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Cour IV D-3436/2010
Arrêt d u 2 9 janvier 2013 Composition
Gérald Bovier, juge unique, avec l'approbation de Yanick Felley, juge, Mathieu Ourny, greffier.
Parties
A._______ née le (…), Erythrée, représentée par (…), recourante,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Asile ; décision de l'ODM du 9 avril 2010 / N (…).
D-3436/2010 Page 2 Vu la demande d'asile déposée en Suisse par l'intéressée en date du 28 octobre 2008, les procès-verbaux des auditions des 4 novembre 2008 et 13 août 2009, les courriers de la requérante des 31 décembre 2009 et 31 mars 2010, adressés à l'ODM, la décision du 9 avril 2010, par laquelle l'ODM a reconnu la qualité de réfugié de l'intéressée, a rejeté sa demande d'asile, a prononcé son renvoi de Suisse et lui a accordé l'admission provisoire, en raison de l'illicéité de l'exécution du renvoi, le recours du 12 mai 2010 formé contre cette décision, la décision incidente du 20 mai 2010, par laquelle le juge chargé de l'instruction a imparti à la recourante un délai au 3 juin 2010 pour verser un montant de 600 francs à titre d'avance de frais, en garantie des frais de procédure présumés et sous peine d'irrecevabilité du recours, le versement de la somme requise dans le délai imparti, le courrier de l'intéressée du 2 août 2010, ainsi que son annexe, la détermination de l'autorité intimée du 30 mai 2011, le courrier de la recourante du 22 mai 2012 et son annexe,
et considérant que le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant
D-3436/2010 Page 3 cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce, qu'il examine librement en la matière l'application du droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA par renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'ODM (ATAF 2009/57 consid. 1.2) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (ATAF 2007/41 consid. 2), qu'à l'instar de l'ODM, il s'appuie sur la situation prévalant au moment de l'arrêt s'agissant de la crainte de persécution future (ATAF 2009/29 consid. 5.1, ATAF 2008/12 consid. 5.2, ATAF 2008/4 consid. 5.4) ; qu'il prend ainsi en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile, que l'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que le recours, respectant les exigences légales (art. 108 al. 1 LAsi et art. 52 PA), est recevable, qu'au cours des auditions, la requérante, originaire de B._______, a déclaré avoir épousé, en (…), un compatriote engagé au sein de l'armée, avec qui elle aurait eu deux enfants ; qu'au début de l'année (…), son mari aurait disparu, sans jamais donner de nouvelles ; qu'à la fin de l'année (…), la solde de son époux, qu'elle recevait chaque mois, aurait été supprimée ; que par la suite, elle aurait reçu plusieurs fois la visite de soldats et de membres de l'administration, à la recherche de son mari ; qu'en (…), elle aurait finalement été arrêtée par la police et emprisonnée, en compagnie de son fils et de sa fille ; qu'après (…) de détention, son fils serait tombé malade ; que celui-ci aurait été confié à la mère de la requérante, qui l'aurait emmené à l'hôpital ; que (…) plus tard, l'intéressée aurait également pu faire sortir sa fille de prison ; qu'accompagnée d'un gardien, elle se serait rendue chez sa mère pour y déposer sa fille ; qu'une fois sur place, prétextant (…), elle aurait trompé la vigilance de son surveillant et se serait enfuie à pied, avant de prendre un taxi jusque dans une localité où vivaient des proches, chez qui elle se serait réfugiée ; qu'elle aurait ensuite gagné C._______, au D._______, grâce à l'aide de passeurs ; que depuis le D._______, elle se serait plus tard rendue en E._______, plus précisément à F._______, d'où elle aurait quelques mois plus tard rejoint la Sicile, puis Milan et finalement la Suisse,
D-3436/2010 Page 4 qu'après son arrivée en Suisse, la requérante aurait appris que son époux avait péri dans un naufrage, alors qu'il tentait de rejoindre l'Italie depuis la E._______, que l'ODM, dans sa décision du 9 avril 2010, a considéré que le récit présenté par l'intéressée était invraisemblable, en particulier s'agissant de ses liens avec son mari, mais que suite à son départ illégal du pays, elle remplissait les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié, et devait donc être admise provisoirement en Suisse, que dans son recours, l'intéressée a estimé en substance que ses propos étaient crédibles, en particulier sa relation avec feu son époux, et que l'asile devait lui être octroyé, qu'à titre de moyens de preuve, la recourante a produit, par-devant le Tribunal, une liste des personnes (parmi lesquelles feu son époux) embarquées sur un bateau qui a fait naufrage entre la E._______ et l'Italie, établie par la diaspora érythréenne en E._______, ainsi qu'un certificat de mariage établi le (…) (calendrier érythréen), que dans sa décision du 9 avril 2010, l'ODM a reconnu la qualité de réfugié de l'intéressée, en raison de motifs subjectifs survenus après la fuite (art. 54 LAsi), de sorte qu'il a rejeté sa demande d'asile ; qu'il convient dès lors de déterminer, dans la présente procédure de recours, si la recourante remplissait déjà les conditions requises pour se voir reconnaître la qualité de réfugié avant son départ d'Erythrée, que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi) ; que sont notamment considérés comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable, et qu'il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 2 LAsi), que quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi) ; que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent
D-3436/2010 Page 5 pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi), qu'en l'espèce, les motifs d'asile invoqués par l'intéressée ne satisfont pas au critère de vraisemblance posé par l'art. 7 LAsi, qu'indépendamment de la question de la réalité de son mariage et de la mort de son mari en mer, force est de constater que ses déclarations en lien avec l'engagement de ce dernier au sein de l'armée érythréenne sont indigentes et confuses, qu'interrogée sur les particularités de sa vie conjugale avec un époux soldat, elle a présenté un récit inconsistant (cf. procès-verbal de l'audition du 13 août 2009, p. 5 et 6) ; qu'elle n'a notamment pas su indiquer, même approximativement, le moment à partir duquel son mari aurait été engagé dans l'armée, ni l'endroit où il aurait été stationné au moment de leur mariage (cf. procès-verbal de l'audition du 13 août 2009, p. 5), que les circonstances dans lesquelles elle aurait perçu la solde de son époux apparaissent également particulièrement floues (cf. ibidem, p. 7 à 9), qu'il en va de même de la manière dont elle aurait eu connaissance, par courriel, de la présence de son mari en E._______ (cf. ibidem, p. 3, 4 et 7), que s'agissant de ses propres démêlées avec les autorités érythréennes, la recourante s'est également montrée confuse, tenant par ailleurs des propos divergents, qu'au gré des diverses versions présentées, elle aurait reçu la visite à son domicile de représentants des autorités, pour la première fois, en décembre 2007 (cf. procès-verbal de l'audition du 4 novembre 2008, p. 5 et 6), en janvier 2007 (cf. procès-verbal de l'audition du 13 août 2009, p. 9), ou avant décembre 2006 (cf. ibidem, p. 8), que concernant son arrestation, au cours de l'audition sommaire, elle a expliqué que des policiers s'étaient présentés chez elle et l'avaient emmenée au poste, puis en prison (cf. procès-verbal de l'audition du 4 novembre 2008, p. 5) ; que lors de l'audition sur les motifs, elle a prétendu s'être présentée elle-même au poste, après avoir reçu une convocation, et avoir ensuite été emprisonnée (cf. procès-verbal de l'audition du 13 août 2009, p. 11),
D-3436/2010 Page 6 que les circonstances dans lesquelles elle aurait pu s'enfuir de prison, à l'occasion d'une sortie chez sa mère pour voir son fils souffrant, s'avèrent très embrouillées (cf. ibidem, p. 12), que l'état de stress et de confusion dans lequel se serait trouvée l'intéressée, lors de l'audition sur les motifs (cf. note du représentant de l'œuvre d'entraide à la fin du procès-verbal de l'audition du 13 août 2009), n'explique pas à lui seul les éléments d'invraisemblance relevés ci-dessus, que les divers moyens de preuve produits par la recourante ne sont pas susceptibles de rendre ses motifs d'asile plausibles, qu'il s'ensuit que le recours, sous l'angle de l'octroi de l'asile, doit être rejeté et le dispositif de la décision du 9 avril 2010 confirmé sur ce point, que lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; qu'il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi) ; que le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure, que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi) ; que si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée ; que celle-ci est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), qu'in casu, il n'est pas nécessaire de se pencher sur les questions relatives à l'exécution du renvoi, au sens de la disposition précitée ; qu'en effet, l'ODM, dans sa décision du 9 avril 2010, a ordonné l'admission provisoire de la recourante en Suisse, en raison de l'illicéité de l'exécution de son renvoi, que le recours s'avérant manifestement infondé sur la question de l'asile, il peut être rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi),
D-3436/2010 Page 7 que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA et 1, 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), que l'intéressée succombant sur l'entier de ses conclusions, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 PA),
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D-3436/2010 Page 8 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d’un montant de 600 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ils sont compensés avec l'avance de frais de même montant versée le 1 er juin 2010. 3. Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.
Le juge unique : Le greffier :
Gérald Bovier Mathieu Ourny
Expédition :