Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour IV D-7548/2016
Arrêt d u 2 mars 2017 Composition Yanick Felley (président du collège), Sylvie Cossy, Contessina Theis, juges, Paolo Assaloni, greffier.
Parties A._______, née le (…), Erythrée, représentée par Isaura Tracchia, Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), recourante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 24 novembre 2016 / N (…).
D-7548/2016 Page 2 Faits : A. Le 30 juin 2016, A._______ a déposé une demande d’asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) du SEM à Vallorbe. B. Le 15 juin 2016, les recherches entreprises par le SEM dans la base de données de l'unité centrale du système européen automatisé d'identification d'empreintes digitales (Eurodac) ont révélé que la requérante avait été interpellée en Italie le 5 juin 2016 lors de son entrée illégale dans ce pays. C. Lors de son audition sommaire par le SEM du 13 juillet 2016, la requérante a déclaré qu’elle n’avait aucun document attestant de son identité. Elle était de nationalité érythréenne, d’ethnie bilen et de religion musulmane. En février 2016, elle avait quitté son pays d’origine à destination du Soudan, puis s’était rendue en Egypte où elle était demeurée deux mois. Elle avait rejoint l’Italie en bateau, le 5 juin 2016, et était entrée en Suisse le 28 juin 2016. Elle avait séjourné deux jours à Lausanne auprès de B._______, un requérant d’asile qui avait fui l’Erythrée en novembre/décembre 2011 et avec qui elle était fiancée depuis 2010. Ils se connaissaient depuis l’enfance, avaient fréquenté la même école et provenaient du même village. Elle a ajouté qu’elle avait un problème de dos qui la faisait saigner et pour lequel elle suivait un traitement depuis deux mois. Elle a justifié sa demande d’asile par le fait qu’elle avait refusé de servir dans l’armée érythréenne et qu’elle entendait vivre tranquillement avec son fiancé. Invitée par le SEM à se déterminer sur la compétence éventuelle de l’Italie pour le traitement de sa demande d’asile et, partant, sur son transfert vers ce pays, elle a indiqué qu’elle voulait rester en Suisse. D. Selon les données du Système d’information central sur la migration (SYMIC), B._______, ressortissant érythréen, né le (…) 1995 (N 608 541), a déposé une demande d’asile en Suisse le (…) 2013. Par décision du (…) 2015, le SEM lui a reconnu la qualité de réfugié et l’a mis au bénéfice d’une admission provisoire. E. Le 19 juillet 2016, le SEM a adressé à l’Unité Dublin italienne une requête aux fins de prise en charge de la requérante fondée sur l’art. 13 par. 1 du
D-7548/2016 Page 3 règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte] (Journal officiel de l'Union européenne [JO] L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III). F. Par courrier électronique du 22 septembre 2016, le SEM a informé l’Italie que, n'ayant pas répondu à sa requête du 19 juillet 2016, elle était réputée l'avoir acceptée dès le 20 septembre 2016 et, partant, avoir reconnu sa responsabilité pour la prise en charge de la requérante. G. Par décision datée du 21 septembre 2016, notifiée le 26 septembre 2016, le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l’intéressée, a prononcé son renvoi vers l’Italie et ordonné l'exécution de cette mesure. H. Le 3 octobre 2016, la requérante a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal). Elle a conclu à son annulation et à ce que le SEM entre en matière sur sa demande d’asile. I. Par arrêt du 12 octobre 2016, le Tribunal a annulé la décision du 21 septembre 2016, et renvoyé la cause au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision. Il a retenu que l’autorité inférieure n’avait pas instruit suffisamment le dossier pour pouvoir juger de l’applicabilité de l’art. 9 du règlement Dublin III et, partant, déterminer en toute connaissance de cause l’Etat responsable de l’examen de la demande d’asile de l’intéressée. J. Par lettre du 21 octobre 2016, le SEM a invité la requérante à préciser la nature des relations qu’elle entretenait avec son prétendu fiancé, ainsi que la période au cours de laquelle ils auraient vécu en ménage commun. K. Par lettre du 7 novembre 2016, la requérante a informé le SEM que sa famille et celle de B._______ étaient convenus de leurs fiançailles en 2008. Elle avait rencontré l’intéressé en 2010; ils s’étaient officiellement
D-7548/2016 Page 4 fiancés au cours de cette année et n’avaient jamais fait ménage commun car cela leur était interdit avant le mariage. En 2011, son fiancé avait fui l’Erythrée mais avait maintenu des contacts avec sa famille. En raison de son jeune âge et des nombreuses difficultés auxquelles elle avait dû faire face, elle n’avait pu le rejoindre en Suisse qu’au mois de juin 2016. L. Par courrier du 24 novembre 2016, le SEM a informé l’Unité Dublin italienne que la requérante s’était prévalue de la présence en Suisse de son prétendu fiancé, et qu’à teneur du dossier, les intéressés n’étaient pas mariés et ne formaient pas un couple. M. Par décision datée du 24 novembre 2016, notifiée le 29 novembre 2016, le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de la requérante, en application de l'art. 31a al. 1 let. b de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), a prononcé le renvoi [recte : le transfert] de l’intéressée vers l’Italie et ordonné l'exécution de cette mesure. N. Par acte du 6 décembre 2016, la requérante a recouru contre cette décision auprès du Tribunal, en concluant, sous suite de dépens, à son annulation et à ce que le SEM entre en matière sur sa demande d’asile. Elle a sollicité la suspension à titre provisionnel de l’exécution du transfert, ainsi que l’octroi de l'assistance judiciaire partielle. O. Par ordonnance du 14 décembre 2016, le Tribunal a suspendu provisoirement l’exécution du transfert de la recourante vers l’Italie. P. Les autres faits seront mentionnés, si nécessaire, dans les considérants qui suivent. Droit : 1. 1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021).
D-7548/2016 Page 5 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF. Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni la LTAF ni la LAsi n'en disposent autrement (cf. art. 37 LTAF et art. 6 LAsi). La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 2. Il y a lieu en l'occurrence de déterminer si l'autorité inférieure était fondée à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition selon laquelle elle n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi. En application des art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile (OA 1, RS 142.311), ainsi que des art. 1 ch. 1 et 4 ch. 3 de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III (cf. arrêté fédéral du 26 septembre 2014 portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement Dublin III [Développement de l'acquis de Dublin/Eurodac] [RO 2015 1841]). S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile (cf. art. 29a al. 2 OA 1, art. 22 par. 7 et 25 par. 2 du règlement Dublin III). 3. Aux termes de l'art. 3 par. 1, 2ème phrase du règlement Dublin III, une demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l’un quelconque des Etats
D-7548/2016 Page 6 membres est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énumérés au chapitre III du règlement désignent comme responsable. Dans une procédure de prise en charge (« take charge »), ces critères doivent être appliqués successivement (cf. art. 7 par. 1 du règlement Dublin III). Pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment où le demandeur a introduit sa demande de protection internationale pour la première fois auprès d’un Etat membre (cf. art. 7 par. 2 du règlement Dublin III; ATAF 2012/4 consid. 3.2; FILZWIESER/ SPRUNG, Dublin III-Verordnung, 2014, K 4 ad art. 7). L'Etat membre par la frontière duquel le demandeur de protection est entré irrégulièrement dans le territoire des Etats membres en provenance d’un Etat tiers est, en principe, responsable de sa demande, faute de critère établissant la responsabilité d'un autre Etat (cf. art. 13 par. 1 du règlement Dublin III). L'Etat membre responsable en vertu du règlement Dublin III est tenu de prendre en charge, dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 du règlement, le requérant qui a introduit une demande de protection internationale dans un autre Etat membre, ainsi que d'examiner cette demande ou de mener à son terme l'examen (cf. art. 18 par. 1 point a et par. 2 al. 1 du règlement Dublin III). 3.1 En l'espèce, il ressort des données de l'unité centrale du système européen « Eurodac » que la requérante est entrée illégalement en Italie le 5 juin 2016, en provenance de Libye. Le SEM a dès lors soumis aux autorités italiennes compétentes, dans le délai de l’art. 21 par. 1 al. 2 du règlement Dublin III, une requête aux fins de prise en charge de l’intéressée fondée sur l’art. 13 par. 1 du règlement. N’ayant pas répondu à cette demande dans le délai requis (cf. art. 22 par. 1 du règlement Dublin III), l’Italie est réputée l’avoir acceptée et, partant, avoir reconnu sa compétence pour traiter la demande d'asile de la recourante et assurer une bonne organisation de son arrivée (cf. art. 22 par. 7 du règlement Dublin III). 3.2 La recourante conteste cette compétence en faisant valoir qu’il appartiendrait aux autorités suisses de traiter sa demande d’asile dès lors que son fiancé, B._______, titulaire d’une admission provisoire en Suisse, est un membre de sa famille au sens du règlement Dublin III.
D-7548/2016 Page 7 3.2.1 Selon l’art. 9 du règlement Dublin III, si un membre de la famille du demandeur, que la famille ait été ou non préalablement formée dans le pays d’origine, a été admis à résider en tant que bénéficiaire d’une protection internationale dans un Etat membre, cet Etat est responsable de l’examen de la demande de protection internationale, à condition que les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit. En vertu de l’art. 2 point g du règlement Dublin III, font notamment partie des membres de la famille, le conjoint du demandeur ainsi que le partenaire non marié engagé dans une relation stable, lorsque le droit ou la pratique de l’Etat membre concerné réserve aux couples non mariés un traitement comparable à celui réservé aux couples mariés, en vertu de sa législation relative aux ressortissants de pays tiers. A teneur de l’art. 1a let. e OA 1, dans la loi sur l’asile et l’ordonnance précitée, on entend par famille, les conjoints et leurs enfants mineurs; sont assimilés aux conjoints les partenaires enregistrés et les personnes qui vivent en concubinage de manière durable. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il faut entendre par concubinage stable, étroit ou qualifié, suivant la terminologie employée, une communauté de vie d'une certaine durée, voire durable, entre deux personnes, à caractère en principe exclusif, qui présente une composante tant spirituelle que corporelle et économique; le juge doit procéder à une appréciation de tous les facteurs déterminants, étant précisé que la qualité d'une communauté de vie s'évalue au regard de l'ensemble des circonstances de la vie commune (cf. ATF 140 V 50 consid. 3.4.3; 138 III 157 consid. 2.3.3; ATAF 2012/5 consid. 4.7.1; 2012/4 consid. 3.3.2 et jurisprudence citée). 3.2.2 En l’espèce, dans la mesure où il a été admis provisoirement en Suisse le (…) 2015, en raison de la situation qui prévalait alors en Erythrée, B._______ est au bénéfice d’une protection internationale (cf. ATAF 2015/18 consid. 3), au sens de l’art. 9 par. 1 du règlement Dublin III. Il reste à examiner s’il est un membre de la famille de la recourante au regard du règlement Dublin III. Selon les explications fournies par la recourante, les intéressés se seraient fiancés en Erythrée en 2010 et n’auraient jamais vécu en ménage commun. Après avoir fui l’Erythrée au mois de novembre/décembre 2011, son fiancé serait resté en contact avec elle par l’intermédiaire de sa famille et l’aurait hébergée à son domicile pendant deux jours lors de son arrivée
D-7548/2016 Page 8 en Suisse, le 28 juin 2016. Il ressort de ces éléments, qu’au moment du dépôt par la recourante de sa demande d'asile en Suisse, le 30 juin 2016 (cf. art. 7 par. 2 du règlement Dublin III), les intéressés n’étaient ni mariés ni liés par un partenariat enregistré. Ils n’avaient plus eu de contacts directs depuis quatre ans et demi et n’avaient vécu sous le même toit qu’au cours des deux jours précédents. Dans ces circonstances, leur relation ne pouvait être assimilée, de par sa nature et sa durée, à un concubinage stable et durable. 3.3 Il en résulte que le SEM a retenu à juste titre qu’ils n’étaient pas membres d’une même famille au sens du règlement Dublin III et, partant, que la compétence de l’Italie pour l'examen de la demande d'asile de la recourante n’était pas contestable. 4. La recourante s’oppose à son transfert vers l’Italie au motif qu’il existerait dans ce pays des défaillances systémiques en ce qui concerne la procédure d’asile, ainsi que l’accueil et la prise en charge des requérants d’asile. 4.1 A teneur de l’art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques (« systemic flaws »), dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des requérants, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 326/02 du 26.10.2012, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III du règlement afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable. L'Italie est liée par la CharteUE et est partie à la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) ainsi qu’à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) et à son Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (RS 0.142.301). Elle est également liée par la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour
D-7548/2016 Page 9 l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] (JO L 180/60 du 29.6.2013) et la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale [refonte] (JO L 180/96 du 29.6.2013, ci-après : directive Accueil). Dans ces circonstances, l'Italie est présumée respecter la sécurité des demandeurs d'asile conformément à ses obligations tirées du droit international public et du droit européen, en particulier leur droit à l'examen de la demande de protection internationale selon une procédure juste et équitable, l'accès à une voie de recours effective, ainsi que le principe du non-refoulement énoncé à l'art. 33 Conv. réfugiés et l'interdiction de mauvais traitements ancrée aux art. 3 CEDH et 3 Conv. torture (cf. décision de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après : CourEDH) K.R.S. c. Royaume-Uni du 2 décembre 2008, n° 32733/08, p. 19; arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne [ci-après : CJUE] du 21 décembre 2011 dans les affaires jointes C-411/10 N.S. c. Secretary of State for the Home Department et C-493/10 M.E. et autres c. Refugee Applications Commissioner et Minister for Justice, Equality and Law Reform, points 78, 80, 83). 4.2 Cette présomption de sécurité est toutefois réfragable (cf. arrêt de la CJUE dans les affaires jointes C-411/10 et C-493/10, points 99, 103-105). En particulier, elle doit être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, d'une défaillance systémique de la procédure d’asile et des conditions d’accueil des demandeurs d’asile impliquant, de manière prévisible, l'existence d'un risque réel de mauvais traitements des requérants transférés vers le territoire de cet Etat, ce qui est notamment le cas lors d'une pratique avérée de violation des normes minimales de l'Union européenne (cf. ATAF 2011/9 consid. 6; 2010/45 consid. 7.4.2; cf. arrêt de la CourEDH M.S.S. c. Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, n° 30696/09, § 341 ss). 4.3 En l’espèce, aucun motif sérieux ne conduit à retenir que la législation sur le droit d'asile n'est pas appliquée en Italie, ou qu'il existe dans ce pays une pratique confirmée de violation systématique des normes applicables dans ce domaine. Certes, confrontée à une situation migratoire exceptionnelle, l’Italie connaît de réels problèmes quant à sa capacité d'accueil des très nombreux requérants d'asile arrivant sur son territoire. Cela étant, comme l’a retenu
D-7548/2016 Page 10 la CourEDH dans l'affaire Tarakhel c. Suisse (cf. arrêt du 4 novembre 2014, n° 29217/12), même si l’on ne peut écarter comme dénuée de fondement l’hypothèse selon laquelle un nombre significatif de demandeurs d’asile est privé d’hébergement ou est hébergé dans des conditions difficiles, la structure et la situation générale du dispositif d’accueil en Italie ne constituent pas en soi un obstacle à tout renvoi de requérants d’asile vers ce pays (cf. § 114-115; cf. également décision de la CourEDH Mohammed Hussein et autres c. Pays Bas et Italie du 2 avril 2013, n° 27725/10, § 78). On ne saurait donc considérer qu’il existe dans ce pays des carences structurelles d'une ampleur telle qu'il y aurait lieu de conclure d'emblée, et quelles que soient les circonstances du cas d'espèce, à l'existence de risques concrets pour les demandeurs d’asile d'être systématiquement exposés à une situation de précarité et de dénuement, au point que leur transfert dans ce pays constituerait en règle générale un traitement prohibé par les art. 3 CEDH et 4 CharteUE. Bien que la crise humanitaire en Méditerranée et les flux migratoires hors norme vers l’Italie se soient amplifiés depuis l’arrêt précité du 4 novembre 2014 et, partant, aient rendu la situation dans ce pays encore plus difficile, la CourEDH a confirmé cette appréciation dans ses récentes décisions Jihana Ali et autres c. Suisse et Italie du 4 octobre 2016 (n° 30474/14, § 33), A.M.E. c. Pays-Bas du 13 janvier 2015 (n° 51428/10, § 35), et dans son arrêt A. S. c. Suisse du 30 juin 2015 (n° 39350/13, § 36). 4.4 Au vu de ce qui précède, en l'absence d'une pratique actuelle avérée en Italie de violation systématique des normes minimales de l'Union européenne concernant la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, la présomption selon laquelle cet Etat respecte ses obligations tirées du droit international public, en particulier le principe du non-refoulement (cf. art. 33 Conv. réfugiés) et l'interdiction de mauvais traitements (cf. art. 3 CEDH, art. 3 Conv. torture) n’est, en l’état, pas renversée. L'application de l'art. 3 par. 2, 2ème phrase du règlement Dublin III ne se justifie donc pas en l’espèce. 5. A teneur de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté), par dérogation à l'art. 3 par. 1 du règlement, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si
D-7548/2016 Page 11 cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. Le SEM a l’obligation d’admettre, en application de la clause de souveraineté, la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale lorsque l’exécution du transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par les critères applicables viole des engagements de droit international public, en particulier des normes impératives du droit international, auxquels la Suisse est liée (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2; 2011/9 consid. 4.1; 2010/45 consid. 7.2). Tel est notamment le cas lorsqu’il ressort d’indices sérieux et suffisants que, dans le cas concret, les autorités de l’Etat responsable ne respecteraient pas le droit international public (cf. ATAF 2011/9 consid. 6; 2010/45 consid. 7.5 et réf. cit.). 5.1 La recourante fait valoir, au titre de la clause de souveraineté, qu’en raison des liens étroits qu’elle entretient avec son fiancé, son renvoi de Suisse emporterait violation du droit au respect de sa vie familiale, garanti par l'art. 8 CEDH, et des art. 83 al. 3 de la loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) et 44 LAsi. 5.2 Pour pouvoir invoquer la protection de son droit à la vie familiale garanti par l'art. 8 CEDH, l’étranger doit entretenir une relation étroite et effective avec une personne de sa famille ayant un droit de présence assuré – ou durable – en Suisse (cf. ATF 137 I 284 consid. 1.3; 131 II 265 consid. 5; arrêts du Tribunal fédéral 2C_944/2016 du 10 novembre 2016 consid. 4.1; 2C_952/2016 du 10 octobre 2016 consid. 3.1). Les réfugiés admis provisoirement ne disposent pas d'un tel droit de présence, du moins de jure (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2P.57/2002 du 7 mai 2002 consid. 2.4; 2A.137/2002 du 25 mars 2002 consid. 2.2). Dans des situations exceptionnelles, une personne peut se prévaloir de l'art. 8 CEDH en l’absence même d’un droit de présence assuré en Suisse, notamment afin de tenir compte d'une présence de longue durée dans ce pays (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_459/2011 du 26 avril 2012; cf. également ATAF 2012/4 consid. 4.4). Pour déterminer si une relation développée en dehors des liens du mariage peut être assimilée à une vie familiale au sens de l’art. 8 par. 1 CEDH, il y a lieu de tenir compte d’un certain nombre d'éléments, comme le fait de savoir si le couple vit ensemble, depuis combien de temps et s'il y a des enfants communs (cf. arrêt de la CourEDH Şerife Yigit c. Turquie du
D-7548/2016 Page 12 2 novembre 2011, n° 3976/05, § 94, 96 et jurisprudence citée; ATF 137 I 113 consid. 6.1; 135 I 143 consid. 1.3.2; arrêt du Tribunal fédéral 2C_190/2011 du 23 novembre 2011 consid. 3.1). Ainsi, l'étranger fiancé à une personne disposant d’un droit de présence durable en Suisse, ne peut, en règle générale, prétendre à une autorisation de séjour, à moins que le couple n'entretienne depuis longtemps des relations étroites et effectivement vécues et qu'il n'existe des indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et imminent (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_81/2016 du 15 février 2016 consid. 6.1; 2C_435/2014 du 13 février 2015 consid. 4.1). En l’absence de tels indices, une relation entre concubins ne peut pas être assimilée à une vie familiale au regard de l'art. 8 par. 1 CEDH, à moins de circonstances particulières prouvant la stabilité et l'intensité de leur relation, comme l'existence d'enfants communs ou une très longue durée de vie commune (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_1194/2012 du 31 mai 2013 consid. 4; 2C_856/2012 du 25 mars 2013 consid. 6.3; 2C_1035/2012 du 21 décembre 2012 consid. 5.1). Une cohabitation d'un an et demi n'est, en principe, pas propre à fonder un tel droit (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_225/2010 du 4 octobre 2010, consid. 2.2; 2C_300/2008 du 17 juin 2008 consid. 4.2). 5.3 En l’espèce, la recourante soutient en instance de recours qu’elle se rend au domicile de son fiancé chaque fin de semaine et qu’ils ont l’intention de se marier et de fonder une famille. Au vu de ces explications et de l’ensemble des circonstances, il y a lieu de retenir que la recourante ne partage pas avec B._______ une relation relevant du champ de protection de l’art. 8 CEDH. Il est établi que les intéressés n’ont jamais vécu en ménage commun et n’ont entretenu aucun contact direct entre le mois de novembre 2011 et le 28 juin 2016, date à laquelle la recourante a rejoint son fiancé en Suisse. De plus, à teneur du dossier, les intéressés n’ont entrepris aucune démarche en vue de se marier civilement et rien ne démontre que la célébration envisagée de leur union matrimoniale serait imminente. A cela s’ajoute qu’ils n’ont pas d’enfants communs et n’élèvent pas ensemble l’enfant de l’un ou de l’autre. Dans ces conditions, la relation qu’ils ont nouée n’a pas atteint le degré de stabilité et d'intensité requis pour pouvoir être assimilée à une union conjugale. La recourante ne peut donc se prévaloir du droit au respect de la vie familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH.
D-7548/2016 Page 13 Enfin, il importe de rappeler que, contrairement à l’avis de l’intéressée, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à l'exécution de son transfert pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 3 LEtr, auquel renvoie l'art. 44, 2ème phrase LAsi, ne se posent pas séparément dans les cas d’application du règlement Dublin III, dès lors qu'elles sont indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 2015/18 consid. 5.2; 2010/45 consid. 10.2). 6. La recourante considère que son transfert vers l’Italie contreviendrait à l’art. 3 CEDH dans la mesure où, seule et sans soutien familial, elle ne disposerait pas dans ce pays de moyens de subsistance, et, partant, risquerait de vivre dans des conditions indignes. 6.1 L’expulsion ou le renvoi par un Etat contractant peut soulever un problème au regard de l'art. 3 CEDH, lorsqu'il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé, si on l'expulse ou le renvoie vers le pays de destination, y courra un risque réel d'être soumis à un traitement contraire à cette disposition (cf. arrêt de la CourEDH Saadi c. Italie du 28 février 2008, n° 37201/06, § 125 ss et jurisprudence citée). Il appartient au requérant d'asile de produire des éléments démontrant l’existence d’un tel risque (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4.1). 6.2 En l’espèce, la recourante n'a pas avancé, ni lors de son audition ni en procédure de recours, d'éléments individuels et concrets démontrant que, dans son cas particulier, les autorités italiennes renonceraient à la prendre en charge ou ne respecteraient pas leurs obligations d'assistance à son égard, notamment en la privant de manière durable de tout accès aux conditions matérielles minimales d'accueil conformes aux standards de l'Union européenne (cf. directive Accueil) et du droit international public. De plus, rien ne laisse supposer que ses besoins existentiels de base ne seraient pas satisfaits de manière durable, sans perspective d'amélioration, de telle sorte que ses conditions de vie relèveraient d'un traitement contraire aux art. 3 CEDH et 3 Conv. torture (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5). 6.3 Dans ces conditions, le renvoi de Suisse de la recourante n’emporte pas violation de l'art. 3 CEDH. L'application de la clause de souveraineté du règlement Dublin III ne s’impose donc pas pour des motifs tirés du respect par la Suisse de ses obligations internationales.
D-7548/2016 Page 14 7. Selon la jurisprudence, le SEM peut décider de traiter une demande d'asile pour des raisons humanitaires – alors qu'un autre Etat membre est responsable de son examen – sur la base de l'art. 29a al. 3 OA 1 en lien avec l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 7.6, 8.2.2; arrêt du TAF E-641/2014 du 13 mars 2015 consid. 5.3 [non publié dans ATAF 2015/9). Compte tenu de sa formulation potestative (« Kann-Vorschrift »), l’art. 29a al. 3 OA 1 réserve au SEM un réel pouvoir d’appréciation (« Ermessen ») dans son interprétation et son application restrictive aux différents cas d'espèce (cf. ATAF 2015/9 consid. 7.5, 7.6; 2012/4 consid. 4.7; 2011/9 consid. 8.1; 2010/45 consid. 8.2.2). Le SEM a néanmoins l'obligation d'examiner si les conditions d'application de cette disposition sont remplies et de motiver sa décision sur ce point, lorsque le requérant invoque des circonstances qui font apparaître son transfert comme problématique en raison de sa situation personnelle et/ou de celle régnant dans le pays de destination (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2, 8.2.2). Le grief de l'inopportunité d'une décision rendue sur la base de l'art. 29a al. 3 OA 1 ne pouvant pas être examiné en instance de recours, le Tribunal ne peut pas substituer son évaluation à celle de l'autorité inférieure, de sorte qu’il se limite à contrôler si celle-ci a constaté les faits pertinents, a exercé son pouvoir d'appréciation en présence d'éléments de nature à permettre l'application de cette disposition, et si elle l'a fait sans abus ni excès, selon des critères objectifs et transparents, en respectant les principes du droit d'être entendu, de l'égalité de traitement et de la proportionnalité (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.1). 8. La recourante soutient, en instance de recours, que le SEM aurait dû renoncer à son transfert vers l’Italie sur la base de l’art. 29a al. 3 OA 1 combiné avec la clause de souveraineté du règlement Dublin III. 8.1 Lors de son audition, l'intéressée s’est opposée à son transfert vers l’Italie en faisant valoir qu’elle voulait rester en Suisse auprès de son fiancé. Elle a ajouté qu’elle suivait un traitement médical depuis deux mois pour un problème de dos et des saignements qui lui étaient liés. Dans le cadre de son pouvoir de contrôle limité, le Tribunal constate que le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent,
D-7548/2016 Page 15 notamment en tenant compte des explications de la recourante. En particulier, il a considéré que rien ne démontrait que l’intéressée souffrait de problèmes médicaux susceptibles de relever de l’art. 29a al. 3 OA 1. Le grief selon lequel l’instance inférieure n’aurait pas établi les faits concernant l’état de santé de la requérante et, partant, aurait violé son droit d’être entendu, tombe à faux. Les problèmes médicaux évoqués ne paraissaient pas, en soi, d’une gravité telle qu’ils entravaient le transfert de l’intéressée ou qu’ils ne pouvaient pas être traités en Italie. De plus, selon l'art. 8 al. 1 let. d LAsi, le requérant doit désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s'efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui. Or, la recourante n'a fourni, ni offert de produire, aucun élément probant relatif à son état de santé ou au traitement qu’elle soutenait suivre, ni lors de son audition, ni au cours des quatre mois qui ont couru avant que ne soit prise la décision contestée, ni encore au stade du recours. A cela s’ajoute qu’elle n’a jamais soutenu qu’en raison de sa situation médicale, elle était inapte à voyager, que les soins dont elle avait besoin n’étaient pas disponibles en Italie ou que ce pays refuserait sa prise en charge médicale conformément aux exigences de la directive Accueil (cf. art. 19). Dans ces circonstances, le SEM disposait des faits pertinents pour évaluer en connaissance de cause les conditions d’application de l’art. 29a al. 3 OA 1. En dernière analyse, il ressort de la décision contestée que l’autorité inférieure a dûment motivé sa position, et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de cette disposition. 8.2 Au vu de ce qui précède, l'application de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III ne se justifie pas pour des motifs humanitaires. 9. En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. Compte tenu du présent prononcé, la mesure superprovisionnelle ordonnée le 14 décembre 2016 prend fin. 10. Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA, 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois,
D-7548/2016 Page 16 étant donné que les conclusions du recours ne pouvaient pas être considérées comme d'emblée vouées à l'échec et que l’intéressée est indigente, la demande d'assistance judiciaire partielle est admise (cf. art. 65 al. 1 PA). Partant, il est statué sans frais. 11. La recourante ayant succombé, il n'est pas alloué de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA en lien avec l'art. 7 al. 1 FITAF a contrario).
(dispositif page suivante)
D-7548/2016 Page 17 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La demande d'assistance judiciaire partielle est admise. 3. Il est statué sans frais. 4. Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le président du collège : Le greffier :
Yanick Felley Paolo Assaloni
Expédition :