Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour IV D-7179/2014
Arrêt d u 3 0 mars 2017 Composition Yanick Felley, juge unique, avec l’approbation de François Badoud, juge, Christian Dubois, greffier.
Parties A._______, né le (…), Togo, représenté par Marisa Pardo Elisa-asile, (…), recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ; anciennement Office fédéral des migrations, ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Qualité de réfugié et asile (deuxième demande d’asile) ; décision de l'ODM du 14 novembre 2014 / N (…).
D-7179/2014 Page 2 Faits : A. Le 17 février 2009, A._______, ressortissant togolais, a déposé une demande d'asile au centre d'enregistrement et de procédure de Vallorbe. Entendu sommairement audit centre, le 23 février suivant, puis sur ses motifs d’asile, en date du 4 mai 2009, il a en substance déclaré avoir été appréhendé, le 20 juin 2008, au poste frontière togolais de B._______, lorsqu’il retournait rendre visite à sa famille depuis la Côte d’Ivoire. Les policiers l’auraient pris pour son frère C._______ disparu durant les élections de 2005 et toujours recherché par les autorités togolaises. Le requérant aurait en vain tenté de leur expliquer que ce n’était pas lui. Il aurait ensuite été incarcéré au camp militaire de D._______ jusqu’à son évasion et sa fuite au Ghana, survenues toutes deux, le 6 février 2009. B. Par décision du 14 septembre 2010, l’ODM (ci-après, le SEM) a refusé la qualité de réfugié et l’asile à A._______ au motif de l’invraisemblance de ses déclarations. Il a également ordonné le renvoi du prénommé, ainsi que l’exécution de cette mesure. L’autorité inférieure a considéré que le requérant n’avait pas rendu vraisemblable un risque de persécution réflexe lié aux activités politiques de son frère C._______, bénéficiaire du statut de réfugié en Suisse. Elle a en particulier fait remarquer que l’intéressé aurait dû être interpellé bien avant 2008, si les autorités togolaises l’avaient pris pour son frère et l’avaient recherché. Elle a aussi constaté que les autres frères de A._______ restés au Togo ne paraissent pas avoir été inquiétés par les agents de cet Etat. C. Par arrêt du 17 novembre 2010, le Tribunal administratif fédéral (ci-après, le Tribunal) a rejeté le recours formé contre cette décision. Il a estimé qu’au vu de l’amélioration de la situation générale au Togo, illustrée notamment par le retour de milliers d’exilés après les élections d’avril 2005, il n’était pas crédible que les autorités togolaises recherchassent toujours le frère de l’intéressé, pour ses activités, de peu d’importance menées durant ces élections. Le Tribunal a par ailleurs relevé que A._______ n’avait pas été en mesure de fournir des renseignements sur les activités de son frère et sur les motifs des recherches prétendument menées contre ce dernier. Il a également observé qu’en dépit de sa détention alléguée de huit mois dans le camp militaire de D._______, l’intéressé ignorait comment s’appelait ce
D-7179/2014 Page 3 camp et n’avait cité qu’un seul des noms de ses tortionnaires et des autres gardiens. D. Par acte du 13 décembre 2010, A._______ a requis la reconsidération de la décision du SEM du 14 septembre 2010. Il a en substance répété qu’un retour dans son pays l’exposait à des persécutions de la part du régime togolais et a fait valoir que ses troubles psychiques consécutifs aux mauvais traitements endurés avant son départ rendaient inexigible l’exécution de son renvoi au Togo. A l’appui de sa demande, l’intéressé a produit les documents suivants : a) Un appel de la Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH), lancé le 13 octobre 2009, suite au second cambriolage des locaux de cette organisation, commis pendant la nuit du 7 au 8 octobre 2009 ; b) Un courrier du « Collectif des Associations contre l’Impunité au Togo » (CACIT), rédigé le 28 octobre 2010, dont il ressort notamment que sa famille serait sans nouvelle de l’un de ses frères. Audit courrier était jointe une photographie de sa sœur E._______ avec un plâtre à la jambe gauche, reçue par le CACIT ; c) Un communiqué du CACIT du (...) 2012, relatant le déroulement d’une manifestation de l’opposition, en date du (…) 2012, ainsi que les blessures infligées par les forces de sécurité togolaises à plusieurs des participants, dont l’un des frères de l’intéressé, dénommé F._______ ; d) La copie d’un article de presse, daté du mois de (...) 2012, décrivant « la chasse aux sorcières » menée contre plusieurs jeunes militants de l’opposition parmi lesquels figurait G._______, désigné par le requérant comme étant l’un de ses cousins ; e) Le duplicata d’une lettre du CACIT, datée du 18 octobre 2012, signalant notamment que des membres de la famille A._______ sont inquiétés depuis plusieurs années et que plusieurs d’entre eux ont dû quitter le Togo ; f) La copie d’un article du journal « Le Perroquet », daté du 18 avril 2013 relatant notamment la tournée européenne de l’opposant togolais Zeus Ajavon ;
D-7179/2014 Page 4 g) Un communiqué du « Collectif sauvons le Togo » publié, le 1er juin 2013, dans le site www.togocity.com ; h) Six documents médicaux émis en dates des 10, 12 et 20 novembre 2010, du 3 décembre 2010, du 31 octobre 2011, et du 11 octobre 2013 ; i) Une « Déclaration des Patriotes togolais résidant en Suisse » publiée, le (…) 2012, dans le site www.togocity.com, contenant un lien Internet vidéo d’une manifestation d’opposants togolais intervenue à (…), en date du (…) 2012, ainsi que trois photographies de ce rassemblement ; j) Une invitation à un débat-conférence organisé, à (…), le (…) 2013, par le collectif « Sauvons le Togo », accompagnée de six photographies de cet événement ; k) Neuf photographies de la manifestation du « Collectif de Résistance de la Diaspora – Togo » (CRD) organisée, le (…), devant le (…), à (…) ; E. Par décision du 14 novembre 2014, notifiée le 17 novembre suivant, le SEM a rejeté la demande du 13 décembre 2010 en ce qu’elle concluait à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile. Il a en revanche admis provisoirement A._______ en Suisse en raison de ses problèmes psychiques rendant non raisonnablement exigible l’exécution de son renvoi au Togo. L’autorité inférieure a relevé que l’appel de la FIDH du 13 octobre 2009, l’article du journal « Perroquet », et le communiqué du « Collectif sauvons le Togo du (…) 2013 ne concernaient pas personnellement le requérant. Observant que le contenu de la lettre du CACIT du 28 octobre 2010 n’était qu’un simple reflet des déclarations faites par l’intéressé en procédure ordinaire, dite autorité a par ailleurs jugé que ce courrier n’apportait aucun élément établissant les risques de persécution réflexe invoqués par A._______. Elle a également considéré que celui-ci n’avait pas rendu hautement probable que sa sœur avait été agressée à cause de lui et a estimé que les deux articles de presse du mois de (...) 2012, relatifs au frère et au cousin du requérant, F._______, respectivement G._______, ne démontraient pas encore que les éventuels problèmes vécus par ces deux proches auraient pu avoir une quelconque incidence sur sa situation personnelle. Le SEM a ajouté à ce propos que http://www.togocity.com/ http://www.togocity.com/
D-7179/2014 Page 5 l’article de presse du mois de (...) 2012 concernant G._______ revêtait une valeur probante réduite, compte tenu de sa production sous forme de copie aisément falsifiable. Le SEM a ensuite rappelé que, dans son arrêt du 17 novembre 2010, le Tribunal avait jugé peu crédible que le frère du requérant, C._______, soit encore recherché par les autorités togolaises. Il n’y avait donc pas lieu de penser que l’intéressé soit lui aussi recherché pour des motifs en rapport avec la situation de ce frère. Rappelant que l’intéressé pouvait s’adresser à la Croix-Rouge suisse pour retrouver ses proches au Togo, l’autorité inférieure en a conclu que les documents produits ne rendaient pas hautement probable un risque de persécutions réflexes du requérant par l’Etat togolais liées aux activités politiques de son frère C._______. Dans cette même décision du 14 novembre 2014, dite autorité a, d’une part, souligné que la participation du requérant aux deux manifestations d’opposants togolais du (…) 2012 et du (…) 2013, ainsi qu’au débatconférence du (…) 2013, étaient intervenus plus de trois ans après le dépôt de sa demande d’asile en Suisse. Elle a, d’autre part, noté que la dernière apparition publique de A._______ remontait à près d’un an et demi. Le SEM a de surcroît relevé que le prénommé était peu reconnaissable et que son nom n’apparaissait pas sur les photographies de la manifestation du (…) 2013 et les vidéos auxquelles renvoyait l’extrait du site Internet www.togocity.com du (…) 2012. Dit Secrétariat d’Etat a, plus globalement, considéré qu’au regard de son engagement politique limité à sa participation aux conférence et manifestations susvisées, l’intéressé n’avait pas le profil d’un opposant actif de premier plan susceptible de déclencher des persécutions de la part du régime du président Eyadema. Au regard des éléments d’invraisemblance constatés en première procédure d’asile, l’autorité inférieure en a déduit que les problèmes de santé pour lesquels l’intéressé était traité depuis 2009 avaient une autre origine que celle alléguée par ce dernier. F. Par recours formé, le 9 décembre 2014, assorti d’une demande de dispense du paiement des frais et de l’avance des frais de procédure, A._______ a conclu à l'annulation du prononcé du SEM du 14 novembre 2014, à la reconnaissance de la qualité de réfugié, et à l'octroi de l'asile. Il a pour l’essentiel mis en exergue le sérieux du CACIT, dont le directeur avait été reçu par la Maison blanche américaine. C’est en conséquence à tort que le SEM avait relativisé la valeur probante des documents émis par cette organisation. Le recourant a également souligné que sa famille, http://www.togocity.com/
D-7179/2014 Page 6 politiquement active au Togo, y était victime de la répression gouvernementale. Compte tenu de la disparition de son frère H._______ au Togo, des agressions vécues par sa sœur E._______ et son cousin G._______ dans ce pays, ainsi que de la reconnaissance par la Suisse du statut de réfugié de son frère C._______ et de l’ensemble des moyens de preuve produits, A._______ a fait valoir que les motifs d’asile invoqués satisfaisaient aux exigences de haute probabilité posées par l’art. 7 LAsi et remplissaient les conditions mises à la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l’art. 3 LAsi. Le prénommé a ajouté nourrir une crainte fondée de persécutions également en raison de ses activités politiques menées en Suisse contre le régime togolais incluant sa participation aux manifestations de l’opposition à (…) des mois de (…) 2012 et (…) 2013, attestée, selon lui, par des photographies le montrant de manière clairement reconnaissable par des tiers. L’intéressé a déposé quatre autres photographies montrant plusieurs de ses cicatrices, un mémorandum du CRD sur la crise socio-politique togolaise, ainsi qu’une photographie supplémentaire des participants à la manifestation des membres de ce mouvement devant (…) à (…), en date du (…) 2013. G. Par courrier du 16 décembre 2014, A._______ a produit un communiqué de presse commun du CACIT, de l’Action des Chrétiens (ACAT-branche Togo) « contre l’abolition de la torture » (sic), et de l’Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT) émis, le 25 novembre 2014, à Lomé, relatif à la mise en œuvre par le Togo des recommandations du Comité contre la torture des Nations-Unies. Au courrier susvisé était également jointe une déclaration écrite, datée du (…) 2014, par laquelle le dénommé I._______, vice-président du Groupe (…), affirmait notamment que l’intéressé militait activement depuis plusieurs années pour l’avènement de la démocratie au Togo. H. Par décision incidente du 6 janvier 2015, le juge instructeur, estimant le recours d’emblée dénué de chance de succès, a rejeté la demande de dispense du paiement des frais et de l’avance des frais de procédure et a imparti au recourant un délai jusqu’au 20 janvier 2015 pour s’acquitter du montant de 1800 francs, à titre de garantie des dits frais. I. Le 16 janvier 2015, l’intéressé a réglé l’avance requise.
D-7179/2014 Page 7 J. Par lettre du 27 janvier 2015, A._______ a produit un exemplaire du « Mémorandum de la Diaspora Togolaise » lu publiquement devant le (…) à (…), en date du (…) 2015, par les représentants de diverses associations de la diaspora togolaise. Etaient en outre déposées quatre photographies de ce même rassemblement du (…) 2015, laissant en particulier apparaître le recourant en train de brandir une banderole. Ces documents étaient accompagnés d’un extrait du site www.togocity.com renvoyant à une vidéo de cette manifestation. K. Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. Droit : 1. Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF dont celles rendues par le SEM en matière d'asile (cf. art. 33 let. d LTAF et 105 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), qui n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. 2. La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen ou de reconsidération), définie comme une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise et qui est entrée en force, ne constitue pas une voie de droit (ordinaire ou extraordinaire). Partant, le SEM n'est tenu de s'en saisir que dans deux situations : lorsqu'elle constitue une "demande de reconsidération qualifiée", en l’absence d’arrêt matériel sur recours et en cas d’invocation par le requérant de l’un des motifs de révision prévus par l’art. 66 PA, applicable par analogie, ou lorsqu’elle constitue une "demande d’adaptation" si le requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances depuis la décision concernée ou, en cas de recours, depuis l’arrêt matériel du Tribunal qui la confirme (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 p. 367 s. et jurisp. cit.). Représente également une demande de réexamen une requête fondée sur des moyens de preuve concluants postérieurs au prononcé de l’arrêt matériel sur recours mais se http://www.togocity.com/
D-7179/2014 Page 8 rapportant à des faits antérieurs (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.3 à 11.4.7 p. 314 à 318). De jurisprudence constante (cf. ATAF 2014/39 consid. 4.5 p. 691 et arrêts cités), il y a par ailleurs nouvelle demande d'asile (demande multiple) au sens de l’art. 111c LAsi, lorsqu'un requérant d'asile débouté se trouvant encore en Suisse, comme l’intéressé, invoque des faits nouveaux propres à motiver la qualité de réfugié survenus après la clôture de sa dernière procédure d'asile. 3. En l'occurrence, les documents déposés par A._______ (cf. let. D/c à D/k, F, G, et J supra) visent principalement à établir des faits nouveaux propres à motiver la qualité de réfugié intervenus après la procédure d'asile close par l'arrêt matériel sur recours du Tribunal du 17 novembre 2010 confirmant la décision du SEM du 14 novembre 2014, raison pour laquelle la requête du 13 décembre 2010 vaut deuxième demande d'asile (cf. consid. 2 supra). Dans ces conditions, la présente affaire doit être traitée comme un recours formé par l'intéressé contre le rejet, par le SEM, de sa seconde demande d'asile du 13 novembre 2010. L'appel de la FIDH du 13 octobre 2009, le courrier du CACIT du 28 octobre 2010, et la photographie de E._______ jointe à celui-ci (cf. let. D/a et D/b supra) sont, quant à eux, antérieurs à l'arrêt du Tribunal du 17 novembre 2010. Il n’y a dès lors pas lieu d’examiner ici plus avant ces trois pièces et les faits qu’elles visent à établir. 4. En l’espèce, A._______ n’a livré aucun élément important de nature à étayer sa deuxième demande d’asile et réfuter les éléments d’invraisemblance relevés par le SEM dans sa décision du 14 novembre 2014, pour lui dénier la qualité de réfugié et lui refuser l’asile (cf. let. E supra). Le prénommé n’a en particulier pas rendu hautement probable (cf. art. 7 LAsi) que ses nombreux autres proches vivant au Togo (cf. pv d’audition du 23 février 2009, p. 3 s., ch. 11 et 12) aient été victimes de préjudices de l’Etat togolais en raison des activités politiques alléguées de F._______ et de G._______ pour l’opposition togolaise (cf. let. D/d et D/e supra). En tout état de cause, l’intéressé n’a pas donné d’informations actualisées sur la situation des membres de sa famille restés au Togo. A titre d’exemples, les courriers du CACIT du 28 octobre 2010 et du 18 octobre 2012 ne contiennent aucune indication concrète concernant notamment l’identité du frère prétendument disparu de l’intéressé et de ses autres proches qui auraient quitté le Togo.
D-7179/2014 Page 9 Ces deux lettres, et plus généralement, les autres documents censés émaner du CACIT, ne disent surtout rien à propos de la prétendue dénonciation par H._______, sur le site Internet de cette même organisation, des violences qui auraient été infligées par les agents de l’Etat togolais à C._______ (cf. pv d’audition de l’intéressé du 4 mai 2009, p. 7, rép. à la quest. no 91 s. : « Qui est le chef du camp ? … c’était le chef J._______. – Quel document vous a-t-il été amené ? Ce document a été imprimé à partir d’un site Internet. J’ai cru lire « cacit » [phon.]. On pouvait lire que mon frère H._______ dénonçait, au nom de toute la famille, l’impunité au Togo et portait plainte contre les violences dont avait été victime notre frère C._______. »). Enfin, le Tribunal, à l’instar du SEM (cf. let. E supra, 2ème par.), estime que les activités politiques pour l’opposition togolaise prétendument menées par l’intéressé depuis son arrivée en Suisse comme sa participation à un débatconférence au mois de (…) 2013, ainsi qu’à trois rassemblements en (…) 2012, en (…) 2013, et en (…) 2015, n’autorisent pas à conclure que A._______ revêt le profil d’un opposant actif de premier plan susceptible d’être persécuté par le régime du président Eyadema, étant rappelé que la seule contestation politique ne représente pas en soi un motif susceptible de conduire les autorités togolaises à poursuivre leurs ressortissants (cf. p. ex. arrêt E-5511/2013 du Tribunal du 14 novembre 2013 consid. 4.2). Au demeurant, le site www.togocity.com consulté le 22 mars 2017, et dont plusieurs extraits antérieurs à cette date ont ici été produits (cf. let. D et J supra), est maintenant hors service. 5. 5.1 Dans ces conditions, le recours du 9 décembre 2014 doit être rejeté, en ce qu’il est dirigé contre la deuxième décision de refus de la qualité de réfugié et d’asile du SEM du 14 novembre 2014, laquelle est ainsi confirmée. 5.2 Le présent arrêt, sommairement motivé, est rendu sans échange d’écritures, par l’office du juge unique, avec l’approbation d’un second juge, vu le caractère manifestement infondé du présent recours (cf. art. 111 let. e et 111a al. 1 LAsi). 6. Ayant succombé, A._______, doit prendre les frais de procédure à sa charge, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement
D-7179/2014 Page 10 du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
(dispositif : page suivante)
D-7179/2014 Page 11 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de 900 francs, sont supportés par A._______ et prélevés sur son avance de 1800 francs acquittée le 16 janvier 2015. Le solde de 900 francs lui sera restitué par le Service financier du Tribunal. 3. Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM, ainsi qu’à l’autorité cantonale compétente.
Le juge unique : Le greffier :
Yanick Felley Christian Dubois
Expédition :