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Cour V E-2750/2020
Arrêt d u 1 7 août 2020 Composition William Waeber (président du collège), Claudia Cotting-Schalch, Barbara Balmelli, juges, Lea Avrany, greffière.
Parties A._______, né le (…), Jordanie, représenté par Philippe Stern, Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE, (…), recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Déni de justice/retard injustifié ; N (…).
E-2750/2020 Page 2 Vu la demande d’asile déposée par le recourant en Suisse, le 29 mars 2017, la décision du SEM de non-entrée en matière du 4 juillet 2017, sur la base de la règlementation dite Dublin, le recours interjeté contre cette décision le 13 juillet 2017, et son admission par le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) par arrêt E-3918/2017 du 20 juillet suivant, les requêtes du SEM des 3 août et 20 novembre 2017, les rapports médicaux des 22 août et 1er décembre 2017 produits en réponse à ces requêtes, la décision du SEM du 2 février 2018, mettant fin à la procédure Dublin et informant l’intéressé que sa demande d’asile serait traitée en procédure nationale, le procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile du 22 mai 2018, la demande du SEM du 26 juin 2018 requérant de l’intéressé la production d’un certificat médical actualisé, l’attestation médicale du 13 juillet 2018 fournie en réponse à cette demande, le procès-verbal de l’audition complémentaire du 26 octobre 2018, le courrier du recourant du 19 mars 2019, par lequel il s’est enquis de l’état de sa procédure d’asile auprès du SEM, la lettre du 29 mars 2019, par laquelle le SEM a rappelé son importante charge de travail et indiqué qu'il s'efforcerait de traiter le dossier dès que possible, en suivant son ordre de priorité interne, l’écrit du 24 février 2020, par lequel le requérant s’est à nouveau enquis de l’avancement de sa procédure d’asile et a imparti un délai de trente jours au SEM pour statuer sur sa demande, à l’issue duquel il interjetterait recours pour déni de justice auprès du Tribunal,
E-2750/2020 Page 3 la demande du SEM du 12 mars 2020 requérant de l’intéressé la production d’un certificat médical actualisé, le courrier du 6 avril 2020, par lequel l’intéressé a transmis le certificat médical requis et a demandé au SEM de statuer rapidement sur sa demande d’asile, les lettres des 30 avril et 15 mai 2020, par lesquelles le recourant a réitéré sa demande et avisé le SEM que si aucune décision n’était prise dans le délai de deux semaines, respectivement de sept jours, il agirait auprès du Tribunal pour se plaindre d’un déni de justice, le recours interjeté par l’intéressé le 27 mai 2020 (date du sceau postal), pour déni de justice et retard injustifié du SEM à statuer sur sa demande d’asile, ainsi que la demande d’assistance judiciaire partielle dont il est assorti (cf. art. 65 al. 1 PA), la détermination du 19 juin 2020, dans laquelle le SEM a indiqué qu’au moment du dépôt du recours du 27 mai 2020, il ne disposait pas de toutes les informations nécessaires pour statuer, mais que celles-ci avaient pu être rassemblées dans l’intervalle et qu’il statuerait donc aussi rapidement que possible sur la demande d’asile de l’intéressé, la réplique du 2 juillet 2020, ainsi que l’attestation d’indigence fournie,
et considérant qu'en vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF et à l'art. 105 LAsi (RS 142.31), qu’aux termes de l’art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que la LTAF n’en dispose pas autrement, qu'en l'espèce, le recourant ne conteste pas une décision, mais se plaint d'un retard injustifié du SEM à statuer sur sa demande d'asile,
E-2750/2020 Page 4 que le recours pour déni de justice ou retard injustifié, prévu à l'art. 46a PA, est de la compétence de l'autorité qui serait appelée à statuer sur le recours contre la décision attendue (cf. ATAF 2008/15 consid. 3.1.1), que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours, qu’aux termes de l'art. 46a PA, le recours est recevable si, sans en avoir le droit, l'autorité saisie s'abstient de rendre une décision sujette à recours ou tarde à le faire, que, selon la jurisprudence, le dépôt d'un recours pour déni de justice ou retard injustifié suppose que l'intéressé ait non seulement requis de l'autorité compétente qu'elle rende une décision, mais ait également un droit à se voir notifier une telle décision, qu’un tel droit existe lorsqu'une autorité est tenue, de par le droit applicable, d'agir en rendant une décision, et que l'intéressé qui s'en prévaut a la qualité de partie, selon l'art. 6 PA en relation avec l'art. 48 al. 1 PA (cf. ATAF 2010/29 consid. 1.2.2 et ATAF 2008/15 consid. 3.2), que ces conditions sont remplies dans le cas d'espèce, qu’enfin, le recours est déposé dans la forme prescrite par la loi (cf. art. 52 al. 2 PA), étant précisé que la recevabilité du recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est pas soumise à la condition du respect d'un quelconque délai (cf. art. 50 al. 2 PA), que le recours est dès lors recevable, qu’en invoquant un déni de justice formel, soit un retard injustifié de l'autorité inférieure à statuer sur sa demande d'asile, le recourant fait valoir une violation de l'art. 29 al. 1 Cst., selon lequel toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable, que la disposition précitée consacre le principe de célérité ou, en d'autres termes, prohibe le retard injustifié à statuer, que l'autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la nature de l'affaire et les circonstances font apparaître comme raisonnable (cf. ATF 130 I 312 consid. 5.1 et réf. cit.),
E-2750/2020 Page 5 que le caractère raisonnable de la durée de la procédure s'apprécie sur la base d'éléments objectifs, tels que le degré de complexité de l'affaire, le temps qu'exige l'instruction de la procédure, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé, ou encore le comportement de ce dernier et celui des autorités compétentes (cf. ATF 130 I 312 consid. 5.2 ; voir aussi JÉRÔME CANDRIAN, Introduction à la procédure administrative fédérale, 2013, p. 74), qu’il n'est pas important de savoir si l'autorité a, ou non, commis une faute, qu’est déterminant uniquement le fait que l'autorité agit ou non dans les délais légaux ou, à défaut, dans des délais raisonnables, qu’il convient donc d'examiner si les circonstances concrètes qui ont conduit à la prolongation de la procédure sont objectivement justifiées, qu’il appartient à la personne concernée d'entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l'autorité fasse diligence, que ce soit en l'invitant à accélérer la procédure ou en recourant, le cas échéant, pour retard injustifié, mais sans exagération, qu’en effet, en ce qui concerne l'autorité, on ne saurait lui reprocher quelques temps morts, qui sont inévitables dans une procédure, qu’ainsi, pour autant qu'aucun de ces temps morts ne soit d'une durée vraiment choquante, c'est l'appréciation d'ensemble qui prévaut, que des périodes d'intense activité peuvent donc compenser le fait que le dossier ait été momentanément laissé de côté en raison d'autres affaires, qu'en revanche, une organisation déficiente, un manque de personnel ou une surcharge structurelle ne peuvent justifier la lenteur excessive d'une procédure (cf. ATAF 2012/10 consid. 5.1.1 ; ATF 138 II 513 consid. 6.5 ; 130 I 312 consid. 5 et réf. cit. ; 130 IV 54 consid. 3.3.3 et réf. cit. ; 108 V 13 consid. 4c ; voir également ANDREAS AUER/GIORGIO MALINVERNI /MICHEL HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, 3e éd., 2013, p. 590 ss, §§ 1279 – 1297 ; FELIX UHLMANN/SIMONE WÄLLE-BÄR, in : Praxiskommentar VwVG, 2009, art. 46a, nos 19 ss, p. 930 s. ; MARKUS MÜLLER, in : Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2008, art. 46a, n° 6, p. 620), que selon la jurisprudence concernant la procédure pénale (cf. art. 6 par. 1 CEDH), apparaissent en particulier comme des carences
E-2750/2020 Page 6 choquantes une inactivité de treize ou quatorze mois au stade de l'instruction (cf. ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3), que certes, l’art. 6 par. 1 CEDH ne s’applique pas dans une procédure concernant le séjour et le renvoi des étrangers (cf. ATF 137 I 128 consid. 4.4.2 p. 133), que toutefois, comme déjà souligné, le principe de célérité peut être déduit de l’art. 29 al. 1 Cst. (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A_670/2016 du 13 février 2017 consid. 3.1 et les réf. cit.), de sorte que la jurisprudence mentionnée peut être prise en compte par analogie, qu’en l’occurrence, l’intéressé a déposé sa demande d’asile en date du 29 mars 2017, qu’a ensuite été conduite la procédure dite Dublin, qu’en décembre 2017, le SEM a été nanti, à sa demande, de rapports médicaux lui permettant d’établir la situation médicale de l’intéressé, que le 2 février 2018, il a clos la procédure Dublin et ouvert la procédure nationale, qu’il a, peu après, entendu par deux fois l’intéressé et requis, en juin 2018, un rapport médical à des fins d’actualisation, que le SEM n’a ensuite procédé à aucune mesure d’instruction, entre le 28 octobre 2018 et le 12 mars 2020, soit durant près d’une année et demie, que cette période d’inactivité est conséquente, surtout si l’on prend en compte la durée de la procédure d’asile dans son ensemble, que si l’autorité inférieure a repris la procédure, c’est à la demande du recourant, le 24 février 2020, que le SEM a alors demandé, le 12 mars 2020, une nouvelle fois une actualisation de la situation médicale, qu’en produisant le rapport médical requis, le recourant a demandé, le 6 avril 2020, qu’il soit statué rapidement sur sa demande, que le SEM a poursuivi l’examen de l’affaire, mais de manière interne,
E-2750/2020 Page 7 qu’il n’a pas réagi aux deux courriers des 30 avril et 15 mai 2020 de l’intéressé, ce qui a conduit au dépôt du recours pour déni de justice, qu’il aurait pu et dû, au vu des circonstances du cas d’espèce, répondre à ces courriers, que, cela dit, les mesures d’instruction qui ont interrompu les latences dans le dossier ont consisté principalement en des actualisations, nécessaires en raison de l’écoulement du temps, depuis l’été 2018, qu’en tout, avant le dépôt du présent recours, le recourant s’est adressé par cinq fois au SEM pour s’enquérir de l’état de la procédure ou lui demander de statuer, les 19 mars 2019, 24 février 2020, 6 avril 2020, 30 avril 2020 et 15 mai 2020, que l’empressement mis dans les derniers courriers apparaît certes excessif, mais, comme déjà dit, il appartenait au SEM d’apporter les réponses requises, dans une procédure longue de trois années, que, prenant en compte tous les éléments du dossier, le recours pour déni de justice doit être admis, que la cause est ainsi renvoyée au SEM et ce dernier est enjoint de statuer sur la demande d’asile de l’intéressé dans les meilleurs délais, que, vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA), que la demande d'assistance judiciaire partielle, sur laquelle il n’a pas encore été statué, est dès lors sans objet, que, le recourant ayant eu gain de cause, il a droit à des dépens pour les frais nécessaires et relativement élevés qui lui ont été occasionnés par le litige (art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), qu’en l’absence de note de frais du mandataire, le Tribunal fixe l'indemnité due sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 1 et 2 FITAF), que dans le cas d’espèce, celle-ci est arrêtée, ex aequo et bono, à 450 francs, tous frais et taxes compris,
E-2750/2020 Page 8 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours pour déni de justice est admis. 2. Il est enjoint au SEM de statuer sur la demande d’asile du recourant dans les meilleurs délais. 3. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 4. Le SEM versera au recourant le montant de 450 francs à titre de dépens. 5. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le président du collège : La greffière : William Waeber Lea Avrany