Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour IV D-5647/2009
Arrêt d u 2 8 novembre 2012 Composition Claudia Cotting-Schalch, (présidente du collège), Gérard Scherrer, Contessina Theis, juges, Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière.
Parties A._______, Angola, représenté par B._______, recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Levée de l'admission provisoire (asile) ; décision de l'ODM du 7 août 2009 / N (…).
D-5647/2009 Page 2 Faits : A. A.a En date du 24 novembre 1994, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse. A l'appui de sa demande, il a fait valoir pour l'essentiel craindre de subir des préjudices en raison des activités que son père aurait exercées en faveur de l'"Union nationale pour l'indépendance de l'Angola" (UNITA). A.b Par décision du 11 décembre 1996, l'Office fédéral des réfugiés (actuellement l'Office fédéral des migrations ; ci-après ODM ), a rejeté la demande d'asile de A._______, au motif que ses déclarations ne satisfaisaient ni aux conditions de vraisemblance posées par l'art. 12a de l'ancienne loi fédérale sur l'asile du 5 octobre 1979 (aLAsi de 1979, RO 1980 1718), ni aux exigences de l'art. 3 aLAsi. Cet office a également prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure, estimant celle-ci licite, raisonnablement exigible et possible. Par décision du 26 mars 1997, l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après la Commission) a rejeté le recours introduit, le 27 janvier 1997, contre cette décision. A.c Le (…) est né C._______, fils de l'intéressé et de D._______, alors requérante d'asile. A.d Le 10 février 1998, A._______ a demandé le réexamen de la décision de l'ODM du 11 décembre 1996, pour ce qui a trait à l'exécution de son renvoi, au motif que sa situation familiale avait changé. Par décision du 25 février 1998, l'ODM a rejeté cette requête. Le 31 mars 1998, l'intéressé a recouru contre la décision précitée. A.e Par ordonnance du 9 juin 1999, A._______ a été reconnu coupable d'infraction à la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI, RS 837.0) et condamné à dix jours d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans. A.f En date du (…) 1999, A._______ a épousé D._______. A.g Par décision du 23 février 2001, la Commission a joint les causes de l'intéressé et de D._______, admis le recours du premier et partiellement
D-5647/2009 Page 3 celui de cette dernière (pour ce qui a trait à l'exécution de son renvoi) et invité l'ODM à régler les conditions de leur séjour en vertu des dispositions sur l'admission provisoire des étrangers. Par décision du 3 avril 2001, l'ODM les a admis provisoirement. A.h Le (…) est née E._______. A.i Le (…) 2005 a été prononcé le divorce entre A._______ et D._______, lequel est devenu exécutoire le (…) suivant. L'exercice de l'autorité parentale sur les enfants C._______ et E._______ ainsi que la garde de ceux-ci a été attribuée à D._______. B. Par jugement du 5 juillet 2005, le Tribunal correctionnel (…) a reconnu A._______ coupable de viol, actes d'ordre sexuel avec des enfants, tentative de viol, tentative d'actes d'ordre sexuel avec des enfants, contrainte sexuelle et instigation à dénonciation calomnieuse (faits commis au préjudice de ses jeunes belles-filles), et l'a condamné à sept ans de réclusion et à l'expulsion du territoire suisse pour une durée de cinq ans. Par arrêt exécutoire du 5 décembre 2005, la Cour de cassation pénale (…) a admis partiellement le recours de A._______. Elle l'a libéré des chefs d'accusation de contrainte, de violation du devoir d'assistance ou d'éducation et d'instigation calomnieuse et l'a condamné pour viol, actes d'ordre sexuel avec des enfants, tentative de viol, tentative d'actes d'ordre sexuel avec des enfants et contrainte sexuelle, à la peine de six ans et demi de réclusion. Elle a confirmé pour le surplus le jugement du 5 juillet 2005. C. Par jugement du 14 avril 2008, le collège des juges d'application des peines a refusé d'accorder la libération conditionnelle à l'intéressé. D. Par courrier du 3 mars 2009, l'ODM, constatant que l'intéressé a été condamné en 2005 à une peine de six ans et demi de réclusion pour les motifs précités (cf. let. B ci-dessus), l'a informé qu'il envisageait de lever l'admission provisoire dont il bénéficiait depuis le 3 avril 2001, sur la base de l'art. 83 al. 7 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20). Afin de respecter son droit d'être entendu, il lui a imparti un délai pour se prononcer à ce sujet.
D-5647/2009 Page 4 E. Par courrier du 9 mars 2009, B._______ a informé l'ODM qu'il avait été consulté par l'intéressé et désigné d'office par le Juge d'application des peines (…) dans le cadre d'une procédure d'examen de la libération conditionnelle de son mandant. Il a demandé à ce que la possibilité de renouveler son permis "F" soit examinée afin qu'il puisse travailler, de manière à garantir sa réinsertion et un retour dans son pays d'origine dans des conditions favorables. Par courrier du 23 mars 2009, l'ODM a précisé à B._______ que la présente procédure était distincte de celle pour laquelle il avait été mandaté d'office, et lui a imparti un nouveau délai au 8 avril 2009 pour déposer d'éventuelles observations portant sur la levée d'admission provisoire envisagée. F. Par jugement du 30 mars 2009, le collège des juges d'application des peines a libéré A._______ conditionnement avec effet immédiat, a fixé à un an et 25 jours la durée du délai d'épreuve et a subordonné cette libération à la poursuite d'un traitement ambulatoire. G. Le 8 avril 2009, l'intéressé, par l'intermédiaire de B._______, a transmis ses observations. Il a fait valoir que sa liberté conditionnelle venait d'intervenir et qu'elle était subordonnée à une mesure d'encadrement médical. Pour cette raison et pour lui permettre de trouver un emploi, il a estimé qu'il lui fallait pouvoir rester en Suisse durant cette période de mise à l'épreuve. En outre, il a relevé que ses deux enfants, qu'il soutenait financièrement, étaient régulièrement venus le trouver durant sa détention et que la Justice de paix avait été saisie pour régler ses relations avec eux. Fort de ces constatations, il a invoqué l'art. 8 CEDH pour être autorisé à rester en Suisse. H. Par décision du 7 août 2009, l'ODM a, en application de l'art. 83 al. 7 LEtr, levé l'admission provisoire prononcée, le 3 avril 2001, en faveur de l'intéressé. Dit office a considéré que les conditions de l'art. 83 al. 7 LEtr étaient en l'occurrence remplies. Sur ce point, il a relevé que l'intéressé s'était rendu coupable d'actes délictueux sanctionnés par une lourde peine d'empri-
D-5647/2009 Page 5 sonnement, que son comportement avait été qualifié d'extrêmement grave par les juges lui ayant infligé une peine de six ans et demi de réclusion, et que la nature des actes perpétrés par l'intéressé sur de jeunes victimes était particulièrement odieuse. Il a donc estimé qu'il avait gravement porté atteinte à la sécurité et à l'ordre publics. En outre, il a retenu que, bien que A._______ séjourne en Suisse depuis quinze ans, il n'y était venu qu'à l'âge de (…) ans, et qu'il n'y était pas particulièrement bien intégré. De surcroît, il a estimé que l'intéressé ne pouvait se prévaloir de l'art. 8 CEDH pour pouvoir rester en Suisse, dans la mesure où ses deux enfants n'y bénéficiaient pas d'un droit de présence assuré, qu'il n'entretenait pas avec eux des relations particulièrement étroites et que son comportement ne pouvait être considéré comme irréprochable au regard de la condamnation dont il avait fait l'objet. Il a également retiré l'effet suspensif à un éventuel recours, en application de l'art. 55 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). I. Par recours du 8 septembre 2009, A._______, par l'intermédiaire de son mandataire, a conclu principalement à l'admission de son recours, à l'annulation de la décision du 7 août 2009 et au maintien de son admission provisoire. A titre préalable, il a requis la restitution de l'effet suspensif au présent recours. Le recourant, s'il admet avoir été condamné pour des faits graves, estime toutefois que ceux-ci sont anciens et se sont produits dans un contexte bien particulier, qu'il a depuis lors fait amende honorable et pris conscience de leur gravité, et qu'il a été libéré conditionnellement. En outre, il considère qu'il a construit sa vie en Suisse depuis son arrivée il y a quinze ans et que son intégration, en particulier professionnelle, y est réussie. En outre, il relève qu'il existe, entre lui et ses deux enfants, un lien de famille important qui devrait être impérativement sauvegardé et lui garantir le maintien de son statut en Suisse. A l'appui de ses dires, il a produit le jugement rendu, le 30 mars 2009, par le collège de juges d'application des peines.
D-5647/2009 Page 6 J. Par décision incidente du 18 septembre 2009, le juge instructeur du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) en charge du dossier a rejeté la demande de restitution de l'effet suspensif au motif que, d'une part, la poursuite du séjour en Suisse de l'intéressé représentait un grave danger pour l'ordre public suisse, d'autre part, les conclusions formulées dans le recours paraissaient d'emblée vouées à l'échec, et lui a accordé un délai au 1 er octobre 2009 pour verser une avance sur les frais de procédure présumés. K. Dans le délai imparti, le recourant s'est acquitté de la somme due. L. Le (…) 2010, A._______ a épousé F._______, ressortissante française au bénéfice d'une autorisation d'établissement. M. Par ordonnance du 3 septembre 2010, le juge d'instruction (…) a condamné A._______ à une amende de 360 francs pour infraction à la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR, RS 741.01), soit pour détournement d'usage et conduite sans permis. N. Le (…) est née G._______, fille de F._______ et de A._______. De nationalité française comme sa mère, elle est au bénéfice d'une autorisation d'établissement. O. Par décision du 25 octobre 2010, H._______ a refusé de délivrer à A._______ une autorisation de séjour "sous quelque forme que ce soit" et a prononcé son renvoi immédiat de Suisse. Le 18 novembre 2010, A._______ a recouru contre cette décision devant la Cour (…). Par arrêt du 14 mars 2011, celle-ci a rejeté le recours du 18 novembre 2010 et confirmé la décision de H._______ du 25 octobre 2010. Elle a pour l'essentiel considéré que l'intérêt privé du recourant à demeurer en Suisse auprès de son épouse et de leur fille ne l'emportait pas sur l'intérêt public à son éloignement, nécessaire à la défense de l'ordre et de la sé-
D-5647/2009 Page 7 curité publics, eu égard à la gravité des infractions commises et au risque de récidive non négligeable. P. Par ordonnance pénale du 21 juin 2012, le Ministère public (…) a reconnu A._______ coupable de conduite sans permis de conduire (art. 95 al. 1 let. a LCR), l'a condamné à une peine pécuniaire de 45 jours-amende et l'a mis au bénéfice du sursis avec un délai d'épreuve de 3 ans. Q. Les autres faits de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit.
Droit : 1. 1.1 Le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. 1.2 Il statue de manière définitive sur les recours formés contre les décisions rendues par l'ODM en matière de levée d'admission provisoire (art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. c ch. 3 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 1.3 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 50 PA). 2. L'entrée en vigueur, le 1 er janvier 2008, de la LEtr a entraîné l'abrogation (cf. l'annexe à l'art. 125 LEtr) de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE). L'art. 126a al. 4 LEtr prévoit que les personnes admises à titre provisoire avant l'entrée en vigueur de la LEtr sont soumises au nouveau droit. C'est donc ce nouveau droit qui s'applique en l'espèce.
D-5647/2009 Page 8 3. 3.1 Selon l'art. 84 al. 1 et 2 LEtr, si l'ODM, après vérification, constate que la personne concernée (étranger ou requérant d'asile) ne remplit plus les conditions de l'admission provisoire, il lui appartient de lever celle-ci et d'ordonner l'exécution du renvoi ou de l'expulsion. 3.2 En principe, une admission provisoire ne peut être levée que si l'exécution du renvoi est à la fois licite, raisonnablement exigible et possible (art. 83 al. 3, 4 et 2 LEtr a contrario) ; il incombe alors à l'autorité appelée à statuer de vérifier que les trois conditions précitées sont cumulativement remplies. 3.3 Aux termes l'art. 84 al. 3 LEtr, une admission provisoire accordée en vertu de l'art. 83 al. 2 (impossibilité d'exécuter un renvoi) ou 4 (inexigibilité de l'exécution d'un renvoi) LEtr peut également être levée, quand bien même les conditions à son maintien seraient toujours réalisées, si les motifs visés à l'art. 83 al. 7 LEtr sont réunis et qu'une autorité cantonale, l'office fédéral de la police ou le Service de renseignement de la Confédération en fait la demande. 3.4 Selon l'art. 83 al. 7 LEtr, l'admission provisoire liée aux al. 2 et 4 de cette disposition n'est pas ordonnée lorsque l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 64 ou 61 du code pénal (let. a), lorsque l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse (let. b), ou lorsque l'impossibilité d'exécuter le renvoi ou l'expulsion est due au comportement de l'étranger (let. c). 4. En l'occurrence, l'ODM a estimé qu'il y avait lieu d'appliquer l'art. 83 al. 7 LEtr eu égard aux condamnations pénales dont l'intéressé a fait l'objet et de lever l'admission provisoire dont il bénéficiait depuis avril 2001. 4.1 Selon l'art. 83 al. 7 let. a LEtr, l'admission provisoire n'est pas ordonnée lorsque l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens de l'art. 64 ou 61 du code pénal. La notion juridique indéterminée de "peine privative de liberté de longue durée", retenue dans cette disposition, est la même que celle figurant à l'art. 62 let. b LEtr
D-5647/2009 Page 9 s'agissant de la révocation d'une autorisation de séjour (ou d'établissement, vu le renvoi de l'art. 63 al. 1 let. a LEtr). Dans sa jurisprudence développée en relation avec cette disposition, le Tribunal fédéral considère qu'il y a lieu de retenir l'existence d'une "peine privative de longue durée" dès le prononcé d'une peine supérieure à un an de détention (cf. ATF 135 II 377 cons. 4.2. p. 380s.). Il a précisé dans une jurisprudence récente que cette peine devait résulter d'une condamnation unique, et non de l'addition de plusieurs peines privatives de liberté (cf. arrêt 2C_415/2010 du 15 avril 2011). Il n'y a aucune raison de s'écarter de cette définition, qui peut être reprise mutatis mutandis pour l'interprétation de l'art. 83 al. 7 let. a LEtr (cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral E-2239/2008 du 14 juillet 2011, E-7756/2010 du 25 février 2011 et C-5246/2009 du 16 avril 2010 ; voir aussi PETER BOLZLI, in: Migrationsrecht, Marc Spescha/Hanspeter Thür/Andreas Zünd/Peter Bolzli (éd.), 2 e éd., Zurich 2009, ad art. 83, n° 22 ; RUEDI ILLES, in: Bundesgesetz über die Ausländerinnen und die Ausländer (AuG), Martina Caroni/Thomas Gächter/Daniela Thurnherr (éds), Berne 2010, ad art. 83, n° 54). En cas de condamnation à une peine privative de liberté de moins d'une année, les conditions de l'art. 83 al. 7 let. a LEtr ne sont pas remplies (le cas de condamnation à une mesure au sens de l'art. 64 ou 61 CP n'étant pas assimilable à celui comportant une peine privative de liberté). Il se peut en revanche que les conditions de l'art. 83 al. 7 let. b LEtr soient remplies. Là également, il est possible de faire l'analogie avec la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l'art. 62 let. c LEtr, qui a la même teneur que l'art. 83 al. 7 let. b LEtr, et qui trouve application, de manière subsidiaire, lorsque les conditions de l'art. 63 al. 2 let. b LEtr ne sont pas remplies (cf. ATF 135 II 377 consid. 4.2). En l'occurrence, le recourant remplit à l'évidence les conditions d'application de l'art. 83 al. 7 let. a LEtr, puisqu'il ressort du dossier que, par arrêt exécutoire du 5 décembre 2005, la Cour de cassation pénale (…) a condamné A._______ pour viol, actes d'ordre sexuel avec des enfants, tentative de viol, tentative d'actes d'ordre sexuel avec des enfants et contrainte sexuelle, à la peine de six ans et demi de réclusion (cf. consid. B ci-dessus). Il s'agit donc d'une condamnation à une peine de longue durée, dans le sens de la jurisprudence précitée.
D-5647/2009 Page 10 4.2 Le fait que les conditions d'application de l'art. 83 al. 7 let. a LEtr soient remplies ne conduit pas automatiquement à faire application de cette disposition dans un cas d'espèce. L'autorité doit en effet veiller à ce que sa décision soit conforme au principe de la proportionnalité. La LEtr contient d'ailleurs, à son art. 96 al. 1, une disposition concrétisant, en matière de police des étrangers, le principe de la proportionnalité inscrit à l'art. 5 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). Certes, l'art. 96 al. 1 LEtr s'adresse aux autorités compétentes en matière de mesures d'éloignement (cf. ATF 135 II 377 consid. 4.2 p. 380), et donc plus spécifiquement aux autorités de police des étrangers compétentes en matière d'autorisations de séjour. Néanmoins, l'autorité compétente en matière d'asile, appelée à vérifier si la personne concernée remplit toujours les conditions de l'admission provisoire, le cas échéant, si les motifs visés à l'art. 83 al. 7 LEtr sont réunis, et à prononcer la levée de l'admission provisoire conformément aux dispositions de la LEtr, doit nécessairement statuer en conformité avec le principe de proportionnalité. A nouveau, il n'y a pas de raison de s'écarter ici de la systématique de la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l'art. 62 let. b LEtr. Si une condamnation à une peine privative de liberté de longue durée (à savoir d'un an au moins) a été prononcée, les conditions d'application de cette disposition sont remplies. Savoir s'il y a lieu, dans le cas concret, de l'appliquer est une question de pesée des intérêts publics et privés en présence. Dans le cadre de la révocation d'une autorisation de séjour, ou du refus d'autorisation au titre de regroupement familial, le Tribunal fédéral prend en compte, dans la pesée des intérêts publics et privés en présence, la gravité de la faute commise par l'étranger, son degré d'intégration respectivement la durée de son séjour en Suisse et le préjudice que l'intéressé et sa famille (naissance et âge des enfants; connaissance du fait que ces relations devront être vécues à l'étranger en raison d'activités délictuelles) auraient à subir en raison de la mesure (cf. ATF 135 II 377 consid. 4.3 p. 381, arrêt du Tribunal fédéral 2C_295/2011 du 30 août 2011 consid 3.2). 4.3 En l'occurrence, l'intérêt public à éloigner le recourant de Suisse est manifeste et très important. En effet, les faits pour lesquels celui-ci a été condamné (cf. consid. B ci-dessus), le 5 décembre 2005, à six ans et demi de réclusion sont particulièrement graves et odieux, ce d'autant plus qu'ils ont été commis au préjudice de très jeunes filles, en l'occurrence sa belle-fille et la nièce de son ex-épouse, âgées de (…), respectivement (…) ans au moment des faits.
D-5647/2009 Page 11 4.3.1 Lorsque le juge pénal doit décider de la peine qu'il entend infliger, il la fixe d'après la culpabilité de l'auteur, laquelle est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la lésion (art. 47 al. 2 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP, RS 311.0]). En l'espèce, le Tribunal correctionnel (…), par jugement du 5 juillet 2005, a constaté que la culpabilité de l'intéressé était extrêmement lourde. Il a en particulier relevé que celui-ci avait violé une fillette de (…) ans qui le considérait comme son père durant environ un an et demi à raison d'une fois par mois selon sa propre estimation, ce qui représente au moins une quinzaine de viols. En outre, il a noté que, sous l'angle de la liberté de décision, ses actes étaient effroyables, dans la mesure où il a défloré une enfant de (…) ans, en a fait son objet sexuel, la faisant vivre jour après jour dans l'angoisse de nouveaux viols, allant jusqu'à lui imposer une grossesse et un avortement, soit des traumatismes destructeurs assimilables dans leur résultat à des lésions graves du psychisme. Il a également retenu que, compte tenu du choix de ses victimes et des méthodes utilisées, son mobile semblait résider, au-delà du sexe et de la conviction qu'il avait d'un prétendu adultère de sa femme, dans un goût pervers de la manipulation et du contrôle d'autrui lui permettant d'atteindre une jouissance de la domination en asservissant son entourage. Enfin, il a souligné qu'il avait démontré une absence totale de scrupules, à l'égard non seulement de ses victimes, mais également de son épouse et de ses propres enfants. La Cour de cassation pénale (…), dans son jugement du 5 décembre 2005, a confirmé l'appréciation du Tribunal correctionnel sous cet angle (cf. jugement du 5 décembre 2005 consid. 6.2 p. 14). 4.3.2 Dans son recours, A._______ estime toutefois que le jugement du collège des juges d'application des peines (…) du 30 mars 2009 prononçant sa libération conditionnelle avec effet immédiat est un élément décisif à prendre en considération dans l'appréciation du cas d'espèce. Considérée comme la quatrième et dernière phase de l'exécution de la peine en droit pénal, la libération conditionnelle au sens de l'art. 38 ch. 1 CP est octroyée quasi automatiquement dès que le comportement du détenu en prison ne s'oppose pas à son élargissement (cf. ATF 124 IV 193 consid. 3, 4d et 5b p. 194 ss). Elle n'est dès lors pas décisive pour apprécier la dangerosité pour l'ordre public de celui qui en bénéficie et la police des étrangers est libre de tirer ses propres conclusions à ce sujet (cf. ATF 130 II 493 consid. 4.2, ATF 130 II 176 consid. 4.3.3 p. 188). Dans http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2012&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F124-IV-193%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page193 http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2012&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F124-IV-193%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page193 http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2012&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F130-II-176%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page176
D-5647/2009 Page 12 le cas d'espèce, outre le fait que le collège des juges d'application des peines (…) a refusé une première fois d'accorder la liberté conditionnelle à l'intéressé (cf. consid. C ci-dessus), il a précisé, dans son jugement du 30 mars 2009, que l'évolution positive amorcée par celui-ci grâce à l'exécution de la peine devait toutefois encore se confirmer à l'avenir. En outre, il a également retenu qu'il ne se confrontait encore que partiellement à ses actes. Partant, le jugement du 30 mars 2009 ne saurait modifier l'appréciation du Tribunal selon laquelle l'intérêt public à l'éloignement du recourant de Suisse est considérable, compte tenu de sa très lourde condamnation. 4.3.3 Le Tribunal relèvera encore qu'en sus de la condamnation à six ans et demi de réclusion, A._______ a encore été condamné à trois reprises, en juin 1999 (infraction à la LACI), en septembre 2010 (infraction à la LCR) et tout dernièrement en juin 2012 (infraction à la LCR) (cf. consid. A.e, M et P ci-dessus). Si les infractions en question ont valu à l'intéressé des peines prononcées avec sursis, il n'en demeure pas moins qu'elles sont le reflet des réelles difficultés que celui-ci éprouve à se conformer à l'ordre juridique suisse. 4.4 S'agissant des intérêts privés en présence, le Tribunal se détermine comme suit. 4.4.1 Le recourant réside en Suisse depuis maintenant presque dix-huit ans. Cela étant, force est de relever, d'une part, qu'il est arrivé en Suisse alors qu'il était âgé de (…) ans déjà. Il a donc passé dans son pays d'origine la majeure partie de son existence dont toute son enfance ainsi que son adolescence – période durant laquelle se forge la personnalité, en fonction notamment de l'environnement socioculturel [ATF 123 II consid. 5b/aa p. 132] – et les premières années de sa vie d'adulte. Agé aujourd'hui de (…) ans, il y a lieu d'admettre que l'intéressé est en mesure de se prendre en charge afin de se réadapter aux conditions de vie et à la culture du pays dans lequel il a passé la plus grande partie de son existence et dans lequel vit notamment ses deux filles majeures et d'autres membres de sa famille (cf. jugement du Tribunal correctionnel […] du 5 juillet 2005, ch. 3 p. 18). De plus, la durée de son séjour de dix-huit ans en Suisse doit être relativisée par les cinq ans et cinq mois passés en détention, de novembre 2003 à mars 2009, qui ne sont pas déterminants dans la pesée des inté-
D-5647/2009 Page 13 rêts (cf. ATF 134 II 10 consid. 4.3 p. 23 ; ATF 130 II 493 consid. 4.6. p. 503). Enfin, si l'intéressé a à son actif plusieurs expériences professionnelles positives en Suisse ainsi qu'une formation élémentaire (…) acquise durant sa détention - qu'il pourra du reste mettre à profit dans son pays d'origine -, il ne peut pas pour autant se prévaloir de qualifications professionnelles particulières. Il ne saurait dès lors se prévaloir d'une quelconque intégration en Suisse. 4.4.2 Quant au préjudice que l'intéressé et sa famille auraient à subir en raison de la mesure d'éloignement, il ne saurait contrebalancer l'intérêt public à l'exécution de son renvoi. Du reste, les liens avec son épouse F._______ se sont noués alors qu'il était encore en détention (cf. arrêt de la Cour […] du 14 mars 2011, ch. 3 p. 11). Dans ces conditions, elle devait dès lors compter avec la perspective qu'elle et sa fille G._______ vivent séparées de l'intéressé ou doivent quitter la Suisse si elles voulaient cohabiter avec lui (cf. ATF 134 II 25 consid. 6 p. 32). Quant à ses deux enfants C._______ et E._______, ils vivent, depuis l'incarcération de leur père en novembre 2003, au côté de leur mère, laquelle a obtenu leur garde et l'exercice de l'autorité parentale lors du divorce prononcé en (…) 2005 (cf. consid. A.i ci-dessus). En outre, le recourant ne bénéficie à leur égard, depuis le 25 mai 2010, que d'un droit de visite sous surveillance médiatique à raison de deux heures tous les quinze jours. 4.5 Au vu de ce qui précède, et après une mise en balance des différents intérêts en présence, l'intérêt public à l'éloignement du recourant prévaut largement sur son intérêt privé à obtenir une nouvelle chance de poursuivre son séjour en Suisse. 5. En conclusion, vu l'application des art. 83 al. 7 et 84 al. 3 LEtr, il n'y a pas lieu de se pencher tant sur le caractère raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi de l'intéressé que sur la possibilité de l'exécution de cette mesure. 6. Il reste donc à examiner si l'exécution du renvoi du recourant est licite. 6.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux
D-5647/2009 Page 14 engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]). 6.2 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d’examiner en particulier si l’art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains trouve application dans le présent cas d’espèce. 6.2.1 Si l’interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s’applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu’un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l’art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu’il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d’être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu’une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l’homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de l’art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu’elle serait visée personnellement – et non pas simplement du fait d’un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la disposition en question. En l’occurrence, l'intéressé n'a jamais allégué, en ce qui le concerne, l'existence d'un risque de violation de l'art. 3 CEDH. 6.2.2 Dans son recours, l'intéressé a en outre invoqué le droit au respect de sa vie familiale en faisant valoir qu'un renvoi le séparerait de ses deux enfants qui vivent en Suisse et pour lesquels il s'est vu octroyer un droit de visite. Il se fonde à cet effet sur l'application de l'art. 8 CEDH.
D-5647/2009 Page 15 Un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'art. 8 al. 1 CEDH pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition, que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (nationalité suisse ou autorisation d'établissement) soit étroite et effective (cf. ATF 130 II 281 consid. 3.1 p. 285 ; ATF 129 II 193 consid. 5.3.1 p. 211). En l'espèce, l'application de cette disposition n'a toutefois pas à être examinée par le Tribunal, les autorités compétentes du canton I._______ (cf. en particulier arrêt de la Cour […] du 14 mars 2011, consid. O ciavant) s'étant déjà prononcées sur ce point à la suite de l'introduction par l'intéressé d'une demande d'octroi d'une autorisation de séjour. Dans ces circonstances, les autorités en matière d'asile ne sont plus compétentes pour statuer en matière tant de renvoi que d'exécution de cette mesure, questions qui relèvent exclusivement des autorités cantonales, même si l'autorisation de séjour a, entre-temps, été refusée (cf. arrêt du Tribunal D-7847/2006 du 18 août 2009 consid. 4.3 et arrêt du Tribunal E- 4185/2006 du 13 juillet 2007 consid. 3 ; cf. également JICRA 2005 n° 3 consid. 3.3. et 3.4 et JICRA 2001 n° 21 consid. 9 à 11). Au vu de ce qui précède, ce grief doit être écarté. 6.3 Dès lors, l’exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu’elle s’avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr). 7. Compte tenu de ce qui précède, c'est à bon droit que l'ODM a prononcé la levée de l'admission provisoire du recourant. 8. En conclusion, par sa décision du 7 août 2009, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté les faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, dit prononcé n'est pas inopportun (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. 9. Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA, en relation avec l'art. 1 et l'art. 3 du règlement du
D-5647/2009 Page 16 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
D-5647/2009 Page 17 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être compensé avec l'avance de frais de 600 francs versée le 1 er octobre 2009. 3. Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’ODM et à l’autorité cantonale compétente.
La présidente du collège : La greffière :
Claudia Cotting-Schalch Chantal Jaquet Cinquegrana
Expédition :