Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour IV D-6851/2017
Arrêt d u 5 juin 2018 Composition Gérard Scherrer (président du collège), Gérald Bovier, Simon Thurnheer, juges; Michel Jaccottet, greffier.
Parties A._______, né le (…), B._______, née le (…), agissant pour eux-mêmes et leurs enfants, C._______, née le (…), D._______, née le (…), E._______, née le (…), Syrie, représentés par Me Michael Steiner, avocat, recourants,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 26 octobre 2017 / N (…).
D-6851/2017 Page 2 Faits : A. A._______ et son épouse B._______, ressortissants syriens, d’ethnie kurde, ont déposé une demande d’asile pour eux-mêmes et leurs enfants, le 8 septembre 2015. Entendus une première fois le 25 septembre 2015, les intéressés ont déclaré avoir quitté la Syrie le 25 mars 2015 et être arrivés en Suisse le 8 septembre suivant. La décision du 10 décembre 2015, par laquelle le SEM a prononcé le transfert des intéressés en Hongrie (procédure « Dublin ») ayant été annulée et la procédure nationale reprise le 10 mai 2016, ils ont été entendus une seconde fois le 4 octobre 2017. A._______ a déclaré qu’il avait travaillé de 2009 à 2014 en Arabie Saoudite, avant de revenir en Syrie. Membre du Parti démocratique du Kurdistan Syrien (PDKS), il aurait participé à l’organisation de manifestations. Il aurait quitté la Syrie avec sa famille, après la visite de militaires à son domicile les 22 et 24 mars 2015, pensant qu’il était convoqué à l’armée. En juillet 2015, alors qu’il se trouvait en Turquie, il aurait appris par son père qu’il aurait été condamné à dix ans d’emprisonnement et à la confiscation de ses biens mobiliers et immobiliers. Quant à B._______, n’ayant pas allégué des motifs personnels d’asile, elle a fait, pour l’essentiel, les mêmes déclarations que son époux. Le (…) est née l’enfant E._______. Les intéressés ont produit leurs passeports, leurs cartes d’identité, leur livret de famille, le livret militaire et le permis de conduire de l’époux, en photocopie certifiée, l’attestation de mariage, et en photocopie, une lettre de démobilisation, une attestation du PDKS du 22 septembre 2015, un mandat d’arrêt du procureur de F._______ du 25 juillet 2015, faisant suite à une condamnation à dix ans de prison pour organisation de manifestations. B. Par décision du 25 octobre 2017, le SEM, considérant que les allégations des intéressés ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance de l’art. 7 LAsi (RS 142.31), ni à celles requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié selon l’art. 3 LAsi, a rejeté leur demande d’asile, a prononcé leur renvoi de Suisse et celui de leurs enfants, mais en raison de
D-6851/2017 Page 3 l’inexigibilité de l’exécution de cette mesure, les a mis au bénéfice de l’admission provisoire. C. Par recours du 4 décembre 2017, les intéressés, tout en sollicitant la dispense de l’avance de frais et l’assistance judiciaire partielle, ont conclu, principalement, à l’annulation de ladite décision et au renvoi de la cause au SEM, subsidiairement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile. D. Par ordonnance du 11 décembre 2017, le Tribunal administratif fédéral (ciaprès : le Tribunal) a admis les demandes de dispense de l’avance de frais et d’assistance judiciaire partielle. E. Par ordonnance du 4 avril 2018, le Tribunal a invité les recourants à produire l’original ou une copie certifiée conforme du jugement mentionné dans le mandat d’arrêt du 25 juillet 2015. F. Par courriers des 7 et 24 mai 2018, les intéressés ont informé le Tribunal qu’il ne leur était pas possible de produire un tel document parce que A._______ n’avait pas comparu personnellement devant le juge, une photocopie de son avocat syrien annexée au courrier du 24 mai 2018 attestant cette affirmation.
Droit : 1. 1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce. Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige.
D-6851/2017 Page 4 1.2 Les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 1.3 En matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le Tribunal examine, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b). 1.4 Le Tribunal examine d’office l’application du droit fédéral et les constatations de faits (art. 106 LAsi) sans être lié par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2). 2. 2.1 Sur le plan formel, les recourants soutiennent que le SEM a violé leur droit d’être entendu et qu’il a établi de manière inexacte et incomplète l’état de fait. 2.1.1 En premier lieu, ils reprochent au SEM de n’avoir pas paginé de manière complète et correcte les moyens de preuves produits, en omettant de les rassembler dans une enveloppe. De cette manière, ils ne pourraient pas vérifier si le SEM en a tenu compte dans l’appréciation de leur demande d’asile. Or, s’il est vrai que ledit Secrétariat n’a pas établi une enveloppe des moyens de preuve, il les a paginés et tous énumérés dans la décision entreprise. Ainsi, c’est à tort que les intéressés soutiennent que le SEM n’a pas répertorié le livret militaire et la lettre de démobilisation. Non seulement il l’a fait, mais encore il les a appréciés, en ne remettant pas en cause l’accomplissement par l’époux du service militaire, ni sa démobilisation (cf. décision entreprise, consid. II, p. 5). Enfin, les recourants ne mentionnent pas quels autres documents produits, susceptibles d’avoir une influence déterminante sur l’issue de leur demande d’asile, auraient été oubliés par le SEM. Dès lors, ils ne peuvent se prévaloir d’aucun préjudice tiré du fait que ledit Secrétariat n’a pas établi une enveloppe de moyens de preuve. 2.1.2 Les recourants reprochent également au SEM de n’avoir pas tenu compte du fait que l’époux aurait rencontré des problèmes avec le Parti de l’Union Démocratique (PYD), lequel était également en conflit avec le PDKS. Ce grief tombe à faux. Non seulement l’intéressé a déclaré qu’il
D-6851/2017 Page 5 n’avait connu personnellement aucun problème avec le PYD (cf. procèsverbal d’audition [pv.] du 4 octobre 2017, réponse à la question 37, p. 7), mais encore n’indique nullement pourquoi ces éléments, voire l’un ou l’autre seulement, auraient dû être pris en considération, et pourquoi la décision entreprise devrait être annulée en raison de ces faits. 2.1.3 Les recourants soutiennent également que le SEM aurait dû entreprendre d’autres mesures d’instruction, notamment une nouvelle audition, et lui reprochent l’attente de plus de deux ans depuis le dépôt de leur demande d’asile pour être auditionnés sur leurs motifs. Toutefois, à nouveau, ils n’indiquent nullement en quoi ces éléments auraient été déterminants sur l’issue de leur cause, de sorte que ce grief doit être également écarté. 2.2 Cela étant, la conclusion visant au renvoi de la cause au SEM pour nouvel examen est rejetée. 3. 3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf également ATAF 2007/31 consid. 5.2-5.6). 3.2 Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi). 3.3 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, ainsi que de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à des mesures de persécution ; en particulier, celui qui a déjà été victime de
D-6851/2017 Page 6 telles mesures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir prochain et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 p. 996 s. et les références de jurisprudence et de doctrine citées, ATAF 2010/57 consid. 2.5 p. 827; 2008/12 consid. 5.1 p. 154). 3.4 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible. 4. 4.1 En l’espèce, A._______ n’a jamais connu de problèmes avec les autorités avant son retour en Syrie en 2014 (cf. pv. du 4 octobre 2017, réponse à la question 39, p. 7). Il aurait été identifié comme ennemi du régime et condamné en juillet 2015 à une peine de dix ans d’emprisonnement et à la confiscation de ses biens mobiliers et immobiliers en raison de sa participation à plusieurs manifestations organisées par le PDKS. 4.2 A l’instar du SEM, le Tribunal estime que ces déclarations ne sont pas vraisemblables. 4.2.1 En effet, à son départ de Syrie, A._______ ne présentait pas un profil politique susceptible de le mettre dans le collimateur des autorités syriennes, son engagement en faveur du PDKS s’étant limité essentiellement à la distribution de tracts et à l’organisation de manifestations auxquelles il participait également. Dans ce cadre, il n’a
D-6851/2017 Page 7 tenu aucun rôle dirigeant, déclarant recevoir les instructions par téléphone et ne pas être une personnalité très connue au sein du parti (cf. pv. du 4 octobre 2017, réponses aux questions 49, 54, 57, 58 et 70, p. 9 à 11). Il a confirmé cette appréciation en précisant que le régime ne le connaissait pas, son restaurant comportant même des officiers parmi ses clients, et qu’il n’avait jamais connu de problèmes avec les autorités en raison de ses actions au sein du parti (cf. pv. du 4 octobre 2017, réponses aux questions 63 à 65, p. 10 et 11). Son profil politique est également mis à mal par les allégations de son épouse, qui, au moment de son audition, ignorait tout de ses activités politiques (cf. pv. du 4 octobre 2017, réponses aux questions 79 à 81, p. 10), alors que selon lui, elle aurait été informée de son implication dans le parti (cf. pv. du 4 octobre 2017, réponse à la question 50, p. 9). Confronté à cette contradiction, l’intéressé n’a pas apporté d’explication valable, alléguant que son épouse a dû mal comprendre la question (cf. pv. du 4 octobre 2017, réponse à la question 96, p. 15) ou affirmant au stade du recours qu’il ne lui racontait pas beaucoup de choses. Dans ces conditions, il est invraisemblable que A._______ ait été identifié par les forces de sécurité syriennes comme opposant au régime et menacé de sanctions déterminantes sous l'angle de l'art. 3 LAsi, suite à ses prétendues activités contre le régime, et cela en conformité avec la jurisprudence du Tribunal (cf. arrêt D-5779/2013 du 25 février 2015 [publié comme arrêt de référence] consid. 5.7.2 et 5.8). 4.2.2 Au vu de ce qui précède, sa condamnation à une peine de dix ans d’emprisonnement et à la confiscation de ses biens mobiliers et immobiliers au motif qu’il aurait organisé des manifestations n’est pas vraisemblable. Cette appréciation est également confirmée par les déclarations contradictoires des intéressés à ce sujet. En effet, l’affirmation de A._______ selon laquelle son épouse était au courant de sa condamnation est en contradiction avec les déclarations de celle-ci, qui a allégué ne rien savoir de ce qu’il était arrivé à son mari (cf. pv. du 4 octobre 2017, réponses aux questions 79, 81, 100, 101 et 102, p. 10 et 12). Dans leur recours, les intéressés n’ont apporté aucune explication satisfaisante à cette contradiction. Par ailleurs, le Tribunal partage l’appréciation du SEM selon laquelle A._______ n’aurait pas attendu la fin de son audition, s’il avait été effectivement condamné à une peine de dix ans d’emprisonnement, pour mentionner cet élément, et encore sous l’insistance du chargé d’audition, compte tenu de son importance quant à la pertinence de ses motifs d’asile. Ceci est d’autant plus vrai qu’il a eu l’occasion d’en parler à plusieurs reprises (cf. pv. du 4 octobre 2017, réponses aux questions 76 à 83, p. 12 et 13). Le Tribunal ne peut faire sienne l’explication de l’intéressé selon laquelle il voulait alléguer les faits dans un ordre chronologie, celui-ci
D-6851/2017 Page 8 n’ayant pas la maîtrise du déroulement et de la gestion de son audition. Enfin, il y a également lieu de retenir que le recourant a expliqué avoir quitté la Turquie, parce que les autorités renvoyaient en Syrie les ressortissants syriens recherchés en raison du service militaire (cf. pv. du 4 octobre 2017, réponse à la question 105, p. 16). Or, ayant effectué son service militaire, puis été démobilisé, le (…) 2005, il n’avait rien à craindre en cas de retour. Par contre, s’il avait réellement appris par son père qu’il avait été condamné, alors qu’il séjournait en Turquie, cette information aurait dû constituer un motif de crainte d’un retour dans son pays d’origine. Or, le fait que le recourant ne l’ait pas spontanément mentionné est un facteur supplémentaire d’invraisemblance. Dès lors, tant l’attestation du PDKS du 22 septembre 2015 que la photocopie certifiée conforme du mandat d’arrêt du 25 juillet 2015, prétendument émis suite à cette condamnation, n’ont aucune valeur probante. A relever également que les intéressés n’ont pas été en mesure de produire l’original ou la photocopie certifiée conforme du jugement de condamnation, bien qu’ils y aient été invités par le Tribunal. La photocopie de la lettre explicative de l’avocat syrien de A._______, selon laquelle ce document ne peut être obtenu, parce que le jugement a été rendu en l’absence de l’intéressé, ne modifie en rien l’appréciation du Tribunal. 4.2.3 Ensuite, A._______ soutient qu’il appartient à l’ethnie kurde et qu’il vient d’une famille engagée activement dans la politique, mais n’explique pas en quoi ces éléments seraient pertinents pour l’issue de son recours. Même s’il était avéré que des membres de sa famille ont eu un profil politique, il n’a jamais allégué avoir subi de préjudices pour ce motif jusqu’à son départ de Syrie, et le dossier ne révèle pas qu’à l’avenir, il pourrait avoir des ennuis en raison de ce fait. 4.2.4 De même, l’intéressé allègue qu’en raison de ses activités en faveur du PDKS, il a été mis sous pression par les membres du PYD. Or, il ne décrit pas en quoi consistaient ces pressions ou pour quels motifs elles seraient pertinentes en matière d’asile (cf. pt. 2.1.2 p. 5). 4.2.5 Cela étant, comme le Tribunal l’a rappelé à maintes reprises, les préjudices subis dans le cadre du conflit en Syrie, auquel toute la population est exposée, ne peuvent être considérés que comme des conséquences indirectes de la situation de guerre civile, n’étant pas le résultat d’une volonté de persécution ciblée en raison de l'un des motifs énumérés à l'art. 3 LAsi (cf. arrêt du Tribunal E-1215/2017 du 9 mars 2017, consid 5.3.). Ils ne sont dès lors pas déterminants en matière d’asile. Les
D-6851/2017 Page 9 différents rapports d’organisations non gouvernementales cités à l’appui du recours ne sauraient modifier cette appréciation. 4.2.6 Enfin, de jurisprudence constante, le dépôt d'une demande d'asile n’est pas un élément suffisant pour fonder un risque de persécution, en particulier dans le contexte syrien (cf. pour plus de détails également arrêt du TAF D-3839/2013 du 28 octobre 2015 consid. 6.4.3). 4.3 En définitive, les intéressés n’ont pas rendu vraisemblable une crainte fondée de sérieux préjudices, au sens de l’art. 3 LAsi, en cas de retour dans leur pays d’origine. Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste le refus de l’asile, doit être rejeté. 5. Vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008, concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Toutefois, la demande d’assistance judiciaire partielle ayant été admise, il est statué sans frais.
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D-6851/2017 Page 10 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il est statué sans frais. 3. Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le président du collège : Le greffier :
Gérard Scherrer Michel Jaccottet
Expédition :