Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour IV D-5473/2016
Arrêt d u 5 octobre 2016 Composition Gérald Bovier, juge unique, avec l'approbation de William Waeber, juge ; Alain Romy, greffier.
Parties A._______, né le (…), Syrie, représenté par (…), recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile et renvoi ; décision du SEM du 12 août 2016 / N (…).
D-5473/2016 Page 2 Vu la demande d'asile déposée en Suisse par l’intéressé en date du 10 septembre 2015, les procès-verbaux des auditions des 30 septembre 2015 (audition sommaire) et 7 juillet 2016 (audition sur les motifs), la décision du 12 août 2016, par laquelle le SEM a dénié la qualité de réfugié au requérant, a rejeté sa demande d'asile et a prononcé son renvoi de Suisse, tout en considérant que l’exécution de cette mesure n’était, en l’état, pas raisonnablement exigible, la remplaçant en conséquence par une admission provisoire, le recours formé le 9 septembre 2016 contre cette décision, assorti de demandes d'assistance judicaire partielle et d'exemption du paiement d'une avance de frais,
et considérant que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée in casu, qu'il examine librement en la matière le droit public fédéral et la constatation des faits, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF), ni par la motivation retenue par l'autorité inférieure (ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798 ; cf. dans le même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206 s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués
D-5473/2016 Page 3 devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (ATAF 2007/41 consid. 2 p. 529 s.), que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), que, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (cf. art. 52 al. 1 PA et art. 108 al. 1 LAsi), le recours est recevable, qu’entendu sur ses motifs d’asile, l’intéressé, ressortissant syrien d’ethnie kurde originaire de B._______, a déclaré qu’au mois de (…), alors qu’il se rendait à C._______ pour y passer des épreuves scolaires, il avait été arrêté à un point de contrôle par des Apochis (les Unités de protection du peuple [YPG], la branche armée du Parti de l'union démocratique [PYD]) ; que ceux-ci, considérant qu’il était en âge de servir, l’auraient emmené dans une prison dans le but de l’envoyer effectuer son service militaire ; que prévenue de son arrestation, sa famille aurait obtenu sa libération le soir-même contre le paiement d’un pot-de-vin ; qu’il aurait regagné son domicile, où il serait demeuré sans oser sortir durant deux mois, le temps que son père organise son départ du pays ; qu’au mois (…), il aurait franchi à pied la frontière avec D._______ ; qu’après s’être rendu à E._______, puis en F._______, il aurait gagné clandestinement la Suisse à bord d’un camion, qu’à l’appui de sa demande, il a déposé sa carte d’identité et une copie de sa carte scolaire, que dans sa décision du 12 août 2016, le SEM a considéré que les déclarations de l'intéressé lors de ses auditions ne satisfaisaient pas aux conditions de vraisemblance de l'art. 7 LAsi ; qu’il a notamment estimé qu’il n’était pas crédible qu’il ait été emmené par les Apochis pour effectuer son service militaire, alors qu’il était encore mineur ; qu’il a également considéré que ses craintes d’être enrôlé dans l’armée syrienne n’étaient pas fondées, dans la mesure où B._______ était sous le contrôle des Kurdes, que le SEM a d'autre part prononcé le renvoi de Suisse de l’intéressé, mais a cependant considéré que l'exécution de cette mesure n'était, en l'état, pas raisonnablement exigible, la remplaçant en conséquence par une admission provisoire, que dans son recours, le recourant a fait valoir divers griefs d'ordre formel relatifs à la violation du droit d'être entendu (cf. infra) ; que sur le fond, il a
D-5473/2016 Page 4 pour l'essentiel affirmé que ses déclarations étaient fondées et qu'il encourrait de sérieux préjudices en cas de renvoi, compte tenu, d’une part, du fait qu’il serait considéré comme un réfractaire par les YPG et, d’autre part, des risques d’être enrôlé de force dans l’armée syrienne ; qu’il s’est également prévalu d’un risque de persécution réfléchie du fait de la situation de ses proches résidant en Suisse et a exposé qu’il craignait d’être considéré comme un opposant à son retour au pays, que s’agissant des griefs formels, le recourant a d’abord soutenu que le SEM avait violé son obligation de tenue adéquate du dossier en ne mentionnant pas dans l'index des pièces du dossier les documents relatifs à son identité (sa carte d’identité et la copie de sa carte scolaire), que dite obligation doit être considérée comme une composante de l'art. 29 al. 2 Cst. ; que pour répondre à cette exigence, le dossier doit être complet et comporter l'ensemble des éléments collectés par l'autorité (cf. ATAF 2013/23 consid. 6.4.2), qu’en l'espèce, l'index des pièces du dossier de l'autorité inférieure est clair : qu’il mentionne les divers documents (spécialement les procèsverbaux d'auditions) dans lesquels sont listées les pièces produites par le recourant, lesquelles figurent au dos du dossier ; que dans son mémoire (cf. art. 2, p. 3), le recourant s’est d’ailleurs référé aux points 4.03 et 4.04 du procès-verbal de l’audition sommaire du 30 septembre 2015 (pièce A5/12) qui mentionnent expressément les deux documents d’identité qu’il a déposés, dont le contenu n’est au demeurant en rien contesté, que dans ces conditions, aucune violation de l'obligation d'une tenue adéquate du dossier ne peut être retenue (cf. arrêt du Tribunal E-5304/2015 du 30 novembre 2015 consid. 3.5), que le recourant a par ailleurs reproché au SEM de ne pas avoir mentionné dans sa décision qu’il était kurde ; que ce grief est également infondé, dès lors que cet élément, qui n’a pas été mis en doute par l’autorité inférieure, ressort implicitement de sa décision ; que le recourant n’a d’ailleurs pas expliqué en quoi ce grief influerait sur l’issue de la cause, que l'intéressé a d’autre part reproché au SEM de ne pas avoir tenu compte des dossiers des membres de sa famille en Suisse ; qu’il n’a cependant pas indiqué quels étaient les faits pertinents dont le SEM aurait dû tenir compte, car décisifs en matière d'asile ou de renvoi ; que de plus, il n'a pas
D-5473/2016 Page 5 allégué que les membres de sa famille avaient fait valoir les mêmes motifs d'asile que lui, qu’en outre, lors de ses auditions, l’intéressé n’a pas fait la moindre allusion à d’éventuels problèmes avec les autorités – kurdes ou syriennes – en lien avec les membres de sa parenté en exil ; qu’il a au contraire expressément précisé n’avoir jamais rencontré d’autres problèmes que ceux relatifs au service militaire (cf. procès-verbal de l’audition du 7 juillet 2016, Q. 59), que ce grief, manifestement infondé, doit donc aussi être écarté, que le recourant a enfin soutenu que la courte durée de l'audition du 7 juillet 2016 constituait une violation de la part du SEM de son devoir d'établir les faits ; que si cette audition a certes été relativement brève (de 9h30 à 11h10), elle apparaît toutefois complète, dans la mesure où l’intéressé a pu exposer l’ensemble de ses motifs ; que celui-ci a d’ailleurs déclaré, à l’issue de l’audition, n’avoir rien d’autre à ajouter (cf. ibidem, Q. 60) ; qu’enfin, ni l'intéressé ni le représentant de l'œuvre d'entraide n'ont formulé de quelconques remarques à ce sujet ou sur le déroulement de l'audition, que ce reproche est ainsi également manifestement infondé, que les griefs d'ordre procédural étant écartés, il convient d'examiner si le recourant remplit les conditions mises à l'octroi de l'asile, que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6), que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi), que celui qui invoque une crainte face à des persécutions à venir est reconnu comme réfugié au sens de l'art. 3 LAsi s'il a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables par un tiers
D-5473/2016 Page 6 (élément objectif) de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution, que sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de tels préjudices, que, sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de persécutions déterminantes selon l'art. 3 LAsi, qu'il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 p. 996 s. et réf. cit., ATAF 2010/57 consid. 2.5 p. 827, ATAF 2008/12 consid. 5.1 p. 154), que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi), qu'en l'espèce, le recourant n'a pas démontré que les exigences légales pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile étaient remplies, que ses déclarations se limitent à de simples affirmations, qu'aucun élément concret ni moyen de preuve fiable et déterminant ne viennent étayer, que dans sa décision, le SEM a considéré que les déclarations de l’intéressé ne satisfaisaient pas aux conditions de vraisemblance posées par l’art. 7 LAsi, que cette question peut toutefois demeurer indécise, les motifs d’asile de l’intéressé n’étant de toute manière pas déterminants au sens de l’art. 3 LAsi,
D-5473/2016 Page 7 que le refus de servir ne peut, en soi, fonder la qualité de réfugié, à moins qu'il n'en résulte une persécution au sens de l'art. 3 al. 1 LAsi ou si, autrement dit, la personne qui refuse de servir peut, pour l'un des motifs prévus par cette disposition, rendre vraisemblable la crainte de subir un traitement s'apparentant à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 al. 2 LAsi (cf. ATAF 2015/3 consid. 4.3‒4.5 et 5), qu’en l’occurrence, il ressort d’un arrêt de référence du Tribunal qu’il n’existe pas de risque de persécution pertinent en matière d’asile lorsqu’un requérant s’est soustrait au recrutement par les YPG (cf. arrêt D-5329/2014 du 23 juin 2015 consid. 5.3) ; que cet arrêt est toujours d’actualité (cf. arrêt du Tribunal D-6842/2015 du 22 août 2016 p. 7), qu’en outre, le recourant n’a fait état d’aucune persécution passée subie de la part des YPG, que l’arrestation et la détention d’une journée alléguées par ce dernier ne constituent pas un sérieux préjudice au sens de l'art. 3 LAsi, vu le manque d'intensité de l'atteinte, ni ne répondent à l'un des motifs exhaustivement énumérés par cette disposition, qu’ainsi, une crainte de l’intéressé d'être victime de persécutions en cas de retour est dénuée de fondement, aucune sanction n’ayant été prise par les YPG jusqu’à son départ du pays, ni depuis lors au demeurant, que l’intéressé a également fait part de ses craintes d’être recruté par l’armée syrienne, qu’il n’a cependant jamais allégué avoir connu quelque problème que ce soit avec les autorités militaires syriennes avant son départ ; qu’il n’a pas non plus allégué en cours de procédure, ni a fortiori démontré, avoir fait l’objet d’une convocation ou d’une autre mesure de recrutement concrète de leur part, même après son départ de Syrie ; qu’il n’a pas non plus produit le moindre moyen de preuve s’y rapportant dans le cadre de son recours, que le recourant provient au surplus d’une région sous le contrôle des Kurdes, et principalement du PYD, qui dispose de ses propres forces armées ; que cela rend d’autant moins probable qu’il puisse être recruté par les forces régulières syriennes, que sa crainte à cet égard est donc restée purement hypothétique, ce qui ne suffit pas pour fonder une crainte de persécution future (cf. supra),
D-5473/2016 Page 8 que l'intéressé ne saurait encore se prévaloir d'un risque réel et concret de persécution réfléchie (cf. ATAF 2010/57 consid. 4.1.3 et réf. cit.) du fait de la situation de ses proches résidant en Suisse ; que comme relevé cidessus, il n’a jamais allégué avoir rencontré de quelconques problèmes avec les autorités – kurdes ou syriennes – en lien avec les membres de sa parenté en exil, reconnaissant au contraire n’avoir jamais rencontré d’autres problèmes que ceux relatifs au service militaire (cf. procès-verbal de l’audition du 7 juillet 2016, Q. 59), qu’enfin, la qualité de réfugié ne peut pas non plus être reconnue au recourant en raison de motifs subjectifs postérieurs à son départ de Syrie (cf. art. 54 LAsi), qu’au vu du dossier et de ce qui précède, rien n'indique que le recourant serait considéré par les autorités syriennes, en cas de retour dans son pays d'origine, comme un opposant au régime, en l'absence notamment de toute participation en Suisse à des activités d'opposition, qu’en outre, de jurisprudence constante, le simple dépôt d'une demande d'asile à l'étranger n'est pas suffisant pour fonder un tel risque (cf. pour plus de détails p. ex. arrêt du Tribunal D-3839/2013 du 28 octobre 2015 consid. 6.4.3 [publié comme arrêt de référence]), qu'il s'ensuit que le recours, sous l'angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'octroi de l'asile, doit être rejeté et le dispositif de la décision du 12 août 2016 confirmé sur ces points, que lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 LAsi), qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi, que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible ; que si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée ; que celle-ci est réglée par les art. 83 et 84 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), applicables par renvoi de l'art. 44 LAsi,
D-5473/2016 Page 9 qu'en l'occurrence, dans sa décision du 12 août 2016, le SEM a considéré que l'exécution du renvoi de l’intéressé n'était pas raisonnablement exigible en l'état et a ainsi mis ce dernier au bénéfice d'une admission provisoire ; que dès lors, la question de l'exécution du renvoi n'a pas à être examinée par le Tribunal, les conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr empêchant l'exécution du renvoi (illicéité, inexigibilité ou impossibilité) étant de nature alternative (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.4), qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), que le présent prononcé rend sans objet la demande d’exemption du versement d’une avance de frais, que dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à l'échec, la requête de dispense du paiement des frais de procédure doit être rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA), que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA, que lesdits frais sont arrêtés à 600 francs (cf. art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),
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D-5473/2016 Page 10 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La demande d’exemption du versement d’une avance de frais est sans objet. 3. La requête de dispense du paiement des frais de procédure est rejetée. 4. Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 5. Le présent arrêt est adressé au recourant, par le biais de son mandataire, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le juge unique : Le greffier :
Gérald Bovier Alain Romy
Expédition :