Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour IV D-4384/2015
Arrêt d u 1 6 août 2017 Composition Yanick Felley (président du collège), William Waeber, Hans Schürch, juges, Paolo Assaloni, greffier.
Parties A._______, né le (…), Ethiopie, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile et renvoi; décision du SEM du 18 juin 2015 / N (…).
D-4384/2015 Page 2 Faits : A. Le 17 février 2014, A._______ a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) du SEM à Chiasso. B. Lors de son audition sommaire du 21 février 2014, le demandeur a expliqué qu’il n’avait aucun document d’identité. Il était ressortissant éthiopien, d’ethnie oromo et de religion musulmane. Il était né à B._______, un village dans lequel il avait toujours vécu jusqu’à son départ d’Ethiopie. Il s’était marié en 2006 au Soudan, pays où se trouvait son épouse, et n’avait pas d’enfants. Sa mère ainsi que seize de ses oncles et tantes vivaient en Ethiopie. Il avait été scolarisé pendant cinq ans puis avait travaillé en tant que commerçant de denrées alimentaires jusqu’en 2001. Le (…) 2001, la police l’avait emprisonné en l’accusant d’être un membre de l’Oromo Neetsaanet Gymbaar (ONEG). Il avait réussi à s’évader et avait fui en Somalie où il avait vécu et travaillé jusqu’en 2005, date à laquelle il s’était installé au Soudan. Dans ce pays, il avait exercé diverses activités et avait déposé une demande d’asile sur la base de laquelle il avait obtenu, courant (…) 2013, un permis de séjour renouvelable. Le 30 mai 2013, il s’était rendu en Libye et avait vécu huit mois à C._______, ville où il avait travaillé en tant que maçon. Il avait ensuite rejoint clandestinement l’Italie en bateau, courant janvier 2014, et s’était rendu à Milan avant d’entrer en Suisse le 17 février 2014 C. Le 24 avril 2014, le SEM a demandé aux autorités italiennes de prendre en charge le requérant et d’examiner sa demande d'asile, en vertu de l’art. 13 par. 1 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (Journal officiel de l'Union européenne [JO] L 180/31 du 29.6.2013). D. Par réponse du 27 mai 2014, l’Unité Dublin du Ministère de l'intérieur italien a rejeté cette demande en faisant valoir que l’intéressé n’était pas connu des autorités italiennes.
D-4384/2015 Page 3 E. Le 22 août 2014, le SEM a informé le requérant que sa demande d’asile serait examinée en Suisse. F. Entendu sur ses motifs d'asile, le 29 avril 2015, le requérant a exposé que son épouse était décédée en (…) 2015. En 2000, la police éthiopienne l’avait emprisonné pendant quinze jours au motif qu’il était d’ethnie oromo; au cours de sa détention, il avait subi des mauvais traitements et avait été frappé à coups de bâton afin de fournir des informations concernant son père et les liens que celui-ci entretenait avec l’Oromo Liberation Front (OLF, ou « Adda Bilisummaa Oromoo » [ABO]). Il avait été remis en liberté après s’être engagé à n’avoir aucun contact avec l’OLF. En (…) 2001, les forces de sécurité éthiopiennes l’avaient emprisonné à B._______; après cinq heures de détention, il s’était évadé et s’était rendu auprès de sa mère avant de s’enfuir en Somalie, le (…) 2001. Il avait séjourné dans ce pays jusqu’en 2005, date à laquelle il était retourné en Ethiopie. Après dix jours, il était parti pour le Soudan où il avait vécu jusqu’en 2013, puis s’était rendu en Libye et, enfin, en Europe. Invité par le SEM à se déterminer sur son éventuel renvoi en Ethiopie, il a expliqué qu’il n’avait aucune objection à ce sujet. G. Par décision du 18 juin 2015, notifiée le même jour, le SEM a dénié la qualité de réfugié à l’intéressé, a rejeté sa demande d'asile, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. En substance, il a considéré que les allégations du requérant ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance définies par la loi sur l’asile, et que son renvoi en Ethiopie était licite, raisonnablement exigible et possible. H. Par acte du 15 juillet 2015, l'intéressé a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal). Il a conclu à son annulation, à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement à l'admission provisoire en raison du caractère illicite et inexigible de l’exécution du renvoi. Il a requis la dispense du paiement d'une avance de frais et l'assistance judiciaire partielle. Le recourant soutient que sa première audition a eu lieu en amharique alors qu’il ne maîtrise pas correctement cette langue et qu’il avait demandé, en vain, à être interrogé en oromo, sa langue maternelle. Il considère que
D-4384/2015 Page 4 les déclarations effectuées à cette occasion n’ont donc aucune valeur et que les inexactitudes et imprécisions qu’elles comportent sont compréhensibles. En outre, il estime que le SEM a établi les faits de manière incomplète dès lors qu’il n’aurait pas pris en considération des éléments démontrant la crédibilité de ses propos. Sur le fond, il fait valoir que, compte tenu des explications fournies lors des auditions, les motifs d’asile antérieurs à son départ d’Ethiopie sont vraisemblables. En ce qui concerne, l’exécution du renvoi, il considère que celle-ci est illicite et inexigible dans la mesure où son retour en Ethiopie l’exposerait à un risque réel d’être torturé ou à des traitements inhumains ou dégradants, en raison de son attitude hostile au régime en place. I. Le 3 août 2015, le recourant a produit une attestation du canton du Valais selon laquelle il était à la charge de l’assistance publique. Droit : 1. 1.1 En vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi – lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF – peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31). Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 1.2 En matière d'asile, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, à moins que la LAsi ou la LTAF n'en disposent autrement (cf. art. 6 LAsi, art. 37 LTAF). A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable 2.
D-4384/2015 Page 5 2.1 Conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi, en matière d'asile et concernant le principe du renvoi (art. 44, 1ère phrase LAsi), le Tribunal examine les motifs de recours tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a) et d'un établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b). En matière d'exécution du renvoi, le Tribunal examine également le grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 de la loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20] en relation avec l'art. 49 PA; ATAF 2014/26 consid. 5.6 et 7.8). 2.2 Le Tribunal examine librement l'application du droit public fédéral et la constatation des faits, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA, par renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'autorité inférieure (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2; 2009/57 consid. 1.2). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (cf. ATAF 2009/61 consid. 6.1; 2007/41 consid. 2; voir également MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd. 2013, p. 226 s. n° 3.197; MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, p. 820 s). 3. Il y a tout d’abord lieu d’examiner les griefs d’ordre formel soulevés par le recourant. 3.1 L’intéressé soutient que le procès-verbal de sa première audition comporte des inexactitudes et des imprécisions dues au fait que, malgré ses objections, la séance s’est déroulée en amharique, langue qu’il ne maîtrise pas aussi bien que l’oromo, et, partant qu’il n’a pas compris correctement les questions qui lui étaient posées. Il sied tout d’abord de relever qu'à deux reprises, au début et au terme de l'audition sommaire, l'intéressé a répondu par l'affirmative à la question de savoir s'il comprenait « bien » l'interprète, sans émettre aucune réserve ni le moindre commentaire (cf. procès-verbal d'audition du 21.02.2014, lettre h p. 2, et ch. 9.02 p. 9). Par ailleurs, avant de procéder à l’interrogatoire, le collaborateur du SEM a attiré l’attention de l’intéressé sur le cadre confidentiel de l'audition et sur les conséquences d'imprécisions, de lacunes, de contradictions ou de fausses déclarations, ainsi que sur son devoir de collaboration (cf. procèsverbal d'audition du 21.02.2014, p. 2 in initio).
D-4384/2015 Page 6 A cela s’ajoute que, par sa signature apposée sur chaque page du procèsverbal, le recourant a confirmé que les déclarations retranscrites lui avaient été à nouveau traduites – phrase par phrase – dans une langue qu’il comprenait, à savoir l’amharique, et qu’elles correspondaient à ses propos. De plus, alors qu’il avait été expressément invité au terme de son audition à formuler d’éventuelles observations, l’intéressé n’a avancé aucune réserve ni remarque au sujet de la traduction (cf. procès-verbal d'audition du 21.02.2014, ch. 9.01 et 9.03 p. 9). En tout état de cause, aucun indice concret ne laisse supposer que des problèmes de traduction auraient effectivement entaché le bon déroulement de l’audition. En particulier, contrairement à ce que soutient l’intéressé, il ne ressort pas du procèsverbal que celui-ci aurait à plusieurs reprises protesté contre l’usage de l’amharique, affirmé ne pas maîtriser correctement cette langue et demandé en vain à être interrogé en oromo. Enfin, il convient de relever que l’intéressé a encore confirmé à trois reprises, par écrit et sans réserve aucune, qu’il comprenait l’amharique, langue dans laquelle lui avaient été traduits les documents, annexés au procès-verbal, par lesquels il autorisait le SEM à transmettre certaines de ses données personnelles à des tiers en vue du traitement de son dossier. Dans ces conditions, l'argument selon lequel le recourant aurait mal compris les questions qui lui étaient posées lors de la première audition et, partant aurait été conduit à tenir des propos imprécis ou inexacts, ne repose sur aucun élément tangible. Il en résulte que l'autorité inférieure était justifiée à prendre en considération la teneur de cette audition, notamment dans le cadre de l’examen de la vraisemblance des déclarations de l’intéressé en lien avec celles de sa seconde audition. 3.2 Le recourant soutient par ailleurs que le SEM a établi les faits pertinents de manière incomplète dans la mesure où il n’aurait pas tenu compte des éléments démontrant la crédibilité de ses explications. 3.2.1 L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure; il est inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1; 2012/21 consid. 5.1; 2007/37 consid. 2.3; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 615; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd., n° 1043, p. 369 ss).
D-4384/2015 Page 7 La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime inquisitoire selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office. Cette maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, soit le devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, de participer à la procédure et d'influencer la prise de décision (cf. art. 13 PA et art. 8 LAsi). L'obligation de collaborer de la partie touche en particulier les faits qui se rapportent à sa situation personnelle, ceux qu’elle connaît mieux que les autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés moyennant un effort raisonnable (cf. ATAF 2008/24 consid. 7.2). La partie doit ainsi renseigner l’autorité sur les faits de la cause, indiquer les moyens de preuve disponibles et motiver sa requête. 3.2.2 Contrairement à l’avis du recourant, le Tribunal constate que les faits pertinents de la cause ont été constatés de manière complète et exacte par l’autorité inférieure. L'intéressé a été entendu de façon approfondie notamment sur son pays d'origine, son parcours de vie, ses activités professionnelles, ses relations familiales, ses séjours en Somalie et au Soudan, ainsi que sur les problèmes qu’il soutenait avoir rencontrés avec les autorités éthiopiennes, son emprisonnement, les mauvais traitements qu’il aurait subis avant de quitter son pays d’origine. Il en a été de même concernant son voyage jusqu’en Suisse, ses motifs d’asile et les inexactitudes ou imprécisions de ses propos. Lors de sa dernière audition, il a d’ailleurs confirmé qu'il n’avait plus rien à ajouter (cf. procès-verbal d'audition du 29.04.2015, F 143 p. 15,16). Dans sa décision, le SEM a tenu compte de tous les éléments déterminants en vue d’évaluer correctement la vraisemblance des motifs d’asile de l’intéressé. A ce titre, il a pris en considération les explications qu’il avait fournies concernant son séjour en Somalie et son retour en Ethiopie, son comportement suite aux exactions gouvernementales dont il aurait été victime dans ce pays, ainsi que les contacts qu’il avait eus avec la police éthiopienne, son incarcération et son évasion de la prison où il aurait été détenu. Ainsi, à teneur du dossier, rien ne permet de retenir qu’au moment de prendre sa décision, le SEM n’a pas retenu les faits pertinents pour l’issue de la cause, et, en particulier, n’a pas inclus dans son analyse des circonstances de fait décisives pour apprécier de manière pondérée le caractère vraisemblable des propos de l’intéressé.
D-4384/2015 Page 8 3.2.3 En conclusion, le grief de l'établissement incomplet ou inexact des faits s'avère mal fondé et doit être rejeté. 4. 4.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2-5.6). 4.2 Quiconque demande l’asile doit prouver, ou du moins rendre vraisemblable, qu’il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi). Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées, concluantes et plausibles et que le requérant est personnellement crédible (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2). Les allégations sont fondées, soit consistantes, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, vagues ou stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont concluantes, à savoir cohérentes et constantes, lorsqu’elles sont dépourvues de contradictions entre elles, notamment d'une audition à l'autre, ou avec les déclarations d'un tiers sur les mêmes faits. Enfin, elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés et sont conformes à la réalité, à l'expérience générale de la vie ou au cours ordinaire des choses. 4.3 L'objection et le doute que peut autoriser le principe de vraisemblance doivent toutefois paraître, d'un point de vue objectif, moins importants que les éléments parlant en faveur du bien-fondé des allégations avancées. Ainsi, lors de l'examen de la vraisemblance des propos du requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les
D-4384/2015 Page 9 éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2; 2010/57 consid. 2.3). 4.4 En l’espèce, comme l'a relevé à juste titre le SEM, les explications du recourant, à défaut d'avoir été prouvées sur la base d'éléments concrets et sérieux, ne remplissent pas les conditions de vraisemblance fixées à l’art. 7 LAsi. 4.4.1 Le recourant a tenu à plusieurs reprises des propos divergents concernant son départ d’Ethiopie, aussi bien d'une audition à l'autre qu’au cours de son second interrogatoire. Il a d’abord soutenu, lors de la première audition, qu’il avait séjourné à D._______ en Somalie, du (…) 2001 à 2005, qu’il s’était ensuite rendu au Soudan où il avait vécu jusqu’au (…) 2013 et, enfin, qu’il avait rejoint l’Italie en passant par la Libye (cf. procès-verbal du 21.2.2014, ch. 1.17.05, 2.02. p.4, ch. 5.01-5.02 p. 6, ch. 7.01 p. 7, ch. 7.02 p. 8). Lors de son audition sur les motifs d’asile, il a revanche affirmé, qu’il avait fui l’Ethiopie le (…) 2001 pour la Somalie et qu’il était retourné dans son pays d’origine en 2005 où il était resté dix jours avant de partir pour le Soudan au mois de (…) 2005 (cf. procès-verbal du 29.4.2015, F 62, 66 p. 7, F110 p. 11, F 112 p. 12). Par ailleurs, lors de cette même audition, il a déclaré dans un premier temps qu’il avait quitté définitivement son village natal (B._______) au mois de (…) 2001, puis a soutenu qu’il y était revenu en 2005 suite à un accident de travail dont il avait été victime en Somalie (cf. procès-verbal du 29.4.2015, F 27 p. 4, F 54 p. 6). Interrogé de manière précise sur ces contradictions, il n’a donné aucune explication plausible; il s’est borné à rappeler qu’il avait regagné l’Ethiopie courant 2005, tout en affirmant, contrairement à la vérité, qu’il avait déjà mentionné ce fait lors de sa première audition (cf. procès-verbal du 29.4.2015, F 141-142 p. 14). L’intéressé a également tenu des propos divergents en ce qui concerne les menaces dont il aurait fait l’objet de la part des autorités éthiopiennes. Il a d’abord soutenu que la police l’avait informé avoir exécuté son père et qu’il allait être la prochaine victime (cf. procès-verbal du 29.4.2015, F 92 p. 10). Dans un second temps, il a en revanche soutenu que la police lui avait indiqué que son père avait été tué par des membres de l’OLF et, sur cette base, s’était limitée à lui demander de coopérer avec elle (cf. procès-verbal du 29.4.2015, F 138 p. 14). 4.4.2 Il convient par ailleurs de relever, à l’instar du SEM, que le recourant n’a pas été crédible lorsqu’il a soutenu être retourné à B._______ au cours de l’année 2005, suite à un accident professionnel en Somalie. En effet, selon ses dires, il avait fui son pays d’origine notamment au motif que la
D-4384/2015 Page 10 police l’avait menacé de mort et était à sa recherche suite à son évasion de la prison de B._______. Dans ces conditions, il n’est pas plausible que, craignant d’être abattu par les forces de l’ordre, il ait malgré tout décidé de revenir non seulement dans son village natal, là où il avait en outre déjà été emprisonné, mais de vivre pendant une semaine environ dans son ancien domicile, auprès de sa mère, soit dans le lieu même où, comme il en avait été informé, la police s’était rendue à plusieurs reprises afin de l’arrêter et de l’exécuter (cf. procès-verbal du 29.4.2015, F 54 p. 6, F 99 p. 10, F 106 p. 11, F 108 p. 11, F 112 p. 12). La situation décrite par l’intéressé est d’autant plus invraisemblable que, lors de son retour de Somalie, la police serait venue arrêter sa mère chez elle et l’aurait emprisonnée pour savoir où il se trouvait (cf. procès-verbal du 29.4.2015, F 123-125 p. 12-13). Invité par le SEM à s’exprimer sur ces circonstances, l’intéressé n’a pas fourni d’explications convaincantes, se limitant à affirmer qu’il n’avait pas eu d’autre choix et qu’il espérait avoir été oublié par les services de police (cf. procès-verbal du 29.4.2015, F 114 p. 12). 4.4.3 Les allégations du recourant relatives à son évasion ne sont également pas crédibles. A ce sujet, il a affirmé avoir été incarcéré courant (…) 2001 dans une prison située à l’intérieur de bâtiments administratifs de B._______ (cf. procès-verbal du 29.4.2015, F 88 p. 10). Dans ces conditions, il n’est pas vraisemblable que l’intéressé ait pu, comme il l’a affirmé de manière succincte, s’évader en arrachant bruyamment une partie du toit, en tôle ondulée, de la prison avant de sauter hors du bâtiment et de prendre la fuite pendant que les policiers lui tiraient dessus. Il aurait en outre réussi à échapper à ses poursuivants, sans autres explications, se serait caché deux heures dans la campagne environnante, et aurait rejoint son ancien domicile où sa mère l’aurait alors informé que les autorités le recherchaient et étaient déjà venues pour le tuer (cf. procès-verbal du 21.2.2014, ch. 7.02 p. 8; procès-verbal du 29.4.2015, F 98, 100 p. 10, F 101, 106, 107 p. 11). 4.4.4 Il y a encore lieu de relever que l’intéressé n’a fourni aucune indication utile concernant le vécu de son incarcération alléguée en (…) 2001. Son récit est resté vague et très superficiel. En particulier, il n’a pas été en mesure de décrire sa cellule et s’est borné à déclarer qu’elle était petite et mesurait deux mètres sur trois. Bien qu’invité par le SEM à donner plus des précisions, il n’a avancé aucune explication complémentaire, en faisant valoir qu’il n’avait jamais été emprisonné auparavant (cf. procèsverbal du 29.4.2015, F 88-90 p. 10). Au vu de ces éléments, et compte tenu du fait que les souvenirs d’une première mise en détention sont généralement marquants et précis, force est de constater que les déclarations du recourant sont dépourvues de détails significatifs et, en
D-4384/2015 Page 11 définitive, ne permettent pas d’admettre qu’il a véritablement vécu les événements invoqués. 5. 5.1 Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que le SEM n'a admis ni la vraisemblance des déclarations du recourant sur ses motifs d'asile, ni a fortiori l'existence d'une crainte objectivement fondée de persécution au sens de l'art. 3 LAsi. 5.2 Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste le refus de reconnaître au recourant la qualité de réfugié ainsi que le rejet de sa demande d’asile, doit être rejeté. La décision attaquée est donc confirmée sur ces points. 6. 6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou fait l'objet d'une décision d’extradition, ou de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (RS 101). Il en va de même si l’intéressé fait l’objet d’une décision d'expulsion au sens de l’art. 68 LEtr, des art. 66a, 66abis du code pénal du 21 décembre 1937 (CP, RS 311.0) ou des art. 49a, 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM, RS 321.0). 6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 7. 7.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr. 7.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté
D-4384/2015 Page 12 serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Par ailleurs, nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH [RS 0.101], art. 3 Conv. torture [RS 0.105]). 7.2.1 En l'occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé ci-dessus, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposée à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. Pour la même raison, il n'a pas rendu crédible qu’il existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime en Ethiopie de traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 CEDH, art. 3 Conv. torture). 7.2.2 Il en résulte que l'exécution du renvoi ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi, art. 83 al. 3 LEtr). 7.3 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. 7.3.1 En l’occurrence, bien que la dégradation de la situation des droits de l’homme en Ethiopie depuis plusieurs années fasse l'objet de nombreuses critiques de la part d'institutions internationales et d'organisations non gouvernementales, il est acquis que ce pays ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. Human Rights Watch, World Report 2017, p. 251 ss, < https://www.hrw.org/sites/default/ files/world_report_download/wr2017-web_0.pdf >, consulté le 02.08.2017; United States Department of State, Ethiopia 2016 Human Rights Report, https://www.hrw.org/sites/default/%20files/world_report_download/wr2017-web_0.pdf https://www.hrw.org/sites/default/%20files/world_report_download/wr2017-web_0.pdf
D-4384/2015 Page 13 < https://www.state.gov/documents/organization/265466.pdf >, consulté le 02.08.2017; International Committee of the Red Cross (ICRC), Annual Report 2016 - Ethiopia, 23 May 2017, < http://www.refworld.org/docid/ 59490d5f15.html >, consulté le 03.08.2017). A cela s’ajoute que le recourant est jeune et sans enfants à charge. Il a acquis de nombreuses expériences professionnelles et n'a pas allégué de problèmes de santé particuliers (cf. procès-verbal du 21.2.2014, ch. 1.17.05 p. 4). En outre il a maintenu des contacts avec sa mère, laquelle l’a déjà aidé financièrement par le passé et est propriétaire de biens immobiliers (cf. procès-verbal du 29.4.2015, F 21 p. 3, F 37 p. 4, F 43-46 p. 5). Enfin, il a encore en Ethiopie de très nombreux membres de sa famille, à savoir seize oncles et tantes dont certains vivent dans son village natal (cf. procès-verbal du 21.2.2014, ch. 3.01 p. 5). Ces circonstances devraient donc lui permettre de se réinstaller sans rencontrer d'excessives difficultés. 7.3.2 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible. 7.4 L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). En l’espèce, la mise en oeuvre du renvoi ne se heurte pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible, le recourant étant tenu de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables lui permettant de retourner dans son pays de provenance (cf. art. 8 al. 4 LAsi; ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisprudence citée). 7.5 Au vu de ce qui précède, le recours doit être également rejeté en tant qu’il porte sur l’exécution du renvoi. La décision querellée est donc confirmée sur ce point. 8. En conclusion, la décision contestée ne viole pas le droit fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA; ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est entièrement rejeté. https://www.state.gov/documents/organization/265466.pdf http://www.refworld.org/docid/%2059490d5f15.html http://www.refworld.org/docid/%2059490d5f15.html
D-4384/2015 Page 14 9. Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA, 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Les conclusions du recours n’étant toutefois pas apparues d'emblée vouées à l'échec, et le recourant étant indigent, la demande d'assistance judiciaire partielle est admise (art. 65 al. 1 PA). Partant, il n'est pas perçu de frais de procédure. (dispositif page suivante)
D-4384/2015 Page 15 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La demande d’assistance judiciaire partielle est admise. 3. Il n’est pas perçu de frais de procédure. 4. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le président du collège : Le greffier :
Yanick Felley Paolo Assaloni
Expédition :