Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Cour IV D-6827/2010 Arrêt du 2 mai 2011 Composition Gérald Bovier (président du collège), Thomas Wespi, Claudia Cotting-Schalch, juges, Mathieu Ourny, greffier. Parties A._______, né le (…), B._______, née le (…), C._______, née le (…), D._______, né le (…), Kosovo, représentés par (…) recourants, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 20 août 2010 / N (…).
D-6827/2010 Page 2 Faits : A. Le (…), A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse. Entendu sur ses motifs (cf. procès-verbaux des auditions des […] et […]), il a déclaré être originaire du village de E._______ dans la région de F._______ au Kosovo. Issu de l'ethnie gorani et de confession musulmane, il a expliqué en substance qu'à l'issue de la guerre en 1999, il avait été menacé et battu à réitérées reprises par des membres de la communauté albanaise en raison de son origine ethnique. Ne supportant plus l'insécurité constante qui faisait son quotidien, il aurait décidé de quitter le pays et de gagner la Suisse pour y requérir protection. B. Par décision du 2 avril 2002, l'Office fédéral des réfugiés (ODR, aujourd'hui ODM) a rejeté la demande d'asile de l'intéressé, prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure. L'office a notamment retenu que les motifs d'asile présentés n'étaient pas pertinents au regard de la législation sur l'asile. C. Le 6 février 2003, l'intéressé a retiré le recours déposé le 30 avril 2002 contre cette décision. Le (…), au bénéfice de l'aide au retour, il a quitté la Suisse et regagné son pays d'origine. En date du 20 février 2003, l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (la Commission) a rayé du rôle le recours du 30 avril 2002. D. Le (…), les empreintes digitales de A._______ ont été relevées en G._______, puis en H._______ le (…). Finalement, l'intéressé a déposé une demande d'asile en G._______ en date du (…), accompagné de sa femme et de ses deux enfants. En date du (…), alors que la procédure n'était pas encore close, les requérants sont retournés dans leur pays, soutenus par l'aide au retour.
D-6827/2010 Page 3 La procédure d'asile alors pendante en G._______ est devenue sans objet. E. Le (…), la famille de A._______ a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de I._______. Après avoir séjourné quelque temps en J._______, où ils ont également demandé l'asile, les intéressés ont été transférés en Suisse dans le cadre des accords Dublin. A._______ et B._______ ont ensuite été entendus les (…) (audition sommaire) et (…) (audition fédérale directe). Ces derniers ont allégué ne jouir d'aucun droit au Kosovo, en raison de leur appartenance ethnique, ainsi que du fait qu'ils ne parlent pas albanais et qu'ils sont de religion musulmane. Ils n'auraient notamment pas le droit de s'exprimer dans leur langue (le gorani), seraient entravés dans leur liberté de mouvement et se verraient refuser l'accès au travail, aux soins médicaux ainsi qu'aux écoles. A._______ a plus spécifiquement expliqué avoir été enrôlé de force au sein de l'armée serbe pendant la guerre en 1999, en compagnie de son père. Ils auraient alors été contraints de chasser des habitants albanais de leurs terres, de piller et d'incendier leurs villages. Trois mois plus tard, la guerre aurait pris fin et les troupes serbes se seraient retirées. Lui et son père auraient dès lors subi la persécution des Kosovars albanophones, qui les auraient menacés et frappés pour les punir d'avoir combattu aux côtés des soldats serbes. Par ailleurs, le requérant aurait été emprisonné plusieurs fois. Une fois rentré une première fois au pays en 2003, il aurait passé son permis de conduire. Devenu chauffeur de taxi, il aurait alors été arrêté deux fois dans le cadre de son activité professionnelle et condamné chaque fois à des peines excessives et arbitraires. En plus d'avoir eu à subir dans les deux cas une garde-à-vue d'une durée de 72 heures, il aurait écopé la première fois d'une peine privative de liberté de 2 ans avec sursis et d'une interdiction de conduire, en raison de papiers non conformes, puis la seconde fois d'une amende de 200 euros et d'une nouvelle interdiction de conduire, pour conduite en état d'ébriété. B._______ a pour sa part précisé avoir eu plusieurs problèmes de santé. En (…), elle aurait ainsi été blessée par des éclats d'obus lors de
D-6827/2010 Page 4 l'explosion d'une bombe. En (…), son oncle aurait été tué chez lui, provoquant l'arrestation et l'incarcération injustifiées de membres de la famille par des soldats de la KFOR (Force pour le Kosovo). La vue du cadavre de son oncle aurait provoqué chez elle des troubles psychiques, dont elle souffrirait toujours à ce jour. Une année plus tard, l'intéressée aurait accouché de son premier enfant dans des conditions difficiles : elle aurait dû se débrouiller toute seule à l'hôpital où elle avait été admise, tandis que son mari était en prison. Dans le courant de l'année (…), elle aurait souffert d'un abcès au sein, nécessitant une opération. Finalement, elle aurait fait une fausse couche en (…), causée par des complications suite à un curetage mal pratiqué. Au cours de ses diverses hospitalisations, elle n'aurait pas été prise en charge de façon satisfaisante. Outre les problèmes de santé susmentionnés, la requérante souffrirait de céphalées et de douleurs cervicales. Las de leur situation difficile au Kosovo, principalement des discriminations auxquelles ils devaient faire face, les intéressés auraient une nouvelle fois quitté le Kosovo le (…), à destination de la Suisse, qu'ils auraient gagné par la route, puis le rail à l'aide de passeurs. F. A l'appui de leurs demandes d'asile, les époux A._______ et B._______ ont produit plusieurs moyens de preuve, à savoir, notamment : - la copie d'une lettre de la commune de F._______ datée du (…), sans destinataire désigné, demandant à certaines ambassades européennes de ne pas renvoyer à F._______ des demandeurs d'asile appartenant aux communautés minoritaires, en raison des difficultés économiques que ces derniers y rencontrent ; - un contrat de séparation des biens familiaux du (…), conclu entre A._______ et son père, répartissant entre eux les pièces de la maison familiale ; - une attestation médicale du 3 octobre 2009, établie à F._______ par le Dr K._______, gynécologue, rapportant notamment qu'en date du (…), B._______ avait subi un avortement d'urgence (qui serait dû en partie au stress), que l'intervention s'était bien déroulée et qu'elle avait encore été suivie les semaines suivant l'opération pour des contrôles ;
D-6827/2010 Page 5 - un rapport médical du 1er décembre 2009 du L._______ (J._______) signé par le Dr M._______, relatif au rachis cervical de B._______ ; - un rapport médical du 27 janvier 2010 émanant du même établissement et signé par le Dr N._______, selon lequel l'IRM (imagerie par résonance magnétique) cervicale pratiquée sur B._______ avait donné des résultats normaux, mise à part une discopathie arthrosique débutante, sans retentissement intra canalaire, sans hernie et sans anomalie médullaire, au niveau des disques C2-C3, C3-C4 et C4-C5 ; - un rapport médical du 30 décembre 2009, toujours du même établissement précité, signé par le Dr O._______, établissant une transparence pleuro-pulmonaire normale suite à un examen des poumons, l'absence de pathologie parenchymateuse systématisée et la présence d'un petit effacement du cul de sac pleural externe droit. G. Par décision du 20 août 2010, l'ODM a rejeté les demandes d'asile des intéressés, a prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. L'office a retenu que les motifs présentés n'étaient pas pertinents en matière d'asile, faute d'intensité et d'actualité des persécutions alléguées. Concernant l'exigibilité du renvoi, l'office a notamment estimé que les requérants provenaient d'une région stable et qu'ils y avaient suffisamment d'attaches. Quant aux troubles de santé invoqués par B._______, il a jugé qu'ils ne revêtaient pas une gravité suffisante susceptible de faire obstacle à l'exécution du renvoi et qu'au demeurant, elle avait eu accès à un traitement médical adéquat lorsqu'elle séjournait dans son pays. H. En date du 21 septembre 2010, les intéressés ont interjeté recours contre la décision susmentionnée, concluant à la reconnaissance de leur qualité de réfugiés et à l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire. Ils ont en outre requis d'être exemptés de l'avance sur les frais de procédure. Dans leur mémoire, ils reviennent notamment sur les événements douloureux vécus au Kosovo et en précisent la teneur, les estimant pertinents en matière d'asile. Ils considèrent d'autre part l'exécution de leur renvoi comme non raisonnablement exigible, au
D-6827/2010 Page 6 vu de l'état de santé de la recourante. Selon le recours, B._______ aurait par ailleurs été agressée au CEP de P._______ par un ressortissant kosovar albanophone, en raison de son origine ethnique. A titre de moyens de preuve, un rapport médical des Q._______, daté du 15 décembre 2010 et établi par le Dr R._______ pour B._______, a notamment été produit. Il ressort de ce rapport que la patiente souffre de troubles anxieux, d'un état de stress post-traumatique et de lésions cervicales. Plus particulièrement, la recourante se plaint de douleurs cervicales et thoraciques, de brûlures gastriques, de céphalées chroniques, de fréquents malaises avec sensation de chute, nausées, palpitations et voiles noirs, causant parfois des chutes. Sur le plan psychologique, elle se trouve dans un état de nervosité excessive et souffre de troubles du sommeil. Son état général est néanmoins jugé bon et sans autre affection particulière. Le rapport souligne en outre que la continuation du traitement est nécessaire et que dans les conditions décrites ci-dessus, un retour forcé dans son pays constituerait un risque majeur pour sa santé. Les recourants ont également déposé une attestation médicale rédigée le 14 septembre 2010 par le Dr S._______, des Q._______. Le document en question mentionne que D._______, l'enfant cadet des requérants, souffre de crises d'asthme relativement sévères. Ces crises ont nécessité diverses hospitalisations, parfois en urgence. Il suit désormais un traitement de fond quotidien efficace. Un suivi régulier est néanmoins requis, ainsi que la possibilité de consulter rapidement un centre médical spécialisé en cas de nouvelles crises. D._______ est d'autre part atteint d'une petite malformation au niveau uro-génital, pour laquelle une intervention chirurgicale mineure est proposée. L'attestation précise par ailleurs que l'enfant C._______ a également dû faire face à des crises d'asthme par le passé, mais qu'elle ne suit plus actuellement de traitement spécifique. I. Par lettre du 23 septembre 2010, les recourants ont fait parvenir au Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) un rapport médical établi le 22 septembre 2010 par le Dr R._______ et concernant A._______. Selon le rapport, l'intéressé est suivi depuis le 20 août 2010 et est atteint d'un état de stress post-traumatique sévère (hyper vigilance). Il se plaint de
D-6827/2010 Page 7 nervosité excessive, de troubles du sommeil, et se dit angoissé par l'état de santé de son épouse. D'entente avec son médecin, un soutien psychologique a été mis en place, à raison de deux séances par semaine. L'évolution de son état est jugée favorable en cas de poursuite du suivi médical, le patient ayant déjà trouvé un emploi. Un retour forcé vers le Kosovo présenterait toutefois un risque pour sa santé. J. Le 29 septembre 2010, le même rapport médical, daté du 27 décembre 2010, a été envoyé au Tribunal. Le rapport précise que A._______ est serbophone, et non albanophone, comme le constate par erreur le rapport du 23 septembre 2010. K. Par décision incidente du 2 novembre 2010, le juge instructeur a rejeté la demande d'exemption de l'avance de frais, au vu du caractère d'emblée voué à l'échec des conclusions des recourants. Il a notamment été souligné que le principal motif d'asile présenté par A._______, à savoir son enrôlement forcé au sein de l'armée serbe pendant la guerre, était a priori invraisemblable, que les autres motifs ne semblaient pas pertinents en matière d'asile, et que les motifs médicaux avancés ne paraissaient pas revêtir une gravité suffisante pour faire obstacle à l'exécution du renvoi. Un délai au 17 novembre 2010 a été imparti pour verser un montant de Fr. 600.- au titre d'une avance de frais. L. Le 15 novembre 2010, l'avance de frais requise a été versée. M. En date du 18 novembre 2010, les intéressés ont fait parvenir au Tribunal un complément au rapport médical du 27 décembre 2010 concernant A._______, également rédigé par le Dr R._______, en date du 12 novembre 2010. Ce dernier a diagnostiqué, en sus de l'état de stress post-traumatique, des troubles anxieux sévères ainsi qu'une gastrite de stress chez son patient, celui-ci se plaignant de douleurs abdominales, de troubles du transit, ainsi que de moments d'absence et de flashbacks avec accès d'angoisse. Le traitement de ce dernier consiste en un soutien psychologique, ainsi qu'en la prise d'un neuroleptique anxiolytique.
D-6827/2010 Page 8 N. Par préavis du 24 février 2011, l'ODM a proposé le rejet du recours. O. Les autres faits de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.
Droit : 1. 1.1. Le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 1.2. Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et dans les délais (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 2. 2.1. Le Tribunal examine librement en la matière l'application du droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA par renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'ODM (Arrêts du Tribunal administratif fédéral suisse [ATAF] 2009/57 consid. 1.2 p. 798 ; cf. dans le même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206s.). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués
D-6827/2010 Page 9 devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (ATAF 2007/41 consid. 2 p. 529s.). 2.2. A l'instar de l'ODM, il s'appuie sur la situation prévalant au moment de l'arrêt s'agissant de la crainte de persécution future ou de motifs d'empêchement à l'exécution du renvoi, que ceux-ci soient d'ordre juridique ou pratique (ATAF 2009/29 consid. 5.1 p. 376, ATAF 2008/12 consid. 5.2 p. 154s., ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38s. ; arrêts du Tribunal D-7561/2008 du 15 avril 2010 consid. 1.4 p. 8, D-7558/2008 du 15 avril 2010 consid. 1.4 p. 7, D-3753/2006 du 2 novembre 2009 consid. 1.5 p. 6, D-7040/2006 du 28 juillet 2009 consid. 1.5 p. 8 et D-6607/2006 du 27 avril 2009 consid. 1.5 p. 8 [et réf. JICRA cit.]). Il prend ainsi en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile. 3. 3.1. Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi). 3.1.1. La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (cf. JICRA 2000 n° 9 consid. 5a p. 78 et JICRA 1997 n° 10 consid. 6 p. 73). Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, ainsi que de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à des mesures de persécution ; en particulier, celui qui a déjà été victime de telles mesures a des raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en
D-6827/2010 Page 10 est l'objet pour la première fois (cf. JICRA 2004 n° 1 consid. 6a p. 9, JICRA 1994 n° 24 p. 171ss et JICRA 1993 n° 11 p. 67ss). Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir prochain et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. JICRA 2005 n° 21 consid. 7 p. 193, JICRA 2004 n° 1 consid. 6a p. 9, JICRA 1993 n° 21 p. 134ss et JICRA 1993 n° 11 p. 67ss ; MINH SON NGUYEN, Droit public des étrangers : présence, activité économique et statut politique, Berne 2003, p. 447ss ; MARIO GATTIKER, La procédure d'asile et de renvoi, Berne 1999, p. 69 s. ; ALBERTO ACHERMANN / CHRISTINA HAUSAMMANN, Les notions d'asile et de réfugié en droit suisse, in : Walter Kälin [éd.], Droit des réfugiés, enseignement de 3ème cycle de droit 1990, Fribourg 1991, p. 23ss, spéc. 44 ; ALBERTO ACHERMANN / CHRISTINA HAUSAMMANN, Handbuch des Asylrechts, 2ème éd., Berne/Stuttgart 1991, p. 108ss ; WALTER KÄLIN, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 126 et 143ss ; SAMUEL WERENFELS, Der Begriff des Flüchtlings im schweizerischen Asylrecht, Berne 1987, p. 287ss). 3.1.2. Conformément à une jurisprudence constante, l'asile n'est pas accordé en guise de compensation à des préjudices subis, mais sur la base d'un besoin avéré de protection. La reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi implique, par conséquent, l'existence d'un besoin de protection actuel, sur la base de la situation prévalant au moment de la décision. Les changements de la situation objective dans le pays d'origine, intervenus entre la fin de la persécution alléguée, respectivement le moment du départ du pays et celui du prononcé de la décision sur la demande d'asile sont pris en considération, que ce soit en faveur du demandeur ou en sa défaveur. En d'autres termes, il faut un lien temporel étroit de causalité entre les préjudices subis et le départ du pays, ainsi qu'un lien matériel étroit de causalité entre les préjudices subis et le besoin de protection (cf. ATAF 2008/34 consid. 7.1 p. 507 s., ATAF 2008/12 consid. 5.2 p. 154 s., ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38 s., ATAF 2007/31 consid. 5.2 et 5.3 p. 379 s.). 3.1.2.1 Le lien temporel de causalité entre les préjudices subis et la fuite du pays est rompu lorsqu'un temps relativement long s'est écoulé entre la dernière persécution subie et le départ à l'étranger. Ainsi, celui qui attend, depuis la dernière persécution, plus de six à douze mois avant de quitter
D-6827/2010 Page 11 son pays, ne peut en principe plus prétendre valablement à la reconnaissance de la qualité de réfugié, sauf si des motifs objectifs plausibles ou des raisons personnelles peuvent expliquer un départ différé (cf. JICRA 1998 n° 20 consid. 7 p. 179ss, JICRA 1997 n° 14 consid. 2b p. 106, JICRA 1996 n° 42 consid. 4a et 7d p. 367ss, JICRA 1996 n° 30 consid. 4a p. 288 s.; WALTER STÖCKLI, Asyl, in : Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, vol. VIII, 2e éd. Bâle 2009, n° 11.17 p. 531 ; NGUYEN, op. cit. p. 444). 3.1.2.2 Le lien matériel de causalité entre les préjudices subis et le besoin de protection allégué au moment du prononcé de la décision sur la demande d'asile est considéré comme rompu lorsqu'intervient, dans l'intervalle, un changement objectif de circonstances dans le pays d'origine du demandeur ; dans ce cas, on ne peut plus présumer, en cas de retour au pays, un risque sérieux et concret de répétition de la persécution. Toutefois, s'agissant des personnes qui se prévalent exclusivement d'une persécution passée pour obtenir la reconnaissance de leur qualité de réfugiés, le Tribunal admet, à l'instar de l'ancienne Commission, que par application analogique de l'art. 1 C ch. 5 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (ci-après : Conv., RS 0.142.30), des raisons impérieuses tenant à des persécutions antérieures puissent exceptionnellement faire échec à la condition liée à l'actualité du besoin de protection (cf. ATAF 2007/31 consid. 5.4 ; JICRA 2005 no 18 consid. 5.7.1 p. 164, JICRA 2003 no 8 consid. 8 p. 55, JICRA 2000 no 2 consid. 8a et 8b p. 20 s. et réf. cit. ; STÖCKLI, Asyl, in : Ausländerrecht, op. cit., n° 11.18, p. 531 s. ; NGUYEN, op. cit. p. 442 ss). 3.2. Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 4. 4.1. En l'espèce, il sied tout d'abord de souligner que le principal motif d'asile invoqué par A._______ ne satisfait pas au critère de vraisemblance énoncé par l'art. 7 LAsi.
D-6827/2010 Page 12 4.1.1. A l'appui de sa demande de protection, l'intéressé a prétendu avoir été enrôlé de force au sein de l'armée serbe durant le conflit au Kosovo entamé en 1999, de telle sorte à devoir subir depuis la fin de la guerre les actes de vengeance de la communauté albanaise. Or, dans le cadre de sa première demande d'asile en Suisse en (…), il avait déclaré n'avoir jamais accompli de service militaire et n'avoir jamais été mobilisé pendant le conflit en question (cf. procès-verbal de l'audition de l'intéressé du [...], p. 5 et 6). Une telle divergence sur un élément aussi important de la nouvelle demande d'asile permet d'exclure d'emblée la vraisemblance du récit présenté sur ce point, ce d'autant que l'épouse du recourant n'a de son côté jamais mentionné le fait allégué par son mari. A cet égard, on ne voit pas d'ailleurs pour quelle raison cette dernière aurait caché un élément aussi crucial et utile au sort de la demande d'asile, de même qu'il n'est pas crédible qu'elle ait simplement omis de le citer, au vu de son importance. Au-delà des éléments qui viennent d'être relevés et qui constituent autant d'indices de l'invraisemblance des déclarations de l'intéressé concernant son engagement militaire, il est constaté que celuici n'a fourni aucun moyen de preuve à l'appui de son (nouveau) récit, qui a selon toute vraisemblance été avancé pour les besoins de la cause. 4.2. En ce qui concerne les autres motifs présentés par les recourants, ceux-ci ne sont pas pertinents en matière d'asile, indépendamment de la question de leur vraisemblance. 4.3. A titre de motif particulier, A._______ soutient avoir été condamné pénalement à deux reprises de manière injustifiée et arbitraire, pour des infractions en lien avec son activité de conducteur de taxi. Il aurait ainsi écopé d'une peine privative de liberté de deux ans avec sursis et d'une interdiction de conduire, pour avoir circulé avec des papiers non conformes, puis d'une amende de 200 euros et d'une nouvelle interdiction de conduire, pour conduite en état d'ébriété. Dans les deux cas, il aurait subi 72 heures de détention préventive. Indépendamment de la question de l'arbitraire allégué de ces condamnations, elles ne sont en tout état de cause pas d'une intensité telle qu'elles puissent être déterminantes en matière d'asile. L'intéressé a par ailleurs précisé qu'il avait pu être défendu par un avocat et que l'intervention de ce dernier avait notamment permis de réduire l'une des peines qui lui avait été infligée, une sanction de deux ans de prison ferme
D-6827/2010 Page 13 ayant finalement été commuée en peine avec sursis. Le recourant a donc manifestement pu faire valoir ses droits au cours des procédures entreprises à son encontre. D'autre part, rien n'indique qu'il ait été condamné en raison de son appartenance ethnique, de sa langue, de sa religion ou de tout autre motif pertinent en matière d'asile. Survenus en (…) et (…), ces événements n'ont du reste apparemment pas été un facteur déclenchant de la dernière fuite du pays des intéressés, intervenue en (…). En conséquence, tout lien de causalité temporel entre ces faits et le départ du Kosovo doit être exclu. Au surplus, le Tribunal n'est pas convaincu de la vraisemblance de ces allégations. En effet, le recourant n'a pas produit les jugements prononçant dites condamnations, ni tout autre document relatif à ces affaires et susceptible d'étayer ses propos, expliquant à ce sujet qu'il n'avait jamais reçu les jugements en question. Etant donné qu'il bénéficiait de surcroît de l'assistance d'un avocat, il est peu plausible qu'il n'ait pas eu accès à certains documents aptes à étayer son récit sur ce point. 4.4. B._______, pour sa part, met en exergue le meurtre de son oncle, qui aurait eu lieu en (…). Là encore, cet événement, aussi traumatisant qu'il ait pu être pour l'intéressée, n'est manifestement pas à l'origine de la fuite du pays en (…). Faute de lien de causalité temporel entre la mort de son oncle et le départ du pays, ce motif n'est pas décisif en matière d'asile. D'autre part, il ne ressort pas des propos de la recourante que le meurtre ait un quelconque lien avec l'origine ethnique de son oncle, ni avec tout autre motif qui pourrait s'avérer pertinent en matière d'asile. A ce propos, elle n'a pas su dire par qui son oncle avait été tué (cf. procès-verbal de l'audition de l'intéressée du […], p. 4 et 5). En outre, sans vouloir minimiser la souffrance et le choc qu'elle a endurés, elle n'a pas été visée personnellement par l'acte en question. Suite à l'homicide, elle n'a pas été emmenée en prison, contrairement à certains autres membres de sa famille, qui auraient néanmoins été libérés après 24 heures de détention (cf. procès-verbal de l'audition de l'intéressée du […], p. 5). 4.5. Concernant les ennuis de santé rencontrés par l'intéressée au Kosovo, ceux-ci ne sont pas non plus pertinents au regard de l'art. 3 LAsi.
D-6827/2010 Page 14 4.5.1. Tout d'abord, la blessure subie suite à l'explosion d'une bombe en (…) n'est pas non plus en lien de causalité avec son départ du pays dix ans plus tard. Au demeurant, elle a été prise en charge médicalement et opérée avec succès (cf. recours du 21 septembre 2010, p. 3). 4.5.2. Il en va de même des conditions difficiles de son accouchement en (…), qui ne sont pas en rapport avec la fuite du Kosovo en (…) et qui ne s'apparentent pas à des mauvais traitements infligés de manière ciblée pour l'un des motifs pertinents en matière d'asile. Force est de constater à cet égard qu'elle a notamment été admise dans un hôpital pour son accouchement et qu'elle-même et son enfant en sont sortis en bonne santé. 4.5.3. Finalement, la fausse couche faite par la recourante en (…), sur la base des explications fournies, ne constitue pas non plus un mauvais traitement dans le sens exposé ci-dessus. Une éventuelle erreur médicale (un curetage mal pratiqué selon ses propos) ne saurait notamment être assimilée à un tel traitement, d'autant moins qu'il ressort de ses déclarations qu'elle a été prise en charge successivement par deux médecins différents et que malgré la perte de son enfant, elle a été soignée avec succès (cf. procès-verbal de l'audition de l'intéressée du […], p. 2 et 3). 4.6. Quant à l'agression dont aurait été victime la recourante à P._______, aucune mention n'en est faite autrement au dossier. Au demeurant, cet incident se serait déroulé en Suisse et rien ne permet de penser qu'il puisse être pertinent dans le cadre d'une demande de protection en lien avec le Kosovo. 4.7. Pour le reste, les recourants affirment souffrir de discriminations de manière générale, en raison d’une part de leur appartenance à l'ethnie gorani et du fait qu'ils ne parlent pas albanais, et d'autre part du fait qu'ils sont de religion musulmane (cf. notamment le recours du 21 septembre 2010, p. 8). Des droits élémentaires et autres libertés fondamentales leur seraient ainsi déniés, tels que le droit de s'exprimer dans leur langue, la liberté de mouvement, l'accès au travail, aux soins et à l'école. Or, force est de constater qu'il ne ressort nullement du dossier ni de leurs affirmations qu'ils auraient connu des problèmes concrets et déterminants en matière d'asile dans ce contexte. A._______ a notamment travaillé en qualité de peintre en bâtiment, puis comme conducteur de taxi. Sa femme
D-6827/2010 Page 15 a, quant à elle, manifestement eu accès à des soins médicaux de base lorsque cela s'est avéré nécessaire (cf. procès-verbal de l'audition de l'intéressée du […], p. 2 à 4). Aucune entrave précise dans le cadre de leurs déplacements n'a en outre été avancée. Les intéressés proviennent par ailleurs d'une région où les habitants s'expriment majoritairement en gorani (cf. procès-verbal de l'audition de l'intéressé du […], p. 5). D'autre part, la majorité de la population au Kosovo est de confession musulmane et l'Etat, laïc, ne tolère pas, ni dans sa législation, ni dans les faits, une discrimination fondée sur la religion (cf. arrêt du Tribunal D- 1395/2009 du 5 mai 2009, p. 4). Au demeurant, selon la jurisprudence du Tribunal, qui a repris sur ce point celle de la Commission, la MINUK et la Force de maintien de la paix au Kosovo (KFOR) ont la volonté et la capacité de protéger les minorités ethniques au Kosovo et il n'existe aucune persécution systématique de celles-ci (cf. notamment arrêts du Tribunal D-3844/2006 du 27 août 2007 consid. 5.2 p. 4 et D-4618/2007 du 13 juillet 2007 consid. 5.3 p. 4, qui renvoient à la JICRA 2002 n° 22 consid. 4d/aa p. 180). Cette jurisprudence est toujours d'actualité, même après la déclaration unilatérale d'indépendance du Kosovo du 17 février 2008 (cf. arrêts du Tribunal D-3685/2009 du 20 août 2009 p. 5 et 6, D-3694/2006 du 18 novembre 2008 consid. 3.2 p. 6 et D-4220/2008 du 24 octobre 2008 p. 5), les autorités de la nouvelle République ne renonçant pas à poursuivre les auteurs d'actes pénalement répréhensibles et offrent donc, en principe, une protection appropriée pour empêcher la perpétration d'actes illicites, quelle que soit l'appartenance ethnique des auteurs et des victimes de ces atteintes (cf. notamment UK Home Office, Operational Guidance Note : Kosovo, 22 juillet 2008, spéc. par. 3.11.10 à 3.11.12 et sources citées). 4.8. Enfin, il sied de préciser que les difficultés socio-économiques invoquées par les intéressés, notamment par le biais de la lettre de la commune de F._______, ne sont pas pertinentes en matière d'asile. 4.9. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, doit être rejeté. 5. 5.1. Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en
D-6827/2010 Page 16 ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). 5.2. Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 6. L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). En cas contraire, l'ODM règle les conditions de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) concernant l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi). 7. 7.1. L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624). 7.2. In casu, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de nonrefoulement de l'art. 5 LAsi, les intéressés n'ayant pas la qualité de réfugié. 7.3. En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines et traitements inhumains ou dégrandants, trouve application dans le cas d'espèce. Si cette disposition s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne
D-6827/2010 Page 17 signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.). En l'occurrence, les recourants n'ont pas rendu hautement probable qu'ils seraient personnellement visés, en cas de retour dans leur pays d'origine, par des mesures incompatibles avec l'art. 3 CEDH ou d'autres dispositions contraignantes de droit international (cf. supra consid. 4). 7.4. Dès lors, l'exécution du renvoi des intéressés sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr). 8. 8.1. Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. 8.2. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée. Elle vaut aussi pour les personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou
D-6827/2010 Page 18 qu'elles seraient, selon toute probabilité, condamnées à devoir vivre durablement et irrémédiablement dans un dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier des pénuries de soins, de logement, d'emplois, et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (voir notamment à ce propos ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111; JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215 et jurisp. cit., JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157 s.). Ceci étant, il convient, dans le cadre de l'analyse des cas d'espèce, de faire appel à des critères aussi divers que les attaches avec la région de réinstallation, notamment les relations familiales et sociales, les séjours antérieurs, respectivement les emplois qu'on y a exercés, les connaissances linguistiques et professionnelles acquises, le sexe, l'âge, l'état de santé, l'état civil, les charges de famille. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. la jurisprudence rendue à propos de l'ancien art. 14a al. 4 LSEE, qu'il n'y a pas lieu de remettre en question : JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1. p. 215 et jurisp. cit., JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157 ss). 8.3. S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s.; GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour luimême induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif
D-6827/2010 Page 19 que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. JICRA 2003 n° 24 précitée, JICRA 1993 n° 38 p. 274 s.). Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. On peut citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des troubles psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 p. 21; cf. également JICRA 2003 n° 24 précitée). Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le grave état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi (cf. JICRA 2003 no 24 précitée). 8.4. En l'espèce, s'agissant de la situation générale régnant actuellement au Kosovo, il est notoire que ce pays, dont l'indépendance a été reconnue par la Suisse le 27 février 2008, ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire, laquelle permettrait d’emblée - et indépendamment des circonstances du cas d’espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l’existence d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr. 8.5. Il sied donc d'examiner si, en raison d'éléments liés à la personne des recourants, l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète de ceux-ci.
D-6827/2010 Page 20 8.6. Les recourants appartiennent à l'une des communautés minoritaires de musulmans slaves du Kosovo, à savoir les Goranis. De manière générale, les minorités de musulmans slaves, dont font également partie les Bosniaques et les Torbes, ont toujours été traitées avec plus de tolérance que les minorités rom, ashkali et égyptienne ou que les Serbes du Kosovo. Selon la jurisprudence du Tribunal, reprenant celle de la Commission, l'exécution du renvoi des ressortissants roms, ashkalis et égyptiens est en règle générale et à des conditions déterminées raisonnablement exigible (ATAF 2007/10 p. 110ss, JICRA 2006 n° 10 p. 194ss). L'exécution du renvoi des musulmans slaves du Kosovo, en particulier des Goranis, est quant à elle en principe raisonnablement exigible, lorsque ceux-ci ont eu leur dernier domicile dans les circonscriptions de Dragash, Prizren, Gjakove et Pej avant leur départ du pays (JICRA 2002 n° 22 p. 177ss, arrêts du Tribunal D-4166/2006 du 15 février 2010 consid. 8.4 p. 11, D-3685/2009 du 20 août 2009 p. 7 et 8 et D-6556/2006 du 25 août 2008 consid. 4.4 p. 7). Cette jurisprudence est toujours d'actualité, la situation des musulmans serbophones s'étant même améliorée après la publication de la JICRA 2002 n° 22, au point que l'exécution du renvoi est désormais raisonnablement exigible sur tout le territoire du Kosovo, à l'exception de la région de Mitrovica, moyennant un examen individuel d'éléments déterminés tels que l'existence d'une formation professionnelle, la présence d'un réseau social, d'une structure d'aide, d'un éventuel risque de représailles en cas de collaboration passée avec les Serbes (arrêts du Tribunal D-3685/2009 du 20 août 2009 p. 7 et 8 et D-6556/2006 du 25 août 2008 consid. 4.4 p. 7). 8.7. In casu, les recourants viennent de la région de F._______, où ils ont toujours vécu, exception faite de leurs divers séjours dans des pays tiers où ils ont résidé comme requérants d'asile. Selon les informations dont dispose le Tribunal (cf. notamment Kosovo Communities profiles, Organization for Security and Cooperation in Europe [OSCE], Mission in Kosovo, 02/2011), la municipalité de F._______ est constituée d'une majorité d'Albanais, avec une très forte minorité de Goranis. Du reste, les habitants du village où vivaient les intéressés s'expriment en langue gorani (cf. procès-verbal de l'audition de l'intéressé du […], p. 5). Les membres de la communauté gorani dans la région ne connaissent pas de problèmes particuliers pour se déplacer, s'exprimer dans leur langue auprès de l'administration, ou encore pour avoir accès aux services publics, aux soins médicaux, à l'éducation, à l'aide sociale et à la propriété. Concernant la ville de F._______ plus particulièrement, les Goranis de retour au pays peuvent bénéficier d'une aide à la
D-6827/2010 Page 21 reconstruction d'habitations, de l'aide sociale et d'une aide alimentaire. Ces aides sont notamment fournies par des organisations internationales, comme le Programmes des Nations Unies pour le développement (UNDP) et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR). Les recourants disposent en outre au pays d'un solide réseau familial et social, les parents respectifs de A._______ et de B._______, ainsi que les frères et sœurs de celle-ci, y demeurant notamment. Sur le plan financier, ils n'ont jamais fait valoir de problèmes particuliers. Leurs conditions de vie étaient au contraire plutôt bonnes. Ils disposent en effet sur place d'un logement au sein de la maison familiale (cf. le contrat de séparation des biens familiaux du […]) et A._______ a travaillé comme peintre en bâtiment, puis conducteur de taxi, avant le départ du pays. 8.8. Pour s'opposer à l'exécution de leur renvoi, les intéressés invoquent encore des motifs de santé, produisant à ce titre plusieurs rapports ou documents à caractère médical. 8.8.1. Concernant l'état de santé de B._______, un rapport médical établi par le Dr R._______, daté du 15 septembre 2010, a été déposé au stade du recours. Atteinte de troubles anxieux, d'un état de stress posttraumatique et de lésions cervicales, elle se plaint de nombreux troubles, à savoir des douleurs cervicales et thoraciques, des brûlures gastriques, des céphalées chroniques, des malaises aves sensation de chute, nausées, palpitations et voiles noirs, causant parfois des chutes, de la nervosité excessive et des troubles du sommeil. Selon le rapport en question, ces troubles seraient dus aux divers événements traumatisants vécus au Kosovo au cours de son existence et seraient apparus après sa blessure consécutive à l'explosion d'une bombe, événement situé en (…) selon les déclarations de l'intéressée. Mise à part les problèmes susmentionnés, son état général est jugé bon et sans autres affections particulières, ce qui est corroboré par les autres rapports médicaux produits qui concernent la recourante, à savoir le rapport du 27 janvier 2010 relatif à une IRM cervicale, celui du 30 décembre 2009 concernant l'examen de ses poumons, et celui du 1er décembre 2009 relatif à son rachis cervical, qui ne mentionnent pas de problèmes susceptibles d'être décisifs dans le cadre de l'examen de l'exigibilité du renvoi. Bien que le rapport n'indique aucun traitement particulier qui serait suivi par l'intéressée, un retour forcé au Kosovo est considéré comme un
D-6827/2010 Page 22 risque majeur pour sa santé, son état pouvant évoluer vers la chronicité en l'absence d'un traitement adéquat. Selon les rapports médicaux des 22 et 27 septembre 2010, dont les constatations à caractère médical sont identiques, A._______ est pour sa part atteint d'un état de stress post-traumatique sévère (hyper vigilance), souffrant de nervosité excessive et de troubles du sommeil. Il se dit angoissé par l'état de santé de son épouse et obnubilé par les souvenirs de guerre et les exactions subies dans son pays depuis la fin des combats. Aux termes du rapport complémentaire du 12 novembre 2010, le recourant souffre de troubles anxieux sévères et d'une gastrite de stress, en sus de l'état de stress post-traumatique déjà diagnostiqué précédemment. Il se plaint à ce titre de douleurs abdominales et de troubles du transit, ainsi que de moments d'absence et de flashbacks avec accès d'angoisse. Pour le reste, son état général est jugé bon. Le traitement actuel de l'intéressé consiste en un soutien psychologique, ainsi qu'en la prise d'un neuroleptique anxiolytique. D'après le rapport, en l'absence d'un traitement adéquat, l'état de stress post-traumatique peut évoluer vers la chronicité, le pronostic étant par contre très favorable dans un contexte stable. Un retour forcé vers le Kosovo présenterait par ailleurs un risque majeur pour sa santé. En ce qui concerne l'enfant D._______, celui-ci souffre selon l'attestation médicale du 14 septembre 2010 de crises d'asthme jugées relativement sévères. Ces crises ont nécessité plusieurs hospitalisations, parfois au sein des services d'urgence pédiatrique. L'enfant suit un traitement de fond qui s'avère efficace. Au vu de son état, un suivi médical régulier est conseillé, dans le but notamment d'adapter le traitement à sa croissance, et la possibilité de consulter rapidement un centre médical spécialisé en pédiatrie lors de crises est jugée nécessaire. D'autre part, D._______ est atteint d'une petite malformation au niveau uro-génital, pour laquelle une intervention chirurgicale mineure est envisagée. Quant à l'enfant C._______, elle a également déjà souffert de crises d'asthme par le passé. Son état s'est cependant amélioré et elle ne reçoit en ce moment pas de traitement de fond. Selon l'attestation médicale, la résurgence des crises n'est pas à exclure. 8.8.2. Le système de santé publique du Kosovo est toujours en phase de reconstruction depuis la fin de la guerre. Selon les informations à
D-6827/2010 Page 23 disposition du Tribunal (cf. notamment Kosovo : Etat des soins de santé [mise à jour], Organisation suisse d'aide aux réfugiés, Berne, 1er septembre 2010), le pays n'a pas à l'heure actuelle de système d'assurance-maladie publique, de sorte que seuls des contrats privés peuvent assurer l'accès à l'ensemble des prestations hospitalières et ambulatoires. Cela étant, les services de santé sont théoriquement fournis gratuitement par les institutions de santé publique à certains groupes spécifiques, comme par exemple les enfants jusqu'à 15 ans, les élèves et étudiants jusqu'à la fin de leur formation de base, ou encore les bénéficiaires de l'assistance sociale et leur famille proche. Dans les faits, en raison des contraintes financières et matérielles ne permettant pas toujours de faire face à la demande, les patients concernés sont toutefois parfois amenés à payer une partie des frais générés, voire leur intégralité. Le système kosovar des soins de santé comprend trois niveaux, à savoir les niveaux primaire (centres médicaux situés dans chaque municipalité), secondaire (hôpitaux au niveau régional) et tertiaire (Centre Clinique Universitaire et institutions spécialisées à Pristina). De manière générale, les Kosovars peuvent se faire soigner dans des cabinets et cliniques publics et privés, les prix étant plus élevés dans le secteur privé. Les pharmacies sont elles aussi publiques ou privées. L'Agence des Médicaments du Kosovo, en charge des activités liées aux produits médicinaux et appareils médicaux, a établi une liste de médicaments de base distribués gratuitement dans les pharmacies. Celles-ci proposent essentiellement des médicaments utiles pour des maux communs, les pharmacies privées s'avérant mieux approvisionnées à cet égard. Une partie des médicaments non disponibles peut par ailleurs être commandée à l'étranger, les prix et l'approvisionnement variant néanmoins fortement. La ville de F._______, d'où sont originaires les recourants, propose la gratuité des soins médicaux à certains groupes de personnes, comme les bénéficiaires de l'aide sociale. La ville dispose par ailleurs d'un centre médical susceptible d'intervenir en cas d'urgence médicale, par l'envoi d'une ambulance notamment (cf. à ce propos Kosovo Communities profiles, Organization for Security and Cooperation in Europe [OSCE], Mission in Kosovo, Kosovo Gorani, 02/2011, p. […]). En ce qui concerne le système de santé mentale, sa réhabilitation est l'une des priorités du Ministère de la santé. Les besoins en la matière sont en effet importants, de nombreux Kosovars souffrant de troubles
D-6827/2010 Page 24 d'origine psychique, et les moyens pour y faire face étant encore insuffisants. A témoin, le pays manque de professionnels qualifiés, et le système actuel de formation est sous-développé, particulièrement en dehors de la capitale Pristina. Ainsi, en 2009, il n'y avait encore qu'un psychiatre pour 90'000 habitants, un employé du secteur de la santé mentale pour 40'000 habitants, cinq psychologues cliniciens et un faible nombre d'assistants sociaux. Dès lors, les moyens les plus utilisés pour faire face à la demande sont l'administration de médicaments et l'hospitalisation, lorsque le manque de lits ne s'y oppose pas. Cela étant, il existe au Kosovo sept centres de traitement ambulatoire pour les maladies psychiques (Centres Communautaires de Santé Mentale), dont un à Prizren. En outre, certains hôpitaux généraux disposent d'espaces réservés à la neuropsychiatrie pour le traitement des cas de psychiatrie aiguë, ce qui est le cas également à Prizren. Finalement, grâce à la coopération internationale, de nouvelles structures appelées "Maisons de l'intégration" ont vu le jour dans certaines villes, dont Prizren. Ces établissements logent des personnes atteintes de troubles mineurs de la santé mentale dans des appartements protégés et leur proposent un soutien thérapeutique et socio-psychologique (cf. Kosovo : Etat des soins de santé [mise à jour], op. cit. p. 12ss). Concernant l'accès aux soins médicaux, les membres des groupes minoritaires gorani et bosniaque ne connaissent pas de problèmes particuliers. Il arrive certes que le personnel albanais montre une certaine réticence à leur venir en aide, comme cela peut se produire avec d'autres minorités. Néanmoins, les améliorations dans ce domaine sont constantes (cf. Kosovo : Etat des soins de santé [mise à jour], op. cit. p. 18). 8.8.3. En l'espèce, B._______ souffre essentiellement de troubles de nature psychique (état de stress post-traumatique et troubles anxieux), qui se manifestent notamment par des symptômes d'ordre psychosomatique. Ces maux ne paraissent cependant nécessiter qu'un traitement ambulatoire, l'intéressée n'ayant pas subi d'hospitalisation. A ce titre, le Tribunal constate que cette dernière n'a pas indiqué suivre un traitement particulier pour soigner ses problèmes de santé. La question de l'existence et de la nature d'un tel traitement peut toutefois restée indécise. Au vu des informations précitées sur l'état des soins de santé au Kosovo, les médicaments et autres soins de base sont en effet disponibles dans ce pays, également pour les membres de la minorité gorani, à laquelle appartient l'intéressée. Force est de constater que la
D-6827/2010 Page 25 ville de Prizren, située quelques kilomètres au (…) de F._______, dispose de plusieurs établissements proposant des soins en matière de santé mentale. Au demeurant, cette appréciation est confirmée par l'expérience personnelle de l'intéressée. En effet, comme cela a déjà été souligné dans le présent arrêt (cf. consid. 4.5), la recourante a régulièrement pu avoir accès à des soins médicaux dans son pays au cours de ces dernières années. Que ce soit à l'occasion de sa blessure due à des éclats d'obus en (…), de son accouchement difficile en (…), de son opération d'un abcès au sein en (…), ou de sa fausse couche en (…), elle a toujours été prise en charge en milieu hospitalier et a bénéficié de traitements adéquats la conduisant à la guérison. Concernant plus spécifiquement ses troubles psychiques, elle a déclaré avoir suivi un traitement médicamenteux, énumérant toute une série de médicaments qui lui ont été administrés (cf. procès-verbal de l'audition de l'intéressée du […], p. 3). Elle a par ailleurs concédé avoir eu accès à un médecin gorani (cf. procès-verbal de l'audition de l'intéressée du […], p. 4). Même si les soins qui y sont prodigués ne correspondent pas nécessairement aux standards suisses, il est ainsi manifeste que la recourante a eu accès au Kosovo à tous les soins et traitements essentiels rendus nécessaires par son état de santé durant les dix dernières années, qu'elle ait dû les financer elle-même ou non. Aucun élément du dossier ne permet de considérer que tel ne serait plus le cas en cas de retour dans son pays, le risque d'une dégradation de son état de santé, causant une atteinte durable et sérieuse à son intégrité psychique et physique, étant aussi à exclure. Quant au risque d'aggravation de son état souligné par son médecin en cas de renvoi, il pourra en tout état de cause être atténué, voire évité, par une préparation au retour adéquate de la part de son thérapeute et, le cas échéant, une aide médicale au retour. S'il est compréhensible que la perspective de devoir renoncer à mener une existence en Suisse puisse exacerber un sentiment d'anxiété chez l'intéressée, ce motif n'est en soi pas suffisant pour renoncer à l'exécution du renvoi, au vu des considérations qui précèdent. A._______ souffre quant à lui également d'un état de stress posttraumatique et de troubles anxieux sévères, son état nécessitant actuellement la prise d'un neuroleptique anxiolytique ainsi qu'un soutien psychologique. Au vu des éléments relevés ci-dessus au sujet de son épouse, notamment de l'accès à des structures de soins et à des traitements efficaces dont celle-ci a bénéficié au Kosovo sur une longue
D-6827/2010 Page 26 période, et compte tenu des possibilités de soins en santé mentale dans ce pays, plus particulièrement à Prizren, force est de constater que le recourant pourra également bénéficier d'un traitement adéquat en cas de retour dans son pays. Au demeurant, le Tribunal constate que ses problèmes de santé ne l'empêchent pas de travailler en ce moment, de sorte qu'un retour au Kosovo, avec une aide médicale au retour si nécessaire, ne devrait pas causer de détérioration particulière de son état de santé. Les motifs de santé invoqués par l'intéressé ne s'opposent donc pas à l'exécution de son renvoi. Quant à l'enfant D._______, celui-ci souffre de problèmes d'asthme. Ils suit actuellement un traitement de fond quotidien efficace, dont la nature n'a pas été précisée. Quoi qu'il en soit, son état s'est amélioré, de nouvelles crises ne pouvant toutefois être exclues à l'avenir. Là encore, au vu des considérations qui précèdent, on ne saurait retenir qu'en cas de retour au Kosovo, D._______ ne pourrait pas bénéficier des soins médicaux essentiels. Par ailleurs, en cas d'urgence, la ville de F._______ dispose de plusieurs centres médicaux, dont l'un susceptible d'intervenir rapidement, et la ville proche de Prizren d'un hôpital. En ce qui concerne la malformation au niveau uro-génital de l'enfant, cette affection n'est de toute évidence pas d'une gravité suffisante pouvant faire obstacle au renvoi. Au demeurant, D._______ pourra, le cas échéant, subir une intervention chirurgicale, qualifiée de mineure par son médecin, au sein des structures de soins disponibles dans son pays. Pour finir, l'enfant C._______ ne souffre en ce moment plus d'asthme et ne suit aucun traitement à ce titre. En cas de résurgence de ses troubles, elle pourra elle aussi avoir accès à un traitement de base efficace dans son pays d'origine. 8.9. Au vu de tout ce qui précède, l'exécution du renvoi des recourants dans leur pays d'origine est raisonnablement exigible. 9. 9.1. L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 9.2. En l'occurrence, les intéressés sont tenus d'entreprendre, en collaboration avec les autorités cantonales d'exécution du renvoi, toute
D-6827/2010 Page 27 démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage leur permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi). 9.3. Ainsi, l'exécution du renvoi ne se heurte pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr. 10. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste l'exécution du renvoi, doit être également rejeté. 11. Au vu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, s'élevant à Fr. 600.-, à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 e 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Lesdits frais sont compensés avec l'avance de frais de même montant versée le 15 novembre 2010. Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d’un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge des recourants. Ils sont compensés avec l’avance de frais de même montant versée le 15 novembre 2010. 3. Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l’ODM et à l’autorité cantonale compétente. Le président du collège : Le greffier :
D-6827/2010 Page 28 Gérald Bovier Mathieu Ourny Expédition :