Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour IV D-6958/2016
Arrêt d u 1 9 août 2020 Composition Yanick Felley (président du collège), Gérald Bovier, Simon Thurnheer, juges, Edouard Iselin, greffier.
Parties A._______, né le (…), alias B._______, né le (…), Sri Lanka, représenté par Lise Wannaz, agissant pour Elisa - Asile, (…), recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile et renvoi ; décision du SEM du 11 octobre 2016 / N (…).
D-6958/2016 Page 2 Faits : A. Le 1er février 2007, le susnommé (ci-après aussi l’intéressé ou le recourant) a déposé une première demande d’asile en Suisse, sous l’identité de A._______, né le (…). Il a été entendu à deux reprises sur ses motifs d’asile lors d’auditions qui se sont tenues les 16 février et 22 mars 2007. Il a déclaré être d’ethnie tamoule, de religion musulmane, originaire de la région de C._______, marié à D._______ et père d’un enfant nommé E._______. Exerçant l’activité professionnelle de (…) et (…), il aurait dirigé une (…) et possédé un magasin où il vendait (…). Entre 1994 et 2005, il aurait adhéré à trois partis politiques, et organisé en particulier des séminaires pour la jeunesse tamoule et donné des cours de (…) à des jeunes en difficulté. Dans le cadre de ses activités, il aurait eu des contacts avec des responsables des LTTE (Liberation Tigers of Tamil Eelam) qui lui auraient donné des renseignements sur les préjudices subis par la population tamoule. Après l’attaque d’une localité par les LTTE durant l’été 2006, le président du Sri Lanka l’aurait soupçonné d’avoir transmis des informations à ce mouvement séparatiste, la milice « underworld » se mettant alors à sa recherche. Vers la fin août 2006, il aurait été menacé par téléphone et aurait reçu la visite d’un groupe de personnes à l’un de ses deux domiciles, situé à F._______, se faisant injurier à cette occasion. Le 22 septembre 2006, alors qu’il se rendait de F._______ à C._______ en voiture, il se serait fait enlever par deux inconnus, avant d’être emmené dans une maison au nord de C._______ et remis à des membres de la milice « underworld ». Il aurait ensuite été forcé d’assister à la torture d’un jeune homme, si intolérable qu’il se serait évanoui. Le lendemain, il aurait pu s’échapper après avoir bénéficié de l’aide d’un homme disant être le jardinier, et serait allé se réfugier auprès de son oncle. Le (…), il aurait pris clandestinement un bateau et débarqué ensuite, également sans contrôle, dans le port d’une ville inconnue en Italie, le 1er février 2007, où un passeur l’attendait déjà avec un véhicule. Il aurait poursuivi immédiatement sa route en voiture jusqu’en Suisse, où il serait arrivé le même jour. A l'appui de sa demande d’asile, le requérant a en particulier remis, lors de sa première audition, deux documents originaux, soit une carte d'identité, établie le (…), et une carte professionnelle avec sa photographie, établie le (…) 2005, attestant de sa qualité de (…) d’une (…). Il a alors aussi produit une copie de son certificat de naissance.
D-6958/2016 Page 3 B. Le (…) 2007, D._______ a également quitté le Sri Lanka. Elle a déposé, le 27 mars 2007, une demande d’asile en Suisse, en son nom et celui de son enfant E._______. Affirmant être l’épouse de l’intéressé, elle a en partie exposé des motifs d’asile propres, mais a aussi confirmé, dans les grandes lignes, ceux exposés par celui-ci. Le (…) 2008, la susnommée a donné naissance à un second enfant. C. Par deux décisions séparées du 29 juillet 2010, l'ODM (actuellement et ci-après : le SEM) a rejeté les demandes d'asile des 1er février et 27 mars 2007, prononcé le renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure, jugée licite, raisonnablement exigible et possible. Dans la décision relative à l’intéressé, l’autorité de première instance a retenu, en substance, que ses déclarations au sujet de ses motifs d’asile, en partie contradictoires et contraires à la logique sur des points essentiels, ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance de l'art. 7 LAsi (RS 142.31), et ne permettaient ainsi pas non plus de retenir l'existence d'une crainte fondée de persécution. D. Un recours commun du 30 août 2010 a été déposé contre ces deux décisions. Par arrêt du 6 octobre 2010, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) l’a déclaré irrecevable, vu que l’avance de frais requise par décision incidente du 13 septembre 2010 n’avait pas été versée dans le délai imparti à cet effet. E. Le 14 juin 2011, l’intéressé a disparu de son domicile en Suisse. F. Le 2 novembre 2015, le susnommé a déposé une deuxième demande d’asile en Suisse, cette fois-ci sous l’identité de B._______, né le (…). Il a été entendu sur les motifs de cette nouvelle demande de protection lors de deux auditions des 9 novembre 2015 et 1er septembre 2016. Il a exposé que, lors de la première demande d’asile, il s’était présenté sous l’identité de son frère. Avant qu’il n’arrive en Suisse, il s’était d’abord rendu en Italie, où il avait demandé conseil à des amis, lesquels lui avaient
D-6958/2016 Page 4 recommandé de ne pas donner sa véritable identité. Il avait alors fait venir la carte d’identité de son frère, qui lui ressemblait beaucoup, depuis le Sri Lanka. Il n’était pas encore marié à cette époque et, lorsque l’épouse de son frère était arrivée en Suisse, ce dernier lui aurait demandé ce qu’il entendait faire maintenant. Vu qu’il avait utilisé l’identité de ce parent pour sa première demande d’asile en Suisse, il avait accepté de faire enregistrer l’épouse et les enfants de celui-ci comme étant les siens. L’intéressé a aussi expliqué qu’après le rejet de sa première demande d’asile, il avait quitté la Suisse le (…) 2011 pour G._______, avant de rentrer au Sri Lanka en avion, le (…) 2011, muni d’un passeport obtenu à la suite d’une demande urgente auprès de l’ambassade du Sri Lanka à H._______. Après son retour, il se serait marié avec I._______. Il aurait travaillé tout d’abord comme (…), avant d’occuper également, à partir de (…), un poste de (…). Après son retour, il aurait entrepris diverses activités d’ordre politique et social en faveur de la population musulmane et aussi travaillé comme (…). Il aurait notamment œuvré en faveur de l’ONG « J._______ » et adhéré, fin 2012, au parti « K._______ » (…). Il n’aurait connu aucun problème jusqu’en janvier 2015. Puis, il aurait commencé à avoir des premiers ennuis avec les personnes soutenant le parti du président sri-lankais alors en exercice, que le K._______ avait refusé de soutenir lors de la dernière élection, recevant notamment des menaces par téléphone. L’intéressé se serait par la suite présenté comme candidat K._______ du (…) de C._______ pour des élections (…) qui se seraient déroulées le (…) 2015, ce qui lui aurait valu diverses pressions, certaines émanant même d’un membre de sa propre famille, et des actes d’obstruction dans le but de l’empêcher de faire correctement campagne. Après ces élections, remportées par le parti du Président, il aurait encore été victime d’actes d’intimidation ; des inconnus auraient notamment tenté de le frapper lors d’une dispute, ou encore les vitres de sa maison auraient été cassées. Le (…) 2015, alors qu’il se trouvait à L._______ (localité située dans les faubourgs de F._______), il aurait été assommé, puis emmené dans un endroit inconnu, où des sympathisants du frère du président lui auraient reproché son activité politique d’opposition, en l’insultant, le frappant et le menaçant de mort. Il aurait pu négocier sa libération avec l’un de ses ravisseurs qui, moyennant le versement d’une grosse somme d’argent, aurait fait en sorte qu’il puisse s’évader. Vu qu’il avait été libéré près de M._______, il se serait rendu chez un ami qui avait un commerce à N._______ et se serait caché dans cette
D-6958/2016 Page 5 localité, avant de se rendre à F._______, où il serait resté jusqu’à son départ du Sri Lanka en avion, le (…) 2015, muni d’un visa et d’un faux passeport. L’intéressé a encore exposé que D._______, qui avait quitté la Suisse en 2010, se trouvait désormais en France, où résidait actuellement aussi son frère. Il a ajouté souffrir d’asthme, pour lequel il prenait déjà des médicaments avant son arrivée en Suisse, et de diabète, affection qui avait été diagnostiquée environ une année avant son départ du Sri Lanka. A l’appui de sa demande, l’intéressé a produit, durant sa première audition, une deuxième carte d’identité en original, établie le (…). Il a aussi remis à cette occasion des copies des documents suivants : - une carte de membre de l'ONG « J._______ » et une autre du parti K._______, - une carte de candidat aux élections et une affiche électorale, - deux photographies montrant des déprédations suite à des jets de pierres sur les fenêtres du bureau du K._______ et sur une voiture, - d’autres photographies relatives à du travail social qu’il aurait effectué, - une nomination au (…), - une carte de (…) comme (…) et deux écrits qui auraient été rédigés par lui dans le cadre de cette activité, - un certificat de résidence. G. Par décision du 11 octobre 2016, le SEM a rejeté la deuxième demande d’asile de l’intéressé, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Cette autorité a tout d’abord retenu, en substance, que son identité n’était pas établie, de sorte que ses déclarations étaient d’emblée sujettes à caution. En particulier, les photographies sur les deux cartes d’identité déposées, qui étaient de qualité médiocre, ne permettaient pas de l’identifier. En outre, les explications selon lesquelles il se serait présenté sous l’identité de son frère durant la première procédure d’asile n’étaient pas convaincantes. Le SEM a aussi retenu que les motifs d’asile exposés lors des deux auditions comportaient des contradictions, en particulier concernant les circonstances de
D-6958/2016 Page 6 son enlèvement, le nombre de ses ravisseurs ainsi que leur identité, la durée de sa détention et les préparatifs de son évasion. En outre, les explications sur la façon dont il avait rejoint le K._______ et le parcours accompli pour devenir candidat aux élections se résumaient à des généralités, sans indications concrètes, son récit du déroulement des élections elles-mêmes restant tout aussi vague. Concernant les autres moyens produits, le SEM a notamment estimé que ceuxci ne permettaient pas de prouver ses déclarations et pourraient, tout au plus, confirmer qu’il avait été actif politiquement. En outre, ils n’avaient été produits que sous forme de copies, et l’intéressé, qui avait déclaré lors de la première audition être en mesure de se procurer les originaux, n’avait ensuite fait aucune démarche dans ce sens. Dite autorité a aussi considéré que l’exécution du renvoi de l’intéressé était licite, raisonnablement exigible et possible. H. Un recours a été formé le 11 novembre 2016 contre la décision précitée, tout d’abord par voie électronique puis envoi de l’original par courrier recommandé. Il y est conclu, principalement, à l’annulation de ce prononcé, associée à la reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile, ainsi que, subsidiairement, à la mise au bénéfice de l’admission provisoire en raison du caractère impossible, inexigible et illicite de l’exécution du renvoi, ou encore, à défaut, au renvoi de la cause au SEM pour complément d’instruction. A titre de requêtes préalables, il est demandé la suspension de l’exécution du renvoi, la dispense du versement d’une avance de frais et l’octroi de l’assistance judiciaire totale. Le recourant invoque que, contrairement à ce que pense le SEM, ses propos tenus lors des auditions remplissent les critères de vraisemblance exigés par l’art. 7 LAsi. En effet, il a déposé lors de cette procédure d’asile sa propre carte d’identité, sur laquelle il est parfaitement reconnaissable, de sorte qu’il n’y a pas lieu de mettre en doute son identité. La carte déposée lors de sa première demande d’asile est celle de son frère, qui séjourne actuellement en France en qualité de réfugié en toute légalité sous son identité véritable, en compagnie de son épouse et de leurs (…) enfants. Ce parent était par ailleurs lui aussi engagé politiquement au Sri Lanka et l’est encore en exil, puisqu’il est notamment le (…) de l’ONG « O._______ ».
D-6958/2016 Page 7 L’intéressé donne encore des explications sur les contradictions relevées dans la décision relative aux circonstances entourant l’enlèvement dont il dit avoir été victime. Il conteste également s’être contenté de généralités pour décrire son engagement au sein du K._______, sa candidature aux élections et le déroulement de celles-ci, en insistant sur le fait qu’il avait au contraire donné un nombre particulièrement important de détails étayant la vraisemblance de ces évènements et la véracité de son engagement politique. Il ajoute que, vu les préjudices dont il a été victime avant de rejoindre la Suisse, son important engagement politique au pays, ses activités passées de (…) et de (…) ayant délivré du (…) aux LTTE, son origine tamoule, son départ illégal du Sri Lanka et le dépôt de sa demande d’asile en Suisse, il sera, en cas de retour dans son Etat d’origine, très probablement à nouveau victime de persécutions au sens de l’art. 3 LAsi et/ou de traitements prohibés par les art. 3 de la CEDH et de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (ci-après: Conv. torture, RS 0.105). Les membres des organes de sécurité sri-lankais seraient en effet très vigilants en présence de Tamouls revenant de l’étranger. Ils surveilleraient et rechercheraient activement ces personnes pour les interroger, voire les arrêter et les torturer, afin d’en savoir plus sur leurs liens et activités au sein de la diaspora tamoule, tout particulièrement pour les LTTE. Le recourant a enfin produit une procuration originale, une copie de la décision attaquée, une liste de candidats élus lors des élections pour le (…) de C._______, des copies du titre de séjour et du document de voyage français pour réfugiés de son frère, ainsi qu’une attestation d’assistance et une copie de la note d’honoraires d’Elisa – Asile, toutes deux établies le 11 novembre 2016. I. Par décision incidente du 11 janvier 2017, le juge instructeur a rejeté la requête tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire totale et celle portant sur la dispense du versement d’une avance de frais. Il a de ce fait imparti à l’intéressé un délai au 26 janvier 2017 pour verser la somme de 900 francs, sous peine d'irrecevabilité du recours. Le recourant s’est acquitté de l’avance de frais requise le 21 janvier 2017. J. Par courrier du 28 août 2017, le recourant a produit une liste originale des candidats pour les élections de 2015 pour le (…) de C._______, non traduite. Selon ses déclarations dans le courrier d’accompagnement, le nom B._______ y
D-6958/2016 Page 8 figure deux fois, sur le recto et le verso de ce document, une fois en cingalais et une fois en tamoul. K. Invité par le Tribunal à se prononcer sur le recours, le SEM s’est exprimé dans sa réponse du 23 janvier 2018. Il a relevé, en substance, que la liste produite, même à supposer qu’il s’agisse d’un document authentique, ne permettait pas d’affirmer que la personne dont le nom était mentionné était bien le recourant, vu les doutes pesant sur son identité. En outre, elle attesterait tout au plus des activités politiques de l’intéressé, mais ne prouverait en rien les persécutions alléguées. Le SEM a aussi exposé plusieurs invraisemblances supplémentaires relatives aux circonstances de son évasion alléguée et concernant l’attitude de l’intéressé jusqu’à l’époque de son départ qui, bien que déclarant avoir vécu en cachette durant les deux mois précédant son départ, s’était rendu dans un poste de police pour déposer plainte, et ce alors qu’il aurait pourtant soupçonné les autorités d’être les commanditaires de son enlèvement. L. Dans sa réplique du 14 février 2018, le recourant déclare que la liste électorale déposée prouvait bel et bien son engagement politique, qui avait déjà été étayé par d’autres pièces versées au dossier, rien ne permettant de penser qu’il s’agissait de documents faux ou falsifiés. Il a produit à cette occasion l’original de la carte de candidat aux élections, déjà produite sous forme de copie auprès du SEM (voir à ce sujet ci-dessus let. F in fine des faits). M. Par courrier du 4 juin 2018, l’intéressé a produit une copie d’un contrat de location d’un appartement à P._______ (France), conclu le 11 novembre 2017 par son frère. N. Le 4 juillet 2018, le recourant a versé au dossier des copies de diverses pièces relatives à des activés politiques en Suisse, à savoir : - un document relatif à un atelier qui s’est tenu les (…) 2018 à Q._______, portant sur la coexistence pacifique au Sri Lanka et le rôle des musulmans sri-lankais en Europe, auquel il a participé avec son frère – qui était un des intervenants principaux et le (…) du « R.______ » – lui-même œuvrant alors en qualité de (…) de cet atelier, - une invitation personnelle du (…) 2018 du S._______ pour un meeting sur les droits de l’homme qui s’est tenu à Q._______ (…) jours plus tard,
D-6958/2016 Page 9 - deux articles dans des journaux sri-lankais sur ce meeting, avec des photographies qui seraient celles de son frère, lequel y aurait aussi participé, - des pièces relatives à une manifestation du (…) 2018 à Q._______ sur la situation des droits de l’homme au Sri Lanka (une autorisation cantonale de manifester sur la place publique suite à une requête dans ce sens déposée par lui ; trois photographies le montrant avec un mégaphone ; deux articles sur cette manifestation publiés dans un magazine et sur un site Internet sri-lankais). Il a aussi produit à cette occasion des copies d’une maison endommagée au Sri Lanka, présentée comme la sienne, et qui aurait été attaquée puis pillée le (…) mars 2018 par des extrémistes bouddhistes, lors d’une série d’actes de vandalisme et de violence qui auraient duré plus d’une semaine. O. Suite à une ordonnance du Tribunal, l’intéressé a livré, le 30 juillet 2018, des traductions de certains articles produits le 4 du même mois, soit les deux articles en rapport avec le meeting du (…) 2018 et celui relatif à la manifestation du (…) 2018. Il a par ailleurs fourni des informations complémentaires sur cette manifestation (thèmes abordés et propos tenus par lui à cette occasion) et sur le sujet de l’atelier des (…) 2018. P. Le 21 septembre 2018, l’intéressé a remis une copie d’un contrat de location du 30 juillet 2018 pour une salle, afin d’y organiser un rassemblement apolitique à l’occasion de (…) (fête […]), le (…) 2018, auquel (…) personnes auraient participé. Il a aussi remis une copie d’une photographie le montrant en compagnie de (…) autres membres ayant également contribué à l’organisation de cet événement. Q. Par courrier du 10 mai 2019, l’intéressé a produit un courrier où figure un lien permettant d’accéder à un enregistrement vidéo, publié sur Facebook, d’une manifestation qui s’est tenue le (…) 2019 à Q._______ ; l’on y voit le recourant prendre la parole, s’exprimant sur les attentats du 21 avril 2019 revendiqués par l’« Etat Islamique », en invitant tous les Sri Lankais, toutes religions confondues, à se réunir et oublier leurs différences. R. Invité par le Tribunal à se prononcer une deuxième fois sur le recours, le SEM
D-6958/2016 Page 10 s’est exprimé dans sa réponse du 5 mars 2020 sur les nouveaux faits exposés et les moyens de preuve supplémentaires produits depuis sa précédente prise de position du 23 janvier 2018. Il a relevé, en substance, que les activités que l’intéressé avait eues à Q._______ en faveur de la communauté musulmane sri-lankaise n’étaient ni d’une visibilité ni d’une importance telles qu’elles pourraient attirer négativement l’attention des autorités de son pays. Le SEM a aussi déclaré que la communauté musulmane sri-lankaise ne faisait pas l’objet d’une persécution collective actuellement, même si l’on ne pouvait pas exclure qu’elle soit surveillée de plus près après les attentats de Pâques 2019, de telles mesures d’investigation et de contrôle n’étant toutefois pas dirigées contre l’ensemble de ses membres, ni particulièrement intenses. En l’espèce, il n’existait aucun lien entre ces attentats et l’intéressé, qui ne présentait donc pas un profil à risque pouvant attirer l’attention des autorités sri-lankaises. S. Dans sa réplique du 30 mars 2020, le recourant répète avoir été repéré par les autorités sri-lankaises. Selon lui, le risque en cas d’exécution du renvoi se serait encore accru avec les événements récents intervenus après les élections de novembre 2019 (arrestation d’une employée de l’ambassade suisse et répression accrue suite à l’arrivée au pouvoir de Gotabaya Rajapaksa). Depuis les événements du 21 avril 2019, sa famille au Sri Lanka, régulièrement menacée par la population à cause de lui et en raison de son appartenance religieuse, serait obligée de se cacher chez un oncle. En effet, les attentats ayant été revendiqués par des extrémistes musulmans, la population l’accuserait d'avoir organisé ces attentats. Particulièrement inquiet pour sa famille, il serait devenu plus discret dans le cadre de ses activités en Suisse. Il demande aussi que l’on suspende le traitement de sa procédure de recours jusqu’au terme de la crise sanitaire causée par la pandémie de Covid-19. Droit : 1. 1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
D-6958/2016 Page 11 1.2 Concernant l’application de la LAsi, la présente procédure reste soumise à l’ancien droit (Dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la LAsi, al. 1). 1.3 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’occurrence. 1.4 L’intéressé a qualité pour recourir. Présenté en outre dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA ainsi que l’ancien art. 108 al. 1 LAsi). 2. 2.1 En matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le Tribunal examine, en vertu de l’art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours tirés d’une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation (let. a), et d’un établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (let. b). En revanche, en matière d'exécution du renvoi, le Tribunal examine aussi le grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration [LEI, RS 142.20], en relation avec l'art. 49 PA ; voir aussi ATAF 2014/26 consid. 5.6). 2.2 Saisi d'un recours contre une décision du SEM, rendue en matière d'asile, le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant au moment où il statue (ATAF 2012/21 consid. 5.1 et réf. cit.). Il s'appuie notamment sur la situation prévalant dans l'Etat ou la région concernée, au moment de l'arrêt, pour déterminer le bien-fondé – ou non – des craintes alléguées de persécutions futures (ATAF 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4 et réf. cit.). 2.3 Le Tribunal applique le droit d’office, sans être lié par les motifs invoqués dans le recours (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA, par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid.1.2). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité
D-6958/2016 Page 12 intimée (ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; MOOR, Droit administratif, vol. II, 3ème éd. 2011, p. 820 s.). 3. A titre liminaire, le Tribunal constate que la requête tendant à l'octroi de l'effet suspensif (voir aussi p. 4 in fine du mémoire de recours) est irrecevable, le recours ayant de par la loi déjà cet effet (art. 42 LAsi). 4. Il n’y a pas lieu de procéder à une suspension de la procédure de recours, la pandémie causée par le virus Covid-19 n’empêchant pas une défense juridique effective du recourant par sa mandataire, dont la dernière écriture du 30 mars 2020 était d’ailleurs fort détaillée. A cela s’ajoute qu’aucune intervention de celle-ci n’est plus nécessaire dans les circonstances présentes, l’état de fait étant désormais établi avec suffisamment de précision et l’affaire en état d’être jugée. 5. 5.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; voir aussi ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, ainsi que de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à des mesures de persécution ; en particulier, celui qui a déjà été victime de telles mesures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir prochain et selon une haute
D-6958/2016 Page 13 probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit ; 2010/57 consid. 2.5 ; 2008/12 consid. 5.1). 5.2 Selon l’art. 7 al. 1 LAsi, quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). A teneur de l’art. 7 al. 3 LAsi, ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés. Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (art. 8 LAsi). Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître, d'un point de vue objectif, moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (ATAF 2012/5 consid. 2.2 ; 2010/57 consid. 2.3). 6. En l'occurrence, les propos de l’intéressé ne remplissent pas les conditions de vraisemblance de l’art. 7 LAsi.
D-6958/2016 Page 14 6.1 Il convient tout d’abord de relever qu’il a déposé une première demande d’asile en 2007, dont les motifs ont déjà alors été qualifiés d’invraisemblables. Son attitude en Suisse par rapport aux autorités sri-lankaises et les circonstances de son retour au Sri Lanka n’ont fait que confirmer qu’il n’avait alors aucun besoin de protection contre des agissements desdites autorités. En effet, les recherches Internet entreprises par le Tribunal avec le nom qu’il a donné alors aux autorités suisses (A._______) ont permis de découvrir deux enregistrements vidéo sur le site « (…) », accessibles à tout un chacun, le montrant en train de prendre la parole lors d’événements officiels organisés par les autorités sri-lankaises en Suisse, et ce à une époque où sa demande d’asile était pourtant encore pendante, à savoir le (…) 20(…) (jour de la fête […]), respectivement le (…) 20(...), lors d’une célébration organisée par la mission permanente du Sri Lanka. Il est ensuite rentré volontairement dans son pays en avion, le (…) 2011, muni d’un passeport obtenu auprès de l’ambassade du Sri Lanka à H._______, sans avoir d’ennuis à son arrivée. Il n’a pas non plus allégué avoir connu de problèmes avec les autorités durant les années suivantes. Si ce qui précède est en soi insuffisant pour dénier toute vraisemblance aux motifs de protection de la deuxième demande d’asile, il s’agit déjà d’un indice de perte de crédibilité de l’intéressé, dont il convient aussi de tenir compte dans le cadre de l’appréciation du bien-fondé de ses nouveaux allégués (voir les considérants 6.2 et 6.3 ci-après). 6.2 Dans la décision attaquée, le SEM a considéré que l’intéressé avait violé son obligation de collaborer, lui reprochant d’avoir déposé sa deuxième demande d’asile sous une fausse identité, à savoir celle de B._______, appréciation qui doit être confirmée ici. 6.2.1 Etablie le (…), la carte d’identité déposée à l’appui de la deuxième demande d’asile du 2 novembre 2015 n’a aucune valeur probante. Remontant alors à plus de (…) ans, elle montre la photo endommagée et pâlie d’un jeune homme imberbe qui exclut toute comparaison objective avec des clichés ultérieurs et actuels de l’intéressé, ceux pris lors de son retour en Suisse, courant 2015, le représentant par ailleurs avec une barbe bien fournie couvrant une bonne partie de son visage. A cela s’ajoute que cette carte d’identité est fortement endommagée.
D-6958/2016 Page 15 La ressemblance est par contre plus évidente lorsque l’on compare les traits de l’intéressé avec la photographie figurant sur sa carte professionnelle – originale et mieux conservée – établie le (…) 2005 (voir aussi let. A in fine des faits). 6.2.2 Après avoir été rendu attentif par le SEM, lors de la deuxième audition du 1er septembre 2016, au caractère fort douteux de la nouvelle identité donnée dans la cadre de la procédure d’asile en cours, malgré la deuxième carte alors déposée, le recourant a reconnu que le dépôt de son passeport, resté au Sri Lanka, serait un bon moyen de prouver que dite identité était correcte. Or, il n’a toujours pas produit ce document, plus de quatre ans et demi après, alors qu’il avait pourtant prétendu vouloir remettre le passeport en question aux autorités suisses (voir le procès-verbal [pv] du 9 novembre 2015, p. 7, et le pv de celle du 1er septembre 2016, p. 1-5, spéc. Q. 2-9 et 26 s.). 6.2.3 Cela étant, lors de sa première demande d’asile, l’intéressé a d’emblée déclaré que son épouse s’appelait D._______, laquelle a déposé peu après elle aussi une demande d’asile en Suisse, le 27 mars 2007. Par contre, si l’on s’en tient à ses explications données durant la deuxième procédure, il s’agissait en fait de l’épouse de son frère, lequel se trouvait alors encore au Sri Lanka. Or, le deuxième enfant de D._______ est né le (…) 2008. Il a donc été conçu en Suisse, environ (…) mois après l’arrivée de la prénommée, à une époque où le recourant vivait avec sa prétendue belle-sœur sous le même toit, tandis que le prétendu mari se trouvait alors au Sri Lanka. Par ailleurs, le recourant, qui a déclaré lors de sa deuxième demande d’asile être marié avec une autre femme, n’a toujours pas produit le certificat de mariage qui aurait attesté ce fait (voir p. 3 s. ch. 1.14 du pv de l’audition du 9 novembre 2015). 6.2.4 A cela s’ajoutent les explications non crédibles de l’intéressé sur les raisons qui l’auraient subitement poussé, peu avant sa première demande d’asile, à déposer celle-ci sous une fausse identité. Il en va de même de ses propos relatifs à la façon dont il se serait procuré, dans un délai exceptionnellement bref, la prétendue carte d’identité de son frère, pièce déposée juste après le dépôt cette demande (voir aussi pour plus de détails p. 3 par. 3 s. de la décision attaquée et réf. cit. ainsi que les let. A par. 4 in fine et F par. 2 in initio des faits). En outre, durant cette première procédure d’asile, l’intéressé a reconnu être déjà venu trois fois légalement en Suisse auparavant avec un visa sous l’identité de A._______ (voir p. 12 du pv de son audition du 22 mars 2007), ce qui ne
D-6958/2016 Page 16 saurait se concevoir sans production d’un passeport lors des démarches administratives en vue de l’obtention de ces titres de voyage auprès des autorités compétentes. Or, il paraît inconcevable qu’il ait fait usage, à trois reprises, du passeport de son frère, en dehors de toute demande d’asile. 6.2.5 Les autres documents et informations données par l’intéressé ne sauraient infirmer l’appréciation du Tribunal quant à sa véritable identité. Même s’il doit être admis que les autorités françaises ont enregistré le frère du recourant sous la même identité (A._______) que celle que ce dernier a donnée dans le cadre de sa première procédure d’asile en Suisse (voir les copies des pièces officielles jointes au recours [annexes n° 6 et 7] et let. H in fine des faits), cela ne saurait suffire en l’état. En effet, rien dans le dossier ne permet de déterminer sur quelles bases les autorités françaises se sont fondées pour vérifier l’identité donnée par ce parent, avant de lui délivrer ces documents. Celui-ci peut fort bien avoir simplement prétendu qu’il s’agissait là de son identité sans l’établir par un document officiel sri-lankais original fiable avec sa photographie (voir à ce sujet art. 1a let. b et c de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile [OA 1, RS 142.311]). A défaut, il est aussi admissible de penser qu’il s’est légitimé avec un document d’identité appartenant au recourant. La carte de candidat aux élections, qui aurait été établie le (…) 2015 n’est pas déterminante dans ce cadre. Ce document, dans un premier temps remis au SEM sous forme de copie seulement, n’a été déposé en original que de manière fort tardive, le 14 février 2018, au stade du recours, l’explication donnée alors n’étant en outre aucunement convaincante (voir p. 3 par. 2 ss du courrier d’accompagnement ; voir aussi let. F in fine et L des faits). En outre, la photographie qui y est apposée ne permet pas d’affirmer qu’il s’agit bien du recourant, étant aussi rappelé qu’un tel document, de facture simple, peut être établi sans grands problèmes pour les seuls besoins de la cause. Quant aux autres moyens de preuve comportant des photographies et/ou d’autres informations sur l’identité alléguée de l’intéressé, ceux-ci n’ont été produits que sous forme de copies, ce qui réduit leur valeur probante, l’étude de leur contenu n’apportant en outre rien de concluant. 6.2.6 Par surabondance, le Tribunal relève encore que la collaboratrice du SEM qui a rédigé la décision du 11 octobre 2016 est aussi celle qui a mené l’audition du 1er septembre 2016, laquelle a duré six heures et demie en tout. Elle a donc manifestement eu le temps d’étudier de manière approfondie les traits du recourant pendant cette audition, où elle l’a confronté au fait que la photographie
D-6958/2016 Page 17 de la carte d’identité au nom de A._______, déposée durant la première procédure, était plus ressemblante (voir Q. 22 à 24 du pv de cette audition). 6.2.7 Enfin, s’ajoute à tout ce qui ce qui précède un nouvel élément découvert par le Tribunal qui établit encore plus clairement que l’intéressé a sciemment caché sa véritable identité durant sa deuxième demande d’asile. Une recherche simple et accessible à tous sur Internet avec les termes « A._______ », qui correspondent à l’identité donnée lors de la première demande d’asile, laisse apparaître que l’intéressé a régulièrement utilisé ce nom, qu’il dit pourtant ne pas être le sien, lors de ses contacts dans les réseaux sociaux et sur d’autres sites après le dépôt de sa deuxième demande de protection en Suisse. Il dispose en particulier d’un compte Facebook au nom de A._______ avec des photographies permettant de bien le reconnaître, indiquant son lieu de séjour actuel (Q._______) et où figure un curriculum vitae avec de nombreuses indications personnelles (p. ex. étapes de sa formation et de son parcours professionnel au Sri Lanka et à l’étranger) compatibles avec les déclarations faites aux autorités suisses durant les deux procédures d’asile. L’on trouve aussi ailleurs (p. ex. sur Twitter et […]), toujours sous ce même nom, des photographies de lui (les mêmes, en partie, que sur son compte Facebook, mais aussi d’autres encore). 6.2.8 En conclusion, il ressort de ce qui précède que l’intéressé a cherché à tromper les autorités suisses sur son identité véritable dans le cadre de la présente procédure. Cette attitude de dissimulation porte un coup sensible à sa crédibilité – déjà affaiblie par les circonstances entourant le dépôt de sa première d’asile (voir consid. 6.1 ci-avant). Ses allégations concernant les motifs de sa deuxième demande d’asile sont de ce fait d’emblée fortement sujettes à caution pour cette raison déjà. 6.3 Cela étant, même s’il avait été établi que le recourant avait déposé sa seconde demande d’asile sous sa véritable identité, il n’aurait pas pu se voir reconnaître la qualité de réfugié pour les raisons qui, selon lui, auraient conduit à son nouveau départ du pays en 2015. En effet, son récit sur ses motifs d’asile comporte de nombreuses invraisemblances notables. 6.3.1 En espèce, l’intéressé a exposé avoir été agressé devant un distributeur de billets de banque, avant de reprendre connaissance dans un van blanc, dont il a décrit le trajet depuis ce moment-là jusqu’au prétendu lieu de
D-6958/2016 Page 18 détention (voir pv de l’audition du 9 novembre 2015, p. 9). Selon une autre version, il a par contre expliqué s’être réveillé à l’endroit où il avait été détenu (voir pv de l’audition du 1er septembre 2016, Q. 41 et 69). Confronté à cette contradiction sur le moment où il était revenu à lui, il n’a fourni aucune explication convaincante (voir Q. 97 de ce même pv et p. 7 par. 3 du mémoire de recours). Il a aussi déclaré dans un premier temps qu’il ne savait pas combien de personnes le détenaient (voir pv de l’audition du 9 novembre 2015, ibid.). Par contre, lors de sa deuxième audition, il a d’abord expliqué qu'il s’agissait de deux à trois personnes, avant de se contredire à nouveau en disant qu’elles étaient en fait quatre à cinq (voir pv de cette audition, Q. 41, 69 et 72 s. ; voir aussi p. 7 par. 4 du mémoire de recours). Par ailleurs, il a expliqué avoir été détenu pendant plusieurs jours, sans qu’il puisse définir exactement combien (voir pv de l’audition du 9 novembre 2015, ibid.), tandis que, selon une deuxième version, il aurait pu s’évader après quatre heures au maximum (voir pv de l’audition du 1er septembre 2016, Q. 74 ; voir également l’explication surprenante à la p. 7 par. 6 de son mémoire, selon laquelle cette importante incohérence temporelle était due au fait qu’il ne portait alors pas de montre). Il a en outre allégué que la personne qui l’avait aidé lors de son évasion lui avait apporté un téléphone en le cachant tantôt dans de vieux habits (voir pv de l’audition du 9 novembre 2015, ibid.) tantôt sous de la nourriture (voir pv de l’audition du 1er septembre 2016, Q. 87 s.). Pour le reste, s’agissant des autres invraisemblances relatives à ses prétendus enlèvement et évasion, ainsi que de celles sur le soi-disant dépôt consécutif d’une plainte, le Tribunal fait siennes les remarques du SEM dans sa décision (voir p. 4 par. 6 de ce prononcé et p. 7 par. 5 du mémoire de recours) et dans sa réponse du 23 janvier 2018, nouveaux éléments qui n’ont fait l’objet d’aucune contestation spécifique dans la réplique du 14 févier 2018 (voir aussi let. K et L des faits). 6.3.2 Aussi, le K._______, parti légal dont le recourant dit avoir fait partie avant son départ du pays, et qui a en outre cessé d’exister depuis plusieurs années déjà, était alors largement minoritaire, y compris au sein de la communauté musulmane et dans la région de C._______, où il n’a recueilli qu’une infime partie des suffrages lors des élections de 2015 (voir les recherches du Tribunal dans l’Internet ainsi que l’annexe n° 2 du mémoire de recours).
D-6958/2016 Page 19 Il est difficile, dans ces circonstances, de comprendre pourquoi l’intéressé aurait pu être notablement inquiété par des personnes en lien avec le parti de l’ancien président sri-lankais durant la compagne électorale, et même enlevé non pas avant, mais après ces élections, qui avaient pourtant été remportées par ce même parti. Les efforts importants entrepris par ses ravisseurs sont plus surprenants encore. Il est en effet difficile de croire qu’ils seraient venus l’enlever dans une localité des faubourgs de F._______, située à trois heures en voiture de C._______, avant de le libérer dans la région de M._______, à quatre heures et demie en voiture du prétendu lieu d’enlèvement. 6.4 Compte tenu de ce qui précède, le SEM a retenu à juste titre que les déclarations de l’intéressé inhérentes aux faits survenus avant son départ du Sri Lanka ne remplissaient pas le degré de vraisemblance tel que défini à l’art. 7 LAsi. 7. En outre, le recourant ne saurait se prévaloir d'un risque de persécution future dans son pays pour des motifs objectifs postérieurs à la fuite (voir également consid. 8.1 ci-après). 7.1 Il n’a en particulier jamais été inquiété par les autorités avant son départ en raison de sa religion musulmane et rien ne permet de penser qu’il pourrait en être autrement après son retour, même en tenant compte du regain d’attention des autorités sri-lankaises à l’encontre des personnes appartenant à sa communauté suite aux attentats du 21 avril 2019 (voir aussi let. S des faits). Même si ces actes de violence aveugle ont pu entraîner des réactions d’animosité à l’encontre de membres de dite communauté, il ne ressort pas de sources fiables et concordantes l’existence au Sri Lanka d’une persécution systématique des personnes de confession musulmane (voir dans ce sens arrêt du Tribunal E-4477/2019 du 7 octobre 2019, p. 8 s.). 7.2 Il n’y a pas non plus lieu d’admettre qu’il pourrait être inquiété par les autorités lors de son retour au Sri Lanka en raison du statut de son frère, qui s’est vu reconnaître la qualité de réfugié en France, en (...) 201(…) au plus tard (voir annexe n° 5 du mémoire de recours), il y a plus de (…) ans déjà. Les dernières informations et moyens de preuve fournis dans le cadre du présent recours concernant les activités de ce parent remontent au mois de (…) 2018, soit à plus de deux ans (voir aussi let. N des faits). En outre, dites activités, qui portaient sur la coexistence pacifique, les droits humains et la défense de la cause musulmane, n’ont pas de rapport avec les LTTE ou le séparatisme tamoul ni une intensité et/ou une virulence politique importante, de nature à
D-6958/2016 Page 20 lui assurer une visibilité médiatique supérieure à la moyenne et à indisposer sérieusement les autorités sri-lankaises à son égard. A supposer que ce parent ait poursuivi et poursuive encore sa collaboration au sein de l’ONG « O._______ » et du « R._______ », cela n’aurait aucune incidence sur l’issue de la cause. Il y a un grand nombre d’organisations sri-lankaises en Europe, notamment en France. Si elles existent encore, ces deux organisations ne paraissent pas non plus avoir fait preuve, durant les deux dernières années, d’un engagement susceptible de leur assurer une visibilité médiatique et une renommée particulière au sein des milieux de l’opposition en exil, au point de les faire apparaître comme une menace aux yeux des autorités sri-lankaises. Partant, il n’y a pas lieu de penser que le recourant pourrait se prévaloir d’une crainte fondée d’être victime d’une persécution-réflexe en cas de retour au Sri Lanka en raison de son frère. Il n’a par ailleurs jamais laissé entendre dans le cadre de son recours que d’autres membres de leur famille restés au Sri Lanka auraient été inquiétés pour cette raison. 8. Il reste à examiner si l’intéressé peut se voir reconnaître la qualité de réfugié, à l'exclusion de l'asile, pour des motifs subjectifs survenus après la fuite (art. 54 LAsi), compte tenu aussi de facteurs de risque qui existaient déjà avant son départ (voir arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016, consid. 8.5.6). 8.1 Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays d'origine ou de provenance, engendré uniquement par son départ ou par son comportement postérieur audit départ, fait valoir des motifs subjectifs survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. Sont en particulier considérés comme des motifs subjectifs survenus après la fuite au sens de cette disposition les activités politiques indésirables en exil, le départ illégal du pays (« Republikflucht »), le dépôt d'une demande d'asile à l'étranger, lorsqu'ils fondent un risque de persécution future (ATAF 2009/29 consid. 5.1 et réf. cit.). Ils doivent être distingués des motifs objectifs postérieurs à la fuite qui ne relèvent pas du comportement du requérant. En cas d'activités politiques en exil, la qualité de réfugié est reconnue si le requérant a rendu vraisemblable, au sens de l'art. 7 LAsi, que lesdites activités sont arrivées à la connaissance des autorités du pays d'origine et qu'elles entraîneraient son exposition à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi en cas de retour (ATAF 2008/57 consid. 4.4).
D-6958/2016 Page 21 8.2 Dans son arrêt de référence E-1866/2015 précité, le Tribunal a procédé à une analyse de la situation des ressortissants sri-lankais à leur retour au pays. Il a considéré qu’il n’existait pas de risque sérieux et généralisé d’arrestation et de torture pour les Tamouls renvoyés au Sri Lanka en partance d’Europe, respectivement de Suisse (voir arrêt précité, consid. 8.3). Afin d’évaluer les risques de sérieux préjudices − sous forme d’arrestation et de torture − encourus par les ressortissants sri-lankais qui rentrent au pays, il a défini différents facteurs à prendre en considération. Ainsi, le Tribunal a, d’une part, défini des facteurs de risque dits forts, qui suffisent en général, à eux seuls, pour fonder une crainte de persécution future déterminante en matière d’asile. Entrent notamment dans cette catégorie, d’une part l’inscription sur la « Stop List » utilisée par les autorités sri-lankaises à l’aéroport de Colombo, ou sur la « Watch List » (voir arrêt précité, consid. 8.4.3 et 8.5.2) et, d’autre part, un engagement particulier pour des activités politiques en exil contre le régime, dans le but de ranimer le mouvement des séparatistes tamouls (voir arrêt précité, consid. 8.4.2 et 8.5.4). Le Tribunal a également défini des facteurs de risque dits faibles, c’est-à-dire qui ne suffisent pas, à eux seuls et pris séparément, pour fonder une crainte de persécution future déterminante en matière d’asile. Cependant, combinés à des facteurs de risque forts, ils sont de nature à augmenter le danger encouru par les ressortissants d’être interrogés et contrôlés à leur retour au Sri Lanka. En outre, selon les cas, les facteurs de risque faibles peuvent être combinés entre eux et s’avérer ainsi déterminants pour fonder une crainte de persécution (voir arrêt précité, consid. 8.5.5). Le retour au Sri Lanka sans document d’identité valable (voir arrêt précité, consid. 8.4.4) constitue notamment un tel facteur de risque faible. 8.3 A teneur du dossier, l’activité politique et religieuse du recourant dans son canton d’attribution n’a apparemment véritablement débuté qu’au début de l’année 2018 et n’a été perceptible que jusqu’à la fin avril 2019, l’intéressé ayant lui-même reconnu dans son courrier du 30 mars 2020 qu’il était devenu maintenant « plus discret » (voir aussi la let. S des faits). Elle s’est auparavant principalement axée sur la défense des droits de la minorité musulmane et les droits humains, le recourant déclarant publiquement, lors de la manifestation du (…) 2018, n’avoir aucune sympathie pour des idées séparatistes (« Nous ne voulons pas de séparatisme » [p. 2 de son courrier du 30 juillet 2018). Rien n’indique que ces activités, de peu d’importance, puissent être considérées par les autorités comme des actes en faveur des LTEE et/ou de nature à soutenir d’une autre façon des plans séparatistes. Les interventions publiques
D-6958/2016 Page 22 de l’intéressé ont eu lieu à deux occasions bien spécifiques qui concernaient sa propre communauté, lors des émeutes antimusulmanes de début mars 2018, respectivement après les attentats du 21 avril 2019. Ces deux évènements ayant causé un regain d’activité médiatique et politique dans les milieux sri-lankais à l’étranger, il y a lieu de penser que lesdites interventions publiques n’ont, en soi, pas spécialement attiré l’attention. A cela s’ajoute que le recourant a, dans le cadre de celles-ci, soutenu des idées de tolérance intercommunautaire. De tels propos ne sauraient être considérés comme inutilement virulents à l’égard du pouvoir en place. C’est aussi le lieu de relever qu’après le dépôt de sa nouvelle demande de protection en novembre 2015, l’intéressé a aussi entretenu en Suisse certains contacts avec des milieux officiels sri-lankais (voir notamment le message du (…) 2016 sur son compte Twitter, où il fait référence à une rencontre fructueuse [« successful meeting »], durant laquelle il a rencontré T._______, […]), comme cela avait d’ailleurs déjà été le cas pendant sa première procédure d’asile (voir consid. 6.1 ci-dessus). 8.4 Si l’absence de son pays est certes de nature à attirer sur le prénommé l’attention des autorités sri-lankaises, qui pourraient l’interroger de manière approfondie à son retour de Suisse (arrêt de référence E-1866/2015 précité, consid. 9.2.4 et 9.2.5), rien ne permet d’admettre qu’une telle procédure puisse impliquer pour le prénommé des mesures tombant sous le coup de l’art. 3 LAsi. Il n’y a pas non plus lieu de penser qu’il pourrait figurer sur la « Stop List » utilisée par les autorités sri-lankaises à l’aéroport de Colombo, ou sur la « Watch List ». La durée de son séjour en Suisse, le fait qu’il y ait déposé une demande d’asile et l’absence d’un passeport pour entrer au Sri Lanka constituent des facteurs de risque si légers qu’ils ne sont à eux seuls pas suffisants pour fonder une crainte objective de sérieux préjudices, au sens de l’art. 3 LAsi. 8.5 Partant, le recourant ne saurait se voir reconnaître la qualité de réfugié, en application de l’art. 54 LAsi. 9. Dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié à l’intéressé et rejeté sa demande d'asile. 10. Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet,
D-6958/2016 Page 23 le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Aucune des conditions prévues par l'art. 32 OA 1 n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit à une autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi. 11. A teneur de l'art. 83 al. 1 LEI – auquel renvoie l'art. 44 LAsi – le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée. Le requérant d’asile se prévalant d'obstacles à l'exécution du renvoi doit les établir ou, à tout le moins, les rendre hautement probables lorsque la preuve au sens strict n'est pas raisonnablement exigible au vu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce (ATAF 2011/24 consid. 10.2). Les trois conditions à l'octroi de l'admission provisoire en vertu de l'art. 83 al. 2 à 4 LEI sont de nature alternative, de sorte qu’il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi ne soit pas exécutable (ATAF 2009/51 consid. 5.4). 12. L’exécution du renvoi est illicite lorsque le retour de l’étranger dans son Etat d’origine ou de provenance, ou dans un Etat tiers, est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 12.1 Dans ce cadre, en vertu de l’art. 5 al. 1 LAsi – qui reprend en droit interne le principe de non-refoulement énoncé à l'art. 33 par. 1 Conv. réfugiés (RS 0.142.30) – nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l’un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d’où il risquerait d’être astreint à se rendre dans un tel pays. Par ailleurs, en application de l’art. 3 CEDH, la Suisse n'expulse, ne refoule, ni n'extrade une personne vers un Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, voire à la torture (voir aussi art. 3 Conv. Torture). 12.2 En l’occurrence, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l’art. 5 LAsi, dès lors que le recourant n’a pas rendu vraisemblable qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi (voir supra, consid. 6-8).
D-6958/2016 Page 24 12.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, le renvoi ne saurait être prohibé par le seul fait que des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées dans le pays de destination, dès lors qu’une simple possibilité de subir des mauvais traitements n’est en soi pas suffisante. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays (voir Cour européenne des droits de l’homme, arrêt Saadi c. Italie du 28 février 2008, n° 37201/06, § 124-127 et réf. cit.). 12.4 Pour les mêmes raisons que celles déjà exposées ci-dessus, il n’y a pas lieu d’admettre l’existence de motifs sérieux et avérés permettant de retenir que le recourant pourrait être soumis à un traitement prohibé par les art. 3 CEDH ou Conv. Torture, que ce soit de la part d’agents étatiques, de membres de groupes paramilitaires ou d’autres particuliers, en raison de son appartenance à la communauté musulmane ou pour une autre raison. Il n'existe pas un risque sérieux et généralisé de tels traitements pour les Tamouls renvoyés au Sri Lanka (voir en particulier arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme [CourEDH], R.J. contre France du 19 septembre 2013, requête n° 10466/11, ch. 37 et 39 ; voir aussi arrêt de référence E-1866/2015 précité, consid. 12.2 et jurisp. cit). 12.5 Partant, l’exécution du renvoi doit être considérée comme licite. 13. Conformément à l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (ATAF 2014/26 consid. 7.3-7.10 ; 2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.). 13.1 Il faut en premier lieu relever que le conflit armé impliquant les forces gouvernementales sri-lankaises et les LTTE a pris fin en mai 2009. De plus, les mesures de sécurité ont été considérablement renforcées dans le pays à la
D-6958/2016 Page 25 suite d’actes terroristes perpétrés par des militants extrémistes de la communauté bouddhiste entre juin 2014 et mai 2019 ainsi que par des combattants djihadistes à Pâques 2019, dans plusieurs villes, dont Colombo. Dans ce contexte, la situation sécuritaire s’est sensiblement améliorée et apparaît désormais calme et sous contrôle, comme l’atteste d’ailleurs la levée de l’état d’urgence prononcée dès le mois d’août 2019 par le gouvernement srilankais. Les violences liées aux élections présidentielles en novembre 2019, l’accession de Gotabaya Rajapaksa à la présidence du Sri Lanka et la tenue d’élections législatives anticipées au début août 2020 ne changent rien à ce constat (voir aussi p. ex. arrêts du Tribunal D-1859/2020 du 22 juin 2020, consid. 12.4 et réf. cit., et D-7275/2015 du 13 juillet 2020 consid. 9.3 et réf. cit.). Il en résulte que le Sri Lanka ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. 13.2 Il ne ressort du dossier aucun élément personnel dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait pour le recourant une mise en danger concrète. En l’occurrence, celui-ci provient de la région de C._______, où l’exécution du renvoi est en principe raisonnablement exigible (voir arrêt de référence E- 1866/2015 précité, consid. 13.1.2 in fine). Il ressort clairement du dossier de la cause que A._______ pourra se réinstaller au Sri Lanka sans rencontrer d'excessives difficultés. En effet, il est dans la force de l’âge, au bénéfice d’une très bonne formation, (…), ainsi que d’une expérience professionnelle solide et variée, en particulier dans les domaines (…). Il dispose en outre de bon contacts, en particulier dans (…). Quant aux problèmes d’asthme et de diabète dont il souffre, ceux-ci ne semblent pas d’une gravité particulière, l’intéressé ayant pu exercer une activité professionnelle en Suisse malgré ces affections ; il n’en a du reste jamais fait mention dans ses diverses communications dans le cadre de la présente procédure de recours. Aussi et surtout, il s’agit de problèmes de santé courants, qui peuvent être traités au Sri Lanka, étant aussi rappelé que l’intéressé y avait déjà été suivi pour ce motif avant son arrivée en Suisse. Bien que cela ne soit pas ici déterminant, le Tribunal relève en outre qu’il pourra certainement aussi compter sur l’aide de sa famille restée dans la région de
D-6958/2016 Page 26 C._______ – composée notamment de ses parents, de son épouse, d’un frère et de (…) sœurs (voir pv de l’audition du 9 novembre 2015, ch. 3.01 p. 6 s. et pv de celle du 1er septembre 2016, Q. 12) – laquelle est manifestement influente et de condition aisée. 13.3 L'exécution du renvoi doit donc être considérée comme raisonnablement exigible. 14. Enfin, il peut être attendu de l’intéressé d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse, comme il l’a déjà fait avant son précédent retour au Sri Lanka en 2011 (voir let. F par. 4 des faits). L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (ATAF 2008/34 consid. 12). Le contexte actuel lié à la propagation dans le monde de la maladie à coronavirus (Covid-19) n’est, de par son caractère temporaire, pas de nature à remettre en cause les conclusions qui précèdent. S’il devait, dans le cas d’espèce, retarder momentanément la mise en œuvre technique de l’exécution du renvoi, celle-ci interviendrait nécessairement plus tard, en temps appropriés (voir notamment à ce sujet les arrêts du TAF E-6856/2017 du 6 avril 2020 consid. 9, D-5461/2019 du 26 mars 2020 p. 7, et D-1282/2020 du 25 mars 2020 consid. 5.5). 15. Concernant la conclusion subsidiaire sur le renvoi de la cause au SEM pour complément d’instruction, celle-ci doit être écartée. En effet, au vu de ce qui précède, le SEM a établi l’état de fait de manière complète. 16. Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et l'état de fait pertinent a été établi de manière exacte et complète (art. 106 al. 1 LAsi). Dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; ATAF 2014/26 consid. 5), elle n'est pas non plus inopportune. En conséquence, le recours est rejeté. 17. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du
D-6958/2016 Page 27 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). L’intéressé a clairement violé son obligation de collaborer en déposant une nouvelle demande d’asile sous une fausse identité (voir art. 8 al. 1 let. a LAsi), occasionnant ainsi un travail de recherche et d’analyse supplémentaire non négligeable aussi pour le Tribunal (voir en particulier le consid. 6.2 ci-avant). De sorte que lesdits frais sont majorés et fixés à 900 francs.
(dispositif page suivante)
D-6958/2016 Page 28 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de 900 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est entièrement couvert par l'avance de frais de 900 francs, déjà versée le 21 janvier 2017. 3. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le président du collège : Le greffier :
Yanick Felley Edouard Iselin
Expédition :