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Cour IV D-1964/2012
Ar r ê t d u 1 9 avril 2012 Composition Gérald Bovier, juge unique, avec l'approbation de Jean-Pierre Monnet, juge, Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier.
Parties A._______, Nigéria, recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern, autorité inférieure.
Objet Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de l'ODM du 5 avril 2012 / (…).
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Vu la demande d'asile que l'intéressé a déposée le 20 novembre 2011, le document qui lui a été remis le même jour, dans lequel l'ODM attirait son attention sur la nécessité de déposer dans les 48 heures ses documents de voyage ou ses pièces d'identité et sur l'issue éventuelle de la procédure en l'absence de réponse concrète à cette injonction, la dactyloscopie à laquelle l'ODM a procédé le (…), par le biais du système Eurodac, dont le résultat a révélé qu'il avait sollicité la protection des autorités (…) le (…) et que ses empreintes digitales avaient été relevées ce jour-là, le procès-verbal de l'audition sommaire du 25 novembre 2011, dont il ressort notamment qu'il aurait séjourné depuis (…) en B._______, qu'il y aurait déposé une demande d'asile, que cette dernière aurait été acceptée, et qu'il aurait quitté ce pays en raison essentiellement de la situation économique difficile y régnant, la requête aux fins de reprise en charge (request for taking back) adressée le (…) par l'ODM aux autorités (…), fondée sur l'art. 16 al. 1 let. c (requérant d'asile se trouvant sans en avoir reçu la permission sur le territoire d'un autre Etat membre, alors que sa demande est en cours d'examen) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50 du 25.2.2003 ; ci-après règlement Dublin II), le refus d'acceptation de transfert des autorités précitées du (…), fondé sur l'art. 16 al. 3 règlement Dublin II, lesquelles ont précisé que sa demande d'asile avait été rejetée, qu'elles étaient sans nouvelles de sa part depuis fin (…) et qu'il était hautement probable qu'il ait quitté depuis lors le territoire de l'Union européenne pendant plus de trois mois, le courrier de l'ODM du 19 décembre 2011 l'informant que sa demande d'asile serait examinée en Suisse, le procès-verbal de l'audition sur ses motifs du 26 mars 2012,
D-1964/2012 Page 3 la décision de l'ODM du 5 avril 2012, son recours du 12 avril 2012, assorti de demandes d'exonération d'une avance de frais et d'assistance judiciaire partielle,
et considérant que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF), qu'il statue en particulier de manière définitive sur les recours formés contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse, en l'absence d'une demande d'extradition déposée par l'Etat dont le recourant cherche à se protéger (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57), qu'il examine librement en la matière l'application du droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'ODM (ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798 ; cf. dans le même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206 s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (ATAF 2007/41 consid. 2 p. 529 s.), que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son recours est recevable (art. 52 al. 1 PA et art. 108 al. 2 LAsi), qu'entendu sur ses motifs, il a déclaré pour l'essentiel qu'entre (…), il aurait été à la tête d'un groupe de jeunes qui aurait manifesté à plusieurs reprises pour lutter contre l'injustice régnant (…) ; que certains membres
D-1964/2012 Page 4 de ce groupe auraient été importunés, voire arrêtés et emprisonnés ; qu'en raison des menaces qui planaient sur lui, il aurait dû entrer dans la clandestinité ; qu'il aurait toutefois continué de travailler ; qu'en raison des recherches entreprises contre lui, il aurait quitté son pays en (…), après avoir entrepris les démarches nécessaires pour obtenir un passeport et s'être fait délivrer un tel document ; qu'il se serait rendu en B._______, où il aurait séjourné - en étudiant et en travaillant - jusqu'en (…), époque à laquelle il aurait gagné la Suisse, par voie maritime et ferroviaire, que dans sa décision fondée sur l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, l'ODM a retenu qu'il n'avait pas remis de documents d'identité ou de voyage valables et qu'aucune des exceptions visées par l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée ; qu'il a ainsi refusé d'entrer en matière sur sa demande d'asile, prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure, que dans son recours, l'intéressé a soutenu que ses déclarations étaient fondées, qu'elles correspondaient à la réalité et qu'il encourait toujours de sérieux préjudices ; qu'il a conclu principalement à l'annulation de la décision de l'ODM, et subsidiairement à l'octroi d'une admission provisoire pour inexigibilité, voire illicéité de l'exécution de son renvoi, qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande d'asile, ses documents de voyage ou ses pièces d'identité ; que cette disposition n'est toutefois pas applicable lorsqu'une des conditions de nature alternative posées par l'art. 32 al. 3 LAsi est remplie, qu'on entend, par document de voyage, tout document officiel autorisant l'entrée dans l'Etat d'origine ou dans d'autres Etats, tel qu'un passeport ou un document de voyage de remplacement (art. 1a let. b de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311], et par pièce d'identité ou papier d'identité, tout document officiel comportant une photographie délivré dans le but de prouver l'identité du détenteur (art. 1a let. c OA 1), que les notions de documents de voyage et de pièces d'identité sont donc à interpréter de manière restrictive ; que seuls entrent ainsi en considération les documents qui permettent une identification certaine et qui assurent le rapatriement dans le pays d'origine sans grandes formalités administratives (ATAF 2007/7 consid. 4-6 p. 58 ss),
D-1964/2012 Page 5 que le Tribunal a également précisé ce qu'il fallait entendre par motifs excusables au sens de l'art. 32 al. 3 let. a LAsi ; que dans ce contexte, est déterminante la crédibilité générale du requérant en lien avec le récit présenté du voyage jusqu'en Suisse et avec les explications fournies sur le sort réservé à ses documents d'identité ; que l'on peut en particulier retenir l'existence de motifs excusables si l'attitude du requérant permet de conclure qu'il n'essaie pas de manière abusive de prolonger son séjour en Suisse en ne produisant pas les documents requis (ATAF 2010/2 consid. 6 p. 28 s.), qu'en l'espèce, l'intéressé n'a déposé ni document de voyage, ni pièce d'identité dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande d'asile ; qu'en outre, il n'a pas rendu vraisemblable qu'il avait des motifs excusables de ne pas avoir été à même d'en déposer en temps utile ; que ses propos succincts et évasifs relatifs aux circonstances dans lesquelles il aurait quitté légalement son pays pour se rendre dans un Etat européen où il aurait séjourné, étudié et travaillé pendant plusieurs années, et où il aurait malencontreusement perdu, à une époque et dans des circonstances indéterminées, son passeport, avant de gagner la Suisse muni de faux documents au sujet desquels il ne saurait pratiquement plus rien, empêchent précisément d'admettre la vraisemblance de son récit en la matière et autorisent à penser qu'il dissimule celles dans lesquelles il a véritablement voyagé ; que dans ces conditions, la première des exceptions prévues par l'art. 32 al. 3 LAsi ne s'applique pas, qu'il y a lieu d'examiner la deuxième de ces exceptions et de déterminer si la qualité de réfugié est établie au terme de l'audition, conformément aux art. 3 et 7 LAsi (art. 32 al. 3 let. b LAsi), qu'avec la réglementation prévue à l'art. 32 al. 2 let. a et à l'art. 32 al. 3 LAsi, le législateur n'a pas seulement souhaité introduire une formulation plus restrictive s'agissant de la qualité des papiers d'identi té à produire ; qu'il a également voulu, avec le libellé de l'art. 32 al. 3 let. b LAsi, se montrer plus strict en relation avec le degré de preuve et le pouvoir d'examen ; qu'il a introduit une procédure d'examen matériel sommaire et définitif de l'existence ou non de la qualité de réfugié (ATAF 2007/8 consid. 3-5 p. 74 ss), que les allégations de l'intéressé ne constituent que de simples affirmations de sa part, largement inconsistantes, que rien ne vient étayer ; qu'en outre, elles ne satisfont pas aux exigences de l'art. 7 LAsi, vu l'absence
D-1964/2012 Page 6 de détails et de précisions qui les caractérise, ce qui n'est manifestement pas le reflet d'un vécu effectif et réel ; que l'ODM s'étant déjà prononcé de manière suffisamment circonstanciée à ce sujet, il se justifie de renvoyer à la décision attaquée, d'autant que le recours, sous cet angle, ne contient pas d'arguments nouveaux susceptibles d'en remettre en cause le bien-fondé, qu'en tout état de cause, le fait qu'il ait quitté son pays légalement, muni de son propre passeport obtenu sans difficulté quelque temps avant son départ, après avoir apparemment franchi sans encombre les différents contrôles effectués à l'aéroport, démontre clairement qu'il n'était pas dans le collimateur des autorités et qu'il ne faisait l'objet d'aucune recherche ou du moins d'aucune surveillance particulière de leur part ; qu'il ait pu, moyennant finances, s'éviter tout souci ne modifie pas cette appréciation, dans la mesure où il ne s'agit, là encore, que d'une simple affirmation de sa part nullement étayée, qu'en définitive, il n'a de toute évidence pas fui le Nigéria pour éviter de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi ; qu'il n'a pas quitté celui-ci pour les raisons qu'il a évoquées ; qu'en d'autres termes, il ne répondait pas, au moment de son départ, à l'ensemble des conditions mises à l'octroi de la qualité de réfugié, faute de s'être alors trouvé dans une situation de crainte fondée d'être exposé à des persécutions, que les exigences requises par les art. 3 et 7 LAsi pour la reconnaissance de la qualité de réfugié n'étant ainsi pas remplies, l'exception prévue à l'art. 32 al. 3 let. b LAsi ne s'applique pas, qu'il en va de même de celle de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi ; qu'il n'y a pas lieu en effet de procéder à des mesures d'instruction complémentaires pour établir dite qualité de réfugié, au vu de ce qui précède, qu'il n'y a pas lieu non plus de procéder à d'autres mesures d'instruction pour constater l'existence d'un empêchement à l'exécution du renvoi, sous l'angle de la licéité (ATAF 2009/50 consid. 6.4.1 à 8.4 p. 726 ss) ; que la situation, telle que ressortant clairement des actes de la cause, ne le justifie pas, que n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, l'intéressé ne peut en effet se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi (principe de non-refoulement) ; qu'il n'a pas non plus établi qu'il risquait d'être soumis, en cas de renvoi, à un traitement prohibé par l'art. 3 de la
D-1964/2012 Page 7 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), imputable à l'homme ; qu'une simple possibilité de mauvais traitements ne suffit pas ; que la personne concernée doit rendre hautement probable qu'elle serait visée directement par des mesures incompatibles avec les dispositions conventionnelles précitées (cf. dans ce sens JICRA 2005 n° 4 consid. 6.2. p. 40, JICRA 2004 n° 6 consid. 7a p. 40, JICRA 2003 n° 10 consid. 10a p. 65s., JICRA 2001 n° 17 consid. 4b p. 130s., JICRA 2001 n° 16 consid. 6a p. 121s., JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s.) ; que tel n'est pas le cas en l'occurrence, que l’ODM a ainsi refusé à juste titre d'entrer en ma tière sur la demande d’asile ; que sur ce point, le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable, et le dispositif de la décision du 5 avril 2012 confirmé, que lorsqu'il refuse d'entrer en matière sur une demande d'asile, l'ODM prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 al. 1 LAsi) ; qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168 ss), que comme relevé ci-dessus, l'exécution du renvoi est licite (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20]), qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 4 LEtr) ; que le Nigéria ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait de présumer à propos de tous les requérants en provenant l'existence d'une mise en danger concrète au sens des dispositions précitées, qu'en outre, l'intéressé est dans la force de l'âge, sans charge de famille, apte à travailler, au bénéfice de diverses expériences professionnelles, qu'il n'a ni allégué ni établi qu'il souffrait de problèmes de santé et a encore de la parenté sur place, soit autant de facteurs qui devraient lui permettre de se réinstaller sans rencontrer d'excessives difficultés, que les autorités d'asile peuvent exiger lors de l'exécution du renvoi un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés initiales pour
D-1964/2012 Page 8 se trouver un logement et un travail qui leur assure un minimum vital (ATAF 2010/41 consid. 8.3.5 p. 590), que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 2 LEtr) ; qu'il incombe à l'intéressé, dans le cadre de son obligation de collaborer, d'entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir les documents lui permettant de retourner dans son pays (art. 8 al. 4 LAsi), que le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être rejeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur ce point, qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours peut être rejeté par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), sans échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi) et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi), que la demande d'exonération d'une avance de frais est sans objet, le Tribunal ayant statué immédiatement, que, dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée (art. 65 al. 1 PA) et les frais de procédure sont mis à la charge de l'intéressé (art. 63 al. 1, 4 bis et 5 PA, art. 1, art. 2 et art. 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),
(dispositif page suivante)
D-1964/2012 Page 9 Le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 2. La demande d'exonération d'une avance de frais est sans objet. 3. La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 4. Les frais de procédure, d’un montant de 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 5. Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’ODM et à l’autorité cantonale compétente.
Le juge unique : Le greffier :
Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean
Expédition :