Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-1450/2015
Arrêt d u 3 0 avril 2015 Composition William Waeber (président du collège), Yanick Felley, Walter Stöckli, juges, Isabelle Fournier, greffière.
Parties A._______, née le (…), Kosovo, représentée par (…), Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), (…), recourante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ; anciennement Office fédéral des migrations, ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; décision du SEM du 19 février 2015 / N (…).
E-1450/2015 Page 2 Faits : A. Par écrit du 16 décembre 2014, A._______ (ci-après : la recourante) a déposé une demande d'asile en Suisse. Elle y exposait, en substance, avoir quitté le Kosovo en (…) 2011, pour fuir un mariage arrangé par son père et rejoindre en France un homme dont elle avait fait connaissance par le biais d'internet. Celui-ci aurait été demandeur d'asile dans ce pays et elle y aurait également déposé une telle demande. Le couple aurait d'abord logé dans un centre d'accueil près de Paris, puis se serait installé chez la sœur de cet homme, qui vivait avec sa famille dans une autre ville. La cohabitation avec son compagnon se serait révélée très difficile pour la recourante ; elle aurait fréquemment été victime de violences et aurait dû, à plusieurs reprises, être hospitalisée suite à ces maltraitances. En (…) 2013, le compagnon de la recourante aurait été expulsé de France. Peu de temps après, sa sœur aurait chassé la recourante de son foyer. Celleci aurait vainement tenté de trouver un logement, vivant dans une situation très précaire. Elle serait finalement partie en Allemagne, où vivait l'une de ses sœurs. Elle y serait demeurée durant deux mois puis, en mars 2014, serait venue en Suisse où vit l'un de ses frères. La recourante alléguait encore qu'elle avait dû être hospitalisée en août 2014 en Suisse (ablation d'une tumeur […]), qu'elle souffrait de troubles psychiques, qu'elle ne pouvait ainsi envisager une réinstallation en France et qu'elle désirait demeurer en Suisse pour poursuivre son traitement et bénéficier du soutien de son frère. Elle a joint à sa demande divers moyens de preuve, en particulier la copie d'une décision du (…) novembre 2011 de l'autorité française de première instance, rejetant sa demande d'asile. Par courriers du 22 décembre 2014 et du 15 janvier 2015, elle a encore déposé deux rapports médicaux, datés du 9 décembre 2014 et du 12 janvier 2015. B. Le 28 janvier 2015, la recourante a été entendue au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe. Interrogée en particulier sur ses objections à un transfert en France, comme Etat responsable de sa demande d'asile, elle s'y est opposée, en alléguant qu'elle n'avait jamais obtenu une aide quelconque dans ce pays et qu'elle redoutait que son ex-compagnon ne revienne s'y installer. Elle a également fait valoir qu'elle était en traitement médical en Suisse.
E-1450/2015 Page 3 C. Le 9 février 2015, l'autorité française compétente a accepté la demande de reprise en charge que le SEM lui avait adressée le 30 janvier 2015. D. Par décision du 19 février 2015, notifiée le 26 février suivant, le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de la recourante, a prononcé le transfert de celle-ci vers la France et a ordonné l'exécution de cette mesure. E. Dans le recours interjeté le 5 mars 2015 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) contre cette décision, l'intéressée a conclu à l'annulation de celle-ci, au motif que les garanties concrètes d'une prise en charge effective en cas de transfert en France n'avaient pas été obtenues et qu'en l'absence de telles garanties son transfert était, au vu de sa vulnérabilité particulière, contraire à l'art. 3 CEDH. Elle a requis une audience personnelle afin de faire valoir de manière effective ses objections à son transfert et en particulier de démontrer sa vulnérabilité psychique et son manque de ressources personnelles. Par ailleurs, elle a sollicité l'octroi de l'effet suspensif et de l'assistance judiciaire partielle. F. Par ordonnance du 10 mars 2015, le juge instructeur a suspendu provisoirement le transfert de l'intéressée. G. Le 23 mars 2015, la recourante a fait parvenir au Tribunal un nouveau rapport médical, daté du 20 mars 2015. H. Par décision incidente du 25 mars 2015, l'effet suspensif a été octroyé au recours. I. Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet, dans sa réponse du 31 mars 2015. J. La recourante a répliqué le 14 avril 2015. Elle a déclaré maintenir ses conclusions.
E-1450/2015 Page 4 Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi [RS 142.31] ; art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce. 1.2 L'intéressée a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 48 al. 1 et art. 52 al. 1 PA, applicables par renvoi de l'art. 37 LTAF et art. 108 al. 2 LAsi). 1.3 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). 2. Le SEM a en l'espèce fait application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi. 2.1 Le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III; cf. note de réponse du Conseil fédéral du 14 août 2013, informant l'Union européenne de la reprise du règlement Dublin III par décision du même jour, sous réserve de l'accomplissement des exigences constitutionnelles suisses d'ici au 3 juillet 2015). S'il ressort de cet examen
E-1450/2015 Page 5 qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant. 2.1.1 Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 8 à 15). Chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le précède dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce (principe de l'application hiérarchique des critères du règlement; art. 7 par. 1 du règlement Dublin III). 2.1.2 Lorsqu'aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la base de ces critères, le premier Etat membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable. Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination devient l'Etat responsable (art. 3 par. 2 du règlement Dublin III). 2.2 L'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le ressortissant de pays tiers ou l'apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point d du règlement Dublin III). Cette obligation cesse si le demandeur ou une autre personne visée à l'art. 18 par. 1 point d a quitté le territoire des Etats membres pendant une
E-1450/2015 Page 6 durée d'au moins trois mois, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité délivré par l'Etat membre responsable (cf. art. 19 par. 2 du règlement Dublin III). 2.3 Sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. 3. 3.1 En l'occurrence, la recourante n'a jamais caché avoir déposé une demande d'asile en France avant de venir en Suisse. Aucun élément au dossier ne permet de conclure à la compétence d'un autre Etat selon les critères du règlement Dublin III, ce que la recourante ne prétend d'ailleurs pas non plus. La France est donc l'Etat responsable de la demande d'asile de l'intéressée. Le 9 février 2015, les autorités françaises ont d'ailleurs expressément accepté de reprendre en charge l'intéressée. Elles ont ainsi reconnu leur responsabilité. Ce point n'est pas contesté. 3.2 Il n'y a aucune de croire qu'il existe, en France, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE, au sens de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III. La France est liée par cette Charte et signataire de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que du Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les dispositions. Dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit européen, en application de la directive Procédure (cf. directive no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des
E-1450/2015 Page 7 procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] [JO L 180/60 du 29.6.2013]; cf. les art. 51 ss pour sa transposition et les dispositions transitoires relatives à la directive précédente) comme de la directive Accueil (cf. directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres et la directive du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 no 2013/33/UE établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale [refonte] [JO L 180/96 du 29.6.2013] ; cf. les art. 31 s. pour sa transposition et l'abrogation de la directive précédente). La recourante, qui invoque des défaillances dans le système d'accueil des requérants d'asile en France, ne soutient pas que celles-ci sont d'une ampleur comparable à celles constatées concernant la Grèce ni que les conditions d'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III seraient remplies. Elle fait valoir un risque de traitement prohibé dans son cas particulier, en raison à la fois de sa vulnérabilité particulière et de sa situation de requérante d'asile déboutée en France. Partant, l'art. 3 par. 2 précité du règlement Dublin III n'est pas applicable en l'espèce. 4. 4.1 En application de la clause de souveraineté de l'art. 17 ch. 1 du règlement Dublin III, le SEM peut décider d'entrer en matière sur une demande d'asile même lorsque la Suisse n'est pas l'Etat responsable selon les critères du règlement Dublin III. Il doit le faire lorsque le refus d'entrer en matière heurte la CEDH ou d'autres engagements de la Suisse. La licéité du transfert est, en ce sens, une condition du prononcé d'une nonentrée en matière en application des art. 31a al. 1 LAsi. En outre, il peut entrer en matière sur la demande, en application des art. 31a al. 1 let.b LAsi et 29a al. 3 OA1, à teneur duquel le SEM peut, pour des raisons humanitaires, également traiter la demande lorsqu'il ressort de l'examen qu'un autre Etat est compétent. La loi confère à cet égard un pouvoir d'appréciation au SEM. Lorsque le requérant invoque des circonstances qui font apparaître son transfert comme problématique en raison de sa situation personnelle et / ou de celle régnant dans le pays de destination du transfert, le SEM doit examiner s'il y a lieu d'appliquer la clause de souveraineté. Il dispose à cet égard d'un pouvoir d'appréciation qu'il est http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32003L0009:FR:NOT
E-1450/2015 Page 8 tenu d'exercer conformément à la loi (cf arrêt du Tribunal E-641/2014 du 13 mars 2015 destiné à publication). 4.2 La recourante fait valoir qu'à défaut d'obtention par le SEM, de la part des autorités françaises, de garanties concrètes, dans son cas particulier, notamment quant à l'attribution d'un logement et d'une aide médicale, préalablement à la décision de la transférer, cette dernière heurte l'art. 3 CEDH. Elle invoque sur ce point en particulier la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après: Cour EDH) dans l'affaire Tarakhel c. Suisse, requête n° 29217/12. Elle soutient que, faute d'obtention de telles garanties, il y a lieu d'appliquer la clause discrétionnaire prévue à l'art. 17 du règlement Dublin III, à savoir celle retenue par le par. 1 de cette disposition (clause de souveraineté). Par ailleurs, elle sollicite préliminairement une audience personnelle, au for de son domicile et en présence d'un interprète, en invoquant les garanties de l'art. 13 CEDH en lien avec l'art. 3 CEDH. 4.3 En l'occurrence, l'audience requise n'apparaît pas comme nécessaire pour permettre au Tribunal d'établir l'état de fait pertinent. En effet, la demande d'asile écrite de l'intéressée, du 16 décembre 2014, le procèsverbal de son audition au CEP, et les nombreux moyens de preuve déposés, en particulier les rapports médicaux fournis, apparaissent comme suffisants pour établir l'état de fait déterminant au regard des questions de droit à trancher. L'audience proposée par l'intéressée aurait pour but, selon son argumentation, de démontrer sa vulnérabilité psychique et de son manque de ressources personnelles. Les rapports médicaux produits, en particulier, suffisent cependant à démontrer ses allégations, en ellesmêmes probantes, indépendamment de leur pertinence dans un cas de transfert en application du règlement Dublin. Partant, la demande d'audience doit être rejetée. 4.4 4.4.1 Aucun élément au dossier ne permet par ailleurs d'admettre que le traitement de la demande d'asile de l'intéressée en France ait été entaché de lacunes et que son transfert serait prononcé en violation du principe de non-refoulement. La recourante ne le soutient d'ailleurs pas. Elles a, certes, reçu une décision négative à sa demande d'asile en France. Une décision définitive de refus d'asile et de renvoi vers le pays d'origine ne constitue toutefois pas, en soi, une violation du principe de
E-1450/2015 Page 9 non-refoulement. Au contraire, en retenant le principe de l'examen de la demande d'asile par un seul et même Etat membre ("one chance only"), le règlement Dublin III vise à lutter contre les demandes d'asile multiples ("asylum shopping"). Dans ces circonstances, le transfert de l'intéressée en France ne l'expose pas à un refoulement en cascade qui serait contraire au principe du non-refoulement, ancré à l'art. 33 Conv. réfugiés ou découlant de l'art. 4 de la CharteEU, de l'art. 3 CEDH ou encore de l'art. 3 Conv. Torture. La recourante n'allègue d'ailleurs pas s'être opposée à la décision prise à son encontre par les autorités française. 4.4.2 La recourante soutient en revanche que la décision prise à son égard est illicite eu égard à sa vulnérabilité particulière et en raison du risque qu'elle n'ait pas accès, en tant que requérante d'asile déboutée en France, à un logement et à l'aide sociale. Selon les rapports médicaux produits, la recourante a été opérée en Suisse d'une tumeur (…), son état ne nécessitant plus qu'un suivi oncologique ambulatoire. Elle souffre d'un état dépressif sévère (sans symptômes psychotiques) et nécessite un traitement médical (tranquillisants et suivi psychologique). Dans le cadre de la procédure de recours, elle a produit un rapport médical complémentaire du médecin qui la suit en raison de ses troubles psychiques. Selon ce dernier, elle présente un important risque suicidaire, déjà présent avant la décision prise par le SEM à son encontre. Le médecin insiste sur le fait qu'elle a vécu en France de graves violences de la part de son ex-compagnon et que sa confiance envers autrui en a été hautement compromise. De ce fait, il estime qu'en cas de renvoi en France et même si une nouvelle prise en charge thérapeutique est possible, le temps nécessaire pour qu'un lien de confiance puisse être tissé avec un nouveau thérapeute serait trop long pour garantir une diminution suffisante de la suicidalité. Il estime que cela est d'autant plus vrai qu'un retour en France confronterait l'intéressée à nouveau et beaucoup plus directement aux souvenir des sévices imposés par son ex-compagnon. Selon lui, "une croissance de la symptomatologie traumatique serait inévitable et nettement plus difficile à contenir dans ce contexte." Le Tribunal ne saurait mettre en doute les observations du médecin. Toutefois, il y a lieu de rappeler que l'exécution du renvoi d'une personne présentant des risques de suicide n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que dans des conditions très particulières et que le seuil des exigences pour reconnaître l'illicéité de l'exécution du renvoi à ce titre est très élevé. Le risque de grave péjoration sans possibilité de
E-1450/2015 Page 10 traitement doit être réel et non pas purement spéculatif. De jurisprudence constante, un risque de suicide, ou des menaces de suicide, n'astreignent pas la Suisse à s'abstenir d'exécuter le renvoi, mais à prendre des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation (cf. Cour EDH, Ludmila Kochieva et autres c. Suède (déc.), 30 avril 2013, n° 75203/12, § 34 ; Dragan et autres c. Allemagne (déc.), 7 octobre 2004, n° 33743/03, § 2a ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2005 n° 23 consid. 5.1). En l'occurrence, il ne saurait être contesté qu'il existe, en France, des possibilités de prise en charge adéquate de la recourante. En outre, il n'y a pas de raisons concrètes d'admettre que celle-ci serait confrontée à des lieux et personnes susceptibles de raviver chez elle des traumatismes passés, au point d'entraîner inévitablement un passage à l'acte. Il appartient tant aux thérapeutes qu'aux autorités d'exécution du transfert de préparer la recourante à l'exécution du transfert. La recourante soutient encore que des garanties particulières auraient dû être obtenues au préalable auprès des autorités françaises et qu'à défaut son transfert est illicite. Cette argumentation ne saurait être suivie. L'arrêt de la Cour EDH en l'affaire Tarakhel précité, sur laquelle la recourante se fonde, concerne une famille de requérants d'asile avec des enfants mineurs devant être transféré en Italie. Il est basé, d'une part, sur le constat qu'un nombre significatif de requérants sont susceptibles d'être privés d'hébergement ou logés dans des structures surpeuplées, au vu des sérieux doutes existant quant aux capacités actuelles du système italien d'accueil des requérants d'asile et, d'autre part, sur le besoin spécial de protection qu'implique la présence d'enfants mineurs. La recourante ne saurait raisonnablement soutenir, sur la base des études et articles cités dans son mémoire, que la situation en France est comparable, en ce qui concerne les défaillances du système, à celle dénoncée par de nombreux rapports en Italie. Dès lors, le seul fait qu'elle souffre de troubles de santé, qu'elle présente selon son médecin un important risque suicidaire et nécessite un traitement médical (tranquillisants et suivi psychologique) n'implique pas que des garanties spéciales doivent être obtenues dans le sens de la jurisprudence précitée. C'est à l'aune des carences constatées dans l'Etat concerné que doit être appréciée l'existence d'une situation de vulnérabilité particulière. En l'occurrence, comme l'a relevé le SEM, les traitements qui sont nécessaires à la recourante sont disponibles en France et la situation dans ce pays n'est pas telle qu'il y aurait lieu d'avoir des doutes sur le fait que, nanties des informations utiles sur les besoins de l'intéressée, les autorités françaises ne prennent pas les mesures
E-1450/2015 Page 11 nécessaires pour empêcher qu'elle se trouve privée de soins et de soutien au point que son transfert pourrait entraîner une situation équivalent à un traitement prohibé. La France est responsable de la demande d'asile de la recourante jusqu'à son éloignement de l'espace Schengen et est présumé respecter toutes les obligations résultant notamment de la CEDH. Il appartiendra à la recourante, à son transfert, de solliciter auprès des autorités françaises l'accès aux soins que nécessite son état. A cet égard, il incombe aux autorités suisses d'informer les autorités compétentes (cf. art. 31 du règlement Dublin III). Le SEM a indiqué dans sa décision qu'il serait tenu compte de son état de santé au moment de l'exécution du transfert et que les autorités françaises seraient dûment avisées, en temps voulu, afin qu'elles soient en mesure de prendre les mesures appropriées. La recourante qui, comme le relève le SEM dans sa réponse du 31 mars 2015, a donné son consentement à la transmission à l'Etat Dublin responsable des informations médicales la concernant, ne saurait s'y opposer au motif que certaines données sensibles pourraient ainsi être communiquées à des autorités "qui n'en ont pas l'usage". Il lui appartient plutôt de collaborer à la transmission des informations qui permettront aux autorités concernées de la prendre en charge conformément à leurs obligations. En l'état, rien ne permet de retenir que, nanties des informations utiles sur sa situation (sur le plan médical et social), les autorités françaises lui refuseront le soutien adéquat. 4.4.3 En définitive, le transfert de l'intéressée en France s'avère licite. 4.5 Dans sa décision, comme dans sa réponse au recours, du 31 mars 2015, le SEM a enfin pris en compte les faits allégués par l'intéressée, susceptibles de constituer des "raisons humanitaires", au sens de l'art. 29a al. 3 OA1, à savoir en particulier les mauvais traitements qu'elle dit avoir subis en France de la part de son compagnon (rentré depuis lors au Kosovo), la difficulté qu'elle éprouve à envisager un transfert dans ce pays, où elle ne disposerait d'aucun réseau social pouvant la soutenir, le temps écoulé depuis son départ de France, la découverte, alors qu'elle séjournait en Suisse, de sa tumeur (opérée depuis lors, son état ne nécessitant plus qu'un suivi oncologique ambulatoire), les troubles psychiques dont elle souffre et son souhait d'être entourée par les médecins auprès desquels elle est actuellement en traitement et avec lesquels elle a établi des liens de confiance. Il ressort ainsi de la décision entreprise que le SEM a fait usage de son pouvoir d'appréciation en prenant en compte les éléments allégués par la
E-1450/2015 Page 12 recourante, qu'il a dûment entendue et qu'il a motivé sa décision à cet égard. Bien que celle-ci se réfère à tort aux dispositions des art. 83 al. 2 à 4 LEtr et non spécifiquement à la disposition topique de l'art. 29a al. 3 OA1, le Tribunal constate que le SEM a examiné s'il y avait lieu d'entrer en matière sur la demande pour des raisons humanitaires, qu'il n'a pas fait preuve d'arbitraire dans son appréciation ni violé le principe de la proportionnalité ou de l'égalité de traitement. Il ne saurait à cet égard substituer son appréciation à la sienne (cf. arrêt du Tribunal E-641/2013 précité). 5. Dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressée, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers la France, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1). 6. Cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 2010/45 précité consid. 10). 7. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. 8. 8.1 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 8.2 La recourante a toutefois demandé l'assistance judiciaire partielle. Vu les circonstances particulières du cas d'espèce, les conclusions du recours n'étaient pas d'emblée vouées à l'échec. L'indigence de l'intéressée doit par ailleurs être reconnue. En conséquence, sa requête est admise (cf. art. 65 al. 1 PA). Partant, il n'est pas perçu de frais.
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E-1450/2015 Page 14 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. La demande tendant à ce que la recourante soit personnellement entendue par le Tribunal est rejetée. 2. Le recours est rejeté. 3. La requête d'assistance judiciaire partielle est admise. 4. Il n'est pas perçu de frais. 5. Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le président du collège : La greffière :
William Waeber Isabelle Fournier
Expédition :