Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-2362/2012
Arrêt d u 2 0 novembre 2012 Composition
Emilia Antonioni (présidente du collège), Gérald Bovier, Daniel Willisegger, juges, Sarah Haider, greffière.
Parties
A._______, né le (…), Irak, (…), recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 2 avril 2012 / N (…).
E-2362/2012 Page 2 Faits : A. A._______ a déposé, le 25 novembre 2008, une demande d'asile en Suisse. Entendu sommairement par l'ODM, le 28 novembre 2008, au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Bâle, puis sur ses motifs d'asile les 26 mai 2009 et 17 février 2012, il a déclaré être irakien d'ethnie kurde et originaire de la province de B._______. Il a fait valoir, en substance, qu'il avait été enrôlé chez les Peshmergas du Parti Démocratique du Kurdistan (PDK), au Kurdistan irakien en (…). En (…), il aurait été muté dans la région de C._______. Le soir du (...), deux camions chargés de TNT auraient explosé près de son poste. Le (...), alors qu'il était en train d'être transféré avec son unité vers C._______, un camion se serait dirigé vers son véhicule et aurait explosé, blessant le requérant à la tête et tuant plusieurs de ses collègues. Un an après, un autre attentat à la bombe aurait eu lieu tuant plusieurs personnes. Le (...), un mine aurait explosé sous les roues du camion derrière le sien. Le (...), il se serait rendu avec son supérieur et le neveu de ce dernier au marché de D._______. Ceux-ci se sont rendus dans un magasin, le requérant les attendant dehors. Au bout d'une heure, inquiet de ne pas les voir revenir, il serait allé se renseigner vers le gérant du magasin, celui-ci affolé, lui aurait expliqué que son supérieur et son neveu avaient été enlevés par des terroristes et qu'il devait s'enfuir. Pris de panique, le requérant se serait rendu à E._______ avec son véhicule de service, puis chez sa sœur, abandonnant le véhicule au bord de la route. Il aurait tout raconté à sa sœur et à son père. Ce dernier aurait d'abord été contrarié, puis lui aurait dit de rester caché chez sa sœur pendant qu'il allait se renseigner. Il serait revenu le lendemain et aurait informé le requérant que son supérieur et son neveu avaient été tués, mais n'aurait pas précisé qui étaient les auteurs de ces meurtres. Par la suite, son père aurait disparu. Craignant des représailles, de la part de l'armée, ou de la famille des personnes enlevées, il aurait quitté l'Irak à l'aide d'un passeur le (...), qui lui aurait organisé un voyage pour la Suisse en transitant notamment par la Turquie. L'intéressé aurait appris une fois en Suisse que son père avait été détenu dans une prison et qu'il y aurait subi une attaque cérébrale. A l'appui de sa demande, le requérant a produit divers documents, dont un rapport d'entrée et de sortie de l'hôpital, un carte de sortie, un certificat
E-2362/2012 Page 3 de l'armée, un certificat de nationalité, une copie d'une condamnation à quinze ans de prison pour désertion datant du 30 novembre 2008 ainsi que plusieurs photographies prises durant son engagement chez les Peshmergas. B. Par décision du 2 avril 2012, l'ODM a rejeté la demande d'asile déposée par l'intéressé, considérant que ses déclarations n'étaient pas vraisemblables au sens de l'art. 7 de la loi sur l'asile (LAsi, RS 142.31), notamment sur ses déclarations au sujet de l'enlèvement qu'il a trouvé en partie illogique et peu détaillé. Il n'a toutefois pas remis en doute son engagement au sein des Peshmergas. S'agissant des poursuites engagées par l'Etat en raison de sa désertion, il a considéré qu'elles n'étaient pas pertinentes au sens de l'art. 3 de cette même loi. L'ODM a en outre prononcé le renvoi de l'intéressé de Suisse, ainsi que l'exécution de cette mesure, considérée comme licite, raisonnablement exigible et possible. C. Par acte du 30 avril 2012, l'intéressé a recouru contre la décision de l'ODM, concluant à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement à l'admission provisoire. Il a repris les motifs à la base de sa demande, a contesté les invraisemblances retenues par l'ODM et a une nouvelle fois fait valoir les risques qu'il encourrait en raison de sa désertion. D. Les autres faits et arguments de la cause seront invoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.
Droit : 1. 1.1 En vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), applicable par le renvoi de l'art. 105 LAsi, le Tribunal administratif fédéral (ci-après, le Tribunal) connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF.
E-2362/2012 Page 4 1.2 En particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent être contestées devant le Tribunal, conformément à l'art. 33 let. d LTAF. Elle n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Le Tribunal statue définitivement sur de telles causes, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 1.3 Le Tribunal est donc compétent pour connaître de la présente cause et statue définitivement. 1.4 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni la LTAF (cf. art. 37 LTAF), ni la LAsi (cf. art. 6 LAsi), n'en disposent autrement. 1.5 L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 108 al. 1 LAsi). 2. 2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi). 2.2 Quiconque demande l’asile (recourant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu’il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement probable. 2.2.1 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible (cf. art. 7 al. 3 LAsi). 2.2.2 Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos
E-2362/2012 Page 5 généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en formule de nouvelles de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi). 2.2.3 Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2005 n° 21 consid. 6.1 p. 190 s., JICRA 1996 n° 28 consid. 3a p. 270, JICRA 1994 n° 5 consid. 3c p. 43 s. ; MINH SON NGUYEN, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 507 ss). La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2000 n° 9 consid. 5a p. 78 et JICRA 1997 n ° 10 consid. 6 p. 73 ainsi que les références de jurisprudence et de doctrine citées). Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures; en particulier, celui qui a déjà été victime de mesures de persécution a des raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet
E-2362/2012 Page 6 pour la première fois (cf. JICRA 1994 n° 24 p. 171ss et JICRA 1993 n° 11 p. 67ss). Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. 2.3 La crainte fondée de persécutions futures n'est, en outre, déterminante au sens de l'art. 3 LAsi que lorsque le requérant établit ou rend vraisemblable qu'il pourrait être victime de persécutions avec une haute probabilité et dans un proche avenir. Une simple éventualité de persécutions futures ne suffit pas. Des indices concrets et sérieux doivent faire apparaître ces persécutions comme imminentes et réalistes. Ainsi, une crainte de persécutions futures n'est objectivement fondée que si, placée dans les mêmes conditions, une personne douée d'une sensibilité normale aurait des raisons objectivement reconnaissables de craindre, selon toute vraisemblance, d'être victime de persécutions à tel point que l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays (cf. ATAF 2010/44 consid. 3.4, ATAF 2008/34 consid. 7.1, ATAF 2008/12 consid. 5.1). 3. 3.1 Préliminairement, sur le plan formel, l'intéressé fait grief à l'ODM d'avoir établi les faits de manière inexacte, dans sa décision du 2 avril 2012. 3.2 Le Tribunal statue, en principe, sur la base des faits établis par l'autorité inférieure. Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'ODM, si les faits ont été établis de façon inexacte ou en violation du droit (art. 106 LAsi). Cette disposition ne dispense toutefois pas l'office fédéral de son obligation d'établir un état de fait clair et complet, suffisant pour permettre au Tribunal d'exercer son contrôle. Si l'état de fait est lacunaire au point que le Tribunal ne parvient pas ou que difficilement à le discerner et fait ainsi obstacle à un contrôle de la correcte application du droit fédéral par l'autorité inférieure, le Tribunal n'a d'autre solution que d'annuler la décision attaquée et de renvoyer la cause à celle-ci pour qu'elle fournisse un état de fait suffisant (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 15 consid. 4.1). 3.3 Certes, la décision de l'ODM du 2 avril 2012 comporte des erreurs chronologiques et une dénomination inexacte concernant un moyen de preuve. Néanmoins, dans la mesure où ces manquements ne sont pas
E-2362/2012 Page 7 déterminants pour l'issue de la cause, la cassation représenterait une vaine formalité eu égard notamment aux invraisemblances majeures contenues dans les propos du recourant au cours de ses différentes auditions (cf. infra). Cela étant, la faculté pour le Tribunal de remédier aux défauts éventuels de la procédure antérieure, inspirée par des motifs de célérité et d'économie de la procédure ne saurait être comprise par l'autorité inférieure comme une autorisation de méconnaître les droits procéduraux des parties (cf. ATF 126 II 111 consid. 6b/aa). 4. 4.1 Sur le plan matériel, l'intéressé déclare craindre des représailles d'une part des proches ou des membres appartenant au même clan que son supérieur enlevé au marché de B._______, et d'autre part de l'armée Peshmerga en raison de sa défection. 4.2 Le recourant n'a toutefois pas démontré à satisfaction de droit que les exigences légales requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile étaient remplies. Son recours ne contient sur ce point ni arguments ni moyens de preuve susceptibles de remettre en cause le bien-fondé de la décision querellée. Pour ce qui est de l'enlèvement de son supérieur et son neveu par quatre hommes armés, le Tribunal constate, à l'instar de l'ODM, plusieurs éléments d'invraisemblance. En premier lieu, le rapt s'étant déroulé dans un magasin à une centaine de mètres du recourant, il n'est pas pensable, contrairement à ce qu'allègue le recourant au stade du recours, que l'intéressé n'ait rien vu, ni entendu lorsque son supérieur et son neveu se seraient fait enlever en présence du gérant du magasin. En outre, le Tribunal peine à comprendre la réaction du recourant de s'enfuir alors qu'il ignore les circonstances précises de l'enlèvement. Par ailleurs, l'explication fournie dans le cadre de son recours, selon laquelle il n'avait jamais été préparé à ce genre de situation durant sa formation militaire ne saurait convaincre. En effet, son comportement demeure difficilement concevable pour un professionnel expérimenté qui travaille au sein de la milice kurde depuis neuf ans et qui dit avoir déjà vécu des situations de conflit. 4.3 Concernant le mandat d'arrêt daté du 30 novembre 2008 que le recourant fournit à l'appui de son recours et qui attesterait des recherches engagées à son encontre, le Tribunal ne peut qu'émettre de sérieux doutes quant à l'authenticité de ce document. En effet, il est rédigé sur
E-2362/2012 Page 8 fond de photocopie de mauvaise qualité, procédé qui ouvre la voie à toutes sortes de manipulations. Les différents témoignages produits ne sauraient non plus avoir une quelconque valeur probante, une complaisance ne pouvant être exclue. 4.4 Cela étant, le Tribunal, à l'instar de l'ODM, n'entend nullement mettre en doute l'engagement de l'intéressé en tant que Peshmerga, comme en attestent d'ailleurs les divers documents produits, à savoir les nombreuses photos et le certificat de l'armée. S'agissant des craintes de l'intéressé d'être exposé à des sanctions en raison de sa désertion, le Tribunal relève que la demande d'asile de l'intéressé a été déposée, le 25 novembre 2008, soit avant l'entrée en vigueur des modifications urgentes du 28 septembre 2012 de la LAsi, ajoutant un alinéa 3 à l'article 3 LAsi qui précise qu'une éventuelle sanction pour insoumission ou désertion ne constitue pas une persécution déterminante en matière d’asile pour un des motifs énoncés à cet article. Aucune disposition transitoire n'a été prévue pour l'introduction du nouvel alinéa 3 de l'art. 3 LAsi. En l'occurence, au vu de l'issue de la cause (cf. infra) la question de savoir si la nouvelle teneur de l'art. 3 LAsi s'applique in casu peut être laissée ouverte. Il convient en effet de relever que de nos jours, l'enrôlement chez les Peshmergas se fait de manière volontaire. Du reste, le métier de Peshmerga est très convoité en raison des bonnes conditions salariales, du travail peu exigeant ainsi que de la réputation honorable du métier. Dû en partie au fait que le recrutement s'effectue très facilement, la désertion n'est que rarement réprimée chez les Peshmergas, en tous les cas s'agissant d'un simple soldat. Par contre, les conséquences d'une désertion sont autrement plus graves dans le cas de Peshmergas hautgradés. In casu, il paraît improbable que le recourant risque de subir des sanctions en raison de sa désertion. En l'espèce, le recourant a déclaré avoir intégré les forces armées en (…) et selon ses propres dires, il aurait occupé le rang de soldat de premier grade (cf. pv audition fédérale p. 8). Le Tribunal a donc la conviction que le recourant n'encourt pas de risque de subir des persécutions au sens de l'art. 3 LAsi, en cas de retour dans son pays. 4.5 Enfin, son recours ne contient ni arguments ni moyens de preuve susceptibles de remettre en cause le bien-fondé de la décision querellée.
E-2362/2012 Page 9 S'agissant des documents déposés, ils ne sont pas non plus de nature à modifier cette analyse. Les différentes attestations de ses connaissances ne sauraient, en effet, avoir de valeur probante au vu du risque évident de complaisance existant avec l'intéressé. 4.6 Au vu de ce qui précède, l'ODM a, à bon droit, refusé de reconnaître la qualité de réfugié au recourant et de lui accorder l'asile. Il s’ensuit que le recours doit être rejeté sur ces points. 5. 5.1 Lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière à ce sujet, l’ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l’exécution ; il tient compte du principe de l’unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l’art. 32 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le recourant d’asile dispose d’une autorisation de séjour ou d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision d’extradition ou d’une décision de renvoi conformément à l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). 5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant en l’occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 6. 6.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si ces conditions ne sont pas réunies, l’admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l’art. 84 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l’art. 14a de l’ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE). 6.2 L’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l’un des motifs mentionnés à l’art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d’où elle risquerait d’être astreinte à se rendre dans un
E-2362/2012 Page 10 tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]). 6.3 L’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 6.4 L’exécution n’est pas possible lorsque l’étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 7. 7.1 Les trois conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, empêchant l'exécution du renvoi (illicéité, inexigibilité et impossibilité) sont de nature alternative : il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable (arrêt E-5316/2006 du 24 novembre 2009 consid. 5 [non publié dans ATAF 2009/41] ; arrêt E-2775/2007 du 14 février 2008 consid. 6.4 [non publié dans ATAF 2008/2] ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2006 n° 30 consid. 7.3 p. 329). En l'occurrence, c'est sur la question de l'exigibilité de l'exécution du renvoi que le Tribunal entend porter son attention. 7.2 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt
E-2362/2012 Page 11 public militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2009/52 consid. 10.1, ATAF 2008/34 consid. 11.2.2 et ATAF 2007/10 consid. 5.1). 7.2.1 S'agissant du renvoi de ressortissants irakiens dans leur pays d'origine, le Tribunal considère que l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible, lorsque les intéressés sont originaires de l'une des trois provinces kurdes du nord de l'Irak (Dohuk, Erbil et Suleimaniya) ou qu'il y ont vécu pendant une longue période, et qu'il y disposent d'un réseau social (famille, parenté ou amis) ou de liens avec les partis dominants (cf. ATAF 2008/5 p. 57ss). Cette jurisprudence prend en considération les sérieuses difficultés que doivent affronter les intéressés lors de leur installation au Kurdistan, notamment pour trouver un emploi suffisamment rémunéré et un logement, et ce dans un contexte de forte augmentation du coût de la vie et de lacunes d'approvisionnement en eau potable, en énergie et en biens alimentaires, auxquelles le gouvernement kurde ne pallie que partiellement par des systèmes de rationnement ou de distribution publique. Dans ces conditions, il est important qu'en cas de retour au Kurdistan, les intéressés puissent compter sur un réseau social ou sur des liens avec les partis dominants (cf. ATAF 2008/5 consid. 7.5 in fine, p. 73). 7.2.2 En l'espèce, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du recourant. Selon ses déclarations, le recourant est Kurde, originaire de la province de B._______, et a toujours vécu dans cette ville. Il est jeune et au bénéfice d'une expérience professionnelle qui devrait lui permettre de retrouver un emploi. À cela s'ajoute qu'il est censé disposer d'un réseau social dans sa province sur lequel il pourra compter à son retour. 7.3 Au vu de ce qui précède, l’exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. 8. Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d’entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d’origine en vue de l’obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L’exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d’ordre technique et s’avère également possible, au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr (cf. ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513-515).
E-2362/2012 Page 12 9. 9.1 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi doit être considérée comme conforme aux dispositions légales. 9.2 Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste le renvoi et son exécution, doit être également rejeté. 10. Vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, les conclusions du recours n'étant pas apparues, d'emblée, vouées à l'échec et le recourant ayant établi son indigence, la demande d'assistance judiciaire partielle est admise (cf. art. 65 al. 1 PA). Il est donc renoncé à la perception des frais de procédure.
(dispositif page suivante)
E-2362/2012 Page 13 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La demande d'assistance judicaire partielle est admise. 3. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 4. Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.
La présidente du collège : La greffière :
Emilia Antonioni Sarah Haider
Expédition :