Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-1317/2018
Arrêt d u 2 6 juin 2020 Composition Jean-Pierre Monnet (président du collège), Mia Fuchs, Grégory Sauder, juges, Ismaël Albacete, greffier.
Parties A._______, né le (…), Sri Lanka, représenté par Me Christian Wyss, avocat, (…), recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile et renvoi ; décision du SEM du 31 janvier 2018 / N (…).
E-1317/2018 Page 2 Faits : A. Le 7 avril 2016, le recourant, mineur non accompagné, a déposé une demande d’asile en Suisse. B. Le recourant a été entendu par le SEM lors d’une audition sommaire, le 21 avril 2016, et, entretemps devenu majeur, lors d’une audition sur les motifs d’asile, le 3 novembre 2017. Il a déclaré être d’ethnie tamoule, de religion hindoue et né dans le village de B._______ (district de Jaffna, province du Nord). A l’âge de (…) ans, il serait parti à C._______ (ville sise à moins de vingt kilomètres), où il aurait vécu jusqu’à son départ du pays. Sa mère aurait subvenu aux besoins de la famille en travaillant dans les champs agricoles qui leur appartenaient. Il aurait été scolarisé jusqu’au degré D._______ ([…] de scolarité) et aurait dû arrêter sa scolarité à l’âge de (…). Son père aurait été membre des Tigres Libérateurs de l’Eelam Tamoul (LTTE). En (…) 2001, il aurait été arrêté par les militaires sri-lankais, puis libéré en mars 200(…). En 200(…), il serait parti dans la région du Vanni et y serait resté environ trois ans. A son retour en 2012, il aurait été arrêté et interrogé durant deux semaines par des agents du Criminal Investigation Department (CID). Le recourant a indiqué qu’il suivait alors sa (…) de scolarité et que, la même année, son père l’avait emmené voir un ami, exilé du Canada, à E._______ (Vanni). Celui-ci aurait été tué par les militaires quelques jours après. Environ un mois plus tard, en (…) 2012, le recourant et son père auraient été arrêtés par les agents du CID. Le recourant aurait été libéré grâce à l’intervention du directeur (ou de la directrice) de son école et n’aurait plus eu de nouvelles de son père depuis lors. En (…) 2013, il aurait aidé des familles à établir une liste de personnes disparues pour une responsable d’une entité de l’Organisation des Nations Unies (ONU), alors en visite au Sri Lanka. En (…) 2013, le recourant aurait été arrêté une deuxième fois par les agents du CID. Il aurait été interrogé au sujet des amis de son père, membres des LTTE, avant d’être libéré. Son père aurait été relâché la même année, peu de temps après. Devenu invalide, celui-ci n’aurait plus été en capacité de se déplacer en raison de
E-1317/2018 Page 3 blessures au dos, causées par les violences physiques et les tortures infligées durant sa détention. En (…) 2014, le recourant aurait été arrêté une troisième fois par les agents du CID et détenu une semaine. Cette arrestation ferait suite au décès d’un ami de son père qui leur aurait rendu visite plus tôt et avec lequel il aurait gardé contact. Durant sa détention, le recourant aurait été battu et interrogé sur ses liens avec les LTTE, ainsi que sur les amis de son père membres de ce mouvement. Il aurait ensuite été ramené chez lui par les autorités, avant d’aller consulter un médecin. Il a indiqué être retourné à l’école, après deux semaines, et avoir réussi ses examens du D._______, malgré des séquelles gardées à la tête. En (…) 2015, des agents du CID auraient tenté d’arrêter le recourant chez lui. Constatant son absence, ils auraient fouillé le domicile familial et auraient trouvé des photos le montrant avec son père et des membres armés des LTTE. Ils auraient dit à sa mère qu’il devait se rendre directement à leur bureau à son retour. Par crainte pour sa vie, le recourant serait parti chez sa tante paternelle, à B._______ où il serait resté caché jusqu’à son départ du pays. En (…) 2015, les agents du CID seraient à nouveau retournés chez lui à sa recherche, ce qui l’aurait décidé à quitter le pays. Un membre de sa famille aurait pris contact avec un passeur pour organiser son départ. En (…) 2015, le passeur l’aurait emmené jusqu’à Colombo. Le recourant y aurait pris un vol à destination de la Turquie en possession d’un faux passeport (fourni par le passeur) portant un nom cinghalais. Après avoir séjourné trois mois à Istanbul, il aurait continué son voyage en Europe. Passant par la Macédoine, il aurait été agressé par des hommes de la mafia. Il serait arrivé en Suisse, le (…) 2016, et serait resté chez un oncle jusqu’au 7 avril 2016. Il a précisé que son père avait succombé de ses blessures le lendemain de son arrivée en Suisse. Selon la seconde audition, les agents du CID auraient tenté de le retrouver, une première fois le jour des funérailles de son père et une seconde fois en mai 2017. A l’appui de sa demande, le recourant a produit en particulier un certificat médical établi, le 2 novembre 2017, par le Dr F._______, (…), à G._______, dont il en ressort que le recourant avait été pris en charge, du (…) 2016 au (…) 2017, par un médecin assistant. Lui ont été diagnostiqués un syndrome de stress post traumatique (F43.1), des troubles de l'adaptation (F43.2), une somatisation multiple (F45.0) et une migraine
E-1317/2018 Page 4 (G43). Selon ce certificat, un suivi thérapeutique avait été instauré à raison de 20 consultations au total au rythme d’une séance quasi-hebdomadaire, permettant une diminution des symptômes « les plus envahissants ». C. Par écrit du 21 avril 2016, le SEM a annoncé à l’autorité cantonale compétente que le recourant était un mineur non accompagné. Par décision du 7 juin 2016, l’autorité judiciaire compétente a mis en place une curatelle de représentation en sa faveur. D. Par décision du 31 janvier 2017 (recte : 2018), notifiée le 1er février 2018, le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié au recourant, rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. Le SEM a estimé que l’impression générale donnée par le récit du recourant était celui d’un récit stéréotypé à « caractère de surcroît artificiel et construit ». A titre exemplatif, il a relevé que le comportement des agents du CID à l’égard du recourant et les circonstances des recherches dont celui-ci avait fait l’objet n’apparaissaient pas plausibles. L’intérêt suscité sur une si longue période et de façon aussi soutenue, alors que le recourant n’était qu’un adolescent et « n’exerçait aucun rôle important au sein des LTTE », serait extrêmement surprenant. Il ne serait pas non plus plausible que son père, ayant occupé une fonction importante au sein de ce mouvement, ait pu vivre au Sri Lanka sans rencontrer de problèmes après sa libération, ce qui aurait alors porté l’attention des autorités uniquement sur lui. De même, si le recourant avait représenté un véritable danger, les agents du CID ne l’auraient pas libéré à trois reprises, sans prendre des mesures concrètes à son égard, et ne se seraient pas contentés, en (…) 2015, de fouiller sa chambre et d’emporter des photos, sans attendre son retour pour l’appréhender. Enfin, le comportement du recourant, consistant à prendre le risque de se faire établir une carte d’identité, en (…) 2014, alors qu’il aurait été arrêté et détenu durant une semaine, et ce un mois plus tôt, ne correspondrait pas à celui d'une personne se trouvant dans le collimateur des autorités et dont la vie serait menacée. Le SEM a ensuite constaté une divergence dans les propos du recourant. Lors de l’audition sommaire, celui-ci aurait en effet déclaré avoir été arrêté en même temps que son père, tandis que, lors de la seconde audition, il aurait indiqué n’avoir été arrêté que le lendemain. Son récit serait en outre,
E-1317/2018 Page 5 d’une manière générale, imprécis, vague et dépourvu de détails significatifs d’une expérience réellement vécue. Ainsi, ses déclarations portant sur les circonstances de son arrestation et les conditions de sa détention, en (…) 2014, seraient peu étayées et inconsistantes. Ses explications relatives à ses problèmes de mémoire, dus aux maltraitances qu’il aurait subies durant sa détention, ne seraient pas convaincantes. Par conséquent, le SEM a également exclu que le recourant puisse nourrir une crainte objectivement fondée au sens de l’art. 3 LAsi (RS 142.31) d’être exposé à un sérieux préjudice à son retour au Sri Lanka. Il a indiqué que les mesures usuellement prises au retour des Sri-Lankais dans leur pays d’origine, soit l’interrogatoire à l’aéroport, l’éventuelle ouverture d’une procédure pénale pour sortie illégale du pays et les mesures de contrôle usuelles dans la région de provenance à l’endroit des personnes de retour, n’étaient pas en elles-mêmes pertinentes au sens de l’art. 3 LAsi. Dès lors que le recourant n’avait pas rendu vraisemblable avoir été exposé à une persécution durant les six années qu’il avait passées dans son pays d’origine après la fin de la guerre, il n’y avait pas de raison de croire que d’éventuels facteurs de risque préexistants à son départ conduiraient à une persécution à son retour au pays. De plus, ni son profil, ni son parcours de vie durant son enfance considéré comme ordinaire au regard du conflit armé, ne sauraient engendrer un risque de persécution en cas de retour. Le SEM a considéré que l’exécution du renvoi était licite, raisonnablement exigible et possible. Sous l’angle de l’exigibilité, les critères individuels favorables à la réinsertion du recourant dans le district de Jaffna, d’où il provient, seraient présents. Il serait jeune et sans charge de famille. Il aurait passé la majorité de sa vie au Sri Lanka et y disposerait d’un solide réseau familial et social, sur lequel il pourrait compter à son retour. Sa mère, ses sœurs, ainsi que ses oncles et ses tantes, vivant au pays, pourraient le soutenir dans ses efforts de réinsertion à son retour. Il pourrait également compter sur le soutien financier de ses tantes vivant à l’étranger. Le recourant pourrait finalement aider, à son retour, sa mère, en travaillant dans les champs appartenant à sa famille. Quant à l’état de santé du recourant, le tableau clinique présenté par celuici ne serait pas grave au point de devoir admettre une mise en danger concrète en cas de retour au Sri Lanka. De surcroît, un traitement thérapeutique et médicamenteux des troubles psychiques y serait disponible et plusieurs hôpitaux dans la province du Nord offriraient des soins psychiatriques, notamment le Jaffna Teaching Hospital. La prise en charge d’éventuels traitements sur place serait également garantie, car
E-1317/2018 Page 6 l’Etat sri-lankais fournirait à ses ressortissants une couverture médicale gratuite dans les hôpitaux étatiques. Le recourant pourrait du reste solliciter, auprès du service cantonal de conseil en vue du retour, une aide au retour médicale. E. Par acte du 2 mars 2018, A._______ a recouru auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) à l’encontre de la décision précitée. Il a conclu à son annulation et à l’octroi de l’asile. Il a sollicité l’assistance judiciaire totale et requis la fixation d’un délai de trente jours pour produire des moyens de preuve provenant de l’étranger. Il a fait grief au SEM de ne pas avoir tenu compte, d’une part, du fait d’avoir été assommé par des hommes de la mafia, lors de son passage en Macédoine, ayant eu pour conséquence d’effacer une partie de sa mémoire et, d’autre part, de son très jeune âge durant les auditions. L’autorité inférieure aurait également conclu à tort au caractère bref et stéréotypé de ses déclarations, car l’interprète se serait employé à les raccourcir et ne les aurait donc pas traduites correctement. Il possèderait en outre un profil particulier de nature à intéresser les agents du CID, étant donné qu’il aurait été arrêté à trois reprises – dont la dernière aurait entrainé des tortures – et que son domicile aurait été perquisitionné. Il serait ainsi recherché par le CID, non pas en raison de son rôle au sein de ce mouvement, mais du fait qu’il avait eu connaissance, depuis son enfance, d’un grand nombre d’informations sur les LTTE et sur les amis de son père. Le SEM n’aurait pas non plus pris en considération l’emprisonnement de celui-ci pendant plus d'un an, entre 2012 et 2013, ni les tortures qu’il aurait subies et qui l’auraient empêché de vivre normalement suite à sa libération, ayant finalement mené à sa mort. Le recourant a finalement argué que l’établissement de sa carte d’identité, en (…) 2014, ne permettait pas de conclure à l’absence de danger au moment de sa fuite, car il avait justement été libéré et aucune mesure concrète – ni menace sur sa vie – n’avait été prise par le CID à son encontre jusqu’à la perquisition de (…) 2015. Au vu de son âge et de son diplôme D._______, il serait normal que, conformément à la législation, les autorités compétentes en matière de délivrance de carte d’identité aient voulu qu’il puisse s’identifier correctement en cas de contrôle de police. Le recourant a ensuite soutenu que la divergence relevée par le SEM était infondée, car il n’avait fourni aucune précision, dans le cadre de l’audition sommaire, sur le moment auquel il avait été arrêté avec son père. Ce n’aurait été que lors de l’audition sur les motifs d’asile qu’il aurait été invité
E-1317/2018 Page 7 à s’exprimer de façon plus détaillée, précisant ainsi que son père avait été arrêté en premier. Il a en outre expliqué avoir éprouvé des difficultés à décrire correctement les circonstances de son arrestation et de sa détention, en (…) 2014, en raison des tortures qu’il avait subies et de son traumatisme, l’ayant poussé à « refouler » les souvenirs de ces événements. En raison de son profil et de la vraisemblance de ses déclarations, portant sur ses trois arrestations et les violences commises à son encontre par le CID, il aurait une crainte actuelle et fondée de subir des persécutions futures en cas de retour au Sri Lanka. Même s’il était encore resté plus (…) mois au Sri Lanka après sa libération, le danger à son encontre se serait intensifié après la perquisition du CID à son domicile, en (…) 2015. A cela s’ajouterait le fait qu’il ne s’était pas présenté à leur bureau par la suite. Etant recherché en raison de ses liens avec des membres des LTTE, il risquerait de subir de nouvelles tortures en tant que complice durant la guerre ou, surtout par la suite, en tant que « personne informée », susceptible de fournir des renseignements. Une telle crainte de persécutions futures pourraient également résulter du fait que son père avait été membre des LTTE et avait été violemment battu par les autorités durant ses précédentes détentions. L’exécution de son renvoi au Sri Lanka entraînerait une violation de l’art. 3 et 14 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). Il serait le fils d'un activiste des LTTE, mort « à un âge exceptionnellement jeune », et appartiendrait à un groupe de personnes particulièrement vulnérables du nord du Sri Lanka. Le recourant a argué avoir aidé son père à enterrer du matériel de guerre et reçu la visite de membres des LTTE et également aidé des familles à établir des listes de personnes disparues. De même, indépendamment du danger qu’il représenterait en raison des faits précités, ses origines et ses connaissances sur des membres des LTTE l’exposeraient à des persécutions de la part des autorités sri-lankaises. Le SEM omettrait le fait que les rapatriés, susceptibles d’avoir eu des liens avec les LTTE, seraient non seulement contrôlés mais aussi arrêtés en cas de retour, ce qui serait confirmé par des cas similaires ayant eu lieu dans des provinces supposément moins vulnérables. A l’appui de son recours, il a produit une copie d’une lettre dactylographiée du (…) 2018, rédigée par l’enseignante qui aurait permis sa libération en (…) 2012, une copie d’une attestation médicale établie à la même date par
E-1317/2018 Page 8 la « H._______», située à B._______, en lien avec les violences subies en (…) 2014, ainsi qu’une seconde lettre dactylographiée d’une voisine, dont l’enveloppe d’envoi porte la date du (…) 2018 et selon laquelle son père avait occupé une fonction importante auprès des LTTE et avait été torturé par le CID, avant d’être libéré vers fin 2014. F. Par courrier du 22 mars 2018, le recourant a fourni les originaux des pièces précitées, ainsi qu’une troisième lettre dactylographiée, rédigée par sa tante paternelle, le 6 mars 2018. G. Par décision incidente du 23 mars 2018, le juge instructeur a admis la demande d'assistance judiciaire totale, dispensé le recourant du paiement des frais de procédure, désigné Me Christian Wyss en qualité de mandataire d'office et imparti un délai de trente jours dès notification pour produire des moyens de preuves annoncés dans le recours. H. Par courrier du 17 avril 2018, le recourant a transmis au Tribunal une copie du certificat médical du 2 novembre 2017, produit dans le cadre de sa demande d’asile sous forme originale (cf. lettre B), et une copie d’une lettre rédigée, le (…) 2018, par un juge de paix (« Justice of The Peace »), de I._______, à C._______. Le 23 avril 2018, le recourant a produit l’original dudit document. I. Par courrier du 7 mai 2018, le recourant a transmis une lettre dactylographiée et non datée du révérend J._______ du « K._______», à L._______, E._______, accompagnée de son enveloppe d’envoi. Il a également fourni la réponse écrite de la Dre M._______, spécialiste FMH en médecine générale, à N._______, datée du 30 avril 2018, faisant suite à un courrier envoyé par son mandataire, le 23 avril 2018. Il ressort en particulier que la Dre M._______ est le nouveau médecin du recourant et qu’elle a eu l’occasion de s’entretenir avec lui pour des problèmes psychiques, à savoir des céphalées et des troubles du sommeil. Elle a souligné que le suivi psychologique avait uniquement été assuré par le Dr F._______ (cf. lettre B) et que, sans remettre en doute le diagnostic de stress post traumatique constaté par celui-ci, elle n’avait pas abordé « ces sujets » avec son patient.
E-1317/2018 Page 9 J. Dans sa réponse du 6 juin 2018, le SEM a préconisé le rejet du recours. Il a relevé que le recourant n’avait fourni aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son appréciation. Les différents écrits fournis par le recourant, visant à attester les préjudices subis et le risque actuel de persécutions futures en cas de retour au Sri Lanka, n'auraient, de par leur nature, qu'une force probante extrêmement limitée. Ils pourraient très aisément être obtenus par complaisance et/ou en payant un certain montant. Ils auraient d'autant moins de valeur qu'ils émaneraient tous de personnes proches du recourant et de sa famille, de sorte que leur force probante devrait être considérée comme quasi nulle. Quant à l'attestation médicale émise par la « H.______ » à Jaffna, selon laquelle le recourant aurait été pris en charge, en (…) 2014, en raison des très nombreuses blessures qu'il présentait sur tout le corps, son contenu ne correspondrait pas aux déclarations effectuées lors de l’audition sur les motifs. Le recourant y aurait alors expliqué qu’il ne présentait pas de blessures d'ordre physique, suite à sa libération en (…) 2014. Le SEM a du reste constaté que le recourant n’avait pas été en mesure de fournir de document émanant des autorités sri-lankaises apte à corroborer les préjudices subis dans son pays et les craintes actuelles alléguées. Quant à ses explications, selon lesquelles il avait volontairement détruit de tels moyens de preuve durant son voyage vers la Suisse, elles ne seraient pas convaincantes. Enfin, le syndrome de « stress post traumatique » du recourant ne démontrerait pas les circonstances ou le moment dans lesquelles son traumatisme aurait eu lieu. Cette pathologie ne serait pas de nature à sérieusement corroborer les préjudices qu’il prétendrait avoir vécus au Sri Lanka, dès lors qu’il aurait notamment été violemment battu par des hommes de la mafia, « en Grèce », et que la mort de son père l'aurait très fortement affecté. K. Dans sa réplique du 16 juillet 2018, le recourant a indiqué qu’il contestait l’appréciation du SEM dans sa réponse. Il a soutenu que le SEM avait fait l’économie d’une vérification des pièces produites, en particulier concernant les lettres dactylographiées rédigées par son ancienne enseignante et par sa voisine, datées des (…) et (…) 2018. En l’absence d’une inspection sur place vérifiant leur authenticité, celles-ci ne sauraient être qualifiées de lettres de complaisance, sans entraîner une violation du droit d’être entendu, d’autant moins qu’elles confirmeraient les persécutions alléguées.
E-1317/2018 Page 10 Le recourant a en outre produit une déclaration écrite d’un avocat de Jaffna, du (…) 2018, qui aurait été rédigée à la demande de sa cliente, à savoir la mère du recourant. L’avocat en question aurait représenté la famille afin de permettre la libération du recourant, en raison d’une enquête ouverte à l’encontre de celui-ci suite à une manifestation organisée en soutien aux héros des LTTE. Il l’aurait également soutenu dans le cadre de manifestations contre l’Etat sri-lankais, ayant eu lieu entre 2012 et 2014, puis aurait appris qu’il avait continuellement fait l’objet d’arrestations et de tortures, à partir de 2012, en raison des liens qu’aurait entretenus son père avec les LTTE. Le recourant et sa mère auraient consulté cet avocat suite à l’enquête ouverte par le CID en (…) 2014. Le recourant aurait hésité à porter plainte auprès de la « Commission des droits de l’homme », mais y aurait finalement renoncé pour des raisons de sécurité. L’avocat précité a indiqué dans sa déclaration que la mère du recourant était venue se plaindre à son bureau, à trois reprises, pour avoir été interrogée par les agents du CID, précisant encore que des personnes inconnues dans le village étaient en train de mener des enquêtes sur le recourant et son passé suspect. La famille du recourant serait ainsi devenue très vulnérable et serait touchée sur le plan économique par ces enquêtes et par les problèmes rencontrés avec les autorités. L’avocat a finalement indiqué qu'en raison de la situation politique et sécuritaire prévalant « à cette époque », la mère du recourant n’avait pas pu défendre leurs droits fondamentaux devant les autorités judiciaires. S’agissant de l'attestation médicale émise par la « H.______ », le recourant a expliqué que ses déclarations lors de la seconde audition reflétaient un malentendu. Il aurait en effet sous-entendu que les blessures « internes » avaient été plus graves que les blessures « externes », à savoir ses traumatismes crâniens, tandis que les douleurs internes à la jambe et ses maux de tête auraient duré plus longtemps. Il ne s’agirait ainsi que d’une « contradiction apparente », ses déclarations ayant probablement été mal comprises et mal verbalisées. Il en irait de même de ses propos relatifs aux conditions dans lesquelles il avait réussi ses examens du D._______. Il a produit une copie d’un carnet de résultats scolaires, daté du (…) 2015, accompagné d’un email d’un tiers se bornant à indiquer : « Er sagte das letzte Mal falsch, er hat ein Problem im Kopf, deshalb war er verwirrt ». Selon la copie dudit carnet de notes, il aurait obtenu de résultats médiocres, contrairement aux années précédentes. Le recourant souffrirait d’un mal de tête qui se manifesterait dans les situations de stress et qui l’empêcherait de fournir des déclarations claires. Son traumatisme ne résulterait pas uniquement de
E-1317/2018 Page 11 l'incident survenu lors de la fuite dans les Balkans, mais également des abus commis par les autorités sri-lankais ayant enquêté à son sujet. Ses traumatismes crâniens seraient restés très persistants et rendraient difficile pour lui de se comporter de manière rationnelle dans des situations stressantes. Il a finalement ajouté que sa famille continuait à être fortement persécutée en raison du rôle tenu par son père durant la guerre civile. L. Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.
Droit : 1. 1.1 Selon l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi de l’art. 105 LAsi). Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). 1.2 Les dernières dispositions de la modification du 25 septembre 2015 de la loi du 26 juin 1998 (RO 2016 3101) sur l’asile sont entrées en vigueur le 1er mars 2019 (cf. ordonnance du 8 juin 2018 portant dernière mise en vigueur de la modification du 25 septembre 2015 de la loi sur l’asile [RO 2018 2855]). Elles ne s’appliquent pas à la présente procédure, régie par l’ancien droit (cf. al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015, RO 2016 3101). 1.3 Les art. 83 al. 1 à 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr) appliqués par le SEM dans la décision attaquée n’ont pas subi de modifications avec l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2019, de la modification du 16 décembre 2016 de cette loi (RO 2017 6521). En outre, le changement du titre de la loi prévu par cette modification législative du 16 décembre 2016 n’a pas en lui-même de portée matérielle. Partant, la question du droit transitoire ne se pose pas et cette loi est ci-après désignée sous son titre actuel, soit loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20).
E-1317/2018 Page 12 1.4 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. ancien art. 108 al. 1 LAsi, dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 2008 au 28 février 2019 [RO 2006 4745]) prescrits par la loi, le recours est recevable. 1.5 Le Tribunal a un pouvoir d’examen limité (exclusion du contrôle de l'opportunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi et un plein pouvoir en ce qui a trait à l'application de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, conformément à l'art. 49 PA en lien avec l'art. 112 LEI (cf. ATAF 2014/26 consid. 5 et 7.8). 2. 2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (cf. art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (cf. art. 3 al. 2 1ère phr. LAsi). 2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (cf. art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable (cf. art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (cf. art. 7 al. 3 LAsi). 2.3 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier
E-1317/2018 Page 13 aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi). Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceuxci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2). 2.4 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Ainsi, sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 ; 2010/57 consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3). 3. 3.1 En l’espèce, le Tribunal relève d’emblée que les arguments du recourant, consistant à dire que le SEM n’avait pas tenu compte de son jeune âge et que ses propos avaient été raccourcis par l’interprète (mémoire de recours, p. 4, let. a), sont particulièrement vagues et ne s’appuient sur aucun élément concret. Il n’a aucunement précisé à quelle audition en particulier il faisait référence, ni quels propos auraient été mal traduits par l’interprète. Il sied de souligner qu’en apposant sa signature sur chaque page des procès-verbaux des auditions, le recourant a attesté que les déclarations retranscrites lui avaient été traduites dans une langue qu’il comprenait et qu’elles correspondaient à ses propos. Le SEM lui a octroyé la possibilité d’apporter des modifications aux procès-verbaux et de les ajouter de manière manuscrite lors de la relecture, ce que le recourant a par ailleurs fait (cf. pv de l’audition du 21 avril 2016, ch. 2.06 ; pv de l’audition du 3 novembre 2017, Q78). Le recourant, qui était déjà
E-1317/2018 Page 14 majeur lors de sa seconde audition, n’a pas non plus précisé quelles mesures particulières l’autorité inférieure auraient été tenue de prendre en raison de son jeune âge. Il n’a finalement pas signalé de difficultés particulières, qui seraient à mettre en lien avec celui-ci, étant entendu que son récit spontané lors des deux auditions démontre qu’il a été en mesure de situer, dans le temps et l’espace, les événements décrits et de s’exprimer de manière complète sur les raisons de sa fuite. 3.2 Le Tribunal considère ensuite, à l’instar du SEM, que le recourant n’a pas été en mesure de faire apparaître la crédibilité et le sérieux de ses motifs de fuite. Les explications apportées dans le cadre du recours ne permettent pas de remettre en cause l’appréciation fondée de l’autorité inférieure d’un récit stéréotypé et construit pour les besoins de la cause. En effet, les déclarations du recourant sur les événements qui l’auraient amené à fuir le Sri Lanka n’emportent pas conviction sur des points essentiels. 3.2.1 Le Tribunal relève en particulier, s’agissant des photos qui auraient été trouvées par les agents du CID durant leur prétendue perquisition, en (…) 2015, que le recourant a clairement affirmé que son père, combattant des LTTE, était parti dans la région du Vanni en 2007, ce qui signifie qu’il était alors encore un enfant qui n’était âgé que de (…) ans. Son père serait revenu auprès de sa famille en 2012, c’est-à-dire trois ans après la fin de la guerre civile. Suivant la chronologie des faits, telle qu’exposée par le recourant, force est de constater que celui-ci n’aurait vécu avec son père que jusqu’en 2007 et ne l’aurait revu qu’à partir de 2012. Il est dès lors difficilement compréhensible d’imaginer qu’il ait pu apparaître sur de telles photos « de groupe » avec son père et d’autres membres armés des LTTE, étant entendu que celles-ci n’auraient logiquement pas pu être prises après la fin de la guerre, l’organisation des LTTE ayant été éradiquée. Ainsi, ces photos paraissent avoir été prises durant les (…) premières années de vie du recourant. De même, bien qu’il serait en soi compréhensible que le recourant ne puisse pas donner la date précise à laquelle ces photos auraient été prises, il aurait dû cependant être capable de les situer dans le temps ou, à tout le moins, se souvenir de son âge à cette époque. Or, interrogé expressément à ce sujet, ses réponses sont restées particulièrement vagues et lacunaires, comme s’il avait eu conscience que ce détail pouvait lui être défavorable (cf. pv de l’audition du 3 novembre 2017, Q108-110). Enfin, au vu de son engagement pour les LTTE et de la détention d’une année et demi, soit de (…) 2012 à (…) 2013, dont le père du recourant aurait fait l’objet à son retour, ainsi que des violences physiques graves dont il aurait été victime, il est peu probable qu’il n’ait pas
E-1317/2018 Page 15 lui-même, ou avec l’aide de son épouse, détruit ces photos, mais qu’il ait, au contraire, pris le risque de les donner à son fils pour qu’il les garde. Conscient de leur dangerosité et des tortures infligées à son père par les autorités sri-lankaises, ayant eu pour conséquence de le rendre invalide, il n’est pas vraisemblable que le recourant ait décidé de les garder comme « photos-souvenir » (cf. pv de l’audition du 3 novembre 2017, Q113) et qu’elles n’aient pas été saisies lors d’une arrestation antérieure, étant précisé que la perquisition est de règle dans ce genre de situation. 3.2.2 Se basant toujours sur la chronologie des événements, telle qu’elle ressort des auditions, le Tribunal constate en outre que le père du recourant, libéré en (…) 2013, aurait depuis lors vécu avec sa famille à Jaffna. Devenu invalide en raison de blessures au dos, il n’aurait plus été en mesure de marcher. Il serait dès lors difficile à croire, contrairement aux propos tenus par le recourant au cours de l’audition sur les motifs d’asile, que son père n’ait pas été présent au domicile familial en (…) 2015, lors de la perquisition des agents du CID. Invité à donner la raison pour laquelle ceux-ci n’avaient pas cherché son père plus activement, le recourant ne s’est pas montré crédible en se limitant à répéter que celui-ci « n’était pas bien » et qu’il « marchait à peine ». Il ressort d’ailleurs de ses déclarations que « le type d’information » que le CID avait voulu obtenir de sa part concernait essentiellement les activités de son père (cf. pv de l’audition du 3 novembre 2017, Q145 et Q146 : Ils voulaient savoir quel lien avait mon père avec les autres membres LTTE. Ils m'ont posé aussi des questions au sujet de O._______. Ils demandaient si mon père avait des liens avec des LTTE qui vivent à l'étranger. Ils me demandaient si je connaissais au sujet de deux personnes recherchées par les militaires qui s'appellent P._______ et Q._______ »). Or, à nouveau, il apparaît contraire à la logique et à l’expérience générale que les autorités aient décidé de porter leur attention uniquement sur le recourant, âgé tout au plus de (…) ans au moment où ces photos auraient été prises, et ce pour obtenir des informations sur les activités passées de son père au sein des LTTE et d’autres combattants de ce mouvement. L’interrogatoire de son père aurait de toute évidence été possible, surtout au vu du nombre important d’informations que les autorités possédaient déjà à son sujet en raison de sa détention d’une année et demie. Ni sa mère ni ses sœurs n’auraient du reste été inquiétées par les agents du CID, ce qui parait d’autant moins crédible, dans la mesure où sa mère aurait été plus à même de fournir des renseignements sur les activités de son époux durant la guerre. 3.2.3 Comme relevé à juste titre par le SEM, aucun indice tangible ne rendrait finalement plausible pareil acharnement des autorités sri-lankaises
E-1317/2018 Page 16 à l’endroit du recourant depuis (…) 2012, et ce durant une si longue période, le recourant ayant encore déclaré que les recherches du CID s’étaient poursuivies jusqu’en (…) 2017. Sur ce point, le Tribunal constate, concernant les arrestations dont le recourant aurait fait l’objet, que celui-ci a clairement indiqué, lors de la première audition, avoir été détenu entre trois et quatre jours au moment de sa deuxième arrestation, en (…) 2013 (cf. pv de l’audition du 21 avril 2016, ch. 7.01), fait qui ne ressort aucunement de la deuxième audition, ni même du mémoire de recours. De plus, si les autorités avaient réellement soupçonné le recourant de s’être lié de près à d’anciens combattants tamouls encore recherchés activement malgré les années passées depuis la fin de la guerre, ce que rien ne permet d’affirmer en l’espèce, nul doute que celui-ci n’aurait pas fait seulement l’objet des mesures décrites, ni été relâché à trois reprises, mais aurait été embarqué sur-le-champ et incarcéré pour une longue durée, voire condamné par un tribunal pour avoir protégé leur fuite. Bien plus, s’il était réellement soupçonné de disposer d’indices concrets sur des membres des LTTE, suite à la perquisition du domicile familial de (…) 2015, il est patent que les agents du CID auraient interrogé longuement ses parents et ses sœurs afin de le retrouver. A cela s’ajoute qu’au vu du nombre important d’informations qu’ils devaient disposer sur le père du recourant depuis la fin de la guerre, ils n’auraient sans doute eu aucune peine à localiser celui-ci et à l’y retrouver, dans la mesure où il serait resté caché six mois chez la sœur de son père, dans son village natal à B._______, situé à moins de 20 km de son domicile, comportement qui apparait du reste particulièrement incohérent. 3.3 Les moyens de preuve produits dans le cadre de la procédure de recours n’apportent, quant à eux, pas plus de crédibilité au récit du recourant. Leur examen amène à la conclusion qu’ils ont été très probablement établis à la demande du recourant lui-même, pour les besoins de sa cause. En effet, le Tribunal relève que les six déclarations écrites transmises par l’intéressé, provenant de l’ancienne enseignante du recourant, d’une voisine, de sa tante paternelle, du juge de paix, d’un révérend et de l’avocat de sa mère, rédigées entre (…) et (…) 2018, se bornent à confirmer, de manière générale, le récit du recourant sur l’engagement de son père pour les LTTE, sur ses arrestations et sur la perquisition du domicile familial. De telles déclarations ne sauraient être assimilées à des « témoignages » ou considérés comme des comptes rendus fiables de faits allégués par le recourant, dans la mesure où celuici n’a aucunement fait état d'éventuels témoins aux événements supposément vécus. Il s’agit bien plutôt d’appréciations personnelles, voire de renseignements de pure complaisance, émis sur la base d’informations
E-1317/2018 Page 17 fournies par le recourant ou ses proches. La même conclusion doit être tirée de l’attestation médicale du (…) 2018 de la « H._______ », établie presque quatre temps après la survenance des « blessures extérieures » dont il aurait été victime. Tel que relevé à juste titre par l’autorité inférieure, à cela s’ajoute encore que le contenu de cette attestation ne correspond pas aux déclarations du recourant effectuées lors de l’audition sur les motifs d’asile (cf. pv de l’audition du 3 novembre 2017, Q94, « Je ne pouvais plus. J'étais faible mais je n'avais pas des blessures extérieures mais c'était des blessures intérieures. J'ai vu un médecin »). Enfin, le bref courriel écrit en allemand et envoyé au mandataire du recourant – par une personne dénommée « R._______ » – et la copie du carnet de notes du (…) 2015, ne démontre nullement la vraisemblance des motifs d’asile du recourant. A l’instar du SEM, le Tribunal considère que ces moyens de preuve ne reflètent nullement la véritable situation du recourant et qu’ils ont très probablement été obtenus par complaisance. Ces documents étant dénués de valeur probante, il n’y a donc pas lieu de donner suite aux conclusions du recourant visant à faire interroger leurs auteurs en vue d’une instruction complémentaire par le personnel de l’Ambassade de suisse à l’étranger. 3.4 Au vu des éléments d’invraisemblance précités, le Tribunal constate que les déclarations du recourant confortent l'impression d'un récit construit pour les besoins de la cause et apparaissent, de manière générale, comme empreints d’un manque sérieux de cohérence et comme contraires à l’expérience générale de la vie. Ces éléments ne s’appuient pas seulement sur des lacunes du récit, mais aussi et surtout sur les faits tels que décrits par l’intéressé au cours de ses auditions. Il importe donc peu de connaître les causes et circonstances de ses problèmes de mémoire, tels qu’allégués dans son recours et sa réplique, dans la mesure où ceux-ci – à supposer qu’ils soient avérés, ce que rien ne permet d’affirmer en l’espèce – ne sauraient expliquer le défaut de plausibilité de ses déclarations. 3.5 Partant, le recourant n’a pas rendu vraisemblables les événements qui l’auraient amené à fuir le Sri Lanka, en (…) 2015. 4. 4.1 Ne serait-ce qu’en raison de leur absence de vraisemblance, en particulier concernant la perquisition du CID en (…) 2015, les faits allégués
E-1317/2018 Page 18 par le recourant ne révèlent nullement qu’il serait recherché en raison de ses liens avec d’ex-membres des LTTE. N’ayant pas œuvré d’une quelconque manière en faveur du séparatisme tamoul, le recourant ne présente aucun facteur particulier à risque au sens de l’arrêt de référence du Tribunal administratif fédéral E-1866/2015 du 15 juillet 2016 (cf. consid. 8.4 et 8.5). Le Tribunal ajoute à ce sujet que, contrairement aux allégations de l’avocat de la mère du recourant dans la déclaration du (…) 2018, il ne ressort nullement des auditions que l’intéressé aurait participé à des manifestations à l’encontre de l’Etat sri-lankais, entre 2012 et 2014. Bien plus, il sied de constater qu’à la fin de la guerre civile, intervenue le 19 mai 2009, laquelle s’était traduite par l’écrasement et la disparition de l’organisation des LTTE, le recourant était âgé de (…), alors qu’il n’était qu’un enfant. De même, l’affirmation dudit avocat, selon laquelle la famille continuerait à être fortement persécutée en raison du rôle tenu par son père durant la guerre civile, ne s’appuie sur aucun élément concret du dossier, étant encore précisé qu’une telle déclaration ne saurait de toute manière se voir attribuer de force probante (tel que mentionné au considérant 3.4). Partant, il n’y a pas de facteurs faisant apparaître le recourant, aux yeux des autorités sri-lankaises, comme étant susceptible de menacer l’unité ou la sécurité de leur Etat (cf. arrêt de référence du Tribunal E-1866/2015 précité, consid. 8.5.1, 8.5.3 et 8.5.4). Son appartenance à l'ethnie tamoule, sa provenance du district de Jaffna, la durée de son séjour en Suisse et le retour au pays en possession d’un laissez-passer, représentent des facteurs de risque si légers qu’ils sont insuffisants en eux-mêmes à fonder une crainte objective de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi (cf. arrêt de référence E-1866/2015 précité, consid. 8.5.5). 4.2 Le 16 novembre 2019, Gotabaya Rajapaksa a été élu président du Sri Lanka (Neue Zürcher Zeitung [NZZ], In Sri Lanka kehrt der Rajapaksa-Clan an die Macht zurück, 17 novembre 2019 ; https://www. theguardian.com /world/2019/nov/17/sri-lanka-presidential-candidate-rajap aksa-premadascount-continues, consulté le 27 mars 2020). Gotabaya Rajapaksa, ministre de la défense sous la présidence de son frère aîné, Mahinda Rajapaksa, de 2005 à 2015, a été accusé de nombreux crimes contre des journalistes et des militants. Il est également tenu pour responsable par les observateurs de violations des droits de l'homme et de crimes de guerre, allégations qu’il nie (Human Rights Watch [HRW]: World Report 2020 – Sri Lanka, 14 janvier 2020). Peu après l'élection, le nouveau président a nommé son frère Mahinda au poste de premier ministre et a fait entrer un autre frère, Chamal Rajapaksa, dans le gouvernement. Les trois frères Gotabaya, Mahinda et Chamal Rajapaksa contrôlent donc ensemble de
E-1317/2018 Page 19 nombreux ministères et/ou institutions gouvernementales (https://www.aninews.in/news/world/asia/sri-lanka-35-including-presidents -brother-chamal-rajapksa-sworn-in-as-ministers-of-state20191127174753/ consulté le 27 mars 2020). Les observateurs et les minorités ethniques et/ou religieuses craignent en particulier une plus grande répression et une surveillance accrue des militants des droits de l'homme, des journalistes, des membres de l'opposition et des personnes qui critiquent le gouvernement (OSAR, Sri Lanka, 21 novembre 2019). Début mars 2020, Gotabaya Rajapaksa a dissous prématurément le Parlement et a annoncé de nouvelles élections (NZZ, Sri Lankas Präsident löst das Parlament auf, 3 mars 2020). Le Tribunal est conscient de ces changements. Il observe attentivement l’évolution de la situation et en tient compte dans ses arrêts. Il est vrai que, selon l'état actuel des connaissances, on peut supposer une éventuelle aggravation du risque à laquelle les personnes ayant un certain profil sont exposées ou ont été exposées auparavant (arrêt de référence du Tribunal E-1866/2015 du 15 juillet 2016 ; HRW, Sri Lanka : Families of "Disappeared" threatened, 16 février 2020). Néanmoins, il n'y a actuellement aucune raison de retenir, depuis le changement de pouvoir au Sri Lanka, l’existence d’une persécution collective dans ce pays à l’encontre de certains groupes de la population. Dans ces circonstances, il convient d'examiner dans chaque cas particulier s’il existe une situation à risque liée au changement de pouvoir. 4.3 Pour les mêmes raisons, et au vu de l’invraisemblance de ses motifs d’asile, il n’existe aucun élément permettant de considérer que le recourant présente un tel profil à risque. 4.4 Ainsi, au vu de ce qui précède, le recourant ne peut se prévaloir d’une crainte objectivement fondée d’être exposé, en cas de retour au Sri Lanka, à une persécution au sens de l’art. 3 LAsi. 5. Il s'ensuit que le recours, en tant qu’il conteste le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d’asile, doit être rejeté et la décision attaquée confirmée sur ces points. 6.
E-1317/2018 Page 20 6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (cf. art. 44 1ère phr. LAsi). 6.2 En l’occurrence, aucune des conditions de l’art. 32 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n’étant réalisée, en l’absence notamment d’un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d’établissement, le Tribunal est tenu de confirmer son renvoi (cf. art. 44 LAsi). 7. Selon l'art. 83 al. 1 LEI (applicable par le renvoi de l'art. 44 LAsi), le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée. A contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, raisonnablement exigible, et possible. 8. 8.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l’un des motifs mentionnés à l’art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d’où elle risquerait d’être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]). Aucun Etat partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture (art. 3 Conv. torture, RS 0.105). 8.2 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l’art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n’a pas rendu vraisemblable qu’en cas de retour dans son pays d’origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. 8.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d’examiner particulièrement si l’art. 3 CEDH, qui
E-1317/2018 Page 21 interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d’espèce. 8.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 consid. 11.4.1 ; ATAF 2012/31 consid. 7.2 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 n° 18 consid. 14b let. ee). 8.3.2 En l’occurrence, pour les raisons exposées ci-avant, et contrairement aux allégués du recours, l’intéressé n’a pas démontré à satisfaction de droit qu'il existerait pour lui un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH en cas d'exécution du renvoi dans son pays d'origine. En particulier, il n’a pas établi qu’il a le profil d'une personne pouvant concrètement intéresser les autorités sri-lankaises ni a fortiori l’existence de motifs sérieux et avérés de croire à un risque réel d’être soumis à un traitement contraire à cette disposition conventionnelle. 8.3.3 Pour les mêmes raisons, l’exécution du renvoi ne heurte ni l’art. 3 ni, a fortiori, l’art. 14 Conv. torture. 8.4 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite au sens de l’art. 83 al. 3 LEI a contrario. 9.
E-1317/2018 Page 22 9.1 Selon l’art. 83 al. 4 LEI, l’exécution de la décision ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.6, 7.9 et 7.10 ; pour le surplus, cf. ATAF 2011/50 consid. 8.2). 9.2 Il est notoire que, depuis la fin de la guerre entre l’armée gouvernementale et les LTTE, en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. arrêt de référence du Tribunal E-1866/2015 du 15 juillet 2016 consid. 13). 9.3 Conformément à la jurisprudence, l’exécution du renvoi dans le district de Jaffna est, en principe, raisonnablement exigible (cf. arrêt de référence du Tribunal E-1866/2015 du 15 juillet 2016 consid. 13.3.3). S’agissant d’une personne originaire de la région du Vanni (cf. arrêt de référence du Tribunal D-3619/2016 du 16 octobre 2017 consid. 9.5.9 ; pour la définition et la délimitation de la région du Vanni, cf. ATAF 2011/24 consid. 13.2.2.1), l’exécution du renvoi est raisonnablement exigible sous réserve d’un accès à un logement et d’une perspective favorable à la couverture des besoins élémentaires (voire de circonstances particulièrement favorables si la personne concernée apparaît d’une vulnérabilité spécifique plus élevée face au risque d’isolement social et d’extrême pauvreté). 9.4 En l’occurrence le recourant est originaire du district de Jaffna, dans la province du Nord. Il est jeune, sans charge familiale et a obtenu un diplôme D._______, étant encore précisé que sa famille possède des terres agricoles. Il ne souffre pas non plus de problèmes de santé particulier. Sur ce point, il sied de constater que le suivi psychothérapeutique dans l’établissement médical du Dr F._______ est achevé depuis plus de trois ans. En outre, le nouveau médecin du recourant la Dre M._______ a
E-1317/2018 Page 23 uniquement noté, dans sa déclaration écrite du (…) 2018, s’être entretenue avec lui pour des céphalées et des troubles du sommeil, pour lesquels aucun traitement médical n’a été mis en place. Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que le recourant serait actuellement traité en raison de problèmes psychiques particuliers. De plus, au cas où il préférerait rentrer chez lui, plutôt que de s’installer dans l’agglomération de Colombo, il y disposerait d’un réseau familial sur place, composé en particulier de sa mère, ses deux sœurs ainsi que sa tante et son oncle paternels, sur lesquels il est censé pouvoir compter à son retour (cf. pv de l’audition du 3 novembre 2017, Q19-24). Outre le fait que la lettre de l’avocat de la mère du recourant est dénué de force probante (cf. consid. 3.4), le Tribunal relève encore que l’affirmation, selon laquelle toute la famille serait devenue très vulnérable et touchée sur le plan économique en raison d’enquêtes menées par les villageois contre le recourant, ne s’appuie, à nouveau, sur aucun élément concret du dossier. 9.5 Au vu de ce qui précède, l’exécution du renvoi s’avère raisonnablement exigible (cf. art. 44 LAsi, art. 83 al. 4 LEI a contrario). 10. Le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi). L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible au sens de l’art. 83 al. 2 LEI a contrario (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 11. Enfin, la situation actuelle, liée à la propagation de la pandémie du coronavirus (COVID-19) en Suisse, au Sri Lanka et dans le monde, ne justifie pas le prononcé d’une admission provisoire, que ce soit sous l’angle de l’exigibilité de l’exécution du renvoi ou celui de la possibilité de cette mesure. En effet, il n'est pas prévisible en l’état qu'elle perdure une année à partir du prononcé du présent arrêt, dans l’ampleur qu’elle a eu ces deux derniers mois, au point de conduire à toute impossibilité de voyages intercontinentaux depuis la Suisse. Il est donc du ressort des autorités d'exécution d'organiser le retour dès que possible (cf. JICRA 1995 n° 14 consid. 8d et e). 12. Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste la décision d’exécution du
E-1317/2018 Page 24 renvoi, doit être également rejeté et la décision attaquée confirmée sur ce point. 13. 13.1 Le recourant, qui a succombé dans ses conclusions, a été dispensé du paiement des frais de procédure par décision incidente du 23 mars 2018. Partant, il est statué sans frais (cf. art. 63 al. 1 et 65 al. 1 PA). 13.2 Une indemnité à titre d'honoraires et de débours est accordée au mandataire d’office (cf. art. 8 à 11 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2], applicables par analogie conformément à l'art. 12 FITAF). En cas de représentation d'office, le tarif horaire est dans la règle de 200 à 220 francs pour les avocats, et de 100 à 150 francs pour les représentants n'exerçant pas la profession d'avocat (cf. art. 12 en rapport avec l'art. 10 al. 2 FITAF). Seuls les frais nécessaires sont indemnisés (cf. art. 8 al. 2 FITAF). 13.3 En l’occurrence, l’indemnité est fixée sur la base du décompte de prestations du 17 juillet 2018 et du dossier pour les frais ultérieurs, dans la seule mesure où ils apparaissent nécessaires, ce qui n’est pas le cas en l’espèce (cf. art. 8 al. 2, art. 14 FITAF). Partant, l’indemnité est arrêtée à un montant de 2'260.65 francs (TVA comprise). (dispositif page suivante)
E-1317/2018 Page 25 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 3. Une indemnité de 2'260.65 francs est allouée à Me Christian Wyss à titre d'honoraires et de débours, à payer par la caisse du Tribunal. 4. Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le président du collège : Le greffier :
Jean-Pierre Monnet Ismaël Albacete