Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour IV D-7803/2015
Arrêt d u 2 7 juin 2019 Composition Gérald Bovier (président du collège), William Waeber, Simon Thurnheer, juges, Alain Romy, greffier.
Parties A._______, né le (…), Corée (Sud), représenté par Me Minh Son Nguyen, avocat, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile et renvoi ; décision du SEM du 27 octobre 2015 / N (…).
D-7803/2015 Page 2 Faits : A. L’intéressé est entré en Suisse le 14 décembre 2012 et a déposé, le 17 suivant, une demande d’asile. B. Il a été entendu le 3 janvier 2013 (audition sommaire) et le 21 septembre 2015 (audition sur les motifs). Il a par ailleurs déposé, le 23 janvier 2013, un document exposant les raisons l’ayant incité à quitter son pays et à demander l’asile en Suisse. Par courriers des 23 avril 2013, 29 septembre 2015 et 7 octobre 2015, il a complété sa demande. Il en ressort que l'intéressé, ressortissant sud-coréen de confession catholique, a été déclaré apte au service militaire en (…). En raison de ses études, il n’a toutefois pas été convoqué. Après avoir obtenu sa licence en (…), il a poursuivi ses études à l’étranger et est retourné chez lui en (…). En (…), il a été convoqué pour effectuer son service militaire. Ne voulant pas l’effectuer pour des raisons de conscience et religieuses, il a obtenu un report jusqu’en (…), en invoquant un voyage au B._______. Après avoir été une nouvelle fois convoqué en (…), il a obtenu un nouveau report jusqu’en (…), en faisant valoir qu’il devait se présenter à un examen pour un poste de travail. En l’absence d’alternative au service militaire, comme le service civil, il a quitté son pays le (…), avant l’échéance de son autorisation de voyager, pour se rendre en Suisse. En (…), il a reçu un courriel des autorités coréennes lui enjoignant de retourner au pays, faute de quoi une procédure pénale serait ouverte contre lui. Il leur a répondu qu’il ne voulait pas accomplir son service militaire pour des raisons de conscience et qu’il ne retournerait donc pas en Corée. Le (…), le « Seoul Military Manpower Administration » (SMMA) a ouvert une procédure pénale à son encontre, sous l’accusation de violation des art. 94 et 70 al. 3 du « Military Service Act » (MSA). Par la suite, la police s’est rendue à deux reprises au domicile de ses parents pour s’informer de son lieu de séjour. En son absence, le procureur a décidé de suspendre les poursuites, jusqu’à ce qu’il soit retrouvé. L’intéressé a en outre exposé que les objecteurs de conscience en Corée du Sud encouraient jusqu’à trois ans de prison ferme et avaient l’interdiction de travailler dans un organisme public jusqu’à l’âge de 40 ans. Il a ajouté qu’ils étaient considérés comme des criminels et qu’ils étaient discriminés, notamment sur le plan professionnel.
D-7803/2015 Page 3 Le (…), il a été invité à participer à une audition informelle organisée par l’ONG « International Fellowship of Reconciliation » (IFOR) devant les membres du Comité des droits de l’homme du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH), pendant la (…) session ordinaire du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, afin de parler de la situation des objecteurs de conscience en Corée du Sud. C. A l’appui de sa demande, l’intéressé a produit en cours de procédure divers moyens de preuve, à savoir : – divers documents d’identité et de voyage, ainsi que des documents relatifs à ses études en Corée et à l’étranger – des extraits du « Military service act of South Korea » (MSA) – diverses communications et documents du Comité des droits de l’homme et du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies – la copie d’un arrêt du 20 février 2008 d’un tribunal australien statuant sur la demande d’asile d’un ressortissant sud-coréen ayant refusé de servir – un exemplaire du rapport annuel 2011 de l’ONG « The Center for military human rights, Korea » – un extrait de « The 14th Session of the Universal Periodic Review (UPR) Republic of Korea, 23 april 2012, submitted by The Korean NGO Coalition » – un document intitulé « For South Korea without prisoners of conscience, a report by Human Rights Without Frontiers », 2007 – une déclaration de son grand-père paternel, ainsi que la copie d’un certificat notarial établissant ses liens de parenté avec ce dernier – une déclaration d’un ami de l’intéressé – la copie d’un certificat de baptême – la copie d’un acte intitulé « Reply for criminal background check », daté du (…), et sa traduction en anglais
D-7803/2015 Page 4 – la copie d’un acte intitulé « Written permission for overseas travel », daté du (…), et sa traduction en anglais – un document intitulé « Legal statement (Written Statement of the Counsel) », daté de (…), écrit par C._______, avocate de l’intéressé en Corée – la copie d’un acte d’accusation (« Bill of Indictment »), daté du (…), et sa traduction en anglais – la copie d’un acte intitulé « Certificate of Event, Case and Fact », daté du (…), et sa traduction en anglais – la copie d’un certificat de service militaire, daté du (…), et sa traduction en anglais – la copie d’une attestation de service militaire, datée du (…), et sa traduction en français – la copie d’un courriel du (…) d’un responsable du bureau des affaires militaires et sa traduction en français – la copie de la réponse de l’intéressé (courriel du […]) et sa traduction en français – la description et des extraits de l’exposé présenté par le recourant le (…) devant le Comité des droits de l’homme des Nations Unies – une brochure intitulée « Südkorea : 700 Kriegsdienstverweigerer in Haft », émise en juillet 2015 par la « Deutsche Ostasienmission » (DOAM) – un document d’Amnesty International (AI), de mai 2015, intitulé « Verurteilt zum Leben, Kriegsdienstverweigerer in Südkorea » – une lettre de soutien de « Connection e.V. Internationale Arbeit für Kriegsdienstverweigerer und Deserteure aus Kriegsgebieten », datée du (…) D. Par décision du 27 octobre 2015, le SEM a rejeté la demande d’asile de
D-7803/2015 Page 5 l’intéressé au motif que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux exigences de l’art. 3 LAsi (RS 142.31). Après avoir observé que, selon l’art. 88 MSA, la peine maximale encourue en Corée du Sud par les objecteurs de conscience était une privation de liberté de trois ans, il a relevé que ces derniers étaient punis en règle générale d’une peine privative de liberté de 18 mois. Il a précisé que seule la réfraction était sanctionnée, l’appartenance à une ethnie ou à une religion ne jouant aucun rôle dans ce cadre. Il a dès lors considéré que, même en admettant que l’intéressé puisse, en raison de son séjour non autorisé à l’étranger, être sanctionné d’une peine excédant celle de 18 mois habituellement prononcée à l’encontre des réfractaires en Corée du Sud, il n’existait pas le moindre indice qu’une telle sanction revêtirait un caractère discriminatoire ou disproportionné. Le SEM a par ailleurs considéré que, même si l’on ne pouvait pas exclure qu’en cas de conflit entre les deux Corées, un ordre de mobilisation soit adressé à l’intéressé dans le futur, une telle mission, y compris les sanctions qui pourraient être prononcées contre l’inobservation des obligations de service, ne revêtirait pas un caractère de persécution au sens de l’art. 3 LAsi. S’agissant de l’absence de respect des êtres humains, respectivement de leur vie lors du service militaire en Corée du Sud invoquée par l’intéressé, le SEM a relevé que les cas de suicides, d’accidents, de violence, d’agressions sexuelles et de mobbing étaient connus et documentés par des organisations de défense des droits de l’homme. Il a ajouté qu’il s’agissait de cas isolés. Il en a conclu qu’il n’existait pas de raisons d’admettre, qu’en cas de service militaire, l’intéressé doive sérieusement craindre pour sa vie, respectivement de subir une persécution ou une discrimination marquée. Le SEM a par ailleurs tenu l'exécution du renvoi de l’intéressé pour licite, possible et raisonnablement exigible. A cet égard, il a considéré que, même s’il pouvait effectivement être plus difficile pour un réfractaire condamné de trouver un emploi, il n’apparaissait pas d’emblée exclu que l’intéressé puisse trouver un travail. Il a en outre relevé qu’il pourrait compter sur le soutien de sa famille, laquelle, selon ses dires, jouissait d’une bonne situation financière.
D-7803/2015 Page 6 E. L’intéressé a interjeté recours contre dite décision le 2 décembre 2015 pardevant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), concluant à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile. Après avoir rappelé qu’il refusait d’accomplir le service militaire pour des raisons de conscience et religieuses, il a affirmé qu’en cas de retour dans son pays, il existait un risque élevé qu’il fasse l’objet d’un traitement arbitraire et disproportionné. Il a fait valoir que la législation coréenne violait le droit international public en n’offrant aucune autre alternative que la prison au service militaire. Il a par ailleurs invoqué le caractère discriminatoire de la peine encourue. A ce sujet, il a soutenu que, même s’il était traité comme la majorité de la population, cela n’empêchait pas que dite peine serait infligée du fait de ses convictions chrétiennes. Il a ajouté qu’elle serait disproportionnée et arbitraire, en ce sens qu’en raison de son absence du pays sans autorisation, il encourrait, en application de l’art. 94 MSA, une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à trois ans. Il a également invoqué le risque d'une violation du principe ne bis in idem, dans la mesure où la Corée du Sud ne prévoit aucune limitation légale du nombre de fois auxquelles une personne peut être convoquée par l’administration militaire, malgré une première condamnation. Ainsi, dans la mesure où un objecteur de conscience condamné à une peine privative de liberté inférieure à 18 mois n’est pas dispensé du service militaire, il encourt le risque, une fois sa peine purgée, d’être à nouveau convoqué et, en conséquence, d’être à nouveau condamné en cas de maintien de son refus de servir. Dès lors, un objecteur de conscience peut se voir infliger plusieurs peines successives en raison de ses convictions. Dans son cas particulier, le recourant a affirmé qu’il risquait donc d’être condamné soit à une peine privative de liberté inférieure à 18 mois, sans exemption du service militaire, avec la perspective d’une nouvelle condamnation s’il refusait d’accomplir son service militaire une fois sa peine purgée, soit à une peine supérieure à 18 mois, sans sursis, avec par contre exemption du service militaire. Le recourant a en outre invoqué les conditions de détention inhumaines et dégradantes auxquelles sont soumis les objecteurs de conscience. Il a par ailleurs affirmé que ceux-ci étaient professionnellement fortement pénalisés et discriminés (essentiellement dans le secteur public, mais pas
D-7803/2015 Page 7 exclusivement), ainsi que socialement stigmatisés. A ce sujet, il a relevé que son père l’avait rejeté et n’entretenait plus aucun contact avec lui. Il a soutenu, en se référant à la jurisprudence australienne, que les conséquences sociales de l’objection de conscience en Corée du Sud étaient telles qu’un objecteur de conscience ayant déjà purgé sa peine d’emprisonnement continuait d’être l’objet de persécutions au sens de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30). Il a enfin fait valoir les risques d’être soumis, lors du service militaire, à des mauvais traitements de toutes sortes. A l’appui de son recours, il a déposé divers moyens de preuve, dont certains avaient déjà été produits en première instance, à savoir : – une publication du Haut-Commissariat aux droits de l’homme intitulée « Conscientious objection to military service », New York et Genève, 2012 – un exemplaire des Principes directeurs du HCR sur la protection internationale n° 10 : demandes de statut de réfugié liées au service militaire dans le contexte de l’art. 1A (2) de la Convention de 1951 et/ou du Protocole de 1967 relatif au statut des réfugiés, 3 décembre 2013 – un nouvel exemplaire du document d’AI de mai 2015 intitulé « Verurteilt zum Leben, Kriegsdienstverweigerer in Südkorea » – divers rapports et communications du Comité des droits de l’homme et du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies – un exemplaire de « The 14th Session of the Universal Periodic Review (UPR) Republic of Korea, 23 april 2012, submitted by The Korean NGO Coalition » – trois arrêts de l’autorité australienne de recours en matière d’asile, datés des 30 décembre 2010, 28 mai 2010 et 20 février 2008 – un nouvel exemplaire du rapport annuel 2011 de l’ONG « The Center for military human rights, Korea » – un nouvel exemplaire de la brochure intitulée « Südkorea : 700 Kriegsdienstverweigerer in Haft », émise en juillet 2015 par la DOAM
D-7803/2015 Page 8 – une décision d’admission au statut de réfugié du 27 mai 2013 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) F. Par décision incidente du 11 décembre 2015, le juge instructeur du Tribunal a imparti au recourant un délai au 28 décembre 2015 pour verser un montant de 600 francs à titre d'avance de frais, à défaut d'irrecevabilité du recours. Le 28 décembre 2015, le recourant a versé le montant requis. G. Invité à se prononcer sur le recours dans le cadre d’un échange d'écritures engagé selon l'art. 57 PA, le SEM en a proposé le rejet, dans sa réponse circonstanciée du 20 janvier 2016. Il a d’abord relevé que s’il était certes regrettable que la Corée du Sud n’offre pas une alternative aux objecteurs de conscience, cela ne constituait cependant pas une mesure de persécution déterminante en matière d’asile. Il a par ailleurs considéré que ce pays sanctionnait les réfractaires non pas en raison de leur conviction religieuse, mais parce qu’ils manquaient à un devoir civique. Ainsi, même si beaucoup de Témoins de Jéhovah — dont le recourant ne fait d’ailleurs pas partie — se trouvent parmi les personnes sanctionnées pour refus de servir, il ne peut être conclu que la Corée du Sud poursuit ces personnes pour un motif religieux. Il a également estimé que la peine de 18 mois de privation de liberté habituellement infligée aux réfractaires n’était ni disproportionnée ni arbitraire. S’agissant des préjudices administratifs et sociaux allégués par le recourant, il ne s’agirait pas de persécutions à proprement parler, mais de difficultés auxquelles tout le monde peut être confronté. Ils ne seraient en outre pas déterminants en matière d’asile en raison de leur manque d’intensité ni ne constitueraient un obstacle à l’exécution du renvoi. Quant au fait que le père du recourant l’aurait rejeté, le SEM a observé que cette allégation tardive ne s’inscrivait pas dans le cadre de son récit lors de son audition sur ses motifs et n’était dès lors pas établie. Enfin, le SEM a relevé qu’aucun élément concret ne permettait de conclure à l’existence d’une crainte fondée pour le recourant d’être concerné par les cas de violence, d’agressions sexuelles et de mobbing qui continuent à survenir dans l’armée sud-coréenne.
D-7803/2015 Page 9 H. Par courrier du 11 février 2016, le recourant a fait usage de son droit de réponse, invitant le Tribunal à ne pas tenir compte des observations du SEM et à admettre son recours. Il a notamment reproché au SEM de s’en tenir à une conception dépassée du lien entre l’objection de conscience et la reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile. I. Le 9 août 2017, le Tribunal s’est adressé à l’Ambassade de Suisse à Séoul dans le but d’obtenir des informations complémentaires. Il lui a demandé d’entreprendre les investigations nécessaires afin de répondre, dans la mesure du possible, à un certain nombre de questions. Dans un rapport du 16 janvier 2018, l’Etude d’avocats de confiance mandatée par la Représentation suisse a répondu aux questions juridiques posées. Par ordonnance du 7 février 2018, le Tribunal a transmis au recourant une copie de la demande de renseignements adressée à l’Ambassade, ainsi qu’une copie caviardée du rapport précité, et l’a invité à déposer ses éventuelles observations jusqu’au 22 février 2018. J. Le 15 février 2018, le recourant a fait part de ses observations, estimant que le rapport précité confirmait, dans l’ensemble, ses allégations, en particulier concernant l’impossibilité d’accéder à un poste de fonction publique, durant cinq ans, après l’exécution de la peine. Il a relevé qu’il en ressortait également que la Cour suprême avait, dans un arrêt du mois de juin 2017, confirmé la pratique des autorités coréennes relative aux objecteurs de conscience. Il a en outre soutenu que le risque d’une lourde condamnation était réel, dans la mesure où les art. 88 et 94 MSA seraient applicables cumulativement à son encontre. Enfin, il a relevé que les documents établis par le Comité contre la Torture des Nations Unies (CAT) démontraient l’existence tant d’exactions et de traitements prohibés dans les prisons coréennes que d’actes de violence et de harcèlement au sein de l’armée. A titre de moyen de preuve, il a produit un rapport du CAT du mois de mai 2017. K. Le 2 octobre 2018, l’intéressé a sollicité, auprès des autorités cantonales
D-7803/2015 Page 10 compétentes, l’octroi d’une autorisation de séjour en application de l’art. 14 al. 2 LAsi. Le 6 novembre 2018, dites autorités ont transmis, avec un préavis positif, le dossier au SEM. Le 27 novembre 2018, ce dernier a informé l’intéressé de son intention de ne pas déroger aux conditions d’admission et, en conséquence de refuser son approbation à l’octroi d’une autorisation de séjour en sa faveur. Par courriers des 7 janvier et 15 février 2019, l’intéressé a fait part de ses observations. Par décision du 2 mai 2019, le SEM a refusé l’approbation à l’octroi d’une autorisation de séjour, en faveur de l’intéressé, en application de l’art. 14 al. 2 LAsi.
Droit : 1. 1.1 Les procédures pendantes à l'entrée en vigueur de la modification du 25 septembre 2015 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi) sont régies par l’ancien droit, sauf exceptions non réalisées en l'espèce (cf. al. 1 des dispositions transitoires). 1.2 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée in casu. 1.3 En matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le Tribunal examine, en vertu de l’art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours tirés d’une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation (let. a), et d’un établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (let. b).
D-7803/2015 Page 11 En matière d'exécution du renvoi, il examine en sus le grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEI [RS 142.20] en relation avec l'art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5.6 et 7.8). 1.4 Il applique le droit d’office, sans être lié par les motifs invoqués dans le recours (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA, par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid.1.2). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 2007/41 consid. 2 ; MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, p. 820 s.), 1.5 Il s'appuie sur la situation prévalant au moment du prononcé de l'arrêt s'agissant de la crainte de persécution future ou de motifs d'empêchement à l'exécution du renvoi, que ceux-ci soient d'ordre juridique ou pratique (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4 ; arrêt du Tribunal D-5124/2010 du 14 juin 2013 consid. 1.4 et jurisp. cit.). Il prend ainsi en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.6). 2. Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans le délai prescrit par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA ; anc. art. 108 al. 1 LAsi). 3. 3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 3.2 Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu’elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l’être. Les dispositions de la Conv. réfugiés sont réservées. La personne concernée se verra cependant reconnaître la qualité de réfugié
D-7803/2015 Page 12 si elle doit craindre, en vertu de motifs liés à la race, la religion, la nationalité, l’appartenance à un groupe social déterminé ou aux opinions politiques, de subir une persécution, parce qu’elle a refusé de servir ou a déserté (cf. ATAF 2015/3). 3.3 La crainte face à de sérieux préjudices à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain. En ce sens, doivent être prises en considération les conditions existant dans le pays d'origine au moment de la décision sur la demande d'asile, respectivement sur le recours interjeté contre un refus d'asile, mais non les déductions ou les intentions du candidat à l'asile. Ainsi, la crainte d'une persécution future n'est objectivement fondée que si, placée dans les mêmes conditions, une personne douée d'une sensibilité normale aurait des raisons objectivement reconnaissables de craindre d'être victime d'une persécution à tel point que l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3 et 3.4 ; arrêt du Tribunal E-6807/2016 du 9 mai 2018 consid. 2). 3.4 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 4. 4.1 En l’occurrence, l’intéressé a allégué avoir quitté son pays, car il ne voulait pas y effectuer le service militaire pour des raisons de conscience http://links.weblaw.ch/BVGE-2010/57
D-7803/2015 Page 13 et religieuses. Il craint en outre d’être condamné à une peine disproportionnée et arbitraire en cas de retour. 4.2 A l’instar du SEM, le Tribunal est d’avis que les motifs invoqués par le recourant, indépendamment de la question de leur vraisemblance, laquelle peut in casu demeurer indécise, ne sont pas déterminants en matière d’asile. 4.3 La Corée du Sud est légitimée à se constituer une armée et à recruter des citoyens pour la former. Dans les Etats où il est obligatoire, le service militaire constitue un devoir civique et le fait de s’y soustraire une infraction punie par la loi, une condamnation pour insoumission étant alors en principe une sanction légitime. Ainsi, ni l’aversion du service militaire ni la crainte de poursuites pénales pour insoumission (refus d’un civil de se mettre à disposition des autorités militaires qui l’ont convoqué) ou désertion ne constituent en soi une crainte fondée d’être victime de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi (cf. arrêt du Tribunal E-877/2016 du 21 juin 2017 consid. 3.4.2 et jurisp. cit. ; ATAF 2015/3). Cependant, la qualité de réfugié peut exceptionnellement être accordée à un insoumis ou à un déserteur lorsque celui-ci peut démontrer qu’il se serait vu infliger ou se verrait infliger à l’avenir, pour infraction au devoir de servir, une peine disproportionnée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques (politmalus), ou encore que l’accomplissement du service militaire l’aurait exposé à des préjudices relevant de l’art. 3 LAsi ou aurait impliqué sa participation à des actions prohibées par le droit international (ibid.). 4.4 En l’espèce, le simple fait que l’intéressé ait été convoqué par l’armée sud-coréenne ne saurait constituer un motif d’asile pertinent au sens de la jurisprudence précitée. A ce propos, celui-là n’a amené aucun élément probant susceptible d’étayer ses craintes de se voir condamner à une peine disproportionnée en cas de retour dans son pays d’origine. Comme cela ressort notamment des nombreux moyens de preuve fournis par l’intéressé, et comme l’a relevé l’avocate sud-coréenne l’ayant assisté lors de son audition sur ses motifs (cf. procès-verbal de l’audition du 21 septembre 2015, Q. 42 s. et 66), les insoumis sud-coréens sont habituellement condamnés à une peine privative de liberté de dix-huit mois, en application de l’art. 88 al. 1 MSA (cf. également Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, réponses aux demandes d’information, 28 novembre 2011, <https://irb-cisr.gc.ca/fr/renseignements
D-7803/2015 Page 14 -pays/rdi/Pages/index.aspx?doc=453696>). Dans le cas présent, le recourant a certes allégué que sa peine risquait d’être portée à trois ans, dans la mesure où il se trouvait à l’étranger sans autorisation (art. 94 MSA). Une telle sanction, tenant compte de l’application cumulative des art. 88 al. 1 et 94 MSA, ne saurait toutefois être considérée, au regard du droit légitime de l’Etat concerné à maintenir une force armée, comme étant à ce point disproportionnée qu’elle réalise les conditions d’une persécution, d’autant moins que la Corée du Sud est toujours formellement en état de guerre avec la Corée du Nord (cf. dans ce sens arrêts du Tribunal E-6094/2015 du 28 décembre 2017 consid. 4.3.3 et jurisp. cit. ; E-3917/2015 du 10 juillet 2015 consid. 6.2). Il faut au demeurant tenir compte du fait que, depuis 2015, les juridictions de première instance ont fréquemment relaxé des objecteurs de conscience (cf. article d’AI « Un avenir meilleur : les objecteurs de conscience peuvent à nouveau rêver en Corée du Sud », publié le 30 juillet 2018 sur le site <https://www.amnesty.org/fr> ; voir également le rapport d’enquête du 16 janvier 2018, p. 4, ad Q. c., et p. 7, ad Q. m.). Le 18 octobre 2016, une cour d’appel (la Cour d’appel de Gwangju) a pour la première fois infirmé un verdict de culpabilité dans une affaire concernant des objecteurs de conscience (cf. notamment article « L’objection de conscience n’est pas un crime », publié le 18 octobre 2018 sur le site <www.amnesty.be>). Dans une décision rendue le 1er novembre 2018, la Cour suprême de la République de Corée a quant à elle reconnu non coupable un objecteur de conscience, au titre de son refus d’effectuer le service militaire en raison de ses convictions religieuses. Dans ces conditions, une condamnation de l’intéressé en raison de son objection de conscience ne peut être considérée comme certaine. 4.5 Le recourant a par ailleurs invoqué le caractère discriminatoire de la peine, soutenant qu’il serait sanctionné en raison de ses convictions religieuses. Cette affirmation a cependant été démentie par l’enquête diligentée par l’Ambassade de Suisse à Séoul. Si, dans les faits, la plupart des objecteurs de conscience refusent d’accomplir le service militaire pour des raisons religieuses, il apparaît cependant qu’il n'y a pas de différence dans la détermination de la peine en fonction de la religion d'un objecteur de conscience (cf. rapport d’enquête du 16 janvier 2018, p. 5, ad Q. f. ; voir également p. 3, ad Q. c.). Ainsi, seule l’insoumission est sanctionnée, indépendamment de l’appartenance religieuse des insoumis et réfractaires ou de leur motivation. Cet élément, tel qu’il ressort du rapport d’enquête,
D-7803/2015 Page 15 n’a d’ailleurs pas été remis en question par le recourant dans ses observations du 15 février 2018. Au contraire, au vu de l’évolution de la jurisprudence coréenne en matière d’objection de conscience, telle que relevée ci-dessus (cf. consid. 4.4), les convictions religieuses auront plutôt tendance à être considérées comme un motif d’exculpation. Ainsi, dans son arrêt précité du 1er novembre 2018, la Cour suprême de Corée du Sud a considéré que les croyances religieuses et l’objection de conscience étaient des raisons valables pour refuser le service militaire obligatoire (cf. article « Corée du Sud : l’objection de conscience, motif valide de refuser la conscription », publié le 1er novembre 2018 sur le site <http://www.rfi.fr>). 4.6 Le recourant a en outre invoqué les conditions de détention inhumaines et dégradantes auxquelles seraient exposés les détenus en Corée du Sud. A ce sujet, il s’est notamment référé au CAT, qui est en particulier préoccupé par le surpeuplement persistant des établissements pénitentiaires, le nombre insuffisant d’agents pénitentiaires, l’accès insuffisant aux soins médicaux, ainsi que l’usage arbitraire de dispositifs de protection et de contrainte pour punir les détenus. (cf. « Observations finales concernant le rapport de la République de Corée valant troisième à cinquième rapports périodiques », CAT, mai 2017). Comme relevé à juste titre par le SEM dans son préavis du 20 janvier 2016, rien ne permet cependant d’admettre que les objecteurs de conscience détenus dans ce pays sont soumis, de manière systématique, à des conditions de détention qui constitueraient des mauvais traitements d’une intensité suffisante pour être considérés comme de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. Par ailleurs, il n’est pas établi, ni même allégué, que les détenus n’auraient pas la possibilité de se plaindre de leurs éventuelles mauvaises conditions de détention auprès d’une autorité compétente ou, à tout le moins, d’un organisme non étatique. Au demeurant, les mauvaises conditions de détention alléguées par l’intéressé, qui ne correspondraient pas aux normes internationales, ne résulteraient pas d’une volonté étatique de porter atteinte à l’intégrité des détenus, mais bien plutôt d’une insuffisance de moyens attribués au domaine pénitentiaire. A cet égard, le CAT a relevé que la Corée du Sud avait partiellement mis en œuvre ses recommandations, notamment en renforçant les activités d’éducation, de sensibilisation et de formation dans le domaine des droits de l’homme pour les membres des forces de l’ordre
D-7803/2015 Page 16 et le personnel des établissements pénitentiaires, en limitant le recours aux « cellules de substitution », en construisant de nouveaux lieux de détention et en favorisant l’accès aux soins médicaux (ibid.). 4.7 Le recourant a également invoqué les risques d’une violation du principe ne bis in idem, dans la mesure où le MSA ne prévoit pas une exemption du service militaire en cas de condamnation à une peine privative de liberté inférieure à 18 mois. Dans une telle situation, il pourrait à nouveau être convoqué au service militaire après avoir purgé sa peine et, en cas de maintien de son refus de servir, à nouveau condamné. Un tel risque est toutefois purement théorique en ce qui concerne l’intéressé. En effet, comme relevé ci-dessus (cf. consid. 4.4), les réfractaires et objecteurs de conscience sont habituellement sanctionnés d’une peine privative de liberté de 18 mois (cf. notamment Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, réponses aux demandes d’information, 28 novembre 2011), la norme appliquée par les tribunaux consistant justement à prononcer la peine minimale nécessaire pour éviter aux auteurs une nouvelle incorporation (cf. Communication n°2179/2012 du Comité des droits de l’homme des Nations Unies, janvier 2015, § 4.5). Or, comme le recourant l’a lui-même soutenu, pour autant qu’il soit condamné, il y a de forts risques qu’il écope d’une peine privative de liberté supérieure à celle habituellement prononcée, compte tenu du fait qu’il a continué à séjourner à l’étranger après l’expiration de son autorisation (art. 70 al. 3 et 94 MSA). Dans ces conditions, il sera donc, selon toute vraisemblance, exempté du service militaire après avoir purgé sa peine. 4.8 Le recourant a, d’autre part, fait valoir que les objecteurs de conscience étaient professionnellement fortement pénalisés et discriminés en Corée du Sud, essentiellement dans le secteur public, mais pas exclusivement, ainsi que socialement stigmatisés. Conformément à l’art. 76 MSA, il est notamment impossible aux objecteurs de conscience condamnés d’occuper un poste dans la fonction publique ou d’obtenir la délivrance d’un brevet, d’une licence ou d’une autorisation durant cinq ans après l’exécution de la peine (cf. rapport d’enquête du 16 janvier 2018, p. 5, ad Q. e). Ceux qui désirent décrocher des postes de haut niveau au sein du gouvernement ou être élus au parlement sont juridiquement tenus de présenter leur dossier de service militaire, ainsi que celui de leurs enfants. De plus, les perspectives d’emploi de ceux qui n’ont pas accompli leur service militaire sont restreintes. Qui plus est, le service
D-7803/2015 Page 17 militaire étant perçu comme un rite de passage pour les jeunes Sud- Coréens, les conscrits réfractaires pourraient avoir de la difficulté à se tailler une place dans la société (cf. Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, réponses aux demandes d’information, 28 novembre 2011). Les objecteurs de conscience sud-coréens doivent certes encore s’attendre à subir des conséquences tant sur le plan professionnel que sur le plan social suite à leur refus d’accomplir le service militaire. Toutefois, les éventuelles difficultés lors de la recherche d’un emploi, que ce soit dans le secteur public ou dans le secteur privé, voire le fait qu’ils puissent être socialement stigmatisés, ne constituent pas des mesures d’une intensité suffisante pour constituer des persécutions au sens de l’art. 3 LAsi. L’on ne saurait ainsi considérer que les objecteurs de conscience soient victimes en Corée du Sud d’actes systématiques de violence ou de graves discriminations du seul fait de leur refus de servir ou qu’ils risquent de l’être à l’avenir. Au demeurant, selon la théorie de la protection (cf. ATAF 2011/51 consid 7.1), si l’intéressé devait être l’objet de tels actes de la part de tiers, il lui incomberait de s’adresser en priorité aux autorités coréennes compétentes, qu'elles soient administratives, politiques, policières ou judiciaires. Par ailleurs, le recourant ne se trouvera pas démuni à son retour dans son pays, dans la mesure où il pourra continuer à compter sur le soutien d’une famille qui jouit d’une bonne situation financière (cf. notamment procèsverbal de l’audition du 21 septembre 2015, Q. 10 ss ; voir également infra, consid. 9.4). Il a certes soutenu que son père l’avait rejeté (cf. mémoire de recours, § 44). Outre le fait qu’il ne s’agit que d’une simple affirmation nullement étayée, il y a lieu de relever que cette attitude n’est pas forcément partagée par le reste de sa famille. Son grand-père paternel a ainsi fait preuve à son égard de plus de compréhension (cf. la déclaration de ce dernier versée au dossier), alors que sa mère a fermement continué à le soutenir, malgré l’avis de son époux (cf. observations du 11 février 2016, § 7). Enfin, on pourra relever que la société coréenne évolue lentement. Si être objecteur de conscience était, il y a encore peu, très mal perçu en Corée du Sud, l’opinion publique est toutefois choquée par les maltraitances que peuvent subir ses appelés au sein de l’armée, de sorte que certains peuvent se montrer compréhensifs vis-à-vis des objecteurs de conscience
D-7803/2015 Page 18 (cf. article « La France accorde le droit d’asile à un Sud-Coréen » publié le 5 mars 2015 sur le site <www.lesinfluences.fr>). L’ONG Solidarité coréenne pour l’objection de conscience (Korea Solidarity for Conscientious Objection) travaille de son côté pour faire changer la loi sur le service militaire et offre du soutien aux objecteurs de conscience. En outre, les tribunaux, y compris la Cour suprême, font de plus en plus preuve de compréhension envers ces derniers (cf. Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, réponses aux demandes d’information, 28 novembre 2011 ; rapport d’enquête du 16 janvier 2018, p. 4, ad Q. c., et p. 7, ad Q. m.). Comme relevé ci-dessus, depuis quelques années, les juridictions de première instance ont ainsi fréquemment relaxé des objecteurs de conscience. Des instances supérieures, dont la Cour suprême, ont également récemment prononcé des verdicts de nonculpabilité. A cela s’ajoute que la Cour constitutionnelle de la République de Corée, dans un arrêt du 28 juin 2018, a opéré un important revirement de jurisprudence en considérant que l’absence de formes alternatives de service civil au service militaire était anticonstitutionnelle et en enjoignant au gouvernement de réviser la loi sur la conscription, qui date de 1950, et de mettre en place, avant le 31 décembre 2019, d’autre formes de service national (cf. notamment article « La Corée du Sud reconnaît les droits des objecteurs de conscience » publié le 30 juin 2018 sur le site <www.lemonde.fr> ; article « Objecteurs de conscience sud-coréens : de premiers succès, mais le combat continue ! », publié le 4 novembre 2018 sur le site <www.amitiefrancecoree.org> ; article « Objection de conscience : revirement de la Cour constitutionnelle sud-coréenne pour les droits des objecteurs », publié le 15 juillet 2018 sur le site <https://solidaritecoree.wordpress.com>). Si les réformes proposées depuis lors par le ministère de la défense ont fait l’objet de controverses, le débat sur l’objection de conscience est lancé en Corée du Sud (cf. article « En Corée du Sud, les objecteurs de conscience accros aux jeux vidéo de guerre sont considérés comme des tricheurs », publié le 16 janvier 2019 sur le site <www.francetvinfo.fr>). Dans le même sens, la Ministre de la culture Cho Yoon-sun a dû présenter les excuses du gouvernement en janvier 2017 pour avoir établi une liste noire de milliers d’artistes mis au ban en raison de leurs convictions politiques et idéologiques (cf. notamment article paru le 9 janvier 2017 sur le site tdg.ch, <https://www.tdg.ch/monde/asie-oceanie/La-ministre-de-la-
D-7803/2015 Page 19 culture-s-excuse-pour-ses-listes-noires/story/12780014>). De plus, les Sud-Coréens ont élu à la Présidence en mai 2017 Moon Jae-in, un ancien avocat spécialisé dans la défense des droits de l’homme qui prône le rapprochement avec la Corée du Nord et qui avait envisagé, lors de sa campagne, de modifier la loi afin d’offrir une alternative civile au service militaire (cf. article du 15 juillet 2018 précité « Objection de conscience : revirement de la Cour constitutionnelle sud-coréenne pour les droits de objecteurs »). Les questions du service militaire et de l’objection de conscience sont donc au cœur d’un débat au sein de la société sud-coréenne. 4.9 Le recourant a pour finir fait valoir que l’accomplissement du service militaire dans son pays l’exposerait à des mauvais traitements de toutes sortes. Les violences dans l’armée sud-coréenne constituent malheureusement un phénomène connu. Les recrues peuvent être confrontées à des mauvais traitements, à du harcèlement ou à du bizutage. Chaque année, une centaine de Sud-Coréens meurent à l’armée. Deux fois sur trois, il s’agit d’un suicide (cf. article « Corée du Sud : sévices militaires », publié le 6 octobre 2014 sur le site <www.liberation.fr>). Des mesures ont certes été prises par le gouvernement (campagnes d’éducation, visites de proches plus fréquentes, améliorations des conditions de vie, mise en place d’une ligne d’écoute pour les victimes de violences), mais la situation évolue lentement. Il existe par ailleurs un Centre pour les droits de l’homme des militaires qui dénonce les exactions que ceux-ci peuvent subir. Il est encore à relever que, pour la plupart des appelés, les brutalités ne sont que verbales (cf. article de « Libération » précité). Cela étant, sans vouloir minimiser la situation, le Tribunal ne considère pas que les mauvais traitements et atteintes infligés aux militaires incorporés sont à ce point généralisés que chacun d’entre eux risque concrètement et sérieusement de se voir infliger de tels sévices. Ainsi, l’existence d’un danger sérieux, du fait de l’accomplissement du service militaire, d’être exposé à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi ne peut être retenue. 5. C’est dès lors à juste titre que le SEM a considéré que les motifs invoqués
D-7803/2015 Page 20 par l’intéressé n’étaient, indépendamment de leur vraisemblance, pas pertinents en matière d’asile. Il s'ensuit que le recours, sous l'angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l’octroi de l’asile, doit être rejeté et le dispositif de la décision du 27 octobre 2015 confirmé sur ces points. 6. 6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). 6.2 Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition, d'une décision d’expulsion conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. ou à l’art. 68 LEI, ou d’une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal ou de l’art. 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927. 6.3 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure (cf. ATAF 2012/31 consid. 6.2 ; 2009/50 consid. 9). 7. L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. En cas contraire, le SEM règle les conditions de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI) concernant l'admission provisoire (art. 83 et 84 LEI, applicables par renvoi de l'art. 44 LAsi). 8. 8.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté
D-7803/2015 Page 21 serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH et art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]). 8.2 En l’occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 8.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce. 8.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement — et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux — par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 no 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.). 8.5 En l’espèce, le recourant n'a pas rendu hautement probable qu'il serait personnellement visé, en cas de retour en Corée du Sud, par des mesures incompatibles avec l'art. 3 CEDH ou d'autres dispositions contraignantes de droit international. A ce sujet, il y a lieu de renvoyer aux considérants
D-7803/2015 Page 22 topiques développés sous l’angle de l’asile et qui sont mutatis mutandis pertinents sous l’angle de l’art. 3 CEDH également (cf. supra, consid. 4). Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 83 al. 3 LEI). 9. 9.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (ATAF 2014/26 consid. 7.3-7.10 ; 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 9.2 Même si la Corée du Nord et la Corée du Sud se trouvent formellement toujours en état de guerre, celle-ci ne connaît concrètement pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée — et indépendamment des circonstances du cas d'espèce — de présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. 9.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du recourant. Celui-ci est en effet jeune et sans charge de famille. De plus, il peut se prévaloir d’une formation supérieure poursuivie à l’étranger, notamment en Suisse (où il a obtenu un Bachelor […] auprès de l’Université de E._______, cf. décision du SEM du 2 mai 2019, p. 3), ainsi que d’une certaine expérience professionnelle acquise lors de ses séjours à l’étranger. Il n’a par ailleurs pas allégué, ni a fortiori établi, souffrir de problèmes de santé particuliers. Dans ces conditions, il devrait pouvoir se réinstaller dans son pays sans rencontrer des difficultés excessives.
D-7803/2015 Page 23 9.4 Le recourant a certes fait valoir que les perspectives d’emploi de ceux qui n’ont pas accompli leur service militaire étaient restreintes en Corée du Sud. Qui plus est, les conscrits réfractaires seraient mal vus au sein de la société sud-coréenne. A ce sujet, il convient d’abord de relever que le regard de la société coréenne sur les objecteurs de conscience évolue lentement (cf. supra, consid. 4.8). Cela étant dit, même s’il est regrettable que les réfractaires et les objecteurs de conscience soient encore mal perçus en Corée du Sud, il n’apparaît cependant pas que les difficultés que pourra rencontrer le recourant à son retour de ce fait soient à ce point importantes qu’elles constitueraient un obstacle à l’exécution de son renvoi. Il n’est ainsi pas exclu, au vu notamment de sa formation et du soutien de sa famille, qu’il puisse trouver un travail. Le recourant ne se retrouvera d’ailleurs pas totalement démuni à son retour, dans la mesure où il pourra compter sur l’aide de sa famille ou, à tout le moins, d’une partie de celle-ci, en particulier de sa mère (cf. déterminations du 11 février 2016, p. 3 ; décision du SEM en matière d’approbation à l’octroi d’une autorisation de séjour du 2 mai 2019, p. 2). Sa famille dispose en effet d’une bonne situation financière (cf. procèsverbal de l’audition du 21 septembre 2015, Q. 10 ss) et paraît disposée à le soutenir financièrement. A cet égard, on pourra relever qu’après avoir obtenu sa licence, l’intéressé a pu poursuivre ses études à l’étranger et voyager dans de nombreux pays (cf. procès-verbaux des auditions du 3 janvier 2013, pt. 2.04, 5.02 et 7.01, et du 21 septembre 2015, Q. 60 ss). De plus, dans son pays, il a pu s’adjoindre les services d’une avocate, laquelle est venue l’assister lors de son audition sur les motifs, en compagnie d’une traductrice en provenance de D._______. Depuis son arrivée en Suisse, il bénéficie en outre d’une aide importante de sa mère (cf. décision précitée du SEM du 2 mai 2019, p. 2). Il convient au demeurant de rappeler que les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un travail et un logement, revenus insuffisants, absence de toute perspective d'avenir), ou encore, la désorganisation, la destruction des infrastructures ou des problèmes analogues auxquels chacun peut être confronté, dans le pays concerné, ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger concrète selon l'art. 83 al. 4 LEI (cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.6 ; 2014/26 consid. 7.6).
D-7803/2015 Page 24 Enfin, en matière d'exécution du renvoi, les autorités d'asile peuvent exiger un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure un minimum vital (cf. notamment ATAF 2010/41 consid. 8.3.5), 9.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1‒ 8.3 et jurisp. cit.). 10. Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère ainsi également possible (art. 83 al. 2 LEI ; cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.). 11. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être rejeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur ce point. 12. Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
(dispositif page suivante)
D-7803/2015 Page 25 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont entièrement couverts par l'avance de frais de même montant versée le 28 décembre 2015. 3. Le présent arrêt est adressé au recourant, par l’intermédiaire de son mandataire, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le président du collège : Le greffier :
Gérald Bovier Alain Romy
Expédition :