Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour IV D-2602/2013
Arrêt d u 2 3 m a i 2014 Composition Gérard Scherrer (président du collège), Gérald Bovier, Thomas Wespi, juges, Michel Jaccottet, greffier.
Parties A._______, née le (…), Turquie, représentée par (…), recourante,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile et renvoi; décision de l'ODM du 3 avril 2013 / N (…).
D-2602/2013 Page 2 Vu la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ le 3 mars 2010, les procès-verbaux des auditions des 9 et 16 mars 2010 et 8 mars 2013, lors desquelles l'intéressée, d'ethnie kurde, a déclaré qu'elle avait vécu à B._______ jusqu'en 2000 avant de s'établir à C._______; qu'en (…) 2009, son père et son cousin l'avaient amenée à B._______ au domicile de son oncle, dans le but de la marier à un homme âgé en échange de la somme de 20'000 livres turques; que refusant cette transaction, elle avait été menacée de mort et battue par son oncle; qu'à une occasion, elle avait été frappée si violemment qu'elle avait dû être transportée dans un centre de santé; que le lendemain, soit le (…) 2009, déjouant la surveillance dont elle faisait l'objet, elle avait pu s'enfuir de ce dispensaire; que par minibus, puis par autocar, elle s'était rendue à C._______, où elle s'était cachée chez une amie; qu'elle s'était fait établir un passeport sur la base d'un extrait de domicile et de sa carte d'identité que sa mère lui avait apportée; qu'elle avait ainsi obtenu un visa suisse grâce à une invitation, envoyée par une personne rencontrée sur "Internet" et résidant en Suisse; qu'elle avait quitté la Turquie le (…) 2010 légalement par voie aérienne et était arrivée le même jour à D._______; qu'au foyer pour requérants d'asile où elle séjournait, elle avait eu un rapport avec un ami, perdant ainsi sa virginité, ce qui pourrait lui causer de graves préjudices en cas de retour en Turquie, si ses parents venaient à l'apprendre, la décision du 3 avril 2013, notifiée le lendemain, par laquelle l'ODM, faisant application des art. 3 et 7 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), a rejeté la demande d'asile de l'intéressée, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, le recours posté le 6 mai 2013, par lequel l'intéressée, invoquant notamment une violation du droit d'être entendu, ainsi que la constatation inexacte et incomplète des faits pertinents, a conclu à l'annulation de la décision attaquée, à l'octroi de l'asile ou au renvoi de la cause à l'ODM pour nouvel examen, subsidiairement à l'octroi de l'admission provisoire, pour illicéité, respectivement inexigibilité de l'exécution du renvoi et à l'octroi d'un délai afin de compléter son recours, les annexes au recours (pièces 1 à 4),
D-2602/2013 Page 3 la décision incidente du 13 mai 2013, par laquelle le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) a invité la recourante à payer une avance sur les frais de procédure présumés, le courrier du 22 mai 2013, par lequel l'intéressée a demandé l'assistance judiciaire partielle et transmis un rapport médical du 10 avril 2013, la décision incidente du 24 mai 2013, par laquelle le Tribunal a annulé sa décision du 13 mai 2013 et admis ladite demande, la détermination du 13 juin 2013, transmise à la recourante, par laquelle l'ODM a proposé le rejet du recours, considérant qu'il ne contenait aucun élément ou moyen de preuve susceptible de modifier sa décision, le courrier du 3 juillet 2013, par lequel l'intéressée a maintenu ses conclusions, les renseignements d'Amnesty International du 1 er octobre 2013, l'ordonnance du 25 février 2014, par laquelle le Tribunal a transmis à la recourante la pièce du dossier ouverte à consultation, comme requis, la prise de position de l'intéressée du 12 mars 2014, le courrier du 3 avril 2014, par lequel la recourante a transmis un certificat médical,
et considérant que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la
D-2602/2013 Page 4 loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce, que la recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, que, conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi, dans sa teneur en vigueur depuis le 1 er février 2014, le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b), que, selon le ch. 1 des dispositions transitoires de la modification [de la loi sur l'asile] du 14 décembre 2012, les procédures pendantes à l'entrée en vigueur, le 1 er février 2014, de cette modification sont régies par le nouveau droit, à l'exception des cas prévus aux al. 2 à 4, que la procédure de recours étant pendante et aucun des cas exceptionnels n'étant concerné, le nouveau droit s'applique, qu'il y a lieu d'examiner à titre préliminaire les griefs relatifs à la violation du droit d'être entendu soulevés par la recourante (droit d'accès au dossier et obligation de motiver), que le droit de consulter le dossier avant le prononcé d'une décision, n'est pas absolu et peut être limité pour la sauvegarde d'un intérêt public ou privé important au maintien du secret (cf. art. 27 al. 1 et 2 PA), que sa violation, pour autant qu'elle ne soit pas d'une gravité particulière, peut être considérée comme réparée lorsque la partie lésée a eu la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen, que tel a été le cas en l'espèce, le Tribunal ayant donné, par sa décision incidente du 25 février 2014, la possibilité d'exercer son droit d'être entendu à l'intéressée, et celle-ci ayant pu faire valoir l'intégralité de ces arguments, que s'agissant de l'obligation de motiver, la recourante se plaint que l'ODM n'a pas tenu compte d'un précédent cas de crime d'honneur au
D-2602/2013 Page 5 sein de sa famille et des mauvais traitements qu'elle aurait subis de la part de son père bien avant le projet de son mariage, qu'elle ne mentionne toutefois pas en quoi ces éléments auraient été susceptibles de remettre en cause la décision entreprise, que l'autorité n'est pas tenue de se prononcer sur tous les moyens des parties mais peut se limiter aux questions décisives, que, dans le cas particulier, le crime d'honneur qui se serait déjà produit dans la famille de l'intéressée n'est étayé par aucun moyen de preuve, que celle-ci n'a pas été en mesure de citer le nom de famille de la victime présumée (cf. pv du 8 mars 2013, p. 9, réponse à la question 61), que l'ODM, dans ces circonstances, n'avait pas de raison de retenir le crime dont il est question comme d'un fait établi et essentiel, et de motiver sa décision spécifiquement à ce sujet, que, faute de lien de connexité temporel entre les mauvais traitements dont l'intéressée aurait été victime de la part de son père bien avant le projet de mariage (cf. acte de recours, p. 6 s.), l'ODM n'avait pas non plus à motiver sa décision sur cette allégation qui n'était pas décisive, qu'il n'avait pas à prendre en considération l'opinion de la recourante sur l'absence de possibilité d'obtenir protection de la part des autorités turques, une hypothèse en rien étayée, qu'ainsi mal fondé, le grief de la violation du droit d'être entendu, s'agissant tant du droit d'accès au dossier que de l'obligation de motiver, doit être rejeté, que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2010/44 consid. 3.1‒3.6 p. 619‒621), que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que
D-2602/2013 Page 6 les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi), que les atteintes à ces biens juridiquement protégés doivent être d'une intensité telle que le requérant ne peut plus continuer à vivre dans son pays d'origine, que celui qui invoque une crainte face à des persécutions à venir est reconnu comme réfugié au sens de l'art. 3 LAsi, s'il a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables par un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution, que sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de tels préjudices, que, sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de persécutions déterminantes selon l'art. 3 LAsi, qu'il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 p. 996 s. et les références de jurisprudence et de doctrine citées, ATAF 2010/57 consid. 2.5 p. 827, ATAF 2008/12 consid. 5.1 p. 154), que quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu’il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi), qu'en l'espèce, la recourante n'a rendu vraisemblable aucun élément de nature à justifier une crainte objectivement et subjectivement fondée de persécution en cas de retour en Turquie,
D-2602/2013 Page 7 que son argumentation selon laquelle l'ODM n'aurait pas tenu compte de la problématique du crime d'honneur doit être rejetée, puisqu'il a écarté la vraisemblance des faits allégués et surtout, la possibilité pour l'intéressée d'être confrontée à une telle problématique, que, de son côté, le Tribunal a connaissance que dans certaines sociétés, au sein desquelles prévalent des valeurs traditionnelles et conservatrices, la violation de règles coutumières peut entraîner des préjudices, tels que le crime d'honneur, qu'à l'instar de l'ODM, il écarte la possibilité que l'intéressée puisse être victime d'un tel crime dès lors que ses allégations au sujet de son milieu familial notamment, sont caractérisées par de nombreuses contradictions et illogismes, que si elle était effectivement issue d'une famille traditionnelle et conservatrice, au sein de laquelle elle était surveillée de très près, ne jouissait d'aucune liberté et où son père se distinguait par la violence qu'il exerçait contre les femmes (procès-verbal d'audition [pv.] du 9 mars 2010, p. 5; pv du 16 mars 2010, p. 2, réponse à la question 10, p. 4, réponse à la question 32), il parait improbable qu'elle ait pris le risque de se connecter sur "Internet" au milieu de la nuit, tentant, par ce biais, de faire des rencontres, que dans ce contexte familial, il n'est pas non plus crédible que sa mère lui ait expressément déclaré qu'elle n'approuvait pas le projet de mariage arrangé, l'encourageant à résister et, tout à la fois, qu'elle l'ait aidée dans ses démarches en vue de quitter le pays (pv. du 16 mars 2010, p. 5 s., réponses aux questions 43 et 44, et p. 16 s., réponses aux questions 163 à 167), que du reste, cette version ne se concilie pas avec l'affirmation de l'intéressée selon laquelle sa mère lui avait dit qu'elle devait accepter son destin (pv. du 16 mars 2010, p. 9, réponse à la question 73), que les renseignements fournis par Amnesty International ne permettent pas de modifier l'appréciation de la crédibilité des motifs de fuite allégués, qu'il est également hautement invraisemblable que sa mère ait pris le risque d'effectuer à plusieurs reprises un voyage de quatre heures pour la retrouver au domicile de son amie (pv. du 16 mars 2010, p. 5, réponse à la question 38) et de lui apporter des documents d'état civil, lui permettant
D-2602/2013 Page 8 ainsi de se faire établir un passeport, qu'elle ait subvenu à ses besoins financiers (pv. du 16 mars 2010, p. 5, réponse à la question 38) et qu'elle ait financé son billet d'avion en prenant l'argent de ses économies (pv. du 16 mars 2010, p. 21, réponses aux question 209 et 210), que les circonstances de sa fuite de B._______ et les initiatives qu'elle a prises par la suite, ne correspondent pas à l'image qu'on peut se faire d'une femme kurde qui aurait été contrainte de rester à la maison durant toute sa vie (pv. du 16 mars 2010, p. 11 s., réponses aux questions 99 à 117), qu'il en est de même de ses démarches en vue d'obtenir un passeport et un visa (pv. du 16 mars 2010, p.15, réponses aux questions 141 à 148), qu'il est tout aussi improbable qu'elle ait demandé, par téléphone, immédiatement après avoir fui le dispensaire de B._______ à sa cousine maternelle de venir lui apporter de l'argent et que celle-ci ait pris le risque d'accepter, compte tenu du contexte familial, que l'affirmation selon laquelle elle était allée se réfugier, après sa fuite de B._______, au domicile d'une amie à C._______, car ses parents en ignoraient l'adresse (pv. du 9 mars 2010, p. 5) est en contradiction avec le fait que les deux familles se connaissaient et que son père lui permettait d'aller lui rendre visite (pv. du 16 mars 2010, p.13, réponses aux questions 128 et 129), que, comme déjà dit, le crime d'honneur qui se serait déjà produit dans sa famille n'est étayé par aucun moyen de preuve, l'intéressée ignorant du reste le nom de famille de la victime présumée, que les téléfax de sa mère et de son amie E._______, - dont l'adresse ne correspond pas à celle qu'elle a indiquée (pv. du 9 mars 2010, p. 1 pt. 3 et pv. du 16 mars 2010, p. 13, réponse à la question 129) - n'ont pas de valeur probatoire, étant donné leurs liens de proximité, que l'ODM était en mesure de clore l'instruction et de rendre sa décision sur la base des pièces au dossier, celui-ci étant clair et complet, aucune autre mesure d'instruction n'étant nécessaire pour établir les faits pertinents de la cause,
D-2602/2013 Page 9 qu'il ne saurait donc lui être reproché d'avoir procédé à un établissement inexact et incomplet de l'état de fait pertinent, comme le soutient la recourante, qu’au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il conteste le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d’asile, est rejeté, qu’aucune des conditions de l’art. 32 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n’étant réalisée, en l’absence notamment d’un droit de la recourante à une autorisation de séjour ou d’établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi), que, certes, l'intéressée allègue que l'exécution de son renvoi entraînerait également celui de son partenaire, requérant d'asile syrien en Suisse, ce qui les exposerait à des représailles de la part des familles concernées, qu'elle a toutefois déclaré qu'ils vivaient dans des appartements différents (pv. du 8 mars 2013, p. 8, réponse à la question 53), qu'elle n'a fourni aucune information sur l'identité de son partenaire, ni déposé aucun moyen de preuve d'une liaison effective et durable, que par ailleurs, la relation intime qu'elle dit avoir entretenue avec lui reste sans conséquence dès lors que rien n'indique qu'elle pourrait être menacée pour ce fait par les membres de sa famille, non seulement au vu des considérants ci-dessus, mais encore et surtout parce que le Tribunal ne voit pas comment les circonstances dans lesquelles la recourante aurait perdu sa virginité pourraient parvenir à la connaissance de ses proches, qu'ainsi, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de nonrefoulement de l’art. 5 LAsi, l'intéressée n’ayant pas rendu vraisemblable qu'elle serait, en cas de retour dans son pays, exposée à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi, que, pour les mêmes raisons, la recourante n'a pas non plus rendu crédible qu’il existerait pour elle un véritable risque concret et sérieux d’être victime, en cas de retour dans son pays d’origine, de traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
D-2602/2013 Page 10 [CEDH, RS 0.101] et art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), que l’exécution du renvoi s’avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20] ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 1996 n o 18 consid. 14b/ee p. 186 s. et jurisp. cit.), qu’elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr ; ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3 p. 1002‒1004 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas apparaître, en l’espèce, une mise en danger concrète de l'intéressée, qu'en effet, la Turquie ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre civile ou une violence généralisée sur l'ensemble de son territoire, qu'elle n'est pas originaire des provinces de Hakkari et de Sirnak, lesquelles se trouvent dans une situation de violence généralisée (cf. ATAF 2013/2), qu’en outre, la recourante est jeune, au bénéfice d'un réseau familial dans son pays d'origine sur lequel elle pourra compter à son retour, que s'agissant de son état de santé, l'intéressée souffre de trouble dépressif récurrent, épisode actuel sévère sans symptômes psychotiques, de phobies spécifiques, de claustrophobie et d'un état de stress post-traumatique et a fait un tentamen médicamenteux le 9 décembre 2013, que le traitement, concrétisé par la prise de médicaments, visant à stabiliser son état psychique, est disponible et accessible en Turquie, ce qui du reste, n'est pas contesté dans les certificats médicaux versés au dossier, que son état de santé s'est péjoré du fait qu'elle n'a pas encore reçu un permis de séjour, ne supportant plus son statut incertain en Suisse (cf. rapport médical du 25 mars 2014), qu'il apparaît ainsi que la précarité de la situation de la recourante constitue essentiellement la raison de ses troubles psychiques,
D-2602/2013 Page 11 qu'il sied de rappeler à cet égard qu'il appartient à l'intéressée de mettre en place, avec l'aide d'un thérapeute, les conditions adéquates qui lui permettront d'appréhender son retour dans son pays d'origine, que, par conséquent, il n'existe pas d'empêchement à l'exécution de son renvoi en raison de son état de santé, qu'étant tenue de collaborer à l’obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans son pays (cf. art. 8 al. 4 LAsi), l’exécution de son renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr ; ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513 ss et jurisp. cit.), que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit ainsi également être rejeté, que, vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et art. 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), qu'il y est toutefois renoncé, dans la mesure où la demande d'assistance judiciaire partielle a été admise (art. 65 al. 1 PA),
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D-2602/2013 Page 12 le Tribunal administratif fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté. 2. Il n'est pas perçu de frais. 3. Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'ODM et à l'autorité cantonale.
Le président du collège : Le greffier :
Gérard Scherrer Michel Jaccottet
Expédition :