Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour IV D-7541/2015
Arrêt d u 1 e r décembre 2015 Composition Yanick Felley, juge unique, avec l'approbation de Esther Marti, juge; Paolo Assaloni, greffier.
Parties A._______, né (…), B._______, née (…), Erythrée, recourants,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 16 novembre 2015 / N (…).
D-7541/2015 Page 2 Vu les demandes d'asile déposées respectivement par A._______ et B._______, le 30 juin 2015, au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) du SEM à Bâle, les procès-verbaux d'audition sur les données personnelles du 7 juillet 2015 à teneur desquels les requérants ont expliqué qu'ils étaient de nationalité érythréenne et de religion musulmane, qu'ils étaient mariés, qu'ils étaient entrés irrégulièrement en Italie le 24 juin 2015, en provenance de Libye, avant de rejoindre la Suisse, qu'ils étaient en bonne santé et, invités par le SEM à se déterminer sur leur éventuel transfert vers l'Italie en tant que pays supposé responsable pour le traitement de leurs demandes de protection internationale, qu'ils s'opposaient à cette mesure, les requêtes aux fins de prise en charge des requérants, adressées le 27 juillet 2015 par le SEM aux autorités compétentes italiennes sur la base du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (Journal officiel de l'Union européenne [JO] L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III), l'absence de réponse des autorités italiennes à ces requêtes, la décision du 16 novembre 2015, notifiée le 20 novembre suivant, par laquelle le SEM n'est pas entré en matière sur les demandes d'asile, a prononcé le renvoi des requérants en Italie et ordonné l'exécution de cette mesure en constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, le recours interjeté le 23 novembre 2015 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel A._______ et B._______ ont conclu à l'annulation de cette décision ainsi qu'au renvoi de la cause au SEM pour qu'il entre en matière sur leurs demandes d'asile respectives, les demandes d'octroi de l'effet suspensif, d'assistance judiciaire partielle et de désignation d'un mandataire d'office dont le recours est assorti, la réception du dossier de première instance par le Tribunal, le 25 novembre 2015,
D-7541/2015 Page 3 la télécopie du Tribunal du 25 novembre 2015 suspendant l'exécution du transfert des recourants, à titre de mesure superprovisionnelle, et considérant que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF), qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi d'un requérant de Suisse peuvent être contestées auprès du Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art.105 LAsi [RS 142.31], en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi), lequel statue de manière définitive, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce, que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, qu'en matière d'asile, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, à moins que la LAsi ou la LTAF n'en disposent autrement (cf. art. 6 LAsi et 37 LTAF), que A._______ et B._______ ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, qu'il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi), qu'à l'encontre d'une décision de non-entrée en matière et de transfert fondée sur la loi sur l'asile et le règlement Dublin III, le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, et l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi), que le Tribunal ne contrôle pas l'opportunité de la décision attaquée (cf. arrêt du TAF E-641/2014 du 13 mars 2015 consid. 5.6), que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé
D-7541/2015 Page 4 d'une telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2011/9 consid. 5.1, 2009/54 consid. 1.3.3), qu'aux termes de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, qu'en application de l'art. 1 et de l'art. 29a al. 1, dans sa teneur entrée en vigueur au 1er juillet 2015, de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), ainsi que des art. 1 ch. 1 et 4 ch. 3 de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III (cf. arrêté fédéral du 26 septembre 2014 portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement Dublin III (Développement de l'acquis de Dublin/Eurodac) [RO 2015 1841], entré en vigueur le 1er juillet 2015), que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile (art. 29a al. 2 OA 1), que, selon l'art. 3 par. 1 2ème phrase du règlement Dublin III, une demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l’un quelconque des Etats membres est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III du règlement (i.e. art. 8-15) désignent comme responsable, que dans une procédure de prise en charge ("take charge"), les critères énumérés au chapitre III dudit règlement doivent être appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), que, pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment où le demandeur a introduit sa demande de protection internationale pour la première fois auprès d’un Etat membre (art. 7 par. 2 du règlement Dublin III;
D-7541/2015 Page 5 ATAF 2012/4 consid. 3.2; FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, 2014, K4 ad art. 7), que, selon l'art. 13 par. 1 du règlement Dublin III, lorsqu’il est établi que le demandeur a franchi irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d’un État membre dans lequel il est entré en venant d’un État tiers, cet État membre est responsable de l’examen de la demande de protection internationale, cette responsabilité prenant fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière, que l'Etat membre responsable en vertu du règlement Dublin III est tenu de prendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 21, 22 et 29 du règlement, le demandeur qui a introduit une demande dans un autre État membre, ainsi que d'examiner cette demande ou de mener à son terme l'examen (art. 18 par. 1 point a et par. 2 al. 1 du règlement Dublin III), qu'en l'espèce, les recourants sont entrés irrégulièrement en Italie au mois de juin 2015, en provenance de Libye, avant de rejoindre la Suisse, que le SEM a dès lors soumis aux autorités italiennes compétentes, dans le délai fixé à l'art. 21 par. 1 al. 2 du règlement Dublin III, une requête aux fins de prise en charge des intéressés, fondée sur l'art. 13 par. 1 du règlement Dublin III, que, n'ayant pas répondu à cette requête dans le délai de deux mois prévu à l'art. 22 par. 1 du règlement Dublin III, l'Italie est réputée l'avoir acceptée et, partant, avoir reconnu sa responsabilité pour l'examen des demandes d'asile et la bonne organisation de l'arrivée des recourants sur son territoire (cf. art. 22 par. 7 du règlement Dublin III), que ce point n'est pas contesté, que, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat des défaillances systémiques ("systemic flaws"), dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 326/02 du 26.10.2012, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III du
D-7541/2015 Page 6 règlement afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable (art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III), qu'en l'occurrence, l'Italie est liée par la CharteUE et est partie à la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), ainsi qu'à son Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les dispositions, que ce pays est également lié par la directive n° 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection [refonte] (JO L 337/9 du 20.12.2011), ainsi que par la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] (JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après : directive Procédure) et la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale [refonte] (JO L 180/96 du 29.6.2013, ci-après : directive Accueil), qu'au vu de ce qui précède, l'Italie est présumée respecter la sécurité des demandeurs d'asile, conformément à ses obligations tirées du droit international public et du droit européen, en matière de procédure et de conditions d’accueil, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande de protection internationale et à une voie de recours effective, ainsi que le principe de non-refoulement énoncé à l'art. 33 Conv. réfugiés et l'interdiction de mauvais traitements ancrée aux art. 3 CEDH et 3 Conv. torture et 4 CharteUE (cf. arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme [ci-après : CourEDH] M.S.S. c. Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, n° 30696/09, § 343; décision de la CourEDH K.R.S. c. Royaume-Uni du 2 décembre 2008, n° 32733/08, p. 19; arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne [CJUE] du 21 décembre 2011 dans les affaires jointes C-411/10 N.S. c. Secretary of State for the Home Department et C-493/10 M.E. c. Refugee Applications Commissioner et Minister for Justice, Equality and Law Reform, § 78, 80, 83),
D-7541/2015 Page 7 que cette présomption de sécurité est réfragable, qu'en premier lieu, elle doit être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, d'une défaillance systémique ("systemic failure") de nature à engendrer, de manière prévisible, l'existence d'un risque réel de mauvais traitement de la personne concernée, ce qui est notamment le cas lors d'une pratique avérée de violation des normes minimales de l'Union européenne (cf. ATAF 2011/9 consid. 6; 2010/45 consid. 7.4.2 et réf. cit.; décision de la CourEDH K. Daytbegova et M. Magomedova c. Autriche du 4 juin 2013, n° 6198/12, § 61, 66; arrêts de la CourEDH R. U. c. Grèce du 7 juin 2011, n° 2237/08, § 74 ss; M.S.S. c. Belgique et Grèce, § 338 ss; arrêts de la CJUE du 10 décembre 2013 C‑394/12 Shamso Abdullahi c. Bundesasylamt, point 60; du 21 décembre 2011 dans les affaires jointes C-411/10 et C-493/10, points 103, 105), qu'en l'occurrence, aucun motif sérieux ne conduit à retenir que la législation sur le droit d'asile n'est pas appliquée en Italie, ou qu'il existe dans ce pays une pratique confirmée de violation systématique des normes de procédure d'asile, que, cela étant, il est notoire que les autorités italiennes connaissent de sérieux problèmes quant à leur capacité d'accueil des très nombreux requérants d'asile, ceux-ci pouvant être confrontés à d'importantes difficultés sur le plan de l'hébergement et des conditions de vie, voire de l'accès aux soins médicaux, suivant les circonstances (cf. notamment Organisation suisse d'aide aux réfugiés [OSAR] : Italie, Conditions d'accueil; Situation actuelle des requérant-e-s d'asile et des bénéficiaires d'une protection, en particulier celles et ceux de retour en Italie dans le cadre de Dublin, octobre 2013), que cependant, à la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne saurait considérer – sur la base des positions du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, ainsi que de nombreuses organisations internationales non gouvernementales – que les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile en Italie sont caractérisées par des carences structurelles d'une ampleur telle qu'il y aurait lieu de conclure d'emblée, et quelles que soient les circonstances du cas d'espèce, à l'existence de risques suffisamment réels et concrets pour les requérants d'être systématiquement exposés à une situation de précarité et de dénuement matériel et psychologique, au point que leur transfert dans ce pays constituerait en règle générale un traitement prohibé par les
D-7541/2015 Page 8 art. 3 CEDH et 4 CharteUE (cf. arrêt de la CourEDH Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, n° 29217/12, § 114 et 115; décision de la CourEDH Mohammed Hussein et autres c. Pays Bas et Italie du 2 avril 2013, n° 27725/10, § 78), que, dans les affaires A.M.E. c. Pays-Bas du 13 janvier 2015 (n° 51428/10, § 35) et A. S. c. Suisse du 30 juin 2015 (n° 39350/13, § 36), la CourEDH a rappelé que, comme elle l'avait jugé dans la cause Tarakhel, la structure et la situation générale du dispositif mis en place pour l'accueil des demandeurs d'asile en Italie ne peuvent en soi passer pour des obstacles empêchant le renvoi de tout requérant d'asile vers ce pays, qu'au vu de ce qui précède, l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III ne se justifie pas en l'espèce, qu'en second lieu, la présomption de sécurité peut être renversée en présence d'indices sérieux et suffisants que, dans le cas concret, les autorités de l'Etat de destination ne respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 2011/9 consid. 6; 2010/45 consid. 7.4 et 7.5 et réf. cit.), qu'en l'occurrence, A._______ et B._______ ont fait valoir en instance de recours que, l'Italie ne parvenant plus à garantir aux demandeurs d'asile des conditions d'accueil et d'hébergement permettant de préserver leur dignité, ils n'auraient pas accès dans ce pays à un logement, à des soins médicaux et aux autres services de base, de sorte que, sans ressources, ils ne pourraient pas subvenir à leurs besoins les plus élémentaires et seraient contraints de vivre dans la rue, que B._______ a ajouté qu'elle devait attendre en Suisse les résultats des analyses médicales auxquelles l'un de ses reins avait été récemment soumis, qu'en conclusion, les recourants ont soutenu que leur transfert contreviendrait à l'art. 3 CEDH, que, selon la jurisprudence, le SEM doit admettre, en vertu de la clause discrétionnaire de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté), la responsabilité de la Suisse pour l'examen d'une demande d'asile lorsque l'exécution du transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par les critères applicables viole des engagements de droit international public auxquels la Suisse est liée (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.1; 2011/9 consid. 4.1, 8.1, 8.2; 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2),
D-7541/2015 Page 9 que, par ailleurs, le SEM peut traiter une demande d'asile pour des raisons humanitaires, alors qu'un autre Etat est responsable de son examen, en application de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III combiné avec l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf. arrêt du TAF E-641/2014 du 13 mars 2015 consid. 5.3), qu'en l'espèce, les recourants n'ont pas fourni d'indices objectifs, concrets et sérieux selon lesquels les autorités italiennes n'examineraient pas leurs demandes de protection selon une procédure conforme aux exigences du droit international public et du droit européen (cf. directive Procédure; considérant 12 du règlement Dublin III), ou ne respecteraient pas le principe de non-refoulement en les renvoyant dans un pays où leur vie, leur intégrité corporelle ou leur liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d'où ils risqueraient d'être astreints à se rendre dans un tel pays (cf. art. 33 par. 1 Conv. réfugiés, art. 19 CharteUE; arrêt de la CourEDH Hirsi Jamaa et autres c. Italie du 23 février 2012, n° 27765/09, § 23, 146- 148), que s'agissant des conditions de vie en Italie, les intéressés n'ont pas démontré l'existence d'un risque concret que les autorités italiennes refusent de les prendre en charge, qu'ils soient durablement privés d'accès à des mesures d'accueil conformes aux standards minimaux de l'Union européenne (cf. directive Accueil) et du droit international public, et que leurs besoins existentiels de base ne soient pas satisfaits, de manière durable et sans perspective d'amélioration, de telle sorte que leurs conditions d'existence revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives de traitements contraires à l'art. 3 CEDH ou à l'art. 3 Conv. torture (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5), qu'il convient de rappeler à ce stade que le renvoi d’une personne vers un pays où sa situation économique serait moins favorable que celle dans l’État contractant qui expulse ne suffit pas à atteindre le seuil des mauvais traitements prohibés par l’art. 3 CEDH, et que les non-nationaux dont le renvoi a été décidé ne peuvent en principe revendiquer un droit à rester sur le territoire de l'État concerné afin de continuer à bénéficier de l’assistance et des services médicaux, sociaux ou autres qui y sont fournis (cf. décision de la CourEDH Mohammed Hussein et autres c. Pays-Bas et l’Italie, points 70-71), que par ailleurs, le règlement Dublin III ne confère pas au requérant le droit de choisir l'Etat membre offrant, à son avis, les meilleures conditions d'accueil ou d'insertion comme Etat responsable de l'examen de
D-7541/2015 Page 10 sa demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3; cf. par analogie arrêt de la CJUE C-394/12 Shamso Abdullahi c. Bundesasylamt, points 59, 62), que si les recourants devaient être contraints par les circonstances à mener en Italie une existence non conforme à la dignité humaine, ou s'ils devaient estimer que ce pays viole ses obligations d'assistance à leur égard, ou de toute autre manière porte atteinte à leurs droits fondamentaux, il leur appartiendrait de faire valoir leurs droits directement auprès des autorités italiennes en usant des voies de recours adéquates (cf. art. 26 directive Accueil), que s'agissant de l'état de santé de la recourante en lien avec les examens néphrologiques auxquels elle aurait été récemment soumise, il y a lieu de relever qu'une décision de renvoi d'un étranger peut, suivant les circonstances, se révéler illicite s'il existe un risque sérieux que celui-ci soit soumis, dans le pays de destination, à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH en raison d'une grave maladie, étant précisé que le seuil fixé par cette disposition est à cet égard élevé (cf. arrêt de la CourEDH N. c. Royaume-Uni du 27 mai 2008, n° 26565/05, § 42 ss), que le retour forcé d'une personne touchée dans sa santé n'est ainsi susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si elle se trouve à un stade avancé et terminal de sa maladie, au point qu'une issue fatale apparaît comme une perspective proche (cf. ATAF 2011/9 consid. 7.1; arrêts de la CourEDH A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, n° 39350/13, § 31-33; S.J. c. Belgique du 27 février 2014, n° 70055/10, § 119-120), qu'en ce qui concerne les pays de l'Union européenne, l'existence d'une prise en charge médicale adéquate est en règle générale présumée dans chaque Etat et il appartient à la partie, dans un cas particulier, d'apporter la preuve du contraire sur la base des maux spécifiques dont elle souffre (FILZWIESER/SPRUNG, op. cit., K9 ad art. 27 p. 216-217), qu'en l'espèce, l'intéressée n'a pas démontré la réalité des examens médicaux qu'elle invoque, qu'en tout état, elle n'a pas établi qu'elle ne serait pas en mesure de voyager et que son transfert, en tant que tel, l'exposerait à une situation équivalant à un traitement prohibé, que, par ailleurs, aucun élément ne permet de retenir que l'état de santé de la recourante nécessite un suivi thérapeutique en Suisse et que
D-7541/2015 Page 11 l'éventuelle prise en charge médicale dont elle pourrait avoir besoin ne serait pas disponible en Italie, ce pays étant doté de structures médicales similaires à celles existant en Suisse (cf. OECD, Reviews of Health Care Quality: Italy 2014, Raising Standards, http://www.keepeek.com/Digital- Asset-Management/oecd/social-issues-migration-health/oecd-reviews-ofhealth-care-quality-italy-2014_9789264225428-en#page1, consulté le 26.11.2015; OECD, Health at a Glance: Europe 2014, <http://www.keepeek.com/Digital-Asset-Management/oecd/social-issuesmigration-health/health-at-a-glance-europe-2014_health_glance_eur- 2014-en#page1>, consulté le 26.11.2015), qu'au demeurant, liée par la directive Accueil, l'Italie doit faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires, soit au minimum les soins urgents et le traitement essentiel de maladies et de troubles mentaux graves, et disposent, si des besoins particuliers en matière d’accueil le requièrent, d'une assistance comprenant notamment des soins de santé mentale appropriés (cf. art. 19 par. 1 et 2 directive Accueil), qu'au vu de ce qui précède, la présomption de sécurité attachée au respect par l'Italie de ses obligations juridiques n'est pas renversée en ce qui concerne les recourants en particulier, que, partant, le transfert contesté ne contrevient pas aux obligations de la Suisse relevant du droit international public, que, s'agissant de l'application de l'art. 29a al. 3 OA 1 en relation avec la clause de souveraineté, il convient de s'en tenir à une pratique restrictive (cf. ATAF 2012/4 consid. 4.7; 2011/9 consid. 8.1; 2010/45 consid. 8.2.2), que cette norme réserve au SEM une marge d'appréciation ("Ermessensspielraum") dans son interprétation et son application aux différents cas d'espèce (cf. ATAF 2015/9 consid. 7.6, 8.2.2; 2011/9 consid. 8.1, 8.2; 2010/45 consid. 8.2), que le SEM a toutefois l'obligation d'examiner si les conditions d'application de cette disposition sont remplies et de motiver sa décision sur ce point, lorsque le requérant invoque des circonstances qui font apparaître son transfert comme problématique en raison de sa situation personnelle et/ou de celle régnant dans le pays de destination du transfert (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2),
D-7541/2015 Page 12 que le grief de l'inopportunité d'une décision ne pouvant plus être examiné en instance de recours depuis l'abrogation, le 1er février 2014, de l'art. 106 al. 1 let. c LAsi, le Tribunal se limite à contrôler si le SEM a fait usage de son pouvoir d'appréciation en présence d'éléments de nature à permettre l'application de l'art. 29a al. 3 OA 1, et s'il l'a fait selon des critères objectifs, transparents et raisonnables, en respectant les principes constitutionnels tels que le droit d'être entendu, l'égalité de traitement et la proportionnalité (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.1; PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. I, 3ème éd., 2012, n° 4.3.2.3 p. 743 ss), qu'en l'espèce, lors de leurs auditions respectives, les recourants se sont opposés au transfert en faisant valoir que la situation des requérants d'asile en Italie était mauvaise (p.-v. des auditions du 7.7.2015, ch. 8.01), qu'il ressort de la décision contestée que le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent, notamment en tenant compte de ces explications, et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en niant, dans le respect des principes juridiques susmentionnés, l'existence de raisons humanitaires (cf. arrêt du TAF E-4620/2014 du 1er juillet 2015 consid. 5.3; ATAF 2015/9 consid. 8), que, pour le surplus, les intéressés n'ont pas établi en instance de recours l'existence de circonstances relevant de l'art. 29a al. 3 OA 1, qu'au vu de ce qui précède, l'application de la clause de souveraineté de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III ne se justifie pas en l'espèce, que l'Italie demeure par conséquent l'Etat responsable de l'examen des demandes de protection internationale des recourants, que, dans ces conditions, c'est à bon droit que l'autorité inférieure n'est pas entrée en matière sur les demandes d'asile en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et a prononcé le renvoi (recte : le transfert) des intéressés vers l'Italie, en application de l'art. 44 1ère phrase LAsi, étant précisé qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'est réalisée (cf. art. 32 OA 1), que les questions relatives à l'existence d'un empêchement à l'exécution du transfert pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 2010/45 consid. 10.2),
D-7541/2015 Page 13 que, partant, après avoir considéré que l'Italie était l'Etat membre responsable selon le règlement Dublin III et qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de souveraineté, le SEM n'avait pas à examiner si l'une ou l'autre des conditions alternatives mises au prononcé d'une admission provisoire prévues à l'art. 83 LEtr (que sont l'illicéité, l'inexigibilité, et l'impossibilité de l'exécution du renvoi) était remplie (cf. arrêts du TAF E-4620/2014 consid. 5.2; E-641/2014 consid. 9.1), qu'en conclusion, le recours est rejeté et la décision attaquée confirmée, que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la requête de dispense du versement d'une avance de frais (art. 63 al. 4 PA) est devenue sans objet, que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle et celle tendant à la désignation d'un mandataire d'office sont rejetées (cf. art. 27 par. 6 du règlement Dublin III, art. 65 al. 1 et art. 65 al. 2 PA auquel renvoie l'art. 110a al. 2 LAsi), que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, à la charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),
(dispositif page suivante)
D-7541/2015 Page 14 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 3. La requête tendant à la désignation d'un mandataire d'office est rejetée. 4. Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 5. Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le juge unique : Le greffier :
Yanick Felley Paolo Assaloni
Expédition :