Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour IV D-334/2014
Arrêt d u 2 3 septembre 2015 Composition
Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), Jean-Pierre Monnet, Gérard Scherrer, juges, Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière.
Parties
A._______, B._______, Russie, représentés par le Centre Suisses-Immigrés (CSI), 1951 Sion, recourants,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; anciennement Office fédéral des migrations, ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; décision de l'ODM du 30 décembre 2013 / N (…).
D-334/2014 Page 2 Faits : A. Le 12 novembre 2013, A._______ et son épouse B._______ ont déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (ci-après : CEP) de Kreuzlingen. Une comparaison de leurs données dactyloscopiques avec celles enregistrées dans la banque de données Eurodac a fait apparaître que les intéressés ont déjà déposé une demande d'asile en Pologne le 12 avril 2013, et en Allemagne le 29 avril 2014. Lors de leur audition sommaire du 26 novembre 2013, ils ont déclaré être d'ethnie tchétchène, de religion musulmane et avoir vécu une partie de leur vie dans la région de C._______. Ils se seraient mariés en octobre 2012, puis auraient quitté la Tchétchénie, le 22 novembre 2012, pour la ville de D._______, où ils auraient vécu durant quatre mois, avant de se rendre en Pologne, le 12 avril 2013. A._______ a allégué qu'après être arrivé en Pologne, son frère E._______ (réf. D-161/2014) aurait fait la rencontre d'un homme se faisant passer pour un représentant de la diaspora tchétchène, avec lequel il aurait échangé son numéro de téléphone mobile. Dit frère aurait par la suite reçu des téléphones et SMS le menaçant. En outre, le requérant a ajouté qu'au vu de la proximité géographique entre la Pologne et la Russie, il pourrait facilement être retrouvé par les autorités russes dans ce pays. L'intéressée a pour l'essentiel confirmé les propos de son mari s'agissant des SMS reçus, contenant des menaces, et a également fait part de ses difficultés à tomber enceinte. Le 29 avril suivant, les époux A._______ auraient quitté la Pologne pour l'Allemagne où ils auraient séjourné durant sept mois environ, jusqu'à ce qu'ils reçoivent une décision des autorités allemandes de transfert vers la Pologne pour l'examen de leur demande d'asile. Avant que celles-ci ne les transfèrent vers ce pays, ils seraient venus en Suisse pour y déposer une nouvelle demande d'asile. Ils ont déposé leurs autorisations provisoires de séjour allemandes et une copie (non traduite) d'un certificat de mariage. B. En date du 17 décembre 2013, l'Office fédéral des migrations (ODM, actuellement Secrétariat d'Etat aux migrations [ci-après : SEM]) a soumis
D-334/2014 Page 3 aux autorités polonaises compétentes deux requêtes aux fins de reprise en charge des recourants fondées sur l'art. 16 par. 1 point c du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, JO L 50/1 du 25.2.2003 (ci-après : règlement Dublin II). Le 23 décembre 2013, les autorités polonaises ont accepté de reprendre en charge les intéressés, sur la base de l'art. 16 par. 1 point d du règlement Dublin II. C. Par décision du 30 décembre 2013 (notifiée le 14 janvier 2014), le SEM, faisant application de l'ancien art. 34 al. 2 let. d LAsi (RO 2006 4745, 4750), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile des requérants, a prononcé leur renvoi (transfert) vers la Pologne, pays compétent pour traiter leur requête selon l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), et ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours. D. Par acte déposé le 21 janvier 2014, les intéressés ont recouru contre cette décision, concluant à son annulation, à l'entrée en matière sur leur demande d'asile, et subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire. En outre, ils ont requis, à titre préalable, la restitution [recte : l'octroi] de l'effet suspensif ainsi que l'assistance judiciaire partielle. Les recourants ont reproché au SEM d'avoir prononcé leur transfert vers la Pologne sans tenir compte des nombreux rapports de terrain dénonçant l'existence de graves défaillances de la procédure d'asile dans ce pays. Ils ont notamment souligné qu'en tant que requérants d'asile ayant quitté la Pologne avant la fin de leur procédure et transférés en application du règlement Dublin II, ils risquaient d'être interpellés à leur arrivée et placés dans un centre de rétention. Ils ont également fait valoir que les ressortissants russes d'origine tchétchène ne seraient pas en sécurité en Pologne, la Russie procédant à des enlèvements de tchétchènes sur le territoire polonais. En outre, les frontières perméables entre les deux pays faciliteraient les exactions. En résumé, la Pologne n'offrirait pas une
D-334/2014 Page 4 protection efficace au regard du principe de non-refoulement. Les intéressés ont également soutenu que ce pays ne garantissait pas une prise en charge sociale et médicale suffisante. Ils ont ajouté que la recourante avait fait une tentative de suicide (…) , en date du 13 janvier 2014, et qu'elle était toujours hospitalisée. Pour ces motifs, ils ont requis l'application, en leur faveur, de la clause de souveraineté prévue à l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin II. Les intéressés ont produit un certificat médical daté du 15 janvier 2014 attestant de l'hospitalisation de B._______ depuis le 13 janvier 2014, suite à une tentative de suicide (…), due à une dépression sévère avec la présence d'idées suicidaires scénarisées. E. Par courrier du 23 janvier 2014, le juge du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) en charge de l'instruction a suspendu l'exécution du renvoi au sens de l'art. 56 PA. F. Le 27 janvier 2014, le SEM a informé les autorités polonaises que le transfert des recourants n'était pas possible dans un délai de six mois, en raison d'une procédure de recours ayant effet suspensif et que le délai de transfert de l'art. 20 par. 1 du règlement Dublin II ne courait qu'à partir de la décision sur recours. G. Par ordonnance du 29 janvier 2014, le juge du Tribunal en charge de l'instruction a invité les recourants à déposer un rapport médical complet concernant l'état de santé physique et psychique de B._______ et leur a imparti un délai au 13 février 2014 pour ce faire. H. Par envoi du 11 février 2014, les intéressés ont produit un rapport médical, daté du même jour, émanant d'un médecin d'un service de psychiatrie. Il en ressort que la recourante était hospitalisée, depuis le 13 janvier 2014, suite à une (…) en raison d'un trouble dépressif sévère, avec des idées suicidaires scénarisées compliquant un état de stress post-traumatique. Le pronostic était réservé et la durée de l'hospitalisation de l'intéressée indéterminée. Enfin, un renvoi de celle-ci dans son pays ou en Pologne n'était, selon le médecin, absolument pas envisageable.
D-334/2014 Page 5 I. Invité à se déterminer sur le recours, par ordonnance du 12 février 2014, le SEM en a proposé le rejet, dans sa réponse du 20 février 2014. Il a maintenu intégralement ses considérants, concernant la question sécuritaire en Pologne. Il a en particulier considéré que les intéressés n'avaient pas donné la possibilité à ce pays de leur offrir la protection adéquate. Il a également relevé que le rapport de l'Association des Peuples Menacés de janvier 2011 auquel se référaient les recourants n'avait pas de valeur probante, dès lors qu'il ne les concernait pas personnellement. Par ailleurs, s'agissant des problèmes médicaux de B._______, le SEM a relevé que celle-ci n'avait souffert, avant la décision du 30 décembre 2013, d'aucun problème médical particulier et que son état de santé psychique semblait s'être péjoré du fait de l'évolution de sa procédure d'asile. Il a souligné également que la Pologne appliquait la directive "Accueil" qui donnait la possibilité à A._______ et son épouse B._______ de bénéficier d'une assistance adaptée à leurs besoins particuliers. En outre, il a estimé qu'en cas de violation par la Pologne de ses engagements internationaux, il appartiendrait aux recourants de faire valoir leurs droits auprès de la Cour de justice de l'Union européenne ou encore de la Cour européenne des Droits de l'homme. Au surplus, s'agissant de la capacité de l'intéressée à être transférée, le SEM a relevé que son état de santé aussi bien physique que psychique serait pris en compte lors de l'organisation de son transfert en Pologne. Enfin, il a considéré qu'un risque de passage à l'acte auto-agressif de la recourante ne saurait constituer un élément justifiant le traitement de la demande d'asile en Suisse, dans la mesure où il tendrait à récompenser ce type de comportement. J. Après y avoir été invités par ordonnance du 5 mars 2014, les époux A._______ ont déposé leur réplique, en date du 13 mars 2014. Ils ont insisté sur le fait que les frontières russo-polonaises étaient totalement perméables, et qu'en cas de renvoi en Pologne, B._______ risquait d'être retrouvée et tuée par sa famille pour s'être mariée contre l'avis de celle-ci avec l'homme qu'elle avait choisi. De plus, l'état de santé de l'intéressée empêcherait pour l'instant celle-ci de voyager. Les recourants ont relevé qu'une procédure auprès de la Cour de justice de l'Union européenne ou encore de la Cour européenne des Droits de l'homme était longue et qu'en attendant un jugement, les membres de la famille de l'intéressée auraient largement le temps de s'en prendre à elle. K. Par ordonnance du 12 mai 2014, le juge du Tribunal en charge de
D-334/2014 Page 6 l'instruction a invité les recourants à déposer un nouveau rapport médical complet concernant l'état de santé physique et psychique de B._______, dans un délai au 22 mai 2014, prolongé au 6 juin 2014. L. Par courrier du 21 mai 2014, un des médecins traitants de la recourante a fait parvenir au Tribunal une attestation médicale, datée du même jour, indiquant que sa patiente était suivie dans son cabinet depuis avril 2014. Il y relève que cette dernière présentait des troubles de l'appétit, des troubles du sommeil, un sentiment de dépression avec des idées noires et suicidaires et qu'elle suivait un traitement médicamenteux (…). En outre, il indique que le pronostic était difficile à évaluer. M. Par courrier daté du 13 mars (recte : 3 juin) 2014, les recourants ont fait parvenir un nouveau document médical établi, le 22 mai 2014, par le second médecin traitant de l'intéressée, attestant que celle-ci a commencé une psychothérapie, et qu'au vu de la gravité de sa décompensation psychique, elle ne pouvait pas quitter la Suisse. N. Invité une deuxième fois à se déterminer sur le recours, par ordonnance du 22 juillet 2014, le SEM en a proposé le rejet, dans sa réponse du 5 août 2014. Il a tout d'abord rappelé que le délai de transfert de six mois avait été suspendu, compte tenu des mesures provisionnelles prononcées par le Tribunal en date du 23 janvier 2014. En outre, il a estimé que la situation médicale de l'intéressée n'était pas en mesure de remettre en question le transfert des recourants en Pologne, celle-ci pouvant y être soignée. Il a également souligné que cet Etat serait dûment informé de l'état de santé déficient de B._______. O. Par ordonnance du 12 août 2014, le juge du Tribunal en charge du dossier a invité les recourants à déposer leurs observations. Par courrier posté le 20 août 2014 par le médecin traitant de B._______, ce dernier a fait parvenir au Tribunal un certificat médical établi le même jour. Il en ressort que celle-ci souffrait d'un état de stress post-traumatique (F43.1) et d'un trouble dépressif récurrent, épisode actuel sévère avec symptômes psychotiques (F33.3), et qu'elle poursuivait son traitement médicamenteux. Le médecin traitant y précisait que le risque de suicide était augmenté en cas de renvoi.
D-334/2014 Page 7 P. Par ordonnance du 15 janvier 2015, le juge du Tribunal en charge de l'instruction a invité les recourants à déposer un rapport médical actualisé concernant l'état de santé physique et psychique de B._______, dans un délai au 30 janvier 2015. Q. Dans le délai imparti, les intéressés ont produit un certificat médical établi, le 28 janvier 2015, par le médecin traitant de B._______. Il en ressort pour l'essentiel que le diagnostic actuel est identique à celui précédemment posé et que l'intéressée bénéficie d'un traitement psychiatrique et psychothérapeutique intégré avec le même traitement psychotrope (…) instauré lors de son séjour hospitalier (du 13 janvier au 18 mars 2014). R. Invité une troisième fois à se déterminer sur le recours, par ordonnance du 30 avril 2015, le SEM en a proposé le rejet, dans sa réponse du 11 mai 2015. Il a estimé que le transfert des recourants en Pologne était tout à fait possible malgré les problèmes de santé de B._______, dans la mesure où cet Etat était à même de lui prodiguer les soins dont elle avait besoin et que son mari l'y accompagnait. Il a également relevé que, s'il ne fallait pas minimiser le sérieux de l'état de santé de l'intéressée, il était nécessaire d'apprécier le cas dans sa globalité, et en particulier de constater que celle-ci et son époux, de par leur parcours pour venir en Suisse et leur formation, formaient un couple apte à se prendre en charge. De plus, il a rappelé qu'il veillerait à adapter les modalités du transfert en Pologne avec l'état de santé de B._______. S. Par ordonnance du 20 mai 2015, le juge du Tribunal en charge du dossier a invité les recourants à déposer leurs observations. Par courrier du 10 juin 2015, le Centre Suisses-Immigrés (CSI), mandataire nouvellement constitué des intéressés, a déposé sa réplique, en y joignant une procuration l'habilitant à représenter les intéressés dans la présente procédure. Il a notamment déclaré que le frère de A._______, transféré vers la Pologne, avait été renvoyé par les autorités de ce pays en Russie, où il avait été interpellé et battu par les gens de Kadirov. Il a également indiqué que B._______ était toujours suivie par un psychothérapeute, lequel devait prochainement lui transmettre un certificat médical. Enfin, il a demandé à ce que les intéressés soient entendus dans le cadre d'une audition fédérale.
D-334/2014 Page 8 T. Par courrier du 9 juillet 2015, le CSI a transmis les écrits des intéressés dans lesquels ils réitèrent les motifs pour lesquels ils auraient dû fuir leur pays d'origine. U. Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.
Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce. Le Tribunal est en conséquence compétent pour statuer sur la présente cause. 1.2 Les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). 1.3 Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. 52 al. 1 PA et 108 al. 2 LAsi). 1.4 Selon le ch. 1 des dispositions transitoires de la modification de la loi sur l'asile, du 14 décembre 2012, les procédures pendantes à l'entrée en vigueur, le 1er février 2014, de cette modification sont régies par le nouveau droit, à l'exception des cas prévus aux al. 2 à 4. Dans la mesure où la procédure est pendante et qu'aucune des exceptions n'est réalisée, le nouveau droit s'applique en l'occurrence. Conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er février 2014, le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, notamment l'abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation
D-334/2014 Page 9 (let. a), et l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b). 1.5 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 p. 26). Partant, la conclusion du recours tendant au prononcé d'une admission provisoire est d'emblée irrecevable. 2. Au préalable, le Tribunal examine la demande des recourants d'être entendus dans le cadre d'une audition. 2.1 Force est tout d'abord de constater que les garanties minimales en matière de droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. ne comprennent en principe pas le droit d'être entendu oralement (cf. dans ce sens arrêt du Tribunal fédéral 2C_382/2011 du 16 novembre 2011 consid. 3.3.1, arrêt du Tribunal fédéral 2C_276/2011 du 10 octobre 2011 consid. 2.1 ; ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148, ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 428). Par ailleurs, une décision relative au séjour d'un étranger dans un pays ou à son expulsion ne concerne ni un droit de caractère civil, ni une accusation en matière pénale au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH (Cour européenne des Droits de l'Homme [Cour EDH], arrêt Mamatkoulov et Askarov c. Turquie du 4 février 2005, Recueil des arrêts et décisions ; 2005-I, § 82 s. ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_30/2011 du 22 juin 2011 consid. 3.1), de sorte qu'aucun droit procédural ne peut être déduit de cette disposition conventionnelle in casu. Il n'existe pas non plus de règle de procédure interne contraignante en la matière (cf. art. 40 LTAF a contrario), seule la nécessité liée à l'élucidation des faits pertinents pouvant justifier dans le domaine de l'asile la tenue d'une audience telle que réclamée par l'intéressé. Cela étant, force est de relever que la procédure en matière de recours administratif est en principe écrite (arrêt du TAF C-3766/2011 du 6 juin 2013 consid. 3.3). 2.2 En l'occurrence, le Tribunal estime que l'admission de la requête tendant à entendre oralement les intéressés ne se justifie pas, d'autant moins que ceux-ci ont été dûment entendus par le SEM, lors de leurs
D-334/2014 Page 10 auditions respectives du 26 novembre 2013, et qu'ils ont pu faire valoir également tous leurs arguments dans le cadre de leur recours ainsi que de leurs répliques. 2.3 Partant, la demande des recourants d'être entendus dans le cadre d'une audition fédérale est rejetée. 3. En l'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'ancien art. 34 al. 2 let. d LAsi, lequel a été remplacé le 1er février 2014 par l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, mais dont la formulation est quasiment identique au précédent. Selon cette disposition, l'office fédéral n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi. 3.1 En application de l'art. 1 ch. 1 de l'accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin II. S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile (cf. art. 1 et art. 29a al. 1 et al. 2 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]). 3.2 Le règlement Dublin II a été abrogé par le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règlement Dublin III). La notification à la Suisse, par la Commission, de ce développement de l'acquis Dublin et la réponse du 14 août 2013 de la Mission de la Suisse auprès de l'Union européenne, par laquelle la Suisse a accepté la reprise de ce nouveau règlement dans sa législation interne, sous réserve de l'accomplissement des exigences constitutionnelles jusqu'au 3 juillet 2015 constitue un échange de notes au sens de l'art. 4 par. 3 AAD, représentant un traité de droit international public. La publication officielle de cet échange (en tant que développement de l’acquis de «Dublin/Eurodac» ;
D-334/2014 Page 11 RO 2013 5505, RS 0.142.392.680.01), mentionne en note de bas de page les dispositions du règlement Dublin III appliquées provisoirement depuis le 1er janvier 2014 sur la base de la décision du Conseil fédéral du 18 décembre 2013. L'art. 49 du règlement Dublin III en fait partie. En vertu de son paragraphe 2, le règlement Dublin II demeure applicable en ce qui concerne la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile lorsque tant celle-ci que la demande de prise ou reprise en charge ont été déposées avant le 1er janvier 2014. 3.3 En l'occurrence, tant les demandes d'asile que les requêtes de reprise en charge ont été introduites avant le 1er janvier 2014. Par conséquent, conformément à l'art. 49 par. 2 du règlement Dublin III, le règlement Dublin II demeure applicable au cas d'espèce. 4. 4.1 En vertu de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin II, une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé à l'aide des critères fixés à son chapitre III (art. 6 à 14). Ces critères de détermination de l'Etat responsable du traitement de la demande d'asile sont répartis en quatre grandes catégories de liens (familiaux, administratifs, matériels et de fait). En plus de ces quatre catégories, le règlement Dublin II prévoit une série de situations humanitaires à prendre en compte. Chaque critère de détermination de l'Etat responsable n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le précède dans le règlement est inopérant dans la situation en question (principe de l'application hiérarchique des critères du règlement ; art. 5 par. 1 règlement Dublin II). 4.2 Selon l'art. 16 par. 1 du règlement Dublin II, l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile en vertu dudit règlement est tenu de prendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 17 à 19 – le demandeur d'asile qui a introduit une demande dans un autre Etat membre (point a), ou de reprendre en charge – dans les conditions prévues à l'art. 20 – le demandeur d'asile dont la demande est en cours d'examen et qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d'un autre Etat membre (point c), le demandeur d'asile qui a retiré sa demande en cours d'examen et qui a formulé une demande d'asile dans un autre Etat membre (point d), ou encore le ressortissant d'un pays tiers dont il a rejeté la demande et qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d'un autre Etat membre (point e).
D-334/2014 Page 12 4.3 Cette obligation cesse si le ressortissant d'un pays tiers a quitté le territoire des Etats membres pendant une durée d'au moins trois mois, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité délivré par l'Etat membre responsable, mais également si l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile a pris et effectivement mis en œuvre, à la suite du retrait ou du rejet de la demande d'asile, les dispositions nécessaires pour que le ressortissant d'un pays tiers se rende dans son pays d'origine ou dans un autre pays, où il peut légalement se rendre (cf. art. 16 par. 3 et 4 du règlement Dublin II ; cf. également l'art. 4 par. 5 de ce règlement). 4.4 Sur la base de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin II ("clause de souveraineté") et par dérogation au paragraphe 1, chaque Etat membre peut examiner une demande d'asile qui lui est présentée par un ressortissant d'un pays tiers, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. Selon la jurisprudence (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.4, ATAF 2011/9 consid. 4.1 et 8.1, et ATAF 2010/45), il y a lieu de renoncer au transfert au cas où celui-ci ne serait pas conforme aux engagements de la Suisse relevant du droit international, ou encore pour des raisons humanitaires, en application de l'art. 29a al. 3 OA 1. 5. 5.1 En l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après consultation de l'unité centrale du système européen "Eurodac", que les intéressés ont déposé une première demande d'asile en Pologne, le 12 avril 2013, puis une deuxième en Allemagne, le 29 avril 2013. Le SEM a dès lors soumis aux autorités polonaises, en date du 10 décembre 2013, deux requêtes aux fins de reprise en charge, fondées sur l'art. 16 par. 1 point c du règlement Dublin II. 5.2 Les autorités polonaises ayant expressément accepté de reprendre en charge les intéressés, le 23 décembre 2013, sur la base de l'art. 16 par. 1 point d du règlement Dublin II, elles ont reconnu leur compétence pour traiter la demande d'asile de ces derniers. Ce point n'est pas contesté. 5.3 Dans sa décision du 30 décembre 2013, le SEM a précisé que le transfert des intéressés vers la Pologne devait intervenir au plus tard le 23 juin 2014, sous réserve d'interruption ou de prolongation du délai de transfert.
D-334/2014 Page 13 Il y a donc lieu de déterminer si ce délai a été interrompu au cours de la procédure de recours, par l'octroi de l'effet suspensif au sens de l'art. 20 par. 1 let. d du règlement Dublin II. 5.3.1 Dans un arrêt de principe (ATAF 2014/31 p. 498 ss), le Tribunal s'est prononcé en détail sur l'interprétation à donner à l'art. 19 par. 3 du règlement Dublin II, le pendant de la disposition précitée s'agissant des cas de prise en charge d'un demandeur d'asile. Il a notamment retenu qu'une mesure suspendant l'exécution du transfert ne valait effet suspensif, au sens du règlement Dublin II, que lorsque trois conditions étaient réunies. Pour admettre une telle suspension, la législation nationale de l'Etat requérant doit, d'une part, admettre la possibilité d'octroyer un tel effet suspensif à un recours dirigé contre la décision de transfert "Dublin". L'autorité compétente doit, d'autre part, avoir décidé de suspendre l'exécution du transfert dans un cas d'espèce. Enfin, il faut – suite à la mesure de suspension décidée par dite autorité – un report effectif du transfert vers l'Etat responsable (cf. ibidem consid. 6.2). En outre, le Tribunal a considéré qu'en droit suisse, en l'absence d'une décision de l'autorité de recours octroyant des mesures au sens de l'art. 56 PA, la seule suspension ex lege de l'exécution du transfert – que ce soit durant le délai de recours de l'art. 108 al. 2 LAsi ou pendant le délai de cinq jours prévu par l'art. 107a LAsi – n'interrompt pas le délai de transfert de six mois et n'entraîne pas le report du point de départ dudit délai (cf. ibidem consid. 6.6). En revanche, sont assimilables à un effet suspensif et donc interruptives du délai de transfert de six mois au sens de l'art. 19 par. 3 du règlement Dublin II les mesures ordonnées conformément à l'art. 56 PA, pour autant que celles-ci aient perduré au-delà de l'échéance du délai de cinq jours prévu à l'art. 107a LAsi (cf. ibidem consid. 6.7). 5.3.2 In casu, les intéressés ont interjeté recours le 21 janvier 2014 contre la décision du SEM du 30 décembre 2013. Par télécopie du 23 janvier 2014, le Tribunal a accusé réception du recours et ordonné la suspension de l'exécution de leur transfert, conformément à l'art. 56 PA. Cette mesure a par ailleurs perduré au-delà de l'échéance du délai de cinq jours prévu à l'art. 107a LAsi. En outre, le 27 janvier 2014, le SEM a informé les autorités polonaises de son impossibilité à effectuer le transfert des recourants dans un délai de six mois, dans la mesure où ceux-ci avaient introduit un recours avec effet suspensif à l'encontre de leur décision, tout en leur précisant que
D-334/2014 Page 14 le délai de transfert était de ce fait suspendu jusqu'au prononcé de l'arrêt du Tribunal. 5.3.3 Force est dès lors de constater que le délai de transfert de six mois de l'art. 20 par. 1 let. d du règlement Dublin II a été interrompu et que, sous cet angle, la Pologne demeure l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile des intéressés. 6. 6.1 Les recourants ont sollicité l'application de la clause de souveraineté prévue à l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin II. Tout d'abord, ils ont fait valoir qu'ils craignaient pour leur sécurité en Pologne, suite en particulier à des menaces subies de la part d'un homme s'étant fait passer pour un représentant de la diaspora tchétchène. Ils ont estimé également que ce pays ne leur offrirait pas une protection efficace sous l'angle du principe de non-refoulement. Dans le cadre de leur recours, de leur droit de réplique du 13 mars 2014, et de leurs écrits des 10 juin et 9 juillet 2015, ils se sont en outre opposés à leur transfert vers ce pays, au motif que B._______ risquait d'y être retrouvée et tuée par des membres de sa famille, hostiles à son union avec le recourant, et que son état de santé ne lui permettait pas de voyager. 6.2 La Suisse est tenue d'appliquer cette clause de souveraineté lorsque le transfert envisagé viole des obligations de droit international public, en particulier des normes impératives du droit international général, dont le principe du non-refoulement et l'interdiction de la torture (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.2 et réf. cit.). 6.3 La Pologne, comme tous les autres Etats membres du règlement Dublin II, est liée par la CEDH, par la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), par la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que par le Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les dispositions. Dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en particulier leur droit portant sur l'examen selon une procédure juste et équitable de leur demande, et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive n° 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres [JO L 326/13 du
D-334/2014 Page 15 13.12.2005, ci-après : directive "Procédure"] ; directive n° 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres [JO L 31/18 du 6.2.2003, ci-après : directive "Accueil"]). Cette présomption de sécurité n'est certes pas irréfragable. Elle doit être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, d'une pratique avérée de violation systématique des normes minimales de l'Union européenne, ou en présence d'indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 2011/9 consid. 6 ; 2010/45 consid. 7.4 et 7.5 et ref. cit. ; cf. également arrêts de la CourEDH M.S.S. c. Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, requête n° 30696/09, §§ 341 ss ; R.U. c. Grèce du 7 juin 2011, requête n° 2237/08, §§ 74 ss ; arrêt de la CJUE du 21 décembre 2011, C- 411/10 et C-493/10). 6.4 A la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne saurait considérer qu'il appert au grand jour – de positions répétées et concordantes du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, ainsi que de nombreuses organisations internationales non gouvernementales – que la législation sur le droit d'asile n'est pas appliquée en Pologne, ni que la procédure d'asile y est caractérisée par des défaillances structurelles d'une ampleur telle que les demandeurs d'asile n'ont pas de chances de voir leur demande sérieusement examinée par les autorités polonaises. Il n'y a pas non plus lieu d'admettre que les requérants d'asile y seraient privés d'un recours effectif, ni qu'ils ne sont pas protégés in fine contre un renvoi arbitraire vers leur pays d'origine (cf. arrêt de la CourEDH M.S.S. c. Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, requête n° 30696/09 ; cf. aussi arrêt de la CourEDH Mohammed contre Autriche du 6 juin 2013, requête n° 2283/12, et Mohammadi contre Autriche du 3 juillet 2014, requête n° 71932/12). En outre, la Pologne possède une longue tradition de protection des réfugiés, un solide cadre juridique et, comme pour la majorité des Etats membres de l'Union européenne, un régime national d'asile opérationnel. Des informations concernant la procédure d'asile dans ce pays, des statistiques sur les décisions rendues par les autorités, en particulier en faveur de ressortissants russophones, ainsi que les conditions d'accueil des requérants d'asile sont d'ailleurs accessibles sur Internet (cf. Dublin Transnational Project, DUBLIN II national asylum procedure in Poland, <http://dublin-project.eu/dublin/content/download/557/4483/version/3/file/
D-334/2014 Page 16 Long_Brochure_Poland.pdf > ; Access to healthcare and living conditions of asylum seekers and undocumented migrants in Cyprus, Malta, Poland and Romania, pp. 95-141, 2011, < http://ec.europa.eu/ewsi/UDRW/ images/items/docl_20498_605665099.pdf > ; Vivre Ensemble, Service d'information et de documentation sur le droit d'asile, analyse du 27 février 2014, intitulée "Asilo in Europa / L’asile en Pologne", < http://www.asile.ch/vivre-ensemble/2014/02/27/ asilo-in-europa-lasileen-pologne/ > ; Agence des Nations Unies pour les réfugiés [UNHCR], article du 1er juillet 2011 intitulé "Le HCR publie ses recommandations à la Présidence polonaise de l'UE" et article intitulé Aperçu opérationnel sousrégional 2014 - Europe septentrionale, occidentale, centrale et méridionale, < http://www.unhcr.fr/pages/ 4aae621d7b7.html >, tous consultés le 31 août 2015). 6.5 Dans le cas particulier, les intéressés, en quittant la Pologne seulement quelques jours après le dépôt de leur demande d'asile, n'ont du reste même pas donné la possibilité aux autorités de ce pays d'examiner leur situation personnelle et d'obtenir, au besoin, un soutien de leur part. Ce faisant, ils n'ont pas démontré l'existence d'un risque concret que les autorités polonaises refuseraient de les reprendre en charge et de mener à terme l'examen de leur demande de protection, en violation de la directive "Procédure". De plus, ils n'ont apporté aucun indice concret selon lequel la Pologne n'appliquerait pas d'une manière conforme au droit la législation sur l'asile, en particulier en n'examinant pas consciencieusement et avec sérieux leurs motifs de protection et en ne leur octroyant aucun recours effectif les protégeant contre un renvoi arbitraire vers leur pays d'origine. Quant aux allégations des intéressés selon lesquelles les autorités polonaises ne seraient pas en mesure d'assurer leur sécurité, elles se limitent à de simples affirmations qu'aucun argument concret et fondé ne vient étayer. S'agissant en particulier des extraits du rapport de l'Association des Peuples Menacés de janvier 2011, et les références à deux prises de position de l'Association Forum Réfugiés de janvier 2008 et mars 2009, dénonçant la situation des demandeurs d'asile tchéchènes en Pologne, ils ne se rapportent pas à la situation des recourants, respectivement aux craintes émises par ces derniers en relation à des agissements de tiers en Pologne. De plus, les prises de position de janvier 2008 et de mars 2009 se réfèrent à une situation qui n'est plus d'actualité. En rapport aux craintes émises par les intéressés, ces documents n'ont
D-334/2014 Page 17 donc pas de valeur probante. Cela étant, le Tribunal, à l'instar du SEM, retient qu'en cas de menace ou d'agression de la part de ressortissants russes en Pologne, il leur appartient de s'en plaindre aux autorités polonaises. Rien ne permet de considérer que celles-ci leur refuseraient leur aide. En outre, les recourants n'ont fourni aucun élément concret et tangible susceptible de démontrer que la Pologne ne respecterait pas le principe du non-refoulement, et donc faillirait à ses obligations internationales en les renvoyant dans un pays où leur vie, leur intégrité corporelle ou leur liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d'où ils risqueraient d'être astreints à se rendre dans un tel pays. De surcroît, l'allégation selon laquelle leur frère, respectivement beau-frère, E._______, après avoir été transféré en Pologne, aurait été refoulé en Russie par les autorités polonaises et y aurait alors été interpellé et battu, se limite à une simple affirmation nullement étayée. Ils n'ont pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux que les autorités polonaises ne respecteraient pas leurs obligations d'assistance à leur égard, les privant ainsi durablement de tout accès aux conditions matérielles minimales d'accueil prévues par la directive "Accueil". 6.6 Au stade du recours, les intéressés ont fait valoir que B._______ souffrait de graves problèmes de santé s'opposant à son transfert vers la Pologne. Ils soutiennent donc qu'un tel transfert l'exposerait à un risque grave pour sa santé, constitutif d'une violation de l'art. 3 CEDH, 6.6.1 Selon la jurisprudence de la CourEDH (cf. A.S. c. Suisse du 30 juin 2015 [requête n° 39350/13, par. 31-33] concernant un ressortissant syrien atteint dans sa santé ayant déposé une demande d'asile en Suisse et transféré en Italie en application du règlement Dublin II), le retour forcé de personnes sérieusement touchées dans leur santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si l'intéressé se trouve à un stade de sa maladie avancé et terminal, sans possibilité de soins et de soutien dans le pays vers lequel intervient le transfert, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche ("the applicant was critically ill and appeared to be close to death, could not be guranteed any nursing or medical care in his country of origin and no family there willing or able to care of him or provide him with even a basic level of food, shelter or social support", selon les termes de l'arrêt de la CourEDH A.S. c. Suisse précité, par. 30). Il s'agit là de cas que la CourEDH, dans une jurisprudence
D-334/2014 Page 18 constante (cf. arrêt N. contre Royaume Uni du 27 mai 2008 [requête n° 26565/05], confirmé par les arrêts Yoh-Ekale Mwanje c. Belgique du 20 décembre 2011 [requête n° 10486/10], S.H.H. c. Royaume-Uni du 29 janvier 2013 [requête n° 60367/10], Josef c. Belgique du 27 février 2014 [requête n° 70055/10]), définit comme très exceptionnels, en ce sens que la personne concernée doit connaître un état à ce point altéré que l'hypothèse de son rapide décès après le retour confine à la certitude et qu'elle ne peut espérer un soutien d'ordre familial ou social. Partant, une réduction significative de l'espérance de vie ne suffit pas pour emporter violation de l'art. 3 CEDH. En outre, s'agissant plus particulièrement du risque de suicide, la CourEDH a également rappelé, dans l'arrêt A.S. c. Suisse précité, que le fait qu'une personne, dont l'expulsion a été ordonnée, ait menacé de se suicider n'oblige pas pour autant l'Etat concerné à renoncer à faire respecter la mesure d'éloignement prononcée, à condition qu'il prenne des mesures concrètes en vue d'empêcher ces menaces de se réaliser (cf. l'arrêt de la CourEDH A.S. c. Suisse précité, par. 34 et jurisp. citée). 6.6.2 En l'occurrence, il ressort des différents certificats médicaux, et en particulier de celui produit en dernier lieu et daté du 28 janvier 2015, que l'intéressée souffre d'un état de stress post-traumatique (F43.1) et d'un trouble dépressif récurrent, épisode actuel sévère avec symptômes psychotiques (F33.3). Elle est suivie par un médecin psychiatre à raison de deux consultations par mois et bénéficie d'un traitement psychotrope, sous la forme de (…). Par ailleurs, elle a été hospitalisée à une reprise, du 13 janvier au 18 mars 2014, suite à une tentative de suicide. Si les problèmes de santé psychique de l'intéressée sont certes très sérieux, ils n'apparaissant pas, en l'état, d'une gravité telle que son transfert vers la Pologne serait illicite au sens restrictif de la jurisprudence précitée (consid. 6.6.1 ci-avant). Après avoir été hospitalisée durant un peu plus de deux mois au début 2014, B._______ ne nécessite plus, en l'état actuel, une prise en charge médicale particulièrement lourde, notamment stationnaire, un suivi ambulatoire composé d'un soutien psychologique régulier et d'une prise de médicaments (sous forme d'antalgiques, d'anxiolytiques neuroleptiques, d'hypnotiques, et de neuroleptiques) s'avérant suffisant. Certes, ses médecins traitants ont estimé, dans leur certificat médical du 25 janvier 2015, que son état psychique ne lui permettait pas d'effectuer un voyage. Ils ont en particulier indiqué que leur patiente était plus vulnérable au moindre facteur de stress et qu'un voyage ainsi que la perspective d'une expulsion représentaient des facteurs de
D-334/2014 Page 19 risque majeurs laissant planer un risque d'un éventuel passage à l'acte suicidaire. Ils ont précisé ne pas être en mesure de se prononcer sur les mesures d'accompagnement si le transfert vers la Pologne était effectivement effectué. Il ne ressort néanmoins pas du dernier certificat médical produit que l'état de santé de B._______ est à un tel point critique qu'il emporterait violation de l'art. 3 CEDH au sens de la jurisprudence précitée. En particulier, il n'apparaît pas à ce point altéré que l'hypothèse du rapide décès de l'intéressée après le retour en Pologne confine à la certitude, ce d'autant moins que ce pays dispose de structures médicales adéquates, à même de dispenser les soins de santé de base que son état de santé requiert. De plus, l'intéressée pourra également compter, lors du transfert et une fois arrivée en Pologne, sur l'aide de proches, en particulier de son mari. Force est en effet de constater qu'il existe en Pologne des possibilités de traitement permettant de faire face aux problèmes psychiques dont est atteinte l'intéressée. En tant que signataire de la directive "Accueil", ce pays doit en outre faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins d'urgence et les traitements essentiels des maladies (cf. art. 15 par. 1 de ladite directive). En Pologne, la loi octroie du reste aux demandeurs d'asile les mêmes droits à la prise en charge médicale qu'aux citoyens polonais, hormis toutefois des séjours en sanatorium (Dublin Transnational Project, DUBLIN II national asylum procedure in Poland, < http://dublinproject.eu/dublin/content/download/557/4483/version/3/file/ Long_Brochure_Poland.pdf >, consulté le 31 août 2015). La principale différence consiste dans l'absence de choix du médecin traitant, dans la mesure où les demandeurs d'asile doivent, pour bénéficier de soins médicaux, passer par un système centralisé. Ce système est organisé par l'hôpital clinique du Ministère de l'intérieur et de l'administration à Varsovie qui est responsable pour la coordination des soins sur l'ensemble du territoire et la prise de contact avec des prestataires, à savoir des médecins, dans les régions où sont placés les centres d'accueil et de procédure (Access to healthcare and living conditions of asylum seekers and undocumented migrants in Cyprus, Malta, Poland and Romania, pp. 95-141, 2011, < http://ec.europa.eu/ewsi/UDRW/images/items/docl_20498_605665099. pdf >, consulté le 31 août 2015). La prise en charge médicale des demandeurs d'asile comprend également le traitement de ceux souffrant de problèmes de santé mentale. Des psychologues travaillent dans tous les centres pour requérants, mais leurs activités se limitent à des consultations de base. Les demandeurs d'asile peuvent également être http://dublin-project.eu/dublin/content/download/557/4483/version/3/file/ http://dublin-project.eu/dublin/content/download/557/4483/version/3/file/
D-334/2014 Page 20 directement adressés à un psychiatre ou à un hôpital psychiatrique. Selon certains experts, les traitements spécialisés pour les victimes de torture ou les requérants traumatisés ne sont toutefois pas disponibles dans la pratique (aida, Fondation Helsinki pour les droits de l'homme, Country Report Poland, mise à jour de janvier 2015, p. 54, < http://asylumineurope.org/reports/country/poland, consulté le 22 septembre 2015). Par conséquent, il y lieu d'admettre que la recourante pourra accéder en Pologne aux soins médicaux de base nécessités par son état. En outre, elle pourra continuer à compter sur l'aide précieuse de son époux, lequel la soutient activement depuis leur arrivée en Suisse, en particulier dans les activités de base de la vie quotidienne (cf. rapport médical du 28 janvier 2015). Même si le Tribunal n'entend pas sous-estimer les affections psychiques dont souffre l'intéressée, il n'en demeure pas moins que l'on ne saurait de manière générale prolonger indéfiniment le séjour d'une personne étrangère en Suisse au seul motif d'un état psychique perturbé. Du reste, un risque suicidaire n'astreint pas la Suisse à s'abstenir d'exécuter le transfert, mais à prendre des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation (cf. consid. 6.6.1 et jurisp. de la CourEDH qui y est citée). Certes, les risques d'aggravation de l'état de santé psychique de l'intéressée en réaction à une décision négative et au stress lié à un transfert vers la Pologne sont dans l'ordre du possible. Il lui appartient cependant, avec l'aide d'un thérapeute et grâce aux mesures d'accompagnement particulières, lesquelles ont déjà été envisagées dans son cas par le SEM, de contribuer à la mise en place de conditions adéquates qui lui permettront de faire face à son transfert vers ce pays. Il ressort en effet des prises de position du SEM des 20 février et 5 août 2014 que celui-ci s'est expressément engagé à tenir compte de l'état de santé de l'intéressée lors de l'organisation de son transfert vers la Pologne et d'en informer les autorités de cet Etat afin que ces dernières soient en mesure d'assurer le suivi médical de B._______. Dans le cadre de sa détermination du 11 mai 2015, il a confirmé cet engagement, à savoir qu'il veillerait à adapter les modalités de son transfert à son état de santé. Enfin, rien au dossier ne permet de penser que la Pologne renoncerait à une prise en charge médicale adéquate de la recourante. Au vu de ce qui précède, la recourante n'a pas démontré qu'un tel transfert constituerait un obstacle insurmontable et que ses conditions d'existence y atteindraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH. http://asylumineurope.org/reports/country/poland
D-334/2014 Page 21 6.7 Au demeurant, si – après leur retour en Pologne – les intéressés devaient être contraints par les circonstances à mener une existence non conforme à la dignité humaine, ou s'ils devaient estimer que ce pays viole leurs obligations d'assistance à leur encontre, ou de toute autre manière porte atteinte à leurs droits fondamentaux, il leur appartiendra de faire valoir leurs droits directement auprès des autorités polonaises et, le cas échéant, auprès de la CourEDH, en usant des voies de droit adéquates. 6.8 En conséquence, le transfert des recourants vers la Pologne s'avère conforme aux engagements de la Suisse relevant du droit international. 7. Selon l'art. 29a al. 3 OA 1, le SEM peut, pour des raisons humanitaires, également traiter la demande lorsqu'il ressort de l'examen qu'un autre Etat est compétent. 7.1 Cette disposition réserve au SEM une marge d'appréciation dans son interprétation et son application aux différents cas d'espèce et doit être interprétée de manière restrictive. Le SEM est tenu de faire usage de sa marge d'appréciation (cf. ATAF 2010/45 p. 630 ss, 2011/9 p. 111 ss). Depuis le 1er février 2014, le pouvoir de cognition du Tribunal, s'agissant des recours en matière d'asile, a été restreint. En effet, l'art. 106 al. 1 let. c LAsi, qui prévoyait comme grief de recours l'inopportunité [de la décision entreprise], a été abrogé. La suppression de cette disposition a pour conséquence que, dans le cadre des recours en matière d'asile, le Tribunal ne peut plus contrôler de manière illimitée l'exercice, par le SEM, de son pouvoir d'appréciation ; son contrôle se borne à vérifier s'il n'y a pas eu de faute qualifiée (abus ou excès ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5.4). 7.2 Dans un arrêt de principe récent, le Tribunal s'est penché sur la question de l'incidence de la restriction de son pouvoir de cognition, à savoir qu'il s'est occupé à déterminer dans quelle mesure le contrôle qu'il devait exercer s'en trouvait limité s'agissant de l'application par le SEM de la clause de souveraineté, en relation avec l'art. 29a al. 3 OA1 (cf. ATAF E- 641/2014 du 13 mars 2015 [prévu à la publication]). 7.2.1 Il a tout d'abord considéré que le SEM disposait, dans l'application de la clause de souveraineté du règlement Dublin en relation avec l'art. 29a al. 3 OA1, d'un réel pouvoir d'appréciation, s'agissant de déterminer s'il existe des raisons humanitaires justifiant d'entrer en matière sur une
D-334/2014 Page 22 demande d'asile alors qu'un autre Etat serait responsable pour la traiter (cf. ibidem consid. 7). 7.2.2 En outre, tout en rappelant que la modification de l'art. 106 al. 1 LAsi a restreint son pouvoir d'examen quant à la question de savoir s'il se justifiait d'appliquer ou non la clause de souveraineté, en relation avec l'art. 29a al. 3 OA 1, le Tribunal a retenu qu'il était néanmoins tenu de vérifier que le SEM a exercé correctement son pouvoir d'appréciation. A cette fin, il doit, d'une part, établir de manière complète l'état de fait et procéder à un examen de toutes les circonstances pertinentes. D'autre part, son choix doit être fait en fonction de critères admissibles. Ces critères doivent être transparents et objectifs, ou plutôt raisonnables, faute de quoi l'autorité se rend coupable d'arbitraire. Le SEM doit en outre se conformer aux exigences résultant du droit d'être entendu, de l'égalité de traitement et du principe de la proportionnalité. Ses considérations déterminantes doivent être intégrées dans la motivation de sa décision. Il importe dès lors que le SEM indique de manière explicite dans ses décisions pour quelle raison il estime qu'il y a lieu ou non d'appliquer la clause de souveraineté (cf. ancien art. 34 al. 2 let. d LAsi et 29a al. 1 et 3 OA1, en relation avec l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin II). Cela étant, le Tribunal a retenu que tant que la décision était soutenable au regard de l'interprétation à faire de la notion de raisons humanitaires et qu'elle respectait les principes constitutionnels, le SEM agissait dans le cadre de son pouvoir d'appréciation et le Tribunal ne pouvait plus substituer son appréciation à celle de l'office (cf. ibidem consid. 8.1 et doctrine citée). 7.2.3 Cela dit, en présence de motifs d'ordre humanitaire (liés par exemple à l'état de santé de l'intéressé, à son vécu personnel, à des traumatismes préexistants et/ou aux conditions régnant dans l'Etat de destination), le SEM dispose d'une marge d'appréciation qu'il est tenu d'exercer conformément à la loi. Il doit examiner s'il y a lieu de faire application de l'art. 29a al. 3 OA1 et motiver sa décision à cet égard. Le Tribunal, qui ne contrôle plus l'opportunité de la décision, se limite à vérifier si le SEM a exercé son pouvoir et s'il l'a fait conformément à la loi (cf. ibidem consid. 8.2 et doctrine citée). 7.3 En l'occurrence, le SEM s'est prononcé sur les problèmes de santé de l'intéressée invoqués au stade de la procédure de recours uniquement, dans ses déterminations des 20 février et 5 août 2014 et 11 mai 2015. Il a relevé que l'état de santé psychique de B._______ s'était péjoré du fait de l'évolution de sa procédure d'asile et qu'il n'était pas rare que les requérants d'asile souffrent d'un état de stress post-traumatique suite aux
D-334/2014 Page 23 événements vécus dans leur pays d'origine ainsi que de problèmes psychiques à la suite d'une décision négative sur leur demande d'asile, mais que ceux-ci ne constituaient pas un motif empêchant leur transfert vers un Etat tiers. Il a en particulier retenu que l'accès à des soins médicaux, en ce qui concernait les maladies tant psychiques que physiques, constituait un prérequis à l'application du règlement Dublin ainsi qu'une obligation pour les Etats. Sur ce point, il a relevé que la Pologne ne faisait nullement exception à cette règle, dans la mesure où la directive "Accueil", selon laquelle les requérants pouvaient bénéficier d'une assistance minimale pour le traitement de maladies mais également d'une assistance adaptée aux besoins particuliers des personnes, avait été transposée et était appliquée par la Pologne, sans réclamations de la part de la Commission européenne. En outre, le SEM a noté que l'intéressée avait été hospitalisée en Suisse dans un établissement où elle avait bénéficié d'un suivi approprié. Il a également souligné qu'il prendrait en compte son état de santé aussi bien physique que psychique lors de l'organisation du transfert et que les autorités polonaises seraient dûment informées de ses problèmes de santé afin de leur permettre de lui assurer le suivi médical dont nécessitait son état. Quant au risque de passage à l'acte auto-agressif de la recourante, il a relevé qu'un tel risque se manifestait chez certaines personnes qui devaient quitter la Suisse, mais qu'il ne devait en aucun cas constituer un motif de non-exécution du renvoi, ceci afin d'éviter qu'un tel comportement ne soit récompensé. Dans sa détermination du 5 août 2014, le SEM a une nouvelle fois rappelé que la Pologne serait avertie de la situation médicale de la recourante, lors des préparatifs liés au transfert. Dans son ultime prise de position du 11 mai 2015, il a réitéré son engagement sous cet angle. Le Tribunal constate que l'autorité de première instance a pleinement tenu compte de l'état de fait déterminant de la présente cause et a clairement expliqué les raisons pour lesquelles elle estimait que les troubles psychiques de l'intéressée ne s'opposaient pas à son transfert vers la Pologne. Le SEM a en particulier retenu que cette dernière était présumée avoir accès en Pologne à un traitement approprié, tout en s'engageant à mettre en place un encadrement particulier en vue dudit transfert, par la transmission aux autorités polonaises de toutes les informations utiles permettant une prise en charge appropriée. Fort de ces constatations, le Tribunal considère que le Secrétariat d'Etat n'a commis aucun abus ou excès du pouvoir d'appréciation que lui confère l'art. 29a al. 3 OA1. En outre, celui-ci a exercé ce pouvoir en conformité à la loi, en énonçant clairement les raisons pour lesquelles il n'admettait pas, dans le cas d'espèce, de raisons humanitaires au sens de la disposition précitée.
D-334/2014 Page 24 7.4 Cela étant, il n'existe pas de "raisons humanitaires" au sens de l'art. 29a al. 3 OA1, susceptibles d'empêcher ce transfert, cette notion devant, faut-il le rappeler, être interprétée de manière restrictive (cf. ATAF 2011/9 consid. 8.1 ; 2010/45 précité consid. 8.2.2). 7.5 Il y a encore lieu d'ajouter que le règlement Dublin II ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 précité consid. 8.3). 7.6 Pour l'ensemble des motifs retenus ci-avant, il n'y a pas lieu d'appliquer la clause de souveraineté prévue par l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin II. 8. La Pologne demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile des recourants au sens du règlement Dublin II et est tenue – en vertu de l'art. 16 par. 1 point c dudit règlement – de les reprendre en charge, dans les conditions prévues à l'art. 20. 9. Dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur leur demande d'asile, en application de l'ancien art. 34 al. 2 let. d LAsi, et qu'il a prononcé leur transfert de Suisse vers Pologne. 10. Cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 à 4 de la LEtr (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 2010/45 consid. 10). 11. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. 12. 12.1 Vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 12.2 Toutefois, les recourants ont demandé à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle. Vu leur indigence et le fait que leurs
D-334/2014 Page 25 conclusions ne pouvaient être considérées comme d'emblée vouées à l'échec, leur demande d'assistance judiciaire partielle est admise (cf. art. 65 al. 1 PA). Partant, il n'est pas perçu de frais de procédure.
D-334/2014 Page 26 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 2. La demande d'assistance judiciaire partielle est admise. 3. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 4. Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.
La présidente du collège : La greffière :
Claudia Cotting-Schalch Chantal Jaquet Cinquegrana
Expédition :