Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-1075/2017
Arrêt d u 2 7 février 2017 Composition Emilia Antonioni Luftensteiner, juge unique, avec l'approbation de Martin Kayser, juge ; Sophie Berset, greffière.
Parties A._______, né le (…), et son épouse B._______, alias C._______, née le (…), Turquie, représentés par Me Hüsnü Yilmaz, avocat, (…), recourants,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; décision du SEM du 6 février 2017 / N (…).
E-1075/2017 Page 2 Vu la demande d'asile déposée en Suisse par les recourants, le 28 septembre 2016, les procès-verbaux de leurs auditions du 18 octobre 2016, la décision du 6 février 2017 (notifiée le 14 février suivant), par laquelle le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, n'est pas entré en matière sur cette demande d'asile, a prononcé le transfert des intéressés vers les Pays-Bas et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, le recours interjeté contre cette décision, le 20 février 2017, par lequel les intéressés ont conclu à son annulation et au renvoi de la cause au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision et, subsidiairement, à l’entrée en matière sur leur demande d’asile, les demandes d'assistance judiciaire totale et d'octroi de l'effet suspensif dont il est assorti, la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), le 22 février 2017,
et considérant que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni la LTAF ni la LAsi n'en disposent autrement (cf. art. 37 LTAF et art. 6 LAsi), que les l'intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),
E-1075/2017 Page 3 que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, qu’au préalable, le grief tiré de la violation du droit d’être entendu au motif que le SEM n’aurait pas joint à la décision attaquée des copies des moyens de preuve produits par les recourants au sujet de leur demande de visa humanitaire est mal fondé, qu’en effet, d’une part, le dépôt de la demande de visa humanitaire n’est pas déterminant (cf. ci-après) et, d’autre part, les recourants disposaient des échanges de courriels avec la représentation suisse à Istanbul à ce sujet (cf. pièces annexées à leur recours) et ils ont donc pu recourir en possession des éléments essentiels du dossier, que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 consid. 5), que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III), que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile, ou s'est abstenu de répondre dans un certain délai (cf. art. 29a al. 2 OA 1 [RS 142.311], art. 22 par. 7 et art. 25 par. 2 du règlement Dublin III),
E-1075/2017 Page 4 qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), comme c'est le cas en l'espèce, les critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment du dépôt de la première demande dans un Etat membre (principe de pétrification, cf. art. 7 par 2 du règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, Vienne 2014, pt. 4 sur l'art. 7), qu'aux termes de l'art. 12 par. 2 1ère phrase du règlement Dublin III, si le demandeur est titulaire d'un visa en cours de validité, l'Etat membre qui l'a délivré est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, sauf si ce visa a été délivré au nom d'un autre Etat membre en vertu d'un accord de représentation prévu à l'art. 8 du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas, qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable, que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination devient l'Etat responsable,
E-1075/2017 Page 5 que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit une demande dans un autre Etat membre (cf. art. 18 par. 1 point a du règlement Dublin III), que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, que, comme la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 [voir aussi consid. 9.1 non publié] ; 2012/4 consid. 2.4 ; 2011/9 consid. 4.1 ; 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2, 10.2), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public, que le SEM peut également admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, qu'en l'occurrence, la présence en Suisse du cousin du recourant n’est pas déterminante, dans la mesure où ils ne sont pas des membres de la famille l'un de l'autre au sens de l'art. 2 let. g du règlement Dublin III, ce qui exclut l’application de l’art. 9 du règlement Dublin III, que les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après consultation du système central d'information sur les visas CS-VIS et du passeport turc de la recourante, que celle-ci s’était vue délivrer deux visas Schengen par les autorités néerlandaises, l’un valable du (…) au (…) 2016 et l’autre du (…) 2016 au (…) 2017, qu'au moment du dépôt en Suisse de sa demande de protection internationale, le deuxième visa était donc en cours de validité, qu'en date du 6 décembre 2016, le SEM a soumis aux autorités néerlandaises compétentes une requête aux fins de prise en charge de la recourante, fondée sur l'art. 12 par. 4 du règlement Dublin III, et de son époux sur la base de l’art. 11 dudit règlement (procédure familiale),
E-1075/2017 Page 6 que, le (…) 2017, lesdites autorités ont expressément accepté de prendre en charge les intéressés, sur la base de l’art. 12 par. 2 et de l’art. 11 du règlement Dublin III, que les Pays-Bas ont ainsi reconnu leur compétence pour traiter la demande d'asile des intéressés, qu’il n’y a donc pas lieu d’examiner la compétence d’un autre Etat membre, en particulier l’Espagne, qui avait délivré un visa Schengen au frère du recourant, sous l’identité duquel celui-ci a voyagé, que dans le recours, les intéressés ont contesté la compétence des Pays-Bas au motif que le premier pays saisi de leur demande de protection était la Suisse, dans la mesure où ils avaient déposé une demande d’octroi d’un visa humanitaire auprès de la représentation suisse à Istanbul, le (…) 2016, soit antérieurement à la demande de la recourante d’octroi d’un visa Schengen adressée aux autorités néerlandaises, que le dépôt de cette demande d’octroi d’un visa humanitaire n’est pas remise en cause, que cependant, une demande de délivrance d’un visa humanitaire de constitue pas, en soi, en demande de protection internationale au sens de l’art. 2 point b du règlement Dublin III et de l’art. 2 point h de la directive n° 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (refonte) (JO L 337/9 du 20.12.2011), qu’en effet, une telle requête ne vise pas à obtenir le « statut de réfugié ou le statut conféré par le protection subsidiaire », mais vise un autre type de protection et fait l’objet d’une demande distincte (cf. art. 2 point h de la directive n° 2011/95/UE susmentionnée), qu’aux termes du règlement Dublin III, seule la délivrance en tant que telle d’un visa est prise en compte dans la détermination de la compétence de l’Etat responsable et non pas une simple demande de délivrance (cf. art. 12 du règlement Dublin III), que par conséquent, il ne saurait être fait grief au SEM de ne pas avoir précisé ce point dans sa requête de prise en charge adressée aux autorités
E-1075/2017 Page 7 néerlandaises et dans la décision attaquée, dans la mesure où une simple demande de visa n’est pas déterminante, qu'ensuite, il n'y a aucune sérieuse raison de croire qu'il existe, aux Pays- Bas, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE (cf. art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III), qu'en effet, ce pays est signataire de cette Charte, de la CEDH, de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que du Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les dispositions, que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale, ci-après: directive Procédure]; directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, ci-après: directive Accueil]), que dès lors, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III ne se justifie pas en l'espèce, que partant, le SEM est à juste titre arrivé à la conclusion que les Pays- Bas étaient l'Etat responsable pour traiter la demande d'asile des recourants, selon les critères du règlement Dublin III, que les intéressés ont fait valeur qu'ils ne pouvaient pas être transférés aux Pays-Bas, au vu des problèmes médicaux dont souffre A._______, qu’il ressort du certificat médical du (…) 2017 que le recourant, qui porte une prothèse oculaire après avoir perdu un œil, souffre d’infections et d’irritations répétées de la cavité orbitaire nécessitant un traitement médicamenteux (collyre et pommade) ainsi qu’un ajustement de cette prothèse,
E-1075/2017 Page 8 que l’allégué selon lequel cette prothèse devrait être remplacée n’est pas établi, le recourant ayant un rendez-vous le (…) prochain avec un spécialiste afin de déterminer la suite du traitement, que le recourant a également déclaré être atteint dans sa santé psychique et bénéficier d’un suivi psychiatrique, à cause des bombardements et de sa crainte de mourir parce qu’il était recherché par D._______, que, selon la jurisprudence de la CourEDH, le retour forcé des personnes touchées dans leur santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si l'intéressé se trouve à un stade avancé et terminal de sa maladie, au point qu’une issue fatale apparaît comme une perspective proche (cf. arrêt de la CourEDH A.S. contre Suisse du 30 juin 2015, 39350/13 et N. contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05 ; cf. aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1), qu'il s'agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne concernée doit connaître un état à ce point altéré que l'hypothèse de son rapide décès après le retour confine à la certitude et qu'elle ne peut espérer un soutien d'ordre familial ou social, qu'en l'espèce, tel n'est manifestement pas le cas du recourant, que sa prothèse oculaire pourra être ajustée, voire remplacée aux Pays- Bas, ce pays disposant de structures de santé similaires à celles existantes en Suisse, qu’il pourra également y être suivi pour ses problèmes psychiques, s’ils sont avérés, qu’un suivi psychiatrique instauré en raison de traumatismes dus à des bombardements et à une crainte de mourir, de plus prodigué seulement depuis quelques mois et sans qu’un traitement médicamenteux particulièrement lourd ne soit invoqué, ne constitue pas un empêchement concret et sérieux à voyager, que, dans la mesure où le recourant n’a pas invoqué des problèmes de santé psychique d’une gravité telle que son transfert aux Pays-Bas serait illicite au sens restrictif de la jurisprudence précitée, il n’y a pas lieu de lui accorder un délai supplémentaire de 30 jours, ainsi que sollicité, pour la production de rapports médicaux,
E-1075/2017 Page 9 que les problèmes de santé invoqués par la recourante (asthme, bronchites chroniques et disfonctionnement d’une valve coronarienne), n’ayant d’ailleurs nécessité aucune prise en charge en Turquie, ne sont pas non plus graves au sens précité, que la nécessité de soins en l'espèce, qu'elle soit avérée ou non, ne constitue pas en soi un motif suffisant pour renoncer au transfert et devoir faire usage de la clause de souveraineté de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que si le recourant devait à l'avenir suivre un traitement pour les troubles allégués, il n'a pas établi, ni d'ailleurs rendu vraisemblable, que les autorités néerlandaises, une fois informées de son état de santé, refuseraient de lui accorder les soins dont il aurait besoin ou ne lui assureraient pas l'encadrement médical requis, au point que son existence ou sa santé seraient gravement mises en danger (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.6.4), qu'en outre, les Pays-Bas, qui sont liés par la directive Accueil, doivent faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés (cf. art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive), qu’afin de pouvoir bénéficier des prestations édictées notamment par cette directive, il appartiendra aux recourants de déposer formellement une demande d’asile auprès des autorités néerlandaises à leur arrivée, que si l'intéressé devait avoir besoin de soins particuliers au moment de son transfert en raison de l’infection de sa prothèse oculaire, il lui appartiendrait d'en informer les autorités suisses chargées de l'exécution de cette mesure, que, le cas échéant, il incombera aux autorités suisses chargées de l’exécution du transfert de transmettre aux autorités néerlandaises les renseignements permettant une prise en charge médicale adéquate du recourant (cf. art. 31 et 32 du règlement Dublin III), que le transfert des recourants aux Pays-Bas est dès lors conforme aux engagements de droit international de la Suisse,
E-1075/2017 Page 10 qu'il y a encore lieu d'examiner si le SEM aurait dû faire application de la clause humanitaire au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, qu'au vu des pièces du dossier, le Tribunal constate que le SEM a exercé correctement son pouvoir d'appréciation, en relation avec la disposition précitée, qu'il a notamment dûment motivé sa décision et n'a pas fait preuve d'arbitraire dans son appréciation ni violé le principe de la proportionnalité ou de l'égalité de traitement, que le Tribunal précise qu'il ne peut plus, en la matière, substituer son appréciation à celle de l'autorité inférieure, son contrôle étant limité à vérifier si celle-ci a constaté les faits pertinents de manière exacte et complète et si elle a exercé son pouvoir d'appréciation conformément à la loi (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), que les recourants n'ayant apporté aucun élément concret et pertinent au stade du recours, il n'y a pas lieu de remettre en cause cette appréciation, qu'au vu de ce qui précède, la décision entreprise est conforme au droit fédéral et ne constitue pas un abus du pouvoir d'appréciation (cf. ATAF 2015/9 consid. 6 à 8), que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile des recourants, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé leur transfert de Suisse vers les Pays- Bas, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (cf. art. 32 OA 1), qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, que, s'avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la requête formulée dans le recours tendant à l'octroi de l'effet suspensif est sans objet,
E-1075/2017 Page 11 que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête d'assistance judiciaire totale est rejetée (cf. art. 65 al. 1 et 2 PA), qu’étant statué d’entrée de cause sur le fond, la demande de dispense du versement d’une avance de frais est sans objet, que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d’un montant de 600 francs, à la charge des recourants, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),
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E-1075/2017 Page 12 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La requête d'assistance judiciaire totale est rejetée. 3. Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 4. Les autorités chargées de l'exécution du transfert sont invitées à informer à l'avance, de manière appropriée, les autorités de l'Etat d'accueil sur les spécificités médicales du cas d'espèce. 5. Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.
La juge unique : La greffière :
Emilia Antonioni Luftensteiner Sophie Berset
Expédition :