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Cour V E-1870/2014
Arrêt d u 1 4 avril 2014 Composition
William Waeber, juge unique, avec l'approbation d'Emilia Antonioni Luftensteiner, juge ; Camilla Mariéthoz Wyssen, greffière.
Parties
A._______, né le (…), Ethiopie, (…), recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin); décision de l'ODM du 26 mars 2014 / N (…).
E-1870/2014 Page 2 Vu la demande d'asile déposée en Suisse par le recourant en date du 23 octobre 2013, la communication de l'Office fédéral de la police, du 24 octobre 2013, selon laquelle la comparaison des empreintes digitales de l'intéressé a révélé qu'il avait obtenu un visa octroyé par les autorités françaises, valable du 29 septembre 2013 au 13 novembre 2013, le procès-verbal de l'audition de l'intéressé au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe, le 9 décembre 2013, lors de laquelle il a en particulier confirmé avoir fait une demande de visa en France, afin de suivre une formation dans le domaine de (…), s'être rendu à B._______, le 2 octobre 2013, pour participer à cette formation, être ensuite retourné en Ethiopie, avoir été contraint, le 8 octobre suivant, de quitter une nouvelle fois son pays et avoir rejoint illégalement la Suisse, le 23 octobre 2013, le même procès-verbal, dans lequel A._______ a été invité à s'exprimer sur ses éventuelles objections à un transfert en France en tant qu'Etat responsable pour l'examen de sa demande d'asile, la demande de prise en charge adressée par les autorités suisses aux autorités françaises, le 13 décembre 2013, la réponse de l'autorité française compétente, du 28 janvier 2014, acceptant cette prise en charge, la décision du 26 mars 2014 (notifiée le 4 avril suivant), par laquelle l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé son transfert vers la France et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, le recours interjeté, le 8 avril 2014, contre cette décision, le dossier reçu de l'ODM le 10 avril 2014,
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et considérant que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l’asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile [LAsi, RS 142.31] et art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce, que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF), que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, qu'en l'occurrence l'ODM a fait application de l'art. 31a al.1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle l'office fédéral n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque les requérants peuvent se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, qu'en application de l'art. 1 ch. 1 de l'accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), l'ODM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (Journal officiel des Communautés Européennes [JO] L50/1 du 25.2.2003 ; ci-après : règlement Dublin II ; cf. également art. 1 et art. 29a al. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]),
E-1870/2014 Page 4 que le règlement Dublin II a été abrogé par l'adoption du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règlement Dublin III), qu'en vertu de l'art. 49 par. 2 du règlement Dublin III, appliqué provisoirement par la Suisse depuis le 1 er janvier 2014 (cf. échange de notes du 14 août 2013 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement UE n° 604/2013 […] ; RS 0.142.392.680.01), le règlement Dublin II demeure applicable en ce qui concerne la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande de protection lorsque cette dernière a été déposée avant le 1 er janvier 2014, qu'en l'espèce, la demande d'asile du recourant, comme la demande de prise en charge, ont été déposées avant le 1 er janvier 2014, que le règlement Dublin II demeure ainsi applicable, qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 de ce règlement, une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé à l'aide des critères fixés par son chapitre III, que, selon ces critères, l'Etat compétent est celui où réside déjà en qualité de réfugié un membre de la famille du demandeur puis, successivement, celui qui a délivré au demandeur un titre de séjour ou un visa, celui par lequel le demandeur est entré, régulièrement ou non, sur le territoire de l'un ou de l'autre des Etats membres, et celui auprès duquel la demande d'asile a été présentée en premier (cf. art. 5 en relation avec les art. 6 à 13 du règlement Dublin II), que ces obligations cessent si le ressortissant d'un pays tiers a quitté le territoire des Etats membres pendant une durée d'au moins trois mois, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité délivré par l'Etat membre responsable, mais également si l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile a pris et effectivement mis en œuvre, à la suite du retrait ou du rejet de la demande d'asile, les dispositions nécessaires pour que le ressortissant d'un pays tiers se rende dans son pays d'origine ou dans un autre pays, où il peut
E-1870/2014 Page 5 légalement se rendre (cf. art. 16 par. 3 et 4 du règlement Dublin II ; cf. également l'art. 4 par. 5 de ce règlement), qu'enfin, en dérogation aux critères de compétence définis ci-dessus, chaque Etat membre a la possibilité d'examiner la demande d'asile de la personne concernée (cf. la clause de souveraineté prévue à l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin II et la clause humanitaire prévue à l'art. 15 de ce règlement ; cf. également l'art. 29a al. 3 OA 1), qu'en d'autres termes, il y a lieu de renoncer au transfert au cas où celuici ne serait pas conforme aux engagements de la Suisse relevant du droit international, ou encore pour des raisons humanitaires, en application de l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.4, ATAF 2011/9 consid. 4.1, ATAF 2010/45 consid. 7 et 8, ATAF 2001/35 consid. 2.5 non publié), qu'en l'espèce, l'intéressé a obtenu, le 23 septembre 2013, un "visa Schengen" délivré par les autorités françaises, valable du 29 septembre 2013 au 13 novembre 2013, que, le 13 décembre, l'ODM a présenté aux autorités françaises compétentes une requête aux fins de prise en charge fondée sur l'art. 9 par. 2 du règlement Dublin II, selon lequel, si le demandeur est titulaire d'un visa en cours de validité, l'Etat membre qui a délivré ce visa est responsable de l'examen de la demande d'asile, sauf si ce visa a été délivré en représentation ou sur autorisation écrite d'un autre Etat membre, que, le 28 janvier 2014, ces autorités ont expressément accepté le transfert du recourant, en application de la même disposition, que les conditions de celle-ci sont manifestement remplies, que l'intéressé conteste néanmoins la compétence de la France pour le traitement de sa demande d'asile (ses arguments étant examinés cidessous pour autant que le caractère directement applicable [self-excuting] des dispositions dont il se prévaut puisse être admis), qu'il fait en substance valoir que le règlement Dublin III (recte : Dublin II) ne lui est pas applicable, dans la mesure où il n'a jamais eu l'intention de déposer une demande d'asile en France, pays où il s'est, selon ses propos, rendu uniquement dans le but de suivre une formation,
E-1870/2014 Page 6 qu'il précise être arrivé à B._______, le 2 octobre 2013, et y avoir séjourné durant deux jours, avant de retourner en Ethiopie, qu'à son retour au pays, il aurait fait l'objet de "graves persécutions", le contraignant à prendre la fuite, le 8 octobre 2013, qu'il serait ensuite venu en Suisse, transitant notamment par l'Italie, où bien qu'étant à un moment donné pris en charge par les autorités (il aurait été envoyé de Lampedusa vers la Sicile pour effectuer un contrôle médical), il aurait fait en sorte de ne pas être enregistré, que force est en l'occurrence de constater que le récit du recourant s'agissant de ses voyages entre le 2 et le 23 octobre 2013 n'est pas crédible, qu'il n'a fourni, alors qu'en l'état du dossier on peut considérer qu'il aurait aisément pu le faire, aucune pièce ni autre indice concret permettant de retenir qu'il serait retourné dans son pays après son prétendu court séjour en France, qu'il n'a d'ailleurs pas non plus amené d'éléments établissant qu'il s'est rendu dans ce dernier pays, que l'intéressé s'est montré évasif dans tous ses propos, que son retour en Europe est lui aussi douteux, qu'il n'a en particulier pas produit son passeport, que l'explication donnée à cela, à savoir qu'il l'aurait oublié dans le sac d'un ami en Italie, n'est en rien convaincante et tend plutôt à démontrer qu'il cherche à dissimuler les réelles circonstances de sa venue en Suisse, que, quoi qu'il en soit, force est de constater qu'au moment du dépôt de sa demande d'asile, son visa était toujours en cours de validité, la compétence de la France pour l'examen de celle-ci étant donc donnée, que d'ailleurs les autorités françaises, nanties des allégués de l'intéressé, ont confirmé leur compétence, le 26 mars 2014,
E-1870/2014 Page 7 qu'il n'existe, prima facie, au vu de la situation de l'intéressé et du pays de destination, aucun obstacle rendant illicite l'exécution du transfert, ni de raisons humanitaires s'y opposant, que le recourant ne le fait d'ailleurs pas valoir, avançant, comme seul argument parlant en défaveur du transfert, avoir voulu venir en Suisse car c'était le pays qu'il estimait respecter les droits de l'Homme, qu'il convient à cet égard de rappeler, que le règlement Dublin II pose comme principe qu'une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre, déterminé sur la base des critères fixés dans ce règlement, qu'il ne confère donc pas aux requérants le droit de choisir le pays offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3 p. 644), ni de requérir de la part de plusieurs Etats l'examen de leurs motifs d'asile, que, dès lors, la France demeure responsable de l'examen de la demande d'asile au sens du règlement Dublin II et est tenue de prendre en charge le recourant dans les conditions prévues à l'art. 19 dudit règlement, que, dans ces conditions, c'est à bon droit que l'ODM n'est pas entré en matière sur sa demande d'asile et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers la France, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (cf. art. 32 OA 1), que, cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 à 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 2010/45 précité consid. 10), qu'au vu de ce qui précède, l'ODM a, à bon droit, refusé d'entrer en matière sur la demande du recourant et prononcé son transfert en France, que, partant, le recours doit être rejeté, que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),
E-1870/2014 Page 8 qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n’étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2)
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E-1870/2014 Page 9 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 3. Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.
Le juge unique : La greffière :
William Waeber Camilla Mariéthoz Wyssen