Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour IV D-5886/2016
Arrêt d u 2 0 novembre 2017 Composition Gérald Bovier (président du collège), Yanick Felley, Walter Lang, juges, Mathieu Ourny, greffier.
Parties A._______, née le (…), Congo (Kinshasa), (…), recourante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile et renvoi ; décision du SEM du 7 septembre 2016 / N (…).
D-5886/2016 Page 2 Faits : A. En date du 28 août 2015, A._______ a déposé une demande d’asile à l’aéroport de B._______. B. Entendue les 4 septembre 2015 (audition sommaire) et 9 septembre 2015 (audition sur les motifs), la prénommée a déclaré être née à C._______, où elle aurait vécu avec ses parents ainsi que ses frères et sœurs. A l’âge de (…) ans, elle aurait été violée et aurait dès lors cessé de se rendre à l’école par peur de moqueries. Par la suite, elle aurait pratiqué le tressage de cheveux et la manucure pour se faire de l’argent, son père subvenant également aux besoins de la famille à travers son activité de commerçant. En (…) (une fille, D._______), puis (…) (un garçon, E._______), elle aurait donné naissance à deux enfants consécutivement à des viols. Son père, en tant que membre de l’UDPS (Union pour la Démocratie et le Progrès Social), aurait organisé des réunions hebdomadaires du parti au domicile familial. L’intéressée, également membre du parti, aurait préparé les repas servis à ces assemblées, assistant ensuite aux discussions. Elle aurait, en outre, participé à quelques marches du parti. A une reprise, son père aurait été menacé par téléphone, son interlocuteur exigeant qu’il mette un terme aux réunions. Le (…), lors de l’une de ces assemblées, son père aurait critiqué la situation dans le pays et demandé aux participants de ne pas aller voter lors des élections présidentielles de 2016. La nuit suivant cette réunion, des soldats auraient pénétré de force dans la maison familiale. La requérante, alertée par sa mère, aurait réussi à faire s’enfuir ses enfants et ses frères et sœurs, mais aurait elle-même été retenue par les militaires, tout comme ses parents. Elle aurait été violée, de même que sa mère qui aurait ensuite été tuée. Son père aurait été violemment battu. Avec celui-ci, elle aurait été emmenée dans un véhicule par les soldats. Séparée par la suite de son père, elle aurait été détenue dans un endroit inconnu, durant environ (…) mois, dans de mauvaises conditions sanitaires. Régulièrement maltraitée et violée, elle n’aurait toutefois pas eu d’échanges verbaux avec ses cerbères, n’ayant en particulier jamais été interrogée. Dans la nuit du (…) au (…), elle aurait été libérée par des soldats en civil, suite à l’intervention d’une tante, auprès de laquelle elle aurait été conduite après avoir terminé la nuit dans une maison près de l’aéroport de C._______. La tante en question lui aurait appris la mort de son père. Le (…), elle et sa tante auraient
D-5886/2016 Page 3 gagné Kinshasa par avion. Elles auraient trouvé refuge dans la capitale, chez un Blanc, jusqu’au (…). Ce jour-là, la requérante, accompagnée cette fois de l’homme blanc, aurait quitté son pays par les airs, rejoignant B._______ après une escale dans un endroit inconnu. Suite à son départ de RDC (République Démocratique du Congo), elle serait restée sans nouvelles de ses enfants et de ses frères et sœurs et n’aurait pas réussi, depuis la Suisse, à contacter sa tante restée au pays. A l’appui de ses déclarations, la requérante a produit la copie d’une attestation de l’UDPS du (…) concernant son père. Elle n’a, en revanche, déposé aucun document d’identité. C. Le 21 octobre 2015, A._______ s’est soumise à un examen Lingua. Le spécialiste mandaté par le SEM a rendu son rapport le 13 avril 2016. Il a conclu que la prénommée avait sans aucun doute (« definitely ») été socialisée, principalement, en RDC, mais certainement pas (« definitely not ») à C._______. Par courrier du 3 mai 2016, l’intéressée s’est déterminée par écrit sur le contenu essentiel du rapport précité, transmis par le SEM le 21 avril précédent. A cette occasion, elle a également produit un certificat médical du 15 mars 2016 émanant du (…), attestant un trouble dépressif, de l’anxiété et un « trouble du stress post-traumatique », ainsi que le suivi d’un traitement pharmacothérapeutique et psychothérapique (ambulatoire). D. Sur requête du SEM, la requérante a, par la suite, déposé d’autres documents médicaux, à savoir : - un rapport médical du 21 juin 2016 du (...) diagnostiquant un stress posttraumatique, une dépression, de l’anxiété et un trouble somatoforme, traités par pharmacothérapie (Valdoxan, Dépakine et Atarax) et psychothérapie ; - un certificat médical de l’Hôpital (…) attestant une incapacité de travail à 100% du 15 mars au 20 mars 2016 pour maladie ; - un certificat médical du (...) du 21 mars 2016 confirmant le suivi de la patiente depuis le 19 octobre 2015 et attestant une incapacité de travail à 100% du 21 mars au 4 avril 2016.
D-5886/2016 Page 4 E. Par décision du 7 septembre 2016, notifiée le 10 suivant, le SEM a dénié la qualité de réfugié à l’intéressée, a rejeté sa demande d’asile, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure. Le Secrétariat d’Etat a tout d’abord reproché à la requérante d’avoir violé son obligation de collaborer, retenant en substance qu’elle n’avait déposé aucun document d’identité, qu’elle n’avait entrepris aucune démarche sérieuse en vue de s’en procurer, et que ses déclarations portant sur son voyage jusqu’en Suisse n’étaient pas crédibles. L’autorité administrative a, dès lors, estimé que l’intéressée avait dissimulé les véritables circonstances de son voyage et que partant, ses propos étaient d’emblée sujets à caution. Sur les questions de la qualité de réfugié et de l’asile, le SEM, se référant aux conclusions de l’analyse Lingua, a considéré que le requérante n’avait pas été socialisée à C._______ et que de surcroît, ses affirmations ayant trait à ses motifs d’asile étaient émaillées de nombreux indices d’invraisemblance. Le SEM a dénié toute valeur probante à l’attestation de l’UDPS du (…). Retenant que l’exécution du renvoi en RDC était licite, raisonnablement exigible et possible, le SEM a notamment souligné que A._______, en cachant son lieu de socialisation et sa situation familiale effectifs, entravait l’examen du caractère raisonnablement exigible de l’exécution de son renvoi. Il a mis en évidence qu’en tout état de cause, elle avait, selon ses déclarations, une tante proche à Kinshasa, qu’elle était au bénéfice d’une expérience professionnelle et que ses problèmes de santé pouvaient être traités à Kinshasa. F. Par acte du 26 septembre 2016, l’intéressée a interjeté recours contre la décision susmentionnée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), concluant principalement à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, subsidiairement au prononcé d’une admission provisoire pour illicéité et inexigibilité de l’exécution de son renvoi. Le recours était assorti de demandes d’assistance judiciaire partielle et d’exemption du versement d’une avance de frais. La recourante a tout d’abord contesté l’argumentation de l’autorité intimée relative à la violation de son obligation de collaborer. Elle a indiqué avoir finalement réussi à entrer en contact avec sa tante, grâce à l’aide d’un
D-5886/2016 Page 5 avocat de Kinshasa, lequel aurait facilité l’établissement d’une attestation de résidence et d’un acte de notoriété supplétif à un acte de naissance, produits sous forme de copie à l’appui du recours. Concernant son voyage, elle a expliqué ne pas avoir été en mesure de fournir certains détails, en raison de son état psychique instable au moment de son départ et de son manque d’éducation, en particulier le fait qu’elle ne saurait ni lire ni écrire. S’agissant de l’analyse Lingua, elle a estimé que le SEM n’avait retenu, à tort, que des éléments en sa défaveur, alors que plusieurs de ses réponses s’étaient avérées correctes et démontraient qu’elle était bien originaire de C._______. En outre, son mode de vie casanier ne lui aurait pas permis de répondre aux questions posées par le spécialiste Lingua portant sur certaines caractéristiques de sa ville natale sans lien avec son vécu personnel. L’intéressée a, par ailleurs, contesté point par point les arguments du SEM relatifs à l’invraisemblance de ses motifs d’asile, relevant de manière générale que le Secrétariat d’Etat n’avait tenu compte, pour apprécier ses propos, ni du lourd impact psychologique sur sa personne des événements traumatiques qu’elle avait vécus, ni de son manque d’éducation. Défendant la valeur probante de l’attestation de l’UDPS, elle a estimé que ses motifs d’asiles étaient vraisemblables et de nature à lui faire reconnaître la qualité de réfugié. Enfin, pour s’opposer à l’exécution de son renvoi, elle a fait valoir que son suivi médical, tel que mis en place en Suisse, ne pouvait pas être assuré en RDC et qu’elle serait exposée, en cas de renvoi et faute de soins, à une dégradation massive de son état de santé avec risque de passage à l’acte suicidaire. Elle a également souligné que personne sur place n’était susceptible de l’accueillir et de la soutenir et qu’en tant que femme seule, elle ne serait pas en mesure de se réintégrer et de survivre de manière décente. En sus des documents précités (attestation de résidence et acte de notoriété supplétif à un acte de naissance), la recourante a déposé un nouveau rapport médical du (...) daté du 20 septembre 2016. Aux termes dudit rapport, elle souffrait d’un trouble du stress post-traumatique, d’un trouble dépressif majeur, d’anxiété, d’un trouble de la personnalité mixte (évitante et obsessionnelle-compulsive) et d’éruptions cutanées sur tout le corps, traités par pharmacothérapie (Valdoxan, Atarax, Xanax et acide valproïque) et psychothérapie (thérapie comportementale et cognitive). Des « envies suicidaires » et un risque de passage à l’acte en cas de renvoi de Suisse étaient évoqués.
D-5886/2016 Page 6 G. Le 29 septembre 2016, l’intéressée a fait parvenir au Tribunal les moyens de preuve originaux relatifs à son identité (attestation de résidence et acte de notoriété supplétif à un acte de naissance), précisant que la copie de l’attestation de résidence produite le 26 septembre 2016 comportait une erreur dans la date de naissance indiquée ([…] au lieu du […]), l’attestation originale déposée, corrigée entretemps, s’avérant pour sa part correcte. H. Par décision incidente du 31 octobre 2016, le juge chargé de l’instruction a renoncé à la perception d’une avance de frais en garantie des frais de procédure présumés et a signalé qu’il se prononcerait plus tard sur la demande d’assistance judiciaire partielle. I. Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet le 15 novembre 2016. Il s’est plus particulièrement prononcé sur les nouveaux moyens de preuve produits à l’appui du recours, estimant que ceux-ci étaient dénués de toute valeur probante. J. Dans ses observations du 19 janvier 2017, la recourante a défendu l’authenticité et la valeur probante de l’attestation de résidence et de l’acte de notoriété supplétif à un acte de naissance, de même que la vraisemblance de ses motifs d’asile et de ses déclarations concernant son lieu de socialisation. K. Le 16 mars 2017, l’intéressée a fait parvenir au Tribunal l’original de l’attestation de l’UDPS du (…). L. Par courrier du 1er juin 2017, elle a indiqué que grâce à la Croix-Rouge, la présence de sa fille aînée à C._______ avait pu être confirmée. Elle a précisé avoir un rendez-vous dans les bureaux de la Croix-Rouge à Berne, le 13 juin 2017, et espérer obtenir à cette occasion des informations complémentaires. Les 4 juillet, 15 septembre et 27 septembre 2017, elle a communiqué au Tribunal de nouveaux éléments, suite notamment à son entretien avec la Croix-Rouge. Elle a expliqué, en particulier, avoir retrouvé la trace d’un demi-frère, nommé F._______, vivant à C._______ et dont elle ignorait
D-5886/2016 Page 7 jusqu’alors l’existence. Par ailleurs, selon des informations fournies par un certain G._______, également de C._______, les deux enfants de la recourante auraient été pris en charge par une institution religieuse suite aux événements de (…). Au printemps (…), la fille D._______ aurait été confiée à G._______, tandis qu’une femme œuvrant au sein de la communauté religieuse précitée serait partie s’installer à Kinshasa avec le fils E._______. L’un des frères de l’intéressée, H._______, aurait également été localisé à Kinshasa, de même que la tante qui l’avait aidée à quitter le pays. En revanche, A._______ n’aurait obtenu aucune nouvelle de sa sœur I._______ et de son frère J._______. Pour étayer ses affirmations concernant son réseau familial en RDC, la recourante a produit un courriel de G._______ du 29 juin 2017, des photographies de ses enfants, ainsi qu’une attestation de fréquentation scolaire au nom de l’enfant D._______. M. Sur requête du Tribunal, l’intéressée a déposé un nouveau rapport médical, daté du 19 septembre 2017. Celui-ci fait état d’un trouble du stress post-traumatique, d’un trouble dépressif majeur, d’anxiété généralisée, d’un trouble de la personnalité mixte et d’éruptions cutanées sur le corps et le visage en particulier. Son traitement médicamenteux est toujours constitué de Valdoxan, d’Atarax, de Xanax et d’acide valproïque. Elle bénéficie toujours, en outre, d’un suivi psychothérapeutique. Un risque suicidaire, en cas de renvoi dans le pays d’origine, est également mis en évidence. N. Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.
D-5886/2016 Page 8 Droit : 1. 1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce. 1.2 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et dans le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 2. 2.1 Le Tribunal examine librement en la matière l'application du droit public fédéral et la constatation des faits, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (cf. art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA par renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF) ni par la motivation retenue par le SEM (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (cf. ATAF 2007/41 consid. 2). 2.2 A l'instar du SEM, il s'appuie sur la situation prévalant au moment de l'arrêt s'agissant de la crainte de persécution future (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1, ATAF 2008/12 consid. 5.2, ATAF 2008/4 consid. 5.4). Il prend ainsi en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile. 3. 3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de
D-5886/2016 Page 9 leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (cf. art. 3 al. 1 et 2 LAsi). 3.1.1 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, ainsi que de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à des mesures de persécution ; en particulier, celui qui a déjà été victime de telles mesures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir prochain et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1). 3.1.2 Conformément à une jurisprudence constante, l'asile n'est pas accordé en guise de compensation à des préjudices subis, mais sur la base d'un besoin avéré de protection. La reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi implique, par conséquent, l'existence d'un besoin de protection actuel, sur la base de la situation prévalant au moment de la décision. Les changements de la situation objective dans le pays d'origine, intervenus entre la fin de la persécution alléguée, respectivement le moment du départ du pays et celui du prononcé de la décision sur la demande d'asile sont pris en considération, que ce soit en faveur du demandeur ou en sa défaveur. En d'autres termes, il faut un lien temporel étroit de causalité entre les préjudices subis ou craints et le départ du pays, ainsi qu'un lien matériel étroit de causalité entre les préjudices subis ou craints et le besoin de protection (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2).
D-5886/2016 Page 10 3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (cf. art. 7 LAsi). 3.2.1 Des allégations sont vraisemblables lorsque sur les points essentiels elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2). Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi). 4. 4.1 En l’espèce, il convient tout d’abord d’examiner si c’est à raison que le SEM a retenu une violation de l’obligation de collaborer de la part de l’intéressée, portant sur son identité, et qu’il a contesté le lieu de socialisation allégué par celle-ci. 4.2 Avant de se pencher sur le rapport Lingua et ses conclusions, contestées par la recourante, il sied de s’intéresser aux déclarations faites par cette dernière hors du cadre de l’analyse Lingua, en particulier celles ayant trait à son identité (sur la notion d’identité, cf. art. 1a let. a de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]).
D-5886/2016 Page 11 4.2.1 Force est d’emblée de constater qu’elle n’a fourni aucun document satisfaisant aux exigences légales en matière de pièce d'identité ou de document de voyage (cf. ATAF 2007/8 consid. 5.4.4 et ATAF 2007/7 consid. 4- 6). L’attestation de résidence et l’acte de notoriété supplétif à un acte de naissance, produits dans le cadre de la présente procédure de recours, ne constituent pas des documents d'identité (cf. art. 1a let. c OA 1 ; cf. aussi ATAF 2007/8 et ATAF 2007/7 précités) et revêtent une valeur probante très réduite. L’acte de notoriété supplétif à un acte de naissance (ci-après : acte supplétif), daté du 16 septembre 2016, n’a de surcroît pas été établi sur la base des déclarations de A._______, mais sur celles de « G._______ », confirmées par deux témoins, et il n’est pas fait mention d’une procuration de l’intéressée en faveur de ce dernier. Si le code de la famille congolais (cf. loi n° 87-010 du 1er août 1987 portant code de la famille) ne dit rien à ce sujet concernant la remise d’un acte supplétif, il précise, en revanche, qu’une procuration écrite d’un ayant droit est nécessaire à l’établissement d’un acte de naissance (cf. art. 117 du code de la famille). Il y a donc lieu de douter de la possibilité qu’un officier d’état civil congolais puisse valablement établir un acte supplétif sur la seule base des déclarations de trois individus n’ayant aucun lien de parenté avec la personne concernée. Par ailleurs, le document produit n’a pas été homologué par le Président du Tribunal de paix et n’a donc, au sens de l’art. 155 du code de la famille, la valeur que d’un simple renseignement. 4.2.2 Pour justifier la non-production d’une carte d’identité ou d’un passeport, la recourante a, au cours de ses auditions, affirmé ne pas être en mesure de contacter des proches dans son pays, en particulier sa tante qui l’aurait aidée à quitter la RDC mais dont elle était sans nouvelles. Ses déclarations à ce propos ne s’avèrent toutefois pas convaincantes. Lors de l’audition sommaire, elle a prétendu que sa tante lui avait donné son propre téléphone portable, au moment du départ du pays, et que celle-ci, désormais sans téléphone, n’était plus joignable (cf. procès-verbal de l’audition du 4 septembre 2015, p. 7). Au cours de l’audition sur les motifs, elle a précisé que sa tante lui avait donné le numéro de téléphone d’une tierce personne, afin de pouvoir la contacter, mais que ce numéro ne fonctionnait pas (cf. procès-verbal de l’audition du 9 septembre 2015, p. 2). Interrogée sur la possibilité d’appeler des contacts enregistrés dans le téléphone de sa tante, elle a répondu ne pas connaître les numéros contenus dans le portable (cf. ibidem). Dans son recours, elle a indiqué que sa tante avait retiré la « puce » de son téléphone, avant de le lui confier, qu’elle lui avait donné son propre numéro de téléphone, et qu’elle avait, par la suite, perdu
D-5886/2016 Page 12 la puce. Sa tante aurait ainsi été contrainte de changer de numéro de téléphone, raison pour laquelle l’intéressée n’aurait pas été en mesure de la joindre depuis la Suisse (cf. p. 2 du mémoire de recours du 26 septembre 2016). Un contact avec sa parente aurait finalement pu être établi, grâce à un compatriote résidant en Suisse, qui aurait mandaté son avocat à Kinshasa aux fins de la retrouver (cf. ibidem). Les explications de la recourante, confuses et en partie divergentes, jettent de sérieux doutes sur la réalité de l’absence prolongée de contacts entre elle-même et ses proches en RDC et sur le rétablissement soudain de ces contacts, invoqué pour la première fois au stade du recours. 4.2.3 Les déclarations de A._______ portant sur les circonstances de son voyage jusqu’en Suisse, indigentes, stéréotypées et incohérentes, ne sont pas non plus vraisemblables. La prénommée n’a ainsi pas su évaluer, même approximativement, la durée des différents trajets effectués en avion (cf. procès-verbal de l’audition du 4 septembre 2015, p. 8). Elle a dit ignorer le nom de la compagnie aérienne avec laquelle elle aurait volé entre Kinshasa et B._______, de même que l’endroit où elle aurait fait escale et le coût global de son périple, et n’a pas su préciser avec quel document elle s’était légitimée à l’aéroport, au moment de quitter son pays, expliquant que l’homme qui l’accompagnait avait présenté un document à sa place (cf. ibidem, p. 8). Elle a, en outre, affirmé dans un premier temps avoir vu cet homme pour la première fois le (…) à l’aéroport de Kinshasa, et avoir ensuite passé deux nuits chez lui avant de reprendre l’avion pour gagner l’Europe (cf. ibidem, p. 7 et 8). Dans un second temps, elle a soutenu avoir rencontré l’individu en question pour la première fois le (…), lorsqu’il est venu la chercher pour l’emmener à l’aéroport (cf. procès-verbal de l’audition du 9 septembre 2015, p. 24). Enfin, concernant son arrivée en Suisse, elle a déclaré que son accompagnateur était assis devant elle dans l’avion les transportant à B._______, qu’elle avait pris un médicament pour dormir et qu’à l’atterrissage, l’homme ne se trouvait plus dans l’avion et qu’elle ignorait tout de son sort (cf. ibidem, p. 9). Au titre de justification, elle a certes fait valoir, dans son recours, son mauvais état de santé physique et psychique lors de son voyage, son manque de formation, en particulier le fait qu’elle ne saurait ni lire ni écrire, et le fait qu’elle aurait pris l’avion pour la première fois à cette occasion. Même si ces éléments peuvent effectivement avoir eu un impact sur la manière dont l’intéressée a relaté les conditions de son voyage, ils n’expliquent en rien des propos si sommaires, voire divergents, sur des faits essentiels de sa demande d’asile, d’autant moins qu’elle ne s’est pas présentée comme une personne complètement déconnectée des réalités et de la vie sociale,
D-5886/2016 Page 13 ayant notamment affirmé avoir travaillé comme coiffeuse et manucure et avoir régulièrement assisté à des réunions politiques en tant que membre d’un parti. Les révélations tardives sur les proches qu’elle serait parvenue à localiser dans son pays ne sont pour leur part de nature à étayer ni son identité, ni les circonstances de son voyage, à défaut notamment de la production de moyens de preuve probants (cf. infra consid. 4.4). 4.2.4 L’ensemble des éléments abordés ci-dessus tend ainsi à indiquer, indépendamment des conclusions du rapport Lingua, d’une part que la recourante n’a pas fourni les efforts qu’étaient en droit d’attendre d’elle les autorités suisses, en vertu de son obligation de collaborer, pour établir ou à tout le moins rendre vraisemblable son identité, et d’autre part qu’elle a probablement rejoint la Suisse dans des circonstances autres que celles alléguées. 4.3 Il convient maintenant de s’intéresser à l’analyse Lingua, sur laquelle le SEM s’est notamment basé pour déclarer invraisemblables les motifs d’asile de l’intéressée et pour remettre en cause le lieu de socialisation allégué par celle-ci. 4.3.1 Selon la jurisprudence, les analyses Lingua ne sont pas des expertises au sens de l'art. 12 let. e PA, mais des renseignements ou témoignages de tiers au sens de l'art. 12 let. c PA, soumis à la libre appréciation de l'autorité. Ces analyses disposent toutefois d'une valeur probante élevée, dans la mesure où elles émanent d'une personne particulièrement qualifiée et présentant des garanties suffisantes d'indépendance, respectent le principe de l'immédiateté des preuves, se fondent sur des moyens propres à identifier la nationalité ou le pays d'origine du requérant et, enfin, comportent un exposé des motifs et des conclusions de l'analyste, ainsi que des données afférentes à la formation, aux qualifications, à l'objectivité et à l'impartialité de ce dernier (cf. ATAF 2015/10 consid. 5.1, ATAF 2014/12 consid. 4.2.1 et 4.2.2). 4.3.2 In casu, l’examen Lingua a porté à la fois sur les connaissances de la recourante de la région d’où elle déclare provenir et sur les langues parlées par celle-ci (principalement le swahili, décrit comme sa langue maternelle, ainsi que le lingala, le français et le kisonge, cités comme autres langues).
D-5886/2016 Page 14 S’agissant de la région d’origine, l’analyste Lingua, dans son rapport du 13 avril 2016, est arrivé à la conclusion que les connaissances de l’intéressée portant sur C._______ étaient trop faibles pour pouvoir admettre qu’elle y ait vécu presque toute sa vie. Sur le plan linguistique, le spécialiste a relevé que le swahili et le lingala parlés par la recourante pouvaient correspondre à une socialisation en RDC. Il a toutefois précisé qu’elle s’exprimait mieux en lingala qu’en swahili et que durant l’entretien, elle avait plusieurs fois basculé vers le lingala, alors qu’elle était entendue en swahili, ce qui entrait en contradiction avec son affirmation selon laquelle le swahili était sa langue maternelle, parlée en famille. Au final, l’analyste a conclu que A._______ avait sans aucun doute (« definitely ») été socialisée, principalement, en RDC, mais certainement pas (« definitely not ») à C._______, en précisant encore que plusieurs indices pointaient en direction d’une socialisation à Kinshasa. Ces conclusions ont été réfutées par la prénommée dans son recours. Elle a estimé que l’autorité intimée n’avait, dans sa décision, retenu du rapport Lingua que des éléments à charge. Elle a, en outre, indiqué que son mode de vie casanier et son manque d’éducation pouvaient expliquer certaines méconnaissances de sa région d’origine. 4.3.3 Il sied d’emblée de noter que l’analyse Lingua, effectuée par une personne très qualifiée, apparaît équilibrée, les éléments plaidant en faveur d’une socialisation à C._______ ayant été mis en balance avec ceux parlant en défaveur d’une telle socialisation. Néanmoins, comme l’a souligné à juste titre l’intéressée dans son recours, le SEM, dans sa décision du 7 septembre 2016, de même du reste que dans son résumé du contenu du rapport du 21 avril 2016, s’est focalisé sur les arguments militant contre une socialisation à C._______. Or, force est de constater que la recourante a donné certaines informations correctes sur sa prétendue ville d’origine. Elle a ainsi pu citer les langues parlées à C._______, le nom de certaines écoles, les modes de locomotion, et a livré quelques informations générales sur le contexte économique et les traditions culinaires. Cela étant, comme cela ressort du courrier du 21 avril 2016, sa méconnaissance de nombreux éléments, qu’une personne ayant vécu presque toute sa vie à l’endroit en question devrait connaître, est patente. Alors qu’elle aurait vécu environ (…) ans à C._______, elle n’a pas su citer la province dans laquelle se trouvait cette localité, ni les villes les plus proches. Interrogée sur le nom de l’ethnie réputée pour la pêche et la vente
D-5886/2016 Page 15 de poisson, elle a donné une réponse erronée. Elle s’est également trompée sur le nom de l’hôpital où elle serait née, et a donné des informations incorrectes sur la localisation des sites de collecte de l’eau et du marché aux poissons. Elle a tenu des propos très généraux sur l’industrie et l’économie locales, mais s’est fourvoyée sur des questions plus détaillées, comme le nom des principales entreprises implantées en ville, en particulier les brasseries. Elle n’a pu nommer qu’un seul hôtel qui ne se trouve même pas dans son quartier. Elle a, par ailleurs, indiqué des tarifs de coiffure particulièrement élevés, non conformes à la réalité, alors que depuis l’âge de (…) ans, elle aurait gagné de l’argent en exerçant le tressage de cheveux. Ses déclarations portant sur les spécialités culinaires se sont avérées également très générales, de même que celles sur les médias. Elle n’a notamment pu donner aucune indication quant à la localisation de la station de radio principale de C._______, pourtant située sur une place largement fréquentée par les habitants. Au vu de ce qui précède et des autres éléments mis en évidence dans le courrier du 21 avril 2016, le Tribunal ne peut que confirmer le point de vue de l’analyste Lingua, selon lequel les connaissances de l’intéressée sur C._______ apparaissent trop lacunaires pour qu’on puisse admettre qu’elle y ait vécu durant les (…) premières années de sa vie. Le fait qu’elle soit très peu sortie de chez elle et sa scolarité avortée n’expliquent en rien ces manquements. D’ailleurs, force est de constater qu’il ne ressort ni de ses auditions ni de ses réponses lors de l’entretien Lingua qu’elle aurait eu un mode de vie essentiellement casanier ou qu’elle aurait vécu en vase clos au point de méconnaître des informations élémentaires sur sa ville. L’impression du Tribunal est renforcée par le volet linguistique de l’analyse, qui tend à démontrer une meilleure maîtrise par la recourante du lingala par rapport au swahili, langue pourtant présentée comme sa langue maternelle, utilisée au sein de sa famille. Dans la mesure où elle s’est présentée comme une personne sortant très peu de chez elle, ayant de surcroît mis un terme très tôt à sa scolarité, une maîtrise du lingala supérieure ou même équivalente au swahili n’apparaît pas vraisemblable dans le contexte décrit. En outre, le fait qu’elle parle swahili n’invalide nullement l’hypothèse d’une socialisation à Kinshasa, telle qu’envisagée dans le rapport Lingua. Au contraire, une socialisation dans la capitale où le lingala demeure la langue principale, au sein d’une famille parlant le swahili à la maison, pourrait expliquer les résultats de l’analyse linguistique. Les allégations plus récentes de A._______ concernant l’identification et la localisation de proches à C._______ ne sont pas de nature à modifier le
D-5886/2016 Page 16 point de vue du Tribunal. Aucun moyen de preuve susceptible d’étayer ces nouveaux éléments n’a en effet été produit, malgré l’invitation faite à la prénommée dans ce sens par ordonnance du 13 septembre 2017. Ni les photographies de ses prétendus enfants, ni le courriel de G._______ – dont le caractère complaisant ne peut être exclu – ne s’avèrent suffisants pour établir ou même rendre crédible une socialisation exclusivement dans cette localité. Il n’en va pas autrement de l’attestation de fréquentation scolaire, qui n’établit aucun lien entre la dénommée « (…) D._______ », présentée dans le document en question comme la fille de G._______, et la recourante. En tout état de cause, les développements proposés par cette dernière dans ses derniers courriers concernant sa famille, bien que détaillés, ne constituent que de simples affirmations de partie. Alors que la Croix-Rouge, en Suisse et en RDC, lui aurait fourni une aide décisive dans la recherche de ses proches, aucun document de cet organisme susceptible d’étayer le soutien apporté et les résultats obtenus n’a notamment été produit. En l’état, au vu des nombreux indices parlant en défaveur d’une socialisation exclusivement à C._______, les révélations récentes de la recourante portant sur sa famille en RDC ne peuvent être prises pour argent comptant par le Tribunal, en l’absence de moyens de preuve revêtissant une valeur probante suffisante. Dans la mesure où l’intéressée a bénéficié de suffisamment de temps pour déposer de telles pièces, un délai lui ayant du reste été expressément imparti par le juge instructeur à cette fin, il n’y a pas lieu de prolonger l’instruction dans l’attente d’une hypothétique production d’autres moyens de preuve. En tout état de cause, la seule présence, à C._______, de sa fille et d’un demi-frère dont elle ignorait jusqu’à peu l’existence, ne saurait étayer à satisfaction de droit une socialisation exclusive dans cette ville telle qu’alléguée, d’autant moins que d’autres membres de sa famille, comme son fils, un frère ou sa tante seraient établis à Kinshasa. 4.4 Au vu de tout ce qui précède, il convient de retenir que A._______ n’a pas rendu vraisemblable être née à C._______ et y avoir vécu sans interruption jusqu’à son départ du pays, même si un plus court séjour dans cette région ou un quelconque lien avec cet endroit ne peut être totalement exclu. Une violation de son obligation de collaborer peut ainsi lui être reprochée.
D-5886/2016 Page 17 5. 5.1 Dans ces conditions, la vraisemblance de ses motifs d’asile est d’emblée sujette à caution. Au demeurant, ses déclarations portant sur dits motifs présentent de sérieux indices d’invraisemblance. 5.2 Alors qu’elle a prétendu avoir été membre de l’UDPS et avoir assisté aux réunions du parti qui se tenaient à son domicile, elle a tenu des propos vagues et inconsistants sur le parti, ainsi que sur les activités politiques de son père et sur les assemblées que celui-ci organisait (cf. en particulier procès-verbal de l’audition du 9 septembre 2015, p. 9 à 12). Elle n’a pas été en mesure d’estimer, même approximativement, le nombre de participants à ces réunions hebdomadaires, ni de donner le nom d’un seul d’entre eux. Aucun détail sur la durée des séances et les sujets abordés n’a pu être donné, pas plus que sur le rôle de son père au sein du parti ni même sur le parti lui-même. En outre, selon l’attestation de l’UDPS du (…), son père aurait milité au sein d’une cellule du parti de Kinshasa, ce qui ne correspond pas aux déclarations de la recourante. Cette pièce n’a ainsi pas de valeur probante. L’affirmation selon laquelle les réunions se seraient toujours tenues à l’extérieur de la maison (cf. ibidem, p. 11), à la vue de passants, alors même que son père aurait été menacé de sérieux problèmes en cas de poursuite de ces rassemblements (cf. ibidem, p. 12), n’est pas plausible. Au sujet de ces menaces, aucune information un tant soit peu détaillée n’a d’ailleurs pu être livrée. S’agissant de ses conditions de détention durant (…) mois, l’intéressée est également restée vague (cf. ibidem, p. 16 à 21). Il apparaît par ailleurs peu vraisemblable qu’elle n’ait rien avalé de solide pendant ces (…) mois (cf. ibidem, p. 17 et 18) sans que cela n’ait entraîné de sérieux problèmes de santé, alors qu’elle aurait de surcroît été régulièrement battue. Ses explications concernant les circonstances de sa libération sont tout autant inconsistantes. Elle a notamment dit tout ignorer de la manière avec laquelle sa tante serait parvenue à la localiser et à la faire libérer (cf. procèsverbal de l’audition du 4 septembre 2015, p. 10). 5.3 En tout état de cause, même à considérer les motifs allégués comme vraisemblables, ceux-ci ne remplissent pas les conditions posées par l’art. 3 LAsi.
D-5886/2016 Page 18 Il ressort en effet clairement des déclarations de la recourante que seul son père aurait été visé par les autorités pour des motifs d’ordre politique. Ce serait notamment suite au discours de ce dernier, le (…), que des soldats se seraient présentés au domicile familial, dans le but premier de l’appréhender. L’intéressée, ainsi que les autres membres de sa famille présents ce jour-là dans la demeure familiale, se seraient certes également retrouvés exposés aux violences des militaires, du fait de leur présence et de leur lien de parenté avec la personne visée. Cela étant, par la suite, les ravisseurs de A._______ ne se seraient pas intéressés à son engagement politique. Ils ne l’auraient ainsi jamais interrogée durant les (…) mois de sa captivité. Selon son propre récit, elle aurait été retenue prisonnière dans le but de satisfaire les besoins sexuels et de domination d’un chef militaire et non pas pour l’un des motifs énoncés exhaustivement à l’art. 3 LAsi. Au final, elle aurait été libérée, quittant ensuite le pays, et rien n’indique qu’à ce jour, plus de (…) ans plus tard, elle soit recherchée par les autorités. Cela d’autant moins que son père serait décédé depuis et qu’aucun autre membre de sa famille en RDC n’aurait depuis lors été inquiété par les autorités. Il sied encore de souligner que la recourante n’a fait état que d’une implication limitée au sein de l’UDPS, dont elle ne connaît presque rien. Dans ces conditions, on ne saurait retenir l’existence d’une crainte fondée, pour l’intéressée, d’être victime de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi en cas de retour en RDC, en raison des activités politiques passées de son père. 5.4 Il s'ensuit que le recours, sous l'angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'octroi de l'asile, doit être rejeté et le dispositif de la décision du 7 septembre 2016 confirmé sur ces points. 6. 6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution. Il tient compte du principe de l'unité de la famille (cf. art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 OA 1, lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).
D-5886/2016 Page 19 6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure (cf. ATAF 2012/31 consid. 6.2, ATAF 2009/50 consid. 9). 7. L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. En cas contraire, le SEM règle les conditions de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) concernant l'admission provisoire (cf. art. 83 et 84 LEtr, applicables par renvoi de l'art. 44 LAsi). 7.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou encore par l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624). 7.2 In casu, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de nonrefoulement de l'art. 5 LAsi, l'intéressée n'ayant pas la qualité de réfugié. 7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines et traitements inhumains ou dégradants, trouve application dans le cas d'espèce. Si cette disposition s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue
D-5886/2016 Page 20 de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. arrêt du Tribunal D-6827/2010 du 2 mai 2011 consid. 7.3 et jurisprudence citée). 7.4 En l’occurrence, en violant son obligation de collaborer et en dissimulant notamment son lieu de socialisation principal, la recourante rend impossible toute vérification de l'existence, en cas de renvoi, d'un risque personnel, concret et sérieux d'être soumise à un traitement prohibé par une disposition de droit international public à laquelle la Suisse est liée. Cela étant, même en se basant sur ses déclarations, rien n'indique qu’elle soit personnellement visée, en cas de retour dans son pays d'origine, par des mesures incompatibles avec l'art. 3 CEDH ou d'autres dispositions contraignantes de droit international (cf. supra consid. 5). 7.5 Dès lors, l'exécution du renvoi de l'intéressée sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (cf. art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr). 8. 8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution du renvoi peut ne pas être raisonnablement exigible si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. 8.2 Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée. Elle vaut aussi pour les personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles seraient, selon toute probabilité, condamnées à devoir vivre durablement et irrémédiablement dans un dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la
D-5886/2016 Page 21 population locale, en particulier des pénuries de soins, de logement, d'emplois, et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger. Ceci étant, il convient, dans le cadre de l'analyse des cas d'espèce, de faire appel à des critères aussi divers que les attaches avec la région de réinstallation, notamment les relations familiales et sociales, les séjours antérieurs, respectivement les emplois qu'on y a exercés, les connaissances linguistiques et professionnelles acquises, le sexe, l'âge, l'état de santé, l'état civil, les charges de famille (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.2). 8.3 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit.). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoirfaire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. ibidem). Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. On peut citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des troubles psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et ATAF 2009/2 consid. 9.3.2). Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le grave état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères
D-5886/2016 Page 22 qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3). 8.4 En l'espèce, la RDC ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l’ensemble de son territoire qui permettrait d’emblée – et indépendamment des circonstances du cas d’espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l’existence d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr. 8.5 Il sied donc d'examiner si, en raison d'éléments liés à la personne de la recourante, l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète de celle-ci. 8.5.1 En ne révélant pas son lieu de socialisation principal, A._______ rend également impossible la vérification de l’existence d’éventuels dangers concrets susceptibles de la menacer, au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr. Quoi qu’il en soit au demeurant, la prénommée elle-même indique que plusieurs membres de sa famille vivraient actuellement à Kinshasa, à savoir sa tante, un frère et son fils. A C._______ vivraient sa fille et le couple qui s’en occupe, ainsi qu’un demi-frère. Dans ces conditions, un solide réseau familial et social serait à même de l’accueillir, en cas de retour dans son pays d’origine, et de la soutenir en vue de sa réinstallation. Sur le plan médical, il ressort du dernier rapport médical (du 19 septembre 2017) produit qu’elle souffre d’un trouble de stress post-traumatique, d’un trouble dépressif majeur, d’anxiété généralisée, d’un trouble de la personnalité mixte et d’éruptions cutanées sur le corps et le visage en particulier. Son traitement médicamenteux est constitué de Valdoxan, d’Atarax, de Xanax et d’acide valproïque. Elle bénéficie, en outre, d’un suivi psychothérapeutique. Un risque suicidaire, en cas de renvoi dans le pays d’origine, est également évoqué. Sans vouloir minimiser ses problèmes de santé, on ne saurait considérer qu'en cas de renvoi en RDC, l'état de santé de l'intéressée se dégraderait très rapidement au point de conduire, d'une manière certaine, à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique, étant entendu que la ville de Kinshasa, notamment, dispose de structures médicales à même de prendre en charge ses affections psychiques (cf. notamment arrêts du Tribunal
D-5886/2016 Page 23 E-3826/2017 du 18 juillet 2017 p. 6 et E-5660/2015 du 8 octobre 2015 consid. 5.2.2). Le Tribunal rappelle, en outre, que des dégradations de l'état de santé psychique, voire des troubles de nature suicidaire, sont couramment observés chez les personnes confrontées à l'imminence d'un renvoi ou devant faire face à l'incertitude de leur statut en Suisse. Ceux-ci ne constituent néanmoins pas en soi un obstacle à l'exécution du renvoi, mais obligent les autorités à prendre les mesures adéquates, lors du transfert, en vue de prévenir la réalisation d'un éventuel risque sérieux (cf. arrêt de la CourEDH A.S contre Suisse du 30 juin 2015, n° 9350/13). A noter encore que la recourante pourra toujours solliciter du SEM une aide au retour pour motifs médicaux (cf. art. 93 al. 1 let. d LAsi et 73 ss de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement [OA 2, RS 142.312]), pour financer notamment les soins nécessaires jusqu'à ce que son éventuel état de santé psychique exacerbé s'améliore (p. ex. en cas de traitement stationnaire temporaire après son arrivée) et/ou emporter avec elle une réserve de médicaments pour surmonter la période entre son arrivée en RDC et sa réinsertion effective dans ce pays. 8.6 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi de A._______ dans son pays d'origine est raisonnablement exigible. 9. 9.1 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (cf. art. 83 al. 2 LEtr). 9.2 En l'occurrence, la recourante est tenue d'entreprendre, en collaboration avec les autorités cantonales d'exécution du renvoi, toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi). 9.3 Ainsi, l'exécution du renvoi ne se heurte pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr. 10. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste l'exécution du renvoi, doit être également rejeté.
D-5886/2016 Page 24 11. Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Toutefois, la demande d’assistance judicaire partielle devant être admise, il n’y a pas lieu de percevoir des frais de procédure (cf. art. 65 al. 1 PA).
(dispositif page suivante)
D-5886/2016 Page 25 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La demande d’assistance judiciaire partielle est admise. 3. Il n’est pas perçu de frais de procédure. 4. Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le président du collège : Le greffier :
Gérald Bovier Mathieu Ourny
Expédition :