Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Cour IV D-1001/2011 Arrêt du 11 avril 2011 Composition Pietro Angeli-Busi, juge unique, avec l'approbation de Jean-Pierre Monnet, juge, Sonia Dettori, greffière. Parties A._______, né le (…), (…), Colombie, recourant, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Bern, Autorité inférieure.
Objet Demande d'asile déposée à l'étranger et autorisation d'entrée ; décision de l'ODM du 16 décembre 2010 / N _______.
D-1001/2011 Page 2 Faits : A. Le (…) 2009, A._______ a déposé une demande d'asile à l'Ambassade de Suisse à Bogotá. Il a exposé avoir été poursuivi et menacé de mort par des hommes appartenant aux Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC) et d'autres, liés à un groupe paramilitaire (…). En substance, deux hommes membres des FARC seraient venus à son domicile à (…), département de (…), le (…) 2009 et l'auraient menacé au moyen d'une arme à feu, afin de connaître le lieu de séjour de B._______ [un membre de sa famille] (cf. dossier […]). Profitant d'une inadvertance de son garde, il se serait enfui, (…). Vu le grand pouvoir d'infiltration des FARC dans les autorités de son pays, démontré par le vécu de B._______, il a indiqué n'avoir pas dénoncé aux autorités de son pays les persécutions qu'il avait personnellement subies. A._______ a versé, à l'appui de ses motifs d'asile, plusieurs documents relatifs à la procédure d'asile interjetée auprès des autorités suisses par B._______ , ainsi que des photocopies de sa carte d'identité et de photographies le représentant avec B._______ (…). B. Par courrier du (…) 2009, l'intéressé a confirmé ses motifs d'asile. C. Par courrier reçu le (…) 2009 par la représentation suisse à Bogotá, le requérant a répété ses motifs d'asile et a indiqué n'avoir aucune possibilité de fuite interne en Colombie ou dans d'autres pays latinoaméricains, dès lors que les FARC se dissimulaient partout et pouvaient le retrouver, malgré les mesures de protection individuelles mises en place (changements de domicile réguliers, usage limité du téléphone portable, maintien du secret sur tous les éléments de sa vie privée, etc.). Il a également mentionné n'avoir aucune connaissance vivant à l'étranger. D. Par courrier du (…) 2010, l'ODM a octroyé le droit d'être entendu à l'intéressé sur le fait qu'au vu du dossier, en particulier des motifs décrits par écrits et des moyens de preuve produits par l'intéressé, une audition
D-1001/2011 Page 3 par l'ambassade n'était pas nécessaire, et sur le prononcé éventuel d'une décision lui refusant l'entrée en Suisse et rejetant sa demande d'asile. Par lettre du (…) 2010, le requérant a confirmé ses motifs développés dans ses courriers préalables et a requis de pouvoir les présenter personnellement, assurant leur réalité et le risque réel d'enlèvement ou d'assassinat que lui-même et B._______ encourraient. Il a relaté un nouvel incident intervenu le (…) 2010. (…) il aurait appris que trois hommes armés étaient venus le chercher et avaient laissé un message à son intention et celle de B._______, constituant un ultime avertissement de la part du groupe paramilitaire (…). Il aurait également reçu deux messages électroniques de menaces, le (…) 2010, contenant en pièces attachées des images de personnes torturées ou assassinées. (…). E. Par décision du 16 décembre 2010, transmise à l'intéressé le 28 décembre 2010, l'ODM, en application des art. 3 et 7, 20 al. 2 et 52 al. 2 LAsi, a refusé l'entrée en Suisse de l'intéressé et rejeté sa demande d'asile. Il a considéré que, d'une part, le requérant pouvait se réfugier dans une autre partie du pays et demander protection aux autorités colombiennes, retenant la fonctionnalité et l'efficacité des autorités de justice et police du pays tant contre les menaces des FARC que contre celles du (…) [groupe paramilitaire], et que, d'autre part, il pouvait être raisonnablement exigé de l'intéressé qu'il s'efforce d'être admis dans un autre Etat que la Suisse où ne vivait, au surplus, aucune proche connaissance de l'intéressé. Les documents produits ne modifiaient, selon l'office, pas cette appréciation. F. Dans son courrier daté de "(…) 2011", reçu par l'Ambassade de Suisse à Bogotá le (…) 2011, l'intéressé a manifesté sa volonté de recourir contre la décision de l'ODM précitée. Il a implicitement conclu à l'autorisation d'entrer en Suisse, ainsi qu'à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, faisant valoir que les autorités colombiennes ne lui offraient pas de protection adéquate et que les FARC se cachaient également dans d'autres pays latino-américains.
D-1001/2011 Page 4 G. Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent. Considérant : 1. 1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 1.2. En particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 1.3. L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et son recours, interjeté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, est recevable. 1.4. Dans la procédure de recours, la langue est en générale celle de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celleci peut être adoptée (art. 33a al. 2 PA, en relation avec l'art. 6 LAsi). En l'espèce, l'autorité inférieure a rendu sa décision en allemand, mais le recours a été interjeté en français. Le présent arrêt est dès lors rédigé dans cette langue. 2. 2.1. Lors d'une procédure à l'étranger, la représentation suisse procède en général, en vertu de l'art. 10 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), à l'audition du requérant d'asile. Si l'audition n'est pas possible, le requérant doit être invité par lettre individualisée, comportant des questions concrètes et lui
D-1001/2011 Page 5 signalant son obligation de collaborer, à exposer par écrit ses motifs d'asile. Il peut être renoncé à ces exigences si, sur la base de la demande d'asile, les faits apparaissent déjà comme suffisamment établis pour permettre une décision. Afin de respecter le droit d'être entendu du requérant, la renonciation à une audition doit être motivée par l'ODM et le recourant doit, dans tous les cas, pouvoir se prononcer, au moins par écrit, avant la prise d'une décision négative (cf. Arrêts du Tribunal administratif fédéral [ATAF] 2007/30 p. 357ss). Au sens de l'art. 20 LAsi, la représentation suisse transmet à l’office la demande d’asile accompagnée d’un rapport (cf. art. 20 al. 1 LAsi). En outre, elle transmet à l’ODM le procès-verbal de l’audition ou la demande d’asile écrite, ainsi que tous les autres documents utiles et un rapport complémentaire dans lequel elle se prononce sur la requête (art. 10 al. 3 OA 1). 2.2. En l'espèce, la demande d'asile a été valablement déposée par l'intéressé auprès de la représentation suisse à Bogotá. Dans la décision entreprise, l'ODM a relevé qu'il pouvait être renoncé à effectuer une audition du recourant en Colombie, dès lors que les faits à l'origine de la demande d'asile, suffisamment détaillés, étaient établis à satisfaction. 2.3. A la lecture des échanges d'écritures et pièces du dossier, le Tribunal est également d'avis que l'état de fait pertinent a été établi à suffisance de droit, le droit d'être entendu de l'intéressé ayant été respecté. Ce point n'est d'ailleurs pas contesté. 3. 3.1. Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi). 3.2. Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur
D-1001/2011 Page 6 des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 3.3. En vertu de l'art. 20 al. 2 LAsi, afin d'établir les faits, l'office autorise le requérant à entrer en Suisse si celui-ci ne peut raisonnablement être astreint à rester dans son Etat de domicile ou de séjour ni à se rendre dans un autre Etat. Si le requérant n'a pas rendu vraisemblable un risque de persécution (cf. art. 3 et 7 LAsi) ou si l'on peut attendre de sa part qu'il s'efforce d'être admis dans un autre Etat (cf. art. 52 al. 2 LAsi), l'autorité est légitimée à rendre une décision matérielle négative rejetant la demande d'asile (cf. JICRA 2004 n° 21 consid. 2a p. 136 ; JICRA 2004 n° 20 consid. 3a p. 130 et JICRA 1997 n° 15 consid. 2b i.f. p. 129 ss). 3.4. Les conditions permettant l'octroi d'une autorisation d'entrer doivent être définies de manière restrictive, raison pour laquelle l'autorité dispose d'une marge d'appréciation étendue. Outre l'existence d'une mise en danger au sens de l'art. 3 LAsi, l'autorité prendra en considération d'autres éléments, notamment l'existence de relations particulières avec la Suisse ou avec un autre pays, l'assurance d'une protection dans un Etat tiers, la possibilité pratique et l'exigibilité objective d'une admission dans un autre pays, en d'autres termes, la possibilité et l'exigibilité de rechercher une protection ailleurs qu'en Suisse, ainsi que les possibilités futures d'intégration et d'assimilation (cf. JICRA 2005 n° 19 consid. 4.3 p. 174 s. ; JICRA 2004 n° 21 consid. 2b p. 137; JICRA 2004 n° 20 consid. 3b p. 130 s.; JICRA 1997 n° 15 consid. 2b et 2f p. 129 ss). 4. 4.1. En l'espèce, le Tribunal estime, à l'instar de l'ODM, que l'on peut attendre de l'intéressé, qui n'a fait valoir aucune relation étroite particulière avec la Suisse, qu'il s'efforce d'être admis dans un autre Etat (cf. 52 al. 2 LAsi). 4.2. Le recourant peut en effet demander protection dans un Etat voisin de la Colombie, à savoir le Brésil, l'Equateur, le Panama et le Pérou, qui sont parties à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30) et à son protocole additionnel du 31 janvier 1967 (le Venezuela n'ayant ratifié personnellement que le protocole). Ces pays, à l'exception du Venezuela, disposent de procédures de
D-1001/2011 Page 7 reconnaissance de la qualité de réfugiés, légalement réglées. A la connaissance du Tribunal, ils respectent en principe l'interdiction du refoulement prévu à l'art. 33 Conv., même s'il faut toutefois constater que, ces dernières années, dans les régions frontalières – en particulier celles du Panama et du Venezuela – les autorités ont procédé à des refoulements non contrôlés. En ce qui concerne la possibilité pratique et l'exigibilité de chercher protection ailleurs, d'une part, les requérants ont la possibilité d'entrer sans visa au Brésil, en Equateur et au Pérou, d'autre part, plusieurs milliers de ressortissants colombiens demandent chaque année l'asile dans un Etat voisin – notamment en Equateur – et une part considérable d'entre eux sont effectivement reconnus comme réfugiés. Enfin, il ne ressort du dossier aucune circonstance qui permette de conclure qu'il serait impossible ou objectivement inexigible pour l'intéressé de se rendre dans un autre Etat, en particulier un Etat voisin de la Colombie (cf. JICRA 2004 n° 20 consid. 4a p. 131), d'autant plus que rien n'indique que le recourant serait une personne connue dans tout le pays, qui devrait aussi craindre d'être persécutée dans un Etat voisin du fait de sa position exposée. 4.3. Au vu de ce qui précède, les questions de savoir si le recourant peut se prévaloir d'une crainte fondée de persécution, sans possibilité de protection de la part de l'Etat colombien, et s'il existe un lieu de refuge interne, peuvent demeurer indécises, étant donné que la clause d'exclusion de l'asile prévue à l'art. 52 al. 2 LAsi s'applique en l'espèce. 5. Par conséquent, c'est à juste titre que l'ODM a refusé d'octroyer une autorisation d'entrer en Suisse à l'intéressé et a prononcé le rejet de sa demande d'asile. Il s'ensuit que le recours doit être rejeté. 6. Le recours s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi). 7. Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Il convient toutefois de renoncer, à titre exceptionnel, à la
D-1001/2011 Page 8 perception de tels frais, pour des raisons administratives d'économie (cf. art. 63 al. 1 i. f. PA et art. 6 let. b FITAF).
D-1001/2011 Page 9 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 3. Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à la représentation suisse à Bogotá. Le juge unique : La greffière : Pietro Angeli-Busi Sonia Dettori Expédition :