Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Cour V E-19/2011
Arrêt du 10 janvier 2011 Composition Jean-Pierre Monnet, juge unique, avec l'approbation de Christa Luterbacher, juge, Isabelle Fournier, greffière. Parties A.________, né le (…), Soudan, (…), recourant, Contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; décision de l'ODM du 23 décembre 2010 / (…).
E-19/2011 Page 2 Vu la (première) demande d'asile déposée par le recourant en Suisse, le 16 avril 2010, la comparaison des empreintes dactyloscopiques dans l'unité centrale "Eurodac" qui a révélé que l'intéressé avait déposé une demande d'asile en Italie, le 9 novembre 2004, ainsi qu'en Grande Bretagne, le 23 décembre 2004, la requête présentée le 3 mai 2010 par l'ODM aux autorités italiennes en vue d'une reprise en charge de l'intéressé, l'absence de réponse à cette requête dans le délai prévu par le règlement CE no 343/2003 du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50 du 25 février 2003 p. 1; ci-après : règlement Dublin), la décision de l'ODM, du 23 juin 2010, de non-entrée en matière sur la demande du 16 avril 2010 et de renvoi en Italie, en tant qu'Etat compétent pour mener la procédure d'asile, selon le règlement Dublin, le transfert de l'intéressé en Italie, le 9 novembre 2010, la (deuxième) demande d'asile déposée en Suisse par le recourant, en date du 15 novembre 2010, la nouvelle demande de reprise en charge, adressée le 6 décembre 2010 par l'ODM aux autorités italiennes, l'absence de réponse des autorités italiennes dans le délai prévu, la décision du 23 décembre 2010, notifiée à l'intéressé le 27 décembre suivant, par laquelle l'ODM, en se fondant sur l’art. 34 al. 2 let. d de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), n’est pas entré en matière sur sa demande d’asile, a prononcé son renvoi en Italie et ordonné l'exécution de cette mesure, au motif que ce pays était compétent pour mener la procédure,
E-19/2011 Page 3 le recours, posté le 3 janvier 2011, par lequel le recourant a conclu à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l'ODM pour qu'il entre en matière sur sa demande d'asile, les pièces du dossier reçu de l'ODM le 5 janvier 2011,
et considérant qu'en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et le renvoi - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF et à l'art. 105 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), que le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaître du présent litige, qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni la LTAF ni la LAsi n'en disposent autrement (art. 37 LTAF, art. 6 LAsi), que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), que son recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, que, selon l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, l'ODM n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi,
E-19/2011 Page 4 que, selon l'art. 29a de l'ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure (OA1, RS 142.311), l'ODM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin, que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, l'ODM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile (art. 29a al. 2 OA1), que l'ODM peut, pour des raisons humanitaires, également traiter la demande lorsqu'il ressort de l'examen qu'un autre Etat est compétent (art. 29a al. 3 OA1), qu'en l'espèce les investigations menées par l'ODM ont révélé que le recourant avait déposé une demande d'asile en Italie avant de déposer sa première demande d'asile en Suisse, que, lors de l'audition du 21 avril 2010, qui a suivi le dépôt de cette demande, le recourant a confirmé ce fait, en précisant avoir obtenu une autorisation de séjour des autorités italiennes, que, suite à la nouvelle demande de reprise en charge, formulée par l'ODM après le dépôt par le recourant d'une nouvelle demande d'asile, objet de la présente procédure, les autorités italiennes ont tacitement accepté sa réadmission, que, dans sa décision du 23 décembre 2010, l'ODM a ainsi retenu que l'Italie était compétente pour mener la procédure d'asile, conformément à l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68) et à l'art. 20 al. 1 let. c du règlement Dublin, qu'interrogé, lors de son audition sommaire du 18 novembre 2010, sur les motifs qui pourraient s'opposer à son transfert à l'Italie, le recourant a expliqué qu'à son retour en Italie, le 9 novembre 2010, les autorités l'avaient laissé entrer dans le pays, après lui avoir pris ses empreintes dactyloscopiques, mais qu'elles ne lui avaient donné aucun document de séjour,
E-19/2011 Page 5 qu'il avait tenté de se renseigner, mais qu'il n'avait reçu aucune aide, qu'il ne disposait d'aucun logement et avait été contraint de dormir dans la gare ou dans des parcs publics, sous la pluie, qu'il a ajouté qu'il était malade, qu'il avait "de l'eau dans les jambes et dans les pieds", raison pour laquelle des médicaments lui avaient été prescrits par un médecin après son arrivée en Suisse, que, dans sa décision du 23 décembre 2010, l'ODM a retenu que les conditions de vie difficiles en Italie ne constituaient pas un motif d'inexigibilité de l'exécution du renvoi, ni les considérations médicales, l'intéressé bénéficiant de la possibilité de traitement nécessaire en Italie, que, dans son recours, l'intéressé fait valoir que son renvoi en Italie serait contraire à l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), qu'il fait grief à l'ODM de n'avoir pas procédé aux mesures d'instruction nécessaires pour établir à satisfaction de droit les questions relatives à son état de santé, pertinentes en ce qui concerne son renvoi, qu'il soutient qu'en ne lui demandant pas la production d'un rapport médical, l'ODM a violé son droit d'être entendu, de sorte que sa décision doit être annulée, pour des motifs formels, indépendamment des chances de succès de son recours sur le plan matériel, que ce grief est mal fondé, qu'aux termes de l'art. 3 § 2 1ère phrase du règlement Dublin, chaque Etat peut examiner une demande d'asile même si cet examen ne lui incombe pas ("clause de souveraineté"), qu'ainsi un Etat a la faculté de renoncer à un transfert vers l'Etat responsable, notamment lorsque ce transfert serait contraire aux obligations de son droit interne ou du droit international public auquel il est lié, qu'en application de cette disposition, la jurisprudence (cf. en partic. arrêt E-5644/2009 du 31 août 2010 destiné à publication) retient qu'il y a lieu de renoncer au transfert au cas où celui-ci ne serait pas conforme aux engagements de la Suisse relevant du droit international, ou pour des raisons humanitaires, en application de l'art. 29a al. 3 OA1,
E-19/2011 Page 6 que l'Italie est partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), de même qu'à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), que cet Etat est présumé respecter le principe du non-refoulement énoncé expressément à l'art. 33 Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction des mauvais traitements (art. 3 CEDH et art. 3 Conv. torture), que le recourant n'a d'ailleurs pas allégué - ni par conséquent démontré que cet Etat pourrait le renvoyer dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d'où il risquerait concrètement d'être astreint à se rendre dans un tel pays, que le recourant s'oppose à son transfert en raison de son état de santé, et de l'absence de conditions d'accueil favorables en Italie, que, selon la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme, le fait qu'en cas de renvoi de l'Etat contractant l'étranger concerné connaîtrait une dégradation importante de sa situation n'est pas en soi suffisant pour emporter violation de l'art. 3 CEDH, que la décision de renvoyer un étranger atteint d'une maladie physique ou mentale grave vers un pays où les moyens de traiter cette maladie sont inférieurs à ceux disponibles dans l'Etat contractant n'est susceptible de soulever une question sous l'angle de cette disposition que dans des cas très exceptionnels (cf. en partic. Arrêts du Tribunal administratif fédéral [ATAF] 2009/2 p.17ss; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2004 n°6 p. 37ss), que l'art. 3 CEDH ne fait pas obligation à l'Etat contractant de pallier les disparités socio-économiques entre Etats, en particulier au niveau des traitements médicaux disponibles, en fournissant des soins de santé gratuits et illimités à tous les étrangers dépourvus du droit de demeurer sur son territoire (arrêt du 27 mai 2008 en l'affaire N. c/ Royaume-Uni; cf aussi arrêt du 6 février 2001 en l'affaire Bensaid c. Royaume-Uni, requête no 44599/98), qu'en l'occurrence le dossier ne fait aucunement apparaître que le transfert du recourant en Italie serait illicite,
E-19/2011 Page 7 que le seul énoncé des symptômes dont il souffre (eau dans les jambes et les pieds, maux de tête) ne constitue à l'évidence pas un indice concret d'un risque que son renvoi en Italie puisse s'avérer contraire à l'art. 3 CEDH, dans le sens de la jurisprudence citée ci-dessus, que, dans ces conditions, le principe de l'instruction d'office n'obligeait pas l'ODM à procéder à des mesures d'instruction complémentaires en exigeant la production d'un rapport médical, qu'en effet l'ODM était fondé à estimer que les problèmes médicaux n'étaient pas pertinents, compte tenu du caractère restrictif de la jurisprudence relative aux cas où un renvoi peut s'avérer illicite en raison de l'état de santé de l'intéressé, que de telles mesures ne s'imposent pas non plus au niveau de la procédure de recours, qu'il aurait au demeurant été loisible au recourant de produire spontanément un rapport de son médecin ou de donner à l'ODM des indications concernant les médicaments prescrits, que le recourant n'a pas non plus renversé, par un faisceau d'indices concrets et convergents, la présomption que l'Italie respecte l'art. 15 de la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres, et donc accordera l'assistance médicale à laquelle il pourrait prétendre, qu'il a expliqué lors de son audition s'être en vain renseigné à son arrivée à Rome pour trouver un endroit où loger, que le fait que les conditions d'accueil en Italie pour les requérants d'asile soient moins favorables que celles prévalant en Suisse n'est pas déterminant, que, si le recourant devait estimer que l'Italie violerait ses obligations d'assistance à son encontre ou de toute autre manière porterait atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait d'agir vis-à-vis des autorités italiennes, et, le cas échéant, auprès de la Cour européenne des Droits de l'Homme ou très éventuellement de la Cour de justice de l'Union européenne,
E-19/2011 Page 8 qu'au demeurant le recourant a tout de même vécu plusieurs années en Italie, ce qui permet de conclure que, même si les conditions d'accueil des requérants d'asile n'y sont pas optimales, l'intéressé a trouvé les moyens d'assurer sa subsistance et d'avoir accès aux soins élémentaires, qu'au vu de ce qui précède, le Tribunal ne saurait retenir que le recourant a fait valoir des indices concrets d'un risque personnel de traitement illicite en cas de renvoi en Italie, que, pour les mêmes raisons, le dossier ne fait pas non plus apparaître la présence de « raisons humanitaires » au sens de l'art. 29a al. 3 OA1, compte tenu de la retenue dont il convient de faire preuve s'agissant de l'application de cette notion, dans l'esprit de la conclusion de l'accord Dublin (cf. arrêt E-5644/2009 précité), qu'au contraire le fait que le recourant a séjourné plusieurs années en Italie et qu'il présente une deuxième demande d'asile en Suisse après avoir déjà été transféré en Italie en application du règlement Dublin, confirme la conviction du Tribunal quant à l'absence de raisons humanitaires à une prise en charge par la Suisse, qu'à défaut d'application de la clause de souveraineté par la Suisse, l'Italie demeure l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile du recourant au sens du règlement Dublin et est tenue de le reprendre en charge dans les conditions prévues à l'art. 20 du règlement Dublin (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-5644/2009 précité, consid. 9), que c'est donc à bon droit que l'ODM a refusé d'entrer en matière sur la demande d'asile du recourant en application de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi et qu'il a prononcé son renvoi (ou transfert) vers l'Italie, en application de l'art. 44 al. 1 LAsi en l'absence d'un droit du recourant à une autorisation de séjour (cf. art. 32 let. a OA1), que, lorsqu'une décision de non-entrée en matière Dublin doit être prononcée parce qu'un autre Etat membre de l'espace Dublin est responsable de l'examen de la demande d'asile et que la clause de souveraineté ne s'applique pas, il n'y a pas de place pour un examen séparé d'un éventuel empêchement à l'exécution du renvoi (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-5644/2009 précité, consid. 8.2.3 et 10),
E-19/2011 Page 9 qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision de l'ODM de refus d'entrée en matière sur la demande d'asile et de renvoi (ou transfert) de Suisse à l'Italie doit être confirmée, que le recours s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), que dans la mesure où les conclusions du recours étaient d’emblée vouées à l’échec, la requête d’assistance judiciaire partielle doit être rejetée, que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), (dispositif page suivante)
E-19/2011 Page 10 le Tribunal administratif fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté. 2. La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 3. Les frais de procédure, d’un montant de Fr. 600.- sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 4. Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’ODM et à l’autorité cantonale compétente. Le juge unique : La greffière : Jean-Pierre Monnet Isabelle Fournier Expédition