Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour IV D-4851/2015/mra
Arrêt d u 1 5 février 2016 Composition Claudia Cotting-Schalch, juge unique, avec l'approbation de Jean-Pierre Monnet, juge ; Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière.
Parties A._______, B._______, C._______, D._______, Macédoine, ex-République yougoslave, représentés par Me Georges Luisier, avocat,
recourants,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; anciennement Office fédéral des migrations, ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile et renvoi ; décision du SEM du 3 juillet 2015 / N (…).
D-4851/2015 Page 2 Vu la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ et B._______, pour eux-mêmes et leur enfant C._______, en date du 6 mars 2011, les procès-verbaux des auditions sur les données personnelles des intéressés du 11 mars 2011 et les moyens de preuve produits à cette occasion, les rapports d'analyse de provenance (analyse Lingua) du 23 novembre 2011, les procès-verbaux des auditions sur les motifs d'asile du 4 juin 2012, le certificat médical du 4 juillet 2012 concernant B._______, la naissance de D._______, le (…), l'analyse dite interne du 23 janvier 2015 par le SEM, les rapports – et ses compléments – de l'Ambassade de Suisse à Pristina (ci-après : l'Ambassade) des 29 janvier, 13 février, 30 avril, 21 et 23 mai 2015, le droit d'être entendu accordé aux époux A._______ les 18 février et 12 et 27 mai 2015, les réponses des intéressés des 2 mars, 21 mai et 30 juin 2015 et les moyens de preuve produits, le certificat médical du 26 mai 2015 concernant B._______, la décision du 3 juillet 2015, notifiée le 10 juillet suivant, par laquelle le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ; anciennement Office fédéral des migrations [ODM]) a rejeté la demande d'asile présentée par les intéressés, prononcé leur renvoi de Suisse, et ordonné l'exécution de cette mesure, le recours interjeté le 10 août 2015 (date du sceau postal), par lequel les intéressés ont conclu principalement à l'annulation de la décision précitée et à la reconnaissance de la qualité de réfugié, subsidiairement à être mis au bénéfice d'une admission provisoire,
D-4851/2015 Page 3 la décision incidente du 27 août 2015, par laquelle le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a imparti aux recourants un délai au 11 septembre 2015 pour verser la somme de 1'000 francs à titre d'avance de frais de procédure présumés, sous peine d'irrecevabilité, l'avance de frais versée le 11 septembre 2015,
et considérant que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, que le Tribunal est donc compétent pour statuer sur la présente cause, que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni la LTAF (cf. art. 37 LTAF) ni la LAsi (cf. art. 6 LAsi) n'en disposent autrement, que les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF), que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6), que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les
D-4851/2015 Page 4 mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi), que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi), qu'en l'espèce, entendu sommairement le 11 mars 2011 et sur ses motifs d'asile le 4 juin 2012, A._______ a déclaré, en substance, être né à E._______ au Kosovo, et être d'ethnie rom ; qu'en 1999, son épouse B._______ aurait été importunée dans la rue par un homme qui lui aurait fait subir des attouchements et l'aurait brutalisée dans le but de l'enlever ; qu'elle aurait su lui décrire précisément l'auteur de cette agression ; qu'enceinte de quatre mois au moment des faits, elle aurait perdu l'enfant suite à une forte hémorragie ; qu'en raison de cet événement, les époux A._______ auraient décidé de quitter le Kosovo pour se rendre en Macédoine, où ils auraient obtenu le statut de réfugié ; qu'en 2002-2003, ils seraient retournés au Kosovo pendant deux semaines, faute de permis macédonien valable ; qu'ils auraient alors découvert leur maison complétement détruite ; qu'un homme se serait également montré très agressif envers A._______, lui reprochant sa collaboration avec les Serbes durant la guerre ; que les époux A._______ seraient ainsi retournés, deux semaines plus tard, en Macédoine ; qu'en 2008, B._______ aurait accouché à domicile de leur fils aîné, C._______ ; que l'ensemble de la famille aurait vécu à F._______ jusqu'en 2011, année lors de laquelle A._______ aurait reçu des menaces de la part de la même personne qui aurait agressé sa femme en 1999 ; que, par crainte pour leur sécurité et celle de leur enfant, les intéressés auraient décidé de quitter la Macédoine le 4 mars 2011 et de se rendre en Suisse, qu'entendue sommairement le 11 mars 2011 et sur ses motifs d'asile le 4 juin 2012, B._______ a allégué être née à G._______ au Kosovo, être d'ethnie rom et avoir vécu dans le village de son mari à partir de leur mariage au début de l'année 1999 ; que, pour le reste, elle a en grande partie fait valoir les mêmes motifs que son époux,
D-4851/2015 Page 5 qu'à l'appui de leur demande d'asile, les intéressés ont produit plusieurs moyens de preuve, à savoir deux actes de naissance – le premier, établi à H._______, en Serbie, le 3 février 2000, selon lequel A._______ est né à E._______ (en serbe : (…)), et le second, établi à I._______, en Serbie, le 4 février 2000, selon lequel B._______ est née à G._______ (en serbe : (…)) –, un certificat de mariage établi à I._______, le 18 mai 2005, attestant de l'union de A._______ et B._______ en date du 21 février 1999, deux cartes de réfugiés délivrées le 4 avril 2002, ainsi qu'un écrit non daté de la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (ci-après : UNMIK) faisant état de la destruction de la maison des intéressés à J._______, qu'au vu des allégations des intéressés ainsi que des moyens de preuve produits, le SEM a, par courriel du 22 janvier 2015, soumis leur cas à l'Ambassade, en l'invitant notamment à se déterminer sur l'authenticité de ces derniers, qu'une analyse interne, effectuée par le SEM le 23 janvier 2015 sur les deux certificats de naissance et le certificat de mariage produits par les époux A._______, a conclu à leur falsification ("Totalfälschung"), qu'il ressort du premier rapport de l'Ambassade du 29 janvier 2015 et de son complément du 13 février 2015 que les documents produits par les recourants ne sont pas authentiques ; qu'en particulier, aucune donnée figurant sur l'acte de naissance de A._______ n'a pu être confirmée et aucun acte de mariage n'est inscrit auprès de la municipalité de J._______ au nom des époux A._______ et B._______ ; qu'en outre, l'intéressé est inconnu sur l'ensemble des lieux décrits lors des auditions ; qu'en d'autres termes, aucune identité n'a été enregistrée au Kosovo d'après les données fournies par les recourants ; que le séjour de ceux-ci en Macédoine et leur statut de réfugié n'ont pas non plus pu être confirmés, les époux A._______ et B._______ y étant inconnus, le propriétaire de la maison dans laquelle ils ont allégué avoir vécu ayant même affirmé ne pas les connaître ; que finalement, les cartes de réfugiés en Macédoine sont des faux, qu'en annexe au courrier du 2 mars 2015 et conformément au droit d'être entendu que le SEM leur a accordé en date du 18 février 2015, B._______ et A._______ ont produit plusieurs moyens de preuve, à savoir un acte de naissance et un certificat de résidence – tous deux attestant que l'intéressée est née à K._______ au Kosovo – ainsi qu'un certificat de
D-4851/2015 Page 6 citoyenneté kosovare et un extrait de naissance la concernant et datés du 14 novembre 2012, qu'au vu des observations des intéressés et des nouveaux documents produits, le SEM a sollicité une seconde fois la collaboration de l'Ambassade le 10 avril 2015, qu'il ressort du deuxième rapport établi par l'Ambassade le 30 avril 2015 que les documents produits le 2 mars 2015 sont enregistrés et sont authentiques des points de vue du contenu et du format ; qu'en revanche, aucune personne appartenant à l'ethnie rom, ashkali ou égyptienne ne vit dans le village indiqué ; qu'en particulier, l'intéressée, même sous le nom de jeune fille qu'elle a donné, est inconnue des habitants de K._______ ainsi que dans le village de L._______ ; qu'ainsi, B._______ semblerait n'avoir jamais vécu à K.______, qu'il résulte par ailleurs des deux rapports établis les 21 et 23 mai 2015 par l'Ambassade – lesquels complètent celui du 30 avril 2015 – que l'enfant C._______ est né le 7 juillet 2008 dans l'établissement (…) à N._______ ; que l'enregistrement de la mère de l'enfant a été fait au nom de M._______ vivant à O._______ en Macédoine ; que de plus, l'intéressée a un frère nommé Q._______ qui vit dans la maison de leur père, également à O._______ ; que A._______ est né et a été scolarisé à P._______ en Macédoine, là où sa sœur et son neveu vivent encore ; que les intéressés sont en réalité des ressortissants macédoniens, qu'invités, les 12 et 27 mai 2015, à se déterminer sur les résultats des enquêtes de l'Ambassade des 30 avril et 21 et 23 mai 2015, les époux A._______ ont finalement admis, dans leur réponse du 30 juin 2015, être nés tous deux en Macédoine – à P._______ pour A._______ et à O._______ pour B._______ –, tout en précisant appartenir à la communauté "ashkali/rom", que, se fondant pour l'essentiel sur les constatations précitées, le SEM a considéré, dans sa décision du 3 juillet 2015, que les allégations de B._______ et A._______ ne satisfaisaient ni aux exigences de vraisemblance selon l'art. 7 LAsi, ni aux conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié selon l'art. 3 LAsi ; qu'il a tout d'abord retenu qu'au vu des investigations entreprises par l'Ambassade et de la tromperie des intéressés concernant leur identité, l'ensemble de leurs déclarations était fortement sujet à caution ; que le Secrétariat d'Etat a
D-4851/2015 Page 7 également estimé que les propos tenus par les intéressés, en rapport avec les prétendus attouchements qu'aurait subis B._______ au Kosovo en 1999, ainsi qu'avec les menaces dont A._______ aurait été l'objet en Macédoine en 2011, n'étaient pas crédibles, que, dans leur recours du 10 août 2015, les intéressés n'ont pas contesté l'appréciation faite par le SEM sur leur tromperie ; qu'en revanche, ils lui ont reproché de ne pas avoir tenu compte de leur détermination du 30 juin 2015 – en concluant de ce fait à une constatation incomplète de l'état de fait – et ont expliqué la raison pour laquelle ils s'étaient annoncés comme étant des ressortissants du Kosovo, tout en admettant être effectivement nés en Macédoine et appartenir à la minorité "ashkali / rom", et craindre de ce fait d'y subir une persécution de la part de la communauté tant albanaise que macédonienne ; qu'en outre, ils ont fait valoir que l'état de santé de l'intéressée et la scolarisation de leur fils aîné en Suisse représentaient des obstacles à l'exécution de leur renvoi, qu'à titre préalable, les recourants n'ont nullement démontré en quoi l'état de fait retenu par le SEM, sur la base de l'ensemble des pièces du dossier, n'était pas complet ou comportait des inexactitudes, que, dans la décision attaquée, le SEM s'est au contraire référé aux allégations des intéressés présentées tout au long de la procédure et en particulier dans l'écrit du 30 juin 2015 ; que les éléments pertinents y relatifs ont ainsi été dûment pris en considération dans la décision attaquée, et cela notamment sur la base des informations obtenues par l'entremise de l'Ambassade dans le cadre des deux enquêtes entreprises sur place, qu'en outre, il y a lieu de rappeler que l'autorité n'est pas tenue de se prononcer sur tous les moyens des parties, mais peut se limiter aux questions décisives, qu'en l'absence d'éléments objectifs permettant d'infirmer les investigations entreprises par l'Ambassade, il y a lieu d'admettre que le SEM a statué sur la base d'un état de fait exact et complet, que cela étant, le Tribunal, à l'instar du SEM, considère les recourants comme étant des ressortissants macédoniens, et non des ressortissants du Kosovo, comme ils l'ont prétendu tout au long de la procédure de première instance,
D-4851/2015 Page 8 qu'en trompant ainsi les autorités sur leur identité, et en particulier sur leur nationalité, en produisant de surcroît de faux documents sous cet angle, les époux A._______ ont d'emblée jeté le discrédit sur leurs motifs d'asile, que, s'ils avaient réellement subi des préjudices fondés sur l'un des motifs prévus à l'art. 3 LAsi et d'un degré tel à être obligés de quitter leur pays d'origine, ils n'auraient pas agi de la sorte, que leur explication selon laquelle ils se seraient annoncés comme ressortissants du Kosovo du fait qu'ils auraient été mal conseillés lors du dépôt de leur demande d'asile, ne saurait convaincre, ce d'autant moins qu'ils ont produit de faux documents, qu'en outre, les allégués relatifs à leur appartenance à la minorité tant rom qu'ashkali non seulement se limitent à de simples affirmations nullement étayées, mais sont également infirmés par les résultats des enquêtes diligentées par l'Ambassade, qu'à l'appui de leur recours, les intéressés ne font du reste plus de distinction entre l'une et l'autre de ces communautés, se disant appartenir à la minorité "ashkali / rom", que cela étant dit, c'est à juste titre que le SEM a retenu que l'ensemble du récit des intéressés concernant la prétendue agression subie par B._______ et les soi-disant menaces proférées à l'encontre de son mari n'était pas crédible, que sur ce point, il convient, dans le cadre d'une motivation sommaire, de renvoyer aux considérants de la décision attaquée dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés (cf. art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l'art. 4 PA), que, par ailleurs, les allégués relatifs aux risques de représailles par la communauté albanaise et/ou macédonienne, avancées par les intéressés au stade du recours, ne permettent pas de retenir l'existence d'une crainte fondée d'une future persécution, dans la mesure où ils se limitent à de simples affirmations nullement étayées, qu'ils sont du reste d'autant moins crédibles que les époux A._______ n'ont même pas rendu vraisemblable leur origine ethnique (cf. ci-dessus),
D-4851/2015 Page 9 qu'en tout état de cause, l'appartenance à la minorité ethnique rom ou ashkali ne permet pas, à elle seule, d'admettre une crainte fondée d'une future persécution telle que définie par l'art. 3 LAsi (cf. notamment dans ce sens arrêt du Tribunal E-1825/2013 du 10 septembre 2014, consid. 5.2 p. 12 et les réf. cit.), qu'en conclusion, les recourants n'ont pas démontré, avec le degré de vraisemblance requis, qu'au moment de leur départ de Macédoine, ils revêtaient la qualité de réfugié ; qu'en outre, rien ne permet d'admettre l'existence d'une crainte objectivement fondée pour les intéressés de subir une persécution au sens de l'art. 3 LAsi en cas de retour dans ce pays, qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus de l'asile, est rejeté, qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit des recourants à une autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi), que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi, les recourants n'ayant pas rendu vraisemblable qu'ils seraient, en cas de retour dans leur pays, exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, que, pour les mêmes raisons, les recourants n'ont pas non plus rendu crédible qu’il existerait pour eux un véritable risque concret et sérieux d'être victimes, en cas de retour dans leur pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 CEDH et art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr [RS 142.20]), qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr ; ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète des recourants, qu'en effet, la Macédoine ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre civile ou une violence généralisée, qui permettrait d'emblée – et
D-4851/2015 Page 10 indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, qu'il ne ressort pas non plus du dossier que les recourants pourraient être mis en danger pour des motifs qui leur seraient propres, que, concernant tout d'abord l'état de santé de B.______, il ressort des certificats médicaux des 4 juillet 2012 et 26 mai 2015 que celle-ci a souffert en 2012 d'un épisode dépressif sévère avec symptômes psychotiques (ICD10 F32.2 ; cf. rapport médical du 4 juillet 2012) et d'un état de stress post-traumatique (F43.1) en raison de (…) ; qu'en 2015, l'épisode dépressif a été qualifié de moyen (F32.1 ; cf. rapport médical du 26 mai 2015) alors que l'état de stress post-traumatique a été diagnostiqué inchangé (F43.1) ; que, selon le dernier certificat médical produit, elle suit un traitement psychiatrique et psychothérapeutique intégré avec des consultations régulières à raison d'une fois par mois, qu'à l'instar du SEM, le Tribunal considère que l'état de santé psychique de la recourante n'est pas si grave au point de constituer un obstacle d'ordre médical insurmontable de nature à rendre l'exécution du renvoi déraisonnable, qu'en effet, l'affection psychique dont elle souffre n'exige pas de traitements complexes et les soins essentiels dont elle a besoin peuvent sans nul doute être prodigués en Macédoine ; que les structures médicales et les médicaments nécessaires au traitement des maladies psychiques y sont en principe disponibles ; que s'agissant en particulier de la prise en charge de patients atteints de telles maladies, cinq centres communaux de santé mentale, dont un situé à Skopje, disposent de structures de soins stationnaires spécialisées (cf. arrêt du Tribunal D-380/2012 du 29 octobre 2014 consid. 13 p. 24 ss et réf. cit.), que par ailleurs, les intéressés ont fait valoir que leur fils C._______ était un enfant fragile et que son état de santé nécessitait "prochainement" une intervention chirurgicale délicate, laquelle devait impérativement avoir lieu en Suisse, qu'outre le fait qu'ils n'ont aucunement précisé en quoi consistait l'opération envisagée, ni la raison pour laquelle elle était complexe, les intéressés ont produit un document médical daté du 18 mars 2015 fixant la date de
D-4851/2015 Page 11 l'opération au 25 mars 2015, dans un centre hospitalier du canton R._______, que, dans ces conditions, et en l'absence d'un certificat médical actualisé, il y a lieu de considérer que C._______ a été opéré en Suisse et que son état de santé actuel ne constitue dès lors plus un obstacle d'ordre médical à l'exécution du renvoi, que les recourants ne peuvent pas non plus se prévaloir valablement de difficultés d'intégration en raison de l'intérêt supérieur de l'enfant ancré à l'art. 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107) ; qu'en effet, leurs deux enfants sont âgés de respectivement (…) ans et (…) seulement, et dépendent donc, en grande partie pour le premier et entièrement pour le second, de leurs parents ; que ceux-ci sont dans un âge où ils peuvent s'adapter facilement et où ils n'ont pas encore développé de liens spécialement étroits avec la Suisse (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.6), qu’au demeurant, les recourants disposent d'un réseau familial et social dans leur pays d'origine, sur lequel ils pourront compter à leur retour, que dans ces conditions et au vu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, le Tribunal arrive à la conclusion que l'exécution du renvoi de B._______ et A._______ et de leurs deux enfants en Macédoine doit être considérée comme raisonnablement exigible au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr, que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr ; ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), les recourants étant tenus de collaborer à l'obtention de documents de voyage leur permettant de retourner dans leur pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), que le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et l'exécution de cette mesure, doit ainsi également être rejeté, que, s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3
D-4851/2015 Page 12 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),
(dispositif page suivante)
D-4851/2015 Page 13 le Tribunal administratif fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de 1'000 francs, sont mis à la charge des recourants et prélevés sur l'avance de frais du même montant versée le 11 septembre 2015. 3. Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.
La juge unique : La greffière :
Claudia Cotting-Schalch Chantal Jaquet Cinquegrana
Expédition :