Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour IV D-6985/2016
Arrêt d u 2 mars 2017 Composition Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), Sylvie Cossy, Gérald Bovier, juges ; Diane Melo de Almeida, greffière.
Parties A._______, né le (…), Ethiopie, représenté par le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), en la personne de Mathias Deshusses, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile et renvoi ; décision du SEM du 4 octobre 2016 / N
D-6985/2016 Page 2 Faits : A. A._______ a déposé une demande d’asile en Suisse en date du (…). B. Il a été entendu sur ses données personnelles le (…) lors d’une audition sommaire, puis sur ses motifs d’asile en date des (…) et (…). Lors de ces auditions, il a produit son certificat d’examen d’entrée à l’université daté du mois de (…), son diplôme de fin d’études secondaires délivré en (…), ainsi que son bulletin de notes de l’école secondaire et préparatoire de N._______ pour l’année scolaire (…) ([…] selon le calendrier éthiopien) et celui de l’école secondaire pour l’année scolaire (…) ([…] selon le calendrier éthiopien). C. Par décision du 4 octobre 2016, notifiée le (…) suivant, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a refusé de reconnaître la qualité de réfugié à l’intéressé, rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. D. Par recours du (…) 2016 (date du sceau postal) interjeté contre cette décision, A._______ a demandé, à titre préalable, à être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire totale aux termes de l’art. 110a LAsi (RS 142.31), subsidiairement à être exempté de l’avance de frais de procédure en vertu de l’art. 63 al. 4 in fine PA, et a conclu, à titre principal, à l’annulation de ladite décision pour ce qui a trait à l’exécution du renvoi, ainsi qu’au prononcé d’une admission provisoire en sa faveur pour cause soit de l’illicéité ou de l’inexigibilité de cette mesure. Le recourant a joint à son écriture une copie de sa fiche de données personnelles (pièce A1/1 du dossier du SEM). E. Constatant que les motifs invoqués à l’appui du recours portaient également sur la reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a, par ordonnance du (…) 2016, invité A._______ à en préciser les conclusions, tout en l’informant que sans réponse de sa part, il serait considéré que dit recours porte uniquement sur le prononcé de l’exécution du renvoi.
D-6985/2016 Page 3 F. Par écrit daté du (…) 2016, le recourant a précisé ses conclusions, en indiquant au Tribunal qu’il concluait, au principal, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile en sa faveur et, subsidiairement, au prononcé d’une admission provisoire. G. Par décision incidente du (…) 2017, considérant, après examen prima facie du dossier, que les conclusions du recours ne pouvaient être qualifiées comme étant d’emblée vouées à l’échec et que l’intéressé était indigent, le Tribunal a admis la demande d’assistance judicaire totale aux termes de l’art. 110a LAsi. H. Les autres faits de la cause seront évoqués, si besoin, dans les considérants juridiques qui suivent.
Droit : 1. 1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 1.2 A._______ a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA et art. 108 al. 1 LAsi). 1.3 En matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le Tribunal examine, en vertu de l’art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours tirés d’une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation (let. a), et d’un établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (let. b).
D-6985/2016 Page 4 1.4 En revanche, en matière d'exécution du renvoi, le Tribunal examine en sus le grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEtr en relation avec l'art. 49 PA ; voir aussi ATAF 2014/26, consid. 5.6). 2. 2.1 Saisi d'un recours contre une décision du SEM, rendue en matière d'asile, le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant au moment où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 p. 414 s. avec réf. cit.). Il s'appuie notamment sur la situation prévalant dans l'Etat ou la région concernée, au moment de l'arrêt, pour déterminer le bien-fondé - ou non des craintes alléguées de persécutions futures (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 p. 376, ATAF 2008/12 consid. 5.2 p. 154 s., et ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 39 s., avec réf. cit.), ainsi que des motifs d'empêchement à l'exécution du renvoi invoqués par le recourant, que ceux-ci soient d'ordre juridique ou pratique (voir à ce propos ATAF 2012/21 cité ci-dessus ainsi que Jurisprudence et informations de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 1995 no 5 consid. 6a p. 43 s. [et réf. cit.], toujours d'actualité). 2.2 Le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant (art. 62 al. 4 PA) ou le rejeter en retenant une argumentation différente de celle développée par l'autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 p. 796 de même que ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798 et réf. cit.). 3. 3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒ 5.6). 3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement
D-6985/2016 Page 5 probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 3.2.1 Des allégations sont vraisemblables lorsque sur les points essentiels elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible (ATAF 2012/5 consid. 2.2). Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi). 3.2.2 Conformément à la jurisprudence du Tribunal, le caractère tardif d'éléments tus lors de l'audition sur les données personnelles au centre d'enregistrement, mais invoqués plus tard lors de l'audition sur les motifs d'asile, peut être retenu pour mettre en doute la vraisemblance des motifs d'asile allégués. Dans certaines circonstances particulières, les allégués tardifs peuvent toutefois être excusables. Tel est le cas, par exemple, des déclarations de victimes de graves traumatismes, qui ont de la réticence à s'exprimer sur les événements vécus, ou encore de personnes provenant de milieux dans lesquels la loi du silence est une règle d'or (cf. arrêt du Tribunal D-7332/2009 du 3 septembre 2012 consid. 3.3 et jurisp. cit. ; ATAF 2009/51) 4.
D-6985/2016 Page 6 4.1 Au cours de ses différentes auditions, A._______, de langue maternelle somali, a allégué être né à L._______, dans la province de M._______ de la région Somali en Ethiopie, où il a vécu jusqu’à l’âge de trois ou quatre ans, ou jusqu’à l’âge de huit ans, selon les versions. Il aurait déménagé à N._______, dans la même région, et y aurait vécu avec sa mère et ses deux sœurs jusqu’à son départ du pays en (…). Lors de l’audition sommaire du (…), il a expliqué qu’il avait été arrêté par des soldats éthiopiens fin (…) et emprisonné durant trois mois dans la prison O._______ à N._______ pour séjour illégal. Il aurait été relâché en (…), pour une raison qu’il ignorait, et enjoint de rester à la maison. A la question de savoir pourquoi il n’avait quitté son pays qu’en (…), A._______ a répondu être parti parce qu’il avait peur et devait rester à la maison. Entendu de manière plus approfondie sur ses motifs d’asile les (…) et (…), l’intéressé a précisé que ses parents étaient originaires de Somalie et ne disposaient pas de papiers d’identité éthiopiens. En ce qui le concerne, il aurait, même sans papiers, pu fréquenter l’école. Au moment d’intégrer l’université à laquelle il avait été attribué, il aurait cependant dû présenter une « mustawaqa » (désignation de la carte d’identité éthiopienne), à savoir une pièce d’identité qu’il devait requérir auprès du « qebelé » (sousdivision administrative équivalente à un quartier). Ce document lui aurait toutefois été refusé, à défaut de disposer d’un garant de son quartier et parce que le fonctionnaire du qebelé entendait entreprendre une enquête à son sujet dans la mesure où il ne savait pas qui il était. Le recourant a également expliqué qu’il avait été emprisonné à quatre reprises au motif qu’il ne disposait pas de papiers d’identité ; les trois premières fois, courant (…), pour des durées de deux, respectivement de trois jours, ou, selon une autre version, pour des durées de deux jours, respectivement d’un jour, ceci par la police du « qebelé », et la quatrième fois, courant (…), par des militaires de la caserne de O._______, pour une durée de trois mois. S’agissant de ce dernier emprisonnement, l’intéressé a notamment expliqué avoir d’abord été détenu de manière préventive à O._______ durant sept jours, puis transféré à la prison P._______ (également appelée prison Q._______), suivant les versions, au motif qu’il était soupçonné d’être contre la paix. Dans cet établissement pénitentiaire, il aurait été interrogé de manière arbitraire, battu et torturé. A._______ a expliqué qu’il avait été relaxé grâce à sa mère qui s’était acquittée d’une caution et portée garante pour lui. A sa libération, les autorités l’auraient enjoint de ne pas quitter la ville. Quelques jours après sa sortie de prison, à la fin (…), des militaires se seraient présentés au domicile du recourant, alors qu’il était
D-6985/2016 Page 7 absent, et auraient informé sa mère qu’il avait été jugé et condamné à la prison à vie. 4.2 Dans sa décision du 4 octobre 2016, le SEM a mis en doute la crédibilité des faits allégués par A._______, après avoir considéré que celui-ci était selon toute vraisemblance de nationalité éthiopienne. Il a en particulier retenu que le récit présenté par l’intéressé concernant sa nationalité avait varié d’une audition à l’autre. En outre, il a estimé qu’il n’était pas vraisemblable que A._______ ait pu terminer sa scolarité secondaire et être admis à l’université sans posséder de statut légal en Ethiopie, tout comme le fait que sa mère, sans statut légal dans ce pays, ait pu se porter garante pour sa sortie de prison. Le SEM a également retenu que les déclarations de l’intéressé relatives à son emprisonnement comportaient des divergences importantes, ayant, lors de sa première audition, déclaré n’avoir été arrêté et emprisonné qu’à une seule reprise à O._______, pour ensuite alléguer, lors de l’audition sur les motifs, avoir été emprisonné à quatre reprises. Par ailleurs, il a considéré que ses déclarations concernant ses arrestations et son emprisonnement à la prison P._______ étaient stéréotypées et dénuées d’éléments circonstanciés. Pour terminer, le SEM a également relevé que l’intéressé n’avait pas, lors de sa première audition, fait mention de la visite des militaires à son domicile, ni de sa condammnation à vie. 4.3 Dans son recours du (…) 2016, A._______ a tout d’abord allégué avoir toujours mentionné le même lieu de naissance et de séjour, précisant que sa langue, le somali, et les pièces relatives à ses études à N._______ ne laissaient pas de doute quant à sa provenance. Ensuite, attirant l’attention sur la nature sommaire de la première audition et sur son jeune âge lors de ses auditions, il a contesté avoir tenu des propos inconstants s’agissant de ses emprisonnements. Ainsi, le recourant estime qu’il a tenu des propos cohérents, en répondant longuement et de manière détaillée aux questions posées. Il a également soutenu qu’il était crédible qu’il ait été considéré comme un opposant, ceci au vu de son récit et des documents remis. Par ailleurs, au vu de la situation à laquelle étaient exposés les opposants et les dissidents en Ethiopie, il estime qu’il serait, en cas de renvoi dans ce pays, exposé à la répression. Le recourant estime en outre que son ethnie somali et sa fuite, alors même qu’il avait été sommé par les autorités de rester à leur disposition, lui ferait courir un risque d’autant plus élevé.
D-6985/2016 Page 8 A._______ a également reproché au SEM d’avoir mis en doute, sans se fonder sur des éléments concrets, que sa mère ait pu se porter garante pour lui pour sa sortie de prison et qu’il ait pu effectuer des études secondaires sans disposer de documents d’identité. 5. 5.1 En l’occurrence, c’est à juste titre que le SEM a considéré que le recourant était très vraisemblablement de nationalité éthipopienne. En effet, si lors de l’audition sommaire du (…), A._______ a, dans un premier temps, certes déclaré que son pays de naissance était la Somalie (cf. pièce A6/12 p. 3, question 1.07), il a, à la question suivante, répondu qu’il était né dans le village de L._______, province M._______ [i.e. en Ethiopie] (cf. ibidem). Lors de cette même audition, il a par la suite admis être de nationalité éthiopienne et que, s’il avait indiqué la Somalie sur sa fiche de données personnelles, c’était parce que le somali était sa langue maternelle (cf. pièce A6/12 p. 3, question 1.11). De plus, au cours de l’audition du (…), lorsque l’auditeur l’a à nouveau interrogé sur ses origines, l’intéressé a fourni, comme retenu à bon droit par le SEM, des explications très confuses, déclarant dans un premier temps qu’il était originaire de la 5ème région, c’est-à-dire de la région somalienne d’Ethiopie (cf. A21/6 p. 5, questions 38 et 39), pour affirmer ensuite ne jamais avoir dit qu’il était éthiopien, mais avoir plutôt indiqué venir de la région somalienne de l’Ethiopie (cf. A21/6 p. 5, question 43). 5.2 Par ailleurs, c’est également à bon droit que le SEM a considéré que les motifs d’asile allégués par le recourant ne remplissaient pas les conditions de la vraisemblance posées à l’art. 7 LAsi, au vu des divergences et contradictions qui émaillent son récit d’une audition à l’autre. S'il y a certes lieu d'admettre que les déclarations faites lors de la première audition auprès d’un centre de procédure et d’enregistrement (CEP), effectuée en vertu de l'art. 26 al. 2 LAsi, n'ont qu'une valeur probatoire restreinte compte tenu du caractère sommaire de ladite audition, et que l'on ne saurait, à cette occasion déjà, exiger du requérant de faire état de tous ses motifs d'asile, on est par contre en droit d'attendre de lui une présentation concordante des faits portant sur des points essentiels de ses motifs d'asile par rapport aux déclarations faites ultérieurement, lors de l'audition fédérale (cf. dans ce sens JICRA 1993 n° 14, JICRA 1993 n° 13
D-6985/2016 Page 9 et JICRA 1993 n° 12, toujours d’actualité ; arrêt du Tribunal D-1375/2008 du 6 mars 2008). Or, en l’espèce, les nombreuses contradictions et divergences qui entachent le récit de l’intéressé concernent précisément des éléments essentiels de ses motifs d’asile. Ces incohérences portent aussi bien sur le nombre, la durée, les circonstances que les motifs des arrestations et des emprisonnements dont il aurait fait l’objet. 5.2.1 En effet, à l’occasion de son audition sommaire, il a déclaré qu’il avait été arrêté pour séjour illégal et avait quitté son pays parce qu’il avait peur des autorités qui l’avaient enjoint de rester à la maison (cf. pièce A6/12 p. 7, question 7.01). Auditionné une année plus tard de manière plus approfondie sur ses motifs d’asile les (…) et (…), il a fait valoir qu’il avait été soupçonné par les autorités éthiopiennes d’appartenir au mouvement « contre la paix », ou mouvement « nabad did » (en référence au groupe séparatiste rebelle éthiopien ONLF, soit « Ogaden National Liberation Front ») et que les militaires seraient venus à son domicile après sa sortie de prison et auraient informé sa mère de sa condamnation à vie. Au surplus, il appert qu’il n’avait, lors de son audition sommaire, pas fait mention des tortures qu’il aurait subies dans son pays, alors qu’il s’agit à l’évidence d’une expérience particulièrement marquante et éprouvante. Cela dit, ni le jeune âge du recourant, ni le caractère sommaire de sa première audition ne sauraient expliquer de telles divergences, ce d’autant moins que l’auditeur du SEM en charge de la première audition lui a bien demandé s’il existait encore des motifs qui s’opposaient à son renvoi dans son pays d’origine (cf. pièce A6/12 p. 7, question 7.03), ce à quoi il a répondu par la négative. 5.2.2 Les déclarations de A._______ sont également très divergentes s’agissant du nombre de détentions dont il aurait fait l’objet dans son pays. Ainsi, lors de son audition sommaire du (…), il a indiqué n’avoir subi qu’un seul emprisonnement (cf. pièce A6/12 p. 7, question 7.01). Du reste, interrogé par l’auditeur du SEM, il a répondu par la négative à la question de savoir s’il avait été arrêté, emprisonné ou détenu à d’autres occasions (cf. pièce A6/12 p. 7, question 7.02). Il a également nié avoir eu d’autres problèmes avec les autorités, la police ou les militaires ou encore avec un parti ou une autre organisation en Ethiopie (cf. pièce A6/12 p. 7, question 7.02). En revanche, lors de ses auditions des (…) et (…), il a allégué avoir fait l’objet de quatre arrestations et détentions au total, soit trois
D-6985/2016 Page 10 arrestations et détentions par la police du « qebelé », ainsi qu’une arrestation par les militaires basés à O._______ suivie d’une détention provisoire de sept jours à O._______ et d’un emprisonnement de trois mois à P._______ (cf. not. A18/15 p. 8, questions 55 s.). Vu la clarté des questions posées par l’auditeur du SEM et l’absence d’équivoque possible, le jeune âge du recourant et le caractère sommaire de l’audition du (…) ne permettent pas, ici non plus, d’expliquer de telles divergences. Les déclarations de l’intéressé sont également divergentes s’agissant de sa période de détention à la prison de P._______, celui-ci ayant, lors de son audition du (…), situé sa détention entre fin (…) et février (…) (cf. pièce A6/12 p. 7, question 7.01), pour ensuite la situer entre courant (…) et fin (…) (cf. pièce A21/16 p. 12, questions 81 à 84), lors de son audition du (…). Le recourant n’a pas non plus été constant s’agissant de la durée des détentions qu’il aurait subies suite aux trois arrestations par la police du « qebelé », ayant, le (…), indiqué avoir été détenu pendant trois jours la première fois et deux jours la deuxième et la troisième fois (cf. A18/15 p. 8, question 56), puis déclaré, le (…), qu’il avait été détenu durant deux jours les deux premières fois et une journée la troisième fois (cf. A21/16 p. 6, question 45). L’intéressé s’est également contredit sur un autre élément essentiel de son récit en indiquant, lors de son audition sommaire du (…), ignorer la raison de sa libération de la prison P._______ (cf. pièce A6/12 p. 7, question 7.01), pour ensuite expliquer, lors de son audition du (…) sur ses motifs d’asile, qu’il était sorti de prison grâce à l’intervention de sa mère (cf. pièce A21/16 p. 10, question 62). Il s’est également contredit lorsqu’il a tantôt déclaré qu’il avait été assigné à domicile à sa sortie de prison (cf. pièce A6/12 p. 7, question 7.01), tantôt qu’il avait été libéré à la condition de ne pas sortir de la ville (cf. pièce A21/16 p. 10, question 62). Il sied de plus de relever que l’intéressé a manqué de clarté lorsqu’il a expliqué que sa mère avait payé une somme d’argent et que quelqu’un s’était porté garant pour lui - laissant ainsi entendre qu’il s’agissait d’une autre personne -, puis répondu que c’était sa mère qui s’était portée garante (cf. pièce A21/16 p. 10, questions 62 et 87).
D-6985/2016 Page 11 En outre, en admettant par pure hypothèse que les autorités éthiopiennes aient pris le recourant pour un membre de l’ONLF, il apparaît tout aussi invraisemblable que celles-là aient accepté de le libérer sous caution. En effet, les personnes soupçonnées d’appartenir à un groupe séparatiste rebelle tel que l’ONLF sont considérées par le gouvernement éthiopien comme étant membres d’une organisation terroriste (cf. Human Rights Watch, They know everything we do : Telecom and internet surveillance in Ethiopia, 25 mars 2014, <https://www.hrw.org/report/2014/03/25/theyknow-everything-we-do/telecom-and-internet-surveillance-ethiopia>, consulté le 22.02.2017). 5.2.3 De plus, les propos tenus par le recourant se caractérisent par l’indication d’informations générales qui manquent d’éléments factuels concrets se rapportant à une expérience personnelle réellement vécue. Ainsi, s’agissant de ses arrestations par la police du « qebelé », A._______ s’est pour l’essentiel limité à décrire comment se déroulent un contrôle d’identité et une arrestation dans la ville de N._______ (cf. pièce A21/16 p. 6 et 7, questions 48 s.). Son récit relatif à sa détention à la prison P._______ est également fortement stéréotypé. En effet, bien qu’il ait fourni de nombreuses informations sur les conditions de détention qui seraient celles d’une prison dans son pays et les méthodes utilisées lors des interrogatoires, l’ensemble de ses explications apparaissent dénuées de détails propres à corroborer la réalité d’une expérience directement vécue. Alors qu’il aurait séjourné en prison durant trois mois, A._______ n’en retire qu’un récit essentiellement descriptif, dépourvu d’éléments concrets. Il n’a par exemple jamais fait mention de son état physique et/ou psychologique après les tortures endurées, ayant seulement indiqué que les tortures et la vision de certains prisonniers l’avaient marqué (cf. pièce A21/16 p. 11, question 72) et qu’il avait été choqué lors de sa première nuit en prison (cf. pièce A21/16 p. 11, questions 68 et 72). Le recourant n’a pas non plus fourni de détails s’agissant de ses relations avec ses geôliers et ses codétenus, ayant seulement décrit l’état de ces derniers et indiqué que les prisonniers se battaient pour avoir plus de place dans la cellule (cf. pièce A 18/15 p. 9, question 60 ; pièce A21/16 p. 11, questions 69, 70 et 71).
D-6985/2016 Page 12 Cela dit, c’est également à juste titre que le SEM a considéré qu’il était peu plausible que l’intéressé ait pu suivre toute sa scolarité en Ethiopie et même s’inscrire à l’université, se présenter aux examens d’entrée et obtenir, suite à ceux-ci, un certificat délivré par la « National Educational Assessment and Examinations Agency », sans disposer de documents de légitimation. Le recourant l’a du reste admis, en indiquant que les autorités de sa commune l’avaient bien reconnu comme étant un habitant de celleci (cf. pièce A21/16 p. 7, questions 52 s.). De plus, il est notoire que les personnes âgées de moins de 18 ans peuvent, en Ethiopie, se légitimer au moyen de leur carte d’étudiant (cf. Landinfo, Etiopia : Forvaltningsstruktur og dokumenter, 6 janvier 2016, <http://www.landinfo.no/asset/ 3288/1/3288_1.pdf>, consulté le 22.02.2017). Dans ces conditions, il est peu crédible que le recourant ait réellement été arrêté et incarcéré en Ethiopie pour séjour illégal. 5.3 Il est au demeurant relevé que, dans le cas où par impossible A._______ ne disposerait plus de sa carte d’étudiant pour s’identifier et n’aurait pas encore obtenu de carte d’identité auprès de son « qebelé », il ne devrait pas avoir de difficultés à en obtenir une dès l’âge de 18 ans. En effet, selon un rapport établi en mai 2010, il apparaît que les cartes d’identité sont délivrées en Ethiopie par les « qebelés » aux personnes âgées de 18 ans et plus, à condition que celles-ci figurent dans le registre familial, étant précisé que ce registre revêt une importance moindre dans les régions nomades, telles que celle de Somali, dont est originaire le recourant, et Afar, (cf. Bundesamt für Migrationund Flüchtlinge [BAMF], Bundesasylamt [BAA], Bundesamt für Migration [BFM], Bericht zur D-A-CH Fact Finding Mission Äthiopien/Somaliland 2010, mai 2010, <https://www.sem.admin.ch/dam/data/sem/internationales/herkunftslaend er/afrika/eth/ETH-ber-factfindingmission-d.pdf>, consulté le 22.02.2017). Du reste, cette procédure ne dure que quelques minutes et ne coûte que 5 Birr (cf. ibidem). Il ressort de ce même rapport que le registre familial existe au niveau des « qebelés » et contient pour chaque famille résidante une double page et qu’un registre central pour les enregistrements à venir venait alors d’être mis en place dans la ville de N._______. Au surplus, selon cette même source, une personne peut s’inscrire sur le registre familial auprès de son « qebelé » après y avoir résidé pendant trois mois et moyennant le témoignage de deux à trois personnes (cf. ibidem). Ainsi, le fait que le recourant ne disposerait pas, selon ses dires, d’un certificat de naissance n’est pas un obstacle insurmontable à l’obtention
D-6985/2016 Page 13 d’un tel document, vu que tel est le cas de la majorité des habitants de sa région. Par ailleurs, même en admettant par pure hypothèse, qu’il ne figure pas encore, sur le registre familial de la ville de N._______ ou de son « qebelé », cela ne constitue pas non plus un obstacle insurmontable à l’obtention de documents d’identité, attendu qu’il lui est possible, comme indiqué ci-avant, de procéder à une telle inscription avec l’aide de témoins. A noter qu’il ressort de ses déclarations qu’il a été reconnu comme un habitant de sa commune par son « qebelé ». A cet égard, les explications avancées par A._______ lors de son audition du (…), à savoir la possibilité de corrompre les autorités à plusieurs échelons de la hiérarchie pour obtenir une libération de prison, d’une part, mais la difficulté de devoir passer par plusieurs bureaux et d’avoir des liens claniques avec les hauts responsables pour obtenir une carte d’identité, d’autre part, ne sont pas convaincantes. L’intéressé étant issu du clan Y._______ qui est le clan dominant de sa région (cf. Landinfo, Ethiopia : The special police (Liyu Police) in the Somali Regional State, 3 juin 2016, <http://landinfo.no/asset/3404/1/3404_1.pdf>, consulté le 22.02.2017), il pourra, selon toute vraisemblance, et en cas de besoin, compter sur le soutien son clan. Le recourant a d’ailleurs lui-même indiqué que, selon lui, les personnes d’autres clans que celui de Gaboyé pouvaient toujours trouver un appui auprès de leur propre clan (cf. pièce A21/16 p. 4, question 28). Au vu de ce qui précède, les allégations de l’intéressé s’agissant du refus de son « qebelé » de lui fournir une « mustawaqa » apparaissent également comme étant dénuées de crédibilité. 5.4 Par ailleurs, contrairement à ce que soutient le recourant dans son écriture du (…), aucun élément de son récit, et encore moins les documents relatifs à ses études à N._______, n’apportent plus de vraisemblance à son allégation selon laquelle il serait considéré comme un opposant dans son pays. L’intéressé n’a d’ailleurs jamais allégué avoir eu un profil politique particulier, ou des liens avec le mouvement ONLF et encore moins des activités politiques d’opposition au gouvernement de son pays ou de sa région. 5.5 S’agissant des rapports, des articles de presse et autres sources d’information, relatifs notamment à la situation des opposants en Ethiopie, aux conditions de détention, à l’utilisation répandue de la torture, aux tensions interethniques et à la liberté d’expression, cités par le recourant
D-6985/2016 Page 14 dans son écriture du (…), ils n’ont qu’une valeur probante très limitée, dès lors qu’ils ne le concernent pas personnellement. 5.6 Enfin, le fait que le recourant soit d’ethnie somali n’est pas déterminant dans le cas d’espèce, dès lors qu’il n’a jamais allégué avoir rencontré des problèmes dans son pays pour ce motif et que cette ethnie est au surplus majoritairement présente dans sa région de provenance. 5.7 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de la qualité de réfugié et de l'asile, doit être rejeté. 6. 6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst.. 6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 7. 7.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr (RS 142.20). 7.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH).
D-6985/2016 Page 15 7.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 7.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 8. 8.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du nonrefoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 8.2 En l'occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi dès lors que, comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 8.3 Au vu de ce qui précède, le recourant n'a pas non plus rendu crédible qu'il existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 CEDH et art. 3 Conv. torture). 8.4 L'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr). 9. 9.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les
D-6985/2016 Page 16 conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (ATAF 2014/26 consid. 7.3-7.10 , ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 9.2 De jurisprudence constante, l'exécution du renvoi vers l'Ethiopie est en principe considérée comme raisonnablement exigible (ATAF 2011/25 consid. 8.3 p. 520 et réf. cit.). En effet, en dépit d'un climat d'instabilité, l'Ethiopie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. not. arrêt du Tribunal E-1457/2014 du 7 novembre 2016 consid. 7.2). 9.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du recourant. A cet égard, l'autorité de céans relève que le recourant est jeune, au bénéfice d’une scolarité secondaire complète, ayant d’ailleurs réussi ses examens d’entrée à l’université, et n'a pas allégué de problème de santé particulier. 9.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible. 10. Enfin, l'exécution du renvoi ne se heurte pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12), le recourant étant tenu de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables lui permettant de retourner dans son pays de provenance (cf. art. 8 al. 4 LAsi). 11. Le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, doit ainsi également être rejeté. 12. 12.1 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et
D-6985/2016 Page 17 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 12.2 Toutefois, la demande d'assistance judiciaire totale ayant été admise, il est statué sans frais (art. 65 PA et art. 110a al. 1 LAsi). 12.3 Mathias Deshusses, agissant pour le compte du SAJE, a été nommé comme mandataire d’office par décision incidente du (…) 2017. Une indemnité à titre d'honoraires et de débours doit ainsi lui être accordée (cf. art. 8 à 11 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2], applicables par analogie conformément à l'art. 12 FITAF). 12.4 En cas de représentation d'office, le tarif horaire en matière d’asile est dans la règle de 200 à 220 francs pour les avocats, et de 100 à 150 francs pour les représentants n'exerçant pas la profession d'avocat (cf. art. 12 en rapport avec l'art. 10 al. 2 FITAF). Seuls les frais nécessaires sont indemnisés (cf. art. 8 al. 2 FITAF). 12.5 En l'occurrence, en l’absence de note de frais, l'indemnité due à titre d'honoraires et de débours au mandataire du recourant est fixée d’office à 800 francs.
(dispositf page suivante)
D-6985/2016 Page 18 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il est statué sans frais. 3. Le Tribunal versera au mandataire commis d’office le montant de 800 francs à titre d’honoraires de représentation. 4. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
La présidente du collège : La greffière :
Claudia Cotting-Schalch Diane Melo de Almeida
Expédition :