Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour IV D-1387/2019
Arrêt d u 2 7 mars 2019 Composition Claudia Cotting-Schalch, juge unique, avec l’approbation de Simon Thurnheer, juge ; Diane Melo de Almeida, greffière.
Parties A._______, né le (…), Sri Lanka, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; décision du SEM du 15 mars 2019 / N (…).
D-1387/2019 Page 2 Vu la demande d’asile déposée en Suisse par A._______ en date du (…) 2019, le mandat de représentation signé par le prénommé en faveur de Caritas Suisse le (…) 2019 (cf. art. 102f ss LAsi (RS 142.31) et art. 52a de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), l’audition sur les données personnelles du (…) suivant, le droit d’être entendu (entretien Dublin) accordé le (…) 2019 à l’intéressé, d’une part, sur la possible responsabilité de l’Espagne pour le traitement de sa demande d’asile et, d’autre part, sur l’établissement des faits médicaux, l’acceptation expresse du même jour de la reprise en charge du prénommé adressée par les autorités espagnoles compétentes au SEM, lequel leur avait soumis une telle demande le (…) 2019 en vertu de l’art. 18 par. 1 let. b du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III), la décision du 15 mars 2019, notifiée le jour-même, par laquelle le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi et le règlement Dublin III, n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l’intéressé, a prononcé son renvoi (recte : transfert) vers l’Espagne et ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, la résiliation, datée du même jour, du mandat de représentation par la mandataire de Caritas Suisse, le recours interjeté, en anglais, le (…) 2019 (date du sceau postal) contre cette décision, par lequel A._______ a, à titre préalable, demandé l’octroi de l’effet suspensif (art. 170a al. 2 LAsi), subsidiairement le prononcé de mesures provisionnelles (art. 56 PA), ainsi que l’octroi de l’assistance judiciaire totale (art. 65 al. 1 cum al. 2 PA), subsidiairement uniquement partielle (art. 65 al. 1 PA), et plus subsidiairement l’exemption du versement d’une avance de frais (art. 63 al. 4 in fine PA) ; qu’à titre préalable également, le prénommé a demandé au Tribunal de renoncer à la
D-1387/2019 Page 3 régularisation de son recours rédigé en anglais, en raison du court délai de recours ; qu’à titre principal, le recourant a conclu à l’annulation de la décision précitée et à l’entrée en matière sur sa demande d’asile, subsidiairement à l’annulation de la décision précitée et au renvoi de son dossier à l’autorité intimée pour nouvelle décision, l’ordonnance du (…) 2019, par laquelle le Tribunal administratif fédéral (ciaprès : le Tribunal) a suspendu l’exécution du transfert du recourant à titre de mesures superprovisionnelles (art. 56 PA),
et considérant que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce, que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 37 LTAF), qu’en l’espèce, saisi d’un recours introduit contre une décision de non-entrée en matière, qui est, en vertu de l’art. 109 al. 3 LAsi, soumis au délai de traitement de cinq jours ouvrables, le Tribunal renonce, comme requis par le prénommé, à demander la régularisation du mémoire introduit en anglais, que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, que, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 consid. 5),
D-1387/2019 Page 4 que, dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi, qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III (cf. art. 3 par. 1 de ce règlement), que, s’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), que dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme en l’espèce, il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le chapitre III du règlement Dublin III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1, et réf. cit.), qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable, que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, que selon la jurisprudence (ATAF 2015/9 consid. 8.2.1, ATAF 2012/4 consid. 2.4 et ATAF 2011/9 consid. 4.1 et les références citées), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne
D-1387/2019 Page 5 lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public ; qu'il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf. à ce sujet ATAF 2015/9 consid. 8.2.2 et ATAF 2012/4 consid. 2.4 in fine et les références citées), qu'en l'espèce, les investigations entreprises par le SEM le (…) 2019 ont révélé, après consultation de l'unité centrale du système européen « Eurodac », que A._______ a déjà déposé une demande d’asile en Espagne le (…), que, sur cette base, le Secrétariat d’Etat a soumis aux autorités espagnoles compétentes, dans le délai de deux mois fixé à l’art. 23 par. 2 du règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge du prénommé, fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III, que, le (…) 2019, les autorités espagnoles ont expressément accepté de reprendre en charge l’intéressé, en application de la même disposition, que l’Espagne a ainsi reconnu sa compétence, que, lors de son entretien Dublin du (…) 2019, le prénommé s’est opposé à cette compétence en expliquant que, s’il avait été contrôlé par des policiers espagnols, lesquels avaient relevé ses empreintes digitales et lui avaient remis une convocation, il ne s’était toutefois pas présenté à l’endroit indiqué et n’avait pas déposé de demande d’asile en Espagne, que, confronté aux informations d’Eurodac, desquelles il ressort indubitablement que A._______ a introduit une demande d’asile dans ce pays le (…), le prénommé a déclaré qu’il voulait demander l’asile en Suisse et non en Espagne ; qu’il se serait, en effet, adressé à l’Ambassade suisse au Sri Lanka pour exposer ses motifs d’asile et demander un visa Schengen ; qu’il n’aurait toutefois pas reçu de réponse, que l’intéressé a aussi expliqué que son épouse avait également eu des contacts avec les autorités suisses au Sri Lanka et exprimé son souhait de rester auprès de la communauté tamoule en Suisse, que, dans sa décision du 15 mars 2019, le SEM a considéré que ni la préférence de l’intéressé pour la Suisse ni la présence d’une communauté tamoule dans ce pays ni encore les démarches entreprises auprès de
D-1387/2019 Page 6 l’Ambassade suisse à Colombo ne pouvaient, aux termes du règlement Dublin III, influencer la détermination de l’Etat compétent pour l’examen de sa demande d’asile, que, dans son recours du (…) 2019, A._______ a à nouveau contesté la compétence de l’Espagne, en insistant sur le fait qu’il avait déjà été en contact avec l’Ambassade suisse au Sri Lanka ; qu’il a aussi indiqué vouloir rester en Suisse pour [les membres de sa famille], qui se trouvent au Sri Lanka, qu’en l’occurrence, s’agissant tout d’abord des éventuels contacts que le recourant dit avoir eu avec l’Ambassade de Suisse à Colombo, force est de rappeler, comme déjà relevé ci-avant (page 4), que dans le cadre d’une procédure de reprise en charge, il n'y a plus aucun nouvel examen des critères de compétence tels que définis au chapitre III du règlement Dublin III, que, par ailleurs, il n’est plus possible, depuis le 29 septembre 2012, de déposer une demande d’asile auprès d’une représentation suisse à l’étranger, l’art. 19 LAsi ayant alors été révisé sur ce point et l’art. 20 abrogé (cf. Modifications urgentes de la LAsi du 28 septembre 2012 [RO 2012 5359]), qu’en outre, c’est à juste titre que le SEM a retenu dans la décision attaquée que ni le souhait du recourant de rester en Suisse ni la présence d’une importante diaspora tamoule dans ce pays sont déterminants en l’espèce, qu’en effet, le règlement Dublin III ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile (ATAF 2010/45 consid. 8.3), qu’en définitive, le SEM a, à bon droit, retenu que l’Espagne est l’Etat responsable de la demande d’asile de A._______, qu’ensuite, l'art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III n'est pas applicable en l’espèce, qu'en effet, il n'y a pas lieu de retenir qu'il existe en Espagne des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE,
D-1387/2019 Page 7 que ce pays est lié par cette Charte et est signataire de la CEDH, de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que du Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les dispositions, que, par ailleurs, l'Espagne est également tenue de respecter la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] (JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après : directive Procédure) et la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale [refonte] (JO L 180/96 du 29.6.2013, ci-après : directive Accueil), que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit européen, que cette présomption de sécurité n’est certes pas irréfragable, qu’elle doit être écartée d’office en présence, dans l’Etat de destination du transfert, d’une pratique avérée de violations systématiques des normes minimales de l’Union européenne, ou en présence d’indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 2011/9 consid. 6 ; 2010/45 consid. 7.4 et 7.5 et réf. cit. ; cf. également les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme [CourEDH] M.S.S. c. Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, 30696/09, § 341 ss, R.U. c. Grèce du 7 juin 2011, 2237/08, § 74 ss ; arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne [CJUE] du 21 décembre 2011, C-411/10 et C-493/10), que, dans son recours, A._______ s’est, d’une part, opposé à son transfert vers l’Espagne au motif qu’il ne se trouverait pas dans son état normal en raison des souffrances subies au Sri Lanka et risquerait de ce fait de commettre une tentative de suicide,
D-1387/2019 Page 8 que, d’autre part, il a expliqué ne pas pouvoir marcher normalement en raison d’éléments métalliques implantés dans sa jambe suite à une fracture, qu’en l’espèce, le recourant n’a invoqué aucun argument tendant à démontrer que l'Espagne ne respecterait pas le principe de non-refoulement à son endroit et, partant, faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d'où il risquerait d'être contraint à se rendre dans un tel pays, qu’en plus, rien ne permet d’admettre que les autorités espagnoles refuseraient de le reprendre en charge, en violation de la directive Accueil, ou qu’il serait lui-même privé durablement de tout accès aux conditions matérielles minimales d'accueil prévues par la directive en question, que l’intéressé n'a pas non plus démontré l'existence d'indices sérieux que ses conditions d'existence en Espagne revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles pourraient s’avérer constitutives d'un risque réel de traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture, ni que les autorités espagnoles ne respecteraient pas le droit international, que cela dit, même en admettant que le recourant souffre de douleurs dues aux plaques ainsi qu’aux vis métalliques implantées dans sa cheville à la suite d’une fracture et ressent des difficultés à marcher, rien n’indique que ces maux constituent, au vu de leur gravité, un obstacle à l’exécution de son transfert particulièrement sous l’angle de l’art. 3 CEDH, qu’en plus, l’intéressé pourra, au besoin, obtenir l’assistance médicale dont il a besoin lors du transfert et sans nul doute bénéficier par la suite de traitements adéquats en Espagne pour faire face à ces problèmes, que s’agissant des troubles psychiques invoqués dans le recours, ils se limitent à de simples affirmations, A._______ n’ayant produit aucun document médical y relatif, que cela étant, aucun élément tangible ne permet d’admettre que son état de santé psychique actuel est de nature à s’opposer à son transfert, qu’en effet, selon la jurisprudence de la CourEDH (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête n°41738/10 ; cf. également arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du
D-1387/2019 Page 9 16 février 2017 en l’affaire C-578/16), le retour forcé des personnes touchées dans leur santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu’il y a des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de l’absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou du défaut d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de vie (cf. aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1), que tel n’est manifestement pas le cas en l’espèce, l’Espagne disposant à l’évidence de structures médicales similaires à celles existant en Suisse permettant de traiter d’éventuelles affections dont pourrait souffrir le recourant tant du point de vue physique que psychique, que s’agissant par ailleurs de la menace de suicide dont se prévaut l’intéressé en cas de transfert vers l’Espagne, c’est le lieu de relever qu’elle n’impose pas à la Suisse à s'abstenir d'exécuter le transfert, conformément à la jurisprudence constante (cf. CourEDH, arrêt affaire A.S. c. Suisse, n° 39350/13, 30 juin 2015, par. 34 et réf. cit.), qu’en revanche, le risque suicidaire oblige les autorités en charge de l’exécution du transfert à prendre des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation, par exemple en organisant un transfert avec un accompagnement médical, s'il devait résulter d'un examen médical avant le départ qu'un tel accompagnement s’impose, notamment parce qu'il faudrait prendre au sérieux des menaces auto-agressives, et en informant préalablement les autorités espagnoles de la situation médicale du recourant, conformément aux art. 31 et 32 du règlement Dublin III, qu’il appartient ensuite aux autorités espagnoles dûment informées par les autorités suisses de s’assurer de la prise en compte adéquate des besoins particuliers du recourant, conformément à l’art. 32 par. 1 in fine du règlement Dublin III, que, par ailleurs, si A._______ devait, contre toute attente, être contraint par les circonstances, une fois de retour en Espagne, à mener une existence non conforme à la dignité humaine, ou s’il devait estimer que l'Espagne violait ses obligations d'assistance à son encontre ou de toute autre manière portait atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des autorités de
D-1387/2019 Page 10 ce pays, en usant des voies de droit adéquates (cf. art. 21 de la directive Accueil), que, dans ces conditions, le transfert du recourant vers l’Espagne n'est pas contraire aux obligations de la Suisse découlant des dispositions conventionnelles précitées, qu’enfin, le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), qu'en conclusion, c'est manifestement à bon droit que le SEM a considéré qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 règlement Dublin III, que ce soit pour des raisons tirées du respect, par la Suisse, de ses obligations internationales ou pour des raisons humanitaires, qu’il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants de la décision attaquée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés (art. 109 al. 3 LTAF, par renvoi de l’art. 4 PA), qu’au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers l’Espagne, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), que, partant, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée, que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la requête formulée dans le recours tendant à l’octroi de l’effet suspensif est sans objet, que les conclusions du recours étant apparues, d’emblée, vouées à l’échec, la requête d’assistance judiciaire totale, subsidiairement partielle,
D-1387/2019 Page 11 est rejetée, l'une au moins des conditions cumulatives de l'art. 65 al. 1 PA n’étant pas remplie, qu’au vu du présent prononcé, la demande du recourant tendant à la dispense du versement d’une avance de frais est sans objet, que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),
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D-1387/2019 Page 12 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La requête d’assistance judiciaire totale, subsidiairement partielle, est rejetée. 3. Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 4. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale.
La juge unique : La greffière : Claudia Cotting-Schalch Diane Melo de Almeida
Expédition :