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Cour IV D-6135/2011
Arrêt d u 3 m a i 2013 Composition Gérard Scherrer (président du collège), Emilia Antonioni, Thomas Wespi, juges, Michel Jaccottet, greffier.
Parties A._______, né le (…), Somalie, recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile ; décision de l'ODM du 10 octobre 2011 / N […].
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Faits : A. Le 6 mars 2010, A._______ est entré en Suisse et a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe. B. Entendu sommairement, le 18 mars 2010, A._______, a déclaré qu'il avait vécu à B._______ depuis sa naissance jusqu'à son départ de Somalie. Il y aurait tenu un commerce et aurait vendu des boissons aux militaires éthiopiens. Après le départ des troupes, entre janvier et février 2008, des membres du groupe islamiste "Al-Shebab“ se seraient emparés de la ville et auraient poursuivi les gens qui avaient collaboré avec les Ethiopiens. Le 15 mars 2008, certains d'entre eux se seraient présentés à son domicile, avec l'intention de le tuer. Il leur aurait alors proposé de travailler pour leur compte. Emmené dans un camp situé à l'extérieur de la ville, il y aurait été instruit durant deux mois au tir et au maniement du fusil, puis aurait pris part à des combats jusqu'au 1 er septembre 2008. Après avoir été choisi par tirage au sort pour servir en tant que kamikaze, il aurait obtenu un congé pour faire ses adieux à ses proches. Il en aurait profité pour quitter la Somalie le 9 septembre 2008. Il aurait gagné la Libye à la fin de décembre 2008, après avoir transité par le Kenya, l'Ouganda et le Soudan, aurait rejoint, le 16 février 2009, Malte, le 2 janvier 2010, l'Italie, puis l'Autriche et le 6 mars 2010, depuis Linz, aurait voyagé en train jusqu'en Suisse. C. Par décision du 3 mai 2010, l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé son transfert à Malte et ordonné l'exécution de cette mesure. Par arrêt du Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) D-3749/2010 du 21 juin 2010, le recours interjeté à l'encontre de la décision précitée a été déclaré irrecevable, l'avance de frais requise n'ayant pas été versée dans le délai imparti. D. Le 7 janvier 2011, l'intéressé a demandé à l'ODM le réexamen de sa décision, motif pris que le délai de six mois prévu pour l'exécution du transfert à Malte était échu. Par décision du 9 février 2011, l'ODM n'est pas entré en matière sur cette demande et a constaté que sa décision du
D-6135/2011 Page 3 3 mai 2010 était entrée en force et exécutoire. Saisi d'un recours, le Tribunal a annulé la décision du 9 février 2011 et renvoyé la cause à l'ODM (arrêt du Tribunal administratif fédéral D-1649/2011 du 22 mars 2011). E. Par décision du 29 mars 2011, l'ODM a levé sa décision du 3 mai 2010, a rouvert la procédure d'asile en Suisse et rayé du rôle la demande de réexamen du 7 janvier 2011. F. Entendu sur ses motifs d'asile, le 9 mai 2011, l'intéressé a répété son récit fait lors de l'audition du 18 mars 2010. Il a précisé que les troupes éthiopiennes avaient stationné à B._______ de la fin de décembre 2007 jusqu'à février 2008. Une fois par semaine, il se serait rendu à la caserne afin de leur livrer des boissons. Il a également ajouté qu'après son instruction aux armes, il avait été transféré à C._______ dans un deuxième camp, pour y être formé comme aide-infirmier, son rôle étant de soigner les blessés. Après un mois, il aurait dû participer à deux reprises à des combats sur le front. Le 9 septembre 2008, il aurait quitté son pays d'origine en se déguisant en femme. G. Par décision du 10 octobre 2011, notifiée le lendemain, l'ODM a rejeté la demande d'asile du requérant, aux motifs que ses déclarations n'étaient pas vraisemblables, et a prononcé son renvoi de Suisse. Considérant toutefois que l'exécution de cette mesure n'était pas raisonnablement exigible, il l'a suspendue au profit d'une admission provisoire. H. Dans le recours interjeté le 10 novembre 2011, A._______ conclut à l'annulation de la décision de l'ODM, à l'octroi de l'asile, à la dispense de l'avance des frais de procédure et à l'octroi de l'assistance judiciaire partielle. Il a soutenu que les critiques de l'ODM jugeant ses déclarations contradictoires, n'étaient pas pertinentes. S'agissant de la manière dont il s'était engagé dans le groupe "Al-Shebab", sa deuxième version des faits ne faisait que préciser celle qu'il a donnée lors de la première audition. En outre, il a précisé qu'il avait également participé au tirage au sort pour la désignation des membres devant procéder à l'attentat kamikaze, mais
D-6135/2011 Page 4 que cette participation était due au fait qu'il était un mauvais soldat. Il a prétendu également que ses propos au sujet des livraisons de boissons aux soldats éthiopiens et de son séjour au camp, étaient circonstanciés et détaillés. Se basant sur un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 28 juin 2011 dans une cause "Sufi and Elmi v. The United Kingdom", il a affirmé qu'appartenant à l'ethnie D._______ et au clan E._______, il n'avait aucune possibilité de fuite interne, le groupe "Al-Shebab" ayant installé de nombreux check-points à l'entrée et à la sortie des localités dans le but d'intercepter les personnes recherchées. A cet égard, il a ajouté qu'il serait immanquablement arrêté en cas de retour en Somalie, son nom figurant sur une liste de personnes recherchées. Il a déposé une copie de l'arrêt susmentionné, un rapport de juillet 2011, intitulé "l'Al Shabaab", publié par le "Center for strategic & international studies", une attestation d'aide financière de l'Hospice générale et une note de frais et honoraires. I. Par décision incidente du 17 novembre 2011, le juge instructeur a admis la demande d'assistance judiciaire partielle et a constaté que celle visant à la dispense d'avance de frais de procédure était sans objet. J. Par ordonnance du 21 novembre 2011, le juge instructeur a invité l'ODM à se déterminer sur le recours. K. Dans sa réponse du 6 décembre 2011 transmise au recourant, l'ODM, considérant que le recours ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue, a proposé le rejet du recours. L. Par courrier du 20 décembre 2011, le recourant a maintenu que les divergences dans ses propos ne constituaient pas des contradictions, mais des précisions. M. Les autres faits du dossier seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.
D-6135/2011 Page 5 Droit : 1. 1.1 Le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans le délai prescrit par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 108 al. 1 LAsi). 2. 2.1 La Suisse accorde l'asile aux réfugiés sur demande, conformément aux dispositions de la LAsi. L'asile comprend la protection et le statut accordés en Suisse à des personnes en Suisse en raison de leur qualité de réfugié. Il inclut le droit de résider en Suisse (art. 2 LAsi). 2.2 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi). 2.3 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu’il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur
D-6135/2011 Page 6 des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 3. 3.1 En l’occurrence, le récit de l'intéressé comporte des éléments d'invraisemblance qui jettent un doute sérieux quant à la réalité des faits présentés. Ainsi, le lieu où les membres de "l'Al Shebab" lui ont annoncé qu'ils allaient le tuer varie d'une audition à l'autre (à son domicile ou dans la voiture l'amenant dans un autre village ; cf. le procès-verbal [pv] d'audition du 18 mars 2010, ch. 15, p. 7, et le pv de son audition du 9 mai 2011, questions 53 à 56 et 60, p. 7 et 8). Les explications qu'il a fournies ne sont pas de nature à donner plus de crédibilité à ses motifs de protection. En effet, même s'il s'était trouvé dans un état de stress au moment de l'audition (pv. d'audition du 9 mai 2011, question 10, p. 11), il aurait été constant dans ses affirmations, compte tenu de l'importance de cet événement dans son récit. Pour la même raison, le fait que sa deuxième version constituerait une précision de ses premières allégations (pt. II.2.2. du recours) n'est pas crédible. Par ailleurs, ses déclarations relatives à sa désignation en tant que kamikaze sont également contradictoires. Il a été choisi à la suite d'un tirage au sort selon ses affirmations faites le 18 mars 2010 (pv. d’audition, pt. 15, p.7), alors qu'il aurait été désigné parce qu'il n'était pas un bon soldat, selon ses propos tenus le 9 mai 2011 (pv d'audition, question 105- 107, p. 12). Les explications du recourant au sujet de cette contradiction ne sont pas convaincantes. En effet, il ne peut pas confondre le mode de sa désignation. Si les membres de "l'Al Shebab" voulaient qu'il soit désigné en raison de ses mauvaises aptitudes militaires, il est hautement invraisemblable qu'il ait dû encore se soumettre à un tirage au sort. Finalement, il n'apparait pas crédible que les membres de "l'Al Shebab" lui octroient un congé de huit jours, alors qu'il a été désigné pour effectuer un attentat kamikaze, pour se rendre auprès de sa famille, même en admettant qu'il eut été contraint de se présenter chaque jour à la caserne. En effet, selon les affirmations mêmes de l'intéressé, les hommes qui étaient au camp faisaient l'objet d'une sévère surveillance de peur qu'ils
D-6135/2011 Page 7 ne s'évadent (pv. d'auditon du 9 mai 2011, question 77, p. 9). Et même s'il avait été un mauvais soldat, tel qu'il l'affirme (cf. supra), il n'aurait jamais obtenu congé pour rejoindre les membres de sa famille. Aussi, l'octroi d'un congé qui lui aurait donné l'opportunité de s'enfuir – ce qu'il a du reste fait – est complètement illogique. S'agissant des moyens produits durant cette procédure, ils ne concernent pas le recourant et ne sont pas propres à établir ses motifs de fuite. Ils doivent être écartés faute de pertinence. 3.2 Il s'ensuit que les éléments plaidant pour l'absence de vraisemblance l'emportent clairement sur ceux qui parlent en faveur de la vraisemblance des allégués du recourant. Celui-ci ne remplit ainsi pas les exigences de haute probabilité stipulées par l'art. 7 LAsi et ne peut se prévaloir d'une crainte fondée en cas de retour, au sens de l'art. 3 LAsi, de subir de sérieux préjudices en cas de retour dans son pays d'origine. 3.3 Dès lors, le recours, qui ne porte que sur la question de l'asile, doit être rejeté. 4. Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA, à l'art. 2 et à l'art. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, il est statué sans frais, dans la mesure où la demande d'assistance judiciaire partielle déposée simultanément au recours a été admise (art. 65 al. 1 PA) par décision incidente du 27 novembre 2011.
(dispositif page suivante)
D-6135/2011 Page 8 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il n'est pas perçu de frais. 3. Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’ODM et à l’autorité cantonale compétente.
Le président du collège : Le greffier :
Gérard Scherrer Michel Jaccottet
Expédition :