Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-1629/2013
Arrêt d u 4 juillet 2013 Composition
Jean-Pierre Monnet, juge unique, avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ; Jennifer Rigaud, greffière.
Parties
A._______, né le (…), Tunisie et Algérie, représenté par Me Jean-Louis Berardi, avocat, (…), recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Exécution du renvoi ; décision de l'ODM du 4 mars 2013 / N (…).
E-1629/2013 Page 2 Vu la demande d'asile, déposée en Suisse, le 22 septembre 2011, par le recourant, les procès-verbaux de ses auditions des 4 octobre 2011 et 26 janvier 2012, aux termes desquels il a déclaré, en substance, qu'il était né à B._______, en Tunisie, de père tunisien et de mère algérienne ; qu'après le décès de son père, lorsqu'il avait environ huit ans, il était parti vivre à C._______, en Algérie, en compagnie de sa mère ; que celle-ci s'était remariée il y a près de cinq ans ; qu'il avait décidé de quitter le foyer familial pour vivre avec son frère ainé, ne supportant plus les disputes avec son beau-père au cours desquelles ce dernier essayait de le frapper ; que sa mère, qui souffrait de (...) ayant altéré sa vue, ne voyait pas ce qui se passait ; que son frère avait été arrêté au cours de l'été 2011, en possession de drogue et avait été condamné à une peine privative de liberté de cinq ans ; que le recourant s'était alors retrouvé sans soutien et sans nulle part où aller, dormant chez des voisins ou amis lorsqu'il ne dormait pas dans la rue ; qu'il avait quitté l'Algérie le 13 septembre 2011, à bord d'une barque, accompagné de onze autres personnes, à destination de l'Espagne, où il avait ensuite pris le train, transitant par la France, pour finalement arriver sur le territoire suisse le 21 septembre 2011 ; qu'il n'avait aucun contact avec les autres membres de sa famille, que ce soit sa grand-mère et son oncle maternels résidant à C._______ ou encore sa famille paternelle en Tunisie, l'ordonnance du 1 er novembre 2011, par laquelle le tribunal tutélaire du canton d'attribution du recourant lui a institué une curatrice du Service de protection des mineurs, chargée de représenter ses intérêts (mais absente lors de sa seconde audition et remplacée par deux collaborateurs du même service), la décision du 31 janvier 2012, notifiée le 2 février suivant, par laquelle l'ODM a rejeté la demande d'asile du recourant au motif que les faits allégués n'étaient pas pertinents pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, a prononcé son renvoi de Suisse vers l'Algérie et ordonné l'exécution de cette mesure, qu'il a estimé licite, raisonnablement exigible et possible, le recours, déposé le 24 février 2012, par lequel l'intéressé a conclu à l'annulation de la décision précitée en tant qu'elle ordonnait l'exécution de son renvoi et au prononcé de son admission provisoire, faisant valoir qu'aucun membre de sa famille n'était en mesure de le prendre en charge
E-1629/2013 Page 3 en Algérie et que l'ODM n'avait pas procédé aux mesures d'instruction qui s'imposaient au vu de sa qualité de requérant mineur non accompagné, l'arrêt E-1081/2012 du 5 avril 2012, par lequel le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a admis le recours et renvoyé la cause à l'ODM pour complément d'instruction et nouvelle décision, la lettre du 13 avril 2012, par laquelle l'ODM a invité l'intéressé à fournir ses documents d'identité, ainsi que toute information relative à son réseau familial et aux services de protection des mineurs et de la jeunesse dont il aurait connaissance situés à C._______, les courriers du recourant des 25 juin et 27 août 2012, le rapport d'analyse de provenance (analyse Lingua) du 31 octobre 2012, établi par un spécialiste mandaté par l'ODM, sur la base d'un entretien téléphonique de 40 minutes effectué le 4 octobre 2012, et enregistré sur un support, confirmant que le recourant a effectivement été socialisé à C._______, en Algérie, le rapport d'enquête daté du 11 décembre 2012, transmis à l'ODM le 13 décembre suivant, par l'Ambassade de Suisse à Alger, en réponse à sa demande de renseignements du 27 novembre 2012, le courrier du 15 janvier 2013 de l'ODM accordant au recourant le droit d'être entendu sur le contenu essentiel de ce rapport, la réponse du recourant du 24 janvier 2013, la décision du 4 mars 2013, par laquelle l'ODM a rejeté la demande d'asile du recourant au motif que les faits allégués ne satisfaisaient pas aux exigences en matière de vraisemblance posées à l'art. 7 LAsi, ni n'étaient pertinents au regard de l'art. 3 LAsi, a prononcé son renvoi de Suisse vers l'Algérie et ordonné l'exécution de cette mesure, tout en fixant un délai de départ au (...) 2013, date de la majorité du recourant, le recours déposé le 27 mars 2013, concluant à l'annulation de la décision précitée, en tant qu'elle ordonne l'exécution du renvoi du recourant, et au prononcé d'une admission provisoire ou, subsidiairement, au renvoi du dossier à l'ODM pour complément d'instruction,
E-1629/2013 Page 4 le même acte par lequel il a demandé la consultation des résultats de l'analyse Lingua effectuée le 4 octobre 2012 et sollicité l'assistance judiciaire partielle, l'ordonnance du Tribunal du 10 avril 2013, le préavis succinct de l'ODM du 12 avril 2013, l'ordonnance du Tribunal du 17 avril 2013, la réplique du recourant du 30 avril 2013, le courrier du 21 juin 2013, par lequel le recourant a transmis un rapport médical daté du 12 juin 2013, émanant d'un psychologue de D._______, dont il ressort que le recourant y est suivi depuis le 11 décembre 2012 et souffre d'un trouble de l'adaptation, réaction dépressive prolongée (F43.21 selon ICD-10),
et considérant qu'en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), applicable par le renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile et le renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF, que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, qu'il statue de manière définitive, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce, que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),
E-1629/2013 Page 5 que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, que, dans son arrêt E-1081/2012 du 5 avril 2012, le Tribunal a annulé les chiffres 4 et 5 de la décision de l'ODM du 31 janvier 2012, ordonnant l'exécution du renvoi du recourant, pour complément d'instruction et nouvelle décision sur ce point, que c'est donc à tort que l'ODM, dans sa décision du 4 mars 2013, s'est à nouveau prononcé sur les questions de la reconnaissance de la qualité de réfugié, de l'octroi de l'asile et du principe du renvoi, qui n'étaient pas contestés dans la précédente procédure de recours, que, cela étant, le fait qu'il les a rejetés dans le dispositif de sa décision ne change rien à la force de chose jugée de la décision de l'ODM du 31 janvier 2012 (constatée dans l'arrêt précité du 5 avril 2012), que seule la question portant sur l'exécution du renvoi du recourant est donc litigieuse, que la qualité de mineur du recourant impose à l'autorité d'asile de subordonner l'exécution du renvoi à la réalisation de conditions déterminées, que la Suisse est notamment tenue de respecter les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (CDE, RS 0.107), qu'en particulier, eu égard au principe de l'intérêt supérieur de l'enfant posé à l'art. 3 al. 1 CDE, les autorités des Etats parties, avant d'exécuter le renvoi d'un demandeur d'asile mineur débouté et non accompagné, doivent entreprendre toutes les investigations possibles en vue de situer les parents ou d'autres membres de la famille pour, dans un second temps, obtenir les renseignements nécessaires pour permettre à cet enfant de retrouver les siens après le retour dans son pays d'origine ou, subsidiairement, d'être pris en charge par une tierce personne ou par un établissement approprié (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1999 n° 2 consid. 6b et c p. 12 ss ; voir également JICRA 2006 n° 24 consid. 6.2 p.258 ss ; JICRA 1998 n° 13 consid. 5e p. 98 ss), qu'avec la reprise de directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures
E-1629/2013 Page 6 applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348/98 du 24.12.2008, ci-après directive sur le retour), le législateur a ancré dans la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (RS 142.20, LEtr), le nouvel art. 69 al. 4 entré en vigueur le 1 er janvier 2011, prescrivant qu'avant de renvoyer ou d'expulser un étranger mineur non accompagné, l'autorité compétente s'assure qu'il sera remis à un membre de sa famille, à un tuteur ou à une structure d'accueil pouvant garantir sa protection dans l'Etat concerné, que la directive sur le retour vise également les renvois consécutifs au rejet d'une demande d'asile (cf. Message sur l'approbation et la mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) (développement de l'acquis de Schengen) et sur une modification de la loi fédérale sur les étrangers (contrôle automatisé aux frontières, conseillers en matière de documents, système d'information MIDES) [FF 2009 8049s.]), que l'art. 69 al. 4 LEtr est donc également applicable au présent cas d'espèce, dès lors qu'il constitue une norme générale valable pour toutes les catégories d'étrangers concernés par un renvoi, correspondant à la pratique en vigueur (cf. Message précité, FF 2009 8059), qu'en l'occurrence, dans son arrêt précité du 5 avril 2012, le Tribunal a rappelé que les exigences relatives au devoir de collaboration des requérants d'asile pour la constatation des faits (art. 8 al. 1 LAsi) étaient moindres pour un enfant que pour un adulte puisqu'elles devaient être adaptées à l'âge et à la maturité personnelle du requérant (Cf. JICRA 1999 n° 2 consid. 6d p. 14), qu'il a retenu que, dans le cas concret, il aurait été nécessaire de guider le recourant de manière précise, eu égard à sa qualité de mineur, dans les démarches à entreprendre pour fournir les pièces nécessaires à l'appui de son dossier et de lui demander des précisions sur ses déclarations relatives à son réseau familial et social puisque certaines informations essentielles étaient manquantes, qu'il a ainsi estimé que des mesures d'instruction sur ces points s'imposaient pour apprécier le caractère licite, respectivement raisonnablement exigible de l'exécution de son renvoi,
E-1629/2013 Page 7 qu'il a donc annulé la décision du 31 janvier 2012, en tant qu'elle ordonnait l'exécution du renvoi du recourant, et renvoyé la cause à l'ODM pour procéder à des mesures d'instruction complémentaires, à savoir notamment une nouvelle audition personnelle du recourant, l'octroi d'un délai pour obtenir les moyens de preuve utiles à l'appui de ses déclarations, une enquête par l'intermédiaire de l'Ambassade de Suisse à Alger, subsidiairement par l'intermédiaire de l'Ambassade de Suisse à Tunis, et une analyse Lingua pour confirmer les allégations du recourant relatives à son lieu de socialisation, que l'ODM n'a pas donné suite de manière appropriée à l'ensemble de ces instructions, qu'en effet, la manière choisie par l'ODM pour compléter l'état de fait pertinent, à savoir un courrier adressé au recourant rédigé en des termes très généraux ("toute information relative à son réseau familial") n'est pas en adéquation avec les exigences de la motivation de l'arrêt précité du 5 avril 2012, que la convocation personnelle du recourant, accompagné de sa curatrice, à une nouvelle audition devait avoir concrètement pour but que celui-ci précise, complète et, éventuellement, rectifie ses précédentes déclarations, et de le rendre attentif au fait que ces renseignements seraient utilisés dans le cadre d'une enquête d'ambassade dans son pays d'origine pour en vérifier la véracité, qu'aucune indication concrète et précise n'a par ailleurs été donnée au recourant quant aux démarches à entreprendre pour obtenir les moyens de preuve nécessaires à son dossier, qu'en outre, les informations transmises par l'ODM dans sa demande de renseignements du 27 novembre 2012 adressée à l'Ambassade de Suisse à Alger ne correspondent aux déclarations faites par le recourant, qu'en particulier, l'ODM s'est mépris en indiquant que l'intéressé avait vécu à "E._______, (…), C._______", alors que celui-ci a expliqué avoir vécu d'une part, chez sa mère à l'adresse "(…)" et, d'autre part, chez son frère dans le quartier E._______ (cf. rapport d'analyse Lingua du 31 octobre 2012, p. 2), qu'il paraît également logique que la famille F._______ ne soit pas nécessairement connue dans la (…), où la personne mandatée a mené
E-1629/2013 Page 8 une enquête de voisinage, puisqu'il s'agit du nom de famille du père du recourant et non pas du nom de jeune fille de sa mère, à savoir G._______, information au demeurant non transmise dans la demande de renseignements, qu'en outre, cette même personne mandatée n'a pas procédé aux recherches concernant le frère du recourant et s'est limitée à des informations d'ordre général concernant les possibilités d'un encadrement du recourant dans une institution publique, voire privée de ce pays, qu'ainsi, les résultats de l'enquête diligentée par l'intermédiaire de l'Ambassade de Suisse à Alger doivent être considérés comme incomplets et inexacts, que, de plus, dans son courrier du 13 avril 2103, l'ODM s'est contenté de déléguer à la curatrice du recourant la tâche de rechercher les possibilités concrètes d'encadrement des structures sociales à C._______, qu'il n'a pas non plus donné suite à la requête du recourant, formulée dans son courrier du 24 janvier 2013, de lui octroyer un délai supplémentaire pour déposer un rapport médical, en raison de son suivi à H._______. qu'au vu de ce qui précède, les mesures d'instruction menées par l'ODM ne satisfont pas aux réquisits de l'arrêt précité du 5 avril 2012, de sorte que l'ODM ne pouvait pas opposer au recourant son manque de collaboration à la constatation des faits, que de même il ne pouvait pas, le 4 mars 2013, impartir un délai de départ de plus de (…) mois, échéant à la date à laquelle le recourant aura atteint sa majorité, pour se soustraire aux exigences liées à la CDE et contourner ainsi les éventuelles difficultés liées à sa minorité, que ce délai dépasse largement celui fixé par l'art. 45 al. 2 1 ère phrase LAsi et n'est pas justifié, dans le cas concret, par des circonstances particulières du genre de celles énumérées à l'art. 45 al. 2, 2 ème phrase LAsi, disposition devant être interprétée à la lueur de l'art. 7 par. 2 de la directive sur le retour qu'elle transpose en droit interne, qu'en conséquence, la décision du 4 mars 2013 doit être annulée, en tant qu'elle ordonne l'exécution du renvoi du recourant, pour procéder à des mesures d'instruction complémentaires,
E-1629/2013 Page 9 qu'il appartiendra à l'ODM, comme précédemment indiqué, de procéder à une nouvelle audition personnelle du recourant, à laquelle sa curatrice devra être dûment convoquée, afin de recueillir les renseignements, précis et concrets, nécessaires à l'établissement des faits pertinents de la cause en matière d'exécution de renvoi, tout en veillant à ce que le recourant comprenne bien ses devoirs de collaborer à l'instruction de son cas, ainsi que de l'entendre sur certaines incohérences relevées dans ses déclarations, qu'il conviendra également de donner un délai raisonnable au recourant pour obtenir les moyens de preuves utiles à l'appui de ses déclarations, selon les indications précises que l'autorité inférieure aura pu lui donner pour le guider dans l'accomplissement de ces démarches, qu'il conviendra également de déterminer dans quelle mesure le recourant possède la nationalité algérienne ou, à défaut, peut l'acquérir, eu égard aux amendements apportés au Code de la nationalité algérienne en février 2005, ainsi que les éventuelles démarches à entreprendre auprès des autorités compétentes, et ce, contrairement à ce que semble soutenir le recourant dans son recours et ses précédents courriers (étant ici rappelé que l'admission provisoire en raison de l'impossibilité de l'exécution du renvoi ne peut être prononcée qu'à de strictes conditions, non remplies en l'espèce [cf. JICRA 2006 n° 15 consid. 3.1]) que l'ODM devra, le cas échéant, diligenter une nouvelle enquête par l'intermédiaire de l'Ambassade de Suisse à Alger, en fournissant des informations précises, complètes et exactes sur les recherches à effectuer sur place concernant les possibilités concrètes d'un encadrement adéquat du recourant en cas de retour dans ce pays, d'abord dans sa famille, subsidiairement dans une institution publique, voire privée, et eu égard à ses troubles psychologiques, qu'il y aura lieu, sur la base de ces informations, d'apprécier si le renvoi du recourant est licite, respectivement raisonnablement exigible, et, dans la négative, examiner subsidiairement si le renvoi vers la Tunisie peut être prononcé et exécuté, que tant que le recourant n'a pas atteint sa majorité, ces mesures restent indispensables, étant rappelé à l'ODM que le traitement des demandes d'asile de mineurs doit être une priorité eu égard à l'intérêt supérieur de l'enfant et que cette autorité ne saurait se défausser de ses obligations en
E-1629/2013 Page 10 la matière en manquant à son devoir de diligence, par exemple en suspendant de facto l'instruction du cas jusqu'à la majorité du recourant, pour un laps de temps dépassant largement les délais usuels de départ, qu'au vu de ce qui précède, la décision d'exécution du renvoi de l'ODM doit être annulée pour établissement incomplet et inexact de l'état de fait pertinent et la cause renvoyée à l'ODM pour complément d'instruction au sens des considérants, non exhaustifs, et nouvelle décision, dûment motivée (cf. art. 61 al. 1 PA), que, s'avérant manifestement fondé, le recours est admis dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), que l'arrêt est sommairement motivé (cf. art. 111a al. 2 LAsi), que le recourant ayant gain de cause, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure, que la demande d'assistance judiciaire partielle est, par conséquent, sans objet, que le recourant a droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), qu'en l'absence d'un décompte du mandataire, ceux-ci sont fixés sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 2 ème phr. FITAF) et arrêtés à 600 francs,
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E-1629/2013 Page 11 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis. 2. Les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision de l'ODM du 4 mars 2013, ordonnant l'exécution du renvoi, sont annulés et la cause renvoyée à l'ODM pour complément d'instruction et nouvelle décision sur ce point. 3. Il n'est pas perçu de frais. 4. La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet. 5. L'ODM versera au recourant la somme de 600 francs à titre de dépens. 6. Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.
Le juge unique : La greffière :
Jean-Pierre Monnet Jennifer Rigaud
Expédition :