Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour IV D-2661/2011
Arrêt d u 2 4 janvier 2013 Composition Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), Gérard Scherrer, Daniele Cattaneo, juges, Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière.
Parties A._______, Afghanistan, représenté par le Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.), recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Bern, autorité inférieure.
Objet Asile ; décision de l'ODM du 8 avril 2011 / N (…).
D-2661/2011 Page 2
Faits : A. A.a Le 31 janvier 2011, A._______ a déposé une demande d'asile à l'Ambassade de Suisse à B._______. Entendu sur les motifs de sa demande, le 10 février 2011, à ladite Ambassade, le requérant a déclaré être d'ethnie tadjik, être né dans la province de C._______, avoir vécu dans cette province puis dans celle de D._______, avant de partir se réfugier en E._______ où lui et sa famille auraient vécu illégalement durant plusieurs années, pour finalement retourner à D._______ en 2001. En 2003, il se serait installé dans la province de C._______ où il s'est marié avec F._______. Quelques semaines après son mariage, son beau-père - chez qui il vivait avec son épouse - lui aurait expliqué que quelques années auparavant, il avait refusé de donner sa fille F._______ en mariage à un Taliban, raison pour laquelle lui et son épouse étaient en danger et devaient quitter sa maison. Tous deux seraient alors partis pour G._______ (province de C._______) où A._______ aurait ouvert un commerce. Depuis lors, lui et sa famille auraient été persécutés par les Talibans et n'auraient pas trouvé protection auprès de la police. Ainsi, les Talibans s'en seraient pris tantôt à l'un de ses fils qui serait depuis lors handicapé, tantôt à son épouse qui aurait reçu une balle dans la main, tantôt à lui-même qui aurait failli mourir après avoir reçu plusieurs coups de couteau. Ne supportant plus cette situation, l'intéressé aurait organisé son départ du pays et aurait déboursé 40'000 dollars pour ce faire. Il aurait quitté son pays d'origine, en compagnie de sa femme et de leurs trois enfants, en juillet 2010. A._______ a précisé vivre illégalement en H._______ depuis quelques mois, avoir été séparé de sa femme et de ses trois enfants lors de leur voyage vers l'Europe et vouloir les rejoindre en Suisse où ils se trouvaient déjà. A.b En effet, F._______ est entrée clandestinement en Suisse, le 22 août 2010, en compagnie de leurs trois enfants, I._______, J._______et K._______, et a déposé, le même jour, une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) à Vallorbe.
D-2661/2011 Page 3 Par décision du 7 septembre 2010, notifiée oralement le même jour, l'ODM a refusé de reconnaître la qualité de réfugiés à F._______ et aux trois enfants, au motif que les déclarations de celle-ci ne satisfaisaient pas aux conditions de l'art. 3 de la loi fédérale sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), et a rejeté leur demande d'asile. Il a également prononcé leur renvoi de Suisse, mais a considéré que l'exécution de cette mesure n'était pas raisonnablement exigible et les a, en conséquence, mis au bénéfice d'une admission provisoire. En l'absence d'un recours, cette décision est entrée en force de chose décidée. B. Le 16 mars 2011, A._______ a été intercepté à Chiasso alors qu'il entrait clandestinement en Suisse. Entendu sur ses motifs d'asile, le 8 avril 2011, au CEP de Vallorbe, il a allégué avoir été persécuté par les Talibans depuis 2003, au motif qu'il avait épousé une femme qui avait déjà un prétendant, lequel n'était autre qu'un voisin et fils d'un commandant des Talibans. Suite à son mariage, son beau-père lui aurait d'ailleurs conseillé de quitter son domicile pour des raisons de sécurité. Il se serait donc installé avec sa femme à G._______. Quelques mois plus tard, il aurait été rattrapé par le prétendant éconduit et plusieurs autres Talibans, lesquels auraient auparavant menacé plusieurs membres de sa famille en vue de le retrouver, tué deux cousins et enlevé son père ainsi que ses frères. Ces Talibans l'auraient ainsi menacé durant huit à neuf ans et s'en seraient pris violemment à son intégrité physique, ainsi qu'à celle de sa femme et de l'un de ses fils. En juillet 2010, l'intéressé et sa famille auraient fini par quitter leur pays d'origine pour se rendre en Europe. C. Par décision du 8 avril 2011, notifiée oralement le même jour, l'ODM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié à A._______, au motif que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux conditions de l'art. 3 LAsi, et a rejeté sa demande d'asile. Cet office a retenu que les persécutions alléguées par l'intéressé ainsi que sa crainte d'être tué par les Talibans étaient circonscrites au plan local et qu'il pouvait les éviter en s'installant avec sa famille à Kaboul où la protection des civils était mieux garantie.
D-2661/2011 Page 4 Il a également prononcé son renvoi de Suisse, mais a considéré que l'exécution de cette mesure n'était pas raisonnablement exigible et l'a, en conséquence, mis au bénéfice d'une admission provisoire. D. Par recours du 9 mai 2011, A._______ a conclu à l'annulation de la décision du 8 avril 2011 et à la reconnaissance de la qualité de réfugié. A titre préalable, il a requis l'assistance judiciaire partielle. Le recourant a estimé qu'en raison des persécutions dont lui et sa famille avaient fait l'objet, le statut de réfugié devait lui être accordé. En outre, il a souligné qu'il ne pouvait être exigé d'eux qu'ils s'installent à Kaboul, non seulement eu égard à la situation générale y régnant, mais également en raison des actes de torture dont auraient été victimes les membres de sa famille. Il a produit deux certificats médicaux. Celui établi, le 1 er mai 2011, par le médecin traitant de l'enfant J._______fait en particulier état des troubles physiques et psychiques dont celui-ci souffre. Ce document contient également diverses photographies, d'une part, de plusieurs parties du corps du recourant présentant diverses cicatrices, d'autre part, du corps de l'enfant J._______ ainsi que la main droite de F._______ portant des cicatrices. Celui établi, le 6 avril 2011, par un neurologue a trait à l'enfant J._______. E. Par décision incidente du 18 mai 2011, le juge instructeur alors en charge du dossier, considérant que les conclusions formulées dans le recours paraissaient d'emblée vouées à l'échec, a rejeté la demande d'assistance judiciaire partielle et a imparti à l'intéressé un délai au 1 er juin 2011 pour verser une avance en garantie des frais de procédure présumés. Le 27 mai 2011, le recourant a versé la somme due. F. Par ordonnance du 11 janvier 2012, le juge instructeur nouvellement en charge du dossier a invité l'ODM à se prononcer sur le recours, en particulier eu égard à l'ATAF 2011/51. G. Par courrier du 17 janvier 2012, l'intéressé, se référant au dernier rapport sur l'Afghanistan de l'Organisation d'Aide aux Réfugiés (OSAR)
D-2661/2011 Page 5 du 20 octobre 2011, a réitéré le fait que le statut de réfugié devait lui être accordé, dans la mesure où il n'existait pas pour lui et sa famille de possibilité de fuite interne à Kaboul. H. L'ODM a proposé le rejet du recours, par détermination du 25 janvier 2012. I. Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.
Droit : 1. 1.1 Le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 108 al. 1 LAsi). 1.3 D'après l'art. 6 PA, ont qualité de parties les personnes dont les droits et les obligations pourraient être touchés par la décision à prendre. En l'occurrence, F._______, épouse de A._______, ainsi que leurs trois enfants, ont fait l'objet d'une décision prononcée le 7 septembre 2010 par l'ODM et entrée en force de chose décidée, dans la mesure où ils n'ont pas recouru. Partant, ils n'ont pas la qualité de partie dans la présente procédure.
D-2661/2011 Page 6 Cela étant, l'objet de la contestation est limité au dispositif de la décision de l'ODM du 8 avril 2011 ayant trait à A._______. 2. 2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi). 2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu’il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 3. En l'occurrence, A._______ a fait valoir avoir été persécuté par les Talibans, dans la province de , depuis 2003. Ceux-ci s'en seraient également pris à son épouse, à l'un de ses fils ainsi qu'à d'autres membres de sa famille. Dans sa décision du 8 avril 2011, l'ODM a considéré que les persécutions invoquées par l'intéressé ainsi que sa crainte de futures persécutions n'étaient pas déterminantes, dans la mesure où celles-ci étaient circonscrites au plan local et que lui et sa famille avaient la possibilité de s'installer à Kaboul où la protection des civils était mieux garantie, selon les informations à sa disposition. En revanche, il a estimé que l'exécution de son renvoi n'était pas raisonnablement exigible, vu sa situation particulière, et l'a donc admis provisoirement. Dans son recours, l'intéressé a remis en cause l'argumentation de l'autorité de première instance pour ce qui a trait à la question de l'asile. Il a en particulier contesté pouvoir trouver une quelconque protection auprès des autorités afghanes à Kaboul.
D-2661/2011 Page 7 3.1 Dans la décision du 8 avril 2011, l'ODM a, sans contester la vraisemblance des faits allégués par A._______, considéré que le récit présenté par celui-ci n'était pas déterminant au sens de l'art. 3 LAsi du moment qu'il disposait d'une possibilité de protection interne à Kaboul. 3.2 Au moment où la décision attaquée a été prise, la jurisprudence d'alors, à savoir celle développée du temps de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (Commission), laquelle fut reprise par le Tribunal, distinguait la notion d'alternative de fuite interne, dont les conditions étaient examinées pour déterminer la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile au sens de l'art. 3 LAsi, de celle de la possibilité de refuge interne, prise en compte lors de l'examen d'éventuels obstacles s'opposant à l'exigibilité de l'exécution du renvoi (cf. Jurisprudence et informations de la Commission [JICRA] 1996 n° 1, JICRA 2001 n° 13 et JICRA 2005 n° 17). Dans le cadre de l'examen de l'alternative de fuite interne, il y avait lieu alors de se baser uniquement sur les questions liées à la sécurité offerte au le lieu de refuge. En revanche, les facteurs tels que par exemple la possibilité d'une intégration sociale et économique dans le lieu en question étaient pris en compte lors de l'examen de l'existence d'une possibilité de refuge interne uniquement, autrement dit lors de l'examen des conditions inhérentes à l'exigibilité de l'exécution du renvoi (ORGANISATION SUISSE D'AIDE AUX RÉFUGIÉS [OSAR], Manuel de la procédure d'asile et de renvoi, Berne 2009, p. 232). Entre-temps, la jurisprudence précitée a été revue par le Tribunal. Suite à l'abandon de la théorie de l'imputabilité au profit de celle de la protection (cf. JICRA 2006 n° 18), la reconnaissance de la qualité de réfugié ne dépend plus de l'auteur de la persécution, mais de la possibilité d'obtenir, dans l'Etat d'origine, une protection adéquate contre cette persécution. Une alternative de protection interne ne peut dès lors être retenue sous l'angle de la théorie de la protection que si l'on peut raisonnablement attendre de manière concrète de la personne persécutée qu'elle obtienne effectivement une protection au lieu de protection interne (cf. arrêt de principe ATAF 2011/51 p. 1012 ss). Sur la base de cet arrêt, le Tribunal considère dorénavant que la qualité de réfugié ne peut être déniée à la personne persécutée dans une partie du pays qu'à condition que celle-ci dispose effectivement d'une possibilité de protection interne dans une autre partie du pays, cette notion englobant les critères tant de la fuite interne que de la possibilité de refuge interne. Une possibilité de protection interne doit être niée si au lieu de la protection, l'intéressé se trouve en fin de compte dans une situation menaçant son existence (ATAF précité,
D-2661/2011 Page 8 consid. 8.5 et 8.6). Autrement dit, à la lumière de la théorie de la protection, l'admission d'une alternative de protection interne présuppose, d'une part, qu'il existe, dans ce lieu, une infrastructure de protection efficace et que l'Etat soit disposé à accorder protection à la personne persécutée dans cette partie du pays. D'autre part, celle-ci doit pouvoir se rendre sur le lieu de protection, légalement sans courir de risque démesuré, et pouvoir s'y établir en toute légalité. Enfin, il y a lieu d'examiner de manière individuelle si elle peut obtenir une protection de longue durée sur ledit lieu. Pour cela, il convient de tenir compte de la situation générale qui y règne et des circonstances particulières susceptibles de mettre en péril l'existence de l'intéressé. Pour pouvoir juger s'il peut être raisonnablement exigé du requérant qu'il s'établisse au lieu de protection interne et qu'il s'y construise une nouvelle existence, il faut prendre en compte le contexte spécifique lié au pays d'origine dans le cadre d'un examen individuel (ATAF 2011/51 consid. 8.6 ; cf. également arrêt du Tribunal administratif fédéral E-4537/2010 du 8 janvier 2013 consid. 4 p. 9). Ainsi, la possibilité de protection interne implique que les critères examinés anciennement en rapport à la possibilité de refuge interne et relevant de l'exigibilité de l'exécution du renvoi doivent dorénavant l'être sous l'angle de la qualité de réfugié et de l'asile. Ils viennent y compléter ceux liés aux aspects sécuritaires, lesquels doivent en tout premier lieu être garantis au lieu de protection (conditions anciennement liées à la possibilité de fuite interne). 3.3 Au vu de cette nouvelle jurisprudence, postérieure à la décision querellée, le Tribunal a invité l'ODM à se déterminer sur la répercussion de celle-ci sur le cas d'espèce. Cet office, en se contentant de rendre un préavis "standard", n'a pas saisi l'opportunité de se déterminer quant à l'incidence d'une telle jurisprudence sur la présente affaire. Une pareille détermination est d'autant plus étonnante que, dans sa décision du 8 avril 2011, l'autorité inférieure a estimé que l'exécution du renvoi de l'intéressé n'était pas raisonnablement exigible, au vu de sa situation particulière. 3.4 Cela étant, malgré certaines incohérences qui apparaissent entre les propos que le recourant a tenus lors de son audition du 10 février 2011 à l'Ambassade de Suisse à B._______ et ceux tenus à l'audition fédérale directe du 8 avril 2011, notamment quant à une éventuelle possibilité pour lui de se réfugier à Kaboul, l'ensemble des conditions nécessaires pour admettre une possibilité de protection interne dans cette ville - où il n'a de
D-2661/2011 Page 9 surcroît jamais vécu, pas plus que son épouse - est d'emblée fortement sujet à caution. 3.5 S'agissant plus particulièrement de la situation régnant à Kaboul, il convient tout d'abord de rappeler que la situation sécuritaire globale en Afghanistan est tendue et que les Talibans ont continuellement renforcé leur présence sur l'ensemble du territoire afghan (voir notamment à ce propos : Rapport d'information sur l'Afghanistan "Insurgent strategies – intimidation and targeted violence against Afghans" du Bureau Européen d'Accueil pour l'Asile [EASO], décembre 2012 ; "The Situation in Afghanistan and its implications for international peace and security", General Assembly Security Council, 13 septembre 2012 ; Afghanistan, die aktuelle Sicherheitslage, Schweizerische Flüchtlingshilfe, Berne, 9 septembre 2012 ; Amnesty International Annual Report – Afghanistan, mai 2012). Dans trois arrêts rendus en dates des 16 juin 2011, 28 octobre 2011 et 30 décembre 2011, publiés sous ATAF 2011/7, ATAF 2011/38, respectivement ATAF 2011/49, le Tribunal a toutefois précisé que l'exécution du renvoi vers Kaboul, Herat, et Mazar-I-Sharif était raisonnablement exigible, à certaines conditions. Ces trois villes peuvent donc entrer en ligne de compte comme alternative de protection interne pour les requérants devant fuir d'autres régions de l'Afghanistan où ils risquent des persécutions. Dans le premier ATAF 2011/7 cité (cf. consid. 9.3), le Tribunal a procédé à une analyse détaillée de la situation dans cet Etat et en a conclu que les conditions de sécurité en Afghanistan s'étaient péjorées de manière généralisée durant ces dernières années, y compris dans les centres urbains et à Kaboul (cf. ibidem consid. 9.7.5). La situation sécuritaire s'était alors stabilisée dans la capitale afghane, contrairement aux zones rurales du pays (ibid. consid. 9.8 et 9.9). Dans ce même arrêt (cf. consid. 9.9.2), le Tribunal a considéré que l'exécution du renvoi vers Kaboul pouvait être raisonnablement exigée pour les hommes jeunes et en bonne santé si les exigences strictes, déjà énoncées dans la jurisprudence de la Commission (cf. JICRA 2003 n° 10), étaient respectées. En particulier, l'existence d'un solide réseau social à même d'assurer la réinsertion de ces personnes devait être établie, à défaut de quoi la précarité des conditions de vie dans la capitale afghane les mettrait concrètement en danger au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (ibid.). En l'occurrence, sous l'angle sécuritaire, le Tribunal considère qu'à Kaboul, le recourant ne sera pas durablement à l'abri de tout risque
D-2661/2011 Page 10 de persécutions, même si la présence des Talibans n'y est actuellement pas significative. En effet, pour pouvoir conclure à l'existence d'une alternative de protection interne, il ne suffit pas de constater que l'agent de persécution n'est pas présent sur le territoire envisagé mais il convient encore d'exclure la probabilité qu'il puisse étendre son contrôle sur la zone visée (cf. HATHAWAY JAMES C./FOSTER MICHELLE, La possibilité de protection interne / réinstallation interne / fuite interne comme aspect de la procédure de détermination du statut de réfugié in : FELLER ERIKA/VOLKER TÜRK/NICHOLSON FRANCES, La protection des réfugiés en droit international, UNHCR, 2008, p. 441). Or, dans le cas particulier, la situation sécuritaire instable globale de l'Afghanistan ne permet pas d'écarter durablement pareille éventualité, ce d'autant moins que des incidents impliquant les Talibans ont pu entre-temps être observés à Kaboul et que cette ville reste régulièrement secouée par des émeutes (cf. notamment : "Les Talibans peuvent facilement entrer dans Kaboul", www.lemonde.fr, 16 avril 2012). L'on ne saurait de surcroît exclure une prise de contrôle ou, à tout le moins, une infiltration à grande échelle de Kaboul par les forces talibanes après le retrait du gros du contingent des forces internationales, prévu d'ici à 2014 (sur ce dernier point, voir p. ex. UK Home Office, Operational Guidance "Afghanistan" du 20 février 2012, ch. 2.3.2 p. 2, l'édition du 10 décembre 2012 du New-York Times ["No easy exit for Nato in Afghanistan"], ainsi que le rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés [OSAR] du 3 septembre 2012 précité). 3.6 En l'occurrence, le Tribunal estime qu'indépendamment de la situation sécuritaire à Kaboul et même à supposer, par pure hypothèse, que le père, la mère et les frères du recourant aient réellement pu s'installer dans cette ville, aucun élément concret ne permet de considérer que ceux-ci soient véritablement en mesure d'accueillir l'intéressé, de sorte à lui permettre d'y vivre décemment et sans l'exposer au risque d'un retour forcé dans sa région d'origine pour des motifs de survie. Au vu de la situation particulièrement tendue dans la capitale afghane, laquelle doit accueillir un nombre toujours plus important d'Afghans fuyant les provinces en situation d'insécurité croissante au regard de l'imminence du départ des troupes étrangères, il est fort douteux que la famille étendue de l'intéressé dispose des ressources nécessaires pour lui venir en aide de manière efficace. C'est du reste également ce qu'a admis implicitement l'ODM dans la décision attaquée, dans la mesure où il a prononcé une admission provisoire en faveur du recourant au motif de l'inexigibilité de l'exécu-
D-2661/2011 Page 11 tion du renvoi. Dans ces conditions, l'alternative de protection interne ne saurait être opposée à A._______ pour lui refuser la qualité de réfugié. 4. En l'absence de motifs d'indignité (cf. art. 53 LAsi) et d'éléments justifiant l'exclusion de la qualité de réfugié au sens de l'art. 1 F de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), dite qualité doit par conséquent être reconnue à A._______ et l'asile lui être accordé, de sorte que le recours doit être admis et la décision de l'ODM annulée. 5. 5.1 Vu l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA). L'avance de frais versée le 27 mai 2011 sera restituée au recourant par le service financier du Tribunal. 5.2 Par ailleurs, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA et art. 7ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Selon l'art. 14 al. 2 FITAF, le Tribunal fixe ces dépens sur la base d'un décompte produit ou, à défaut, sur la base du dossier. En l'espèce, les dépens sont, à défaut de décompte du mandataire du recourant, arrêtés ex equo et bono, à 500 francs.
(dispositif page suivante)
D-2661/2011 Page 12 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis. 2. La décision de l'ODM du 8 avril 2011 est annulée. 3. L'ODM est invité à octroyer l'asile au recourant. 4. Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de 600 francs versée le 27 mai 2011 sera restituée au recourant par le Service financier du Tribunal. 5. L'ODM versera au recourant la somme de 500 francs à titre de dépens. 6. Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’ODM et à l’autorité cantonale compétente.
La présidente du collège : La greffière :
Claudia Cotting-Schalch Chantal Jaquet Cinquegrana
Expédition :