Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour IV D-1748/2015
Arrêt d u 1 4 mars 2016 Composition Gérard Scherrer (président du collège), Yanick Felley, Hans Schürch, juges; Michel Jaccottet, greffier.
Parties A._______, né le (…), B._______, née le (…), agissant pour eux-mêmes et leurs enfants, C._______, né le (…), D._______, né le (…), Iran, représentés par Caritas Suisse (…), en la personne de Gabriella Tau, recourants,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile et renvoi; décision du SEM du 13 février 2015 / N (…).
D-1748/2015 Page 2 Faits : A. A._______ et son épouse ont déposé, le 7 janvier 2008, une demande d'asile en Suisse pour eux-mêmes et leur enfant C._______. B. B.a Entendu par le SEM, les 21 janvier et 3 septembre 2008, le requérant a déclaré être d'ethnie perse, avoir vécu avec son épouse à E._______ jusqu'en 2005, puis s'être établi à F._______ pour des raisons professionnelles. Après s'être rendu une quinzaine de fois à l'église catholique G._______ de cette ville, il aurait été arrêté à son domicile, le 2 décembre 2006, par deux employés du "Monkarat" (Office de l'information). Emmené au bureau de cette autorité à F._______, il y aurait été détenu, interrogé et battu pendant trois jours, puis relâché, moyennant signature d'un document dans lequel il s'engageait à ne plus fréquenter une église chrétienne. Le 12 décembre 2006, il aurait rencontré par hasard le chef du bureau des "Monkarat" et l'aurait battu avec une barre de fer pour se venger des coups qu'il avait reçus durant sa détention. Il se serait enfui, le même jour, avec sa famille, à H._______, chez son beau-père. Quatre jours plus tard, une convocation du Tribunal public de F._______ lui serait parvenue, l'invitant à comparaître auprès de la 2ème section pour y être entendu sur des coups et blessures portés à la personnalité de I._______, prise de position contre la culture et les croyances nationales, manque de respect à l'encontre du régime sacré de la République islamique d'Iran et attirance pour d'autres religions. Le même jour, il serait parti avec sa famille à J._______, auprès d'une tante de son épouse. Ayant appris par son beau-père qu'une seconde convocation du Tribunal public de F._______ et un jugement de cette autorité le condamnant à l'emprisonnement ainsi qu'à la confiscation de ses biens immobiliers et mobiliers étaient parvenus à son domicile le 16 avril 2007, A._______ et sa famille auraient quitté l'Iran. Le 2 janvier 2008, les intéressés auraient pris un bus à Téhéran pour se rendre à Istanbul et, de là, cachés dans le container d'un camion, ils auraient gagné la Suisse cinq jours plus tard.
D-1748/2015 Page 3 En avril 2010, A._______ s'est converti au christianisme au sein de l'église évangélique libre "(…)" à K._______. B.b Entendue à son tour les 21 janvier et 3 septembre 2008, B._______ a confirmé les déclarations de son époux, sans alléguer de motifs d'asile personnels. B.c Les intéressés ont produit les copies d'un jugement d'exécution du Tribunal public de F._______ du 15 avril 2007 (26 janvier 1386) et de deux convocations de celui-ci, datées du 16 décembre 2006 (25 septembre 1385) et 28 janvier 2007 (8 novembre 1385), le permis de conduire de l'époux, des photocopies des passeports des membres de la famille, un diplôme d'école de l'épouse, et une attestation de baptême de la "(…)" de K._______ du 17 mai 2012. C. Le 5 juillet 2012, le SEM a adressé une demande de renseignements à l'Ambassade de Suisse à Téhéran, visant à déterminer l'authenticité des documents produits. Le 13 septembre 2012, le SEM a informé les intéressés que, selon les résultats de l'enquête, les convocations et le jugement étaient entachés de nombreuses irrégularités, qu'il s'agissait certainement de documents falsifiés, et leur a imparti un délai pour se déterminer à ce sujet. Par courrier du 3 octobre 2012, les intéressés ont pour l'essentiel demandé la transmission du rapport d'enquête complet et la fixation d'un délai pour déposer une nouvelle prise de position, rappelant au SEM qu'il lui était loisible d'occulter passages et indications que l'intérêt public commandait de garder secrets. Pour le reste, ils ont contesté les conclusions du rapport, telles que transcrites par le SEM. D. Par décision du 2 mai 2013, le SEM a rejeté la demande d'asile des intéressés, faisant application des art. 3 et 7 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), prononcé leur renvoi de Suisse ainsi qu'une admission provisoire en raison de l'inexigibilité de l'exécution du renvoi. E. Par arrêt du 5 mai 2014, le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), constatant des violations du droit d'être entendu des recourants ainsi que l'établissement incomplet des faits essentiels du dossier, a admis le
D-1748/2015 Page 4 recours interjeté contre cette décision et renvoyé la cause à l'autorité inférieure pour instruction complémentaire et nouvelle décision. Il a considéré, d'une part, que le rapport d'enquête aurait dû être remis aux intéressés en copie, le cas échéant après en avoir occulté certains passages, si le secret le commandait, et, d'autre part, que le résumé des renseignements communiqués ne permettait ni aux intéressés de comprendre pourquoi les documents étaient des falsifications, ni au Tribunal de trancher cette question. F. Le (…) est né D._______. G. Par courrier du 17 septembre 2014, le SEM a transmis aux intéressés, pour prise de position, des photocopies de la demande de renseignements du 5 juillet 2012 et du rapport d'ambassade du 2 août 2012. Le 30 octobre 2014, les recourants ont affirmé ne pas être en mesure de faire une évaluation de la crédibilité de l'enquêteur - dont la signature faisait défaut sur le rapport d'enquête - et ont contesté les indices de falsifications des deux convocations du 16 décembre 2006 et 28 janvier 2007. Ils ont précisé que le document daté du 15 avril 2007 était une ordonnance d'exécution du bureau du procureur et non pas un jugement du Tribunal public de F._______, de sorte que les observations de l'enquêteur relatives à la forme d'un tel jugement étaient sans aucune valeur. H. Le 21 novembre 2014, le SEM a ordonné une deuxième enquête. Le 15 janvier 2015, il a informé les recourants des conclusions de celle-ci, leur a fait parvenir un résumé des renseignements obtenus et leur a imparti un délai au 27 janvier suivant pour prise de position. Le lendemain, les recourants ont demandé l'intégralité du rapport d'ambassade et des informations supplémentaires sur le déroulement de l'enquête et sur la personne mandatée. Par courrier du 20 janvier 2015, le SEM a rejeté ces demandes et a prolongé au 4 février 2015 le délai pour le dépôt d'observations. Dans leur prise de position du 2 février 2015, les intéressés ont invoqué la violation de leur droit d'être entendu par le fait que l'accès à l'intégralité du
D-1748/2015 Page 5 second rapport d'ambassade leur a été refusé et, partant, qu'ils ne pouvaient pas prendre position en toute connaissance de cause sur les renseignements communiqués. Ils ont réitéré leur demande visant à l'obtention d'informations sur le déroulement de l'enquête et sur la personnalité de la personne mandatée. Ils ont enfin contesté les indices de falsification relevés dans les documents produits. I. Par décision du 13 février 2015, notifiée trois jours plus tard, le SEM a rejeté les demandes d'asile des intéressés et confisqué les documents produits. Il a estimé que l'intérêt privé de l'enquêteur ne permettait pas de divulguer, pour des raisons de sécurité, son identité, son profil et sa méthode de travail, et que l'accès au rapport d'ambassade avait été restreint afin d'éviter une divulgation ultérieure d'informations exactes. Il a estimé également que les prises de position des 16 janvier et 2 février 2015 n'apportaient aucun élément susceptible d'infirmer les conclusions de la deuxième enquête et que, par conséquent, les documents produits devaient être considérés comme des falsifications. Par ailleurs, relevant encore plusieurs incohérences dans les allégations de A._______, le SEM a retenu qu'il n'avait pas rendu vraisemblable ses motifs d'asile. Enfin, il a estimé que la conversion de l'époux au christianisme en Suisse n'était pas de nature à l'exposer à des sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi en cas de retour en Iran. J. Dans leur recours du 18 mars 2015, les intéressés ont sollicité l'assistance judiciaire totale et ont conclu à l'annulation de la décision précitée et à l'octroi de l'asile, subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité de première instance et à la constatation du caractère illicite de l'exécution de leur renvoi. Ils ont soutenu que leur droit d'être entendu avait été violé, car le refus du SEM de leur transmettre le rapport d'enquête dans son intégralité les empêchait de prendre position de manière exhaustive sur les indices de falsification relevés. Ils ont remis en cause les invraisemblances retenues dans la décision entreprise et ont affirmé qu'ils seraient exposés, en cas
D-1748/2015 Page 6 de retour en Iran, à de sérieux préjudices au sens des art. 3 LAsi et 3 CEDH (RS 0.101). K. Par décision incidente du 20 mars 2015, le Tribunal a renoncé à percevoir une avance de frais et indiqué qu'il statuera ultérieurement sur la demande d'assistance judiciaire totale. L. Par décision du 9 avril 2015, le SEM a prononcé le renvoi des intéressés de Suisse et celui de leurs enfants, et, en raison de l'inexigibilité de l'exécution de cette mesure, les a mis au bénéfice d'une admission provisoire. M. Par courrier du 1er mai 2015, les intéressés ont maintenu les conclusions de leur recours. N. Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.
Droit : 1. 1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce. Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 1.2 Les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.
D-1748/2015 Page 7 1.3 Conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi, le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a) et l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b) en matière d'asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi). 1.4 Le Tribunal examine d'office l'application du droit fédéral et les constatations de faits (art. 106 LAsi) sans être lié par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2). Il peut dès lors admettre le recours pour d'autres raisons que celles avancées par la partie ou, au contraire, confirmer la décision de l'autorité inférieure sur la base d'autres motifs que ceux retenus par celle-ci (cf. THOMAS HÄBERLI in : Waldmann/Weissenberger [éd.], Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich/Bâle/Genève 2009, art. 62 PA, nos 37 à 40, p. 1249 s. et ATAF 2009/57 consid. 1.2 et 2007/41 consid. 2). 2. Sur le plan formel, les recourants se plaignent d'abord de ne pas avoir pu consulter le rapport de la deuxième enquête dans son intégralité et d'avoir ainsi été empêchés de contester valablement tous les indices de falsification retenus par le SEM dans sa décision. 2.1 Le droit d'accès au dossier prévu aux art. 26 à 28 PA découle du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). Il permet au justiciable de consulter le dossier avant le prononcé d'une décision. La possibilité de faire valoir ses arguments dans une procédure suppose la connaissance préalable des éléments dont l'autorité dispose (cf. ATF 132 V 387 consid. 3.1 p. 388 s., ATF 126 I 7 consid. 2b p. 10). Le droit de consulter le dossier s'étend à toutes les pièces relatives à la procédure, sur lesquelles la décision est susceptible de se fonder. Ce droit ne peut être refusé au motif que la pièce demandée à consultation n'est pas décisive pour l'issue de la procédure. Il appartient en effet d'abord aux parties de décider si une pièce contient des éléments déterminants qui appellent des observations de leur part (cf. ATF 132 V 387 consid. 3.2, ATF 133 I 100 consid. 4.3 - 4.6 ; voir également BERNHARD WALDMANN, Das rechtliche Gehör im Verwaltungsverfahren, in : Das erstinstanzliche Verwaltungsverfahren, Institut Droit et Economie, Häner/Waldmann [éd.], Zurich 2008, p. 74 ss). Le droit de consulter le dossier n'est cependant pas absolu. Il peut être limité par la sauvegarde d'un intérêt public ou privé important au maintien du secret (cf. art. 27 al. 1 et al. 2 PA ; voir également
D-1748/2015 Page 8 ATF 122 I 153 consid. 6a p. 161 et juris. cit.). Pour obtenir le droit de consulter le dossier, une partie doit en principe en faire la demande. Cela suppose qu'elle soit informée lorsque de nouvelles pièces essentielles, qu'elle ne connait pas et ne peut pas non plus connaître, sont ajoutées au dossier (cf. ATF 132 V 387 consid. 6.2). 2.2 Les recourants, informés des résultats de la deuxième enquête, se sont vu refuser l'accès au rapport lui-même et considèrent que le SEM a agi à tort. Force est cependant de constater que cette pièce est accompagnée d'un onglet de documents tirés d'archives permettant d'identifier, entre autre, les diverses sources de renseignements sur lesquelles s'est appuyé l'enquêteur, ainsi que ses contacts. Force est de constater ensuite que l'enquêteur est lui-même identifiable dans son rapport, puisque celui-ci est rédigé sur du papier à en-tête, comportant non seulement un sigle particulier, mais encore les données précises du bureau où il officie, son identité complète, sa profession et toutes les informations permettant de remonter à lui par les moyens informatiques notamment. Il s'agit à l'évidence d'indications qui ne peuvent en aucun cas être fournies et qui permettent de conclure que le SEM n'a à juste titre pas donné à consultation le rapport de la deuxième enquête car un accès à cette pièce aurait mis en danger d'abord l'enquêteur, mais ensuite aussi les personnes qui font partie du réseau auquel il a fait appel dans le cas particulier. Pour ces motifs, le refus se justifie par la sauvegarde d'intérêts privés importants au maintien du secret. Tel n'était pas le cas du rapport de la première enquête, qui n'était ni signé ni rédigé sur un papier à en-tête ni ne contenait d'informations permettant d'identifier l'enquêteur ou ses sources d'information. 2.3 Cela étant, les intéressés se prévalent en vain des arrêts du Tribunal cités à l'appui de leur recours, ceux-ci présentant un état de fait différent (dans l'affaire E-5180/2010 du 17 décembre 2010, la demande de renseignements à l'ambassade n'avait pas été donnée à consultation; s'agissant de l'arrêt E-5156/2006 du 27 août 2010, ni le questionnaire adressé à l'ambassade ni les renseignements de celle-ci n'avaient été communiqués; dans l'affaire D-3608/2010 du 29 septembre 2010, le contenu de l'enquête était sujette à contestation et non l'institution du droit d'être entendu, alors que dans l'affaire E-5204/2006 du 30 septembre 2009, le rapport d'ambassade n'était pas complet).
D-1748/2015 Page 9 2.4 Les recourants ont aussi soutenu que le SEM aurait dû leur transmettre des informations précises sur le déroulement de l'enquête, à savoir l'identité et la formation de l'enquêteur, l'identité et la qualité ou la fonction des personnes à l'origine des renseignements qui ont été contactées, les dates auxquelles les informations ont été recueillies, les mesures de diligence prises pour éviter toute confusion de personnes et le mode de prise de contact avec les sources de renseignements, la manière directe ou indirecte, dont celles-ci ont eu connaissance des informations qu'elles ont transmises et, enfin, les mesures adoptées par l'enquêteur pour vérifier qu'elles étaient exemptes de prévention contre eux-mêmes. Toutefois, pour les mêmes motifs qu'il a refusé l'accès à l'intégralité du rapport, le SEM n'avait pas à informer les intéressés sur le mode opératoire adopté dans le cas particulier, respectivement sur les personnes approchées. Par ailleurs, le Tribunal ne voit pas en quoi la divulgation de telles informations serait indispensable pour pouvoir valablement remettre en cause les résultats de l'enquête ou d'en contester la fiabilité. Enfin et surtout, le rapport d'enquête constitue un moyen de preuve au sens de l'art. 12 let. c PA ("renseignements de tiers"). A ce titre, il s'agit donc que d'un renseignement écrit dont le SEM, respectivement le juge décide librement s'il a valeur de preuve (cf. art. 49 et 40 PCF [RS 273], applicables par renvoi de l'art. 19 PA). En l'espèce, le tiers qui a mené l'enquête sur place, mandaté par la représentation suisse à l'étranger, est une personne de confiance privée, bénéficiant d'une formation juridique complète, active dans le domaine du droit, et non un expert doté de connaissances spécifiques pour accomplir une recherche pointue dans un domaine technique particulier (cf. au sujet des experts, art. 57 ss PCF). Dès lors, ni le SEM, ni le Tribunal n'ont à communiquer des plus amples informations ou qualifications relatives à cette tierce personne. 2.5 Cela dit, à la lecture du courrier valant droit d'être entendu du 15 janvier 2015, il apparait que le SEM a retranscrit les informations transmises par l'enquêteur de manière suffisamment précise et concrète pour permettre aux intéressés de comprendre quels éléments entachaient l'authenticité des documents produits, d'être en mesure de fournir des explications et, cas échéant, de produire des contre-preuves. Il n'est donc pas possible d'admettre, comme ils le prétendent, qu'en l'absence d'accès au deuxième rapport d'enquête complet, il leur était impossible de se déterminer en toute connaissance de cause sur les informalités constatées sur les documents produits. 2.6 Enfin, il convient de préciser que si le Tribunal n'a effectivement pas demandé au SEM, dans son arrêt du 5 mai 2014, de soumettre les
D-1748/2015 Page 10 documents litigieux à une nouvelle enquête, il n'y en avait nul besoin. En effet, la procédure administrative, respectivement la procédure en matière d'asile est régie par la maxime inquisitoire (cf. art. 12 PA, en lien avec l'art. 6 LAsi). L'autorité est donc responsable d'établir un état de fait complet, de se procurer les documents nécessaires, de clarifier les circonstances déterminantes et de procéder, s'il y a lieu, à l'administration des preuves (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-3361/2014 du 6 mai 2015 consid. 3.2 [destiné à publication]). Le SEM pouvait et devait donc mener les mesures d'instruction complémentaires sans qu'il en soit requis. 2.7 En définitive, les griefs d'ordre formel des recourants doivent être rejetés, de sorte qu'il y a lieu de déterminer s'ils remplissent les conditions mises à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile. 3. 3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). 3.2 Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 2 LAsi). 3.3 Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) sont réservées (art. 3 al. 4 LAsi). 3.4 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un
D-1748/2015 Page 11 avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, ainsi que de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à des mesures de persécution ; en particulier, celui qui a déjà été victime de telles mesures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir prochain et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 p. 996 s. et les références de jurisprudence et de doctrine citées, ATAF 2010/57 consid. 2.5 p. 827; 2008/12 consid. 5.1 p. 154). 3.5 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 4. En l'occurrence, les intéressés n'ont pas rendu vraisemblable, comme il leur appartenait de le faire, une crainte fondée de persécution en cas de retour dans leur pays d'origine. 4.1 D'abord, les documents produits, visant à prouver des faits essentiels de leurs demandes d'asile, présentent de nombreux indices de falsifications que les explications fournies n'ont pas été en mesure de remettre en cause. Il en va ainsi de l'explication selon laquelle il est difficile de comprendre pourquoi les deux convocations produites devraient être intitulées "ehzarieh" (convocation) et non "ekhtarieh" (avertissement/avis). Or, la procédure dans laquelle le recourant prétend être impliqué ne permet aucun choix quant à l'intitulé des documents émis. De par sa formation, l'enquêteur était en mesure de déterminer sans aucune erreur possible quel devait être l'intitulé des documents en question, mais également de déterminer pourquoi les numéros de références qui y sont inscrits (2/11916/K/B/85) ne correspondent pas à la numérotation habituelle. Et cette explication n'infirme en rien les informations du premier enquêteur
D-1748/2015 Page 12 selon lesquelles une telle numérotation correspondrait à celle du bureau du procureur. Quant aux motifs de comparution indiqués de manière détaillée sur les convocations produites, les recourants n'y voient rien d'irrégulier, alors que les renseignements d'enquête relèvent, eux, qu'il ne s'agit pas de la pratique. Or, pour des raisons évidentes d'efficacité et au regard du but visé par de telles convocations, à savoir la comparution de la personne concernée devant l'autorité compétente et non sa fuite, cellesci ne sont pas rédigées en pareils termes. Quant au lieu de comparution mentionné dans les documents en question (Bench II) et aux tampons qui indiquent "Branch II of F._______ Justice Administration", les recourants n'ont pas valablement contesté les informations selon lesquelles des détails auraient dû préciser ce lieu et les tampons contenir d'autres indications essentielles, tels que le nom précis de l'autorité judiciaire concernée et le logo de l'autorité judiciaire. Ils se sont en effet limités à soutenir, d'une part, que le lieu de comparution était clairement indiqué et, d'autre part, que les timbres apposés sur les convocations produites ne provenaient pas, ou vraisemblablement pas du Tribunal public de F._______, mais du Ministère de la Justice dont l'Office du Procureur faisant partie, comme ils l'avaient déjà relevé dans leur prise de position du 30 octobre 2014. Leurs affirmations ne sont toutefois nullement étayées ni documentées, de sorte qu'elles apparaissent avancées pour les besoins de la cause et sans fondement sérieux. Les recourants soutiennent également ne pas comprendre sur quelles informations se fonde l'enquêteur pour affirmer qu'une notification ne peut pas survenir aussi rapidement après l'émission d'une convocation. Leur incompréhension ne cesse de surprendre, tant il est vrai que le fonctionnement du système judiciaire iranien, parmi d'autres du reste, ne permet pas au magistrat en charge de l'affaire de voir sa convocation passer par les services internes du tribunal le jour-même, ni d'ailleurs le lendemain, pour être remis aux organes chargés de la notifier, de sorte qu'il est évident que la date d'émission et celle de notification ne peuvent correspondre ou être séparées d'un seul jour, comme pourtant c'est le cas sur l'une et l'autre des convocations produites. Une telle remise officielle ne se conçoit d'ailleurs pas plus dans une ville de bien plus d'un million d'habitants, comme F._______, que dans des agglomérations de moindre importance. A cet égard, la référence qu'ils font à l'arrêt n°52589/13 de la Cour européenne des droits de l'Homme, dans la cause M.A. c. Suisse du 18 novembre 2014, en tant qu'il a trait à la personne qui à la tâche de délivrer la convocation à la personne concernée, ne leur est d'aucune utilité et tombe à faux. A cela s'ajoute que les recourants n'ont pas valablement contesté les renseignements selon lesquels la peine à laquelle l'intéressé a été condamné, telle que transcrite dans l'ordonnance d'exécution n'est pas
D-1748/2015 Page 13 suffisamment précise, puisque ce document est muet sur la durée de la détention qui aurait été prononcée à son encontre par le jugement portant comme numéro de référence "85/41702". De même, ils n'ont pas non plus fourni d'explications permettant d'admettre que ce numéro de référence serait conforme à la réalité, alors que les résultats de la deuxième enquête indiquent qu'il s'agit là de nombre beaucoup trop élevé. Enfin, le Tribunal ne voit pas en quoi serait erroné le constat selon lequel l'ordonnance d'exécution du 15 avril 2007 ne contient aucune mention ou aucun renvoi à l'acte d'accusation ou aux décisions du Parquet. Dite ordonnance se réfère en effet à un jugement du 17 février 2007, no 85/41702. Et, finalement, les intéressés n'apportent aucune explication valable sur le fait que la copie de l'acte de notification produite est en réalité un formulaire habituellement utilisé en phase préparatoire de certaines procédures civiles, se limitant à soutenir que cela n'est pas surprenant puisque l'intéressé a été condamné non seulement à une incarcération mais encore à la saisie de tous ses biens. Pour le surplus, notamment les indices de falsifications non contestés dans le recours, le Tribunal renvoie aux considérants de la décision attaquée, lesquels sont suffisamment motivés (cf. décision du 13 février 2015, consid. II, p. 6 et 7). Au vu ce qui précède, le Tribunal considère que les documents produits par les intéressés ne peuvent se voir accorder aucun valeur probante et, dans la mesure où ils sont censés établir les motifs d'asile du recourant, permettent de mettre en cause la véracité de ces derniers. 4.2 De plus, à l'instar du SEM, le Tribunal constate que les descriptions faites par l'intéressé de son arrivée au "Monkarat", lors de ses deux auditions, sont incohérentes. En effet, l'affirmation selon laquelle on lui aurait bandé les yeux à cette occasion, avant de le conduire dans la cave du bâtiment (cf. procès-verbal d'audition [pv.] du 21 janvier 2008, pt. 15, p. 6) est en contradiction avec le fait qu'il aurait été amené au bureau du président où il aurait été interrogé et maltraité par celui-ci (cf. pv. du 3 septembre 2008, réponse à la question 50, p. 8). Compte tenu de l'importance de cet événement, l'omission d'en faire mention lors de son audition du 21 janvier 2008 est à nouveau une affirmation qui ne repose sur aucun fondement sérieux et qui paraît avancée pour les besoins de la cause. Par ailleurs, il ne paraît pas compréhensible que l'intéressé, recherché pour avoir agressé le président du "Monkarat", se voit notifier une convocation au domicile de son beau-père, contenant des motifs détaillés de sa comparution, lui laissant ainsi la possibilité de fuir (cf. pv. du 3 septembre 2008, réponses aux questions 93 et 96, p. 13). En outre, il
D-1748/2015 Page 14 aurait tantôt frappé le président du "Monkarat" à la tête et aux pieds avec une barre de fer (cf. pv. du 21 janvier 2008, pt. 15, p. 4 et 5), tantôt l'aurait touché à la taille. Confronté à cette contradiction, il a nié la première version des faits sans autre explication (cf. pv. du 3 septembre 2008, réponses aux questions 78 et 81, p. 11), alors que par sa signature, il avait pourtant confirmé que ses allégations transcrites au procès-verbal et traduites dans sa langue maternelle, correspondaient à ses déclarations et à la réalité. Enfin, il n'apparait pas crédible que, se sachant recherché par les autorités, l'intéressé prenne le risque de rester plus d'une année en Iran après avoir agressé le président du "Monkarat", puis de quitter J._______ pour passer une nuit à l'hôtel à Téhéran, avant de prendre un bus public pour la Turquie (pv. du 3 septembre 2008, réponses aux questions 16 à 17, p. 5). 5. Les éléments plaidant pour l'invraisemblance des faits allégués l'emportent clairement sur ceux qui parlent en faveur de la vraisemblance, de sorte que les motifs d'asile antérieurs au départ d'Iran des intéressés ne remplisent pas les exigences de haute probabilité posées par l'art. 7 LAsi. 6. A._______ invoque encore sa conversion au christianisme en Suisse, pour en déduire qu'il sera arrêté, soumis à des interrogatoires et à des tortures, puis condamné à une peine inhumaine en cas de retour en Iran. Il soutient aussi, comme son épouse, que le seul fait d'avoir déposé une demande d'asile en Suisse mettrait en péril leur vie et leur sécurité. Ces motifs de persécution ainsi évoqués, sont subjectifs, postérieurs à la fuite et donc susceptibles de conduire à la reconnaissance de la qualité de réfugié, à l'exclusion de l'asile (cf. art. 54 LAsi). En présence de tels motifs, la qualité de réfugié est reconnue si, après un examen approfondi des circonstances, il doit être présumé, au sens de l'art. 7 LAsi, que les activités exercées dans le pays d'accueil sont arrivées à la connaissance des autorités du pays d'origine et que le comportement de l'étranger concerné entraînerait une condamnation illégitime de la part de ces autorités (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 p. 376 s., ATAF 2009/28 consid. 7.1 p. 352 ; WALTER STÖCKLI, Asyl, in: Peter Uebersax/Beat Rudin/Thomas Hugi Yar/Thomas Geiser [Hrsg.] Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Band VIII, 2ème éd., Bâle 2009, p. 542, ch. 11.55 ss). 7. 7.1 En premier lieu, le Tribunal constate que les recourants n'ont exercé aucune activité d'opposition au gouvernement iranien en Suisse. Ils ne
D-1748/2015 Page 15 revêtent ainsi pas le profil d'opposants dangereux pour le régime, de sorte que leur comportement en exil n'est pas susceptible de les exposer à des mesures de rétorsion de la part des autorités iraniennes. En outre, les ressortissants iraniens ne courent, en général, aucun risque de persécution de la part des autorités de leur pays du seul fait d'avoir demandé l'asile à l'étranger. La Cour européenne des droits de l'Homme a elle-même nié la mise en danger des ressortissants iraniens en cas de retour dans leur pays d'origine, pour le seul motif d'avoir déposé une demande d'asile, précisant toutefois qu'il fallait procéder à l'examen des cas individuels (cf. arrêt n° 52589/13 op. cit. § 57). Comme les intéressés n'ont pas rendu vraisemblables leurs motifs d'asile et n'ont pas déployé en Suisse d'activités d'opposition à l'Etat iranien de nature à attirer l'attention des autorités de leur pays, ils ne sauraient se prévaloir d'un tel risque. 7.2 Par ailleurs, après son arrivée en Suisse, A._______ s'est converti au christianisme. Il vit aujourd'hui sa foi intérieurement, ne se livrant pas à des actes de prosélytisme. Ni dans son pays d'origine ni en Suisse, il n'a exercé une fonction dirigeante au sein de son église. Il n'a jamais démontré que sa conversion ou sa pratique religieuse était parvenue à la connaissance des autorités iraniennes ou qu'elles étaient de nature à l'exposer, de manière générale, à l'animosité de ses concitoyens musulmans. Dès lors, le risque, pour le recourant, du fait de son baptême en Suisse et de sa foi chrétienne, d'être soumis, dans son pays d'origine, à des mauvais traitements ou à une condamnation déterminante pour la reconnaissance de la qualité de réfugié n'est pas établi à satisfaction de droit. 8. Les recourants n'ayant rendu vraisemblables ni les raisons à l'origine de leur départ d'Iran, ni l'existence de motifs subjectifs postérieurs déterminants pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, leur recours en matière d'asile doit être rejeté. 9. Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d’asile dispose d’une autorisation de séjour ou d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision d’extradition ou d’une décision de renvoi conformément à l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).
D-1748/2015 Page 16 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'espèce réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 10. Le SEM ayant accordé l'admission provisoire aux recourants sur la base de l'art. 83 al. 4 LEtr, il n'avait pas encore à examiner s'il existait un autre obstacle à l'exécution du renvoi tiré de la licéité ou de la possibilité de cette mesure, puisque les conditions de son octroi sont de nature alternative (ATAF 2009/51 p. 748, consid. 5.4). Ainsi, les recourants n'ont aucun intérêt digne de protection actuel à une modification de la décision querellée en tant qu'elle prononce leur admission provisoire. Leur recours en matière d'exécution du renvoi s'avère donc irrecevable. 11. Conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants. Ceux-ci ne pouvaient ignorer que les documents produits étaient dénués de valeur probante et partant, que le recours ne présentait guère de chance de succès. Au vu de ce qui précède, la demande d'assistance judiciaire totale est rejetée.
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D-1748/2015 Page 17 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 2. La demande d'assistance judiciaire totale est rejetée. 3. Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 4. Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le président du collège : Le greffier :
Gérard Scherrer Michel Jaccottet
Expédition :