Bundesve rwa l t ungsge r i ch t T r i buna l adm in istratif f édé ra l T r i buna l e ammin istrati vo f ede ra l e T r i buna l adm in istrativ f ede ra l Cour IV D3222/2011 Arrêt d u 5 sept emb r e 2011 Composition Gérald Bovier (président du collège), JeanPierre Monnet, Daniele Cattaneo, juges ; Alain Romy, greffier. Parties A._______, Macédoine, représenté par B._______, recourant, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 28 avril 2011 / N (…).
D3222/2011 Page 2 Vu la première demande d’asile déposée en Suisse par l'intéressé en date du (…), la décision du (…), par laquelle l'ODM a radié du rôle sa requête, constatant qu'il avait disparu depuis le (…), la seconde demande d’asile déposée en Suisse par l'intéressé en date du 5 mai 2009, les procèsverbaux des auditions du 12 mai 2009, la décision de l’ODM du 28 avril 2011, le recours interjeté le 6 juin 2011 par l'intéressé ; sa demande d'assistance judiciaire partielle, la décision incidente du 21 juin 2011, par laquelle le juge instructeur a rejeté la demande d'assistance judiciaire partielle et imparti au recourant un délai au 6 juillet 2011 pour verser un montant de Fr. 600. à titre d'avance de frais, le versement, le 6 juillet 2011, de l'avance de frais requise, le rapport médical du 18 juillet 2011 versé au dossier, et considérant que le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors
D3222/2011 Page 3 définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que, respectant les exigences légales de forme et de délai (art. 52 PA et art. 108 al. 1 LAsi), le recours est recevable, qu'entendu sur ses motifs d'asile, l'intéressé, ressortissant macédonien (…), s'est référé à ses déclarations faites lors de sa première procédure, à savoir qu'il avait subi de nombreuses brimades et menaces de la part de sa famille, en particulier de (…), en raison de son homosexualité ; qu'il aurait renoncé à sa première demande d'asile et serait retourné dans son pays de crainte de rencontrer des problèmes en raison de (…) ; qu'à son retour, il aurait cependant constaté que sa situation personnelle n'avait pas changé ; que (…) aurait commencé à le faire suivre ; qu'il aurait par ailleurs subi des menaces de la part de (…) et d'inconnus ; qu'il se serait adressé à deux reprises à la police, mais le policier de faction aurait à chaque fois refusé d'enregistrer sa plainte ; que ne supportant plus cette situation, il aurait quitté une nouvelle fois son pays et serait revenu en Suisse, que dans sa décision du 28 avril 2011, l'ODM a rejeté la nouvelle demande d'asile de l'intéressé, considérant que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux exigences légales posées par les art. 3 et 7 LAsi ; que cet office a d'abord relevé le caractère invraisemblable, inconsistant et contradictoire du récit de l'intéressé ; qu'il a par ailleurs noté que les préjudices allégués n'auraient pas dépassé le stade de menaces verbales et qu'ils n'auraient, par conséquent, pas été d'une intensité suffisante pour être pertinents en la matière ; qu'il a de plus observé que lesdits préjudices auraient été le fait de tiers et qu'il ne pouvait être reproché aux autorités macédoniennes d'avoir toléré ces agissements ou d'avoir manqué de volonté ou de capacité d'accorder la protection nécessaire ; qu'il a par ailleurs prononcé le renvoi de Suisse du requérant et ordonné l'exécution de cette mesure, que dans son recours, l'intéressé a pour l'essentiel soutenu que ses propos correspondaient à la réalité et qu'il encourait, du fait de son homosexualité, de sérieux préjudices en cas de renvoi dans son pays, en raison en particulier de son appartenance religieuse ; qu'il a par ailleurs affirmé qu'il ne pourrait obtenir aucune protection étatique dans son
D3222/2011 Page 4 pays ; qu'il a conclu à l'annulation de la décision querellée et à l'octroi de l'asile, subsidiairement à son admission provisoire, que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi), que quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu’il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi), qu'en l'espèce, le recourant n'a pas démontré que les exigences légales pour la reconnaissance de la qualité de réfugié étaient remplies, que ses déclarations se limitent à de simples affirmations de sa part, largement inconsistantes, qu'aucun élément concret ni moyen de preuve fiable ne viennent étayer ; qu'elles ne satisfont pas, en outre, aux exigences de l'art. 7 LAsi ; que l'intéressé évoque en effet ses motifs de façon sommaire, sans détails ni précisions, de manière contradictoire et sans pouvoir les situer correctement d'un point de vue temporel, ce qui n'est manifestement pas le reflet d'un vécu effectif et réel ; que l'ODM s'étant prononcé de manière suffisamment circonstanciée à ce sujet, il convient de renvoyer simplement à la décision attaquée (consid. I/1 p. 3), d'autant que le recours, sous cet angle, ne contient pas d'arguments nouveaux pertinents susceptibles d'en remettre en cause le bienfondé, que par ailleurs et indépendamment de la question de leur vraisemblance, les persécutions invoquées, qui auraient été commises par des tiers, ne sont en l'occurrence pas déterminantes au regard de l'art. 3 LAsi, que selon une jurisprudence développée par la Commission suisse de recours en matière d'asile, autorité de recours de dernière instance compétente en matière d'asile jusqu'au 31 décembre 2006, il convient d'imputer à l'Etat le comportement non seulement de ses agents, mais
D3222/2011 Page 5 aussi celui de tiers qui infligent des préjudices déterminants en matière d'asile, lorsque luimême n'entreprend rien pour les empêcher ou pour sanctionner leurs agissements ou, sans intention délibérée de nuire, parce qu'il n'a pas la capacité de les prévenir (cf. dans ce sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2006 n° 18 consid. 7 9 p. 190ss), qu'en d'autres termes, des persécutions infligées par des tiers ne seront pertinentes pour l'octroi de l'asile que si l'Etat d'origine n'accorde pas une protection adéquate, qu'en effet, selon le principe de la subsidiarité de la protection internationale (in casu celle offerte par la Suisse) par rapport à la protection nationale, principe consacré à l'art. 1A ch. 2 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30), on peut attendre, voire exiger d'un requérant qu'il fasse appel en priorité à la protection du pays dont il a la nationalité et qu'il épuise dans son propre pays les possibilités de protection contre d'éventuelles persécutions avant de solliciter celle d'un Etat tiers (cf. dans ce sens JICRA 2006 n° 18 consid. 10.1. p. 201, JICRA 2000 n° 15 consid. 7 p. 112ss), que cette jurisprudence a d'ailleurs été confirmée à réitérées reprises par le Tribunal (ATAF 2008/12 consid. 5.3 p. 155, ATAF 2008/5 consid. 4.1 p. 60, ATAF 2008/4 consid. 5.2 p. 37 ; cf. également arrêts du Tribunal administratif fédéral D8423/2008 du 11 mai 2011, D291/2009 du 5 novembre 2010, E4999/2010 consid. 3.3.1 [p.5s.] du 4 août 2010, D4166/2006 consid. 2.2 [p. 7s.] du 15 février 2010, E1601/2007 consid. 3.3 [p. 9] du 13 novembre 2009), qu'en l'espèce, le recourant prétend qu'il s'est vainement adressé à deux reprises à la police, en (…), le policier de faction n'ayant à chaque fois pas donné suite à sa plainte ; que cette affirmation n'est cependant nullement étayée ; qu'au demeurant, il aurait volontairement renoncé à s'adresser à un autre policier ou à des supérieurs (cf. pv de l'audition du 12 mai 2009, p. 3), qu'il avait en outre la possibilité de se plaindre de l'attitude des policiers locaux auprès d'autres autorités, qu'elles soient administratives, politiques, policières ou judiciaires ; qu'il aurait pu également s'adresser à un avocat ou à une association défendant les intérêts des homosexuels (cf. ibidem),
D3222/2011 Page 6 qu'il y a toutefois lieu de prendre en considération le fait qu'il entretenait alors, selon ses dires, des relations homosexuelles avec (…) ; que dans ces conditions, il est imaginable que celleci aurait cherché à étouffer toute enquête qui aurait pu porter atteinte à la moralité (…) ; que l'on peut donc admettre que l'intéressé n'avait pas, à cette époque, une réelle possibilité d'obtenir la protection des autorités, des démarches en ce sens étant au contraire susceptibles de lui attirer des ennuis avec (…), que l'intéressé et son ami (…) se sont cependant séparés par la suite, que les réserves émises cidessus n'étaient dès lors plus pertinentes, qu'il lui était de sorte loisible de s'adresser à nouveau à la police et, si nécessaire, d'insister auprès d'autres autorités, tel que relevé cidessus, afin d'obtenir une protection contre les menaces de son oncle ou de tiers, que partant, il ne saurait, en l'état, reprocher aux autorités de son pays d'origine une éventuelle absence de volonté ou de capacité d'assurer sa protection, dans la mesure où il n'a manifestement pas épuisé dans ce dernier les possibilités de trouver une protection adéquate avant de solliciter celle d'un Etat tiers, que tout laisse à penser que l'intéressé n'est pas parti pour les raisons qu'il a invoquées, mais pour d'autres qui, selon toute vraisemblance, s'écartent totalement du domaine de l'asile, que le recours, faute de contenir tout argument susceptible de remettre en cause le bienfondé de la décision du 28 avril 2011, sous l'angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'octroi de l'asile, doit être rejeté et le dispositif de la décision précitée confirmé sur ces points, que lorsqu'il rejette une demande d'asile, l'ODM prononce en principe le renvoi de la personne concernée et en ordonne l'exécution (art. 44 al. 1 LAsi) ; qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en la cause réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168ss), que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et raisonnablement exigible ; qu'en cas contraire, l'ODM règle les conditions de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les
D3222/2011 Page 7 étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) concernant l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi), que n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, l'intéressé ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi (principe de nonrefoulement) ; qu'il n'a pas non plus établi qu'il risquait d'être soumis, en cas d'exécution du renvoi, à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), imputable à l'homme ; qu'une simple possibilité de mauvais traitements ne suffit pas ; que la personne concernée doit rendre hautement probable ("real risk") qu'elle serait visée directement par des mesures incompatibles avec les dispositions conventionnelles précitées (cf. en particulier dans ce sens JICRA 2005 n° 4 consid. 6.2. p. 40, JICRA 2004 n° 6 consid. 7a p. 40, JICRA 2003 n° 10 consid. 10a p. 65s., JICRA 2001 n° 17 consid. 4b p. 130s., JICRA 2001 n° 16 consid. 6a p. 121s., JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.) ; que tel n'est pas le cas en l'espèce pour les même raisons que celles exposées ciavant, que l'exécution du renvoi est ainsi licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr), qu'en outre, la Macédoine ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait de présumer à propos de tous les requérants provenant de cet Etat l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 44 al. 2 LAsi et de l'art. 83 al. 4 LEtr ; que de plus, par décision du 23 juin 2003, le Conseil fédéral a désigné la Macédoine comme étant un Etat exempt de persécutions (safe country), avec effet au 1er août 2003, qu'il ne ressort pas non plus du dossier que l'intéressé pourrait être mis concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres ; qu'il est jeune et apte à travailler, qu'il peut se prévaloir d'une expérience professionnelle et qu'il a dû se créer un réseau social et professionnel qu'il pourra réactiver, le cas échéant, soit autant de facteurs qui devraient lui permettre de se réinstaller sans rencontrer d'excessives difficultés, qu'au demeurant, les autorités d'asile peuvent exiger lors de l'exécution du renvoi un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés
D3222/2011 Page 8 initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure un minimum vital (cf. notamment ATAF 2010/41 consid. 8.3.5 p. 590), qu'au cours de la procédure, le requérant a certes informé l'ODM qu'il avait dû être hospitalisé suite à une tentative de suicide motivée par son refus de retourner en Macédoine (cf. lettres du 31 mai et du 29 juin 2009) ; qu'il convient cependant de relever qu'il n'a par la suite plus fait part d'éventuels problèmes de santé ; qu'il n'a ainsi pas donné suite à la réquisition de l'ODM du 5 mai 2011 lui demandant de produire un rapport médical ; que son recours ne contient en outre nulle mention de quelconques troubles d'ordre psychologique, que toutefois, postérieurement audit recours et à la décision incidente du 21 juin 2011, le recourant a produit un rapport médical établi le 18 juillet 2011 ; qu'il en ressort qu'il présente un épisode dépressif moyen sans syndrome psychotique (F32.10) ; qu'il ne suit actuellement aucun traitement, mais est déprimé à l'idée de devoir retourner dans son pays, qu'il n'apparaît pas que ces problèmes de santé soient d'une gravité propre à constituer un obstacle à l'exécution du renvoi (cf. dans ce sens JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s., JICRA 2003 n° 18 consid. 8c p. 119 et jurisp. cit.) ; qu'en particulier, il n'appert pas qu'ils soient d'une intensité telle à nécessiter un traitement particulièrement lourd ou pointu qui ne pourrait, éventuellement, pas être poursuivi en Macédoine ou qu'ils puissent occasionner une mise en danger concrète en cas de retour dans ce pays, qu'au demeurant, si le Tribunal n'entend pas sousestimer les appréhensions que pourra ressentir le recourant à l'idée d'un renvoi dans son pays d'origine, il relève que la péjoration de l'état psychique est une réaction qui peut être couramment observée chez une personne dont la demande de protection a été rejetée, sans qu'il faille pour autant y voir un obstacle sérieux à l'exécution du renvoi ; qu'enfin, on ne saurait de manière générale prolonger indéfiniment le séjour d'une personne en Suisse au motif que la perspective d'un retour exacerbe un état dépressif et réveille des idées de suicide, dans la mesure où des médicaments peuvent être prescrits et un accompagnement par un spécialiste en psychiatrie organisé afin de prévenir une atteinte concrète à la santé (cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral D1453/2008 consid. 5.10 du 14 juin 2011, D3343/2010 consid. 4.6 du 13 avril 2011 ; cf. aussi arrêt non publié du Tribunal fédéral du 1er avril 1996 dans la
D3222/2011 Page 9 cause T. 2A.167/1996, cité par THOMAS HUGI YAR, Zwangsmassnahmen im Ausländerrecht, in Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, tome VIII, Bâle, Genève et Munich 2002, n. 7.119, p. 315, note 266), que l'exécution du renvoi est ainsi raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 4 LEtr), qu'elle est aussi possible (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 2 LEtr) ; que l'intéressé est en possession de divers documents de légitimation, dont une carte d'identité valable jusqu'au 9 février 2014 ; que le cas échéant, il lui incombe, dans le cadre de son obligation de collaborer, d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour se faire délivrer tout autre document lui permettant de retourner dans son pays (art. 8 al. 4 LAsi), que le recours, en tant qu’il porte sur l'exécution du renvoi, doit être rejeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur ce point, que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), (dispositif page suivante)
D3222/2011 Page 10 le Tribunal administratif fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d’un montant de Fr. 600., sont mis à la charge du recourant. Ils sont compensés par l'avance de frais de même montant versée le 6 juillet 2011. 3. Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’ODM et à l’autorité cantonale compétente. Le président du collège : Le greffier : Gérald Bovier Alain Romy Expédition :