Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour IV D-6219/2014
Arrêt d u 9 septembre 2015 Composition Claudia Cotting-Schalch, présidente du collège, Yanick Felley, Walter Lang, juges ; Thomas Thentz, greffier.
Parties A._______, né le (…), Syrie et Liban, son épouse B._______, née le (…), Liban, représentés par (…), recourants,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; anciennement Office fédéral des migrations, ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile et renvoi; décision de l'ODM du 22 septembre 2014 / N (…).
D-6219/2014 Page 2 Faits : A. Le (…), A._______ et B._______ ont déposé des demandes d'asile en Suisse. B. Ils ont été entendus sur leurs données personnelles (auditions sommaires) le 3 juillet 2014 et sur leurs motifs d'asile le 7 août 2014. C. Par décision du 22 septembre 2014, l'ODM (actuellement : Secrétariat d'Etat aux migrations, ci-après : SEM) a nié la qualité de réfugié des requérants, rejeté leurs demandes d'asile et prononcé leurs renvois de Suisse. Considérant néanmoins l'exécution de cette mesure comme inexigible vers la Syrie, eu égard à la situation dans ce pays, il en a ordonné l'exécution vers le Liban, pays dont les intéressés ont tous deux la nationalité. D. A._______ et B._______ ont interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) le (…). Ils ont conclu au préalable à l'octroi de l'assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) et totale (art 110a al. 1 LAsi [RS 142.31]), puis à titre principal à l'annulation de dite décision, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, ou subsidiairement au prononcé de l'admission provisoire en raison de l'inexigibilité de l'exécution du renvoi. E. Par décision incidente du (…), le juge du Tribunal en charge de l'instruction, considérant que les recourants n'avaient pas établi leur indigence, leur a imparti un délai au 18 novembre 2014 pour s'acquitter d'une avance sur les frais de procédure présumés d'un montant de 600 francs. Cette somme a été payée dans le délai imparti. F. Invité par décision incidente du (…) à se prononcer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet, par détermination du (…).
D-6219/2014 Page 3 G. Appelés à se prononcer sur cette détermination, les intéressés ont répondu par courrier du (…).
Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. LTF). Cette exception n'est pas réalisée en l'espèce. 1.3 Le Tribunal constate les faits et applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA, par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid. 1.2). Il peut ainsi admettre un recours pour d'autres motifs que ceux invoqués devant lui ou le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (cf. ATAF 2007/41 consid. 2). 1.4 Les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). 1.5 Par ailleurs, leur recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, est recevable. 2. 2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la
D-6219/2014 Page 4 liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (cf. art. 3 al. 1 et 2 LAsi). 2.2 Quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (cf. art. 7 LAsi). 3. 3.1 En l'espèce, A._______ a indiqué avoir la nationalité syrienne de naissance et libanaise par mariage. Avec son épouse, ils auraient toujours vécu à (…) où, grâce à sa fabrique de (…), ils auraient bénéficié d'un certain confort et possédé plusieurs biens, notamment immobiliers. En (…), son magasin aurait été saccagé, vidé de sa marchandise et incendié par des inconnus. Suite à cet incident et en raison du sentiment d'insécurité dû aux combats ayant cours à (…), à la présence de l'armée proche de leur domicile, aux nombreuses explosions dans leur quartier, et aux craintes d'enlèvements, le recourant aurait quitté la Syrie avec son épouse, vraisemblablement le (…). Ensemble, ils auraient alors vécu quatre mois à (…) chez des membres de la famille d'B._______. Cependant, en raison de la mauvaise entente avec cette parenté et par manque de place et de confort dans leur logement, les recourants auraient rejoint leur fils à (…) pour quelques semaines. Là encore, faute d'espace suffisant dans l'appartement de celui-ci, ils seraient retournés au Liban, chez la fille d'une tante. A._______ ayant une sœur à (…), ils auraient finalement décidé de venir en Suisse. B._______ a pour l'essentiel confirmé les allégations de son mari, notamment quant à la pénibilité de leur situation en Syrie et aux mauvaises relations avec sa famille au Liban. 3.2 Dans sa décision du 22 septembre 2014 et sa détermination du (…), le SEM a considéré que les faits allégués à l'appui des demandes d'asile des intéressés se rapportaient à la situation générale difficile en Syrie et ne touchaient ainsi pas plus particulièrement les recourants. Ils n'auraient par conséquent pas démontré être l'objet d'une intention ciblée de persécutions pour une raison déterminante en matière d'asile dans ce pays. Leurs motifs ne satisferaient ainsi pas aux conditions de l'art. 3 LAsi.
D-6219/2014 Page 5 3.3 Les intéressés ont contesté cette appréciation par recours du (…) et détermination du (…), en faisant valoir les craintes qu'ils éprouvent concernant intégrité physique ainsi que leur vie en Syrie et qu'au vu du statut de notable et de personne fortunée du recourant, il risquait fortement d'être enlevé dans ce pays. 4. 4.1 Concernant tout d'abord la nationalité des recourants, A._______ a la nationalité syrienne de naissance. Grâce à son mariage avec B._______, il a par ailleurs pu obtenir la nationalité libanaise, bénéficiant en cela d'une loi syrienne de 1994 autorisant les personnes de nationalité syrienne à obtenir la nationalité libanaise suite à un mariage avec un ressortissant du Liban. Cela étant, l'intéressé a deux nationalités, ce qui lui a permis de se faire établir deux passeports, l'un syrien (échu le (…)) et l'autre libanais (valable jusqu'au (…)), tel que l'attestent les documents versés au dossier. Quant à la recourante, elle dispose uniquement de la nationalité libanaise acquise par naissance, tel que l'atteste le passeport de ce pays, valable jusqu'au (…), versé au dossier. 4.2 Compte tenu du caractère subsidiaire de la protection internationale par rapport à la protection nationale (sur la notion de subsidiarité de la protection internationale dans le contexte d'une personne bénéficiant d'une double nationalité, cf. art. 1 A ch. 2 al. 2 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés [Conv., RS 0.142.30] et arrêt du Tribunal E- 4463/2009 du 24 février 2011 consid. 3.3 et réf. cit.), se pose en l'espèce la question de savoir si les recourants ont véritablement besoin de la protection accordée sur la base de la Conv., à défaut de celle dont ils pourraient bénéficier du fait de l'une de leur nationalité, étant rappelé que l'intéressée ne bénéficie que de la nationalité libanaise. En effet, à chaque fois qu'il peut être admis qu'un requérant peut bénéficier de la protection du pays dont il a la nationalité, et qu'il n'y a aucune raison, fondée sur une crainte justifiée, de refuser cette protection, ce dernier n'a pas besoin de la protection internationale découlant de la Conv. 4.3 En l'occurrence, les motifs d'asile allégués par les intéressés tout au long de la procédure, se rapportent avant tout aux préjudices subis en Syrie et à leurs craintes de futures persécutions en lien avec la situation de guerre civile dans ce pays. Pour ce qui a trait au Liban, pays dont les recourants bénéficient tous deux de la nationalité, ils ont indiqué ne pas pouvoir y retourner en raison de l'épuisement de leurs ressources
D-6219/2014 Page 6 financières et de la mésentente avec leur famille sur place. Ils ont également fait valoir que la situation des réfugiés syriens était problématique dans ce pays, produisant à cet effet plusieurs articles et rapports d'ONGs y relatifs. 4.4 Au vu de ce qui précède, il n'y a pas lieu d'admettre que les intéressés ont fait valoir des motifs déterminants sous l'angle de l'art. 3 LAsi en ce qui concerne le Liban. Leurs difficultés économiques liées à l'épuisement de leurs ressources financières, de même que leurs allégations inhérentes aux problèmes familiaux dus à leur installation dans ce pays, d'une part, ne constituent pas des préjudices d'une intensité suffisante et, d'autre part, n'ont pas été infligées pour l'un des motifs exhaustivement prévus par l'art. 3 LAsi. Les recourants ne sauraient dès lors se voir reconnaître la qualité de réfugié et octroyer l'asile pour des faits survenus dans ce pays. Au vu de leurs allégations, ils n'y ont subi ni une persécution passée ni ne sont fondés à craindre une persécution future. S'il est certes notoire que les conditions d'accueil des très nombreux réfugiés syriens au Liban sont difficiles et parfois compliquées, ce pays devant en particulier faire face à des agressions motivées par un sentiment hostile aux Syriens, cette situation ne concerne pas les recourants. Ceuxci ayant la nationalité libanaise, ils ont la possibilité de s'y établir sans restriction aucune et d'y requérir, au besoin, la protection des autorités de leur pays d'origine. Quant aux divers documents produits par les recourants en rapport avec les réfugiés syriens au Liban, ils n'ont aucune valeur probante dès lors qu'ils ne se rapportent pas à leur situation personnelle, étant de nationalité libanaise, mais à une situation générale relative à des personnes jouissant de la seule nationalité syrienne. 4.5 Cela étant, au vu du caractère subsidiaire de la protection internationale par rapport à la protection nationale, les craintes de persécutions futures en Syrie alléguées par les intéressés, même en les admettant, ne permettent pas de leur reconnaître la qualité de réfugié. Dans la mesure où il y a lieu d'admettre qu'ils n'ont rien à craindre sous l'angle de l'art. 3 LAsi au Liban, ils peuvent et doivent solliciter la protection de ce pays et ne sauraient prétendre à la protection subsidiaire accordée sur la base de la Conv. 4.6 Au vu de ce qui précède, les motifs d'asile allégués par les recourants ne sont pas déterminants sous l'angle de l'art. 3 LAsi.
D-6219/2014 Page 7 4.7 Il s’ensuit que pour ce qui a trait à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l’asile, le recours doit être rejeté. 5. 5.1 Lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l’exécution ; il tient compte du principe de l’unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l’art. 32 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le recourant dispose d’une autorisation de séjour ou d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision d’extradition ou d’une décision de renvoi conformément à l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). 5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant en l’occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 6. L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr (RS 142.20). En l'occurrence, force est de constater que le SEM a explicitement exclu l'exécution du renvoi des recourants vers la Syrie (cf. chiffre 4 du dispositif de la décision du 22 septembre 2014), l'admettant toutefois en ce qui concerne le Liban, pays dont ces derniers bénéficient tous les deux de la nationalité. 7. 7.1 L'exécution du renvoi est illicite lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du nonrefoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).
D-6219/2014 Page 8 7.2 En l'occurrence, les intéressés n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi en relation avec le Liban, ils ne peuvent se prévaloir de l'art. 5 LAsi (principe de non-refoulement). 7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner plus particulièrement si les art. 3 CEDH et 3 Conv. torture, qui interdisent la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le cas d'espèce. 7.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées. Une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la disposition en question (ATAF 2008/34 consid. 10 ; et réf. cit.) 7.5 En l’espèce, si le Tribunal a conscience des difficultés inhérentes à la réinstallation des recourants au Liban, il constante néanmoins qu'il n'y a pas lieu d'admettre qu'ils ont établi l'existence d'un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être exposés, en cas de renvoi vers ce pays, à un traitement prohibé par les art. 3 CEDH et 3 Conv. torture. Les difficultés d'ordre économique ainsi que les problèmes rencontrés avec les membres de la famille de la recourante établis au Liban ne sont en effet pas déterminants sous l'angle des dispositions précitées. 7.6 Dès lors, l'exécution du renvoi des recourants ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr). 8. 8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son
D-6219/2014 Page 9 pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de situation de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. 8.2 En l'espèce, il est notoire que malgré la situation tendue au Liban en raison tant du mécontentement populaire grandissant face aux blocages politiques entre les différentes communautés ethniques et religieuses que de l'afflux massif de migrants syriens, ce pays ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait d'emblée de présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, et quelles que soient les circonstances de chaque cause, l'existence d'une mise en danger concrète au sens des dispositions précitées. 8.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l’exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète des recourants. Malgré les tensions familiales générées par leur installation au Liban, les intéressés ont toujours pu compter sur un certain soutien de la part des membres de leur famille présents dans ce pays. Par ailleurs, les affections médicales dont ils ont fait mention restent vagues et n'ont apparemment impliqué aucune consultation ou suivi médical, de sorte qu'elles ne sont pas d'une importance telle à faire obstacle à l'exigibilité de l'exécution du renvoi. En outre, le Tribunal souligne que le Liban dispose de nombreuses infrastructures médicales modernes et à même de traiter, le cas échéant, les divers problèmes médicaux évoqués. 8.4 Finalement, il y a lieu de relever que les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un emploi et un logement, revenus insuffisants, absence de toute perspective d'avenir) ou à la désorganisation, la destruction des infrastructures ou des problèmes analogues auxquels, dans le pays concerné, chacun peut être confronté, ne sont pas en tant que tels déterminants en la matière (cf. ATAF 2009/52 consid. 10.1 p. 757 ; cf. également arrêt du Tribunal D-7561/2008 précité
D-6219/2014 Page 10 consid. 8.3.6 ; JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215, JICRA 2003 n° 24 consid. 5e p. 159). 8.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi du recourant doit être considérée comme raisonnablement exigible. 9. Enfin, les recourants sont en possession de documents suffisants pour rentrer dans leur pays. L’exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d’ordre technique et s’avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513-515). 10. Dès lors, le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, doit ainsi également être rejeté. 11. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et l'art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
(dispositif page suivante)
D-6219/2014 Page 11 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge des recourants et prélevés sur l'avance de frais du même montant déjà versée le 18 novembre 2014 3. Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.
La présidente du collège : Le greffier :
Claudia Cotting-Schalch Thomas Thentz
Expédition :