Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour IV D-7550/2016
Arrêt d u 1 0 avril 2017 Composition Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), Nina Spälti Giannakitsas,Gérald Bovier, juges, Diane Melo de Almeida, greffière.
Parties A._______, né le (…), Erythrée, représenté par le Centre Social Protestant (CSP), en la personne de Sabine Masson, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile (sans exécution du renvoi) ; décision du SEM du 2 novembre 2016 / N (…).
D-7550/2016 Page 2 Vu la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du (…), l’audition sommaire du (…) et l’audition sur les motifs d’asile, conformément à l’art. 29 al. 1 LAsi (RS 142.31), du (…), la décision du 2 novembre 2016, par laquelle le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a rejeté la demande d’asile de l’intéressé et prononcé son renvoi de Suisse, mais a renoncé à l’exécution de cette mesure au profit d’une admission provisoire pour cause d’inexigibilité de l’exécution du renvoi en Erythrée compte tenu des spécificités de la situation de l’intéressé et en particulier de son statut de requérant mineur non accompagné, le recours interjeté contre cette décision le (…) 2016 (date du sceau postal), par lequel A._______, représenté par sa mandataire, a, au préalable, requis l’assistance judiciaire partielle et totale et a conclu, au principal, à l’annulation de la décision précitée et à la reconnaissance de la qualité de réfugié et, subsidiairement, au renvoi de son dossier au SEM pour nouvelle décision, la décision incidente du (…), par laquelle le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) est entré en matière sur le recours précité, a admis la demande d’assistance judiciaire partielle et totale et désigné Mme Sabine Masson comme mandataire d’office,
et considérant que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce, que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),
D-7550/2016 Page 3 que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6), que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi), que ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu’elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l’être, les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) étant réservées (art. 3 al. 3 LAsi), que celui qui invoque une crainte face à des persécutions à venir est reconnu comme réfugié au sens de l'art. 3 LAsi s'il a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables par un tiers (élément objectif) de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution, que sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de tels préjudices, que, sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de persécutions déterminantes selon l'art. 3 LAsi, qu'il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 p. 996 s. et réf. cit., ATAF 2010/57 consid. 2.5 p. 827, ATAF 2008/12 consid. 5.1 p. 154),
D-7550/2016 Page 4 que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi), qu’entendu sur ses données personnelles le (…), A._______, ressortissant érythréen, a déclaré qu’il avait quitté son pays en (…), le lendemain de son dernier jour d’école, au motif qu’il ne pouvait pas continuer ses études ; qu’à la demande du SEM, il a également expliqué ne pas avoir reçu de convocation de l’armée et ne pas avoir eu de problèmes avec les autorités érythréennes, qu’entendu de manière plus approfondie sur ses motifs d’asile en date du (…), l’intéressé a, en substance, fait valoir qu’il avait quitté son pays en (…) d’une année inconnue, ceci deux semaines après avoir arrêté l’école ; qu’il serait parti au motif qu’il craignait d’être arrêté lors d’une rafle et emmené par les autorités en vue de l’accomplissement de son service militaire, car tel était le sort des jeunes ayant, comme lui, abandonné l’école ; qu’en outre, après qu’il eut arrêté l’école, et alors qu’il était absent de la maison, [un membre de sa famille] avait reçu, pour lui, une convocation au service militaire ; qu’il a également précisé que [ce même membre de sa famille] avait été emprisonnée à trois reprises ; qu’enfin, il a indiqué, qu’en cas de retour en Erythrée, il serait emprisonné et ensuite envoyé à l’armée, que, dans sa décision du 2 novembre 2016, le SEM a, dans un premier temps, relevé de nombreuses divergences et contradictions dans les déclarations de l’intéressé, s’agissant en particulier de la réception d’une convocation au service militaire et du moment de son départ du pays ; qu’ensuite, tout en soulignant que les propos de A._______ concernant la convocation au service militaire n’étaient pas vraisemblables, le SEM a considéré que la seule éventualité d’être à l’avenir convoqué au service national, après un retour en Erythrée, n’était pas déterminante en matière d’asile ; qu’ainsi, le recrutement de A._______ n’étant pas crédible, le SEM a retenu qu’il ne ressortait pas de son dossier que sa crainte de futures persécutions au sens de l’art. 3 LAsi était fondée,
D-7550/2016 Page 5 que, dans son recours du (…), se référant à des rapports de l’OSAR, produits en annexe à son écriture, ainsi qu’à diverses sources d’informations sur la situation en Erythrée, A._______ a pour l’essentiel soutenu que le changement de pratique récent du SEM à l’égard des requérants d’asile ayant quitté illégalement l’Erythrée n’apparaissait pas objectivement fondé et était incompatible avec les standards COI (Country of Origin Information) ; qu’il a ainsi estimé que les personnes ayant quitté le territoire érythréen illégalement, y compris les mineurs, étaient toujours considérées comme opposées au régime et devaient se voir reconnaître la qualité de réfugié, que, sous la plume de sa mandataire, le recourant a expliqué ne pas avoir évoqué, lors de sa première audition, le fait [qu’un membre de sa famille] avait reçu une convocation au service militaire le concernant, car il ne s’était pas senti bien, ceci en raison de son voyage difficile et, en particulier, des mauvais traitements subis en B._______ ; qu’il a également insisté sur le fait qu’il n’avait que 17 ans au moment de sa première audition et précisé qu’il ne s’était pas tout à fait contredit vu que la convocation en question ne lui avait pas été remise en mains propres ; qu’il a également estimé que la crédibilité de ses propos devait être admise, au vu de sa situation familiale et de son décrochage scolaire ; que, dans ce cadre, l’intéressé a rappelé que son père, qu’il n’avait pas connu, était militaire, qu’un de ses frères avait été emmené à l’armée, qu’un deuxième frère avait fait l’objet d’une rafle et se trouvait maintenant en prison, après avoir été militaire, et qu’enfin, un troisième frère avait également été pris lors d’une rafle et se trouvait toujours à l’armée, qu’enfin, relevant que le SEM n’avait pas mis en doute son récit s’agissant de sa sortie illégale du pays, le recourant a allégué être en âge de servir ou s’en approcher et être ainsi exposé au risque de lourdes sanctions arbitraires en raison de son départ illégal et que rien n’indiquait qu’il pourrait effectivement régulariser sa situation à son retour au pays, qu’en l’espèce, il est d’emblée constaté que les récits successifs de A._______ présentés au cours de ses auditions comportent d’importantes divergences et contradictions, ainsi que l’a, à bon droit, relevé le SEM dans sa décision du 2 novembre 2016, que l’intéressé s’est ainsi contredit s’agissant du motif principal invoqué à l’appui de sa demande d’asile, à savoir sa convocation au service militaire, dont il n’a fait mention que lors de sa deuxième audition, le (…),
D-7550/2016 Page 6 que s’il y a certes lieu d'admettre que les déclarations faites lors de la première audition auprès d’un centre de procédure et d’enregistrement (CEP), effectuée en vertu de l'art. 26 al. 2 LAsi, n'ont qu'une valeur probatoire restreinte compte tenu du caractère sommaire de ladite audition, et que l'on ne saurait, à cette occasion déjà, exiger du requérant de faire état de tous ses motifs d'asile, on est par contre en droit d'attendre de lui une présentation concordante des faits portant sur des points essentiels de ses motifs d'asile par rapport aux déclarations faites ultérieurement, lors de l'audition fédérale (cf. dans ce sens Jurisprudence et Informations de la Commissions suisse de recours en matière d’asile (JICRA) 1993 n° 14, JICRA 1993 n° 13 et JICRA 1993 n° 12, toujours d’actualité ; arrêt du Tribunal D-1375/2008 du 6 mars 2008), qu’en l’occurrence, lors de son audition sommaire du (…), le recourant a clairement nié avoir reçu une convocation pour l’armée et expliqué qu’il n’y avait pas d’autre motif à l’appui de sa demande d’asile que le fait qu’il ne pouvait pas, dans son pays, continuer ses études (cf. pièces A4/11 p. 7, questions 7.01 et 7.02), que ni le jeune âge du recourant ni un éventuel mal être ou encore une fatigue due au voyage accompli pour venir en Suisse, lors de cette audition sommaire, ne sauraient expliquer cette contradiction, qu’à l’issue de cette audition, et après relecture du procès-verbal dans sa langue, l’intéressé a du reste confirmé, en apposant sa signature au bas de chaque page dudit procès-verbal, que celui-ci correspondait à ses déclarations et à la vérité (cf. pièces A4/11 p. 8) ; qu’il a en outre déclaré qu’il allait bien (cf. pièces A4/11 p. 7, question 8.02), que dans ces conditions et s’agissant d’un élément essentiel à l’appui de sa demande d’asile, le recourant ne saurait jouer sur les mots en expliquant que ce n’est pas lui-même qui avait reçu une convocation mais [un membre de sa famille], ce d’autant moins que la prétendue convocation le concernait personnellement (cf. A15/15 p. 10, questions 90, 91 et 99 s.), qu’en tout état de cause, l’intéressé n’a pas produit ladite convocation, alors même que, lors de sa deuxième audition, l’auditeur du SEM a attiré son attention sur l’utilité de la production d’un tel document (cf. A15/15 p. 12, question 106), que cela dit, les déclarations de A._______, s’agissant d’une convocation au service militaire qui lui aurait été adressée après qu’il eut arrêté l’école
D-7550/2016 Page 7 et avant son départ du pays, se limitent à de simples affirmations, qu'aucun élément concret ni moyen de preuve ne viennent étayer, que le recourant s’est également contredit s’agissant du moment de son départ d’Erythrée, ayant tantôt déclaré être parti le lendemain de son dernier jour d’école, en (…) (cf. pièce A4/11, p. 4, question 1.17.04), tantôt en (…) (cf. pièce A4/11, p. 6, question 5.01), ou encore en (…) d’une année inconnue, ceci deux semaines après avoir arrêté l’école (cf. pièce A15/15 p. 3 et 4, questions 15 s.), que par ailleurs, la crainte du recourant d’être, malgré sa minorité, enrôlé de force dans l’armée, eu égard à son décrochage scolaire et au vécu de membres de sa famille, n’est pas déterminante en matière d’asile, qu’en effet, le simple fait d’être en âge de servir et de devoir se soumettre à un service militaire obligatoire ne saurait aboutir à la reconnaissance de la qualité de réfugié, l’accomplissement du service militaire étant un devoir civique (cf. arrêt du Tribunal D-3983/2017 du 13 mars 2013 consid. 6.2 et réf. cit.), qu’en outre, le fait que des membres de la famille du recourant se trouvent en prison ou à l’armée n’est pas déterminant, dans la mesure où, d’une part, le statut examiné par les autorités érythréennes vis-à-vis du service national est individuel et, d’autre part, le recourant a nié avoir rencontré personnellement des problèmes avec les autorités de son pays avant son départ d’Erythrée (cf. pièce A4/11 p. 7, question 7.02), qu’au demeurant, le fait de quitter son pays d'origine ou de provenance pour des raisons économiques, liées selon les circonstances à l'absence de toute perspective d'avenir, n'est pas non plus déterminant au sens de l'art. 3 al. 1 LAsi, qu’au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que le SEM a retenu que l’ensemble des propos de A._______ inhérents aux faits survenus antérieurement à son départ d’Erythrée ne satisfaisaient pas aux conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile, que se pose ensuite la question de savoir si le recourant peut se voir reconnaître la qualité de réfugié, à l'exclusion de l'asile, pour des motifs subjectifs survenus après la fuite (cf. art. 54 LAsi), en raison de son départ illégal du pays (Republikflucht),
D-7550/2016 Page 8 que le Tribunal a considéré dans l’arrêt D-7898/2015 du 30 janvier 2017 (publié comme arrêt de référence) qu’une sortie illégale d’Erythrée ne suffit pas, à elle seule, à justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié (cf. consid. 5), qu’au vu de ce récent arrêt, les critiques du recourant à l’encontre de la nouvelle pratique du SEM tombent à faux, celle-ci ayant été confirmée par l’arrêt précité, qu’un risque majeur de sanction en cas de retour ne peut être désormais admis qu’en présence de facteurs supplémentaires à la sortie illégale qui font apparaître le requérant d’asile comme une personne indésirable aux yeux des autorités érythréennes (cf. arrêt précisé, consid. 5.2), que de tels facteurs font en l’occurrence défaut, qu’en effet, le recourant a, comme déjà relevé ci-dessus, nié qu’il avait personnellement rencontré des problèmes avec les autorités de son pays, que dans la mesure où il n’a pas, pour les motifs exposés ci-dessus, rendu crédible son recrutement au service militaire, il ne saurait lui être reproché, en l’état, d’être un réfractaire, qu’en outre, la seule crainte d’être un jour pris dans une rafle militaire ou convoqué au service militaire ne suffit pas, à elle seule, à démontrer que le recourant aurait un profil particulier pouvant intéresser les autorités de son pays à son retour, que de plus, l’éventualité d’être appelé à effectuer le service militaire national ensuite d’un retour en Erythrée ne constitue pas en tant que telle une mesure de persécution déterminante en matière d’asile (cf. arrêt précité, consid. 5.1), qu’en tout état de cause, la question de savoir si un enrôlement éventuel au service national constitue un traitement prohibé par les art. 3 et 4 CEDH ou encore à l’art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) ne relève pas de la question portant sur la reconnaissance de la qualité de réfugié, mais de l’examen relatif à l’illicéité, respectivement à l’inexigibilité de l’exécution du renvoi (cf., sur ce point, arrêt précité, consid. 5.1),
D-7550/2016 Page 9 que, dans ces conditions, même en admettant que A._______ ait effectivement quitté illégalement l’Erythrée, ce fait n’est pas à lui seul suffisant pour justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié pour des motifs subjectifs postérieurs à la fuite (cf. art. 54 LAsi), qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté sous l'angle tant de la reconnaissance de la qualité de réfugié que de l’octroi de l’asile, que lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 LAsi), qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi, que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible ; que si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée ; que celle-ci est réglée par les art. 83 et 84 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), applicables par renvoi de l'art. 44 LAsi, qu'en l'occurrence, dans sa décision du 2 novembre 2016, le SEM a considéré que l'exécution du renvoi de A._______ n'était en l'état pas raisonnablement exigible et a ainsi mis ce dernier au bénéfice d'une admission provisoire ; que dès lors, la question de l'exécution du renvoi n'a pas à être examinée par le Tribunal, les conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr empêchant l'exécution du renvoi (illicéité, inexigibilité ou impossibilité) étant de nature alternative (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.4), que le Tribunal n’a ainsi pas à déterminer en particulier si le risque futur d’enrôlement forcé ou d’autres circonstances seraient de nature à rendre l’exécution du renvoi illicite ou inexigible, que dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (cf. art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune, qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté,
D-7550/2016 Page 10 que, par décision incidente du (…), le Tribunal a mis le recourant au bénéfice de l'assistance judiciaire totale et désigné Sabine Masson en tant que défenseur d'office, qu’il y a donc lieu de statuer sans frais, qu’il convient par ailleurs d'allouer une indemnité à titre d'honoraires et de débours à Sabine Masson (art. 8 à 11 en relation avec les art. 12 et 14 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), qu’en cas de représentation d'office, le tarif horaire en matière d'asile est, dans la règle, de 100 à 150 francs pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat (cf. art. 12 en rapport avec l'art. 10 al. 2 FITAF) ; que seuls les frais nécessaires sont indemnisés (cf. art. 8 al. 2 et 10 al. 1 FITAF), qu'en l’occurrence, eu égard au contenu du mémoire de recours (qui comprend notamment plusieurs extraits de rapports d’organisations internationales copiés depuis Internet, ainsi que des extraits d’arrêts du Tribunal et un long extrait de la décision attaquée), sur les 6 heures inscrites dans le décompte de prestations comme temps consacré à sa rédaction, seules 4 heures sont retenues comme indispensables à la défense de la cause, que s’y ajoutent un total de 3.5 heures pour la prise de connaissance de la décision du SEM, l’entretien avec le recourant et son tuteur, et les recherches, qu’en définitive, et au vu du montant total de 15.50 francs à titre de débours (photocopies et frais de courrier) et du tarif horaire de 150 francs indiqué dans le décompte de la mandataire, il paraît équitable d'allouer au recourant une indemnité de 1'141 francs au titre de sa défense d’office,
(dispositif page suivante)
D-7550/2016 Page 11 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il est statué sans frais. 3. Une indemnité de 1'141 francs est allouée à Sabine Masson à titre d’honoraires de représentation d’office et de débours. 4. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
La présidente du collège : La greffière :
Claudia Cotting-Schalch Diane Melo de Almeida
Expédition :