Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-1129/2012
Arrêt d u 1 8 novembre 2013 Composition
William Waeber, juge unique, avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge ; Camilla Mariéthoz Wyssen, greffière.
Parties
A._______, né le (…), Sri Lanka, représenté par Me Gabriel Püntener, avocat, (…) recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Asile et renvoi; décision de l'ODM du 26 janvier 2012 / N (…).
E-1129/2012 Page 2 Faits : A. A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse le 7 janvier 2009. Entendu sommairement le 12 janvier 2009, puis sur ses motifs d'asile, le 20 janvier suivant, il a déclaré être un prêtre hindou, d'ethnie tamoule et provenir de B._______, dans le district de Jaffna. Il a exposé que le 30 septembre 2007, deux individus, prétendument membres de "groupes militants" ("militanten Gruppen"), s'étaient rendus dans la maison où il vivait avec sa famille, afin d'y trouver son frère, soupçonné d'appartenir aux LTTE (Liberation Tigers of Tamil Eelam). Lors de cette visite, le recourant aurait été frappé et aurait subi une blessure à la mâchoire. Par peur d'être ennuyé, il aurait fui le Sri Lanka pour l'Inde, où il aurait vécu pendant plusieurs mois, en compagnie de sa femme et de son fils. En novembre 2008, le recourant, sa femme et sont fils seraient retournés vivre au Sri Lanka. Le 5 décembre 2008, quatre individus, probablement membres des LTTE, seraient allés trouver le recourant dans le temple, où il officiait en tant que prêtre. Ils lui auraient demandé de pouvoir y déposer un sac contenant certainement des armes. Confrontés à un refus du recourant, ils l'auraient menacé avec une arme et déposé le sac dans le temple, contre son gré. Quelques jours plus tard, des inconnus, membres des "groupes militants", auraient recherché le recourant à son domicile. Comme celui-ci était absent, ils auraient menacé sa famille. Apprenant qu'il était recherché, l'intéressé se serait réfugié chez une relation de famille à C._______. Il aurait rejoint Colombo, puis quitté le pays, le (…), par avion, sous une fausse identité. Après son arrivée en Suisse, A._______ a participé à des manifestations demandant le rétablissement de la paix au Sri Lanka, manifestations dont les médias se sont faits l'écho. B. Par décision du 26 janvier 2012, notifiée le 28 janvier suivant, l'ODM a rejeté la demande d'asile de A._______, au vu du manque de pertinence de ses motifs, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.
E-1129/2012 Page 3 C. Le 27 février 2012, l'intéressé a interjeté un recours, assorti de 23 annexes (pièces 1 à 23), contre la décision précitée. Il a invoqué la violation de son droit d'être entendu et conclu à ce que la cause soit renvoyée à l'ODM pour nouvelle décision, en raison de l'établissement inexact et incomplet de l'état de fait pertinent. Subsidiairement, il a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié, à l'octroi de l'asile et, à défaut, à celui de l'admission provisoire. Il a sollicité la transmission de l'intégralité des pièces du dossier, en particulier des moyens de preuve déjà déposés et de la copie du rapport du voyage de service de l'ODM effectué à l'automne 2010, ainsi que l'octroi d'un délai pour compléter son recours. D. Par décision incidente du 6 mars 2012, le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) a, notamment, renoncé à percevoir une avance de frais, a transmis au recourant une copie des documents produits en première instance avec un délai pour se déterminer et a invité l'autorité de première instance à donner suite à la demande de consultation du rapport sur le voyage de service précité. E. Le 9 mars 2012, l'ODM a transmis au Tribunal un résumé de ce rapport, daté du 22 décembre 2011. F. Le 13 mars 2012, le Tribunal a adressé au recourant une copie dudit rapport et lui a octroyé un délai au 27 mars suivant pour lui faire part de ses observations. G. Le 21 mars 2012, le recourant a déposé une première détermination, assortie de deux nouvelles annexes (pièces 24 et 25), dans laquelle il a en substance apporté des précisions sur les faits à l'origine de ses motifs d'asile. Une deuxième détermination, comprenant deux annexes (pièces 26 et 27), a été déposée le 27 mars suivant. Le recourant s'est déterminé sur la prise de position de l'ODM du 5 juin 2013 en date du 7 juin 2012. A l'appui, il a déposé six pièces supplémentaires, dont le décompte de prestations de son mandataire (pièces 28 à 33).
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Droit : 1. 1.1 Le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. 1.2 En particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel, sauf l'exception visée à l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) et non réalisée en l'espèce, statue définitivement. L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 2. 2.1 A teneur de l'art. 106 al.1 LAsi, les motifs de recours qui peuvent être invoqués devant le Tribunal sont la violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b) ou l'inopportunité (let. c). 2.2 L'autorité de recours examine le droit fédéral d'office et n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA) ou par les considérants de la décision attaquée. Elle peut dès lors admettre le recours pour d'autres raisons que celles avancées par la partie ou, au contraire, confirmer la décision de l'autorité inférieure sur la base d'autres motifs que ceux retenus par cette dernière (cf. THOMAS HÄBERLI, in : Bernhard Waldmann/Philippe Weissenberger [éds.], Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich/Bâle/Genève 2009, art. 62 PA, n° 37 à 40, p. 1249 s).
E-1129/2012 Page 5 3. 3.1 L'ODM a récemment décidé de renoncer, de manière systématique, à procéder à la fixation de délais de départ des requérants d'asile déboutés sri-lankais, d'ethnie tamoule, et de supprimer les délais de départ déjà ordonnés. De facto, il procède dès lors à la reconsidération de toutes les affaires en cours (y compris celles qui se sont achevées par une décision exécutoire), sans qu'il soit tenu compte des circonstances particulières de chaque cas d'espèce. Cette pratique a été instaurée en réaction à la dénonciation de deux cas, rendus publics, dans lesquels des requérants d'asile tamouls, auraient été mis en détention par les autorités de leur pays, après y avoir été rapatriés. L'autorité de première instance a annoncé vouloir non seulement clarifier les circonstances des deux cas d'arrestations précités, mais également vouloir procéder à un examen minutieux de la situation générale au Sri Lanka, dans le but de prévenir la survenance d'autres potentiels cas d'abus. Elle considère donc ellemême que l'état de fait, tel que retenu dans sa décision du 26 janvier 2012, n'est de toute évidence pas établi de manière complète. Ainsi, il ne fait aucun doute qu'un nouvel examen de la situation prévalant au Sri Lanka, effectué sur le terrain, est susceptible d'influer sur l'établissement de l'état de fait pertinent et, partant, sur la décision prise par l'autorité en matière d'exécution du renvoi, voire sur la reconnaissance de la qualité de réfugié et d'octroi de l'asile (s'agissant des groupes à risque cf. ATAF 2011/24 consid. 8). 3.2 Le Tribunal est compétent pour revoir les faits avec plein pouvoir de cognition (cf. art. 106 al. 1 let. b LAsi). Il se base généralement sur la situation régnant au moment où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5). Il n'a pas à clarifier des questions de fait essentielles en se substituant à l'autorité de première instance. L'art. 32 PA, qui porte sur l'appréciation de l'état de fait, vise la procédure devant les autorités de première instance et non directement la procédure de recours, ce que confirme la systématique de la loi. Si le Tribunal ne se limitait pas à compléter l'état de fait pertinent, mais établissait celui-ci au même titre que l'autorité inférieure, la partie se verrait privée en réalité de l'instance de recours. Le Tribunal doit donc, pour ces motifs, se limiter à valider ou compléter l'état de fait pertinent, tel qu'il a été retenu par l'ODM (cf. ATAF 2012/21 consid. 5; voir aussi arrêt du Tribunal administratif fédéral E-4157/2012 du 4 octobre 2012, consid. 4). 3.3 Il découle de ce qui précède que la décision attaquée doit être cassée pour constatation incomplète de l'état de fait pertinent et la cause
E-1129/2012 Page 6 renvoyée à l'autorité inférieure pour complément d'instruction et nouvelle décision. Le recours doit dès lors être admis, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs qui y sont avancés.
4. 4.1 Le recours s'avérant manifestement fondé, il est admis dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi). 4.2 Vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 PA). 4.3 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA). L'octroi et le calcul des dépens par le Tribunal sont régis par les art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Le recourant doit en l'espèce être considéré comme ayant obtenu gain de cause, dans la mesure où il est fait droit à sa conclusion tendant à l'annulation de la décision attaquée. En application des règles de calcul prévues dans la loi, vu les circonstances particulières et en prenant en considération les frais et le temps nécessaires à la défense de la partie, les dépens sont arrêtés au montant de 2'000 francs, que l'autorité de première instance est invitée à verser au recourant, en application de l'art. 64 al. 2 PA.
(dispositif page suivante)
E-1129/2012 Page 7 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis. 2. La décision de l'ODM du 26 janvier 2012 est annulée et la cause lui est renvoyée pour compléter l'état de fait pertinent et pour nouvelle décision. 3. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 4. L'ODM est invité à verser au recourant un montant de 2'000 francs à titre de dépens. 5. Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.
Le juge unique : La greffière :
William Waeber Camilla Mariéthoz Wyssen