Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-1165/2020
Arrêt d u 2 0 avril 2020 Composition William Waeber (président du collège), Gérard Scherrer, David R. Wenger, juges, Isabelle Fournier, greffière.
Parties A._______, née le (…), B._______, né le (…), C._______, née le (…), D._______, née le (…), Arménie, tous représentés par Philippe Stern, Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE, (…) recourants,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile et renvoi ; décision du SEM du 27 janvier 2020.
E-1165/2020 Page 2 Faits : A. A._______ (ci-après : la recourante) a déposé, le 18 avril 2017, une demande d’asile en Suisse, pour elle-même et ses deux enfants mineurs, qui l’accompagnaient. Elle était alors enceinte de son troisième enfant. Ses données personnelles ont été recueillies au Centre d’enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe, le 25 avril 2017. Selon ses déclarations, elle est de nationalité arménienne, mariée, de religion orthodoxe et est née et a toujours vécu à E._______. Elle aurait quitté son pays d’origine le (…) mars 2017, avec ses enfants, à destination de Moscou. Elle y aurait retrouvé la femme qui l’avait aidée à obtenir un visa par l’intermédiaire de la représentation tchèque à Moscou. Cette femme l’aurait accompagnée jusqu’en Suisse, où elle serait arrivée le 1er avril 2017. Elle aurait séjourné dans un hôtel à F._______ avant de déposer sa demande d’asile. Toujours selon les déclarations de la recourante, son mari aurait dû l’accompagner, mais il n’aurait pas obtenu son visa assez tôt pour le faire ; il se serait rendu début avril à Moscou à cette fin. En substance, elle a déclaré avoir quitté l’Arménie en raison de problèmes rencontrés par son conjoint avec le Parti républicain et le parti « Bargavach » (Arménie Prospère), en lien avec les élections d’avril 2017, et de menaces visant leur famille. La recourante a remis au SEM des copies de son passeport et de ceux de ses enfants. Elle a déclaré avoir laissé les documents originaux à la femme qui l’avait aidée à obtenir le visa, qui s’était occupée de toutes les formalités de son voyage et qui était censée les remettre à son mari. Elle a aussi produit des copies de son certificat de mariage et des actes de naissance de ses enfants. B. Le (…), la recourante a donné naissance à son troisième enfant. Celui-ci a été inclus dans la procédure d’asile de sa mère. C. Par décision du 23 juin 2017, le SEM n’est pas entré en matière sur la demande d’asile des intéressés et a décidé leur transfert en Tchéquie. Le 17 novembre 2017, il a rejeté une première demande de réexamen de cette décision. Le 31 janvier 2018, il a refusé d’entrer en matière sur une seconde demande de reconsidération. Par arrêt E-707/2018 du 4 mars 2019, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a annulé cette dernière décision et renvoyé la cause au SEM pour qu’il entre en matière
E-1165/2020 Page 3 sur la demande de reconsidération. Celui-ci a annulé, le 22 décembre 2018, sa décision du 23 juin 2017 et décidé d’examiner la demande des intéressés en procédure nationale. D. Le 21 novembre 2019, la recourante a été entendue par le SEM sur ses motifs d’asile. A cette occasion, elle a, en début d’audition, remis au SEM deux certificats délivrés à son mari en qualité de représentant du Parti républicain, précisant que ces documents lui avaient été envoyés par son frère après le décès de son mari. Invitée à donner de plus amples explications à ce sujet, elle a expliqué avoir appris, après la naissance de sa fille en (…), que son mari était décédé à G._______, le (…). La recourante a dit avoir remis à son assistante sociale, pour qu’elle la transmette au SEM, la déclaration de décès dont l’auditrice n’avait pas eu connaissance. Selon ses déclarations, son mari, (…), a exercé, depuis 2007, des activités politiques au sein de parti « Bargavach » puis, à partir de 2012, en faveur du Parti républicain, dont il serait devenu membre à cette date. Lors des élections d’avril 2017, il aurait été chargé par les responsables de ce dernier parti de convaincre des électeurs, dans sa circonscription, de voter en faveur de leurs représentants et aurait reçu des sommes d’argent à distribuer à cette fin. Parallèlement, il aurait eu le même type d’activités pour le parti « Bargavach », ce que des membres du Parti républicain auraient découvert peu avant les élections. Quatre d’entre eux se seraient rendus à son domicile et le ton serait vite monté. Quand ils en seraient venus aux mains, le mari de la recourante aurait persuadé ces personnes de continuer la conversation à l’extérieur et celle-ci ignorerait donc ce qui s’en serait suivi. Environ une semaine plus tard, des membres du Parti républicain se seraient à nouveau présentés à leur domicile, demandant à voir son mari, qui était alors absent. Ils auraient insisté, mais seraient finalement partis quand elle les aurait menacés d’appeler la police. A son retour, son mari lui aurait confié avoir reçu des menaces. Quelques jours plus tard, un incendie se serait déclaré dans l’appartement de la recourante, incendie qui aurait apparemment commencé devant la porte, puisqu’aucun appareil électrique n’aurait été endommagé et qu’aucune autre source à l’origine du sinistre n’aurait été découverte à l’intérieur. Son mari aurait déposé plainte auprès de la police. Toujours selon la recourante, son conjoint aurait également été accusé – par le parti « Bargavach » ou le Parti républicain – d’avoir détourné à son profit les sommes reçues pour acheter les électeurs, ceci uniquement parce que des
E-1165/2020 Page 4 personnes auraient touché l’argent sans pour autant voter pour le candidat du parti dont provenait la somme. Craignant pour la sécurité de sa famille, il aurait décidé qu’il était préférable pour tous de quitter l’Arménie. Le (…) 2017, la recourante se serait rendue, seule, à Moscou, pour obtenir un visa pour elle et ses enfants. Le (…) 2017, elle serait revenue en Arménie, puis aurait quitté le pays, le (…) 2017, avec ceux-ci, à destination de Moscou, d’où elle aurait rejoint la Suisse. Leur intention aurait en effet été de trouver refuge dans ce pays, où son mari avait déjà séjourné et où ils avaient déjà essayé de se rendre quelques années plus tôt, sans succès. Son mari, quant à lui, se serait rendu le (…) à G._______. Comme il lui disait très peu de choses au sujet de ses soucis, sans doute pour la préserver, elle aurait pris contact avec un de ses cousins, espérant qu’il s’était confié davantage à ce dernier. Elle aurait appris ultérieurement que ce cousin aurait trouvé son mari très nerveux lorsqu’il l’aurait joint au téléphone et qu’il aurait donc décidé, quelques jours plus tard, d’aller le voir. C’est là qu’il l’aurait trouvé (…[mort]) dans sa chambre et constaté que la fenêtre de celle-ci était brisée. La recourante a déclaré être persuadée que ce « suicide » avait été « provoqué par les membres du Parti républicain ». Ses beaux-parents et sa propre famille n’auraient, dans un premier temps, pas osé lui annoncer le décès de son mari, mais elle aurait finalement compris, à l’occasion d’entretiens téléphoniques, qu’ils lui cachaient quelque chose ; son beaufrère lui aurait finalement dit la vérité. Selon ses déclarations, des membres du Parti républicain auraient par ailleurs, après le décès de son mari, commencé à demander où elle se trouvait et à s’étonner de son absence. Elle serait ainsi persuadée qu’elle et ses enfants seraient en danger en cas de retour dans leur pays d’origine. La recourante a déclaré qu’elle souffrait de problèmes rénaux et consultait régulièrement un psychiatre. Elle a indiqué que les enfants étaient, eux aussi, suivis, notamment sa fille aînée pour des problèmes d’énurésie, et son fils en raison d’arrêts respiratoires qui avaient fait évoquer au médecin des signes précurseurs d’épilepsie. Les intéressés ont fait parvenir au SEM divers rapports concernant leur état de santé. Selon le rapport du 24 décembre 2019, du Dr H._______, qui suit la recourante depuis le 13 juillet 2017, celle-ci souffre d’un trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen avec syndrome somatique (F33.11). Un traitement psychiatrique et psychothérapeutique a été prescrit, sous forme
E-1165/2020 Page 5 d’entretiens bimensuels et de médicaments en réserve (anxiolytique et sédatif). La recourante présente aussi des troubles ophtalmiques, (…), ainsi que de nombreuses plaintes somatiques. Selon les autres documents médicaux versés ultérieurement au dossier du SEM, les enfants ne souffraient plus de problèmes graves. Les troubles urinaires de la fille s’étaient nettement amendés et aucun des enfants n’avait de traitement médicamenteux, sinon en réserve, s’agissant du fils de la recourante, en cas d’allergie aux pollens. E. Par décision du 27 janvier 2020, le SEM a refusé de reconnaître à la recourante et à ses enfants la qualité de réfugié et a rejeté leurs demandes d’asile, au motif que les faits allégués n’étaient pas pertinents pour la reconnaissance de la qualité de réfugié. Il a, en conséquence, prononcé leur renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure, considérée comme licite, possible et raisonnablement exigible. F. L’intéressée a recouru le 27 février 2020 auprès du Tribunal, contre cette décision, en concluant à son annulation, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et, subsidiairement, au prononcé d’une admission provisoire. Elle a requis l’octroi de l’assistance judiciaire totale ainsi que la désignation de son mandataire comme représentant d’office.
Droit : 1. 1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce.
E-1165/2020 Page 6 1.2 La présente procédure est soumise à la LAsi, dans sa version antérieure au 1er mars 2019 (cf. dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015, entrée en vigueur à cette date, al. 1). 1.3 Les recourants ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme (cf. art. 48 al. 1 PA) et dans le délai (cf. anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 2. 2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒ 5.6). 2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 3. 3.1 En l'occurrence, le SEM a considéré que les faits allégués par la recourante n’étaient pas pertinents pour la reconnaissance de la qualité de réfugié. Il a retenu que les agissements et menaces dont elle avait fait état provenaient de tierces personnes et non des autorités, et qu’il lui appartenait de faire appel à ces dernières pour obtenir une protection en cas de besoin. Il a également observé que rien ne permettait de conclure que le décès de son mari soit lié à son activité politique et qu’il n’y avait pas d’indice de menaces à son encontre dans le comportement des personnes qui s’informaient à son sujet. Il a aussi estimé que les préjudices
E-1165/2020 Page 7 qu’elle disait redouter n’avaient pas leur origine dans l’un des motifs exhaustivement énumérés par l’art. 3 LAsi. 3.2 La recourante conteste cette appréciation. Elle souligne d’abord que le SEM n’a pas mis en doute la vraisemblance de ses allégués. Ensuite, elle argue que les menaces et mesures d’intimidation dont son mari a fait l’objet, la visant elle aussi et les enfants, provenaient de représentants des deux partis les plus puissants du pays et qu’on ne pouvait donc attendre d’elle qu’elle s’adresse aux autorités pour l’en protéger ; elle observe à ce sujet que la police n’a pas daigné enquêter sur les circonstances de l’incendie qui s’était déclaré devant leur appartement. Elle fait enfin valoir que son mari voulait la rejoindre et qu’il n’y a pas d’autre explication aux circonstances troubles de son décès ni à son « probable assassinat » que ses activités politiques, et notamment, la pratique d’achats de votes, notoire dans la période électorale concernée. 3.3 S’agissant de la vraisemblance des allégués de l’intéressée, il sied de bien distinguer entre les faits concrets dont elle a fait état – les visites de représentants du Parti républicain à son domicile, l’incendie déclenché devant son appartement, le décès de son époux, l’attitude des personnes qui se seraient renseignées auprès de ses parents sur sa propre absence – et ses suppositions quant aux auteurs de ces agissements, ainsi qu’à leurs motifs et intentions. Le SEM n’a en effet pas discuté la vraisemblance des faits invoqués. Il a en revanche contesté l’existence d’indices permettant de conclure à des persécutions déterminantes au regard de la loi sur l’asile. 3.3.1 Force est d’abord de rappeler qu’il appartient au requérant d’asile d’exposer ses motifs par des propos clairs et plausibles. En l’occurrence, les déclarations de la recourante concernant les activités de son mari et les menaces visant sa famille ont été particulièrement vagues, sinon contradictoires. Lors de son audition au CEP, elle a expliqué que, dans le cadre des élections d’avril 2017, il avait à la fois agi pour le Parti républicain et pour le parti « Bargavach ». Ce dernier parti lui avait remis de l’argent aux fins de persuader certaines personnes de lui apporter leur voix. Comme finalement, dans sa circonscription, peu de citoyens avaient voté pour celui-ci, son mari aurait reçu des menaces de la part du parti « Bargavach ». Elle a aussi fait allusion à un conflit entre son époux et un de ses amis du Parti républicain au moment où celui-ci aurait découvert qu’il travaillait, parallèlement, à obtenir des suffrages en faveur d’un autre parti. Elle a enfin dit qu’elle ne savait pas exactement si son mari avait
E-1165/2020 Page 8 accepté d’œuvrer pour le parti « Bargavach » et qu’elle ignorait qui le menaçait. L’audition sur ses motifs d’asile a eu lieu près de 26 mois plus tard et elle a, à ce moment-là, expliqué que son mari ne lui confiait pas grand-chose au sujet de ses activités et même de ses craintes. C’est par son frère et son cousin qu’elle aurait, après son décès, obtenu davantage d’informations. Ses déclarations à cette occasion n’ont toutefois pas été beaucoup plus précises s’agissant des menaces reçues par son mari. Elle a allégué que les membres du Parti républicain venus à leur domicile lui reprochaient d’avoir, en parallèle, œuvré pour le parti « Arménie prospère ». Par ailleurs, elle a affirmé que son mari n’avait pas gardé pour lui les sommes reçues de ce dernier parti, mais que les soupçons venaient du fait que certaines des personnes auxquelles il avait distribué de l’argent afin qu’elles votent pour le candidat de ce parti ne l’avaient pas fait. Elle a déclaré qu’elle ne savait pas davantage à ce sujet. Cela étant, et même si ces conflits sont nés entre les acteurs de différents partis politiques, les raisons pour lesquelles son mari aurait été menacé n’apparaissent pas liées à ses opinions politiques en tant que telles. Le fait que l’achat de voix lors des élections ait été et demeure une réalité en Arménie, encore vérifiée lors des élections d’avril 2017, ne change rien à cela. A suivre les déclarations de la recourante, les menaces ou pressions dont son mari aurait fait l’objet apparaissent davantage comme des règlements de compte personnels entre membres de mêmes partis. Dans ces conditions, c’est à juste titre que le SEM a considéré que ses déclarations ne permettaient pas de conclure à une persécution pour un des motifs exhaustivement énumérés à l’art. 3 LAsi. 3.3.2 Comme l’a relevé le SEM, il n’existe pas, non plus, d’éléments permettant de conclure que l’incendie survenu dans le bâtiment où ils habitaient a été provoqué par des personnes qui en voulaient à son mari. Le seul fait que le feu ait eu son origine en dehors des murs de leur propre appartement ne suffit pas à le démontrer. Il est surprenant, en outre, que la recourante n’ait pas évoqué cet incident lors de son entretien au CEP, lorsqu’il lui a expressément été demandé si, à part la visite des personnes venues réclamer son mari à la maison, il y avait eu d’autres événements la touchant personnellement. Enfin et surtout, cet incendie ne constitue pas, non plus, un indice que les personnes qui l’ont provoqué visaient son mari pour des raisons tenant à ses idées politiques.
E-1165/2020 Page 9 3.3.3 La recourante affirme être en danger en cas de retour dans son pays parce que des camarades de son mari – membres du Parti républicain – auraient demandé de ses nouvelles à sa famille et se seraient étonnées de son absence prolongée. De telles questions ne contiennent toutefois, en elles-mêmes, rien de suspect. L’affirmation de la recourante, selon laquelle lesdites personnes pourraient peut-être penser que son mari a pu lui transmettre certaines informations ou objets, n’est qu’une supposition de sa part, qu’aucun indice concret, dans ses déclarations, ne permet de confirmer. 3.3.4 Enfin, le SEM a, à bon droit également, estimé que la recourante pourrait, le cas échéant, s’adresser aux autorités de son pays d’origine pour obtenir protection. Son argumentation, selon laquelle les personnes qui menaçaient son mari appartenaient aux partis majoritaires, n’est pas pertinente. En effet, comme dit plus haut, il n’y a pas d’élément amenant à conclure que les préjudices relatés ou redoutés pourraient être motivés par des raisons politiques. Partant, il n’y a pas non plus de raison de penser que les autorités pourraient refuser leur protection à la recourante, en cas de besoin. Au demeurant, la situation politique a évolué dans le pays d’origine et les deux partis en question ont perdu leur importance au Parlement. Leurs représentants ne cessent de faire l’objet de dénonciations et de poursuites judiciaires (cf. Office français de protection des réfugiés et apatrides [OFPRA], rapport de mission en Arménie du 15 au 21 juillet 2018, 2019, p. 29ss, en ligne sur le site www.ofpra.gouv. fr, consulté le 25 mars 2020). 3.4 Au vu de ce qui précède, le SEM a, à bon droit refusé de reconnaître à la recourante la qualité de réfugié et rejeté sa demande d’asile, ainsi que celle formée au nom de ses enfants. 3.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté. 4. Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1,
E-1165/2020 Page 10 RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 5. 5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI (RS 142.20). 5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 5.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 6. 6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du nonrefoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).
E-1165/2020 Page 11 6.2 En l’occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, les intéressés n'ont pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans leur pays d'origine, ils seraient exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce. 6.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la disposition en question (ATAF 2014/28 consid. 11). 6.3.2 En l'occurrence, le dossier ne fait pas ressortir un tel risque de traitements prohibés en cas de retour des intéressés dans leur pays d’origine. La recourante a dit ignorer les circonstances du décès de son mari. Le certificat finalement parvenu au SEM indique que celui-ci s’est suicidé (…). La recourante pense que ce suicide a été provoqué par des membres du Parti républicain (cf. pv audition du 21 novembre 2019 Q. 51) ; toutefois, qu’il ait ou non sa source dans le conflit qui l’aurait opposé à des membres de ce parti, le décès de son mari ne permet pas de conclure que la recourante et ses enfants pourraient être visés par ces mêmes personnes. La situation dans le pays d’origine, en particulier la réalité d’un monde politique corrompu, ne permet pas non plus de comprendre pourquoi la recourante serait, elle, visée. Ses déclarations, selon lesquelles les membres du Parti républicain pourraient penser que son mari lui a transmis certaines informations ou objets, qu’elle détiendrait
E-1165/2020 Page 12 toujours (cf. ibid. Q. 108) ne sont en rien démontrées et apparaissent en soi peu plausibles. 6.4 Dès lors, l'exécution du renvoi des recourants sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI). 7. 7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (ATAF 2014/26 consid. 7.3-7.10 ; ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 7.2 Depuis la révolution de velours d’avril 2018, l’Arménie a connu d’importants changements sur le plan politique. L’attente de la population envers le nouveau premier ministre et la coalition majoritaire est grande et les défis importants, tant sur le plan économique que politique. Le taux de pauvreté est de plus de 30% et le chômage élevé. Cela dit, et en dépit des tensions avec notamment la Turquie, au sujet du génocide, et l’Azerbaidjan voisin, lié au territoire du Haut-Karabagh, il est notoire que l’Arménie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants de ce pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. 7.3 La recourante a été entendue par le SEM en novembre 2019 et il ressort de ses déclarations qu’elle bénéficie toujours dans son pays d’origine d’un large réseau familial, notamment ses parents, ses frères, ainsi que sa belle-mère et son beau-frère. Selon ses déclarations, ses parents possèdent un appartement à E._______ et un autre à I._______
E-1165/2020 Page 13 et elle bénéficiera ainsi un point de chute. En outre, sa famille pourra lui fournir un soutien matériel et moral. Avec trois enfants à charge, dont un qui n’a même pas (…) ans, il lui sera sans doute difficile de trouver rapidement un emploi, d’autant qu’elle affirme ne pas avoir de formation ni d’expérience professionnelles. Elle bénéfice cependant d’un très bon niveau d’instruction qui devrait lui permettre de faire les démarches en cas de besoin pour obtenir de l’aide et, à plus long terme, de trouver de trouver un emploi. En outre, les troubles de santé, notamment psychique, dont elle souffre n’apparaissent, au vu des rapports médicaux produits, pas graves au point de la mettre concrètement en danger en cas de retour. Le Tribunal ne méconnaît pas l’épreuve difficile qu’a, sans doute, représenté pour elle l’annonce du décès de son mari alors qu’elle venait d’accoucher de leur troisième enfant. Avec le suivi psychiatrique et psychologique dont elle a bénéficié en Suisse, elle a cependant présenté une évolution favorable. Selon le médecin qui la suit depuis plus de deux ans, elle demeure fragile et a besoin de s’appuyer sur un réseau de soins pour la soutenir. Or, il n’est pas garanti qu’elle pourra bénéficier dans son pays d’origine d’un suivi comparable à celui dont en Suisse. Même s’il existe dans ce pays des hôpitaux psychiatriques, ainsi que le relève le SEM, il s’agit essentiellement de structures offrant des soins stationnaires et médicamenteux (cf. ORGANISATION SUISSE D’AIDE AUX RÉFUGIÉS OSAR, Armenien: Medizinische Behandlungen (Brustkrebs, psychiatrische und psychotherapeutische Behandlung, Korporektomie, Palliativversorgung, Bern, 18 septembre 2019, p. 10 ss, en ligne sur le site www. OSAR.ch, consulté le 25 mars 2020). S’agissant du suivi psychologique, la plupart des patients doivent payer eux-mêmes une bonne partie des soins et des médicaments. Cependant, la recourante bénéficiera en Arménie d’un réseau familial apte, lui aussi, à lui apporter du soutien, de sorte que le suivi psychologique dont elle bénéficie n’apparaît pas comme le seul moyen d’éviter une péjoration d’une gravité telle qu’elle la mettrait en danger en cas de retour. Le praticien note, certes, dans son rapport du 24 décembre 2019, que son état de santé reste tributaire des événements liés à sa demande d’asile ; il relève ainsi qu’il s’est fortement péjoré suite à l’annonce du refus de sa demande d’asile, avec une recrudescence de la symptomatologie dépressive et des idées suicidaires. Dans son pronostic, il prévoit une aggravation et une chronicisation des troubles en l’absence de traitement.
E-1165/2020 Page 14 Le Tribunal n’entend pas sous-estimer les appréhensions que pourrait ressentir la recourante à l’idée d’un renvoi dans son pays d’origine. Il considère toutefois que l’on ne saurait, d’une manière générale, prolonger indéfiniment le séjour d’une personne en Suisse au seul motif que cette perspective serait susceptible de générer une aggravation de son état de santé. Il appartiendra en particulier à ses thérapeutes en Suisse de l'aider à accepter l’idée d’un retour et à affronter les difficultés auxquelles elle pourra être confrontée. En ce qui concerne en particulier la péjoration de l’état de santé psychique de personnes dont la demande de protection a été rejetée, il s’agit d’une réaction couramment observée, sans qu'il faille pour autant y voir un obstacle sérieux à l'exécution du renvoi. En outre, selon la pratique du Tribunal, ni des tendances suicidaires (« suicidalité ») ni même une tentative de suicide ne s’opposent en soi à l'exécution du renvoi, y compris au niveau de son exigibilité, seule une mise en danger présentant des formes concrètes devant être prise en considération. Dans l'hypothèse où les tendances suicidaires s'accentueraient dans le cadre de l'exécution forcée, les autorités devraient y remédier au moyen de mesures adéquates, de façon à exclure un danger concret de dommages à la santé (cf. p. ex. arrêts du Tribunal D-7334/2018 du 28 février 2019 ; E-5384/2017 du 4 septembre 2018 consid. 4.3.3 ; cf. également arrêt de la CourEDH A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête n°39350/13, par. 34). 7.4 Les enfants de la recourante sont encore relativement jeunes et on peut admettre, même pour le plus âgé d’entre eux, que les liens qu’ils ont tissés dans ce pays, en dehors de la famille, ne sont pas forts au point qu’une rupture avec le contexte dans lequel ils vivent actuellement serait de nature à mettre sérieusement en danger leur équilibre et compromettre leur développement. En outre, dans leur pays d’origine, ils retrouveront un entourage familial plus large, ce qui pourra contribuer à leur équilibre et favoriser leur réinstallation. L’exécution du renvoi apparaît ainsi suffisamment tenir compte de l’intérêt supérieur des enfants et en conformité notamment avec l'art. 3 al. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107 ; cf. aussi ATAF 2009/28 consid. 9.3.4). Selon les documents produits, ils n’ont actuellement pas besoin de soins médicaux d’importance. 7.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi des intéressés doit être considérée comme raisonnablement exigible. 8. Enfin, les recourants sont en possession de documents suffisants pour
E-1165/2020 Page 15 rentrer dans leur pays ou, à tout le moins, sont en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage leur permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 9. La situation actuelle liée à la propagation du Covid-19 dans le monde ne ne justifie pas de surseoir au présent prononcé, dans la mesure où elle n’est pas, en l’état des connaissances, amenée à se prolonger sur une durée justifiant de mettre les intéressés au bénéfice de l’admission provisoire. Le cas échéant, une prolongation de délai devra être sollicitée de l’autorité compétente si la situation extraordinaire liée au coronavirus l’exige (cf. ordonnance Covid-19 asile du Conseil fédéral du 1er avril 2020). 10. Dès lors, la décision du SEM est conforme au droit, également en tant qu’elle ordonne l’exécution du renvoi des intéressés. En conséquence, le recours doit être rejeté également sur ce point. 11. 11.1 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 11.2 Ils ont toutefois demandé à en être dispensés. Les conditions de l’art. 65 al. 1 PA pouvaient être considérées comme remplies, au moment du dépôt du recours. Partant, leur demande est admise et il n’est pas perçu de frais. 11.3 Les recourants ont sollicité l’octroi de l’assistance judiciaire totale et la désignation de leur mandataire comme avocat d’office. Les conditions de l’anc. art. 110a al. 1 et 3 LAsi étant remplies, cette requête doit être admise. L’indemnité due au mandataire à ce titre est fixée sur la base du dossier, en l’absence d’un décompte de prestations (art. 14 al. 2 FITAF). Elle est arrêtée à 900 francs.
E-1165/2020 Page 16 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La demande d’assistance judiciaire totale est admise. Le mandataire des recourants est désigné comme mandataire d’office. 3. Il n’est pas perçu de frais. 4. Le Tribunal versera au mandataire des recourants le montant de 900 francs à titre d’indemnité pour son intervention en tant que mandataire d’office. 5. Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le président du collège : La greffière :
William Waeber Isabelle Fournier