Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Cour V E-2130/2009 Arrêt du 15 mars 2011 Composition Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), Gérard Scherrer, Emilia Antonioni, juges, Jean-Claude Barras, greffier. Parties A._______, née le (…), Nigéria, recourante, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Exécution du renvoi ; décision de l'ODM du 23 février 2009 / N (…).
E-2130/2009 Page 2 Faits : A. Le 26 janvier 2009, A._______ a demandé l'asile à la Suisse. Lors de ses auditions à Vallorbe, le 30 janvier et le 10 février suivant, elle a dit être nigériane d'ethnie Igbo et de religion chrétienne ; elle a ajouté venir de C._______ où elle se trouvait depuis six mois. Auparavant, séparée de son époux musulman, elle aurait résidé pendant six ans avec ses trois enfants chez sa grandmère maternelle à D._______ (…) où elle aurait gagné sa vie comme coiffeuse. Avant de venir à D._______, elle aurait vécu avec son mari et leurs enfants à E._______, un village des environs de F._______ (dans le nord du pays) jusqu'à ce que des troubles dans la région convainquent son mari de la laisser retourner chez elle avec leurs trois enfants. Vers juillet 2008, accompagné de deux individus, son mari serait venu reprendre leurs enfants. Comme elle aurait refusé de les laisser repartir chez son mari, une violente dispute les aurait opposés au cours de laquelle celui-ci aurait poignardé leur benjamin. Tétanisés, les habitants du village, pourtant nombreux, n'auraient pas osé intervenir et quand son mari aurait menacé de la tuer à son tour, elle aurait tout juste pu s'enfuir jusqu'au village voisin, poussée par les habitants de son village. Elle serait ensuite partie à C._______. Un libraire ou un bouquiniste à qui elle aurait raconté ce qui lui était arrivé l'aurait accueillie chez lui. Le surlendemain de son arrivée, des habitants de D._______ qu'elle aurait appelés d'une cabine lui auraient rapporté que son benjamin était décédé et que son ex-mari avait emmené leur puiné ; quant à son aînée, elle aurait réussi à s'enfuir. Plus tard, de passage à C._______, un habitant de D._______ aurait confié à l'hôte de la requérante que son mari était toujours à sa recherche. Son hôte l'aurait alors présentée à un individu - dont la requérante a dit ne pas se souvenir du nom disposé à l'aider à quitter le pays moyennant paiement d'un montant. Selon les versions, tantôt c'est son hôte qui se serait acquitté du montant en question tantôt le passeur aurait accepté d'être payé ultérieurement. Avec son accompagnateur, elle aurait pris un vol à C._______ vers la fin décembre 2008 pour une destination dont elle a aussi dit ignorer le nom. Interrogée sur les documents avec lesquels elle aurait voyagé, elle a répondu n'en rien savoir parce c'est son guide qui se serait chargé de les présenter pour elle. Les deux auraient ensuite pris un train puis un autre train jusqu'à ce que son accompagnateur la laisse se débrouiller toute seule. Un arabe qui parlait un peu l'anglais l'aurait alors emmenée chez un pasteur. Au bout de trois semaines, celui-ci lui aurait payé un billet de train pour Vallorbe. Le 10 février 2009, à l'auditeur qui lui demandait d'être plus diserte sur les moments difficiles qu'elle avait pu vivre – difficultés dont l'auditeur lui a dit ne pas douter – la requérante a répondu que tout s'était passé comme elle l'avait dit. Pour sa part, la représentante de l'œuvre d'entraide a protocolé avoir eu l'impression
E-2130/2009 Page 3 qu'il y avait quelque chose d'important que la requérante, qui lui semblait perdue, avait omis de mentionner. B. Par décision du 23 avril 2009, l'ODM a rejeté la demande d'asile d'A._______ au motif que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance de l'art. 7 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31). L'ODM n'a en effet pas estimé crédible qu'au moment de l'agression de la requérante aucun des nombreux habitants de son village n'ait cherché à prendre sa défense ou pensé à appeler la police. Aussi pour l'ODM l'agression en question n'était pas plausible comme n'était pas non plus crédible l'attitude de la requérante s'abstenant, après avoir été agressée puis à C._______, de signaler aux autorités cette agression et la disparition de ses enfants ou encore quittant son pays sans prendre la moindre disposition pour lui permettre de s'enquérir de ses enfants. L'ODM a aussi relevé que la requérante s'était contredite sur les canaux qui lui auraient permis d'apprendre que son mari la recherchait et ce qu'il était advenu de ses enfants. Enfin, son incapacité à indiquer le pays à destination duquel elle avait pris un avion à C._______, à nommer la ville où elle avait atterri ou encore à dire quoi que ce soit du document avec lequel elle avait voyagé comme ses réponses très évasives sur la suite de son voyage jusqu'à Vallorbe laissaient penser qu'elle cherchait à dissimuler les circonstances de son voyage vers l'Europe, ce qui ne faisait qu'ajouter au caractère improbable de ses motifs de fuite. Par la même décision, l'ODM a encore prononcé le renvoi de la requérante, une mesure dont l'ODM a aussi estimé l'exécution licite, possible et raisonnablement exigible. C. Dans son recours interjeté le 1er avril 2009, A._______ ne conteste que l'exécution de son renvoi qu'en l'état, elle ne juge pas raisonnablement exigible à cause de ses problèmes de santé. A l'appui de ses dires, elle a produit un bref certificat médical du 30 mars précédent. Il en appert qu'à ce moment, elle était en traitement depuis le 1ers mars précédent pour une hypertension artérielle, des problèmes pulmonaires et un état dépressif nécessitant, selon son médecin, un possible suivi psychiatrique. Pour elle, ses troubles (psychiques) expliquaient aussi ses difficultés à exposer clairement ses motifs de fuite. On pouvait aussi en inférer, en cas de renvoi, sa probable incapacité à trouver les ressources nécessaires à sa survie dans un pays où elle prétend n'avoir ni réseau
E-2130/2009 Page 4 familial ou social sur lequel s'appuyer à son retour. Enfin d'autres investigations médicales à venir risquaient de faire apparaître la nécessité d'autres traitements auxquels elle ne pourrait pas accéder dans son pays. Elle a conclu à l'octroi d'une admission provisoire. D. Dans un certificat du 27 avril 2009, que la recourante a produit le 4 mai suivant, son médecin traitant, le docteur B._______ (médecine générale) à G._______ indiquait qu'elle souffrait d'hypertension artérielle et d'un état dépressif moyen pour le traitement desquels il lui avait prescrit des antidépresseurs et des antihypertenseurs qu'elle prenait depuis le 2 mars précédent. Son médecin disait aussi lui prodiguer une psychothérapie régulière. Pour le praticien, d'un point de vue strictement médical, la recourante pouvait être traitée dans son pays si les traitements prescrits étaient accessibles. Par contre, sans traitement antihypertenseur, il fallait compter avec un risque de complications cardio-vasculaire ; de même, sans traitement médicamenteux et/ou psychothérapeutique l'état dépressif de la recourante ne pouvait s'améliorer. E. Dans un préavis du 15 mai 2009, l'ODM a estimé que la prise en charge dont la recourante avait pu bénéficier six mois durant à C._______ comme sa capacité à financer le prix d'un vol à destination de l'Europe laissaient penser qu'elle disposait au Nigéria de solides appuis auxquels elle pouvait s'en remettre pour l'aider à payer ses médicaments et la psychothérapie que nécessitait son état, cela sans préjudice du coût, en général inabordable pour la plupart des habitants de ce pays, des traitements médicaux de base et des difficultés d'accès à ces traitements dans les campagnes. Aussi, en l'absence de motif permettant d'affirmer que l'exécution du renvoi de la recourante n'était pas raisonnablement exigible, l'ODM a proposé le rejet du recours. F. Le 26 mai 2009, la recourante a répliqué qu'à lui seul son illettrisme prouvait ses origines modestes. Elle a aussi précisé qu'elle n'avait dû son billet d'avion qu'à une avance de son hôte à C._______, avance de surcroît garantie par un habitant de son village qu'elle s'était engagée à rembourser grâce aux revenus de son travail en Europe. Dès lors, si elle venait à être renvoyée dans son pays, elle s'y retrouverait dans une situation financière délicate et elle ne pourrait assurément se payer ni les
E-2130/2009 Page 5 médicaments ni les soins dont elle avait besoin car elle serait alors sûre de ne plus recevoir de soutien de ceux qui l'avaient aidée précédemment. G. Le 10 janvier 2011, sur requête du Tribunal, la recourante a produit un complément au certificat médical du 27 avril 2009. Il appert de ce document, établi le 7 janvier précédent par son médecin traitant, qu'il a été mis fin au traitement antidépresseur de la recourante en octobre 2009. Son traitement antihypertenseur doit par contre être poursuivi, probablement à vie. Sans ce traitement, une évolution défavorable est à redouter avec risques de complications cardio-vasculaires (AVC, infarctus). Selon son médecin, la recourante souffre aussi de douleurs et d'une faiblesse au poignet gauche qui nécessitent le port d'une attelle. En cas d'aggravation des symptômes, un traitement chirurgical du syndrome de tunnel carpien serait alors indiqué. Dans ces conditions, la recourante considère que l'exécution de son renvoi au Nigéria reviendrait à mettre en danger sa santé et, à moyen terme, sa vie même car elle n'y disposerait pas des ressources matiérielles suffisantes pour poursuivre ses traitements sans compter qu'au Nigéria, toutes sortes de stratagèmes sont nécessaires aux personnes revenant de l'étranger pour assurer leur survie. Enfin, sur le plan psychique, les progrès réalisés en Suisse risqueraient d'être réduits à néant. Droit : 1. 1.1. En vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), ledit Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 1.2. A._______ a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 108 al. 1 LAsi). 2. La recourante n'a pas recouru contre la décision de l'ODM en tant qu'elle
E-2130/2009 Page 6 rejette sa demande d'asile et prononce son renvoi, de sorte que pour ce qui a trait au refus de l'ODM de lui reconnaître la qualité de réfugié et de lui octroyer l'asile ainsi qu'à la question du renvoi, le prononcé de première instance a acquis force de chose décidée. 3. L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si ces conditions ne sont pas réunies, l’admission provisoire doit en règle générale être prononcée. Celle-ci est réglée par l’art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l’art. 14a de l’ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE). 4. 4.1. En l'occurrence, la recourante s'oppose à l'exécution de son renvoi à cause des soins que son état requiert et dont elle dit qu'elle ne pourrait que difficilement les obtenir au Nigeria. Aussi, la renvoyer dans son pays reviendrait à l'exposer à une aggravation grave et durable de ses troubles. Dès lors, seule l'exigibilité de l'exécution de son renvoi est contestée par la recourante. C'est donc de cette question uniquement que le Tribunal doit débattre au regard des motifs allégués. 4.2. En vertu de l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux «réfugiés de la violence», soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée. Elle vaut aussi pour les personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles seraient, selon toute probabilité, condamnées à devoir vivre durablement et irrémédiablement dans un dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier des pénuries de soins, de logement, d'emplois, et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en
E-2130/2009 Page 7 danger. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. Arrêts du Tribunal administratif suisse [ATAF] 2009/52 consid. 10.1 p. 756s. ; ATAF 2008/34 consid. 11.1 ; ATAF 2007/10 consid. 5 ; Jurisprudence et informations [JICRA] de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2005 n° 24 p. 215 consid. 10.1 ; JICRA 2003 n° 24 p. 157 consid. 5a ; JICRA 2002 n° 11 p. 99 ss consid. 8 ; JICRA 1999 n° 28 p. 170 consid. 5b ; JICRA 1998 n° 22 p. 191 consid. 7a et jurisp. citée ; PETER BOLZLI, in : MARC SPESCHA/ HANSPETER THÜR/ ANDREAS ZÜND/ PETER BOLZLI, Kommentar Migrationsrecht, Zurich 2008, n. 14 ss ad art. 83 ; WALTER STÖCKLI, Asyl, in : PETER UEBERSAX/BEAT RUDIN/THOMAS HUGI YAR/THOMAS GEISER [éd.], Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, vol. VIII, 2ème éd., Bâle 2009, n° 11.68 s.). 4.3. S'agissant plus particulièrement de personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, que dans la mesure où elles ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. La règle légale précitée - vu son caractère d'exception - ne peut en revanche être interprétée comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé suisse. Ainsi, l'art. 83 al. 4 LEtr ne fait pas obligation à la Suisse de pallier les disparités entre son système de soins et celui du pays d'origine du requérant en fournissant des soins de santé gratuits et illimités à tous les étrangers dépourvus du droit de demeurer sur son territoire (voir ATAF 2009/2 consid. 9.3.2; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s. et doctrine citée). En définitive, ce qui compte, c'est la possibilité pratique d'accès à des soins, le cas échéant alternatifs, qui tout en correspondant aux standards du pays d'origine, sont adéquats à l'état de santé de la personne intéressée, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse.
E-2130/2009 Page 8 Dès lors, si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, l'exécution du renvoi sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (cf. not. JICRA 2003 n° 24 précitée). 4.4. En l'occurrence, il appert du certificat complémentaire du 7 janvier 2011 qu'en octobre 2009, il a été mis fin au traitement antidépresseur de la recourante. Aussi le Tribunal considère-t-il que, du moment qu'elle est rétablie, le appréhensions de la recourante quant à une possible résurgence de ses troubles psychiques consécutive à l'exécution de son renvoi relève dans une large mesure de la spéculation. Dès lors ces appréhensions ne sont pas pertinentes pour le sort de la cause. Actuellement, la recourante présente un syndrome du tunnel carpien bilatéral prédominant à gauche. Avec le port d'une attelle d'immobilisation du poignet gauche, ses troubles neurologique ont pu être stabilisés. Quoi qu'il en soit, le syndrome précité semble être de gravité restreinte dans la mesure où l'aggravation – synonyme de traitement chirurgical - des symptômes en relation avec ce syndrome est qualifiée de possible. La recourante souffre aussi d'une hypertension artérielle pour laquelle son médecin traitant lui a prescrit un traitement médicamenteux et des contrôles réguliers de sa tension. De fait, à l'examen, l'hypertension de la recourante (135/88) s'avère relativement bégnine. Quant à sa médication et aux contrôles réguliers qui lui ont été prescrits, ils visent surtout à prévenir une évolution défavorable de son état avec risques de complications cardio-vasculaire (AVC, infarctus, etc.). En outre, le médicament (Amlodipine) que requiert son état est disponible au Nigéria où il est aussi possible de faire contrôler sa tension. Enfin, même à admettre l'éventuelle incapacité de la recourante, faute de moyens, de se payer ce médicament et ces contrôles, il ne ressort pas du rapport du 7 janvier 2011 qu'en cas de retour au Nigéria, l'état de la recourante se dégraderait très rapidement, au point de conduire, d'une manière certaine, à la mise en danger concrète de son intégrité physique ou psychique (cf. consid. 4.1.3 supra). Concernant le financement de ses traitements, il y a lieu de renvoyer au mémorandum d'entente établissant un partenariat migratoire entre la Suisse et le Nigéria signé le 14 février 2011. En vertu de ce partenariat, la recourante a la possibilité de solliciter de l'ODM une aide au retour qui pourra lui servir à payer ses traitements. Par ailleurs, si l'on se réfère à ses déclarations sur le financement de son voyage vers l'Europe, elle semble disposer dans son pays d'un réseau social. Certes, elle dit être redevable du prix de son billet d'avion à son hôte à C._______, si bien qu'elle ne saurait en attendre un nouveau soutien. Outre qu'elle est tardive, cette objection ne saurait suffire pour la soustraire à l'exécution de son renvoi dès lors que, comme on l'a vu, il n'est pas établi qu'elle se trouverait personnellement dans une situation si rigoureuse, assimilable à un danger concret, qu'on ne saurait exiger d'elle qu'elle ne tente pas de se réadapter à son existence passée. Le Tribunal ne saurait en effet tenir exclusivement compte des
E-2130/2009 Page 9 circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la recourante sera également exposée à son retour. L'objection précitée n'est pas non plus convaincante dans la mesure où celui dont elle dit qu'il aurait financé son voyage l'aurait aussi accueillie six mois chez lui, ce qui laisse supposer entre eux des liens plus étroits que ce qu'en a dit la recourante. 4.5. Hormis dans le périmètre de la ville de Jos, dans le centre du Nigéria où des affrontements éclatent régulièrement (il y en a encore eu en décembre dernier) entre groupes armés chrétiens et musulmans, le Nigéria n'est pas en proie à une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d’emblée - et indépendamment des circonstances du cas d’espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l’existence d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr. En l'occurrence, la recourante dit venir de la région de D._______ dans l'Etat de H._______, au sud-est du pays, majoritairement peuplée de chrétiens, où en dépit de quelques des heurts, on ne dénote pas de troubles comparables à ceux de Jos. 4.6. Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible. 5. A cela s'ajoute que la recourante n'a pas laissé entendre que la mise en oeuvre de son renvoi au Nigéria l'exposerait à des traitements prohibés par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). Dès lors, l'exécution de son renvoi sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère aussi licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr). 6. Enfin, la recourante est en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d’entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d’origine en vue de l’obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L’exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d’ordre technique et s’avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513-515).
E-2130/2009 Page 10 7. 7.1. Cela étant, l’exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales. 7.2. Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté. Au vu de l'issue de la cause, les frais de procédure devraient être mis à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, dans la mesure où sa demande d'assistance judiciaire a été admise par décision incidente du 6 avril 2009, il y a lieu de statuer sans frais. Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 3. Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l’ODM et à l’autorité cantonale compétente. La présidente du collège : Le greffier : Jenny de Coulon Scuntaro Jean-Claude Barras Expédition :
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