Bundesve rwa l t ungsge r i ch t T r i buna l adm in istratif f édé ra l T r i buna l e ammin istrati vo f ede ra l e T r i buna l adm in istrativ f ede ra l Cour IV D4945/2009 Arrêt d u 2 8 février 2012 Composition Gérard Scherrer (président du collège), Jenny de Coulon Scuntaro, Hans Schürch, juges ; Yves Beck, greffier. Parties A._______, né le (…), B._______, née le (…), C._______, né le (…), Serbie, recourants, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 8 juillet 2009 / (…).
D4945/2009 Page 2 Faits : A. Le 25 mai 2009, A._______, son épouse B._______, et leur enfant C._______, d'ethnie rom, en provenance de la ville de Z._______ (province de la Voïvodine), sont entrés en Suisse et ont déposé une demande d'asile au centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe. Ils étaient accompagnés de leur fils, respectivement frère, D._______ (dossier ODM […] ; arrêt du Tribunal administratif fédéral D 4946/2009), ainsi que de leur fille, respectivement sœur, E._______ et de l'enfant de celleci (dossier ODM […] ; arrêt du Tribunal administratif fédéral D4944/2006). B. Selon leurs déclarations du 28 mai 2009 (audition sommaire) et du 9 juin 2009 (audition sur les motifs d'asile), ils seraient retournés habiter Z._______ en l'an 2003 après le refus définitif de leur demande d'asile déposée en (…). Dans cette localité, ils auraient toujours été détestés par les Serbes qui auraient voulu éradiquer le pays des membres de la communauté rom. C._______ et son frère aîné D._______ n'auraient ainsi pas été scolarisés en raison du comportement inamical (insultes, crachats, provocations, menaces, maltraitance) de Serbes jaloux d'eux. Dans le courant du mois d'avril 2009, à proximité du domicile familial, A._______, C._______ et D._______ auraient été interpellés et frappés par trois ou quatre Serbes qui leur auraient enjoint de quitter le pays. Le même mois, quatre Serbes élégants que les intéressés ne connaissaient pas se seraient présentés à leur domicile et auraient exigé d'eux qu'ils émigrent. Quelques jours plus tard, dans la nuit du 17 au 18 avril 2009, en l'absence de A._______ et de ses deux fils partis à Novi Sad pour vendre leur marchandise au marché, B._______ et sa fille auraient été violées à leur domicile par quatre Serbes inconnus. Le forfait accompli, B._______ aurait immédiatement téléphoné à la police, dont trois ou quatre de ses membres seraient intervenus une heure après les faits ou, suivant les versions, le lendemain. Par ailleurs, elle se serait rendue le lendemain à l'hôpital de la ville avec sa fille pour recevoir des soins et faire constater l'agression. Informé à son retour du viol de son épouse et de sa fille, A._______ aurait eu un problème cardiaque, le 20 avril 2009, qui aurait justifié son hospitalisation jusqu'au 4 mai suivant. Par crainte pour leur sécurité, les intéressés auraient vendu leur maison, puis
D4945/2009 Page 3 seraient partis s'installer, le 9 mai 2009, chez les parents de B._______, à Z._______. Le 24 mai 2009, ils auraient quitté le pays grâce à l'aide de passeurs à qui ils auraient remis 5'000 euros. C. Par décision du 8 juillet 2009, l'ODM, tout en laissant indécise la question de la vraisemblance des préjudices allégués, a rejeté la demande d'asile en raison du manque de pertinence, au sens de l'art. 3 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), des faits allégués, a prononcé le renvoi des intéressés de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure. Il a relevé que la situation des minorités ethniques s'était améliorée en Serbie, pays dans lequel une loi – entrée en vigueur le 25 février 2002 – pour la protection et la liberté des minorités nationales, d'une part, garantissait à cellesci une formation scolaire et l'obtention d'informations dans leur langue maternelle et, d'autre part, prévoyait l'introduction dans les services publics d'un quota d'employés issus des minorités nationales. En outre, les agissements perpétrés contre les intéressés étant le fait de tiers et non imputables à des agents de l'Etat, cet office a précisé que les autorités serbes poursuivaient et sanctionnaient les auteurs d'exactions commises contre les membres de minorités. Les recourants avaient ainsi la possibilité de faire appel à un avocat pour faire valoir leurs arguments et, pour le cas où la police refuserait d'entreprendre des démarches, d'interjeter recours auprès d'une instance supérieure. En l'espèce, cet office a relevé que la police était intervenue à leur domicile après les viols allégués et qu'elle leur avait donc offert une protection adéquate. Enfin, les agressions alléguées étant circonscrites au plan local, les intéressés pouvaient, selon le principe de la subsidiarité (recte : possibilité de refuge interne), s'établir dans une autre région de la Serbie. D. Dans le recours interjeté le 4 août 2009, les intéressés ont brièvement répété leurs motifs d'asile. Ils ont soutenu que la police ne protégeait pas les minorités ethniques, en dépit de lois d'intégration, que les procédures judiciaires étaient longues, période durant laquelle aucune protection n'était offerte, et que les coupables n'étaient pratiquement jamais arrêtés ni inquiétés. Ils ont par ailleurs nié pouvoir s'installer dans une autre région de leur pays, non seulement parce que les Roms y subissaient des agressions sur l'ensemble du territoire, mais aussi parce qu'ils
D4945/2009 Page 4 seraient confrontés à des difficultés insurmontables pour se reconstruire économiquement, sans le soutien de leur famille restée à Z._______. Enfin, ils ont contesté le caractère exigible de l'exécution de leur renvoi. Ainsi, les problèmes cardiaques dont souffrait A._______ ne lui permettaient pas de travailler ni, en conséquence, de subvenir aux besoins de la famille, et les traitements nécessaires n'étaient pas intégralement pris en charge par l'assurance maladie. Quant à B._______, elle souffrait, tout comme sa fille, de traumatismes liés au viol, et un retour sur le lieu de l'agression ne pouvait qu'aggraver son état de santé. Enfin, les recourants ont relevé que leur maison avait été vendue avant leur départ pour la Suisse et qu'ils ne disposaient plus d'un endroit où loger à Z._______. Ils ont conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement de l'admission provisoire, et ont demandé l'assistance judiciaire partielle. Ils ont déclaré qu'ils allaient déposer des documents (un rapport de police, des certificats médicaux et un contrat de vente de leur maison) établis dans leur pays d'origine qui démontraient, selon eux, les préjudices qu'ils y avaient subis. En outre, A._______ et son épouse ont mentionné qu'ils avaient chacun rendezvous avec le médecin et qu'ils allaient prochainement transmettre les certificats médicaux relatifs à leur état de santé. E. Par décision incidente du 10 août 2009, le juge instructeur a renoncé à la perception d'une avance de frais et a déclaré qu'il serait statué ultérieurement sur la demande d'assistance judiciaire partielle. Il a imparti aux recourants un délai échéant le 7 septembre 2009, prolongé au 16 septembre suivant, pour déposer les moyens de preuve mentionnés dans le recours. F. Par missives du 12 août et des 8 et 10 septembre 2009, les recourants ont déposé les rapports médicaux (avec une traduction en allemand) établis en Serbie le 17 (à 23 heures 50) et le 18 avril (à 7 heures 15) 2009, le contrat de vente (et sa traduction allemande) d'un bien immobilier rédigé le 17 mai 2009 à Z._______, ainsi que deux rapports médicaux établis en Suisse. Selon ceuxci, A._______ souffrait de problèmes cardiaques (haute tension artérielle [HTA] ; cf. le rapport du 22 juillet 2009 du docteur
D4945/2009 Page 5 H._______, spécialiste en médecine interne), et B._______ d'hypertension, de douleurs à la poitrine, de maux de tête et de migraines (cf. le rapport du 8 septembre 2009 de la doctoresse I._______, spécialiste en médecine générale). G. Dans sa détermination du 30 septembre 2009, l'ODM a proposé le rejet du recours. Il a relevé que la date et l'heure inscrites sur les rapports médicaux établis en Serbie ne correspondaient pas aux propos de B._______, laquelle avait déclaré s'être rendue à l'hôpital le lendemain du viol. Cet office a également relevé que A._______ et son épouse avaient reçu les soins nécessaires à leurs problèmes de santé en Serbie et que les traitements (initiés en Suisse) étaient aussi disponibles dans cet Etat. Enfin, il a souligné que les recourants, même s'ils n'étaient plus propriétaire d'une maison, disposaient dans leur pays d'origine d'un réseau familial susceptible de les aider dans leur réintégration. H. Dans leur réplique postée le 16 octobre 2009, les recourants ont confirmé que B._______ et E._______ avaient consulté les médecins le lendemain du viol et ont expliqué que le personnel médical serbe s'était trompé de date en rédigeant les rapports médicaux. Ils ont par ailleurs soutenu que ceux établis en Suisse démontraient les viols perpétrés contre elles pour des motifs ethniques. Enfin, ils ont déclaré qu'ils n'auraient pas vendu leur maison s'ils n'avaient pas été contraints de le faire. I. Dans un courrier posté le 7 mars 2010, les recourants ont déposé deux écrits datés du 9 novembre 2009 et du 27 avril 2005 relatifs aux conditions d'existence des Roms en Voïvodine, ainsi qu'une attestation du docteur J._______ datée du 19 février 2010. Dans cette attestation, le thérapeute a mentionné que l'état psychosocial de A._______, de son épouse B._______, et de leurs enfants E._______ et D._______, qui le consultaient depuis le 16 octobre 2009, était marqué non seulement par leur vécu en Serbie, mais également par le rejet de leur demande d'asile, par l'absence de perspective d'avenir, par la détérioration des relations familiales, ainsi que par leurs conditions de vie actuelles (cinq adultes dans une même chambre). Ces circonstances avaient en particulier déclenché des crises et des comportements agressifs entre A._______ et son fils D._______ (cf. dossier […] cité sous
D4945/2009 Page 6 let. A cidessus), raison pour laquelle celuilà avait dû être éloigné des siens durant trois jours, en janvier 2010, à la suite d'une explosion verbale de colère. Le médecin a estimé qu'il serait souhaitable de modifier les conditions d'habitation des membres de la famille, ce qui contribuerait à améliorer leur état psychique. Droit : 1. 1.1. Selon l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par l’ODM en matière d'asile – lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF – peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi de l’art. 105 LAsi). Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 1.2. Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai prescrits (art. 108 al. 1 LAsi) par la loi, le recours est recevable. 2. 2.1. Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).
D4945/2009 Page 7 2.2. Quiconque demande l’asile (recourant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu’il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l’autorité estime que celleci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 3. 3.1. Selon la jurisprudence de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 18 consid. 10) dont il n'y a pas lieu de s'écarter, une persécution au sens de l'art. 3 LAsi peut aussi être le fait de tiers, lorsque l'Etat n'entreprend rien pour l'empêcher ou pour sanctionner leurs auteurs, que ce soit parce qu'il tolère voire soutient de tels agissements ou, sans intention délibérée de nuire, parce qu'il n'a pas la capacité de les prévenir. L'Etat n'est toutefois pas tenu de garantir une protection absolue à tous ses citoyens et en tous lieux, mais la protection doit revêtir un caractère effectif et la victime disposer d'un accès raisonnable à cette protection. Autrement dit, le principe de la subsidiarité de la protection internationale par rapport à la protection nationale permet d'exiger d'un requérant d'asile qu'il ait épuisé dans son propre pays les possibilités de protection contre d'éventuelles persécutions avant de solliciter celle d'un Etat tiers. 3.2. En l'occurrence, indépendamment de la réalité des préjudices allégués, les recourants n'ont apporté aucun élément de preuve qui démontrerait que les autorités en place n'entreprendraient rien pour retrouver les auteurs du viol dont B._______ aurait prétendument été victime dans la nuit du 17 au 18 avril 2009, ni qu'elles lui refuseraient toute protection contre de nouvelles infractions. En effet, force est de constater que la police est intervenue à son domicile suite à l'agression précitée. N'est pas décisif le fait que l'enquête n'avance guère (cf. le recours, p. 7) et que les coupables n'aient pas encore été arrêtés et, par conséquent, jugés. Seule compte en effet la volonté des autorités de les retrouver et de les traduire en justice, laquelle n'est aujourd'hui plus contestable (cf. notamment arrêt du Tribunal administratif fédéral E 554/2011 du 25 janvier 2011 et les réf. cit.), au point que le Conseil fédéral a, en date du 6 mars 2009 avec effet au 1er avril suivant, déclaré
D4945/2009 Page 8 la Serbie Etat sûr, rang auquel seul peut être élevé un Etat assurant le respect des droits de l'homme, ainsi que l'application des conventions internationales conclues dans ce domaine. Enfin, l'Etat et ses organes ne sauraient être tenus de garantir à tout moment une protection totale et une sécurité absolue à ses citoyens, notamment à ses minorités, car seul compte la volonté des autorités de protéger leurs administrés. 3.3. S'agissant des insultes, crachats, provocations, menaces et maltraitance dont l'enfant C._______ aurait été régulièrement victime, rien n'indique que les autorités n'auraient pas entrepris les démarches nécessaires pour le protéger, si elles avaient eu connaissance de ces faits (cf. le pv de l'audition de C._______, question 23, p. 5). Par ailleurs, il appert clairement que ces atteintes ne présentent pas l'intensité requise pour constituer des persécutions déterminantes pour la reconnaissance de la qualité de réfugié. En effet, D._______, victime des mêmes incivilités que son frère C.______, a mentionné qu'il s'agissait de "chicaneries répétées qui sont désagréables". Surtout, malgré la maladie affectant son père, C._______ n'aurait pas omis de lui signaler ces agissements s'ils avaient été d'une certaine gravité (cf. le pv des auditions de C._______ du 28 mai 2005, question 15, p. 4, et du 9 juin 2009, question 21, p. 4 ; cf. aussi le pv de l'audition de A._______ du 9 juin 2009, question 24, p. 5). Au demeurant, A._______ n'accordait aucune importance (cf. le pv de son audition du 9 juin 2009, question 47, p. 7) ou ignorait (cf. supra) les menées dirigées contre ses fils. En conséquence, son refus de les scolariser ne pouvait avoir cellesci pour origine, étant encore précisé que C._______ n'a pas non plus été scolarisé en Allemagne, bien qu'il y fut en sécurité. 3.4. Enfin, les motifs liés à des conditions de vie difficile et à l'absence de perspective d'avenir (cf. le recours, sous "possibilité de fuite interne", p. 7 s., ainsi que le courrier du 7 mars 2010 et ses annexes cités sous let. I cidessus) ne sont pas pertinents en matière d'asile. En effet, de tels motifs sont étrangers à la définition du réfugié, telle que prévue exhaustivement à l'art. 3 LAsi. 3.5. Partant, même vraisemblables, les faits allégués par les recourants à l'appui de leur demande de protection en Suisse ne sont pas pertinents en matière d'asile. Il n'y a donc pas lieu d'examiner encore si ces derniers bénéficient ou non d'une possibilité de refuge interne. S'agissant des
D4945/2009 Page 9 moyens de preuve déposés (certificats médicaux délivrés en Serbie et en Suisse, contrat de vente de la maison), ils ne sont pas décisifs, dès lors que les faits qu'ils sont censés établir ne sont quoi qu'il en soit pas pertinents. 3.6. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile, doit être rejeté. 4. 4.1. Lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière à ce sujet, l’ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l’exécution ; il tient compte du principe de l’unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l’art. 32 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le recourant d’asile dispose d’une autorisation de séjour ou d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision d’extradition ou d’une décision de renvoi conformément à l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). 4.2. Aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant en l’occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 5. 5.1. L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si ces conditions ne sont pas réunies, l’admission provisoire doit être prononcée conformément à l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20). 5.2. L’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l’un des motifs mentionnés à l’art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d’où elle risquerait d’être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la convention
D4945/2009 Page 10 du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]). 5.3. L’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 5.4. L’exécution n’est pas possible lorsque l’étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 6. 6.1. L’exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu’aucun autre Etat, respectant le principe du nonrefoulement, ne se déclare prêt à l’accueillir ; il s’agit d’abord de l’étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d’exclusion de l’asile, et ensuite de l’étranger pouvant démontrer qu’il serait exposé à un traitement prohibé par l’art. 3 CEDH ou encore l’art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l’appui d’un arrêté fédéral sur la procédure d’asile [APA], du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624). 6.2. L’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non refoulement de l’art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, les recourants n'ont pas rendu vraisemblable qu’en cas de retour dans leur pays d’origine, ils seraient exposés à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. 6.3. En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d’examiner particulièrement si l’art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d’espèce. 6.4. Si l’interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s’applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu’un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des
D4945/2009 Page 11 violations de l’art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu’il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d’être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu’une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l’homme ne suffit en principe pas (hormis des cas exceptionnels de violence d'une extrême intensité) à justifier la mise en œuvre de la protection issue de l’art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu’elle serait visée personnellement – et non pas simplement du fait d’un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la disposition en question (JICRA 1996 no 18 consid. 14b let. ee p. 186 s. ; cf. également arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme [Cour EDH], arrêt F.H. c. Suède, no 32621/06, 20 janvier 2009, et arrêt Saadi c. Italie, no 37201/06, 28 février 2008). 6.5. En l’occurrence, les recourants n'ont pas établi qu'un tel risque pèse sur eux (cf. consid. 3 supra). 6.6. Dès lors, l’exécution du renvoi de ceuxci sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu’elle s’avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr). 7. 7.1. Selon l’art. 83 al. 4 LEtr, l’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s’applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu’ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu’elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L’autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle
D4945/2009 Page 12 se trouverait l’étranger concerné dans son pays après l’exécution du renvoi à l’intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2011/7 consid. 9.1 p. 89, ATAF 2009/52 consid. 10.1 p. 756 s., ATAF 2009/51 consid. 5.5 p. 748, ATAF 2009/28 consid. 9.3.1 p. 367, ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111 ; JICRA 2005 no 24 consid. 10.1 p. 215 et jurisp. cit.). S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins in : Olivier Guillod / Dominique Sprumont / Béatrice Despland [éditeurs], 13ème Journée de droit de la santé de l'institut de droit de la santé, Université de Neuchâtel, Berne 2007 [Editions Weblaw], Zurich / Bâle / Genève 2007 [Schulthess], spéc. p. 50 ss ; STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour luimême induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoirfaire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (JICRA 1993 no 38 p. 274 s.). Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. On peut citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des troubles psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, le cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (GOTTFRIED ZÜRCHER, Wegweisung und Fremdenpolizeirecht : die
D4945/2009 Page 13 verfahrensmässige Behandlung von medizinischen Härtefällen, in Schweizerisches Institut für Verwaltungskurse, Ausgewählte Fragen des Asylrechts, Lucerne 1992). Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le grave état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi (JICRA 2005 no 24 consid. 10.1 p. 215, JICRA 2003 no 24 consid. 5b p. 157 s.). 7.2. En l'espèce, il est notoire que la Serbie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait d’emblée – et indépendamment des circonstances du cas d’espèce – de présumer, à propos de tous ses ressortissants, l’existence d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr. 7.3. En ce qui concerne plus particulièrement la situation des Roms de Serbie, le Tribunal observe qu'en dépit des efforts importants entrepris par les autorités pour promouvoir l'égalité sociale des membres de cette minorité, ceuxci sont toujours la cible de diverses discriminations, notamment dans les domaines du logement, de l'éducation, du travail, et de la santé. De fait, un grand nombre de Roms vivent dans des conditions de grande pauvreté et sont en outre largement touchés par le chômage (cf. Commission of the European Communities, Serbia 2009 Progress Report, Bruxelles, 14 octobre 2009, section 2.2, p. 13 ss ; Helsinki Committee for Human Rights in Serbia, Annual Report : Serbia 2008, Belgrade 2009, p. 387 ss; Home Office, UK Border Agency, Operational Guidance Note, Serbia, 1er septembre 2008, ch. 3.6, p. 3 ss ; US Department of State, Country Reports on Human Rights Practices 2008, spéc. section 5 sous "National / Racial / Ethnic Minorities" ; Country of Return Information Project, country sheet Serbia, août 2007 ; CHRISTIAN BODEWIG / AKSHAY SETHI, Poverty, Social Exclusion and Ethnicity in Serbia and Montenegro : The case of the Roma, octobre 2005, p. 1 ss et p.19 ss). 7.4. Toutefois, cette situation, bien qu'insatisfaisante, n'est pas de nature, en l'espèce, à exposer les recourants à une mise en danger concrète et donc à faire obstacle à l'exécution de leur renvoi.
D4945/2009 Page 14 En effet, à leur retour, ceuxci pourront compter sur l'existence d'un réseau familial, en particulier sur les parents de B._______ chez lesquels ils ont brièvement séjourné avant leur départ pour la Suisse. Ils auront aussi le soutien de D.______, dont la demande d'asile a été rejetée et qui doit également quitter la Suisse (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral D4946/2006). En outre, il ne ressort pas des rapports médicaux établis en Suisse cités sous let. F cidessus (cf. également l'attestation citée let. G) que les époux A._______ et B.______ souffrent d'une affection d'une gravité telle qu'un retour en Serbie serait de manière certaine de nature à mettre concrètement et sérieusement en danger leur vie ou leur santé à brève échéance, respectivement que leur état nécessite impérativement des traitements médicaux ne pouvant être poursuivis qu'en Suisse, sous peine d'entraîner de telles conséquences (cf. JICRA 2003 n° 24 précitée). En effet, il n'est pas question, dans ces rapports, d'un traitement stationnaire, mais exclusivement d'une prescription médicamenteuse. En tout état de cause, et bien que cela ne soit pas décisif pour l'issue de la cause, vu ce qui précède, force est de relever que les recourants ont déjà bénéficié, dans leur pays d'origine, de soins adéquats (cf. notamment le pv de l'audition de A._______ du 9 juin 2009, questions 10 s., p. 3, et le pv de l'audition de B._______ du 9 juin 2009, question 94, p. 11). Il n'y a aucune raison de penser qu'il en aille différemment à leur retour. En effet, la Serbie, et en particulier la région de Voïvodine, dispose d'une infrastructure médicale de pointe (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral D6908/2011 du 18 janvier 2012, E4013/2011 du 5 octobre 2011 consid. 7.2.3 et les réf. cit., D5915/2006 du 3 novembre 2010 consid. 7.3.2, et E1658/2010 du 25 mai 2010 et les réf. cit. ; Praxis, Analysis of the main obstacles and problems in access of Roma to the rights to health and health care, Belgrade, juillet 2011, spéc. p. 48 ss ; The Country of Return Information Project, Country Sheet Serbia, juin 2009, p. 73 ss), et les époux A._______ et B._______ auront accès aux soins adéquats pour le cas où leur état de santé respectif devait s'aggraver. Pour les raisons qui précèdent, les recourants ne sauraient arguer à bon escient du fait qu'ils ne disposeraient pas de moyens financiers suffisants pour payer leurs traitements. Sur ce point, force est encore de constater qu'ils jouissaient dans leur pays d'origine d'une bonne situation économique, laquelle leur a valu quelques inimitiés (cf. le pv de l'audition de C._______ du 9 juin 2009, question 5, p. 3, et le pv de l'audition de A._______, questions 23 et 60, p. 5 et 9 ; cf. aussi le pv de l'audition de D._______ du 9 juin 2009, question 18, p. 6).
D4945/2009 Page 15 7.5. Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible. 8. Enfin, les recourants sont en possession de documents suffisants pour rentrer dans leur pays ou, à tout le moins, sont en mesure d’entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays d’origine en vue de l’obtention de documents de voyage leur permettant de quitter la Suisse. L’exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d’ordre technique et s’avère également possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 9. 9.1. Cela étant, l’exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales. 9.2. Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté. 10. Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que l'art 2 et l'art. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, la demande d'assistance judiciaire partielle déposée simultanément au recours est admise (art. 65 al. 1 PA), dès lors que l'indigence des recourants est établie et que les conclusions du recours, au moment de son dépôt, n'étaient pas vouées à l'échec, s'agissant en particulier du caractère exigible de l'exécution du renvoi. Il est donc statué sans frais. (dispositif page suivante)
D4945/2009 Page 16 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La demande d'assistance judiciaire partielle est admise. 3. Il n'est pas perçu de frais. 4. Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, à l’ODM et à l’autorité cantonale compétente. Le président du collège : Le greffier : Gérard Scherrer Yves Beck Expédition :