Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour IV D-1740/2015
Arrêt d u 5 m a i 2015 Composition Claudia Cotting-Schalch (juge unique), avec l'approbation de Sylvie Cossy, juge ; Jean Perrenoud, greffier.
Parties A._______, né le (…), nationalité indéterminée, représenté par (…), recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ; anciennement Office fédéral des migrations, ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile et renvoi ; décision du SEM du 9 février 2015 / N (…).
D-1740/2015 Page 2 Vu la demande d'asile déposée par A._______ le 3 avril 2011 au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe, la demande d'asile déposée par B._______ et sa fille C._______, de nationalité togolaise, respectivement épouse et fille du requérant, le 30 septembre 2014 au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Bâle (la demande de celles-ci faisant également l'objet d'une procédure par-devant le Tribunal administratif fédéral [ci-après : le Tribunal] [cf. dossier D-1652/2015]), l'audition sommaire du requérant du 6 avril 2011 et son audition sur les motifs d'asile conformément à l'art. 29 al. 1 LAsi (RS 142.31) du 29 janvier 2015, la décision du 9 février 2015, notifiée le 10 suivant, par laquelle le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ; anciennement Office fédéral des migrations ; ODM) a rejeté la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, la décision du même jour, notifiée le 10 suivant, par laquelle le SEM a également rejeté la demande d'asile présentée par son épouse et sa fille, prononcé le renvoi de celles-ci de Suisse ainsi que l'exécution de ladite mesure, le recours du 12 mars 2015 (date du sceau postal) introduit par A._______ et son épouse dans un seul acte contre les deux décisions précitées du SEM, par lequel l'intéressé a conclu, principalement à leur annulation, à l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé de l'admission provisoire au motif de l'illicéité ainsi que de l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, plus subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité de première instance pour nouvelle décision, ainsi qu'au préalable à l'effet suspensif et à l'assistance judiciaire partielle, la décision incidente du 19 mars 2015 du Tribunal rejetant la demande tendant à l'octroi de l'assistance judiciaire partielle et impartissant un délai au 2 avril 2015 à l'intéressé pour s'acquitter de la somme de 600 francs à titre d'avance de frais, tout en déclarant irrecevable la demande de restitution de l'effet suspensif, le versement de l'avance de frais requise effectué le 1er avril 2015,
D-1740/2015 Page 3 et considérant que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), et que son recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6), que sont notamment considérés comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi), que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi), que, lors de l'examen des motifs d'asile, la maxime d'office, applicable en procédure administrative, trouve sa limite dans l'obligation qu'a la partie de collaborer à l'établissement des faits qu'elle est mieux placée pour connaître (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 p. 414 s.),
D-1740/2015 Page 4 que le requérant est ainsi tenu, aux termes de l'art. 8 LAsi, de collaborer à la constatation des faits, en particulier en déclinant son identité et en remettant ses documents de voyage et ses pièces d'identité, que l'intéressé, lors de ses auditions du 6 avril 2011 et du 29 janvier 2015, a allégué avoir été menacé au Togo après avoir joué les intermédiaires et fourni, à deux gendarmes, de faux diplômes en vue d'obtenir une promotion au sein de leur hiérarchie ; que ceux-ci auraient voulu se venger sur lui après avoir été démasqués ; que le recourant se serait alors enfui en Côte d'Ivoire en 2009 où il aurait travaillé comme photographe ; qu'à ce titre, il aurait photographié des membres des forces favorables à Alassane Ouattara, l'actuel président, molestant un partisan de l'ancien président Laurent Gbagbo ; que pour cette raison, sa maison aurait été incendiée ; qu'il se serait ainsi senti menacé, ce qui l'aurait conduit à fuir ce pays pour la Suisse via la France, qu'en l'espèce, le SEM a retenu, dans la décision attaquée, que le recourant n'avait produit aucun document ou début de preuve susceptible d'établir son identité, le seul acte de mariage coutumier togolais n'étant pas un document d'identité et n'ayant qu'une valeur probante très limitée dans la mesure où il ne comporte pas de photographie, que le Secrétariat d'Etat a encore considéré que l'intéressé avait tenu des propos divergents quant aux nationalités dont il disposait, alléguant dans un premier temps avoir détenu un passeport togolais authentique pour ensuite affirmer n'avoir que la nationalité ivoirienne et ne jamais avoir possédé un passeport, sinon un passeport d'emprunt pour voyager jusqu'en France, qu'au vu de ce qui précède, il a estimé que les motifs d'asile allégués par l'intéressé étaient d'emblée sujets à caution, qu'en outre, en ce qui concerne les événements survenus en Côte d'Ivoire, le SEM a retenu que les déclarations de l'intéressé ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance telles qu'elles sont définies à l'art. 7 LAsi, que, par ailleurs, les préjudices survenus au Togo n'étaient pas, selon le Secrétariat d'Etat, d'une intensité suffisante et n'avaient, de plus, pas été infligés pour l'un des motifs prévus à l'art. 3 al. 1 LAsi, qu'en l'occurrence, l'intéressé se limite dans son recours à reprendre les propos tenus au cours des différentes auditions sans apporter de nouvelles
D-1740/2015 Page 5 précisions ou des moyens de preuve qui remettraient en cause la décision de l'autorité intimée, qu'ainsi, le Tribunal constate, à l'instar du SEM, que le recourant n'a versé au dossier aucun document satisfaisant aux exigences légales en matière de pièce d'identité ou de papier d'identité, voire de document de voyage (cf. ATAF 2007/8 consid. 5.4.4. p. 82 et ATAF 2007/7 consid. 4-6 p. 58ss) et ce depuis le 3 avril 2011, qu'en outre, c'est à juste titre que le SEM a retenu que l'attestation de mariage coutumier produit lors de ses auditions ne constitue pas, à l'instar d'un acte de naissance ou d'un extrait d'acte de naissance, un document d'identité tel que défini ci-dessus, que le recourant, par son comportement et en particulier ses propos très inconstants, tenus lors des différentes auditions, inhérents à la détention ou non d'un passeport soit togolais ou ivoirien, dissimule des informations relatives à son identité et en particulier à sa nationalité, ce qui ne plaide pas en faveur du bien-fondé de ses motifs d'asile, qu'en ce qui concerne les événements survenus en Côte d'Ivoire, c'est à juste titre que le SEM a considéré leur manque de vraisemblance, qu'au surplus, même en admettant, par pure hypothèse, leur vraisemblance, ces événements ne sont plus d'actualité, qu'en effet, sans nier les violences ou les représailles commises à l'époque contre les partisans de Laurent Gbagbo ou les miliciens à sa solde ou encore des représentants des médias proches de celui-ci auquel l'intéressé pourrait avoir été assimilé, force est de considérer que les craintes alléguées par ce dernier ne peuvent plus être mises en relation avec la réalité actuelle en Côte d'Ivoire et ne peuvent, par conséquent, fonder une crainte de persécutions futures, qu'Alassane Outtara a en effet été confirmé dans son poste de président de ce pays, suite aux élections législatives du 11 décembre 2011 qui se sont déroulées sans échauffourées (cf. par exemple : article du journal Le Monde du 11 décembre 2011, Côte d'Ivoire : les élections législatives se déroulent dans le calme, http://www.lemonde.fr/afrique/article /2011/12/11/legislatives-en-cote-d-ivoire-alassane-ouattara-appelle-tousses-compatriotes-a-voter_1617190_3212.html, consulté le 9 avril 2015 et l'arrêt E-2905/2012 du 3 octobre 2012, notamment consid. 3.2.1),
D-1740/2015 Page 6 que plusieurs cadres de l'ancien gouvernement ont également décidé de revenir d'exil (cf. article de Jeune Afrique du 24 novembre 2014, Côte d'Ivoire : une dizaine de pro-Gbagbo, dont 3 anciens ministres, mettent fin à leur exil au Ghana, http://www.jeuneafrique.com/Article/ARTJAWEB 20141124153511/laurent-gbagbo-fpi-pro-gbagbo-opposition-ivoirienneopposition-ivoirienne-cote-d-ivoire-une-dizaine-de-pro-gbagbo-dont-3anciens-ministres-mettent-fin-a-leur-exil-au-ghana.html?utm_source= Newslett, consulté le 9 avril 2015), qu'il apparaît aussi que seuls les principaux partisans de Laurent Gbabgo ont été jugés et condamnés (cf. Integrated Regional Information Networks (IRIN) du 13 mars 2015, http://www.irinnews.org/fr/report/101231/ craintes-d-une-justice-sélective-en-côte-d-ivoire, consulté le 9 avril 2015), qu'en outre, l'intéressé n'est pas parvenu à démontrer, sur la base d'éléments concrets et probants, qu'il pourrait encore aujourd'hui être victime de préjudices dans ce pays, au motif qu'il présente un profil à risque particulier, qu'en ce qui concerne les événements survenus au Togo, le Tribunal constate, à la suite du SEM, qu'ils ne justifient pas la reconnaissance de la qualité de réfugié ni par conséquent l'octroi de l'asile à l'intéressé, qu'en effet, les préjudices infligés par des tiers ne revêtent un caractère déterminant pour la reconnaissance de la qualité de réfugié que s'ils l'ont été pour l'un des motifs prévus à l'art. 3 al. 1 LAsi et que l'Etat n'accorde pas la protection nécessaire pour y faire face, que d'une part, les préjudices dont se prévaut le recourant ne lui ont pas été infligés pour l'un des motifs énumérés exhaustivement à l'art. 3 al. 1 LAsi, à savoir en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social déterminé ou de ses opinions politiques, que d'autre part, selon le principe de la subsidiarité de la protection internationale par rapport à la protection nationale, principe consacré à l'art. 1A ch. 2 de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv. Réfugiés, RS 0.142.30), on peut exiger d'un requérant d'asile qu'il ait épuisé, dans son propre pays, les possibilités de protection contre d'éventuelles persécutions avant de solliciter celle d'un Etat tiers (ATAF 2013/5 consid. 5.1 ; 2011/51 consid. 6.1 ; 2010/41 consid. 6.5.1),
D-1740/2015 Page 7 que confronté à des menaces et à des voies de faits infligés par des tiers, l'intéressé aurait pu solliciter l'intervention et la protection des autorités togolaises, d'autant plus que les auteurs présumés de ces actes étaient déjà dans le collimateur desdites autorités, qu'il n'apporte à ce titre, ni lors de ses auditions, ni dans son recours, les éléments nécessaires qui permettraient de faire admettre qu'une telle protection lui aurait été refusée ou aurait été inefficace, que le risque pour le recourant d'apparaître éventuellement en tant que fournisseur des diplômes falsifiés en cause n'y change rien, d'éventuelles sanctions infligées de ce fait résultant du droit commun et non pas pour l'un des motifs prévus à l'art. 3 al. 1 LAsi, qu'il convient, pour le surplus, de renvoyer aux considérants pertinents de la décision attaquée dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA), qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus d'asile, est rejeté, qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée en l'espèce, en l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi), que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et raisonnablement exigible ; qu'en cas contraire, le SEM règle les conditions de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) concernant l'admission provisoire, que les obstacles à l'exécution du renvoi sont des questions qui doivent être examinées d'office ; que toutefois, comme il a déjà été indiqué ciavant, le principe inquisitorial trouve sa limite dans l'obligation qu'a la partie de collaborer à l'établissement des faits qu'elle est le mieux placée pour connaître ; qu'il en va de même pour ce qui a trait aux questions liées à l'exécution du renvoi (cf. art. 13 PA et 5 al. 3 Cst. [principe de la bonne foi] et ATAF 2014/12 consid. 5.10, p. 213 ; BERNHARD WALDMANN/PHILIPPE WEISSENBERGER, Praxiskommentar VWVG, 2009, ad. Art. 13 n° 61 à 64, p. 309 s.),
D-1740/2015 Page 8 qu'en cas de violation de l'obligation de collaborer de la partie, il n’appartient dès lors pas aux autorités compétentes en matière d'asile de rechercher le véritable pays d'origine de celle-ci et d'éventuels obstacles à l'exécution de son renvoi dans celui-ci ; qu'en dissimulant son identité et en particulier sa nationalité (cf. considérants ci-avant), le recourant rend impossible toute vérification inhérente à l'existence d'éventuels obstacles s'opposant à l'exécution du renvoi relatifs à son véritable pays d'origine, sous l'angle tant de la licéité, de l'exigibilité que de la possibilité de cette mesure, que cela étant, rien ne permet de considérer que l'exécution du renvoi serait en l'occurrence illicite, tant en Côte d'Ivoire qu'au Togo, parce qu'elle contreviendrait en particulier au principe de non-refoulement ancré à l'art. 5 LAsi ou encore aux autres obligations de droit international auxquelles est soumise la Suisse, prévues notamment à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autre peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), que l'exécution du renvoi s'avère dès lors licite (art. 83 al. 3 LEtr), qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr), dans la mesure où elle ne fait pas apparaître une mise en danger concrète du recourant, et possible (art. 83 al. 2 LEtr), étant considéré que le recourant est supposé pouvoir se procurer les documents d'identité et de voyage auprès des autorités de son véritable pays d'origine, que, dans ces conditions, le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, doit également être rejeté, le Tribunal n'ayant pas à examiner davantage l'existence des empêchements éventuels à l'exécution du renvoi de l'intéressé dans son pays d'origine présumé ou, comme l'indique à juste titre le SEM dans sa décision du 9 février 2015, un Etat de l'Afrique de l'Ouest membre de la CEDEAO (Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest), qu'il appartiendra au SEM de coordonner le départ de l'intéressé avec celui de son épouse B._______ et leur fille C._______ - leur recours introduit auprès du Tribunal étant rejeté par arrêt de ce jour en matière tant d'asile, de renvoi de Suisse et d'exécution de cette mesure (cf. affaire D- 1652/2015) -, afin qu'ensemble ils puissent affronter les éventuelles difficultés liées à leur retour,
D-1740/2015 Page 9 que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), lesquels sont couverts par le montant de l'avance de frais dont ce dernier s'est acquitté le 1er avril 2015,
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D-1740/2015 Page 10 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge du recourant et prélevés sur l'avance de frais de même montant versée le 1er avril 2015. 3. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
La juge unique : Le greffier :
Claudia Cotting-Schalch Jean Perrenoud
Expédition :