Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour IV D-8436/2010
Arrêt d u 1 2 août 2013 Composition
Yanick Felley (président du collège), Gérald Bovier, Walter Stöckli, juges, Jessica Klinke, greffière.
Parties
A._______, né le (…), Turquie, représenté par Me Ozan Polatli, recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 5 décembre 2010 / N (…).
D-8436/2010 Page 2 Faits : A. A.a Le 18 juillet 2008, A._______ a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Bâle. A.b Entendu sommairement audit centre le 23 juillet 2008, puis sur ses motifs d'asile le 12 février 2009, le prénommé a déclaré être ressortissant turc, d'ethnie kurde, originaire de B._______ dans la province de C._______, domicilié à D._______ et de religion musulmane. Dès 1990, il aurait adhéré au Parti des travailleurs du peuple (HEP), puis aux partis qui lui ont succédé. Il aurait également été abonné au journal "E._______" et aurait distribué le magazine "F._______". Sa (…), G._______, aurait rejoint la guérilla le (…). En juillet 2005, A._______ se serait rendu en Irak. Il y aurait retrouvé sa (...) et son frère H._______, membre du parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) depuis (…). Des photographies auraient alors été prises, sur lesquelles tous auraient été vêtus des habits de la guérilla. Durant l'été 2007, il aurait été arrêté deux fois en juin, puis en juillet. Lors de sa première interpellation, il aurait été emmené dans les montagnes, où des policiers l'auraient frappé et questionné plusieurs heures, lui montrant les photos prises lors de ses retrouvailles avec sa (...) et son frère. Ils lui auraient alors demandé d'espionner le PKK pour le compte du gouvernement, le menaçant de plusieurs années d'emprisonnement s'il ne coopérait pas. Il aurait été relâché sans toutefois avoir accepté cette demande. Une semaine plus tard, il aurait été interrogé par des officiers de police qui auraient réitéré leur offre de collaboration et insisté sur les conséquences de son éventuel refus. Malgré son refus, ceux-ci l'auraient à nouveau laissé partir. Détenu durant 24 heures lors de sa troisième arrestation, il aurait été emmené, les yeux bandés, dans les sous-sols d'un bâtiment, où on lui aurait giclé en alternance de l'eau chaude puis froide sur le corps, avant de le relâcher. Suite à ces événements, le requérant aurait décidé de quitter la ville de D._______ et se serait caché une semaine environ auprès de connaissances, avant de se rendre à I._______ en Irak, le (…), pour
D-8436/2010 Page 3 déterminer comment les autorités avaient pu avoir accès aux photos prises lors de son séjour en Irak deux ans plus tôt. Le (…), il se serait installé à J._______ chez une de ses sœurs, qui lui aurait alors appris que, durant son absence, les autorités l'avaient recherché une vingtaine de fois. Craignant de subir de sérieux préjudices, il aurait alors fui le pays à destination de la Suisse le (...). A._______ a ajouté avoir été arrêté à plusieurs reprises déjà entre 1996 et 2007, lors de la fête de Newroz, et être sympathisant du PKK. Sa famille aurait reçu à plusieurs reprises la visite de la police depuis son départ et recevrait également des appels anonymes. A.c Il serait marié et père de quatre enfants. Son épouse et trois de ses quatre enfants vivraient toujours à D._______. Sa mère serait décédée et son père, ainsi que sept frères et sœurs, vivraient également en Turquie. A.d Le requérant a déposé au dossier divers documents concernant une procédure de dédommagement engagée par les habitants de B._______ devant la justice turque en 2004, une demande d'adhésion au Parti de la société démocratique (DTP), une attestation de membre, une convocation au congrès de ce même parti, une convocation auprès du Tribunal de police de D._______, deux rapports médicaux des (…) et (…) ainsi que l'original de sa carte d'identité. A teneur du rapport médical du (…), établi suite à une suspicion de fracture crânienne, le requérant ne souffre d'aucune lésion osseuse traumatique ou d'anomalie décelable au niveau du massif facial et de la calotte crânienne. Le rapport médical du (…) fait état d'un épisode dépressif moyen traité par des entretiens et un accompagnement médicamenteux (Cipralex 20 mg 1x/j., Stilnox 10 mg 1x le soir). A.e Dans le cadre des mesures d'instruction ordonnées par l'ODM, la Représentation suisse à Ankara a transmis deux rapports. Il en ressort que l'intéressé n'est pas fiché par les autorités turques, mais qu'une procédure pour (…) a été ouverte à son encontre. Ces rapports confirment l'engagement auprès du PKK de sa (...) et de son frère H._______, considéré comme une "(…)". Tous deux feraient l'objet d'une interdiction de passeport.
D-8436/2010 Page 4 B. Le requérant a déposé ses observations les 11 juin et 22 septembre 2010. C. Par décision du 5 novembre 2010, notifiée quatre jours plus tard, l'ODM a rejeté la demande d'asile susmentionnée, estimant que les motifs d'asile invoqués n'étaient pas pertinents ni vraisemblables. Dit office a aussi prononcé le renvoi de l'intéressé de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, considérée comme licite, raisonnablement exigible et possible. D. Le 7 décembre 2010, A._______ a déposé un recours, avec annexes, contre dite décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) portant principalement comme conclusions l'annulation de la décision attaquée et l'octroi de l'asile, subsidiairement le renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision, et plus subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire. Il a également requis l'assistance judiciaire totale. Le recourant allègue avoir vécu et travaillé auprès des milices armées du PKK lors de son séjour en 2007 en Irak. Il n'aurait pas évoqué ces faits lors de ses auditions par peur d'être considéré comme un terroriste. Il ajoute que ses déclarations sont vraisemblables, notamment à la lumière des rapports d'ambassade qui ont confirmé une partie de ses dires, et soutient avoir décrit suffisamment en détail ses trois interpellations pour rendre ses déclarations crédibles. Enfin, du fait de sa parenté, il risquerait de subir des persécutions réflexes en cas de retour dans son pays. E. Par décision incidente du 21 décembre 2010, le juge instructeur alors en charge du dossier a renoncé à percevoir une avance sur les frais de procédure. F. Le 9 mars 2011, le juge instructeur alors en charge du dossier a admis la demande d'assistance judiciaire totale du recourant et l'a invité à produire, d'ici au 11 avril 2011, un formulaire médical dûment rempli éclaircissant son état de santé, les documents relatifs à la procédure judiciaire ouverte contre lui en Turquie ainsi qu'un exposé complémentaire détaillé de ses motifs d'asile accompagné de justificatifs éventuels.
D-8436/2010 Page 5 G. Dans un courrier du 11 avril 2011, A._______ a précisé avoir été, pendant son séjour en Irak qui a eu lieu entre les années 2007 et 2008, responsable du ravitaillement pour le compte du PKK entre I._______ et K._______. Il a ajouté que sa famille avait reçu la visite de la gendarmerie avant les fêtes de Newroz de l'année 2011. Lors de cet événement, un de ses fils aurait été emmené par les policiers et détenu durant un jour. Un autre de ses fils aurait été menacé. Enfin, il a dit ne pas avoir pu obtenir les documents requis sur la procédure ouverte contre lui en Turquie et a demandé l'octroi d'une prolongation pour ce faire. En annexe à ce courrier, le recourant a versé un article du journal L._______ non traduit, deux photos de lui en compagnie de sa (...), vêtu de l'uniforme de la guérilla, ainsi qu'un certificat médical du (…) attestant qu'il n'était pas en état de s'exprimer sur les détails de la troisième arrestation alléguée. Il lui est diagnostiqué un épisode dépressif sévère et un probable trouble de stress post-traumatique (PTSD). G.a Par ordonnance du 19 avril 2011, le Tribunal a accordé la prolongation de délai susmentionnée, le rendant attentif que, passé ce délai, il serait statué en l'état du dossier. G.b Par courrier du 9 mai 2011, la mandataire du recourant a indiqué au Tribunal que le recourant était hors d'état de se procurer les documents requis, vu ses problèmes psychiques, et a demandé au Tribunal de procéder d'office aux mesures d'instruction nécessaires ou de lui accorder une nouvelle prolongation de délai de trois semaines au moins pour lui permettre d'effectuer les démarches nécessaires en lieu et place de son mandant. G.c Le 17 mai 2011, le juge instructeur alors en charge du dossier a imparti au recourant un ultime délai au 8 juin 2011 pour produire les documents requis. G.d Le 8 juin 2011, la mandataire du recourant a fait parvenir au Tribunal un courrier dans lequel elle atteste que, malgré l'aide d'un confrère et d'un interprète en Turquie, il ne lui a pas été possible de se procurer des informations ou documents officiels sur l'état de la procédure en cours. Elle a demandé en conséquence au Tribunal de procéder d'office aux mesures d'instruction nécessaires.
D-8436/2010 Page 6 G.e Le 24 juin 2011, le juge instructeur alors en charge du dossier a rejeté les mesures d'instruction d'office susmentionnées et invité l'ODM à déposer sa détermination sur le recours. H. Dans sa réponse du 1 er juillet 2011, l'ODM a fait valoir que le recours ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue et en a proposé le rejet. Il a en outre souligné que les arguments du recourant sur son engagement actif auprès du PKK étaient tardifs et que les photographies annexées au courrier du 11 avril 2011 n'étaient pas en mesure de prouver ses dires. I. Invité à déposer ses observations, par ordonnance du 6 juillet 2011, le recourant a contesté les conclusions de l'ODM dans son courrier du 27 juillet 2011. Il a soutenu avoir démontré à suffisance, dans son mémoire de recours, les raisons qui l'avaient poussé à taire son implication active au sein du PKK, les photos déposées étant à même de prouver ses dires. Son récit serait vraisemblable, détaillé, non contradictoire et ses dires corroborés par les deux rapports de la Représentation suisse à Ankara. Il a également allégué que, par sa longue absence de Turquie, il serait vraisemblablement soupçonné par les autorités turques d'avoir soutenu le PKK, et serait, en cas de retour dans son pays d'origine, arrêté et torturé. J. Par décision incidente du 10 avril 2013, le juge alors en charge du dossier a imparti au recourant un délai au 14 mai 2013 pour fournir toutes informations ou moyens de preuve nouveaux relatifs à sa situation personnelle, ainsi qu'un certificat médical actuel et circonstancié sur son état de santé. Le 10 mai 2013, le mandataire du recourant a requis une prolongation de délai pour produire dits documents. K. Le Tribunal a, dans sa décision incidente du 14 mai 2013, octroyé un ultime délai échéant le 31 mai 2013 pour que le recourant verse les documents actualisant sa situation personnelle et médicale.
D-8436/2010 Page 7 Par courrier du 31 mai 2013, le mandataire du recourant a versé au dossier trois photos représentant A._______ en compagnie de membres du PKK. Il a également sollicité un délai supplémentaire pour produire le certificat médical requis. L. Par ordonnance du 15 juillet 2013, le Tribunal a invité l'avocat d'office à lui faire parvenir une note détaillée de frais. L'avocat d'office a répondu à dite ordonnance en date du 24 juillet 2013 et envoyé une note d'honoraire s'élevant à un montant de 4'399.45 francs. M. Les autres faits de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.
Droit : 1. 1.1 Le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce. 1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 108 al. 1 LAsi).
D-8436/2010 Page 8 2. 2.1 Le Tribunal examine librement en la matière l'application du droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA par renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'ODM (Arrêts du Tribunal administratif fédéral suisse [ATAF] 2009/57 consid. 1.2 p. 798 ; cf. dans le même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (ATAF 2007/41 consid. 2 p. 529s.). 2.2 A l'instar de l'ODM, le Tribunal s'appuie sur la situation au moment de l'arrêt s'agissant de la crainte de persécution future ou de motifs d'empêchement à l'exécution du renvoi, que ceux-ci soient d'ordre juridique ou pratique (ATAF 2009/29 consid. 5.1 p. 376, ATAF 2008/12 consid. 5.2 p. 154s., ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38s. [et réf. JICRA cit.]). Il prend ainsi en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile. 3. A titre préliminaire, la demande du 31 mai 2013 tendant à une nouvelle prolongation de délai est écartée, le recourant s'étant vu accorder une ultime prolongation au 31 mai 2013 et ayant été averti que, passé cette ultime échéance, il serait statué en l'état du dossier. Par ailleurs, le certificat médical requis n'a, à ce jour, pas été remis au Tribunal (cf. art. 32 al. 2 PA). 4. 4.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a
D-8436/2010 Page 9 lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 2 LAsi). La crainte de persécution à venir, telle que comprise à l'art. 3 al. 1 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera ainsi reconnu comme réfugié celui qui a des raisons objectivement reconnaissables pour autrui (élément objectif) de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. En d'autres termes, pour apprécier l'existence d'une crainte suffisamment fondée, l'autorité se posera la question de savoir si une personne raisonnable et sensée redouterait elle aussi, dans les mêmes circonstances, d'être persécutée en cas de retour dans son pays (cf. notamment dans ce sens arrêts du Tribunal administratif fédéral D-6582/2006 consid. 2.2 du 27 avril 2009, D-4214/2006 consid. 3.2 du 9 janvier 2009 et E 6333/2006 consid. 3.2 du 20 août 2008 et ATAF 2011/50 consid. 3.1.1, p. 996) La crainte fondée de persécutions futures n'est, en outre, déterminante au sens de l'art. 3 LAsi que lorsque le requérant établit ou rend vraisemblable qu'il pourrait être victime de persécutions avec une haute probabilité et dans un proche avenir. Une simple éventualité de persécutions futures ne suffit pas. Des indices concrets et sérieux doivent faire apparaître ces persécutions comme imminentes et réalistes. Ainsi, une crainte de persécutions futures n'est objectivement fondée que si, placée dans les mêmes conditions, une personne douée d'une sensibilité normale aurait des raisons objectivement reconnaissables de craindre, selon toute vraisemblance, d'être victime de persécutions à tel point que l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays (cf. ATAF 2010/44 consid. 3.4 et jurisp. cit.). Le but de l'asile n'est pas d'accorder une protection à toutes les victimes d'une injustice, mais uniquement aux personnes qui ont été soumises à une atteinte à leur liberté ou à leur intégrité physique d'une certaine intensité (cf. WALTER STÖCKLI, Asyl, in : Uebersax / Rudin / Hugi Yar / Geiser [éd.] Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Band VIII, 2e éd., Bâle 2009, p. 530, ch. 11.14s. et réf. cit. ; Organisation suisse d'aide aux réfugiés [OSAR] [édit.], Manuel de la procédure d'asile et de renvoi, Berne/Stuttgart/Vienne 2009, p. 171 ss ; MINH SON NGUYEN, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 421). Des contrôles d'identité, des interpellations de police suivies de détentions de courte durée à des fins d'interrogatoires, ainsi que d'autres interventions policières à caractère
D-8436/2010 Page 10 vexatoire, ne représentent pas des atteintes à la liberté d'une intensité suffisante pour constituer un sérieux préjudice au sens de l'art. 3 LAsi (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-3649/2007 du 29 juillet 2010 consid. 3.1.1 p. 6 ; JICRA 1994 n° 17 consid. 3a p. 134) ; des coups légers et uniques ainsi que de légères brûlures corporelles ne suffisent pas non plus (NGUYEN, op. cit.). 4.2 Selon l'art. 7 LAsi relatif à la preuve de la qualité de réfugié, quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (al. 1). La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable (al. 2). Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (al. 3). 5. A._______ allègue avoir subi des persécutions de la part du gouvernement turc en raison de ses liens avec sa (...) et son frère, tous deux activement impliqués dans la lutte armée menée par le PKK, ainsi que de son propre engagement dans ce mouvement. 5.1 Le prénommé expose en particulier avoir été arrêté à trois reprises en juin et juillet 2007. Lors de la première arrestation, sa tête aurait violemment frappé une pierre (cf. procès-verbal [pv] d'audition du 23 juillet 2008, p.5 "Ich schlug mit meinem Kopf auf einen Stein. Ich kann das beweisen" ; pv d'audition du 12 février 2009, p.8 "ils m'ont emmené à la montagne et cassé la tête"). A teneur du certificat médical produit, du (…), aucune lésion osseuse traumatique ni anomalie n'est toutefois décevable au niveau du massif facial et de la calotte crânienne. Ainsi, le recourant a, à tout le moins, exagéré la violence d'un fait qu'il dit avoir subi. Dès lors, le déroulement et l'intensité des autres faits avancés apparaissent eux aussi douteux, le dossier ne contenant aucun autre indice ou moyen de preuve qui permettrait d'appuyer son récit. Par ailleurs, tout comme l'ODM (cf. décision de l'ODM du 5 novembre 2010, pt. I, par. 2, p.5), le Tribunal s'étonne que la police ait importuné A._______ seulement à partir de l'été 2007, alors que sa (...) avait intégré les rangs du PKK en (…), et son frère en (…) déjà. L'explication du recourant, selon laquelle les autorités n'auraient appris ses contacts avec la guérilla qu'en 2007, et cela vraisemblablement par l'entremise d'un tiers, est stéréotypée (cf. pv d'audition du 12 février 2009, Q72, p.10). Il
D-8436/2010 Page 11 est en outre surprenant que, sur les sept frères et sœurs de H._______, seul le recourant ait été interpellé par les autorités (cf. décision de l'ODM du 5 novembre 2010, pt. I, par. 2, p.5). En effet, si elles avaient réellement soupçonné un membre de la famille d'entretenir des contacts avec le PKK, elles n'auraient certainement pas manqué d'interroger d'autres membres de la famille pour obtenir plus d'informations. 5.2 A._______ a d'abord déclaré être retourné en Irak courant juillet 2007 pour déterminer comment les autorités avaient pu obtenir les photographies à l'origine de ses trois arrestations, des bombardements de l'armée irakienne le contraignant à y séjourner plus de neuf mois (cf. pv d'audition du 12 février 2009, Q41, p.6). Au stade du recours, il a, toutefois, allégué avoir rejoint les rangs du PKK et avoir été responsable du ravitaillement entre I._______ et K._______. Il prétend avoir tu ses activités politiques auprès du PKK par crainte d'être considéré comme un terroriste et a déposé à l'appui de sa deuxième version des photographies le représentant au côté de sa (...), en tenue de combattant (cf. mémoire de recours, p.5 et courrier du 11 avril 2011, pt.1). Conformément à la jurisprudence constante du Tribunal, le caractère tardif d'éléments tus durant l'audition sommaire au centre d'enregistrement, mais invoqués plus tard lors de l'audition sur les motifs d'asile, peut être retenu pour mettre en doute la vraisemblance des motifs d'asile allégués. Ce principe vaut a fortiori pour des allégués présentés uniquement au stade du recours, voire dans le cadre d'une procédure extraordinaire. Dans certaines circonstances particulières, les allégués tardifs peuvent certes être excusables. Tel est le cas, par exemple, des déclarations de victimes de graves traumatismes, qui ont de la réticence à s'exprimer sur les événements vécus, ou encore de personnes provenant de milieux dans lesquels la loi du silence est une règle d'or (arrêt du Tribunal administratif fédéral D-6527/2009 du 22 décembre 2011 consid. 5.3 et jurisp. cit.; JICRA 1998 n° 4 p. 24ss, JICRA 1993 n° 6 p. 32ss et n° 3 p. 11ss). Cela dit, l'expérience générale démontre, contrairement à ce que prétend le recourant, que les personnes engagées dans le PKK n'ont, en principe, pas de difficulté particulière à faire état de leurs activités (arrêts du Tribunal administratif fédéral E-4070/2012 du 3 décembre 2012, E-5422/2006 du 19 octobre 2009 consid. 3.2.1). Dès lors, l'on ne voit pas en quoi, dans le cadre d'un tel engagement, les activités de ravitaillement alléguées seraient à ce point particulières qu'elles impliqueraient la crainte d'être considéré comme un terroriste.
D-8436/2010 Page 12 Rien en définitive ne justifie que le recourant ait fait valoir une deuxième version de ses motifs d'asile, qui plus est au stade du recours seulement. 5.3 Le recourant soutient encore avoir quitté l'Irak et être rentré en Turquie le (…), quelques mois avant le dépôt de sa demande en Suisse, le 18 juillet 2008, parce que son passeport arrivait à échéance (cf. pv d'audition du 12 février 2009, p.6, Q40). Venant d'une personne qui prétend avoir été persécutée par les autorités de son pays, ce motif apparaît d'emblée illogique. Son explication selon laquelle il aurait choisi de passer la frontière ce jour-là au milieu de la nuit, en raison de l'indisponibilité des contrôles informatiques tard dans la nuit (cf. pv d'audition du 12 février 2009, p.13, Q99), est tout autant invraisemblable. 5.4 Enfin, les photographies déposées au dossier et censées démontrer l'engagement actif de A._______ au sein du PKK n'ont en elles-mêmes aucune valeur probante. Elles n'ont, dans le cadre d'un récit contradictoire et inconsistant, pas davantage de force de conviction. De portée générale, l'article de journal versé en annexe du courrier du (…) n'est pas déterminant dans la mesure où il ne concerne pas directement la situation personnelle du recourant. 5.5 Au vu de ce qui précède, les déclarations du recourant ne remplissent pas les conditions de vraisemblance imposées par l'art. 7 LAsi. 6. Il y a également lieu d'examiner si la crainte du recourant d'avoir à subir de sérieux préjudices à son retour est objectivement fondée au sens de l'art. 3 LAsi. 6.1 En Turquie, la coresponsabilité familiale (Sippenhaft), en tant que faculté légale d'engager la responsabilité de toute une famille pour le délit commis par l'un de ses membres, n'existe pas. En revanche, les autorités de cet Etat peuvent effectivement exercer des pressions et représailles à l'encontre des membres de la famille d'une personne recherchée, lorsqu'elles soupçonnent que des contacts étroits existent entre eux, ou encore à l'encontre des membres de la famille d'un opposant politique, lorsqu'elles veulent les intimider et s'assurer qu'ils n'envisagent pas d'entreprendre eux-mêmes des activités politiques illégales. Il est d'autant plus vraisemblable que ces pressions soient mises en œuvre que la personne recherchée ou l'opposant impliqué est engagé de façon significative en faveur d'une organisation politique illégale. Ces pressions
D-8436/2010 Page 13 (qui consistent en général en des visites domiciliaires et des brimades, plus rarement en des tortures ou mauvais traitements) peuvent constituer une persécution réfléchie déterminante au sens de l'art. 3 LAsi (arrêts du Tribunal administratif fédéral E-1450/2007 du 6 septembre 2011, consid. 5.3.1 et réf. cit et E-8178/2010 du 29 novembre 2012 consid. 3.4.1 et jurisp. cit.). Sur la base des informations dont il dispose, le Tribunal n'a pas de raison de considérer ce constat comme obsolète. Il souligne toutefois qu'il s'agit, dans chaque cas d'espèce, d'apprécier le risque de persécution réfléchie en fonction des éléments concrets qui pourraient fonder objectivement une crainte plus spécifique d'agissements des autorités à l'encontre des membres de la famille. En l'occurrence, deux proches parents du recourant sont impliqués dans la lutte menée par le PKK. Selon le rapport de la Représentation suisse à Ankara, sa (...) est recherchée par la (…) en raison de ses liens avec le PKK et fait l'objet d'une interdiction de passeport. Une fiche en relation avec une affaire de meurtre politique a été établie par la police de C._______ au nom du frère de A._______ portant la mention (…) et une interdiction de passeport a été prononcée à son encontre. Toutefois, selon ce même rapport, le prénommé n'est pas recherché, ne fait pas l'objet d'une interdiction de passeport et n'est pas fiché. Certes une procédure pour violation de (…) a été engagée à son encontre par (…) de J._______. Néanmoins, contrairement à ce que l'intéressé laisse entendre (cf. courrier du 1 er octobre 2010) et faute d'informations complémentaires, l'on ne peut en déduire que cette procédure soit en rapport avec l'engagement au PKK de sa (...) et de son frère H._______. Le Tribunal considère dès lors qu'il s'agit d'une infraction de droit commun pour laquelle A._______ ne peut valablement recourir à la protection d'un Etat tiers. Hormis les trois interpellations alléguées, dont l'intensité est invraisemblable (cf. supra consid. 5.1), l'intéressé n'a pas non plus évoqué l'existence de problèmes graves durant les nombreuses années qui se sont écoulées entre l'engagement de son frère en (…), puis celui de sa (...) en (…), et son départ du pays courant 2008. De plus, il a vécu durant plusieurs mois à J._______ auprès de sa sœur sans avoir été importuné par la police.
D-8436/2010 Page 14 Ainsi, la vraisemblance d'un risque de persécution réfléchie ne peut être retenue, d'autant plus que plusieurs membres de la famille de l'intéressé vivent toujours en Turquie sans y rencontrer de difficultés particulières. Néanmoins, quand bien même ceux-ci seraient parfois interrogés par la police (cf. supra A.b et G.) – et que lui-même pourrait l'être aussi en cas de retour – cette situation ne constitue manifestement pas une persécution au sens de l'art. 3 LAsi, faute d'intensité. 6.2 Le recourant craint aussi d'être inquiété par les autorités turques, du fait de son engagement pour la cause kurde. Aucune indication n'a été transmise par la Représentation suisse à Ankara sur l'engagement politique de A._______. Il faut en déduire que son rôle au sein de l'HEP et des partis qui lui ont succédé n'a manifestement pas suscité l'attention des autorités. Quant aux activités qu'il allègue avoir effectué pour le compte du PKK, le Tribunal s'est déjà prononcé sur leur invraisemblable précédemment (cf. supra consid. 5.2 i.f.). Le recourant n'a pas non plus allégué avoir exercé des activités politiques après son arrivée en Suisse susceptibles d'être déterminantes au regard de l'art. 54 LAsi. A ce propos, l'attestation du (…) de la Fédération des Associations Kurdes en Suisse (FEKAR), à teneur de laquelle il serait membre de la FEKAR depuis son arrivée en Suisse n'est pas pertinente, tout risque de complaisance ne pouvant être exclu. Ce document, qui se borne à relater les dires de l'intéressé, ainsi que d'autres généralités sur la situation des Kurdes en Turquie, n'apporte aucun élément sur la position occupée par l'intéressé au sein de ce parti, ni sur les éventuelles activités auxquelles il aurait pris part et dans quelle mesure celles-ci pourraient constituer un danger en cas de retour en Turquie. Au demeurant, le Tribunal rappelle que, de pratique constante, le fait d'avoir appris par des tiers que l'on est recherché ne suffit pas pour établir l'existence d'une crainte fondée de future persécution (cf. dans ce sens ACHERMANN/HAUSAMMANN, Les notions d'asile et de réfugié en droit suisse, in : Kälin (éd), Droit des réfugiés, Enseignement de 3e cycle de droit 1990, Fribourg 1991, p. 44 et notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral D-1005/2013 du 13 mars 2013, E-1397/2012 du 27 avril 2012 consid. 3.7, E-4191/2011 du 5 août 2011 consid. 5.3). 7. Au vu de ce qui précède, il n'y a pas lieu d'admettre que le recourant ait
D-8436/2010 Page 15 rendu vraisemblable l'existence d'une crainte objectivement fondée d'être exposé à de sérieux préjudices à son retour au sens des art. 3 et 7 LAsi. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'octroi de l'asile, doit être rejeté. 8. Lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière à ce sujet, l’ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l’art. 32 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d’asile dispose d’une autorisation de séjour ou d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision d’extradition ou d’une décision de renvoi conformément à l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). Aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant en l’occurrence réalisée, le Tribunal est, de par la loi, tenu de confirmer cette mesure (ATAF 2009/50 consid. 9, p. 733). 9. L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si ces conditions ne sont pas réunies, l’admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l’art. 84 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20). En matière d'asile, le requérant invoquant des obstacles à l'exécution du renvoi doit les établir ou, à tout le moins, les rendre hautement probables lorsque la preuve au sens strict n'est pas raisonnablement exigible au vu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce (cf. STÖCKLI, Asyl, op.cit., p. 568, ch. 11.148). 10. 10.1 L'exécution du renvoi n'est pas licite si, de quelque manière que ce soit, le requérant est contraint de se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l’un des motifs mentionnés à l’art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d’où elle risquerait d’être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi).
D-8436/2010 Page 16 In casu, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de nonrefoulement de l’art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas établi que, en cas de retour dans son pays d’origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. 10.2 L’exécution n’est pas non plus licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Il s’agit d’abord de l’étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d’exclusion de l’asile, et ensuite de l’étranger pouvant démontrer qu’il serait exposé à un traitement prohibé par l’art. 3 CEDH ou encore l’art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (cf. Message du Conseil fédéral à l’appui d’un arrêté fédéral sur la procédure d’asile [APA], du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624). Il sied d’examiner particulièrement si l’art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d’espèce. Si l’interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s’applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu’un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l’art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu’il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d’être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu’une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l’homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de l’art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu’elle serait visée personnellement – et non pas simplement du fait d’un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s.). En l'espèce, le recourant n'a pas établi l'existence d'un risque personnel de traitements prohibés en cas de retour dans son pays d'origine,
D-8436/2010 Page 17 contraire à l'art. 3 CEDH ou d'autres dispositions contraignantes de droit international. Dès lors, l'exécution du renvoi de l'intéressé ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international 10.3 Elle s'avère donc licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr). 11. 11.1 Selon l’art. 83 al. 4 LEtr, l’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s’applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu’ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu’elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L’autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l’étranger concerné dans son pays après l’exécution du renvoi à l’intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2009/52 consid. 10.1, ATAF 2008/34 consid. 11.2.2 et ATAF 2007/10 consid. 5.1). La Turquie ne connaît pas, sur l'ensemble de son territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait de présumer, à propos de tous les requérants en provenant, l'existence d'une mise en danger concrète au sens des dispositions précitées. 11.2 Il reste dès lors à examiner si le retour du recourant dans son pays d'origine équivaudrait à le mettre concrètement en danger en raison de sa situation personnelle. 11.2.1 En l'espèce, le recourant a exercé diverses professions durant son séjour en Suisse. Fort de ces expériences, il devrait, au moins à moyen terme, pouvoir retrouver une activité lucrative à son retour. Il dispose au surplus d'un large réseau familial dans son pays d'origine sur lequel il pourra compter une fois de retour.
D-8436/2010 Page 18 Par ailleurs, les autorités d'asile peuvent exiger lors de l'exécution du renvoi un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure un minimum vital (cf. notamment ATAF 2010/41 consid. 8.3.5 p. 590). Au surplus, les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise socio-économique auxquelles, dans le pays concerné, chacun peut être confronté, ne sont pas non plus, en tant que tels, déterminants sous l'angle de l'exécution du renvoi (cf. ATAF 2010/41 précité consid. 8.3.6 p. 591, ATAF 2009/52 consid. 10.1 p. 757). Au demeurant, le recourant pourra solliciter auprès des autorités cantonales compétentes une aide au retour individuelle pour faciliter, s'il y a lieu, sa réinstallation en Turquie (cf. art. 93 LAsi, et art. 73 à 78 de l’ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l’asile relative au financement [OA 2, RS 142.312]). 11.2.2 Le recourant fait encore valoir des problèmes de santé. A teneur du rapport médical du (…), A._______ souffrirait d'un épisode dépressif sévère, sans "suicidabilité". Il serait incapable de s'exprimer sur les maltraitances subies en Turquie et la simple évocation de celles-ci le plongerait dans une profonde tristesse. Le médecin relève toutefois que le prénommé se sent moins isolé depuis qu'il a trouvé une occupation. Il suit un traitement depuis le (…) sous forme d'entretiens de soutien et d'un accompagnement médicamenteux. Le pronostic est toutefois réservé au vu de l'instabilité de son état de santé. La médication et la fréquence des entretiens ne sont pas précisées. Malgré plusieurs invitations du Tribunal, aucun nouveau rapport médical n'a été déposé au dossier, permettant de supposer que l'état de santé de l'intéressé s'est amélioré ou, du moins, n'a pas évolué depuis lors. L'exécution du renvoi des personnes en traitement médical en Suisse ne devient inexigible, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, pp 81s. et 87).
D-8436/2010 Page 19 L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; JICRA 1993 n° 38). Ainsi, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, il ne suffit pas de constater qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger concerné. On peut citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des troubles psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves. Si des soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de la personne intéressé, le cas échéant, avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité physique (cf. JICRA 2003 n° 24 p. 154ss). Dans le cas d'espèce, les problèmes de santé du recourant, tels qu'ils ressortent du rapport médical précité, ne sont pas d'une gravité propre à constituer un obstacle à l'exécution de son renvoi. En particulier, il n'appert pas que leur intensité exige impérativement des traitements médicaux ne pouvant être suivis qu'en Suisse, sous peine d'entraîner de manière certaine et à brève échéance une mise en danger concrète et sérieuse de sa vie ou de son intégrité physique. Ainsi, compte tenu de l'infrastructure médicale disponible en Turquie (arrêt du Tribunal administratif fédéral D-6840/2009 du 1 er octobre 2012 consid. 8.3.1), il ne peut être retenu qu'un renvoi aurait pour conséquence de provoquer une dégradation très rapide de son état de santé ou de mettre en danger sa vie. En d'autres termes, rien n'indique qu'il ne pourrait pas obtenir dans son pays les soins qui lui seraient, le cas échéant, nécessaires. A cet égard, le Tribunal n'ignore pas que les prestations fournies en Turquie ne sont pas forcément du niveau de celles offertes en Suisse, s'agissant notamment des possibilités de prise en charge psychiatrique.
D-8436/2010 Page 20 Toutefois, des soins essentiels pour les états dépressifs peuvent être assurés en Turquie, qui possède des structures suffisantes pour répondre aux besoins éventuels du recourant (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-2190/2007 du 24 octobre 2012 consid. 7.3.5). Il convient encore de relever que la Turquie dispose d'un très large spectre de médicaments disponibles en Suisse (arrêt du Tribunal administratif fédéral D-6840/2009 du 1er octobre 2012 consid. 8.3.1). Le système de sécurité sociale turc a été totalement réformé en 2008. Comme mesure principale, la nouvelle législation – entrée en vigueur à la fin 2010 – a instauré une assurance maladie universelle et étendu la couverture sociale à tous les citoyens de l'Etat turc, afin de remédier à la fragmentation du système de santé. L'accès aux soins et aux médicaments est garanti de manière gratuite, en majeure partie, pour les personnes qui n'auraient pas de ressources suffisantes (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral D-6840/2009 du 1 er octobre 2012 consid. 8.3.1 et réf. cit.). En outre, le recourant pourra, en cas de besoin, présenter à l'ODM, après clôture de la présente procédure d'asile, une demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi, en particulier une aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (OA 2, RS 142.312), en vue d'obtenir, pour un laps de temps raisonnable, une prise en charge des soins médicaux. 11.3 Conséquemment, l'exécution de son renvoi vers la Turquie doit être considérée comme raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 4 LEtr). 12. Enfin, le recourant est, sous l'angle de l'art. 83 al. 2 LEtr, tenu d'entreprendre toutes les démarches nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l’obtention de documents de voyage lui permettant d'y retourner. L’exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d’ordre technique et s’avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513-515). 13. Il s'ensuit que le recours, en tant qu’il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté et le dispositif de la décision entreprise confirmé sur ce point.
D-8436/2010 Page 21 14. L'assistance judiciaire totale ayant été accordée à l'intéressé par décision incidente du 9 mars 2011, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure, nonobstant l'issue de la cause (cf. art. 65 al. 1 PA). Conformément à l'art. 65 al. 2 et 3 PA, il y a lieu d'allouer une indemnité à l'avocat commis d'office. Selon l'art. 14 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), le Tribunal fixe cette indemnité sur la base du décompte produit ou, à défaut de cela, sur la base du dossier. L'indemnité des avocats commis d'office est la même que celle des représentants conventionnels (cf. art. 12 FITAF). Le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus, pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat, il est de 100 francs au moins et de 300 francs au plus, ces tarifs s'entendant hors TVA (art. 10 al. 2 FITAF). En l'occurrence, le décompte de prestations du 24 juillet 2013 établi par l'avocat d'office du recourant fait état d'un montant total de 4'399.45 francs, TVA comprise. Il apparaît adéquat, eu égard au travail accompli et aux actes intervenus en procédure de recours, d'accorder la somme requise.
(dispositif page suivante)
D-8436/2010 Page 22 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 3. L'avocat d'office est indemnisé à hauteur de 4'399.45 francs, TVA comprise, montant à la charge de la caisse du Tribunal administratif fédéral. 4. Le présent arrêt est adressé aux recourantes, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.
La présidente du collège : La greffière :
Yanick Felley Jessica Klinke
Expédition :