Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour IV D-5271/2015, D-5272/2015
Arrêt d u 9 février 2016 Composition Yanick Felley (président du collège), Claudia Cotting-Schalch, Thomas Wespi, juges, Paolo Assaloni, greffier.
Parties A._______, né le (…), Syrie, B._______, née le (…), Syrie, représentés par (…), recourants,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; anciennement Office fédéral des migrations, ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Visa à validité territoriale limitée (VTL); décision du SEM du 28 juillet 2015 / (…).
D-5271/2015, D-5272/2015 Page 2 Faits : A. Le 31 mars 2015, A._______ et sa sœur, B._______, ont déposé auprès de l'Ambassade de Suisse à Beyrouth (ci-après : l'Ambassade), deux demandes de visas Schengen pour motifs humanitaires. Ils ont exposé qu'ils étaient ressortissants syriens, de religion chrétienne et qu'ils vivaient à Alep. Compte tenu de leur confession religieuse, leur vie était gravement en danger, de sorte qu'ils ne pouvaient plus vivre en Syrie. Les bâtiments situés à proximité de leur domicile avaient été bombardés. Le demandeur vivait reclus afin de ne pas être enrôlé de force dans l'armée et devoir combattre contre son gré; s'il était incorporé comme soldat, sa sœur serait livrée à elle-même et ne pourrait survivre dans la situation de guerre actuelle. Ils ont ajouté qu'ils n'avaient pas de famille proche susceptible de leur venir en aide en Turquie ou au Liban. Ils avaient fait des études et la demanderesse parlait l'italien, si bien que leur intégration en Suisse serait rapide; ils seraient aidés dans ce sens par leur frère, C._______, né le (…), qui vivait dans le canton de Genève où il avait obtenu l'asile. Les intéressés ont produit divers documents, dont des certificats de baptême. B. Par décisions datées du 31 mars 2015, notifiées le 10 avril 2015, l'Ambassade a rejeté les demandes de visas au moyen du formulaire-type Schengen, aux motifs que le but et les conditions du séjour envisagé n'étaient pas démontrés et que la volonté des intéressés de quitter l'espace Schengen avant l'expiration de leurs visas ne pouvait pas être établie. C. Le 8 mai 2015, A._______ et B._______ ont, par l'entremise de leur mandataire, formé oppositions auprès du SEM contre les décisions précitées, concluant à la délivrance de visas humanitaires permettant leur venue en Suisse. Ils ont fait valoir qu'ils étaient chrétiens d'Orient, de sorte que s'ils étaient capturés par les forces de Daech, ils seraient aussitôt exécutés. Leur appartement à Alep avait été bombardé et ils n'avaient plus de famille dans cette ville. Ils se trouvaient dans une situation de détresse particulière et de grave danger. Au cours des mois de février à avril 2015, le gouvernement syrien avait mené des attaques aveugles contre la
D-5271/2015, D-5272/2015 Page 3 population civile d'Alep au moyen de "bombes-barils", causant plusieurs centaines de victimes, et les quartiers chrétiens de la ville avaient fait l'objet de bombardements massifs qui avaient notamment détruit deux cathédrales. Les intéressés ont expliqué que leur intention de quitter la Suisse avant l'expiration des visas requis n'avait pas à être démontrée, compte tenu de la nature desdits visas et du fait que l'évolution du conflit en Syrie était imprévisible. Par ailleurs, la justification de leur séjour en Suisse résultait des informations qu'ils avaient fournies dans le cadre de leur demande, ainsi que de la situation sécuritaire en Syrie et de la vulnérabilité particulière des communautés chrétiennes dans ce pays. Ils ont expliqué qu'ils étaient célibataires, sans enfants, et disposaient d'une formation supérieure ainsi que d'une expérience professionnelle. Leur frère avait obtenu l'asile en Suisse et était bien intégré à Genève, si bien qu'il était en mesure de les accueillir. En outre, ils pouvaient compter sur le soutien de plusieurs membres de leur famille vivant en Suisse. Ainsi, leur intégration dans ce pays ne soulèverait aucun problème. Ils ont ajouté que les autorités libanaises ne les avaient autorisés à rester au Liban que 48 heures afin de déposer leurs demandes de visa à l'Ambassade et qu'ils avaient par conséquent dû regagner Alep au terme de ce délai. D. Par décisions du 28 juillet 2015, notifiées le 30 juillet 2015, le SEM a rejeté les oppositions et confirmé le refus d'autorisation d'entrée des demandeurs dans l'espace Schengen. Il a considéré, au vu de l'ensemble des circonstances, que les intéressés n'avaient pas démontré que leur vie ou leur intégrité physique étaient directement et sérieusement menacées dans une mesure supérieure à celles de leurs compatriotes et coreligionnaires vivant à Alep. De plus, le fait de retourner vivre dans cette ville alors qu'ils avaient réussi à rejoindre le Liban, tendait à infirmer leurs explications selon lesquelles ils étaient exposés à une menace directe et sérieuse. Enfin, les arguments selon lesquels ils n'auraient plus de famille en Syrie et leur frère serait bien intégré en Suisse, étaient sans pertinence au regard des conditions d'octroi d'un visa humanitaire.
D-5271/2015, D-5272/2015 Page 4 E. Le 31 août 2015, les intéressés ont interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) contre ces décisions, concluant à leur annulation et à la délivrance de visas permettant leur venue en Suisse, en particulier de visas humanitaires. Sur le plan procédural, ils ont requis la dispense du paiement de l'avance de frais, ainsi que l'assistance judiciaire partielle et l'allocation de dépens. Ils ont repris, en substance, les moyens développés dans le cadre des oppositions du 8 mai 2015. Ils ont indiqué qu'ils se trouvaient dans une situation de détresse particulière et étaient particulièrement vulnérables. Les bombardements sur Alep s'étant intensifiés, ils étaient privés d'eau courante ainsi que d'électricité. Ils étaient exposés à un risque de persécutions ciblées en raison de leur croyance religieuse, et le recourant craignait d'être enrôlé dans l'armée syrienne. Ils ont rappelé qu’ils avaient été contraints de quitter le Liban au terme de leur autorisation de séjour de 48 heures et avaient dû regagner Alep dès lors qu'ils n'avaient pas d'autre lieu où se rendre. F. Par décision incidente du 9 septembre 2015, le Tribunal a prononcé la jonction des procédures D-5271/2015 et D-5272/2015 portant respectivement sur les recours de A._______ et B._______, a admis la demande de dispense de l'avance de frais, et imparti au SEM un délai au 24 septembre 2015 pour déposer une réponse aux recours et se déterminer sur la confession religieuse des recourants et leur lieu de séjour actuel. G. Par réponse du 15 septembre 2015, le SEM a expliqué que les recourants étaient de religion chrétienne (syriaque-orthodoxe) et se trouvaient à nouveau à Alep, comme le confirmaient les pièces du dossier ainsi que les explications que lui avait fournies leur frère lors d'un entretien du jour même. Il a ajouté qu'Alep était en grande partie sous contrôle de l'armée syrienne et que les chrétiens des régions avoisinantes y avaient trouvé refuge. H. Les autres faits de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.
D-5271/2015, D-5272/2015 Page 5 Droit : 1. 1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF. En particulier, les décisions sur opposition en matière de visa Schengen prononcées par le SEM, lequel constitue une unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF, n'entrent pas dans le champ d'application de l'art. 32 LTAF et, partant, sont susceptibles de recours auprès du Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF [RS 173.110]). 1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, à moins que la LTAF n'en dispose autrement (art. 37 LTAF, art. 112 al. 1 LEtr [RS 142.20]). 2. Ayant pris part à la procédure d'opposition devant l'autorité inférieure, les recourant sont spécialement atteints par la décision attaquée et ont un intérêt digne de protection à leur annulation ou à leur modification, conformément à l'art. 48 al. 1 PA. Ils ont donc qualité pour recourir (cf. ATAF 2015/5 consid. 1.3). Les recours, présentés dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 50 al. 1 PA) prescrits par la loi, sont recevables. 3. 3.1 Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. ATAF 2009/57 consid.1.2; dans le même sens : Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (cf. ATAF 2007/41 consid. 2; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., 2013, p. 226 ss; MOOR/POLTIER, Droit
D-5271/2015, D-5272/2015 Page 6 administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, p. 300 ss, 782, 820; THOMAS HÄBERLI, in : Waldmann/Weissenberger [éd.], Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2009, ad art. 62 PA, n° 37 à 40). 3.2 La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal constate les faits d'office (cf. art. 12 PA) et apprécie les preuves selon sa libre conviction (cf. art. 40 de la loi du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale [PCF, RS 273], applicable par renvoi de l'art. 19 PA; ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA), en particulier de ceux qui se rapportent à leur situation personnelle et qu'ils connaissent mieux que les autorités, ou encore de ceux qui, sans leur collaboration, ne pourraient pas être collectés moyennant un effort raisonnable (cf. ATAF 2011/54 consid. 5.1; 2009/50 consid. 10.2.1; 2008/24 consid. 7.2). En conséquence, l'autorité judiciaire saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2). Le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2; 2011/43 consid. 6.1; 2011/1 consid. 2). Ainsi, les faits et moyens de preuve nouveaux qui sont invoqués pendant la procédure de recours sont également déterminants dans l'appréciation du bien-fondé de la décision attaquée (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1). 4. 4.1 La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de ressortissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations découlant du droit international, il s'agit d'une décision autonome (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469, spéc. 3531; également ATAF 2015/5 consid. 3.1; 2011/48 consid. 4.1; 2009/27 consid. 3 et la jurisprudence citée; ATF 135 II 1 consid. 1.1). 4.2 Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'entrée en Suisse et la sortie de ce pays ne s'appliquent que dans la mesure où les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à l'annexe 1, ch. 1 LEtr, ne contiennent pas de dispositions divergentes (cf. art. 2 al. 4 et 5, art. 7 al. 1 LEtr).
D-5271/2015, D-5272/2015 Page 7 S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un séjour n'excédant pas nonante jours, l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV, RS 142.204) renvoie au règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen [Journal officiel de l'Union européenne [JO] L 105 du 13.4.2006 p.1-32]), dont l'art. 5 a été modifié par l'art. 1 du règlement (UE) n° 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), la convention d'application de l'accord de Schengen, les règlements (CE) n° 1683/95 et (CE) n° 539/2001 du Conseil ainsi que les règlements (CE) n° 767/2008 et (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013). Les conditions d'entrée ainsi prévues correspondent, pour l'essentiel, à celles posées par l'art. 5 LEtr (cf. ATAF2009/27 consid. 5.1, 5.2). Ces conditions sont corroborées par le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas [JO L 243 du 15.9.2009], modifié par l'art. 6 du règlement (UE) n° 610/2013 cité plus haut), à teneur duquel, notamment, il appartient au demandeur de visa de fournir des informations permettant d'apprécier sa volonté de quitter le territoire des Etats membres avant l'expiration du visa demandé (cf. art. 14 par. 1 let. d du code des visas). 5. 5.1. Une autorisation d'entrée en Suisse ne peut ainsi être délivrée à des étrangers dont le retour dans le pays où ils résident n'est pas assuré, en raison de la situation prévalant dans celui-ci ou de circonstances qui leur sont propres. Lorsque l'autorité examine si l'étranger désirant se rendre en Suisse présente les garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (cf. art. 5 al. 2 LEtr), elle ne peut le faire que, d'une part, sur la base d'indices fondés sur la situation personnelle, familiale ou professionnelle de cet étranger et, d'autre part, sur une évaluation de son comportement une fois arrivé en Suisse, compte tenu des prémisses précitées.
D-5271/2015, D-5272/2015 Page 8 Ces éléments d'appréciation doivent être examinés dans le contexte de la situation générale prévalant dans le pays de résidence de la personne concernée, dans la mesure où il ne peut d'emblée être exclu qu'une situation politiquement, socialement ou économiquement moins favorisée que celle que connaît la Suisse puisse influencer le comportement de l'intéressé (cf. arrêt du TAF du 4 juillet 2013 C-1625/2012 consid. 5.3 et réf. cit.). 5.2. En l'espèce, les recourants, en tant que ressortissants syriens, sont soumis à l'obligation de visa pour l'entrée en Suisse, conformément à l'art. 1 par. 1 du règlement (CE) n° 539/2001du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (JO L 81/1 du 21.3.2001). Compte tenu de la situation de violence généralisée régnant en Syrie, de l'état de détresse personnelle et de vulnérabilité dans lequel ils affirment vivre et de leur intention déclarée de s'intégrer en Suisse avec le soutien notamment des membres de leur famille, les recourants n'ont pas apporté la garantie qu'ils quitteront ce pays avant l'échéance des visas Schengen uniformes sollicités. Il y a donc lieu de constater que les conditions générales pour l'octroi de tels visas ne sont pas remplies (cf. art. 14 par. 1 let. b et d et art. 21 par. 1 du code des visas, en relation avec l'art. 5 al. 2 LEtr). 6. 6.1. Il reste à examiner si les conditions d'octroi de visas à validité territoriale limitée pour des motifs humanitaires sont remplies en l'espèce. 6.2. Si les conditions d’octroi d'un visa uniforme pour l'espace Schengen ne sont pas réalisées, un Etat membre peut, à titre exceptionnel, délivrer un visa à validité territoriale limitée pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national, ou pour honorer des obligations internationales (cf. art. 2 al. 4 et art. 12 al. 4 OEV; art. 2 par. 3 et par. 4, art. 25 par. 1 point a ch. i et par. 2, art. 32 par. 1, 1ère phrase [a contrario] du code des visas; art. 5 par. 4 point c du code frontières Schengen; voir également l'accord du 28 mars 2008 portant développement de l'acquis Schengen [RS 0.362.380.010)]; cf. ATAF 2015/5 consid. 3).
D-5271/2015, D-5272/2015 Page 9 6.3. L'abrogation, le 29 septembre 2012, de l'ancien art. 20 LAsi (RS 142.31), qui autorisait le dépôt d'une demande d'asile à l'étranger, a amené le Conseil fédéral à édicter l'art. 2 al. 4 OEV précité, entré en vigueur le 1er octobre 2012, qui concrétise l'art. 5 par. 4 point c du code frontières Schengen, ainsi que son pendant l'art. 25 par. 1 point a ch. i du code des visas. Cette disposition prévoit que, dans les limites de leurs compétences, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et le SEM peuvent, dans certains cas, accorder l'entrée pour un séjour n'excédant pas 90 jours, notamment pour des motifs humanitaires, en dérogation aux conditions générales prévues dans le droit Schengen concernant la délivrance de visas. 6.4. Le visa humanitaire peut être délivré si, dans un cas d'espèce, il y a lieu d'estimer que la vie ou l'intégrité physique d'une personne est directement, sérieusement et concrètement menacée dans son pays d'origine ou de provenance. L'intéressé doit se trouver dans une situation de détresse particulière qui rend indispensable l'intervention des autorités, d'où la nécessité de lui accorder un visa d'entrée en Suisse. Tel peut être le cas, par exemple, dans les situations de conflit armé particulièrement aiguës ou pour échapper à une menace personnelle, réelle et imminente. Il est alors impératif d'examiner attentivement les spécificités de la demande de visa. Par ailleurs, les conditions de délivrance d'un visa humanitaire à une personne ayant quitté son pays d'origine ou de provenance, parce qu'elle y était réellement menacée et qui se trouve donc déjà dans un Etat tiers, sont encore plus restrictives que celles, déjà exceptionnelles, prévalant pour un requérant se trouvant encore dans le pays d'origine. Tel serait le cas en présence d'un risque vital (ou du moins particulièrement grave pour la santé), direct et immédiat auquel serait exposée cette personne dans l'Etat tiers où elle se trouve (cf. Message du Conseil fédéral du 26 mai 2010 concernant la modification de la loi sur l'asile, FF 2010 4035, spéc. 4048, 4052, 4070 et ss; cf. aussi ch. 2 de la directive de l'ODM [désormais SEM] du 25 février 2014 concernant les demandes de visa pour motifs humanitaires). Lorsque l'intéressé se trouve déjà dans un Etat tiers, il y a lieu de considérer en règle générale, à défaut d'éléments contraires et décisifs, qu'il n'est plus menacé (cf. ATAF 2015/5 consid. 4.1.3). Il importe de tenir compte de la finalité du visa humanitaire, qui oblige le titulaire de déposer une demande d'asile dans les 90 jours après son arrivée en Suisse, faute de quoi il devra quitter ce pays. En effet, il ne serait pas admissible que par la voie dudit visa, l'intéressé puisse contourner les
D-5271/2015, D-5272/2015 Page 10 conditions générales prévues par le droit Schengen, en occultant le véritable motif de son séjour en Suisse. 6.5. La procédure d'octroi de visa humanitaire, telle que décrite dans la directive précitée du 25 février 2014, ne prévoit pas, contrairement à l'ancienne procédure de demande d'asile à l'étranger, une audition de l'intéressé. Selon le ch. 3.1 al. 2 de la directive, la représentation suisse à l'étranger ne procède pas à des clarifications approfondies, une première appréciation du cas étant suffisante; elle ne procède pas non plus à une audition en matière d'asile et le demandeur est tenu de collaborer à la constatation des faits. Saisi sur opposition, le SEM examine si les motifs invoqués par le demandeur sont des motifs humanitaires au sens du ch. 2 de la directive; l'inobservation d'autres conditions d'entrée, telles que la présentation d'un document de voyage valide ou la preuve de l'existence de moyens financiers suffisants, est sans incidence (cf. ch. 3.1 de la directive). 7. 7.1 En l'espèce, il est établi que les recourants sont de religion chrétienne (syriaque-orthodoxe), compte tenu de leurs explications, non contestées par l'autorité inférieure, et des pièces produites (i.e. certificats de baptême). Par ailleurs, le Tribunal retient, à l'instar du SEM, que les informations circonstanciées, cohérentes et détaillées qu'ils ont fournies, ainsi que les documents versés au dossier démontrent qu'après avoir déposé leurs demandes de visas auprès de l'Ambassade suisse, les intéressés ont quitté le Liban et sont retournés à Alep, ville où ils séjournent actuellement. 7.2 Il est notoire que la ville d'Alep est ravagée par des violences liées à la guerre civile depuis 2012. Elle est divisée entre quartiers ouest et est, contrôlés respectivement par le régime de Bachar el-Assad et des groupes antigouvernementaux. La province (ou gouvernorat) d'Alep est quant à elle, dans sa plus grande partie, sous contrôle du Front al-Nosra, la branche syrienne d’Al-Qaïda, et de ses alliés islamistes, ou du groupe djihadiste Daech. Dans le cadre d'une vaste opération militaire menée sur plusieurs fronts dans le gouvernorat d'Alep, les forces loyalistes, appuyées par l'aviation russe – intervenue dans le conflit depuis la fin du mois de septembre 2015 –, des combattants iraniens et des miliciens du Hezbollah libanais, ont progressé depuis le mois de novembre 2015 vers le sud et le sud-est
D-5271/2015, D-5272/2015 Page 11 d'Alep. L'armée syrienne a ainsi renforcé et élargi la zone de sécurité autour de la ville, en reprenant notamment le contrôle de territoires et de sites stratégiques situés dans ses environs et réduisant la menace dans le secteur des forces djihadistes (cf. L'Orient – Le Jour, Vaste offensive de l'armée syrienne et de ses alliés grâce au soutien russe, < http://www.lorientlejour.com/article/948171/larmee-syrienne-etses-allies-lancent-un-assaut-terrestre-appuye-par-des-frappes-russes/ .html >, 7.10.2015, consulté le 27.01.2016; Now., Syria regime lifts Aleppo siege, < https://now.mmedia.me/lb/en/NewsReports/566167-syria-regime-liftsaleppo -siege >, 4.11.2015, consulté le 27.01.2016; Le Monde, L’armée syrienne affirme avoir brisé l’encerclement d’une de ses bases proche d’Alep, < http://www.lemonde.fr/proche-orient/article/2015/11/11/l-armeesyrienne -affirme-avoir-brise-l-encerclement-d-une-de-ses-bases-proched-alep_/ 4807073_3218.html >, 11.11.2015, consulté le 27.01.2016; L'Express, Syrie : le régime remporte d'importantes victoires, Washington pessimiste, < http://www.lexpress.fr/actualites/1/monde/ syrie-les-forces-du-regime-s-emparent-d-un-fief-des-rebelles-au-sud-dalep 1735115.html >, 12.11.2015, consulté le 27.01.2016; L'Orient - Le Jour, Syrie : le régime prépare une offensive dans la province d'Alep, < http://www.lorientlejour.com/article/965218/syrie-le-regime-prepare -une-offensive-dans-la-province-dalep.html >, 16.1.2016, consulté le 27.01.2016). 7.3 Dans ces circonstances, il y a lieu de retentir que la ville d'Alep, et en particulier la partie contrôlée par le gouvernement et dans laquelle résident – selon l’archevêque grec-melkite catholique Mgr Jean-Clément Jeanbart – tous les chrétiens de la ville, ne se trouve pas à proximité immédiate des positions de Daech, groupe salafiste djihadiste connu pour commettre des exactions à l'encontre des membres des communautés religieuses minoritaires qui refusent de se convertir ou qui contreviennent à ses règles (cf. Immigration and Refugee Board of Canada, Syria : The situation of Christians, including whether Christians are perceived to be loyal to President Assad; treatment of Christians by the regime and the opposition forces, including incidents of violence against them; state protection (2013 - July 2015), 6.8.2015, en ligne sous < http://www.refworld.org/cgi-bin/texis/vtx/rwmain?docid=55deba764 >, consulté le 29.01.2016; Le Temps, En Syrie, les chrétiens ne voient pas d'alternative à Bachar el-Assad, < https://www.letemps.ch/monde /2015/10/14/syrie-chretiens-ne-alternative-bachar-el-assad >, 14.10.2015, consulté le 29.01.2016; British Broadcasting Corporation (BBC), Syria's beleaguered Christians, 25.2.2015, < http://www.bbc.com/ news/worldmiddle-east-22270455 >, consulté le 29.01.2016; Human Rights Office of http://www.lorientlejour.com/article/948171/larmee-syrienne-et-ses-allies-lancent-un-assaut-terrestre-appuye-par-des-frappes-russes/%20.html http://www.lorientlejour.com/article/948171/larmee-syrienne-et-ses-allies-lancent-un-assaut-terrestre-appuye-par-des-frappes-russes/%20.html http://www.lorientlejour.com/article/948171/larmee-syrienne-et-ses-allies-lancent-un-assaut-terrestre-appuye-par-des-frappes-russes/%20.html https://now.mmedia.me/lb/en/NewsReports/566167-syria-regime-lifts-aleppo%20-siege https://now.mmedia.me/lb/en/NewsReports/566167-syria-regime-lifts-aleppo%20-siege http://www.lemonde.fr/proche-orient/article/2015/11/11/l-armee-syrienne%20-affirme-avoir-brise-l-encerclement-d-une-de-ses-bases-proche-d-alep_/%204807073_3218.html http://www.lemonde.fr/proche-orient/article/2015/11/11/l-armee-syrienne%20-affirme-avoir-brise-l-encerclement-d-une-de-ses-bases-proche-d-alep_/%204807073_3218.html http://www.lemonde.fr/proche-orient/article/2015/11/11/l-armee-syrienne%20-affirme-avoir-brise-l-encerclement-d-une-de-ses-bases-proche-d-alep_/%204807073_3218.html http://www.lexpress.fr/actualites/1/monde/%20syrie-les-forces-du-regime-s-emparent-d-un-fief-des-rebelles-au-sud-d-alep%201735115.html http://www.lexpress.fr/actualites/1/monde/%20syrie-les-forces-du-regime-s-emparent-d-un-fief-des-rebelles-au-sud-d-alep%201735115.html http://www.lexpress.fr/actualites/1/monde/%20syrie-les-forces-du-regime-s-emparent-d-un-fief-des-rebelles-au-sud-d-alep%201735115.html http://www.lorientlejour.com/article/965218/syrie-le-regime-prepare%20-une-offensive-dans-la-province-dalep.html http://www.lorientlejour.com/article/965218/syrie-le-regime-prepare%20-une-offensive-dans-la-province-dalep.html http://www.refworld.org/cgi-bin/texis/vtx/rwmain?docid=55deba764 https://www.letemps.ch/monde%20/2015/10/14/syrie-chretiens-ne-alternative-bachar-el-assad https://www.letemps.ch/monde%20/2015/10/14/syrie-chretiens-ne-alternative-bachar-el-assad http://www.bbc.com/%20news/world-middle-east-22270455 http://www.bbc.com/%20news/world-middle-east-22270455
D-5271/2015, D-5272/2015 Page 12 the High Commissioner for Human Rights/UN Assistance Mission for Iraq (UNAMI) – Human Rights Office, Report on the Protection of Civilians in Armed Conflict in Iraq, < http://www.ohchr.org/Documents /Countries/IQ/UNAMI_OHCHR_POC_Report_FINAL_6July_10Septembe r2014.pdf >, consulté le 29.01.2016). Partant, il n'apparaît pas que les recourants sont exposés à des risques sérieux et imminents d’un conquête d’Alep par les fondamentalistes islamistes et de la découverte par ceux-ci de leur confession religieuse. Il y a donc lieu de considérer que leur vie ou leur intégrité physique ne sont pas directement, sérieusement et concrètement menacées, en raison de leur personnalité ou de leur appartenance à la communauté chrétienne. Par ailleurs, la crainte du recourant d'être contraint de servir dans l'armée syrienne et le fait que, dans ces circonstances, la recourante puisse se retrouver seule, ne permettent pas à eux seuls de conclure à la réalisation des conditions restrictives mises à la délivrance de visa à validité territoriale limitée. Enfin, les recourants ne sauraient se prévaloir de l'asile octroyé par les autorités suisses à leur frère et du soutien que celui-ci ou d'autres membres de leur famille leur fourniraient au cas où ils seraient autorisés à venir en Suisse, dès lors que de telles circonstances sont sans pertinence en matière de délivrance d'un visa humanitaire. 8. Au vu de ce qui précède, bien que les conditions de vie particulièrement difficiles dans la ville d'Alep ne soient pas minimisées, il y a lieu de considérer que les recourants ne se trouvent pas dans une situation de danger imminent justifiant, au regard de conditions strictes auxquelles il est soumis, l'octroi de visas humanitaires 9. Les recours doivent donc être rejetés et les décisions sur opposition du 28 juillet 2015 confirmées. 10. Le présent arrêt rend sans objet la demande de dispense du paiement d'une avance de frais (cf. art. 63 al. 4 PA). 11. Au l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à http://www.ohchr.org/%20Documents/Countries/IQ/UNAMI_OHCHR_POC_Report_FINAL_6July_10September2014.pdf http://www.ohchr.org/%20Documents/Countries/IQ/UNAMI_OHCHR_POC_Report_FINAL_6July_10September2014.pdf http://www.ohchr.org/%20Documents/Countries/IQ/UNAMI_OHCHR_POC_Report_FINAL_6July_10September2014.pdf
D-5271/2015, D-5272/2015 Page 13 la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). A titre exceptionnel, il y est toutefois renoncé (cf. art. 6 let. b FITAF), de sorte que la demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet. 12. Les recourants ayant succombé, il n'est pas alloué de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA, en lien avec l'art. 7 al. 1 FITAF a contrario).
(dispositif page suivante)
D-5271/2015, D-5272/2015 Page 14 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Les recours sont rejetés. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 3. Il n'est pas alloué de dépens. 4. Le présent arrêt est adressé aux recourants et au SEM.
Le président du collège : Le greffier :
Yanick Felley Paolo Assaloni
Expédition :