Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour IV D-1150/2012
Arrêt d u 2 0 octobre 2014 Composition Yanick Felley (président du collège), François Badoud, Bendicht Tellenbach, juges, Edouard Iselin, greffier.
Parties A._______, née (…), et ses enfants B._______, née le (…), et C._______, née le (…), Azerbaïdjan, toutes représentées par (…), recourantes,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure,
Objet Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 27 janvier 2012 / N (…).
D-1150/2012 Page 2 Faits : A. Les recourantes, munies de visas, sont entrées légalement en Suisse, le 25 juin 2009; elles y ont rejoint D._______, leur ex-mari et père, qui travaillait alors au (…). B. Elles ont demandé l'asile le 29 octobre 2010 et été entendues par l'ODM une première fois, sommairement, le 4 novembre 2010. L'audition approfondie sur leurs motifs d'asile a eu lieu le 31 mai et le 14 juin 2011 (pour B._______). B.a A._______ a exposé être de nationalité azerbaïdjanaise, de père azéri et de mère arménienne. Elle aurait vécu de nombreuses années à E._______ jusqu'à l'époque de son départ pour la Suisse. Mariée depuis 1992 à D._______, (…) d'origine azérie, elle aurait divorcé en 2005. (…) de profession, elle aurait travaillé de manière irrégulière, notamment de 1998 jusqu'en 2009. Outre son maigre salaire, elle recevait une pension de son ex-mari pour les enfants. Ses parents et un frère habitaient à E._______. S'agissant de ses motifs d'asile, la prénommée a dit n'avoir jamais eu d'activités politiques; elle n'aurait pas eu d'ennuis avec les autorités, mais connu des sérieux problèmes du fait de son origine mixte. La situation des Arméniens en Azerbaïdjan s'étant fortement détériorée à partir de 1988, du fait du conflit au Haut-Karabagh, elle aurait, courant 1998-99, puis en 2002, été en particulier victime d'agressions physiques, ainsi que d'insultes et d'autres provocations, sur son lieu de travail. Durant la même période, D._______, à qui l'on reprochait de s'être marié avec une Arménienne, aurait été battu. Il aurait par ailleurs eu des ennuis avec les autorités, après son intervention dans un litige concernant le paiement d'une pension de retraite en faveur de la mère de la recourante; condamné à un an de prison avec sursis, il aurait perdu son emploi. La situation aurait empiré après le divorce du couple, en 2005. Victimes de l'hostilité de voisins, la recourante et ses filles auraient alors été humiliées et menacées de viol. En octobre 2008, D._______ serait venu travailler en Suisse, les laissant seules et sans protection. A._______ aurait depuis connu des problèmes supplémentaires avec un électricien qui, ayant déjà coupé l'électricité lors de contrôles habituels, manifestait de forts ressentiments à son encontre, du fait de son origine arménienne. Courant novembre et fin décembre 2008, elle aurait fait l'objet de deux nouveaux
D-1150/2012 Page 3 contrôles de cet électricien, accompagné de deux autres personnes, qui auraient tout fouillé et renversé dans l'appartement. Lors d'une troisième visite, début 2009, elle aurait tenté de les empêcher d'entrer. Bousculée, elle aurait heurté avec la tête un coin de porte. Prenant peur, les trois individus seraient partis. Elle se serait rendue le jour suivant au poste de police, où elle aurait reconnu l'un de ses agresseurs de la veille, vêtu d'un uniforme de policier. Sa plainte, ou le certificat médical qu'elle avait apporté selon une autre version, aurait été déchirée devant ses yeux. On lui aurait aussi fait savoir qu'il s'agissait d'une démarche qui n'avait aucune chance d'aboutir. Le même soir, l'électricien l'aurait appelée, menaçant de la violer elle et sa fille si elle persistait à vouloir déposer plainte. Elle aurait contacté le lendemain son ex-mari pour qu'il les fasse venir en Suisse. A._______ a ajouté avoir connu de sérieux problèmes pour organiser l'encadrement médical nécessaire à sa fille C._______, qu'elle soignait personnellement nuit et jour, laquelle souffrait depuis sa naissance d'amyotrophie spinale, une grave maladie neuromusculaire à l'issue nécessairement létale. Après son arrivée en Suisse, où elle bénéficiait des prestations d'une assurance-maladie de (…), elle aurait, pour la première fois, pu faire soigner correctement sa fille, laquelle avait en particulier été opérée à deux reprises. Elle-même se serait essentiellement consacrée aux soins continus dont celle-ci avait besoin. Son ex-mari devant quitter la Suisse en novembre 2010, elle aurait craint de devoir rentrer en Azerbaïdjan et exposé ses problèmes à un ami, qui lui aurait conseillé de demander l'asile. B.b B._______ et C._______ ont dans l'ensemble confirmé les propos de leur mère. B._______ a en outre déclaré avoir subi des vexations de la part d'autres élèves parce qu'elle était considérée comme arménienne, et avait de ce fait dû changer d'école à deux reprises; depuis son déplacement en 2005 dans un troisième établissement, très éloigné de la maison et où personne ne connaissait ses véritables origines, elle n'aurait plus eu de problèmes. Elle aurait toutefois vécu dans la crainte que l'on découvre la vérité, ses professeurs tenant des propos hostiles sur les Arméniens et ses manuels d'école comportant de la propagande anti-arménienne. Elle a aussi dit n'avoir pas de futur en Azerbaïdjan et craindre en particulier de ne pas pouvoir faire des études et trouver du travail si l'on venait à apprendre que
D-1150/2012 Page 4 sa grand-mère était arménienne. Interrogée sur sa relation avec sa sœur, elle a déclaré qu'elles avaient toujours été très proches et qu'elle savait qu'elle pouvait toujours lui faire confiance. C._______ a précisé avoir été soignée essentiellement à domicile et scolarisée à la maison. Il lui aurait été impossible de sortir seule, car ayant besoin d'une chaise roulante et l'appartement ne disposant pas d'ascenseur. Lorsqu'elle partait parfois se promener grâce à l'aide de son père ou son oncle, ils sortaient toujours le soir et allaient le plus loin possible de leur immeuble, afin de ne pas rencontrer des gens qui les connaissaient, ceux-ci leur lançant des insultes. Elle a ajouté que les manuels d'école pour la littérature, l'histoire et la géographie, ainsi que d'autres documents scolaires, contenaient de la propagande contre les Arméniens. B.c A._______ a notamment déposé : - son passeport; - son certificat de naissance ainsi que celui de ses filles; - des copies de leurs cartes de légitimation suisses pour étrangers; - des copies de documents officiels concernant la relation avec son mari (acte de divorce, documents réglant le droit de visite et l'obligation de verser la pension alimentaire pour les enfants); - des copies d'extraits de documents scolaires azerbaïdjanais; - un extrait de compte donnant des informations sur le salaire de D._______ en Suisse; - des articles sur le conflit entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan et les difficultés rencontrées par les personnes d'origine arménienne dans ce dernier Etat. C. Le 7 juillet 2011, l'ODM a invité l'Ambassade de Suisse en Azerbaïdjan (ci-après : l'Ambassade) à effectuer des recherches concernant notamment : - l'authenticité des documents officiels précités;
D-1150/2012 Page 5 - les possibilités effectives de faire respecter, en Azerbaïdjan, les décisions de justice sur les pensions alimentaires et d'y obtenir une pension d'invalide pour C._______; - la protection de victimes de violences conjugales (présence d'organisations non gouvernementales [ONG] actives dans ce domaine, attitude des autorités azéries); - l'attitude actuelle de la population et des autorités à l'égard des couples mixtes; - l'activité professionnelle de A._______ en Azerbaïdjan. D. En date du 21 octobre 2011, l'ODM a reçu un rapport du 15 septembre 2011, où était consigné résultat des recherches effectuées, assorti d'une notice explicative de l'Ambassade du 14 octobre 2011. E. Le 2 novembre 2011, l'ODM a imparti un délai jusqu'au 23 du même mois pour produire un rapport du médecin traitant de C._______. Le 11 novembre 2011, les intéressées ont produit le rapport requis, établi deux jours plus tôt, auquel était jointe une "lettre de sortie" du 22 mars 2010 dont il ressort que la susnommée souffre aussi d'une cyphoscoliose sévère et d'un syndrome restrictif pulmonaire sévère ayant rendu nécessaire trois hospitalisations aux soins intensifs, pour insuffisance respiratoire dans un contexte infectieux. F. Le 21 décembre 2011, l'ODM a communiqué à A._______ le résultat des recherches effectuées par l'Ambassade et lui a imparti un délai jusqu'au 11 janvier 2012 pour se déterminer à ce sujet et produire des contrepreuves. G. Le 9 janvier 2012, la susnommée a produit une détermination détaillée (avec sa traduction) relative aux recherches effectuées par l'Ambassade. Elle a invoqué, en substance, que les personnes d'origine arménienne vivant en Azerbaïdjan étaient soumises à un contrôle et à des pressions permanents de la part des autorités, qui les considèrent comme des traîtres potentiels. Selon elle, le gouvernement aurait, après 2000, changé
D-1150/2012 Page 6 ses méthodes d'oppression et agirait de manière plus discrète; au lieu des habituelles fouilles domiciliaires et convocations au poste de police, il aurait chargé ses voisins ainsi que "différentes associations privées de citoyens" d'intensifier les contrôles sur sa "vie privée et sociale". Du fait de son ascendance arménienne, elle ne pouvait en espérer aucune aide, en particulier pour être protégée contre des actes de violences et d'intimidation de la part de tiers, pas plus que de la part d'ONG actives dans le domaine de la protection des droits humains, qui n'avaient aucun pouvoir et étaient dans l'impossibilité d'accomplir leur mission. A._______ a joint à sa détermination : - un écrit détaillé où elle répète pour l'essentiel son parcours de vie et les problèmes qu'elle et sa famille ont connus en Azerbaïdjan; - les témoignages de trois personnes avec qui elle avait des contacts avant son départ, écrits où celles-ci s'expriment sur les recherches effectuées par l'Ambassade, sur des aspects du vécu de l'intéressée et certains des problèmes qu'elle a connus, ainsi que sur la situation générale des personnes d'origine arménienne; - cinq contributions de nature générale publiées dans l'Internet, portant pour l'essentiel sur le conflit au Haut-Karabagh et la situation des personnes d'origine arménienne en Azerbaïdjan. H. Par décision du 27 janvier 2012, l'ODM a rejeté les demandes d'asile des intéressées, a prononcé leur renvoi de Suisse ainsi que l'exécution de cette mesure. Sur la question de l'asile, l'ODM a en particulier exclu un lien de causalité temporelle entre les actes agressifs dont A._______ avait été victime jusqu'en 2002 et le départ d'Azerbaïdjan en 2009. Pour les problèmes plus récents, en particulier les agissements de l'électricien et de ses accompagnateurs à son encontre, l'ODM a considéré qu'ils ne constituaient pas, à supposer qu'ils soient vrais, des persécutions de nature étatique. Il pouvait par ailleurs être attendu de la susnommée qu'elle s'adresse à d'autres autorités que la police locale pour déposer plainte et obtenir des mesures de protection. Concernant l'exécution du renvoi, l'ODM a retenu, en substance, qu'aucun indice ne permettait de conclure que les requérantes risquaient de faire l'objet
D-1150/2012 Page 7 de mesures prohibées par l'art. 3 CEDH en cas de retour en Azerbaïdjan. L'office a également indiqué, en substance, qu'avec sa formation de (…) et son expérience professionnelle, A._______ pouvait, malgré les difficultés découlant du handicap de C._______ et de son divorce, se réinsérer dans son pays, où elle avait obtenu, ainsi que ses filles, la protection attendue des autorités et ne se trouvait pas dans une situation de vulnérabilité personnelle rendant l'exécution du renvoi inexigible. C._______ avait en particulier bénéficié d'aides étatiques (inscription dans un hôpital spécial, enseignement à domicile et versement d'une pension d'invalide); ses parents disposaient des contacts nécessaires dans le milieu médical et les soins actuellement nécessaires à son état pouvaient être poursuivis en Azerbaïdjan. En outre, D._______ travaillait à l'étranger au sein d'une (….) et bénéficiait d'un salaire supérieur à la moyenne. I. Le 29 février 2012, les intéressées ont recouru auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Elles ont conclu, sous suite de dépens, à l'annulation de la décision attaquée, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, ainsi que, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire en raison du caractère inexigible de l'exécution de leur renvoi. Elles ont aussi sollicité la dispense du versement d'une avance et du paiement des frais de procédure. A._______ conteste notamment la rupture du lien de causalité temporelle entre les actes agressifs dont elle avait été victime jusqu'en 2002 et son départ d'Azerbaïdjan. Selon elle, les problèmes avec les électriciens qui l'ont finalement décidée à quitter le pays, étaient "la goutte d'eau qui a fait déborder le vase"; ils auraient eu raison de sa résistance psychique, déjà mise à mal par les incessantes insultes, vexations, menaces et mesures discriminatoires contre elle et ses filles tout au long des années précédentes. La susnommée dit aussi avoir cherché la protection des autorités, mais que celles-ci la lui ont refusée lorsque la police n'a pas enregistré sa plainte. Intimidée par cette réaction, elle n'aurait eu aucune raison de croire qu'une autorité supérieure aurait pu se montrer plus compréhensive. Vu l'expérience vécue par son ex-mari, victime de représailles après s'être plaint à une ONG du comportement des autorités dans une procédure en vue de l'obtention d'une pension pour sa belle-mère, la persistance dans cette démarche n'aurait pu que lui causer de nouveaux ennuis; sa vie aurait même pu être menacée, en raison du risque de représailles, si elle
D-1150/2012 Page 8 s'était plainte des agissements de la police locale auprès du Ministère de l'Intérieur. En outre, l'électricien qui l'avait agressée avait des contacts avec les autorités, puisqu'un de ses complices était présent en uniforme lorsqu'elle s'est rendue au poste de police le lendemain; elle avait aussi été menacée le même soir par cet électricien, qui savait donc parfaitement ce qu'elle avait dit aux policiers. Partant, il serait difficile d'affirmer, comme l'ODM, qu'il ne s'agissait pas là de persécutions de nature étatique. Emanant surtout de personnes privées, les préjudices qu'elle-même et ses filles ont subis seraient toutefois d'abord imputables aux autorités azerbaïdjanaises, qui auraient entretenu au fil des années un climat de haine contre les personnes d'ascendance arménienne et encouragé de tels actes en n'assurant aucune protection aux victimes, dont les plaintes et les doléances resteraient ignorées. S'agissant de l'exécution du renvoi, les recourantes estiment que C._______, qui ne peut se déplacer qu'en fauteuil roulant, a besoin d'une aide extérieure pour toutes les activités de la vie quotidienne et d'un suivi médical pluridisciplinaire avec des soins adaptés plusieurs fois par semaine. Elle présente en particulier une fragilité respiratoire nécessitant des soins spécialisés en cas d'urgence, faute de quoi son pronostic vital sera rapidement engagé, la moindre infection pulmonaire pouvant lui être fatale. Selon l'avis des médecins, tel qu'il ressort des certificats médicaux annexés (cf. ci-après), le suivi multidisciplinaire spécialisé dont elle a besoin ne peut pas être prodigué en Azerbaïdjan et une issue létale serait à craindre en cas de renvoi. En outre, une telle prise en charge serait de toute façon inaccessible pour des raisons financières, vu leurs ressources financières très modestes. A._______ et son autre fille B._______ font pour leur part état de problèmes psychiques. Les recourantes ont notamment joint à leur recours : - une attestation du 24 février 2012 (avec traduction) du président du "Comité national d'Azerbaïdjan de l'assemblée civile de Helsinki" (ci-après : "Comité Helsinki"), relative aux ennuis qu'avait connus D._______ en 2002-03 (cf. let. B.a des faits) et aux problèmes de A._______ dans le cadre de son travail; - une attestation du 20 février 2012 d'un spécialiste en pédiatrie ayant suivi médicalement C._______ en Azerbaïdjan, dont il ressort que, avant son départ, elle souffrait fréquemment d'affections broncho-pulmonaires qui mettaient sa vie en danger, et que le
D-1150/2012 Page 9 traitement multidisciplinaire actuellement nécessaire à son état n'est que partiellement disponible dans cet Etat; - quatre documents médicaux concernant la susnommée établis en Suisse (un rapport du 21 février 2012 de deux spécialistes travaillant dans une unité de pneumologie pédiatrique; un certificat du 23 février 2012 d'une spécialiste FMH en médecine interne et des copies de deux pièces médicales déjà produites en procédure ordinaire [cf. let. E des faits]), attestant que le suivi de sa pathologie nécessite des séances pluri-hebdomadaires de physiothérapie motrice et ergothérapie, une évaluation régulière cardiologique, neurologique, orthopédique, diététique et pneumologique, ainsi que des examens complémentaires adaptés; sa fragilité, notamment sur le plan respiratoire, nécessite qu'elle puisse avoir recours sans délai à des soins d'urgence adaptés, y compris en unité de soins intensifs, sans lesquels son pronostic vital serait rapidement engagé; - un certificat du 23 février 2012 de la spécialiste en médecine interne précitée concernant A._______, dont il ressort que celle-ci souffre d'un état de stress post-traumatique (F43.1), d'un état dépressif avec des troubles somatiques (F32.11), de troubles du sommeil et d'un épuisement de type "burn out" en raison des soins nécessités jour et nuit par sa fille cadette, affections nécessitant une prise en charge psychothérapeutique et traitement médicamenteux par antidépresseurs et anxiolytiques; - un certificat du 23 février 2012 établi par cette même spécialiste concernant B._______, dont il ressort qu'elle présente notamment des troubles anxieux (F41.3) avec des symptômes physiques (F45) et qu'un renvoi en Azerbaïdjan sans sa sœur, avec laquelle elle est très liée, "serait une catastrophe psychologique"; - une attestation scolaire du 28 février 2012 concernant C._______, dont il ressort qu'elle s'exprime désormais parfaitement en (…) et poursuit sa scolarité avec succès; - une note de frais et honoraires du mandataire, du 29 février 2012. J. Par décision incidente du 11 juin 2012, le Tribunal a notamment renoncé à percevoir une avance et annoncé qu'il serait statué dans l'arrêt au fond
D-1150/2012 Page 10 sur la dispense éventuelle des frais de procédure. Il a aussi imparti à l'ODM un délai jusqu'au 2 juillet 2012 pour déposer sa réponse. K. Dans sa réponse du 2 juillet 2012, l'ODM a préconisé le rejet du recours. S'agissant de la question de l'exécution du renvoi, "selon les informations de l'ODM" (cf. à ce sujet la let. P des faits), les contrôles orthopédiques et la physiothérapie nécessaires pour C._______ sont accessibles à E._______. Quant aux troubles de A._______ et de son autre fille, ils peuvent être soignés dans leur pays d'origine. En outre, la dernière nommée est (…) et sa mère, son père et son frère habitent encore à E._______. Elle pourrait compter sur ce réseau familial pour l'aider dans sa réinsertion. C._______ aurait quant à elle la possibilité de vivre auprès de son père (…) occupant un poste au sein de (…), qui pourrait la faire venir dans le pays européen où il travaille et lui procurer "le niveau de soin qu'elle ne pourrait pas obtenir dans son pays d'origine". L. Les recourantes ont pris position sur la réponse précitée dans une réplique du 3 août 2012. S'agissant de la question de l'exécution du renvoi, elles soutiennent que C._______ a besoin de soins multidisciplinaires, impliquant de nombreux spécialistes et nécessitant une coordination entre eux. Elles relèvent que l'ODM s'est contenté de relever que l'on pouvait avoir accès à E._______ aux contrôles orthopédiques et la physiothérapie nécessaires, sans toutefois examiner les autres aspects de l'encadrement médical, et notamment le traitement pneumologique. En outre, le suivi auquel l'ODM se réfère est inabordable financièrement, seules certaines catégories de personnes proches du pouvoir bénéficiant de soins gratuits dans ces structures. Elles font aussi valoir que l'ODM n'a pas clairement pris la mesure de ce que représentait en temps et énergie la prise en charge quotidienne de cette (…) par son entourage. L'intervention du père dans cette prise en charge, telle qu'envisagée par l'ODM, équivaudrait à séparer C._______ de sa mère, alors que celle-ci assure les soins de sa fille depuis sa naissance et vit en permanence avec elle. En outre, la relation du père avec les recourantes serait tendue, celui-ci ayant fait preuve de beaucoup d'agressivité envers elles. Il ne pourrait pas assurer les soins prodigués par A._______, qui nécessitent
D-1150/2012 Page 11 un savoir-faire et un dévouement qu'il n'aurait pas. Par ailleurs, son travail l'obligerait à beaucoup voyager, et donc à être absent de chez lui, ce qui serait incompatible avec le soutien dont sa fille a besoin. Les recourantes ont notamment joint à leur réplique : - un écrit du 18 juillet 2012 (avec traduction) du président du "Comité Helsinki", portant en particulier sur les déficits dans l'encadrement des personnes handicapées en Azerbaïdjan (absence de transports et d'autres structures adaptées, carences dans le domaine de l'éducation, etc.); - une nouvelle attestation du 24 juillet 2012 du médecin traitant de C._______ en Azerbaïdjan (cf. let. I des faits, p. 8 in fine), dont il ressort que le traitement multidisciplinaire actuel dont elle a besoin n'est pas possible dans cet Etat, où manquent en particulier les méthodes de contrôle spécialisées nécessaires, notamment dans le domaine pneumologique; - un rapport du 26 juillet 2012 des deux spécialistes de l'unité de pneumologie pédiatrique précitée (cf. let. I de faits, p. 9 in initio), établissant que la susnommée souffre d'un début d'insuffisance respiratoire chronique, rendant nécessaire l'utilisation d'un appareillage spécialisé de ventilation, - un compte-rendu de A._______ relatant les soins et l'encadrement journaliers qu'elle apporte à sa fille; - deux documents relatifs l'activité professionnelle de D._______, attestant notamment de ses fréquents voyages de service; - deux certificats d'un établissement d'enseignement secondaire concernant C._______. M. Par ordonnance du 13 février 2014, un délai au 17 mars 2014 a été imparti aux recourantes pour actualiser leur dossier, en communiquant tous les faits nouveaux importants relatifs à leur situation personnelle et celle de leurs proches à l'étranger pouvant avoir une incidence sur le sort du présent recours. Elles ont notamment été invitées à produire des certificats médicaux actualisés.
D-1150/2012 Page 12 N. Par courrier du 17 mars 2014, les intéressées ont produit : - un certificat médical du 7 mars 2014 de la spécialiste en médecine interne précitée (cf. let. I des faits) et un rapport du 10 mars 2014 d'un pneumologue, relatifs à C._______; - deux certificats médicaux du 5 mars 2014 de la même spécialiste, concernant A._______ et B._______; - deux documents ayant trait à l'activité de D._______, attestant en particulier qu'il travaille actuellement pour (…) en (…); - deux formulaires médicaux, remplis les 18 et 21 février 2014 par des médecins azerbaïdjanais, sur l'état de santé de la mère et du frère de A._______ (avec des traductions); - trois documents relatifs à la scolarité de C._______ en Suisse; - quatre articles relatifs à la situation en Azerbaïdjan publiés dans l'Internet, de nature générale. O. En date du 3 avril 2014, les recourantes ont produit les pièces suivantes : - Deux attestations du 28 mars (d'un centre de chirurgie) et du 31 mars 2014 (de la spécialiste en médecine interne précitée [cf. let. I et N des faits]), au nom de A._______; - une attestation du 21 mars 2014 d'une psychothérapeute, concernant B._______, portant notamment sur les liens particuliers l'unissant à sa sœur handicapée; - un complément, daté du 3 avril 2014, de la note de frais et d'honoraires du mandataire du 29 février 2012 (cf. let. I des faits). P. Le 2 septembre 2014, dans le cadre de recherches complémentaires à l'interne, le Tribunal a, en consultant une banque de données de l'ODM qui lui était accessible, pris connaissance d'un document du 28 juin 2012 intitulé "Aserbaïdschan : Behandlung einer Amyotrophie in E._______", pièce attestant de recherches effectuées en Azerbaïdjan, dans le cadre
D-1150/2012 Page 13 de la préparation par l'ODM de sa réponse du 2 juillet 2012 (cf. let. J des faits). Il ressort de ce document que l'ODM a fait effectuer par un organisme étranger des recherches en Azerbaïdjan sur les possibilités effectives de traitement de la maladie de C._______, lequel a conclu que le suivi médical nécessaire n'était pas entièrement disponible. Q. Par ordonnance du 15 octobre 2014, adressée à la recourante et à l'ODM, le Tribunal a versé officiellement au dossier le document précité. Il en a aussi transmis une copie caviardée à la susnommée. R. Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit.
Droit : 1. 1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'occurrence. 1.2 Les recourantes ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et art. 108 al. 1 LAsi). 2. Le Tribunal examine d'office l'application du droit fédéral et les constatations de fait (art. 106 al. 1 LAsi) sans être lié par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA par renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF) ou par les considérants de la décision attaquée (ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798, et réf. cit.). Il peut ainsi admettre un recours pour un
D-1150/2012 Page 14 autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (ATAF 2007/41 consid. 2 p. 529 s.). 3. 3.1 En vertu de l'art. 54 PA, le pouvoir de traiter de la cause passe de l'ODM au Tribunal dès le dépôt du recours. En matière administrative fédérale, le recours a plein effet dévolutif, l'instance de recours décidant souverainement des mesures à prendre et se trouvant désormais responsable de l'instruction (MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3 e éd., 2011, ch. 5.8.3.2, p. 811 s., et réf. cit.); la seule exception à ce principe est la prérogative de l'autorité inférieure, jusqu'à l'envoi de sa réponse, de procéder à un nouvel examen de sa décision, et de la modifier ou de l'annuler en vertu de l'art. 58 PA (THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, ch. 1396, p. 458). 3.2 En l'espèce, l'ODM a outrepassé ses compétences. Il ne s'est pas contenté de répondre aux arguments du recourant ou de revenir sur sa décision, mais a, de son propre chef, entrepris une instruction complémentaire de grande ampleur, ce que l'effet dévolutif du recours lui interdit. Selon le document, qualifié d'interne et non versé au dossier par cet office, dont le Tribunal a pris lui-même connaissance lors de l'instruction de la cause, l'ODM a, durant dite instruction, fait effectuer des recherches en Azerbaïdjan par le médecin de confiance local de (…) sur les possibilités effectives de traitement de la maladie de C._______, résultats qui ont ensuite été appréciés par un groupe de médecins œuvrant pour le même service (cf. aussi le consid. 9.2.1 ci-après pour plus de détails concernant le résultat de dites recherches). 3.3 Cela dit, cette violation d'une règle de procédure est sans conséquence dès lors que les recourantes ont pu prendre connaissance de l'investigation menée sur place. La présente procédure est désormais clairement en état d'être jugée. 4. 4.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la
D-1150/2012 Page 15 liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi). 4.1.1 Le but de l'asile n'est pas d'accorder une protection à toutes les victimes d'une injustice, mais uniquement aux personnes qui ont été soumises à une atteinte d'une certaine intensité (cf. WALTER STÖCKLI, Asyl, in : Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, tome VIII, 2 e éd., 2009, p. 530, ch. 11.14 s., et réf. cit.; MINH SON NGUYEN, Droit public des étrangers, 2003, p. 421, et réf. cit.; cf. aussi Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 1994 n° 17 consid. 3a p. 134). En particulier, des mises en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté ne sont prises en considération que si elles rendent impossible une vie conforme à la dignité humaine ou si elles la rendent plus difficile dans une mesure insupportable, de sorte que celui qui les subit ne peut se soustraire à la pression psychique qui en découle qu'en s'enfuyant à l'étranger. Des coups légers et uniques, de légères brûlures corporelles ou de brèves arrestations ne suffisent donc pas. Toutefois, des atteintes qui, prises pour elles-mêmes, ne sont pas assez intenses peuvent justifier la qualité de réfugié lorsqu'elles se combinent ou se cumulent dans le temps (cf. NGUYEN, ibid.). 4.1.2 Il y a pression psychique insupportable, au sens de l'art. 3 al. 2 LAsi, lorsque certains individus ou une partie de la population sont victimes de mesures systématiques constituant des atteintes graves ou répétées à des libertés et des droits fondamentaux et, qu'au regard d'une appréciation objective, celles-ci atteignent une intensité et un degré tels qu'elles rendent impossible, ou difficilement supportable, la poursuite de la vie ou d'une existence conforme à la dignité humaine, de telle sorte que n'importe quelle personne confrontée à une situation analogue aurait été contrainte de fuir le pays, faute de pouvoir y bénéficier d'une protection adéquate. Seules sont prises en considération les mesures qui visent une minorité ethnique, religieuse, sociale ou politique et qui, soit en tant que telles, soit accompagnées de mesures individualisées, sont suffisamment intenses pour constituer de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. Enfin, la pression psychique doit être la conséquence de mesures concrètes, auxquelles l'intéressé était effectivement exposé ou sera exposé à l'avenir avec une grande vraisemblance (cf. ATAF 2010/28 consid. 3.3.1.1 p. 401, et réf. cit.; cf. aussi arrêt du TAF D-2787/2011 du 23 juin 2014 consid. 2.1, et réf. cit.; NGUYEN, op. cit., p. 423 s.).
D-1150/2012 Page 16 4.1.3 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, ainsi que de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à des mesures de persécution; en particulier, celui qui a déjà été victime de telles mesures a des raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir prochain et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1, p. 996 s., et réf. cit.). 4.1.4 Conformément à une jurisprudence constante, l'asile n'est pas accordé en guise de compensation des préjudices subis, mais sur la base d'un besoin avéré de protection. La reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi implique, par conséquent, l'existence d'un besoin de protection actuel, sur la base de la situation prévalant au moment de la décision. Les changements de la situation objective dans le pays d'origine, intervenus entre la fin de la persécution alléguée, respectivement le moment du départ du pays et celui du prononcé de la décision sur la demande d'asile sont pris en considération, que ce soit en faveur du demandeur ou en sa défaveur. En d'autres termes, il faut un lien temporel étroit de causalité entre les préjudices subis et le départ du pays, ainsi qu'un lien matériel étroit de causalité entre les préjudices subis et le besoin de protection (cf. ATAF 2011 précité, consid. 3.1.2 p. 997, et jurisp. cit.). Le lien temporel de causalité entre les préjudices subis et la fuite du pays est rompu lorsqu'un temps relativement long s'est écoulé entre la dernière persécution subie et le départ à l'étranger. Ainsi, celui qui attend, depuis la dernière persécution, plus de six à douze mois avant de quitter son pays, ne peut en principe plus prétendre valablement à la reconnaissance de la qualité de réfugié, sauf si des motifs objectifs plausibles ou des raisons
D-1150/2012 Page 17 personnelles peuvent expliquer un départ différé (cf. ATAF 2011 précité, consid. 3.1.2.1 p. 997 s., et réf. cit.). 4.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 5. 5.1 Force est de constater que l'asile ne saurait être octroyé aux recourantes pour les préjudices dont A._______ fait état jusqu'en 2003 (cf. notamment let. B.a par. 2 des faits). Même à supposer que ces actes soient entièrement motivés par leur ascendance arménienne et aient eu une intensité suffisante pour être pertinents en matière d'asile, ils ont eu lieu plus de six ans avant leur départ effectif d'Azerbaïdjan en juin 2009, de sorte que le lien de causalité temporelle est manifestement rompu. 5.2 De 2003 jusqu'au départ de D._______ en octobre 2008, les recourantes qui, durant cette période, pouvaient compter notamment sur le soutien du prénommé n'ont pas été victimes de préjudices déterminants en matière d'asile. En effet, même considérés dans leur globalité, les faits allégués (insultes, menaces et autres actes hostiles de voisins, de l'électricien et d'autres personnes; difficultés lors de l'activité professionnelle de A._______; vexations à l'encontre de B._______ dans le cadre de sa scolarité, qui ont cessé après son dernier changement d'école en 2005, etc.) n'ont pas une intensité suffisante pour constituer une pression psychique insupportable, au sens de l'art. 3 al. 2 LAsi. Il en va du reste de même des actes commis par des tiers après le départ de leur ex-mari et père (cf. consid. 5.3 ci-après). 5.3 A._______ dit aussi avoir connu, après le départ de D._______, des problèmes importants avec l'électricien précité, qui se serait rendu à trois reprises chez elle avec deux accompagnateurs. Ceux-ci, prétextant un contrôle, auraient notamment tout fouillé et renversé dans l'appartement, sous le prétexte de découvrir des lignes électriques illégales; faisant preuve d'une attitude agressive et menaçante à son égard, cet électricien aurait aussi coupé l'électricité.
D-1150/2012 Page 18 Si le Tribunal n'entend pas mettre en doute la réalité de ces visites et des autres actes commis par l'électricien, il ne saurait admettre qu'il n'existait aucune possibilité de s'adresser aux autorités afin de quérir protection contre de tels agissements de tiers, dans la mesure où ceux-ci outrepassaient les limites fixées par leurs devoirs de fonction. 5.3.1 D'une part, le Tribunal constate le peu de crédibilité du récit de la recourante sur sa tentative infructueuse de déposer plainte auprès de la police. Il s'agit là de simples allégations, non confirmées par ses filles lors de leurs auditions ni étayées par la production de moyens de preuve. En outre, il n'est guère crédible qu'un fonctionnaire de police en uniforme accepte de participer, sans cet uniforme, à un stratagème tortueux et d'une portée peu compréhensible; il est aussi peu vraisemblable et que la recourante l'ait ensuite justement croisé le jour suivant au poste de police, cette fois-ci en uniforme, au moment où elle s'y serait rendue pour déposer sa prétendue plainte. Cela dit, même à supposer que la susnommée ait véritablement été dans l'impossibilité de déposer plainte auprès des autorités de police locales, cela ne lui serait d'aucune utilité. En effet, il n'y a pas lieu de retenir l'inexistence d'autres moyens de requérir une aide étatique pour faire cesser les agissements de l'électricien et de ses complices (p. ex. en s'adressant à une instance judiciaire ou à une autorité de police supérieure). Du reste, malgré son ascendance arménienne, A._______ n'a pas été prétéritée dans le cadre de sa procédure de divorce et a pu bénéficier d'autres aides étatiques (inscription dans un hôpital spécial, enseignement à domicile et versement d'une pension d'invalide) en raison de l'état de santé de sa fille C._______ (cf. notamment la réponse à question n° 1 figurant dans le rapport du 15 septembre 2011 relatif le résultat des recherches effectuées par l'Ambassade [pièce A 25 du dossier ODM]). Par ailleurs, lors de la troisième visite, les trois intrus, auraient pris peur lors de son malaise consécutif au choc de la tête de la recourante contre un coin de porte et l'électricien l'aurait menacée le lendemain pour éviter qu'elle ne dépose une plainte. Partant, il y a lieu d'admettre qu'une telle démarche n'aurait pas été nécessairement vaine et que les auteurs des actes allégués savaient ne pas pouvoir agir en toute impunité. Cette impression est renforcée par le fait qu'à l'issue de chaque visite il a été demandé à A._______ de ne pas révéler ce qui s'était passé (cf. pt. 15 p. 6 par. 1 in fine du procès-verbal [ci-après : pv] de son audition sommaire du 4 novembre 2010; cf. également question n° 34 du pv de
D-1150/2012 Page 19 l'audition du 14 juin 2010 de sa fille B._______ [pièce A 20 du dossier ODM]). 5.3.2 D'autre part, A._______ a attendu plus de seize mois après son arrivée en Suisse pour déposer une demande d'asile, comportement qui n'est pas celui que l'on peut attendre d'une personne cherchant réellement protection contre des persécutions. S'il est parfaitement concevable que la prénommée ait été alors fort occupée par les soins nécessaires à sa fille malade, il n'apparaît en revanche pas crédible que, bénéficiant d'un (…), elle ait pu ignorer aussi longtemps, jusqu'à l'époque du départ de son exmari de Suisse, la possibilité de déposer une telle requête pour elle et ses filles. 5.4 Il y a dès lors lieu de conclure que la principale raison qui a poussé A._______ à quitter l'Azerbaïdjan n'était pas les problèmes allégués en rapport avec leur ascendance arménienne, mais le besoin de soins dont avait impérativement besoin sa fille cadette (cf. aussi p. 7 pt. 17 du pv de son audition sommaire et question n°66 du pv de sa deuxième audition). 5.5 Enfin, il n'existe pas de raison d'admettre qu'en cas de retour, les intéressées pourraient craindre des persécutions au sens de l'art. 3 LAsi vu la situation prévalant actuellement en Azerbaïdjan. Malgré un certain regain de tension passager durant l'été 2014 du fait d'incidents dans des régions frontalières en proie au conflit non résolu au Haut-Karabagh, la situation des personnes d'origine arménienne ne s'est pas fondamentalement modifiée depuis l'époque du départ des recourantes en juin 2009. Le Tribunal n'a trouvé dans aucune des sources publiques récemment consultées de contributions indiquant que la situation de cette communauté se serait massivement dégradée les derniers mois et serait sensiblement différente de celle prévalant avant le début de ces tensions. Au début de l'année 2014, les personnes d'origine arménienne continuaient certes de faire l'objet de discriminations, mais pas d'actes de violences systématiques ou d'autres persécutions ciblées d'une grande intensité (cf. notamment Minority Rights Group Europe, Partnership for all? Measuring the impact of eastern Partnership on minorities, juin 2014, pt. 2.2 p. 14 s.; Freedom House, Freedom in the World 2014 – Azerbaijan, juin 2014, chap. "Civil Liberties" let. F [Rule of Law]; United States Department of State, 2013 Country reports on Human Rights Practices – Azerbaijan, 27 février 2014, Sections 2d. et 6 [National/Racial/Ethnic Minorities]).
D-1150/2012 Page 20 Cette appréciation est du reste confirmée par le fait que la mère et le frère de A._______, pourtant eux aussi d'origine arménienne, résident toujours en Azerbaïdjan, aucun indice dans le dossier ne permettant d'admettre qu'ils ont été victimes de préjudices d'une intensité particulière, au sens de l'art. 3 LAsi, après le départ des recourantes (cf. à ce sujet p. 6 pt. 13 de la réplique du 3 août 2012 et pt. 3 p. 3 par. 3 de la dernière intervention du mandataire du 17 mars 2014; let. L et N des faits). 5.6 Vu ce qui précède, le Tribunal renonce à examiner en détail – sous l'angle de l'asile et de reconnaissance de la qualité de réfugié – le reste de l'argumentation développée notamment dans le recours et les moyens de preuve déposés durant cette procédure d'asile, ceux-ci n'étant pas de nature à infirmer la position du Tribunal en la cause. 5.7 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile et la non-reconnaissance de la qualité de réfugié, doit être rejeté. 6. 6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. 6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 7. 7.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr (RS 142.20). Les trois conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, empêchant l'exécution du renvoi (illicéité, inexigibilité et impossibilité) sont de nature alternative : il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.4 p. 748, et jurisp. cit.). En l'espèce, c'est sur la question de l'exigibilité de l'exécution du renvoi que le
D-1150/2012 Page 21 Tribunal entend porter son examen, qui est du reste la seule des trois conditions précitées dont l'existence est contestée par les intéressées dans leur recours. 8. 8.1 Selon l’art. 83 al. 4 LEtr, l’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s’applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu’ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu’elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L’autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l’étranger concerné dans son pays après l’exécution du renvoi à l’intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2011/50 consid. 8.1 s., et jurisp. cit.). 8.2 8.2.1 S'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. L'art. 83 al. 4 LEtr disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse. Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. On peut citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des troubles psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves. Si les
D-1150/2012 Page 22 soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (ATAF 2011/50 consid. 8.3 par. 1, et jurisp. cit.). 8.2.2 Si, dans un cas d'espèce, le grave état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi (ATAF 2011/50 consid. 8.3 par. 2, et jurisp. cit). 9. 9.1 Les derniers documents médicaux produits (cf. let. N des faits) confirment les constatations faites précédemment et la détérioration de l'état de santé de C._______. Elle souffre d'une amyotrophie spinale progressive de type II (appelée aussi syndrome de Werdnig-Hoffmann). Cette maladie s'accompagne : - d'une paralysie progressive des quatre membres; - de troubles statiques de la colonne vertébrale qui peuvent être à l'origine de douleurs très importantes et contribuer à l'insuffisance respiratoire; - d'un risque élevé de rétractions musculo-tendineuses pouvant être la source de douleurs pénibles en l'absence d'une prise en charge physiothérapeutique et orthopédique appropriée; - d'une atteinte respiratoire, ces malades développant inéluctablement une insuffisance rendant nécessaire une assistance ventilatoire et présentant un risque élevé de développer des infections pulmonaires, avec un pronostic réservé vu leur fragilité respiratoire. Actuellement, C._______ souffre en particulier d'un syndrome restrictif sévère (diminution très importante des volumes pulmonaires pouvant être
D-1150/2012 Page 23 utilisés pour respirer), sa capacité respiratoire correspondant à un cinquième des valeurs prédites; elle présente de ce fait un haut risque de défaillance respiratoire lors d'une infection même banale. Elle bénéficie notamment d'un suivi respiratoire très régulier et d'une assistance ventilatoire (appareillage assurant la ventilation; assistance à la toux avec un dispositif mécanique d'insufflation/exsufflation) ainsi que d'une prise en charge spécialisée physiothérapeutique deux fois par semaine, indispensable pour les aspects orthopédiques et respiratoires de sa maladie, et de l'assistance quotidienne d'aides-soignantes. Un traitement médicamenteux est administré en fonction des besoins, en particulier dès qu'une infection des voies respiratoires se manifeste. Il ressort aussi des documents précités que C._______ doit se déplacer en chaise roulante et a besoin d'aide pour accomplir les actes de la vie quotidienne (habillement et prise de nourriture, soins et besoins corporels). Les praticiens qui la suivent insistent aussi sur le fait que, malgré les prestation techniques de haut niveau et la prise en charge multidisciplinaire, l'essentiel du suivi de leur patiente au quotidien est assuré par sa mère et sa sœur qui la soutiennent de manière constante, une prise en charge importante par les familles de personnes souffrant de maladies neuromusculaires restant habituelle même en Suisse; outre l'aide pour les actes essentiels de la vie courante, ses proches participent aussi aux soins médicaux, leur assistance étant indispensable de jour comme de nuit. 9.2 Il s'agit dès lors d'examiner s'il existe en Azerbaïdjan des structures médicales appropriées (cf. consid. 8.2.1 ci-avant). 9.2.1 En l'occurrence, comme déjà annoncé ci-dessus (cf. consid. 3.2), l'ODM a fait effectuer en Azerbaïdjan, par une unité spécialisée de (…), des recherches sur les possibilités effectives de traitement de la maladie de C._______. Selon leur médecin de confiance, il existe certes à E._______ une institution offrant des contrôles orthopédiques, et une autre où un traitement physiothérapeutique est possible, établissements que l'ODM a expressément cités dans sa réponse. En revanche, le médecin a répondu négativement aux autres questions concernant l'existence d'un suivi pneumologique, neurologique et ergothérapique adapté à une personne présentant un stade de la maladie aussi avancé. Sur la base de ces informations, un groupe de médecins travaillant pour ce service étranger est arrivé à la conclusion que le suivi médical nécessaire n'était pas
D-1150/2012 Page 24 disponible en Azerbaïdjan ("Das Ärzte-Team […] beurteilt die vorhandene medizinische Versorgung als nicht genügend für dieses Krankheitsbild"). Divers documents de nature médicale produits par les recourantes (cf. en particulier let. I et L des faits) corroborent dites informations, que rien ne permet de mettre en doute. En outre, il n'y a pas lieu d'admettre que, depuis l'époque où les recherches précitées ont été entreprises (cf. en particulier p. 2 par. 6 de l'attestation médicale du 10 mars 2014; cf. let. N des faits), la situation s'est notablement modifiée, en particulier dans le domaine de la prise en charge de l'insuffisance respiratoire chronique de la susnommée. 9.2.2 Vu ce qui précède, force est de constater que l'Azerbaïdjan ne dispose pas des structures médicales et du personnel spécialisés pour assurer, aussi en cas d'urgence, l'entier du suivi thérapeutique minimal suffisant, au sens de la jurisprudence précitée (cf. consid. 8.2.1), même en tenant compte du fait qu'une partie des soins devrait de toute façon être assurée par sa famille et les connaissances (…) de A._______. 9.3 Enfin, vu la nature internationale du travail que D._______ exerce actuellement, dont la pérennité n'est du reste pas assurée (cf. let. L des faits et les moyens de preuve le concernant produits à cette occasion), il est illusoire de penser qu'il pourrait assurer à son lieu de résidence actuel ou ailleurs les soins multidisciplinaires d'une grande complexité et l'engagement personnel bien supérieur à la moyenne qu'exige l'état de santé de sa fille, avec laquelle sa relation n'est du reste pas particulièrement chaleureuse (cf. à ce sujet questions n° 18 ss et 44 ss du pv de l'audition du 31 mai 2010 de C._______). A cela s'ajoute qu'une telle mesure aurait pour conséquence de la séparer de sa mère et sa sœur (cf. aussi à ce sujet le consid. 10 ci-après) avec lesquelles elle a des liens particulièrement étroits. 9.4 Il ressort de ce qui précède que l'exécution du renvoi de Suisse de C._______ – où elle s'est aussi fort bien intégrée et a pu trouver un cadre de vie adéquat permettant de mieux faire front à sa situation difficile – aurait pour effet de la priver des soins nécessaires dont elle a impérativement besoin.
D-1150/2012 Page 25 Partant, l'exécution de cette mesure n'est pas raisonnablement exigible en ce qui la concerne et il y a lieu d'inviter l'ODM à lui octroyer l'admission provisoire. 10. 10.1 Le Tribunal constate que C._______ est (…) majeure. Se pose donc la question de savoir si sa mère et sa sœur peuvent se prévaloir de son statut. 10.2 L'art. 44 LAsi, qui garantit le respect de l'unité de la famille en ce qui concerne le principe et l'exécution du renvoi, implique que l'admission provisoire d'un étranger conduit, en règle générale, à l'extension de cette mesure aux autres membres de sa famille, en l'absence de motifs de nature à justifier une exception à cette règle (cf. JICRA 2004 n° 12 consid. 7 p. 77 s., et jurisp. cit.). La notion de famille dont il est question dans ce contexte n'est pas différente de celle développée par le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence sur le respect de la vie familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH. Il s'agit donc, principalement, des relations existant au sein de la famille au sens étroit (famille nucléaire), soit celles entre conjoints et entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun. A titre exceptionnel, cette notion de famille peut aussi regrouper d'autres liens familiaux ou de parenté, à la condition que puisse être mis en évidence l'existence d'un rapport de dépendance particulier entre les intéressés. Tel est le cas, par exemple, lorsqu'un requérant est affecté d'un handicap physique ou mental grave ou d'une maladie grave rendant quotidiennement irremplaçable l'assistance permanente d'un ou de plusieurs de ses proches (cf. en particulier Arrêt du TAF D-4346/2006 du 23 février 2009 consid. 5, et jurisp. cit.; cf. aussi JICRA 1995 n° 24 consid. 7 p. 227 s., et jurisp. cit.). 10.3 Comme constaté, C._______ souffre d'une maladie grave depuis sa naissance. Atteinte de manière très particulière dans sa santé, elle est totalement dépendante de l'aide de sa mère depuis son enfance, état de fait qui perdure après son arrivée en Suisse. Il ne fait aucun doute qu'elle dépend étroitement de sa mère en raison de ses problèmes sur le plan physique. S'agissant de B._______, il ressort des pièces du dossier récemment produites (cf. let. N et O des faits) qu'elle participe aussi de manière soutenue à l'encadrement et aux soins de sa sœur (cf. à ce sujet p. 2 par. 4, 7 et 9 et p. 3 de l'attestation médicale du 10 mars 2014; cf. aussi
D-1150/2012 Page 26 les certificats médicaux des 5 et 7 mars 2014 concernant la susnommée et sa sœur), avec qui elle vit toujours en ménage commun et entretient des liens affectifs très étroits (cf. attestation de sa psychothérapeute du 21 mars 2014). 10.4 Vu de ce qui précède, il y a lieu d'inviter l'ODM à prononcer également l'admission provisoire de A._______ et de B._______. 11. Partant, le recours doit être admis en ce qui concerne la question de l'exécution du renvoi. Les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision du 27 janvier 2012 doivent dès lors être annulés. L'ODM est invité à régler les conditions de séjour en Suisse des recourantes conformément aux dispositions légales régissant l'admission provisoire. 12. La demande d'assistance judiciaire partielle doit être admise, les deux conditions cumulatives de l'art. 65 al. 1 PA étant réalisées. Partant, il est statué sans frais, quand bien même les recourantes ont été partiellement déboutées (cf. art. 63 al. 1 phr. 1 et 2 PA et le consid. 5.7 ci-avant). 13. 13.1 Les intéressées ayant partiellement eu gain de cause, en ce qui concerne la question de l'exécution du renvoi, il y a lieu de leur allouer des dépens réduits (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 13.2 Le mandataire a produit un décompte de ses prestations du 29 février 2012 (cf. let. I in fine des faits) pour une somme de 3450 francs, puis un complément du 3 avril 2014 (cf. let. O des faits) pour ses démarches ultérieures, pour un montant de 2200 francs, soit 5650 francs au total. Au vu du dossier, et des circonstances particulières de l'espèce (cf. let. P des faits et les consid. 3.2 et 9.2.1 ci-avant) qui ont allongé inutilement la procédure, les dépens que l'ODM devra verser sont fixés à 3800 francs.
D-1150/2012 Page 27 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis en ce qui concerne la question de l'exécution du renvoi et les points n° 4 et 5 de la décision de l'ODM du 27 janvier 2012 sont annulés. Il est rejeté pour le surplus. 2. L'ODM est invité à régler les conditions de résidence des recourantes en Suisse conformément aux dispositions sur l'admission provisoire des étrangers. 3. La demande d'assistance judiciaire partielle est admise. 4. Il n'est pas perçu de frais. 5. L'ODM versera un montant de 3800 francs aux recourantes à titre de dépens. 6. Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourantes, à l’ODM et à l’autorité cantonale.
Le président du collège : Le greffier :
Yanick Felley Edouard Iselin
Expédition :