Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour IV D-5761/2016
Arrêt d u 2 3 avril 2018 Composition Yanick Felley, juge unique, avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge; Edouard Iselin, greffier.
Parties A._______, née le (…), Sri Lanka, représentée par Me Gabriel Püntener, Avocat, (…) recourante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile et renvoi; décision du SEM du 17 août 2016 / N (…).
D-5761/2016 Page 2 Vu la demande d'asile déposée par l'intéressée, le 22 septembre 2015, ses motifs d'asile, exposés durant ses auditions des 1er octobre 2015 (sommaire) et 15 juillet 2016 (sur les motifs d’asile), la décision du 17 août 2016 rejetant la demande d'asile de l'intéressée, prononçant son renvoi de Suisse et ordonnant l'exécution de cette mesure, le recours, remis à la poste le 19 septembre 2016, adressé au Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal), où il est conclu, sous suite de frais et dépens : à la communication des noms des juges appelés à statuer et du greffier en charge du dossier et la confirmation du caractère aléatoire du choix de ces personnes (conclusion n° 1); au renvoi de la cause au SEM pour établissement complet et exact de l’état de fait pertinent (conclusion n° 2), respectivement en raison d’une violation du droit d’être entendu (non-respect de l’obligation de motivation; conclusion n° 3); subsidiairement, à la reconnaissance de la qualité et à l’octroi de l’asile (conclusion n° 4); plus subsidiairement encore, à la mise au bénéfice d’une admission provisoire suite au constat du caractère illicite, voire inexigible de l’exécution du renvoi (conclusion n° 5), les diverses offres de preuve et mesures d'instruction formulées dans cet écrit (cf. en particulier p. 14 et p. 21 du mémoire), la décision incidente du 8 novembre 2016, par laquelle le Tribunal a en particulier : communiqué les noms des juges du collège et du greffier, en renvoyant également aux dispositions topiques du règlement du 17 avril 2008 du Tribunal administratif fédéral (RTAF, RS 173.320.1), la conclusion n° 1 étant rejetée pour le surplus; invité l’intéressée à payer une avance jusqu’au 23 novembre 2016, sous peine d’irrecevabilité du recours, la somme à verser étant fixée à 1200 francs vu le surcroît de travail en raison de l'ampleur et du contenu du mémoire ainsi que de la nature des annexes, dont un
D-5761/2016 Page 3 volumineux rapport de 86 pages, ayant pour pièce jointe un disque CD-ROM comportant 228 fichiers électroniques; imparti un délai, aussi jusqu’au 23 novembre 2016, pour indiquer si le rapport et le disque précités contenaient des éléments de fait concernant directement et personnellement la recourante, faute de quoi il serait parti du principe que ces deux pièces comportaient uniquement des informations générales sur le Sri Lanka; rejeté les requêtes tendant au prononcé d'une expertise sur l'état de santé psychique de la recourante ou, à défaut, à l'octroi d'un délai pour la production d'un rapport médical, le courrier du 23 novembre 2016, répondant à la requête du Tribunal relative aux rapport et disque précités, l’exemplaire actualisé de ce rapport produit à cette occasion, avec un nouveau disque CD-ROM comprenant encore, en plus des nombreux autres, trois récents fichiers électroniques supplémentaires,
et considérant que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), que A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, qu’il convient d’écarter la requête tendant à ce qu’un délai soit imparti au cas où le Tribunal ne partagerait pas l’opinion de la recourante quant à la façon d’apprécier la portée probante des rapports produits et de leurs annexes (cf. 3 in fine du courrier du 23 novembre 2016); que la pratique du Tribunal à ce sujet – dont il n’entend pas s’écarter – a été exposée dans
D-5761/2016 Page 4 de nombreux arrêts concernant des recours introduits par son mandataire, un professionnel du droit disposant de connaissances de la procédure d’asile ainsi que des règles applicables en matière de récusation, qu’il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi); que la requête dans ce sens (cf. p. 21 ch. 5.2.3 du mémoire) est ainsi écartée, une telle mesure ne paraissant pas nécessaire au vu de la motivation de la décision attaquée et des faits de la cause, tels qu’ils ressortent de l’entier du dossier, qu’enfin, la requête tendant à la tenue d'une nouvelle audition (cf. p. 21 ch. 5.2.1 du mémoire) doit aussi être écartée pour les raisons qui suivent, que les deux auditions des 1er octobre 2015 et 15 juillet 2016 se sont déroulées de manière correcte, dans le respect des règles de procédure idoines, rien dans leur contenu et leur déroulement ne permettant de penser que la recourante n’a pas pu présenter alors de manière satisfaisante ses motifs d’asile; qu’elle a ensuite déposé un recours volumineux avec d’importantes annexes; qu’elle n’a, à cette occasion, pas rendu crédible l’existence d’éléments supplémentaires essentiels – pour le sort de sa demande d'asile – à confier dans le cadre d'une nouvelle audition, et non de manière écrite; que, cela étant, le Tribunal dispose d’informations et de ressources suffisantes pour apprécier l’attitude de la recourante et son état de santé lors de ses deux auditions, ainsi que la situation générale au Sri Lanka et son incidence sur le présent cas, qu’il n’y a pas lieu d’admettre que l’audition principale précitée aurait été viciée, en particulier du fait d’une attitude inappropriée de la collaboratrice du SEM, d’une durée excessive et/ou de l’état de santé de la recourante, que rien n’indique que dite collaboratrice aurait été prévenue à l’encontre de l’intéressée, qu’elle n’a pas fait preuve du professionnalisme qu’exigeaient les circonstances, ou que les questions posées étaient hors propos et non motivées par la nécessité d’établir de manière complète les faits pertinents de la cause, que, d’une durée totale de 6 heures 15 minutes, cette audition n’a pas été excessivement longue; qu’elle a en outre été interrompue par quatre pauses d’une heure et cinquante minutes en tout, qu’enfin, l’intéressée n’a pas rendu vraisemblable être véritablement traumatisée (cf. aussi pour plus de détails p. 11 ci-après); que les maux de
D-5761/2016 Page 5 tête et les problèmes de concentration dont elle a dit alors souffrir (cf. questions n° 51 [p. 8 par. 1] et 146 du procès-verbal [pv] de cette audition; cf. aussi la remarque de la représentante des œuvres d’entraide sur le formulaire annexé à ce document) – même à les supposer avérés en l’absence de production de certificat médical – ne sauraient suffire pour expliquer les invraisemblances de ses motifs d’asile; que l’intéressée, à la fin de cette audition, malgré son prétendu état de fatigue, a pu faire un rapport complet et détaillé de son voyage du Sri Lanka jusqu’en Suisse, avec des précisions temporelles, pareil à celui exposé lors de sa première audition qui avait eu lieu des mois plus tôt (cf. questions n° 151 s. et surtout 159 du pv précité, ainsi que p. 6 ch. 5.02 de celui établi lors de l’audition précédente), qu’un collaborateur du SEM et un traducteur aient participé à l’audition sommaire – alors que l’intéressée a invoqué des préjudices à connotation sexuelle – ne fait pas obstacle à la validité de celle-ci ni à l’utilisation de ses déclarations faites dans ce cadre; qu’elle a par contre été entendue en présence de personnes du même sexe lors de son audition principale sur ses motifs d’asile, en conformité avec les règles applicables dans ce cas de figure (cf. ATAF 2015/42 consid. 5, spéc. consid. 5.2, et réf. cit.); que dans ces circonstances, rien ne permet de penser qu’elle n’aurait pas été en mesure d’exposer alors de manière suffisamment claire lesdits motifs; qu’en outre, ses allégations à cette occasion ne diffèrent du reste pas sensiblement de ses propos tenus durant la première audition, les principales contractions entre ses deux récits n’ayant aucun rapport direct avec la partie concernant les allégations de préjudices à connotation sexuelle, que le fait qu’une autre personne travaillant pour le SEM, de sexe masculin, qui n’a pas participé à l’audition principale du 15 juillet 2016, a ensuite rédigé la décision n’est pas non plus de nature à conduire la cassation de ce prononcé; que rien n’indique en effet que ce collaborateur, du reste fort expérimenté, n’a pas, au vu en particulier du caractère suffisamment détaillé des procès-verbaux des deux auditions, disposé des informations nécessaires pour statuer sur les motifs d’asile de la recourante, ni qu’il ne dispose pas de connaissances suffisantes de la situation au Sri Lanka (cf. entre autres la critique figurant notamment aux pages 16 s. du recours et l’annexe n° 5 qui s’y rapporte, qui s’avère du reste être une copie supplémentaire de la décision attaquée); qu’au vu du dossier, dit collaborateur a également préparé et rédigé ce prononcé en connaissance de cause, vu la motivation utilisée,
D-5761/2016 Page 6 qu’il convient dès lors d’écarter le grief relatif à une violation de l’obligation de motiver la décision, le SEM ayant exposé dans celle-ci les éléments de fait et de droit essentiels sur lesquels il s’est fondé; que la recourante n’a du reste eu manifestement aucun problème à saisir sa portée et l’attaquer en toute connaissance de cause (cf. ATF 133 I 270 consid. 3 p. 277 et jurisp. cit.; cf. également ATAF 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit; 2008/47 consid. 3.2 p. 674 s. et réf. cit.), qu’en définitive, le droit d’être entendu a été respecté et les mesures d’instruction entreprises par le SEM ont été suffisantes pour établir les faits pertinents; que, partant, les conclusions n° 2 et 3 sur l’annulation de la décision et le renvoi de la cause doivent être écartées, que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6), que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable; qu'il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 2 LAsi), que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi), que lors de ses auditions, l’intéressée a fait valoir, en substance, des préjudices répétés (visites à domicile, interrogatoires sur ses activités personnelles et celles de sa sœur, mauvais traitements, remarques et gestes déplacés à connotation sexuelle et même tentative de viol), de la part de la police, puis de militaires, que l’origine de ces préjudices serait à trouver dans l’engagement passé de sa sœur, disparue après une arrestation en 2012, en faveur des Tigres de libération de l'Eelam Tamoul (LTTE), ainsi que dans la participation de la
D-5761/2016 Page 7 recourante à trois manifestations pour les personnes disparues, en 2013 puis en janvier et avril 2014, activités qui auraient fait penser, à tort, aux forces de sécurité sri lankaises, qui l’avaient alors photographiée, qu’elle entretiendrait elle-même aussi des liens avec les LTTE, qu'en l'espèce, comme l'a relevé le SEM, les déclarations de la recourante sont invraisemblables sur des éléments essentiels de sa demande d’asile, que la prétendue disparition de sa sœur en 2012, causé par son soi-disant engagement passé en faveur des LTTE, est en particulier peu crédible, que la recourante a notamment déclaré lors de la première audition ne pas savoir où celle-ci se trouvait depuis la fin de la guerre jusqu’à son retour à la maison en 2012, quatre personnes en uniforme étant venues deux-mois plus tard en tuktuk pour l’emmener; qu’elle a par contre exposé lors de deuxième audition que sa sœur, qui était allée dans un camp de réhabilitation de 2009, était rentrée à la maison en février ou mars 2012 et que quatre-cinq mois après son retour, quatre militaires étaient venus dans un rickshaw pour l’appréhender; qu’interrogée à ce sujet, elle a en particulier expliqué qu’elle pensait qu’ils étaient venus la chercher « environ 2 à 5 mois » après son retour (cf. à ce sujet notamment questions n° 53 ss du pv de la deuxième audition), qu’il est aussi peu crédible que la recourante ne puisse donner aucun détail concernant l’activité qu’aurait eu sa sœur en faveur des LTTE de 2000 à 2009 (cf. ch. 7.01 in fine du pv de la première audition), qu’en outre, les allégations concernant les préjudices répétés de la part de la police, puis de militaires à partir d’avril 2014 comportent des contradictions et d’autres invraisemblances, que l’intéressée a notamment déclaré que, lors de sa deuxième visite, la police s’était présentée le matin pour l’emmener au poste, alors qu’elle a invoqué ensuite qu’elle était venue l’après-midi (cf. ch. 7.01 du pv de la première audition et questions n° 82 ss de celui de la deuxième audition), que la première visite de militaires quelques jours plus tard se serait déroulée soit durant la nuit, soit environ à trois heures de l’après-midi (cf. pv de la première audition, ibid, et questions n° 92 ss de celui de la deuxième audition),
D-5761/2016 Page 8 que la deuxième visite des militaires, pour l’emmener dans un camp, se serait déroulée soit en avril 2014, soit en juillet 2014, cette deuxième date n’étant en outre pas non plus crédible si l’on additionne les intervalles de temps que la recourante a donnés entre les différentes visites de la police et de l’armée; qu’en outre, elle a déclaré que sa mère s’était rendue au camp militaire environ une heure plus tard avec d’autres villageois pour la faire libérer, avant de prétendre qu’elle avait été interrogée pendant trois heures et que les militaires l’avaient laissé partir d’eux-mêmes, sans l’intervention de personne (cf. pv de la première audition, ibid., et questions n° 100 ss et 111 s. de celui de la deuxième audition), que l’intéressée a aussi tout d’abord déclaré que des soldats étaient venus en août 2014 pour la rechercher, événement qu’elle n’a pas contre plus mentionné ensuite (cf. pv de la première audition, ibid., et question n° 167 de celui de la deuxième audition), qu’elle a pu se faire établir un passeport à Colombo vers (…), soit plusieurs mois après l’essentiel des visites et autres préjudices allégués, du fait de sa participation à des manifestations, et malgré les prétendus soupçons afférents de soutien aux LTTE; qu’elle a pu alors obtenir un tel document de voyage sans aucun problème, le jour même où elle a rempli le formulaire de demande, ce qui tend à démontrer qu’elle ne faisait pas l’objet de poursuites concrètes et sérieuses de la part des autorités sri-lankaises à cette époque; que l’intéressée a du reste reconnu qu’aucune poursuite pénale n’avait jamais été officiellement ouverte du fait de sa prétendue participation à ces manifestations (cf. questions n° 7 ss et n° 164 s. du pv de la deuxième audition), qu’enfin, l’enlèvement par des militaires en (…) 2015 aurait duré soit deuxtrois heures, soit une heure seulement (cf. pv de la première audition, ibid., et questions n° 51 [p. 9 par. 2 in fine] et 146 de celui de la deuxième), qu’il ne ressort pas non plus du dossier que ses parents restés au Sri Lanka auraient connu des sérieux problèmes (p. ex. arrestations ou interrogatoires) à cause d’elle après son départ, prétendument illégal, de ce pays (cf. question n° 41 du pv de la deuxième audition), qu’enfin l’intéressée n’a produit aucun moyen de preuve portant sur ses motifs d’asile; que pour le surplus, s’agissant de l’absence de vraisemblance des persécutions dont la recourante dit avoir été victime avant son départ, il convient de renvoyer aux considérants de la décision
D-5761/2016 Page 9 attaquée dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA), que vu notamment l’invraisemblance de ses motifs d’asile (cf. ci-dessus), il n’y a pas non plus lieu de considérer qu’elle pourrait avoir une crainte fondée de préjudices au sens de l’art. 3 LAsi en cas de retour au Sri Lanka, qu’elle n’a aussi jamais entretenu de liens particuliers avec les LTTE avant son départ (cf. à ce sujet notamment p. 2 s. let. h et ch. 7.01 du pv de sa première audition ainsi que question n° 166 de celui de la deuxième), qu’elle n’a en outre fait état, concrètement, d’aucune activité politique en exil, que dans ces conditions, elle n’apparaît pas comme une personne susceptible d’être considérée, par les autorités sri-lankaises, comme dotée de la volonté et de la capacité de raviver le conflit ethnique dans le pays du fait de son implication pour la cause tamoule (cf. arrêt de référence du Tribunal E-1866/2015 du 15 juillet 2016, en particulier consid. 8.5.3 s.; cf. aussi arrêt du Tribunal E-2271/2016 du 30 décembre 2016 consid. 5.2), que selon la jurisprudence susmentionnée, un tel profil est pourtant exigé pour retenir un risque de persécutions en cas de retour au Sri Lanka, la seule existence de soupçons de la part des autorités sri-lankaises, avérés ou non, de liens actuels ou passés avec les LTTE ne s’avérant pas suffisante à cet égard (cf. ibid.), que le seul fait d’avoir quitté le pays illégalement et d’avoir introduit une demande d’asile à l’étranger n’expose pas tout ressortissant sri-lankais d’ethnie tamoule à un risque de traitement contraire à l’art. 3 LAsi en cas de retour (cf. arrêt E-2271/2016 précité consid. 5.2 et réf. cit.), que pour le reste, son appartenance à l'ethnie tamoule, sa provenance de la province du Nord, la durée de son séjour à l’étranger, l’absence alléguée d’un passeport pour entrer au Sri Lanka ainsi que d’éventuels ennuis en cas d’un possible renvoi forcé dans cet Etat représentent des facteurs de risque si légers qu’ils sont insuffisants en eux-mêmes à fonder une crainte objective de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi (cf. arrêt de référence E-1866/2015 précité consid. 8.4.6, 8.5.5 et 9.2.4; cf. aussi arrêt du Tribunal E-5110/2016 du 6 janvier 2018 consid. 6.3),
D-5761/2016 Page 10 que l’intéressée ne présente pas d’autres facteurs de risque particuliers pertinents sous l’angle de l’asile (cf. notamment pour plus de détails l’arrêt de référence E-1866/2015 précité consid. 8.4), que les documents de portée générale sur le Sri Lanka produits à l’appui du recours ne sont pas de nature à remettre en cause la jurisprudence susmentionnée, qui est toujours d’actualité; qu’en outre, après examen, et vu notamment aussi la motivation utilisée dans l’ample réponse du 23 novembre 2016, il y a lieu de retenir que les deux rapports produits et les disques CD-ROM annexés sont de nature générale et se rapportent uniquement à une analyse détaillée de la situation au Sri Lanka, sans comporter d’élément de fait et de droit concernant directement et personnellement l’intéressée, que vu ce qui précède, faute d'argument susceptible de remettre en cause le bien-fondé de la décision du SEM du 17 août 2016 sous l'angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'octroi de l'asile, la conclusion n° 4 doit être écartée et le dispositif de la décision confirmé sur ces points, qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit à une autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi), que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et raisonnablement exigible; qu'à l'inverse, le SEM règle les conditions de résidence conformément aux dispositions de la Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) concernant l'admission provisoire (cf. art. 83 et 84 LEtr, applicables par renvoi de l'art. 44 LAsi), que A._______ n'ayant pas établi l'existence d'un risque de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, elle ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi (principe de non-refoulement), qu'elle n'a pas non plus établi qu'elle risquait d'être soumise, en cas d'exécution du renvoi, à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou par l'art. 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture, RS 0.105); qu'il faut préciser qu'une simple possibilité de mauvais traitements ne suffit pas et que la personne concernée doit rendre hautement probable qu'elle serait visée directement par des mesures incompatibles avec ces
D-5761/2016 Page 11 dispositions, ce qui n’est pas le cas en l’occurrence (cf. les considérants précédents et l’arrêt de référence E-5110/2016 précité consid. 10.4 s.), que par conséquent, l'exécution du renvoi est licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr), qu'elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr), que suite à la cessation des hostilités entre l'armée sri-lankaise et les LTTE, en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait de présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. arrêt de référence E-1866/2016 précité consid. 13.1), qu’en principe, l’exécution du renvoi est raisonnablement exigible dans l’ensemble de la province du Nord, en particulier dans le district de Jaffna (cf. ibid.), d’où est originaire l’intéressée et où elle a vécu l’essentiel de son existence avant son départ, que celle-ci est jeune, célibataire et sans enfant, au bénéfice d'une formation scolaire de base et d'une première expérience professionnelle (elle a temporairement effectué au Sri Lanka des travaux de couture à domicile, et aidé ses parents dans leur travail d’agriculture), qu’elle n’a en outre pas rendu vraisemblable l’existence de problèmes de santé de nature à faire obstacle à l’exécution de son renvoi (cf. notamment p. 26 ss du recours, et réf. cit.); qu’il ne ressort pas du dossier que l’intéressée – qui a du reste déclaré lors de la première audition être en bonne santé – aurait suivi ou tenté d’entreprendre un traitement médical spécifique au Sri Lanka jusqu’à son départ à (…) 2015, ni qu’elle a débuté un tel traitement en Suisse, où elle séjourne depuis plus de deux ans et demi déjà; que l’affirmation selon laquelle elle est traumatisée n’a pas été étayée par la production d’un moyen de preuve; qu’elle n’a en particulier pas fourni de rapport médical dans le cadre de cette procédure de recours, malgré la remarque du Tribunal dans sa décision incidente du 8 novembre 2016, selon laquelle il lui restait loisible d’en fournir un de sa propre initiative, ce qu’elle aurait manifestement pu faire si elle suivait réellement un quelconque traitement, vu le temps écoulé depuis lors, qu’enfin, elle dispose, dans le district de Jaffna, d’un réseau familial, constitué notamment de ses parents et d’un frère (et peut-être même de sa sœur prétendument disparue), qui vivent dans la maison familiale où
D-5761/2016 Page 12 elle-même a aussi habité avant son départ, laquelle est sise sur un grand terrain leur appartenant; qu’en outre, de très nombreux oncles et tantes vivent aussi dans le même district (cf. notamment question n° 37 du pv de sa deuxième audition), que l'exécution du renvoi s'avère enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr); qu'il incombe en effet à la recourante d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour obtenir les documents lui permettant de retourner dans son pays (cf. art. 8 al. 4 LAsi), que le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit également être rejeté, la conclusion n° 5 écartée et le dispositif de la décision intimée confirmé sur ce point, que vu de tout ce qui précède, il n'y a pas lieu de se prononcer en détail sur le reste de l'ample argumentation du recours et sur ses pièces jointes – toutes de nature générale à l’exception des annexes n° 1 et 5 déjà citées ci-dessus – qui ne sont pas de nature à influencer la position du Tribunal sur l’issue de la présente cause, que, dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, l'état de fait pertinent ayant également été établi de manière exacte et complète (cf. art. 106 al. 1 LAsi); qu’en outre, dans la mesure où ce grief peut être examiné (cf. art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 consid. 5), la solution retenue dans ce prononcé n'est pas non plus inopportune, qu'en conséquence, le recours est rejeté; que, s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'une seconde juge (cf. art. 111 let. e LAsi), que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de percevoir des frais de procédure, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), qu’en l’occurrence, ceux-ci sont fixés à 1500 francs, du fait de l’important surcroît de travail, notamment en raison de la longueur inhabituelle du mémoire, du nombre supérieur à la moyenne de conclusions, griefs, offres de preuve et autres requêtes qui y sont formulés, ainsi que des importants moyens de preuve produits, dont deux rapports de plus de 85 pages ainsi que les disques CD-ROM annexés, sur lesquels sont chaque fois enregistrés plus de 225 fichiers électroniques d’une ampleur particulière
D-5761/2016 Page 13 (plusieurs milliers de pages; cf. également la remarque du mandataire à ce sujet à la p. 3 par. 2 de l’écrit du 23 novembre 2016), qu’il paraît toutefois inéquitable de faire supporter l’entier de ces frais à la recourante, une partie de ceux-ci ayant été causés inutilement par l’attitude du mandataire, qui a cherché à égarer le Tribunal, qu’il a certes prétendu que le nouveau rapport produit le 23 novembre 2016 – produit près d’un mois et demi seulement après son établissement – était une version totalement remaniée (« vollständig überarbeitet ») du précédent, versé au dossier le 19 septembre 2016 et qui avait déjà fait l’objet d’un premier examen par le Tribunal; qu’il a aussi laissé notamment entendre que le nouveau rapport comportait un exposé de nouveau facteurs de risque (« weitere Risikofaktoren ») non exposés dans l’arrêt de référence E-1866/2015 précité, qu’il ne s’agit à l’évidence pas d’une nouvelle version totalement remaniée, les deux rapports et le contenu des disques CD-ROM produits étant quasiment pareils; que ces rapports sont identiques concernant leur structure; que le contenu du second ne diffère que par une adaptation de quelques lignes du texte aux pages 24 et 27 et par l’ajout de quelques courts passages et références supplémentaires, portant, d’une part, sur l’arrêt de référence E-1866/2015 précité, parfaitement connu du Tribunal et abondamment commenté dans le recours (cf. notamment p. 21 ss) – déjà mentionné dans la précédente version et aussi enregistré sur le premier disque (cf. fichier n° 215) – et, d’autre part, sur les trois fichiers électroniques additionnels se trouvant sur le nouveau disque, lesquels sont en outre sans relation particulière avec la situation personnelle de la recourante, que, circonstance aggravante, ledit mandataire a déjà fait l’objet de diverses plaintes en raison de son attitude procédurière dans les affaires portées par lui devant le Tribunal (cf. à titre d’exemples récents, les arrêts du Tribunal D-6351/2015 du 22 février 2018 consid. 4.1 s.; E-7190/2016 du 2 décembre 2016 consid. 7; D-4993/2015 du 4 mars 2016 consid. 8.4 et 9; D-298/2016 du 20 janvier 2016 consid. 7 s. et D-7915/2015 du 5 janvier 2016 consid. 6 s.), que le Tribunal impute dès lors au mandataire les frais supplémentaires inutiles causés par son comportement inapproprié, pour un montant de 300 francs (cf. art. 66 al. 3 LTF en relation avec l'art. 6 LAsi; cf. aussi MOSER/ BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd. 2013, n. marg. 3.155 p. 212 s.),
D-5761/2016 Page 14 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure s'élèvent à 1500 francs. Ils sont partiellement couverts par l'avance de frais de 1200 francs versée le 23 novembre 2016. Le solde de 300 francs est mis à la charge de Me Gabriel Püntener, qui devra le verser sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 3. Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le juge unique : Le greffier :
Yanick Felley Edouard Iselin
Expédition :