Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-1324/2014
Arrêt d u 2 7 m a i 2015 Composition Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège), Fulvio Haefeli, William Waeber, juges, Arun Bolkensteyn, greffier.
Parties A._______, né le (…), Turquie, représenté par Me Catalina Mendoza, avocate, Caritas Genève - Service Juridique, (…), recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; anciennement Office fédéral des migrations, ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 7 février 2014 / N (…).
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Faits : A. Le 9 juillet 2013, A._______ a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (ci-après : CEP) de Bâle. B. Entendu sommairement le 15 juillet 2013, puis sur ses motifs d'asile le 22 novembre 2013, l'intéressé a déclaré être originaire de Turquie, d'appartenance kurde et de religion alévie. Divorcé depuis (…) 2010, il est le père de deux enfants. L'intéressé aurait pris part à une manifestation le (…) 2013 à Ankara, en lien avec les protestations contre la destruction projetée du parc Gezi à Istanbul, au cours de laquelle un certain B._______ aurait été tué par un policier. Deux témoins de cet acte auraient été arrêtés. L'intéressé aurait été identifié par les forces de l'ordre, à l'aide d'enregistrements de caméras de surveillance. Les autorités turques auraient voulu réduire au silence tous les témoins de cet incident. Environ dix jours après cette manifestation, il aurait remarqué la présence de voitures de police, en partie banalisées, devant son domicile. Vu cette présence policière, il se serait rendu une dizaine de jours à C._______. A son retour, il aurait constaté que son domicile était toujours sous surveillance policière. Le (…) 2013, un ami policier lui aurait indiqué qu'il allait prochainement être arrêté, de manière légale ou illégale, et qu'il devait dès lors quitter le pays. L'intéressé lui aurait demandé de vérifier dans le GBTS ("Genel Bilgi Toplama Sistemi") s'il était recherché. Son ami aurait refusé, afin de ne pas avoir à l'arrêter s'il était effectivement recherché. L'intéressé aurait alors décidé de quitter le pays. Après avoir passé encore quatre jours à son domicile, il se serait rendu chez sa tante. Le (…) 2013, il a quitté la Turquie par avion, muni de son propre passeport ainsi que d'un visa Schengen. Par ailleurs, un message aurait été laissé sur le compte Twitter de l'intéressé, indiquant qu'il finirait comme B._______. Il a en outre fait valoir que, depuis des décennies, il était victime de discrimination en tant qu'alévite. Il aurait été exclu de l'école, avant d'y être réintégré suite à l'adoption d'une nouvelle loi. Malgré sa formation d'ingénieur, il n'aurait pas été engagé en tant que fonctionnaire. Enfin, après une tentative de suicide commise en (…) 2013, l'ambulance ne serait venue qu'après une heure, car il vivait dans un quartier alévi.
E-1324/2014 Page 3 L'intéressé a déposé un passeport turc, en cours de validité, ainsi qu'une carte d'identité ("Nüfus Cüzdanı"). Il a en outre fourni divers documents relatifs à la mort de B._______, des textes et photos concernant la répression des manifestations par la police, des copies de messages envoyés sur Twitter ainsi qu'une copie d'un diplôme universitaire. C. Par décision du 7 février 2014, notifiée le 12 suivant, l'ODM (ci-après et actuellement, le SEM) a rejeté la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure. Cet office a retenu, en substance, que l'intéressé avait pris des risques considérables en passant encore quatre nuits à son domicile, malgré l'avertissement de son ami policier de l'imminence de son arrestation, et en quittant légalement, en avion, la Turquie alors qu'il considérait comme très probable son inscription au GBTS et savait que si tel était le cas, il serait arrêté lors des contrôles à l'aéroport. La prise de tels risques n'était pas de nature à rendre vraisemblables les craintes de persécution exprimées. Le SEM a en outre estimé que la situation de la minorité alévie en Turquie n'était pas telle que la qualité de réfugié devait être reconnue à tout membre de celle-ci. D. Par acte du 13 mars 2014, A._______ a interjeté recours contre cette décision, en concluant, sous suite de dépens, à son annulation, à la reconnaissance de sa qualité de réfugié ainsi qu'à l'octroi de l'asile et, à titre subsidiaire, au prononcé d'une admission provisoire. Plus subsidiairement encore, il a conclu au renvoi de la cause à l'autorité intimée pour nouvelle décision. Sur le plan procédural, il a sollicité l'assistance judiciaire partielle ainsi qu'un délai pour produire un certificat médical concernant son état de santé psychique. E. Par décision incidente du 26 mars 2014, le juge instructeur a admis la demande d'assistance judiciaire partielle et invité le recourant à produire un rapport médical détaillé concernant son état de santé psychique. F. Le 4 avril 2014, le recourant a fourni un rapport médical, daté du 2 avril 2014, en lieu et place de celui déposé quelques jours auparavant. Il ressort de ce rapport que l'intéressé souffre d'un trouble dépressif récurrent, avec
E-1324/2014 Page 4 épisode actuel sévère sans symptômes psychotiques (classification statistique internationale des maladies et des problèmes de santé connexes, 10ème révision [ci-après : CIM-10], F33.2), d'un trouble mixte de la personnalité (F61.0) ainsi que d'un état de stress post-traumatique complexe (F43.8). Il suit en particulier un traitement psychotrope sous forme de neuroleptique et d'antidépresseur. En outre, à court et à moyen terme, une prise en charge psychiatrique et psychothérapeutique est indiquée. G. Dans sa réponse du 25 avril 2014, le SEM a relevé que les problèmes médicaux du recourant pouvaient être pris en charge en Turquie. Partant, il a conclu au rejet du recours. H. Par pli du 28 août 2014, le recourant a informé le Tribunal que ses deux enfants l'avaient rejoint en Suisse et avaient déposé une demande d'asile au CEP de Vallorbe. I. Par courrier du 18 septembre 2014, le juge instructeur a informé le recourant de la transmission du dossier de l'autorité intimée à cette dernière afin qu'elle puisse statuer sur la demande d'asile des enfants. J. Par décisions du 7 novembre 2014, le SEM a rejeté les demandes d'asile des enfants du recourant, a prononcé leur renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure. Il a précisé que leur départ devra être coordonné avec celui de leur père, soit le recourant. Le 24 avril 2015, le SEM a suspendu l'exécution du renvoi des enfants de l'intéressé jusqu'à droit connu sur la présente procédure. K. Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.
E-1324/2014 Page 5 Droit : 1. 1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). 1.2 Le recourant a la qualité pour agir (art. 48 al. 1 PA). Déposé en temps utile (art. 108 al. 1 LAsi) et remplissant les exigences formelles (art. 52 al. 1 PA), le recours est recevable. 2. 2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒ 5.6). 2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 2.3 Conformément à l'art. 7 al. 3 LAsi, des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont
E-1324/2014 Page 6 suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi). Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2, ATAF 2010/57 consid. 2.3 et réf. cit.). 3. 3.1 Il convient d'examiner si le recourant a rendu vraisemblable être recherché par les autorités turques, après avoir été témoin du meurtre de B._______ par un policier au cours d'une manifestation. 3.1.1 L'intéressé a affirmé avoir fait l'objet d'une surveillance policière étroite environ 10 jours après avoir été témoin du décès de B._______ lors d'une manifestation, soit à partir du (…) 2013 environ. Des policiers, tant en tenue civile qu'en uniforme, dont le véhicule était reconnaissable, auraient rôdé autour de sa maison. Il était persuadé que c'était bien lui qui était visé, étant donné qu'il n'y avait personne d'autre que lui dans cette maison ou qui faisait de la politique. Les policiers auraient ainsi rôdé autour
E-1324/2014 Page 7 de son domicile pendant 5 à 6 jours, sans l'interpeller, puisqu'il n'était pas sorti ; ils n'auraient pas cherché à pénétrer dans la maison, le but étant de lui faire peur. Après ces quelques jours, il aurait quitté Ankara, en sortant de la maison par le garage, échappant ainsi à la vigilance des policiers. De plus, lors de la relève, il y aurait eu des moments où aucun agent n'était présent ; enfin, l'intéressé n'aurait pas utilisé sa propre voiture, mais celle d'un ami, qui conduisait. Il aurait ensuite passé quelques jours à C._______, avant de regagner son domicile dans la nuit du (…) au (…) 2013. Constatant, au réveil, que des voitures de police banalisées étaient toujours présentes, il serait retourné à C._______. Il aurait regagné, de nuit, Ankara le (…) 2013, afin d'envoyer ses deux enfants, qui vivaient avec lui, auprès de leur mère. En passant à nouveau par le garage pour quitter son domicile et en profitant de la relève des policiers, il aurait derechef pu échapper à la vigilance de ceux-ci. Suite à l'arrestation de deux témoins du décès de B._______, le (…) et le (…) 2013, il aurait renoncé à se rendre au procès concernant le décès de B._______. Le (…) 2013, un ami policier lui aurait indiqué qu'il allait prochainement être arrêté à son tour. Il aurait encore passé quatre nuits à son domicile, jusqu'à ce que des cousins viennent le chercher le (…) 2013, afin de l'amener chez sa tante maternelle (cf. pv de l'audition sommaire, ch. 7.01 ; pv de l'audition sur les motifs, Q81 ss, 126 s., 133 et 146). Il n'est pas vraisemblable que le domicile de l'intéressé ait fait l'objet d'une telle surveillance policière. En effet, le recourant n'a fourni aucune convocation de police ou judiciaire, attestant de son prétendu statut de témoin dans le cadre de l'enquête ou du procès concernant le décès de B._______. En outre, il n'est guère probable que l'intéressé ait pu échapper systématiquement à la vigilance de la police. Cette dernière aurait décidé au plus tard le (…) 2013 de l'arrêter, légalement ou non. On ne voit pas pourquoi elle serait alors demeurée passive plusieurs jours et aurait laissé le recourant s'en aller, le (…) 2013. Cela d'autant plus que, selon l'intéressé, deux témoins avaient déjà été arrêtés une semaine auparavant. 3.1.2 Le recourant a quitté la Turquie en avion, muni de son propre passeport ainsi que d'un visa Schengen. Il n'aurait jamais procédé de la sorte s'il se sentait réellement en danger. Au courant des risques d'arrestation à l'aéroport en cas d'inscription au GBTS, il fait cependant valoir que le jour de son départ la police aéroportuaire ne pouvait pas accéder à cette base de données, suite à une attaque du groupe de hackers (…), qui aurait été annoncée sur le site internet de celui-ci. L'intéressé n'a toutefois fourni aucun document, tel que des captures
E-1324/2014 Page 8 d'écran du site internet en question, au sujet de cette attaque informatique. Cette allégation, nullement étayée, n'est donc pas vraisemblable. En outre, les explications du recourant selon lesquelles il ne pouvait pas quitter son pays de façon illégale faute d'argent et de temps (cf. pv de l'audition sur les motifs, Q74) ne sont guère convaincantes, dans la mesure où il a pu se procurer un billet d'avion et a encore passé plusieurs nuits à son domicile après avoir prétendument appris que la police cherchait à l'arrêter. Vu les risques encourus, l'intéressé n'aurait certainement pas quitté son pays de cette façon-là s'il pensait réellement être activement recherché par les autorités turques. 3.1.3 Les rapports cités par l'intéressé dans son recours mentionnent des exactions policières dans le cadre du "mouvement de protestation du parc Gezi" ainsi que des poursuites engagées contre différentes personnes du seul fait de leur participation aux obsèques de B._______. Ils ne font toutefois pas référence au cas d'espèce et ne sont donc pas à même d'étayer les allégations de l'intéressé. 3.1.4 Au vu de ce qui précède, le recourant n'a pas rendu vraisemblable avoir été recherché par les forces de l'ordre turques, après avoir été témoin du décès de B._______. 3.2 Quant aux problèmes allégués par le recourant en lien avec sa confession, force est de constater qu'ils remontent à plusieurs années voire décennies et n'ont à l'évidence pas motivé son départ du pays. Le Tribunal rappelle à cet égard que le lien temporel de causalité entre les préjudices subis et la fuite du pays est rompu lorsqu'un temps relativement long s'est écoulé entre la dernière persécution subie et le départ à l'étranger. Ainsi, celui qui attend, depuis la dernière persécution, plus de six à douze mois avant de quitter son pays, ne peut en principe plus prétendre valablement à la reconnaissance de la qualité de réfugié, sauf si des motifs objectifs plausibles ou des raisons personnelles peuvent expliquer un départ différé (voir ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.1 et les références citées). Le recourant ne fournit dans son cas aucune explication valable à son départ différé. Il ressort de ses déclarations ainsi que des visas apposés dans son passeport qu'il s'est rendu à deux reprises en Suisse (en […] et […]) et une fois en Grèce (…). S'il s'était réellement estimé persécuté en raison de sa religion alévie, il n'aurait pas manqué de déposer une demande d'asile à ces occasions.
E-1324/2014 Page 9 3.3 S'agissant des pièces produites par l'intéressé à l'appui de sa demande d'asile, elles ne sont pas non plus de nature à établir sa qualité de réfugié. 3.3.1 Lors de son audition sommaire, l'intéressé avait déclaré que les forces spéciales du Premier ministre turc auraient laissé un message sur son compte Twitter. Lors de son audition sur les motifs, il a affirmé que ledit message émanait de l'"équipe des fans du parti au pouvoir" (cf. pv de l'audition sur les motifs, Q35), proférant des menaces au cas où l'intéressé devait brûler le drapeau turc. Celui-ci n'ayant jamais accompli un tel acte, les messages Twitter produits ne sont pas pertinents. 3.3.2 Quant aux documents fournis relatifs à la mort de B._______ et la répression des manifestations par la police, ils revêtent un caractère général. Par conséquent, ils n'attestent pas de persécutions pertinentes en matière d'asile exercées à l'encontre du recourant. 3.4 Le Tribunal relève enfin que l'intéressé avait depuis longtemps l'intention de s'établir en Suisse, où l'un de ses frères habite (cf. pv de l'audition sur les motifs, Q81). Il s'agit d'un élément supplémentaire permettant, dans le contexte, de douter de la vraisemblance des motifs d'asile allégués. 3.5 Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le SEM a rejeté la demande d'asile. Le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté. 4. 4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. 4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.
E-1324/2014 Page 10 5. L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr (RS 142.20). 6. 6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du nonrefoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 6.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de nonrefoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce. 6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre
E-1324/2014 Page 11 hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la disposition en question (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 no 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.). 6.5 En l'occurrence, le Tribunal relève que le recourant n'a pas démontré l'existence d'un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être exposé, en cas de retour dans son pays d'origine, à des traitements prohibés. 6.6 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr). 7. 7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (ATAF 2011/50 consid. 8.1 et 8.2). 7.2 Si les provinces de Hakkari et de Sirnak se trouvent dans une situation de violence généralisée (ATAF 2013/2 consid. 9.6.1), l'exécution du renvoi dans toutes les autres provinces de Turquie est, dans le principe, raisonnablement exigible. Dès lors, seuls des facteurs de nature individuelle peuvent faire obstacle à l'exécution de cette mesure. En l'occurrence, le recourant fait valoir que son état de santé s'oppose à l'exécution de son renvoi. 7.3 S'agissant de personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr que dans la mesure où elles ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il
E-1324/2014 Page 12 faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. La règle légale précitée vu son caractère d'exception - ne peut en revanche être interprétée comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé suisse. Ainsi, l'art. 83 al. 4 LEtr ne fait pas obligation à la Suisse de pallier les disparités entre son système de soins et celui du pays d'origine du requérant en fournissant des soins de santé gratuits et illimités à tous les étrangers dépourvus du droit de demeurer sur son territoire. En revanche, si, en raison de l'absence de possibilités de traitement effectives dans le pays d'origine, l'état de santé de la personne concernée se dégraderait très rapidement, au point de conduire, d'une manière certaine, à la mise en danger concrète de son intégrité physique ou psychique, ledit article peut trouver application (sur l'ensemble de ces questions, voir ATAF 2011/50 consid. 8.3, ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s. et doctrine citée). 7.4 7.4.1 Il ressort du rapport médical du 2 avril 2014 que l'intéressé souffre d'un trouble dépressif récurrent, avec épisode actuel sévère sans symptômes psychotiques (CIM-10 F33.2), d'un trouble mixte de la personnalité (F61.0) ainsi que d'un état de stress post-traumatique complexe (F43.8). Il suit en particulier un traitement psychotrope sous forme de neuroleptique et d'antidépresseur. 7.4.2 A lire le rapport médical précité, l'évolution de l'état de santé psychique du recourant dépend notamment de l'issue de la présente procédure. Si le Tribunal n'entend pas sous-estimer les appréhensions que le recourant peut ressentir à l'idée de regagner son pays d'origine, il n'en demeure pas moins que l'on ne saurait de manière générale prolonger indéfiniment le séjour d'une personne en Suisse au seul motif que la perspective d'un retour exacerbe un état psychologique perturbé. Certes, le Tribunal est conscient des risques d'aggravation de l'état de santé psychique de l'intéressé en réaction à une décision négative et au stress lié à un renvoi en Turquie. Le cas échéant, il appartiendra à ses médecins de le préparer à la perspective d'un retour et aux autorités d'exécution de vérifier le besoin de mesures particulières que requerrait son état lors de l'organisation du renvoi.
E-1324/2014 Page 13 7.4.3 Les problèmes médicaux du recourant ne sont pas d'une gravité telle qu'ils nécessitent impérativement des traitements médicaux ne pouvant être suivis qu'en Suisse. Compte tenu de l'infrastructure médicale disponible en Turquie (cf. arrêt du Tribunal D-6840/2009 du 1er octobre 2012 consid. 8.3.1), il ne peut être retenu qu'un renvoi aurait pour conséquence de provoquer une dégradation très rapide de son état de santé ou de mettre en danger sa vie. En d'autres termes, rien n'indique qu'il ne pourrait pas obtenir dans son pays les soins qui lui seraient, le cas échéant, nécessaires. A cet égard, le Tribunal n'ignore pas que les prestations fournies en Turquie ne sont pas forcément du niveau de celles offertes en Suisse, en particulier en ce qui concerne les possibilités de prise en charge psychiatrique. Toutefois, des soins essentiels pour les états dépressifs peuvent être assurés en Turquie où les structures sont suffisantes pour répondre aux besoins du recourant. Il convient encore de relever que la Turquie bénéficie d'un approvisionnement d'un très large spectre de médicaments disponibles en Suisse (cf. arrêt du Tribunal D-8436/2010 du 12 août 2013 consid. 11.2.2 et les réf. cit.). Enfin, les coûts des psychothérapies effectuées dans une institution publique (traitement hospitalier ou ambulatoire) sont pris en charge par l'assurance maladie universelle (ADRIAN SCHUSTER, Turquie : soins et traitements psychiatriques – Renseignement de l'analyse-pays de l'OSAR, 28 novembre 2013, p. 14). 7.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible. 8. Le recourant est en possession d'un passeport turc en cours de validité. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 9. Il s'ensuit que le recours doit être également rejeté en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution. 10. La demande d'assistance judiciaire partielle ayant été admise par décision incidente du 26 mars 2014, il n'est pas perçu de frais de procédure.
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E-1324/2014 Page 15 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il n'est pas perçu de frais. 3. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.
La présidente du collège : Le greffier :
Emilia Antonioni Luftensteiner Arun Bolkensteyn