Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour IV D-8/2019
Arrêt d u 7 janvier 2020 Composition Gérard Scherrer (président du collège), Yanick Felley, Hans Schürch, juges; Michel Jaccottet, greffier.
Parties A._______, né le (…), agissant pour lui-même et ses enfants, B._______, né le (…), C._______, né le (…), D._______, née le (…), E._______, né le (…), Syrie, représentés par Me Michael Steiner, avocat, recourants,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 29 novembre 2018 / N (…).
D-8/2019 Page 2 Faits : A. A._______, ressortissant syrien d’ethnie kurde, agissant pour lui-même et son enfant B._______, a déposé une demande d’asile, le 15 février 2016. Entendu les 29 février 2016 et 6 novembre 2018, l’intéressé a déclaré avoir vécu à F._______ depuis sa naissance jusqu’en 2001, puis à G._______. En 2011 et 2012, il aurait travaillé [à l’étranger] avant de revenir dans son village d’origine en (…) 2013. A la fin de ce mois, il aurait reçu une convocation à servir dans les troupes de réservistes. En octobre 2014, les membres des Unités de protection du peuple (YPG) lui auraient également demandé de servir dans leurs rangs. Pour ces motifs et en raison de l’état de guerre, il aurait quitté la Syrie avec son épouse, le 8 janvier 2015, et serait arrivé en Suisse le 15 février 2016. Il a produit son passeport du 7 mars 2010, sa carte d’identité du 16 juin 2004, un extrait du registre civil de H._______ du 19 avril 2016, un extrait de mariage du (…) 2015, son livret de service du 21 mai 2006, une convocation aux troupes de réservistes du 4 août 2013 et une copie de son permis de conduire du 27 juillet 2009. B. Le (…) sont nés les enfants C._______ et D._______. C. Par décisions du 29 novembre 2018, notifiées le lendemain, le SEM a rejeté les demandes d’asile de l’intéressé et de son épouse, a prononcé leur renvoi de Suisse et celui de ses enfants, mais en raison de l’inexigibilité de l’exécution de cette mesure, les a mis au bénéfice de l’admission provisoire. D. Dans son recours du 31 décembre 2018, interjeté séparément de celui de son épouse, l’intéressé, tout en sollicitant la consultation de certaines des pièces de son dossier qui ne lui ont pas été transmises auparavant par le SEM, la dispense de l’avance de frais et l’assistance judiciaire partielle, a conclu, principalement, à l’annulation de ladite décision et au renvoi de la cause au SEM, subsidiairement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile pour lui-même et ses enfants. Il a produit un article de la « Neue Zürcher Zeitung », du 1er novembre 2018, sur la situation régnant à Rojava.
D-8/2019 Page 3 E. Le (…) est né l’enfant E._______. F. Le 24 janvier 2019, le Tribunal a admis la demande de consultation des pièces du dossier requises et a invité le SEM à donner au recourant l’accès à ces pièces. G. Invité le 31 janvier 2019 à compléter son recours, l’intéressé a fait parvenir ses observations huit jours plus tard. H. Par décision incidente du 15 février 2019, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté les demandes de dispense de l’avance de frais et d’assistance judiciaire partielle et invité le recourant à verser une avance de 750 francs sur les frais de procédure présumés, effectuée dans le délai imparti.
Droit : 1. 1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce. Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 1.2 Les dernières dispositions de la modification du 25 septembre 2015 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile sont entrées en vigueur le 1er mars 2019 (cf. RO 2018 2855). En ce qui concerne la présente procédure, elle est régie par l’ancien droit (cf. al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015, RO 2016 3101).
D-8/2019 Page 4 1.3 L’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 1.4 En matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le Tribunal examine, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b). 2. 2.1 Sur le plan formel, le recourant reproche à juste titre au SEM de ne pas lui avoir donné accès à toutes les pièces du dossier ouvertes à consultation. Suite à la transmission des pièces en question par le SEM en date du 28 janvier 2019, l’intéressé a pu faire valoir tous ses arguments de sorte que cette informalité n'a pas porté à conséquence. Quant au grief tiré de la mauvaise tenue du dossier (la mauvaise pagination des pièces par le SEM), il n'apparaît pas décisif en l'espèce et n'a donc pas à être examiné. 2.2 Le recourant affirme à tort, en citant trois exemples (N […], N […] et N […]), que le SEM n’aurait pas appliqué à son cas sa nouvelle pratique, selon laquelle les ressortissants syriens qui présentent antérieurement à leur départ illégal du pays un profil spécifique se verraient reconnaître la qualité de réfugié, mais pas l’asile. Ce grief tombe à faux dans la mesure où le SEM a écarté la vraisemblance et la pertinence des motifs de fuite du recourant, et qu’il n’avait donc pas, pour autant qu’elle existe, à traiter la présente affaire au regard de cette prétendue nouvelle pratique. 2.3 L’intéressé soutient encore que le SEM a établi de manière inexacte ou incomplète l’état de fait pertinent, d’abord parce qu’il n’a pas mentionné que, venant de la région de H._______, occupée au printemps 2018 par les troupes turques et les milices djihadistes, il ne pourrait y retourner et devrait ainsi se rendre dans les territoires contrôlés par les troupes gouvernementales, ce qui lui serait impossible en raison de son statut de déserteur et de ses critiques envers le régime en place, ensuite, parce qu'il a laissé s’écouler deux ans et demie depuis le dépôt de la demande d’asile pour tenir l’audition sur les motifs d’asile, laquelle aurait été d’une durée excessive et, enfin, parce qu'il aurait dû procéder à une analyse détaillée des moyens de preuve produits et à une nouvelle audition. S’agissant du laps de temps qui s’est écoulé entre le dépôt de sa demande d’asile et l’audition sur les motifs, le recourant n’indique pas quel préjudice il aurait
D-8/2019 Page 5 subi de ce fait ou ce qui l’aurait empêché de faire valoir l’ensemble de ses motifs d’asile, de sorte que le grief soulevé doit être écarté. Il en va de même en ce qui concerne le grief relatif à la durée de l’audition sur les motifs, nullement étayé et, partant, relevant de la pétition de principe. Enfin, l’intéressé ne dit pas non plus en quoi une nouvelle audition serait utile. Du reste, depuis sa deuxième audition le 6 novembre 2018, il n’a jamais entrepris des mesures auprès du SEM en vue de faire rectifier ou compléter ses déclarations. 2.4 S’agissant des autres arguments, ils ont trait au bien-fondé ou non du présent recours et sont donc examinés matériellement dans les considérants qui suivent. 2.5 Aussi, la conclusion tendant au renvoi de la cause au SEM doit être rejetée. 3. 3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf également ATAF 2007/31 consid. 5.2-5.6). 3.2 Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi). 3.3 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, ainsi que de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à des mesures de persécution ; en particulier, celui qui a déjà été victime de telles mesures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée
D-8/2019 Page 6 que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir prochain et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 p. 996 s. et les références de jurisprudence et de doctrine citées, ATAF 2010/57 consid. 2.5 p. 827; 2008/12 consid. 5.1 p. 154). 3.4 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible. 4. 4.1 En premier lieu, les préjudices allégués par le recourant, liés à la guerre, ne constitue pas une persécution déterminante au sens de la LAsi, n’étant pas dictés par une volonté de le persécuter personnellement pour un motif tiré de l’art. 3 LAsi. 4.2 Ensuite, l’intéressé explique sa crainte de persécution par le fait qu’il serait considéré comme un déserteur, tant par les autorités syriennes que par les membres du YPD. 4.2.1 En l’espèce, le recourant n’a pas rendu vraisemblable être un réfractaire ou un déserteur pour les raisons suivantes. D’abord, s’il avait réellement reçu d'un mokhtar une convocation pour rejoindre les troupes de réservistes de l'armée syrienne à la fin du mois de juillet 2013 (cf. procès-verbal d’audition [pv.] du 6 novembre 2018, réponses aux questions 76 et 77, p. 10), ce document n’aurait pas pu être daté du 4 août 2013 et établi le 14 du même mois (cf. pv. du 6 novembre 2018, réponse à la question 6). Ensuite, comme le Tribunal l’a déjà constaté, les troupes
D-8/2019 Page 7 syriennes se sont retirées en juillet 2012 des territoires kurdes du nord du pays, à l’exception des villes de Hassaké et de Kamishli. En raison de ce retrait et de la prise de possession de ce territoire par le YPG mi-2012, les autorités ont cessé de recruter les gens pour le service militaire (cf. arrêt du TAF D-2568/2014 du 28 août 2017, consid. 4.2). Dès lors, il est hautement improbable qu’un mokhtar ait été en mesure de remettre au recourant une convocation pour les troupes de réservistes en juillet 2013, à H._______. L’absence des autorités gouvernementales est du reste confirmée par l’intéressé qui indique lui-même que H._______ était sous contrôle du YPG qui « avait les choses en main » en 2013 (pv. du 6 novembre 2018, réponses aux questions 113 et 114, p. 13). De plus, si l’intéressé avait craint d’être enrôlé de force ou d’être poursuivi en raison de son refus de répondre à la convocation, il n’aurait pas attendu dix mois depuis la réception de celle-ci, à savoir janvier 2015, pour quitter le pays et n’aurait pas pu continuer de travailler à H._______ et d'y célébrer son mariage en (…) 2014. Aussi, les articles de presse, les analyses de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés et le rapport du « Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl » autrichien, produits ou cités à l’appui du recours ne sauraient remettre en cause l’absence des autorités gouvernementales à H._______ à cette époque. Enfin, si l’intéressé avait effectivement craint des préjudices en raison de son refus de rejoindre les troupes de réservistes, il l’aurait spontanément déclaré lors de son audition du 29 février 2016. Son silence à cet égard ne saurait s'expliquer par la peur ressentie lors de la première audition (cf. pv. du 6 novembre 2018, réponse à la question 8, p. 4). L’intéressé a été invité à expliquer tous les motifs de sa demande et a de suite précisé que son unique motif de fuite était la guerre (cf. pv. du 29 février 2016, pt. 7.01, p. 7). Au vu de ce qui précède, la question de savoir si le livret de service du 21 mai 2006 et la convocation aux troupes de réservistes du 4 août 2013 sont falsifiés peut demeurer ouverte, ces documents n'étant en tout état de cause par déterminants. Enfin, le recourant ne saurait se prévaloir de l’arrêt rendu en la cause D- 5553/2013, dans la mesure où il n'a non seulement pas rendu vraisemblable sa convocation dans les troupes de réservistes, mais encore n’a jamais connu de problème avec les autorités syriennes tant civiles que militaires, ni avec des tiers et n’a pas été politiquement actif (cf. pv. du 29 février 2016, pt. 7.02, p. 7). Pour cette raison également, il ne saurait valablement soutenir que sa région d’origine étant actuellement occupée par les troupes turques et les milices djihadistes, il devrait désormais retourner dans les territoires tenus par les forces gouvernementales, qui ne manqueraient pas de l’enrôler immédiatement ou de l’arrêter en raison de la violation de ses obligations militaires. N'apparaît pas non plus pertinente la question de savoir si les membres du YPG et les autorités
D-8/2019 Page 8 syriennes collaborent ensemble actuellement dans le domaine des recrutements. 4.2.2 Enfin, l’intéressé n’a pas rendu crédible la tentative d’enrôlement par les membres du YPG. En effet, celle-ci ayant eu lieu en octobre 2014, il n’aurait pas attendu quatre mois pour quitter la Syrie s’il avait craint un préjudice en raison de son refus d’y répondre. Invité à s’expliquer sur cette incohérence, il n’a donné d’explication convaincante, déclarant préférer partir officiellement avec son passeport, les frontières étant contrôlées par les Turcs (cf. pv. du 6 novembre 2018, réponses aux questions 120 à 123, p. 13). De plus, durant ces quatre mois, il n’a pas cherché à se cacher, s’étant marié en (…) 2014. Enfin, si la tentative d’enrôlement avait effectivement eu lieu, il ne fait aucun doute qu’il l’aurait spontanément déclaré lors de son audition du 29 février 2016.Tel n'est pas le cas. Force est de constater qu'il a obtenu sans problème un extrait du registre civil de H._______ du 19 avril 2016, alors qu’il se trouvait en Suisse, ce qu’il n’aurait pas pu faire s’il avait été recherché dans sa région d’origine à ce moment. N’ayant pas pu rendre vraisemblable son refus de s’enrôler pour le YPG, il ne peut se prévaloir du « Consulting » du cas N […]. 4.3 Au vu de ce qui précède, l’intéressé n’a pas rendu vraisemblable une crainte fondée de sérieux préjudice, au sens de l’art. 3 LAsi, en cas de retour dans son pays d’origine. A relever encore que le seul fait de déposer une demande d’asile en Suisse, élément dont il n’est pas démontré qu’il soit parvenu à la connaissance des autorités syriennes, ne saurait modifier cette appréciation. Il s'ensuit que son recours doit être rejeté. 5. Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
(dispositif page suivante)
D-8/2019 Page 9 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge du recourant. Ceux-ci sont intégralement couverts par l'avance de frais de même montant, versée le 27 février 2019. 3. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le président du collège : Le greffier :
Gérard Scherrer Michel Jaccottet
Expédition :