Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-1990/2017
Arrêt d u 9 m a i 2017 Composition François Badoud, juge unique, avec l’approbation de Yanick Felley, juge ; Chrystel Tornare Villanueva, greffière.
Parties A._______, né le (…), Congo (Kinshasa), représenté par Alexandre Mwanza, (…), recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Renvoi et exécution du renvoi (recours contre une décision en matière de réexamen) ; décision du SEM du 30 mars 2017 / N (…).
E-1990/2017 Page 2 Vu la décision du 26 avril 2011, par laquelle le SEM n’est pas entré en matière sur la seconde demande d’asile de l’intéressé du 11 novembre 2010, en se fondant sur l’ancien art. 34 al. 2 let. d LAsi (RO 2006 4745, p. 4749 s. ; actuellement art. 31a al. 1 let. b LAsi [RS 142.31]), a prononcé son transfert vers l’Italie et ordonné l’exécution de cette mesure, la décision du 21 juin 2011, par laquelle le SEM a rejeté la demande de réexamen du 17 mai 2011 portant sur sa décision du 26 avril 2011, l’arrêt E-4079/2011 du 19 août 2011, par lequel le Tribunal a déclaré le recours du 20 juillet 2011, interjeté contre la décision précitée, irrecevable, en raison du non-paiement de l’avance de frais, l’acte du 18 septembre 2014, par lequel l’intéressé a demandé au SEM la réouverture de la procédure d’asile et l’examen de ses motifs d’asile en procédure nationale, la décision du 19 décembre 2014, par laquelle le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié au recourant, rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure, l’arrêt E-407/2015 du 30 mars 2016, par lequel le Tribunal a rejeté le recours du 19 janvier 2015 interjeté contre la décision du SEM du 19 décembre 2014, l’acte du 27 février 2017, par lequel l’intéressé a demandé au SEM de reconsidérer sa décision du 19 décembre 2014, la décision du 30 mars 2017, par laquelle le SEM n’est pas entré en matière sur cette demande de réexamen et a constaté le caractère exécutoire de la décision du 19 décembre 2014, ainsi que l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours, le recours interjeté, le 3 avril 2017, contre cette décision, et les demandes d’octroi de mesures provisionnelles et d’assistance judiciaire partielle dont il est assorti, l’ordonnance du 11 avril 2017, par laquelle le Tribunal a accordé des mesures provisionnelles au recours,
E-1990/2017 Page 3 la détermination du SEM du 19 avril 2017, la réplique de l’intéressé du 26 avril 2017,
et considérant que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, que la loi sur l'asile prévoit à son art. 111b la possibilité de déposer une demande de réexamen, définie comme une requête adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force, que le SEM n'est tenu de s'en saisir que lorsqu'elle constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur au prononcé de sa décision ou, en cas d'absence de recours ou de décision d'irrecevabilité du recours interjeté contre cette décision, lorsque le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, disposition applicable par analogie (cf. ATAF 2010/27 précité), que les faits ou preuves invoqués ne peuvent entraîner la révision ou le réexamen que s'ils sont "importants", c'est-à-dire de nature à influer – ensuite d'une appréciation juridique correcte – sur l'issue de la contestation, que cela suppose, en d'autres termes, que les faits nouveaux soient décisifs et que les moyens de preuve offerts soient propres à les établir (cf. ATF
E-1990/2017 Page 4 118 II 205, ATF 101 Ib 222 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1995 n° 9 p. 81 ; JEAN- FRANÇOIS POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, Berne 1992, ad art. 137 OJ, p. 32), que, selon l'art. 111b LAsi, la demande de réexamen dûment motivée est déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de réexamen, que la procédure est, pour le surplus, régie par les art. 66 à 68 PA, qu'en l'espèce, dans sa demande de réexamen du 27 février 2017, l’intéressé a fait valoir que son état de santé s’était détérioré et qu’il était hospitalisé à B._______, depuis le (…) 2017, en raison de troubles psychiques et d’idéations suicidaires, que, par décision du 30 mars 2017, le SEM n’est pas entré en matière sur cette demande de réexamen, au motif que l’intéressé n’avait produit aucun certificat médical ou document attestant de son hospitalisation, qu’il a précisé que, selon les informations obtenues auprès de B._______, aucune entrée ni aucun séjour dans cet établissement n’avait été enregistré au nom de l’intéressé, que le SEM a ajouté que l’intéressé n’avait pas donné suite au droit d’être entendu qu’il lui avait été octroyé à ce sujet, que, dans son recours, l’intéressé a réaffirmé qu’il avait été hospitalisé du (…) au (…) 2017, qu’à l’appui de ces allégations, il a produit une attestation de B._______, datée du (…), selon laquelle il a effectivement séjourné dans cet établissement aux dates indiquées, que ce document précise que le recourant souffre d’un trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen, que, s’agissant du défaut de collaboration reprochée par le SEM, l’intéressé a expliqué qu’il avait sollicité, dans le délai imparti, un délai supplémentaire pour produire un certificat médical et se déterminer,
E-1990/2017 Page 5 qu’il a produit à ce sujet, une copie de la lettre du (…) demandant une prolongation de délai, qui aurait été envoyée au SEM par pli simple et par courrier électronique, ainsi que le courrier électronique du (…), émis automatiquement par le SEM, en réponse à la lettre précitée, que, dans sa détermination du 19 avril 2017, le SEM a maintenu sa position, rappelant que d’après les renseignements qu’il avait obtenus par téléphone de B._______ aucune personne du nom du recourant n’y avait été enregistrée, qu’il a également indiqué qu’il n’avait jamais reçu la lettre de l’intéressé du (…) et qu’il ne correspondait pas par courriers électroniques, quand ceux-ci contenaient des données personnelles, qu’enfin, le SEM a ajouté que l’intéressé séjournait actuellement dans un foyer pour requérant d’asile et en a déduit que son état de santé avait dû s’améliorer, que le SEM ne s’est toutefois pas prononcé sur l’attestation d’hospitalisation et le fait que l’intéressé avait bel et bien été hospitalisé du (…) au (…), qu’en l’espèce, comme déjà relevé plus haut, la décision de non-entrée en matière du 30 mars 2017 était essentiellement fondée sur le fait que le SEM avait estimé que l’intéressé n’avait pas été hospitalisé, qu’au stade du recours, l’intéressé a toutefois démontré que tel avait été le cas, comme il l’avait fait valoir dès le dépôt de sa demande de réexamen, qu’il n’a certes pas produit le moyen de preuve dans le délai imparti par le SEM, dans le cadre de l’instruction de sa demande, qu’il n’en demeure pas moins que le fait nouveau est établi, l’hospitalisation ayant été attestée au stade du recours, que, de plus, il existe des indices (copies de la lettre de l’intéressé du […] et du courrier électronique du SEM du même jour) selon lesquels le recourant a effectivement demandé une prolongation de délai pour fournir les informations requises par le SEM concernant son hospitalisation, qu’en tout état de cause, l’état de fait sur lequel le SEM s’est basé pour ne pas entrer en matière sur la demande de réexamen, à savoir l’absence d’hospitalisation de l’intéressé, était manifestement inexacte,
E-1990/2017 Page 6 qu’en outre, on aurait pu s’attendre à ce que le SEM, au niveau de l’échange d’écritures, s’exprime sur le moyen de preuve attestant de cette hospitalisation, ce qu’il n’a pas fait, qu’au vu de ce qui précède, l’intéressé ayant fait valoir et apporté la preuve de l’existence d’un élément nouveau important, c’est à tort que le SEM s’est refusé à entrer en matière sur sa demande de réexamen, que dès lors, la décision attaquée, fondée sur un état de fait à l’évidence faux et incomplet, viole le droit fédéral (cf. art. 106 al. 1 let. a LAsi), si bien que le recours doit être admis et la cause renvoyée à l’autorité inférieure pour nouvelle décision, que s'avérant manifestement fondé, il l'est dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), que le présent arrêt n'est motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 2 LAsi), qu’au vu de l’issue de la procédure, il n’est pas perçu de frais (art. 63 al. 3 PA), que le recourant ayant gain de cause, il y a lieu d’allouer des dépens, qu'à défaut de décompte de prestations, le Tribunal fixe le montant de ceux-ci sur la base du dossier (art. 14 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF], RS 173.320.2), qu'en l'espèce, il se justifie d'octroyer au recourant, ex aequo et bono, un montant de 600 francs à titre de dépens, (dispositif page suivante)
E-1990/2017 Page 7 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis ; la décision du SEM du 30 mars 2017 est annulée. 2. Le SEM est invité à rendre une nouvelle décision sur la demande de réexamen du 27 février 2017. 3. Il n’est pas perçu de frais. 4. Le SEM versera au recourant un montant de 600 francs à titre de dépens. 5. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le juge unique : La greffière :
François Badoud Chrystel Tornare Villanueva
Expédition :