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Cour IV D-1219/2012
Arrêt d u 1 9 mars 2012 Composition
Gérard Scherrer, juge unique, avec l'approbation de François Badoud, juge, William Waeber, greffier.
Parties
A._______, né le […], recourant, agissant en faveur de son enfant B._______, né le […], Togo,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Asile familial; décision de l'ODM du 31 janvier 2012 / […].
D-1219/2012 Page 2 Vu la décision du 7 décembre 2000, par laquelle l'ODM a reconnu la qualité de réfugié et octroyé l'asile à A._______ la naissance de son fils, B._______, à Yverdon-les-Bains, le 15 novembre 2011, la demande du 1 er janvier 2012, par laquelle l'intéressé a demandé que son fils précité soit mis au bénéfice du même statut que lui en Suisse, la décision du 31 janvier 2012, notifiée le 4 février suivant, par laquelle l'ODM a rejeté cette demande, constatant que B._______ ne faisait pas ménage commun avec son père et que, partant, les conditions de l'art. 51 al. 3 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31) permettant de lui octroyer le statut de réfugié au titre de l'asile familial n'étaient pas réunies, le recours interjeté, le 4 mars 2012, dans lequel A._______ a réaffirmé le droit, pour son enfant, de bénéficier d'un statut identique au sien en Suisse,
et considérant que le Tribunal administratif fédéral (le tribunal), en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel, sauf l'exception visée à l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] et non réalisée en l'espèce, statue définitivement, que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,
D-1219/2012 Page 3 qu'aux termes de l'art. 51 al. 1 LAsi, intitulé "asile accordé aux familles", le conjoint d'un réfugié et leurs enfants mineurs sont considérés comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose, que l'enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant, toujours, qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose (cf. art. 51 al. 3 LAsi), que l'idée directrice de l'asile accordé aux familles consiste à régler de manière uniforme le statut des membres de celles-ci (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JI- CRA] 2002 n° 20 consid. 4b p. 165 s.), que cela suppose notamment qu'il y ait vie commune effective entre l'enfant qui demande l'asile au titre de l'art. 51 LAsi et le parent qui l'a obtenu à titre primaire (cf. JICRA 2000 n° 22 p. 202 ss), qu'en l'occurrence, A._______ ne forme pas une communauté familiale avec B._______ et la mère de celui-ci, dénommée C._______, laquelle est requérante d'asile en Suisse, qu'en effet, il est domicilié dans le canton de Genève, alors que B._______ et sa mère résident à […], dans le canton de Vaud, qu'il est en outre marié à D._______, depuis le […], qu'il a plusieurs autres enfants, nés avant ou pendant son mariage, qu'il a d'ailleurs conféré à son épouse et à ces enfants la qualité de réfugié et le statut de l'asile en Suisse, les conditions pour ce faire étant remplies, que, dans son recours, il ne conteste pas l'argumentation développée par l'ODM dans la décision attaquée, ne prétendant pas partager l'existence de B._______ et de sa mère, qu'en conséquence, l'ODM a à juste titre refusé de reconnaître à celui-ci la qualité de réfugié et de lui octroyer l'asile, que le recours doit ainsi être rejeté,
D-1219/2012 Page 4 que, s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),
(dispositif page suivante)
D-1219/2012 Page 5 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d’un montant de 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 3. Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.
Le juge unique : Le greffier :
Gérard Scherrer William Waeber
Expédition :