Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour IV D-227/2017
Arrêt d u 1 2 décembre 2018 Composition Gérald Bovier (président du collège), Grégory Sauder, Daniele Cattaneo, juges, Alain Romy, greffier.
Parties A._______, né le (…), Erythrée, représenté par Vincent Zufferey, Caritas Suisse, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile et renvoi ; décision du SEM du 13 décembre 2016 / N (…).
D-227/2017 Page 2 Vu la demande d'asile déposée en Suisse par l’intéressé le 25 mai 2015, les procès-verbaux des auditions du 10 juin 2015 (audition sommaire) et du 15 juin 2016 (audition sur les motifs), la décision du 13 décembre 2016, par laquelle le SEM a rejeté la demande d'asile présentée par le recourant, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure, le recours formé le 12 janvier 2017 contre cette décision, assorti d’une demande d’assistance judiciaire totale, l’attestation relative à la situation d’aide sociale du 20 décembre 2016, la décision incidente du 26 janvier 2017, par laquelle le juge instructeur du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a admis la demande d'assistance judiciaire totale et a désigné le mandataire du recourant comme défenseur d'office, les courriers du recourant des 27 mars 2017 et 27 février 2018,
et considérant que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée in casu, qu’en matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le Tribunal examine, en vertu de l’art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours tirés d’une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation (let. a), et d’un établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (let. b),
D-227/2017 Page 3 qu’en matière d'exécution du renvoi, il examine en sus le grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEtr [RS 142.20] en relation avec l'art. 49 PA ; voir aussi ATAF 2014/26 consid. 5.6 et 7.8), qu’il applique le droit d’office, sans être lié par les motifs invoqués dans le recours (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA, par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid.1.2) ; qu’il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 2007/41 consid. 2 ; MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, p. 820 s.), qu’il s'appuie sur la situation prévalant au moment du prononcé de l'arrêt s'agissant de la crainte de persécution future ou de motifs d'empêchement à l'exécution du renvoi, que ceux-ci soient d'ordre juridique ou pratique (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4 ; arrêt du TAF D-5124/2010 du 14 juin 2013 consid. 1.4 et jurisp. cit.) ; qu’il prend ainsi en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.6), que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), que, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA et art. 108 al. 1 LAsi), le recours est recevable, qu’au cours de ses auditions, l’intéressé a déclaré avoir souvent manqué l’école, car il aidait sa mère à cultiver les terres familiales, son père étant à l’armée ; que pour cette raison, il aurait été renvoyé de l’école en (…), au cours de sa (...) année scolaire ; que quatre ou cinq mois plus tard, sa mère aurait reçu une lettre le convoquant à B._______ pour suivre un entraînement militaire ; que ne voulant pas devoir effectuer son service militaire comme son père, il aurait quitté illégalement son pays deux jours plus tard, au mois (…), que dans sa décision du 13 décembre 2016, le SEM a considéré que les déclarations de l’intéressé ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance de l’art. 7 LAsi, en raison de leur caractère trop sommaire, ainsi que de leur manque de spontanéité ; qu’il a en outre considéré que son départ illégal d’Erythrée n’était pas déterminant au regard de l’art. 3 LAsi ; qu'il a par ailleurs tenu l'exécution de son renvoi pour licite, possible et raisonnablement exigible,
D-227/2017 Page 4 que, dans son recours du 12 janvier 2017, complété les 27 mars 2017 et 27 février 2018, le recourant a contesté la nouvelle pratique du SEM à l’égard des requérants d’asile érythréens ayant quitté leur pays de manière illégale ; qu’il a par ailleurs soutenu que ses déclarations correspondaient à la réalité, estimant que le SEM avait abusé de son pouvoir d’appréciation en les qualifiant d’invraisemblables sous prétexte qu’elles manquaient de détails ; qu’il a affirmé qu'il encourrait de sérieux préjudices en cas de renvoi dans son pays du fait de son refus de servir et de son départ illégal ; qu’il a en outre fait valoir qu’il serait astreint à y effectuer un service national de durée indéterminée, assimilé à une forme d’esclavage et de travail forcé, en violation des art. 3 et 4 CEDH ; qu’il a conclu à l'annulation de la décision attaquée, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, subsidiairement à son admission provisoire, qu’à l’appui de son recours, il a déposé son certificat de baptême, que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒ 5.6), que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi), que celui qui invoque une crainte face à des persécutions à venir est reconnu comme réfugié au sens de l'art. 3 LAsi s'il a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables par un tiers (élément objectif) de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir, selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain, une persécution, que sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de tels préjudices, que, sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu
D-227/2017 Page 5 éloigné et selon une haute probabilité, de persécutions déterminantes selon l'art. 3 LAsi, qu'il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit. ; 2010/57 consid. 2.5 ; 2008/12 consid. 5.1), que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi), qu'en l'espèce, le recourant n'a pas démontré que les exigences légales pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile étaient remplies, que ses déclarations se limitent à de simples affirmations, qu’aucun élément concret ni moyen de preuve fiable et déterminant ne viennent étayer, qu’elles ne satisfont pas, en outre, aux exigences des art. 3 et 7 LAsi, que les propos de l'intéressé sont en effet stéréotypés, inconsistants et invraisemblables, de sorte qu'ils n'apparaissent pas comme le reflet d'une expérience vécue, qu’à titre d’exemple, s’il a déclaré avoir été exclu de l’école, au cours de sa (...) année scolaire, en raison d’un fort absentéisme, il n’est pas crédible qu’il ait été renvoyé de son école de la manière décrite, sans que ses parents, à tout le moins sa mère, en aient été informés d’une quelconque manière (cf. procès-verbal de l’audition du 15 juin 2016, Q. 88 ss), qu’il n’est également pas vraisemblable que l’intéressé ait demandé à un voisin rencontré par hasard dans son village de l’accompagner à l’école pour plaider sa cause auprès de son professeur (cf. ibidem, Q. 101 ss) ; que sa mère aurait été logiquement la personne la mieux à même d’expliquer sa situation familiale et la raison de ses absences, et donc
D-227/2017 Page 6 d’intervenir auprès de l’école, ce d’autant plus qu’elle avait dû être mise au courant de son renvoi, que l’âge auquel l’intéressé aurait commencé l’école a varié également au gré de ses déclarations (cf. procès-verbaux des auditions du 10 juin 2015, pt. 1.17.04, et du 15 juin 2016, Q. 36 et 143 ; mémoire de recours, p. 2), qu’il est en outre douteux que le père du recourant ait été encore incorporé au service militaire au moment des faits allégués, au vu de ses propos divergents à ce sujet, que l’intéressé a en effet allégué en substance qu’il ne voulait pas faire l’armée, parce que son père, qui était au service militaire, ne pouvait pas subvenir à ses besoins, aux besoins de ses enfants et de sa famille (cf. procès-verbal de l’audition du 15 juin 2016, Q. 142), alors qu’il avait précédemment déclaré que ses parents, qui étaient agriculteurs, subvenaient à ses besoins et qu’il les aidait (cf. procès-verbal de l’audition du 10 juin 2015, pt. 1.17.05), que, lors de sa seconde audition, il a tantôt relaté qu’il aidait sa mère aux champs, tantôt ses parents (cf. procès-verbal de l’audition du 15 juin 2016, Q. 58, 60 et 87) ; que de même, sa convocation aurait été reçue tantôt par ses parents (cf. procès-verbal de l’audition du 10 juin 2015, pt. 7.02), tantôt par sa mère (cf. procès-verbal de l’audition du 15 juin 2016, Q. 65 et 109 ss), que, comme relevé par le SEM, il est par ailleurs difficilement concevable que le recourant n’ait pas pris la peine de lire la convocation qu’aurait reçue sa mère, déclarant ne pas s’y être intéressé (cf. ibidem, Q. 109 ss) ; qu’un tel comportement est peu crédible, vu les implications de ce courrier sur sa vie future et le caractère décisif de ce dernier dans sa décision de quitter le pays (cf. dans le même sens arrêts du TAF D-6795/2016 du 1er septembre 2017 p. 4, D- 7553/2016 du 27 avril 2017 p. 4), que l’explication selon laquelle le contenu de cette convocation ne l’aurait pas intéressé, seul comptant son désir de ne pas devenir soldat comme son père, n’emporte pas la conviction du Tribunal, que, cela dit, le recours ne contient pas d’arguments nouveaux et déterminants de nature à remettre en cause le bien-fondé de la décision attaquée,
D-227/2017 Page 7 qu’enfin, le certificat de baptême produit le 27 mars 2017 afin d’attester son identité et d’étayer la vraisemblance de ses propos n’est pas déterminant, dans la mesure où, d’une part, son identité n’a pas été mise en doute par le SEM et, d’autre part, cette pièce n’est pas de nature à démontrer l'existence d'une persécution ciblée contre lui pour des motifs politiques, ethniques ou analogues, ni à étayer ses craintes d'être exposé à une persécution future, qu’au vu de ce qui précède, le Tribunal ne peut admettre la vraisemblance du récit de l’intéressé, qu’ainsi, n’ayant pas rendu crédible avoir éludé le service militaire, il ne peut se prévaloir d’aucune crainte fondée de persécution liée à l’obligation de servir, en cas de retour dans son pays d’origine, que, pour ce qui a trait à sa crainte d’être astreint au service militaire, le seul risque de devoir à l’avenir effectuer le service national en Erythrée ne constitue pas un préjudice déterminant au regard de l’art. 3 LAsi, dès lors qu’il ne repose pas sur un des motifs de persécution exhaustivement énumérés par cette disposition (cf. arrêt du TAF D-7898/2015 du 30 janvier 2017 consid. 5.1 [publié comme arrêt de référence]), que la question de savoir si un enrôlement éventuel au service national après son retour en Erythrée constituerait un traitement prohibé par les art. 3 et 4 CEDH ou encore par l’art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. Torture, RS 0.105) relève de l’examen relatif à l’illicéité, respectivement à l’inexigibilité de l’exécution du renvoi (cf. ibidem) et n’a donc pas à être examinée à ce stade, qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté, que se pose encore la question de savoir si l'intéressé peut se voir reconnaître la qualité de réfugié, à l'exclusion de l'asile, pour des motifs subjectifs survenus après la fuite (cf. art. 54 LAsi), en raison du départ illégal du pays (Republikflucht) allégué, que, selon l’arrêt de référence précité, une sortie illégale d’Erythrée — même lorsqu’elle est rendue vraisemblable — ne suffit plus, en soi, pour justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié (cf. D-7898/2015 consid. 5.1),
D-227/2017 Page 8 qu’un risque majeur de sanction en cas de retour ne peut être désormais admis qu’en présence de facteurs supplémentaires à la sortie illégale qui font apparaître le requérant d’asile comme une personne indésirable aux yeux des autorités érythréennes, que de tels facteurs font en l’espèce défaut, dès lors que le recourant n’a pas rendu crédible avoir quitté son pays pour les raisons invoquées et qu’il n’a jamais allégué avoir exercé des activités politiques ou rencontré d’autres problèmes avec les autorités de son pays, que le grief du recourant contre la nouvelle pratique du SEM tombe dès lors à faux, celle-ci ayant été confirmée par l’arrêt précité, que par ailleurs, une modification de la pratique ne contrevient pas à la sécurité du droit, au droit à la protection de la bonne foi et à l’interdiction de l’arbitraire lorsqu’elle s’appuie sur des raisons objectives, telles qu’une connaissance plus exacte ou complète de l’intention du législateur, la modification des circonstances extérieures, un changement de conception juridique ou l’évolution des mœurs, de sorte que la nouvelle pratique doit s’appliquer immédiatement et aux affaires pendantes au moment où elle est adoptée, (cf. ATF 135 II 78 consid. 3.2 ; arrêt du TAF D-5159/2016 du 23 août 2018 consid. 5.2), que, dans ces conditions, le recours doit aussi être rejeté sous l'angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié, pour des motifs subjectifs postérieurs à la fuite, que lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 LAsi), qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi, que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de nonrefoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas rendu vraisemblable qu’il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi en cas de retour dans son pays,
D-227/2017 Page 9 que, pour les mêmes raisons, il n'a pas non plus rendu crédible qu’il existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 CEDH et art. 3 Conv. torture), qu’ayant quitté l’Erythrée sans avoir, selon toute vraisemblance, été convoqué au service national, le recourant peut certes s’attendre à être recruté lors de son retour au pays (cf. arrêt D-2311/2016 du 17 août 2017 consid. 13.2 [publié comme arrêt de référence]), qu’un enrôlement éventuel au service national après son retour en Erythrée ne serait toutefois pas constitutif d’un esclavage ou d’une servitude au sens de l’art. 4 par. 1 CEDH ni d’une violation crasse de l’interdiction du travail forcé au sens de l’art. 4 par. 2 CEDH ; qu’il ne constituerait pas non plus un traitement prohibé par l’art. 3 CEDH (cf. arrêt de principe du TAF E-5022/2017 du 10 juillet 2018 consid. 6.1 [prévu à la publication]), que les Erythréens qui ont quitté leur pays depuis plus de trois ans peuvent par ailleurs, en cas de régularisation de leur situation auprès des autorités érythréennes, obtenir le statut de membre de la diaspora et être de ce fait libérés, à tout le moins pour quelques années, de leurs obligations militaires (cf. arrêt de référence D-2311/2016 précité, consid. 13.4), que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 LEtr ; cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 no 18 consid. 14b/ee p. 186 s. et jurisp. cit.), qu’elle est également raisonnablement exigible, dans la mesure où elle ne fait pas apparaître une mise en danger concrète du recourant (art. 83 al. 4 LEtr ; cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.), que l'Erythrée ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait d'emblée — et indépendamment des circonstances du cas d'espèce — de présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. E-5022/2017 consid. 6.2 et D-2311/2016 consid. 17), qu’en outre, l’exigibilité de l’exécution du renvoi en Erythrée n’est pas conditionnée par l’existence de circonstances personnelles particulièrement favorables (cf. arrêt de référence D-2311/2016 précité
D-227/2017 Page 10 consid. 17.2 et 18, modifiant sur cette question la jurisprudence publiée sous JICRA 2005 no 12 consid. 10.5 à 10.8), que rien n’indique que l'intéressé pourrait être mis concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres ; qu'il est en effet jeune, sans charge de famille, apte à travailler et au bénéfice d’un certain bagage scolaire, qu’il peut se prévaloir d'une expérience dans le domaine agricole et qu'il n'a pas allégué, ni a fortiori établi, souffrir de problèmes de santé particuliers, que, dans ces conditions, il devrait pouvoir se réinstaller dans son pays sans rencontrer de difficultés excessives, que de plus, il dispose d'un réseau familial sur place (cf. notamment procès-verbal de l’audition du 10 juin 2015, pt. 3.01), avec lequel il a eu des contacts depuis son arrivée en Suisse (cf. procès-verbal de l’audition du 15 juin 2016, Q. 25 ; courrier du 27 mars 2017), qu'au surplus, les autorités d'asile peuvent exiger lors de l'exécution du renvoi un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure un minimum vital (cf. notamment ATAF 2010/41 consid. 8.3.5), que l’obligation d’accomplir le service national ne constitue pas non plus un motif d’inexigibilité du renvoi (cf. E-5022/2017 consid. 6.2), qu’enfin, bien qu’un renvoi forcé en Erythrée ne soit, d’une manière générale, pas réalisable (cf. E-5022/2017 consid. 6.3 et D-2311/2016 consid. 19), le recourant, débouté, est tenu de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi), que l'exécution du renvoi s'avère dès lors également possible (art. 83 al. 2 LEtr ; cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), que partant, le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être rejeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur ce point, que le recourant ayant été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire totale, il est statué sans frais (art. 65 al. 1 PA),
D-227/2017 Page 11 que le Tribunal fixe l'indemnité des mandataires commis d'office sur la base du décompte qui doit être déposé ; qu'à défaut de décompte, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (art. 14 FITAF) ; qu’il dispose cependant d’un large pouvoir d’appréciation lorsqu’il statue sur le montant de l’indemnité à allouer, qui doit être approprié (cf. arrêt du TAF E-6354/2014 du 6 juillet 2015 p. 4), qu'en cas de représentation d'office, le tarif horaire en matière d'asile est, dans la règle, de 200 à 220 francs pour les avocats, et de 100 à 150 francs pour les mandataires non titulaires du brevet d'avocat (art. 12 en rapport avec l'art. 10 al. 2 FITAF), qu'en l'occurrence, l'indemnité est fixée sur la base de la note d'honoraires du 27 février 2018, des frais nécessaires à la défense de la cause (art. 8 al. 2 FITAF) et d'un tarif horaire de 150 francs ; que le nombre d'heures consacrées au dossier et le tarif horaire demandé par le mandataire sont injustifiés dans leur ampleur ; qu’en outre, les débours intitulés "frais du dossier" ne sont pas établis à satisfaction ; qu'en définitive, il paraît équitable d'allouer au mandataire une indemnité de 1'425 francs (y compris le supplément TVA selon l’art. 9 al. 1 let. c FITAF) au titre de sa défense d'office,
(dispositif page suivante)
D-227/2017 Page 12 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 3. Le montant de 1’425 francs est alloué au mandataire du recourant au titre de sa défense d'office. 4. Le présent arrêt est adressé au recourant, par le biais de son mandataire, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le président du collège : Le greffier :
Gérald Bovier Alain Romy
Expédition :