Bundesverwaltungsgericht 06.05.2015 C-989/2014

Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral

Cour III C-989/2014

Arrêt d u 6 m a i 2015 Composition

Blaise Vuille (président du collège), Marianne Teuscher, Antonio Imoberdorf, juges, Alain Renz, greffier.

Parties

1. A._______, 2. E._______, 3. I._______, 4. J._______, tous représentés par Maître Irène Schmidlin, Collectif d'avocat(e)s, Rue de Bourg 47-49, Case postale 5927, 1002 Lausanne, recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.

Objet

Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (art. 14 al. 2 LAsi).

C-989/2014 Page 2 Faits : A. A.a Le 27 janvier 2008, A._______, né le 1er juin 1978, son épouse E._______, née le 29 septembre 1983, et leurs deux enfants, I._______, née le 27 novembre 2003, et J._______, né le 13 septembre 2005, tous ressortissants de Bosnie et Herzégovine, sont entrés en Suisse et y ont déposé, le lendemain, une demande d'asile. Par décision du 3 juillet 2008, l'Office fédéral des migrations (ODM; depuis le 1er janvier 2015 : SEM) a rejeté les demandes d'asile des intéressés et a prononcé leur renvoi de Suisse. Ces derniers ont interjeté recours, le 28 juillet 2008, contre cette décision en tant qu'elle ordonnait l'exécution de leur renvoi de Suisse. Par arrêt du 6 juillet 2011, le Tribunal administratif fédéral (ci-après le Tribunal) a rejeté ledit recours et confirmé la décision de l'ODM. A.b Le 29 juillet 2011, E._______ a été hospitalisée dans le canton de Vaud suite à une tentative de suicide par médicaments. Le 30 juillet 2011, elle a été transférée dans un hôpital psychiatrique pour une évaluation de son état psychique et la suite de sa prise en charge. Elle a quitté l'hôpital, le 10 août 2011. A.c Le 22 août 2011, les intéressés ont déposé auprès de l'ODM une demande de reconsidération de la décision d'exécution du renvoi du 3 juillet 2008 en faisant valoir que la péjoration de l'état de santé de la prénommée constituait un fait nouveau important. Ils ont requis l'octroi d'une admission provisoire. Par décision du 15 décembre 2011, l'ODM a rejeté la demande de reconsidération des intéressés. L'office fédéral a estimé qu'aucune modification notable des circonstances n'était survenue, la péjoration de troubles et la tentative de suicide étant réactives à la décision de renvoi de Suisse. Le 16 janvier 2012, les époux A._______ et E._______ ont interjeté recours contre la décision du 15 décembre 2011 auprès du Tribunal de céans, qui, par décision incidente du 24 janvier 2012, a suspendu l'exécution du renvoi de Suisse des intéressés. A.d Par courrier du 4 février 2013, les intéressés, par l'entremise de leur mandataire, ont sollicité auprès du Service vaudois de la population (SPOP-VD) l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 14 al. 2 de

C-989/2014 Page 3 la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31). Ils ont notamment fait valoir qu'ils séjournaient en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de leur demande d'asile, que leur lieu de séjour avait toujours été connu des autorités, qu'ils jouissaient d'une totale indépendance financière, qu'ils ne faisaient l'objet d'aucune poursuite et que leur situation présentait un cas de rigueur grave en raison de leur bonne intégration socioprofessionnelle. Ils ont encore relevé que l'état de santé d'E._______ exigeait toujours un suivi régulier sur le plan psychothérapeutique et que leurs deux enfants étaient scolarisés dans un établissement primaire. Enfin, ils ont produit diverses pièces, notamment des fiches de salaire et des déclarations écrites de tiers. Suite aux requêtes du SPOP-VD, les époux A._______ et E._______ ont encore fourni, par courriers des 5 et 12 mars, 18 avril et 8 mai 2013, divers documents et informations pour compléter leur demande. A.e Par courrier du 31 mai 2013, le SPOP-VD a informé les intéressés qu'il préavisait favorablement la délivrance en leur faveur d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi et transmettait leur dossier à l'ODM pour approbation. A.f Le 21 juin 2013, l'office fédéral précité a informé les époux A._______ et E._______ de son intention de refuser de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en leur faveur, tout en leur donnant l'occasion de faire part de leurs déterminations avant le prononcé d'une décision. Par courrier du 22 juillet 2013, les intéressés ont présenté leurs déterminations à l'ODM en soulignant qu'ils remplissaient les conditions de l'art. 14 al. 2 let. a et b LAsi et qu'ils avaient démontré "une intégration remarquable sur les plans professionnel et social". Ils ont précisé que dès leur arrivée en Suisse, ils avaient montré leur volonté de prendre part à la vie économique en travaillant et en se perfectionnant professionnellement, de sorte qu'ils avaient acquis depuis lors des qualifications spécifiques et avaient fait montre d'une évolution professionnelle notable. Ils ont encore produit de nombreuses déclarations écrites de tiers attestant de leur intégration sociale et professionnelle. Enfin, ils ont rappelé la nécessité pour E._______ de poursuivre son traitement médical, ainsi que les risques de passage à l'acte (suicide) en cas d'interruption des soins médicaux, et les difficultés de réintégration dans leur pays d'origine, notamment sur les plans social et professionnel.

C-989/2014 Page 4 A.g Par arrêt du 26 novembre 2013, le Tribunal de céans a rejeté le recours des intéressés du 16 janvier 2012 et a confirmé la décision de l'ODM du 15 décembre 2011. A.h Par courrier du 6 janvier 2014, les intéressés ont complété leurs précédentes déterminations sur accord exceptionnel de l'ODM. Ils ont produit deux attestations de l'employeur d'A._______ confirmant son application au travail et les formations effectuées sur le plan professionnel. Par ailleurs, ils ont encore fourni des déclarations écrites de tiers et des attestations de sociétés sportives soulignant l'intégration sociale des époux A._______ et E._______ et de leurs enfants. B. Par décision du 22 janvier 2014, l'ODM a refusé de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur des époux A._______ et E._______ et de leurs deux enfants, en application de l'art. 14 al. 2 LAsi. L'autorité inférieure a notamment retenu que la durée du séjour en Suisse des prénommés n'était pas constitutive d'un cas individuel d'extrême gravité, que leurs efforts d'intégration, comparés à celle de la moyenne des étrangers présents en Suisse depuis de nombreuses années, ne revêtaient aucun caractère exceptionnel et que leur intégration ne saurait être considérée comme poussée, dans la mesure où les époux A._______ et E._______ n'avaient pas connu une ascension professionnelle, ni développé des qualifications ou des connaissances spécifiques telles qu'ils ne pourraient pas les mettre en pratique dans leur patrie. En outre, l'ODM a relevé que si les intéressés n'avaient pas fait l'objet de poursuites ou d'actes de défaut de biens, ils avaient cependant cumulé de mars 2008 à novembre 2009 une dette d'assistance d'un montant de 44'795,60 francs (les montants d'assistance antérieure n'étant plus accessibles). De plus, l'autorité inférieure a estimé que les relations de travail, d'amitié et de voisinage des intéressés, de même que leur bon comportement en Suisse et leur apprentissage d'une des langues nationales, ne justifiaient pas l'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour. Par ailleurs, l'ODM a relevé qu'au vu de l'âge des enfants des requérants (10 et 8 ans), leur retour dans leur pays d'origine ne représenterait pas un cas de rigueur excessive susceptible de justifier la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20). De même, l'autorité inférieure a indiqué que les motifs de nature psychologique allégués à l'appui de la demande n'autorisaient pas une appréciation différente de la situation et que les pro-

C-989/2014 Page 5 blèmes médicaux invoqués par les intéressés ne nécessitaient pas impérativement un suivi médical en Suisse. Enfin, l'ODM a estimé que les requérants disposaient de possibilités de réintégration dans leur pays d'origine. C. Agissant par l'entremise de leur avocat, A._______, son épouse et leurs deux enfants ont recouru, par acte du 26 février 2014, auprès du Tribunal contre la décision précitée en concluant, principalement, à son annulation et à l'approbation de l'octroi en leur faveur d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi, voire, subsidiairement, au renvoi de l'affaire à l'ODM pour nouvelle décision. Dans l'argumentation de leur recours, les intéressés ont réitéré, pour l'essentiel, les arguments exposés dans leurs précédentes écritures. Les recourants ont en outre fait grief à l'autorité inférieure d'avoir violé leur droit d'être entendu en évoquant pour la première fois une dette d'assistance sans indiquer les éléments sur lesquels était basé le montant mentionné. Par ailleurs, ils ont reproché à l'ODM de ne pas avoir "correctement tenu compte" de leur stabilité professionnelle, de l'ascension professionnelle d'A._______ et de l'intégration sociale de leurs enfants, en particulier d'I._______. Ils ont aussi cité deux arrêts du Tribunal de céans concernant la difficulté de réintégration d'enfants âgés de onze ans et ont fait valoir l'impossibilité de se réinstaller dans leur région d'origine, soit la République serbe de Bosnie, en raison de leur appartenance ethnique, des difficultés économiques et de l'instabilité politique. Enfin, ils ont souligné à nouveau les troubles psychiques persistants d'E._______, la nécessité d'obtenir des soins réguliers pour cette dernière et les risques de péjoration de son état et de passage à l'acte en cas d'interruption de son traitement. D. Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet en date du 3 juin 2014. Invités à se déterminer sur ce préavis, les recourants ont allégué, dans leurs déterminations du 18 août 2014, que l'autorité de première instance ne leur avait pas permis de s'exprimer sur la question du montant de la dette d'assistance avant le prononcé de la décision querellée et qu'elle n'avait toujours pas indiqué sur quels éléments elle s'était basée pour articuler le montant de cette dette. Par ailleurs, les intéressés ont fait valoir qu'ils étaient "indépendants financièrement de longue date" et que pour le reste, l'ODM n'avait pas "tenu correctement compte" de leur situation glo-

C-989/2014 Page 6 bale. Les recourants ont encore produit une pétition, signée par de nombreuses personnes de leur entourage, attestant de leur "excellente intégration" ainsi que des liens d'amitié créés, notamment par les enfants. E. Appelé à s'exprimer dans le cadre d'un second échange d'écritures, l'ODM a produit un document de l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) relatif au montant de l'aide sociale, pièce contenue tant dans le dossier de l'autorité de première instance que dans celui des autorités cantonales compétentes. Invités à se déterminer sur cette duplique, les recourants, par détermination du 20 novembre 2014, ont indiqué qu'étant arrivés en Suisse au mois de janvier 2008 et ne parlant pas la langue française, ils avaient eu besoin d'une aide sociale, mais qu'ils étaient rapidement parvenus à une indépendance financière partielle dès le début du mois d'août 2008, avant de devenir complétement autonomes sur ce plan un peu plus d'une année après. Pour le reste, ils ont rappelé leur intégration professionnelle et l'intégration sociale de leurs enfants, notamment I._______, et se sont référés à ce sujet aux nombreuses déclarations écrites par des tiers. Enfin, ils ont souligné à nouveau les difficultés de réinsertion auxquelles ils seraient confrontés dans leur pays d'origine, au vu des éléments avancés lors de leur procédure d'asile. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions relatives à l'octroi d'une autorisation de séjour dans des cas de rigueur grave au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi rendues par l'autorité de première instance - laquelle constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]; voir également sur cette question et par rapport à l'art. 14 al. 2 LAsi applicable à la présente cause l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_692/2010 du 13 septembre 2010 consid. 3).

C-989/2014 Page 7 1.2 La procédure est régie par la PA, la LTAF et la LTF, à moins que la LAsi n'en dispose autrement (art. 6 LAsi). 1.3 A._______ et E._______, agissant pour eux-mêmes et pour leurs deux enfants, I._______ et J._______, ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, leur recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA). 2. Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd., Bâle 2013, p. 226/227, ad ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et jurisprudence citée). 3. Dans le cadre du mémoire de recours du 26 février 2014, les intéressés font grief à l'autorité de première instance d'avoir violé leur droit d'être entendu en évoquant une dette d'assistance d'un montant de 44'795,60 francs et en n'indiquant pas sur quels éléments elle se basait pour articuler le montant précité. En raison du caractère formel du droit d'être entendu, le Tribunal de céans examinera ce grief en premier lieu (cf. ATF 135 I 187 consid. 2.2 et 132 V 387 consid. 5.1 ; voir également l'arrêt du TF 5A_528/2010 du 17 mars 2011 consid. 4.2). Or, en l'occurrence, force est de constater que le montant de la dette d'assistance articulé par l'autorité inférieure provenait d'un document du 28 février 2013 de l'EVAM relatif au montant de l'aide sociale, pièce figurant tant dans le dossier de l'autorité de première instance que dans celui des autorités cantonales compétentes. Les recourants auraient pu donc solliciter la consultation des pièces du dossier pour en prendre connaissance avant le prononcé de la décision querellée, ce qu'ils n'ont pas fait. En tout état de cause, même s'il convenait de conclure à une violation du droit http://links.weblaw.ch/ATF-135-I-187 http://links.weblaw.ch/ATF-132-V-387 http://links.weblaw.ch/ATF-132-V-387 http://links.weblaw.ch/5A_528/2010

C-989/2014 Page 8 d'être entendu, ce qui n'apparaît pas être le cas en l'espèce, ce vice devrait être considéré comme guéri. Conformément à la jurisprudence, une éventuelle violation du droit d'être entendu en première instance est réparée lorsque l'administré a eu la possibilité de s'expliquer librement devant une autorité de recours, dont la cognition est aussi étendue que celle de l'autorité inférieure (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.5, 133 I 201 consid. 2.2, 129 I 129 consid. 2.2.3). Dans le cas particulier, les possibilités qui ont été offertes aux recourants dans le cadre de la présente procédure remplissent entièrement ces conditions. Le Tribunal dispose en effet d'une pleine cognition et peut revoir aussi bien les questions de droit que les constatations de fait établies par l'autorité inférieure ou encore l'opportunité de sa décision (cf. consid. 2 supra). Ainsi, il appert du dossier que les intéressés ont eu la faculté de présenter tous les documents nécessaires au cours de la présente procédure de recours. Ils ont été notamment invités, les 11 juin et 23 septembre 2014, à se déterminer sur le préavis du 3 juin 2014 et la duplique du 16 septembre 2014 rendus par l'ODM. Ils ont donc largement eu la possibilité de déposer leurs moyens de preuve et de faire ainsi entendre leur point de vue à satisfaction de droit, notamment sur la question de leur indépendance financière (cf. notamment ATF 125 I 209 consid. 9a et 116 V 28 consid. 4b). Par conséquent, le grief tiré d'une violation du droit d'être entendu doit être écarté. 4. 4.1 A teneur de l'art. 14 al. 2 LAsi, le canton peut, sous réserve de l'approbation du SEM, octroyer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée conformément aux dispositions en vigueur en matière d'asile, aux conditions suivantes: a. la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile; b. le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des autorités; c. il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée de la personne concernée. Cette disposition, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, a remplacé les alinéas 3 à 5 de l'ancien art. 44 LAsi (RO 2006 4745), qui prévoyaient, à http://links.weblaw.ch/ATF-134-I-140 http://links.weblaw.ch/ATF-133-I-201 http://links.weblaw.ch/ATF-129-I-129 http://links.weblaw.ch/ATF-129-I-129 http://links.weblaw.ch/ATF-125-I-209 http://links.weblaw.ch/ATF-116-V-28

C-989/2014 Page 9 certaines conditions, la possibilité de prononcer l'admission provisoire au bénéfice de requérants d'asile se trouvant dans des cas de détresse personnelle grave. Par rapport à l'ancienne réglementation, l'art. 14 al. 2 LAsi a élargi le cercle des bénéficiaires aux requérants d'asile déboutés, améliorant par ailleurs le statut juridique conféré à ces personnes, en ce sens que celles-ci se voient désormais octroyer une autorisation de séjour (sur ces questions, cf. ATAF 2009/40 consid. 3.1 p. 562). Lorsqu'il entend faire usage de l'art. 14 al. 2 LAsi, le canton le signale immédiatement au SEM (cf. art. 14 al. 3 LAsi). 4.2 L'art. 14 LAsi réglemente la relation entre la procédure d'asile et celle relevant du droit des étrangers (au sens strict). Cette disposition énonce, à l'al. 1, le principe selon lequel un requérant d'asile, à moins qu'il y ait droit, ne peut engager de procédure visant à l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse (suite à une décision de renvoi exécutoire ou après le retrait de sa demande) ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée. L'al. 5 de la disposition précitée précise par ailleurs que toute procédure pendante déjà engagée en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour est annulée par le dépôt d'une demande d'asile. La loi connaît toutefois des dérogations au principe de l'exclusivité de la procédure d'asile. Au nombre de ces exceptions figure précisément l'art. 14 al. 2 LAsi, disposition qui permet aux cantons, avec l'assentiment de l'ODM, d'octroyer - aux conditions susmentionnées - une autorisation de séjour à une personne leur ayant été attribuée dans le cadre d'une procédure d'asile (sur la genèse et sur les différentes questions se rapportant à cette disposition légale, cf. VUILLE / SCHENK, L'article 14 alinéa 2 de la loi sur l'asile et la notion d'intégration, in: Cesla Amarelle [éd.], Pratiques en droit des migrations, L'intégration des étrangers à l'épreuve du droit suisse, Berne 2012, p. 105ss). 4.3 En vertu de l'art. 40 al. 1 LEtr, il appartient aux cantons de délivrer les autorisations de séjour sous réserve des compétences de la Confédération (plus spécialement, du SEM) en matière de procédure d'approbation (art. 99 LEtr) et de dérogations aux conditions d'admission (art. 30 LEtr) notamment. Or, l'art. 14 al. 2 LAsi prévoit précisément que la délivrance d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur grave est soumise à l'approbation du SEM.

C-989/2014 Page 10 4.4 En règle générale, le requérant étranger a qualité de partie tant lors de la procédure cantonale que dans le cadre de la procédure d'approbation fédérale. Tel n'est toutefois pas le cas s'agissant des procédures fondées sur l'art. 14 al. 2 LAsi. En effet, l'al. 4 de cette disposition ne confère la qualité de partie à la personne concernée qu'au stade de la procédure d'approbation, conformément au principe de l'exclusivité de la procédure d'asile énoncé à l'al. 1. Le droit fédéral ne permet donc pas aux cantons de conférer des droits de partie aux personnes ayant de leur propre initiative invoqué le bénéfice de l'art. 14 al. 2 LAsi (cf. ATF 137 I 128 consid. 4.3). La procédure d'approbation mentionnée à l'art. 14 al. 2 LAsi, au vu de ses spécificités, revêt donc une nature particulière par rapport à celle prévue dans la LEtr, en dépit de la terminologie similaire utilisée par les deux textes législatifs (cf. VUILLE / SCHENK, op. cit., pp. 116 et 117). 5. L'examen du dossier révèle que les recourants sont entrés en Suisse le 27 janvier 2008, y ont déposé le 28 janvier 2008 une demande d'asile et séjournent sans interruption depuis lors sur le territoire helvétique. Ils remplissent donc les conditions temporelles posées à l'application de l'art. 14 al. 2 let. a LAsi. Par ailleurs, le canton de Vaud est habilité à leur octroyer une autorisation de séjour sur son territoire, compte tenu de leur attribution à ce canton en application de la loi sur l'asile (cf. art. 14 al. 2 phr. 1 LAsi). Le lieu de séjour des recourants ayant toujours été connu des autorités, ils remplissent également la condition posée à l'art. 14 al. 2 let. b LAsi. En outre, le dossier des prénommés a été transmis à l'autorité de première instance pour approbation sur proposition du SPOP-VD du 31 mai 2013, conformément à l'art. 14 al. 3 LAsi. Il reste donc à examiner si la situation des intéressés relève d'un cas de rigueur grave en raison de leur intégration poussée, au sens de l'art. 14 al. 2 let. c LAsi en relation avec l'art. 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA, RS 142.201). 6. 6.1 Les critères à prendre en considération pour l'appréciation d'un cas de rigueur au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi étaient énumérés, au 1er janvier 2007, à l'art. 33 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007 (OA 1, RO 2006 4739s.). A compter de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la

C-989/2014 Page 11 LEtr et de ses ordonnances d'exécution (dont l'OASA), cette disposition a été abrogée et remplacée par l'art. 31 OASA, lequel comprend dorénavant une liste exemplative des critères à examiner pour la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité (cf. notamment arrêts du TAF C-673/2011 du 25 juillet 2012 consid 3.2 et C-4884/2009 du 3 mai 2011 consid. 3.2) Il découle de l'interprétation grammaticale, systématique, historique et téléologique de l'art. 14 al. 2 LAsi que la notion de cas de rigueur énoncée dans cette disposition est identique à celle du droit des étrangers que l'on retrouvait, sous l'ancienne réglementation, à l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791), et qui figure actuellement, entre autres, à l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (cf. à ce sujet ATAF 2009/40 consid. 5). Il est d'ailleurs à noter que le renvoi aux dispositions légales figurant à l'art. 31 OASA mentionne tant l'art. 30 al. 1 let. b LEtr que l'art. 14 al. 2 LAsi. Sous l'empire de l'ancien droit des étrangers, la pratique avait déduit de la formulation de l'art. 13 let. f OLE que celui-ci présentait un caractère exceptionnel et que les conditions auxquelles était soumise la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité devaient être appréciées de manière restrictive. Il ressort du texte et de l'emplacement de l'art. 14 al. 2 LAsi (qui suit l'art. 14 al. 1 LAsi, lequel consacre le principe de l'exclusivité des procédures d'asile, cf. ci-dessus consid. 4.2) que cette disposition est également appelée à revêtir un caractère exceptionnel (cf. ATAF 2009/40 consid. 6.1 et 2007/45 consid. 4.2; voir également l'ATF 130 II 39 consid. 3). Selon la pratique - développée principalement en rapport avec l'art. 13 let. f OLE - relative à la notion de cas personnel d'extrême gravité, il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue. Autrement dit, le refus de soustraire l'intéressé aux conditions d'admission doit engendrer pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. Il s'ensuit que les critères développés par la jurisprudence fédérale, et aujourd'hui repris à l'art. 31 al. 1 OASA, ne constituent pas un catalogue exhaustif, pas plus qu'ils ne doivent être réalisés cumulativement (cf. ATAF 2009/40 consid. 6.2 et réf. citées). Aux termes de l'art. 31 al. 1 OASA, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale (let.

C-989/2014 Page 12 c), de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g) (sur ce qui précède cf. notamment VUILLE / SCHENK, op.cit, p. 113s). 6.2 S'agissant d'une famille, conformément à la pratique du Tribunal fédéral à ce sujet (ATF 123 II 125 consid. 4a p. 129) et comme le précise la lettre c de l'article 31, alinéa 1 OASA, il y a lieu de procéder à une appréciation d'ensemble, prenant en considération tous les membres de la famille (notamment durée du séjour, intégration professionnelle des parents et scolaire des enfants). Selon la jurisprudence précitée, d'une manière générale, lorsqu'un enfant a passé les premières années de sa vie en Suisse et y a seulement commencé sa scolarité, il reste encore attaché dans une large mesure à son pays d'origine, par le biais de ses parents. Son intégration au milieu socioculturel suisse n'est alors pas si profonde et irréversible qu'un retour dans sa patrie constituerait un déracinement complet (cf. ATAF 2007/16 consid. 5.3 p.196, et la jurisprudence et la doctrine citées). Avec la scolarisation, l'intégration au milieu suisse s'accentue. Dans cette perspective, il convient de tenir compte de l'âge de l'enfant lors de son arrivée en Suisse et au moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, du degré et de la réussite de la scolarité, de l'état d'avancement de la formation professionnelle, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter, dans le pays d'origine, la scolarisation ou la formation professionnelle entamée en Suisse. Un retour dans la patrie peut, en particulier, représenter une rigueur excessive pour des adolescents ayant suivi l'école durant plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons résultats. L'adolescence est en effet une période essentielle du développement personnel, scolaire et professionnel, entraînant une intégration accrue dans un milieu déterminé (cf. ATF 123 II 125 consid. 4b p. 129ss; arrêt du TAF C-636/2010 du 14 décembre 2010 consid. 5.4 et 6.3; ainsi que l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_75/2011 du 6 avril 2011 rendu dans la même affaire, consid. 3.4). Sous l'angle du cas de rigueur, le Tribunal fédéral a considéré que cette pratique différenciée réalisait la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, telle qu'elle est prescrite par l'art. 3 al. 1 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 2 novembre 1989 (CDE, RS 0.107), convention entrée en vigueur pour la Suisse le 26 mars 1997 (cf. les arrêts du Tribunal

C-989/2014 Page 13 fédéral 2A.679/2006 du 9 février 2007 consid. 3 et 2A.43/2006 du 31 mai 2006 consid. 3.1; arrêt du TAF C-808/2012 du 6 janvier 2014 consid. 5.4). Enfin, à teneur de l'art. 31 al. 2 OASA, le requérant doit justifier de son identité. 7. Dans l'argumentation de leur recours, les intéressés se sont notamment prévalus de la durée de leur séjour en Suisse, de leur bon comportement, de leur intégration sociale, de leur indépendance financière, de l'ascension professionnelle d'A._______, de l'intégration scolaire d'I._______ et des difficultés de réinsertion en Bosnie en raison des circonstances générales mais aussi des troubles psychiques dont souffre E._______. 7.1 Le Tribunal relève en préambule que le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant de longues années, y compris à titre légal, ne permet pas d'admettre un cas personnel d'extrême gravité, sans que n'existent d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles à même de justifier l'existence d'un cas de rigueur (cf. ATAF 2007/16 consid. 7; ainsi que les arrêts du TAF C-5313/2011 du 13 mars 2014 consid. 6.2; C-3811/2007 du 6 janvier 2010 s'agissant d'un séjour en Suisse de près de 13 ans et demi; voir également sous l'ancien droit, l'ATF 124 II 110 consid. 3 et l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.540/2005 du 11 novembre 2005 consid. 3.2.1). Dans ces conditions, les recourants ne sauraient tirer parti de la seule durée de leur présence en Suisse pour y bénéficier d'une autorisation de séjour en application de l'art. 14 al. 2 LAsi. Ceci vaut à plus forte raison dans le cas particulier dès lors que, depuis le 6 juillet 2011, les intéressés se trouvent sous le coup d'une décision de renvoi exécutoire (cause E- 4967/2008) et qu'ils ont ensuite déposé le 22 août 2011 une demande de réexamen (cause E-271/2012), cette dernière procédure ayant eu pour effet de les soustraire provisoirement à leur renvoi. Il est important de souligner ici que la durée de la présence en Suisse des intéressés a été ainsi artificiellement prolongée et que ceux-ci n'y séjournent actuellement qu'à la faveur d'une simple tolérance cantonale (cf. notamment jurisprudence citée par VUILLE / SCHENK, op.cit, ch. 2.a p. 122). Cela étant, encore faut-il que le refus d'admettre l'existence d'un cas de rigueur comporte pour les recourants de graves conséquences. Autrement dit, il est nécessaire, comme relevé plus haut, que leurs conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, soient mises en cause de manière accrue (cf. ATAF 2009/40 consid. 6.2; voir également les arrêts du TAF C-2996/2010 du 29 avril 2011 consid.

C-989/2014 Page 14 6.2 et C-5271/2009 du 5 octobre 2010 consid. 6). Il convient dès lors d'examiner si l'existence d'un cas de rigueur grave peut être admise à la lumière des autres critères d'évaluation pertinents en la matière, en particulier au regard de l'intégration des intéressés (au plan professionnel et social), du respect par ces derniers de l'ordre juridique suisse, de leur situation familiale, de leur situation financière, de leur volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, de leur état de santé et de leurs possibilités de réintégration dans leur Etat de provenance (cf. art. 31 al. 1 OASA), l'autorité devant procéder à une pondération de tous ces éléments (cf. notamment arrêt du TAF C-4662/2012 du 18 septembre 2013 consid. 6.1). 7.2 7.2.1 S'agissant de l'intégration professionnelle d'A._______, il ressort des pièces du dossier que, durant son séjour en Suisse (qui a débuté le 27 janvier 2008), ce dernier a d'abord été engagé, via une société de travail temporaire, en qualité d'opérateur de production dans une fabrique sise à Orbe du 9 juillet 2008 au 12 septembre 2008, puis dans une entreprise sise à Villars-sur-Glâne du 16 septembre 2008 au 21 novembre 2008, puis à nouveau à Orbe dès le 24 janvier 2009. C'est dans cette même entreprise qu'il a été engagé par un contrat de durée indéterminée dès le mois d'octobre 2010 en qualité d'opérateur polyvalent spécialisé (formé et formateur sur cinq types de postes concernant différentes lignes de production; cf. attestations de travail des 15 juillet et 16 décembre 2013). Ce dernier employeur a souligné les efforts de l'intéressé pour s'intégrer dans son nouvel environnement de travail et a relevé que ce dernier faisait partie de ses opérateurs clés dont le départ serait pour l'entreprise une véritable perte de compétences spécialisées. Il convient encore de noter que le dernier employeur du recourant a restructuré son entreprise en 2014 et a fermé l'une de ses deux lignes de production en licenciant 24 collaborateurs parmi les plus expérimentés, tout en décidant de garder l'intéressé "au regard de l'importance de sa contribution" (cf. attestation du 16 juin 2014). Ce dernier a en outre réussi des examens de cariste après une formation de 2 jours en 2009 (cf. P.-V. des examens du 4 novembre 2009). Quant à E._______, elle a été engagée le 7 juillet 2008, via une société de travail intérimaire, en qualité d'employée de production dans une entreprise à Orbe, puis a bénéficié d'un contrat de durée indéterminée au sein de la même entreprise dès le 1er novembre 2009 (cf. certificats de travail des 27 juillet 2011 et 4 février 2013). Elle a été licenciée le 8 août 2011, suite à l'entrée en force de la décision de renvoi de Suisse subséquente à l'arrêt

C-989/2014 Page 15 rendu le 6 juillet 2011 par le Tribunal de céans (cf. art. 43 al. 2 LAsi), de sorte que l'on ne saurait lui reprocher de ne plus exercer d'activité lucrative depuis et mettre en doute de ce fait sa volonté de prendre part à la vie économique (cf. en ce sens art. 31 al. 5 OASA). Il est encore à noter que l'intéressée a effectué une formation d'un jour de conductrice de chariotsélévateurs à timon en 2009 (cf. diplôme du 28 octobre 2009) et que son ex-employeur s'est déclaré disposé à la réengager si elle obtenait une autorisation de séjour (cf. certificat de travail du 4 février 2013). Force est dès lors de constater qu'A._______ et E._______ sont appréciés de leurs employeur (cf. attestations et certificats de travail précités) et qu'on ne saurait remettre en cause les efforts soutenus d'intégration accomplis par les prénommés, qui témoignent effectivement d'une volonté de prendre part à la vie économique en Suisse. Le Tribunal observe même une certaine progression au niveau des tâches qui ont été confiées à A._______ depuis qu'il exerce une activité lucrative en Suisse. A ce sujet toutefois, si le parcours professionnel effectué ne saurait être considéré comme une "importante" ascension professionnelle comme le soutient le recourant (cf. mémoire de recours p. 11) susceptible de justifier l'octroi d'une autorisation de séjour au titre du cas personnel d'extrême gravité (selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, cf. ATAF 2007/44 consid. 5.3 et doctrine citée), le Tribunal doit cependant relever que ce dernier a fait montre d'une excellente intégration professionnelle, que ce parcours (notamment formation interne d'opérateur polyvalent spécialisé sur des lignes de production) sort manifestement de l'ordinaire et justifie une attention particulière. 7.2.2 Sur le plan financier, les époux A._______ et E._______ ont bénéficié d'une assistance totale, du 1er mars au 31 juillet 2008, portant sur un montant de 16'964 francs (les montants antérieurs à mars 2008 n'étant pas accessibles) et d'une assistance partielle du 1er août 2008 au 30 septembre 2009, puis du 1er novembre au 30 novembre 2009, pour un montant total de 27'831 francs (cf. rapport de l'EVAM 28 février 2013). Les intéressés sont financièrement entièrement autonomes depuis le 1er décembre 2009. 7.2.3 Au niveau de l'intégration sociale, l'examen du dossier révèle que, pendant son séjour en Suisse, les époux A._______ et E._______ ont noué de nombreux contacts avec la population et se sont constitué un cercle d'amis (cf. en particulier les lettres de soutien versées au dossier, ainsi que la pétition jointe aux observations du 18 août 2014). A cet égard, il sied toutefois de remarquer que rien, dans ladite pétition, n’indique quels liens personnels les signataires auraient avec les recourants; si l’on peut fort bien envisager que nombre de leurs amis et relations de travail ont signé

C-989/2014 Page 16 le document en question, il est également fort possible que des personnes sans lien direct avec eux en aient fait de même. La valeur probante de ce document doit ainsi être relativisée. Au demeurant, le Tribunal ne saurait être lié par des pétitions qui sont en rapport avec une affaire judiciaire déterminée (cf. sur cette problématique l'ATF 119 Ia 53 consid. 4 et l'arrêt du TAF C-4462/2010 du 2 novembre 2010 consid. 3.3 in fine). Cela étant, il convient de relever qu'il est parfaitement normal qu'une personne ayant passé un certain temps dans un pays étranger parvienne à tisser un réseau d'amis et de connaissances. Le Tribunal a ainsi retenu, dans sa jurisprudence constante, que les relations de travail, d'amitié, de voisinage que l'étranger avait nouées durant son séjour en Suisse ne constituaient pas, à elles seules, des circonstances de nature à justifier un cas de rigueur (cf. VUILLE / SCHENK, op. cit., p. 124). Toutefois, il y a lieu de souligner les activités de A._______ au sein du groupe syndical de son entreprise (participation active aux séances de contrôle d'application de la convention collective de travail, d'amélioration des conditions de sécurité dans l'entreprise et aux négociations salariales annuelles; cf. attestation du 1er juillet 2013) et au sein d'un club de football local (responsable matériel et préparation de l'équipe; cf. attestation du 5 janvier 2013). Quant à E._______, elle a aidé des compatriotes en fonctionnant comme traductrice bénévole (cf. lettre du 22 janvier 2013 d'un tiers) et a effectué hebdomadairement du bénévolat pour l'association "Cartons/jardins du cœur" depuis le mois de juin 2013 (cf. attestation du 13 décembre 2013). Dès lors, il y a lieu de tenir compte de leurs efforts et investissements dans la vie associative et culturelle de leur canton ou de leur commune de résidence. 7.2.4 Par ailleurs, il appert du dossier cantonal que, selon l'évaluation faite par l'EVAM (cf. rapport adressé à l'ODM le 30 mai 2013, ch. 5), les époux A._______ et E._______ s'expriment très bien en français et ont également une bonne compréhension de cette langue. Les employeurs respectifs des intéressés ont d'ailleurs confirmé l'excellente maîtrise de la langue française de ces derniers (cf. attestations des 27 juillet 2011, 4 février et 15 juillet 2013). Ces faits constituent un point positif, même si pris isolèment, ils ne seraient, en soi, pas révélateurs d'attaches particulièrement fortes et étroites avec la Suisse. 7.3 Sur un autre plan, les époux A._______ et E._______ ont toujours adopté un comportement correct durant leur présence sur sol suisse (cf. rapport du SPOP-VD du 30 mai 2013, ch. 7), preuve étant l'absence de condamnation pénale. Cela constitue un point positif dans le cadre de l'appréciation du cas d'espèce sous l'angle de l'art. 31 al. 1 let. b OASA.

C-989/2014 Page 17 7.4 Il convient encore d'examiner la situation des enfants, I._______ et J._______. 7.4.1 Âgée de douze ans, I._______ est arrivée en Suisse en janvier 2008 et a suivi une scolarité normale (classes enfantine et primaire). Elle est en deuxième cycle primaire (7ème Harmos) depuis la rentrée scolaire (2014/2015). Quant à J._______, il est âgé de dix ans, est aussi entré en Suisse en janvier 2008, a achevé son premier cycle primaire et a débuté son deuxième cycle primaire (5ème Harmos) à la rentrée scolaire (2014/2015). Les deux enfants jouissent sans conteste d'une bonne intégration, au regard des sept années et demie qu'ils ont passées sur le territoire helvétique. Cependant, il convient de noter qu'ils ne sont pas encore entrés dans la phase de l'adolescence et n'ont pas atteint en Suisse un niveau de scolarité particulièrement élevé, de sorte que leur retour dans la Fédération de Bosnie et Herzégovine n'apparaît pas problématique et ne saurait ainsi constituer un élément déterminant au regard de l'art. 31 al. 1 let c OASA. La situation des enfants prénommés ne saurait donc être assimilée à celle d'un adolescent ayant achevé sa scolarité obligatoire avec succès et ayant ensuite débuté une formation professionnelle nécessitant l'acquisition de qualifications et de connaissances spécifiques. 7.4.2 Dans leur mémoire de recours (cf. p. 13-14), les recourants se sont référés à deux arrêts du Tribunal de céans pour affirmer que la situation d'I._______ était semblable à celles d'enfants âgés de près de onze ans dont le départ de Suisse était d'une rigueur excessive justifiant la délivrance d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur. En l'espèce, le Tribunal observe que les causes citées par les intéressés contiennent des différences suffisamment significatives pour justifier un traitement différent. En effet, dans le premier cas cité (cf. arrêt du Tribunal de céans C-3418/2011 du 11 juillet 2013, consid. 6.3.5), l'enfant était née en Suisse, n'avait aucun lien avec son pays d'origine qu'elle n'avait jamais visité et dont elle ne parlait pas la langue à un niveau qui lui permettrait de poursuivre sa scolarité. Dans le deuxième cas cité (cf. arrêt du Tribunal de céans C-1631/2012 du 19 juillet 2012, consid. 6.2), il s'agissait aussi d'un enfant né en Suisse, qui ne possédait pas la même nationalité que sa mère et dont le lien familial régulier avec son père aurait été rendu plus compliqué par son départ de Suisse. Or, les situations précitées ne correspondent pas à celle d'I._______, qui est née en 2003 dans la Fédération de Bosnie et Herzégovine où elle a vécu avec ses parents jusqu'en 2007, avant de partir avec ces derniers dans la région de Srebrenica jusqu'en janvier 2008, puis en Suisse. Elle est donc arrivée en Suisse à l'âge de cinq ans et,

C-989/2014 Page 18 comme relevé ci-dessus (consid. 7.6.1), a pu maintenir des liens avec la culture de son pays d'origine par l'entremise de ses parents. A cela s'ajoute le fait que la présente procédure concerne un domaine où il est très difficile de faire des comparaisons, les particularités du cas d'espèce étant déterminantes dans l'appréciation d'un éventuel cas de rigueur (cf. arrêt du TF 2A.305/2006 du 2 août 2006 consid. 5.3 ; arrêt du TAF C- 198/2006 du 26 juillet 2007 consid. 8.3). C'est donc en vain que les recourants se réfèrent aux cas cités précédemment pour l'examen de la situation de leur fille I._______. En conclusion, la situation des enfants ne saurait avoir une incidence déterminante dans l'appréciation du cas. 7.5 S'agissant plus particulièrement des problèmes de santé d'E._______ évoqués dans le mémoire de recours (cf. p. 7-8), il y a lieu de relever ce qui suit : 7.5.1 Selon les indications contenues dans le certificat médical établi le 28 juin 2013, la prénommée souffre d'un trouble dépressif récurrent (épisode actuel léger avec syndrome somatique) et d'un état de stress post-traumatique en rémission incomplète. Il ressort aussi du dossier que la prise en charge régulière sur le plan psychothérapeutique, médicamenteux, voire physio-thérapeutique, a permis une amélioration de l'état de santé psychique de l'intéressée, mais qu'une interruption de la prise en charge, notamment en cas de renvoi de Suisse, comporterait un risque important de péjoration de l'état de santé psychique, voire "le risque d'un passage à l'acte". Le rapport d'ergothérapie du 26 septembre 2013 joint au recours fait mention d'un traitement hebdomadaire qui a permis une amélioration de l'état psychique de la recourante, mais indique aussi à ce sujet le risque d'une péjoration en cas de cessation de ce traitement. Le Tribunal relève d'abord que le certificat et le rapport précités ont déjà été produits dans le cadre de la procédure de recours en matière de réexamen de la décision de renvoi de Suisse et que la question de l'aggravation des problèmes de santé de la recourante et la possibilité de soins adéquats dans son pays d'origine ont déjà fait l'objet d'un examen détaillé de la part de l'autorité de céans (cf. arrêt E-271/2012 du 26 novembre 2013, consid. 6). Le Tribunal a finalement retenu que les troubles psychiques de l'intéressée n'étaient pas de nature à mettre sa vie ou sa santé concrètement et gravement en danger à brève échéance en cas de retour en Bonie et

C-989/2014 Page 19 Herzégovine (cf. arrêt précité, consid. 6.8). Par ailleurs, il ne ressort point du certificat et du rapport en cause que l'affection dont souffre l'intéressée requiert un traitement lourd et complexe qui serait indisponible dans son pays d'origine. Dans ces circonstances, il n'apparaît pas que le départ de Suisse d'E._______ serait susceptible d'entraîner pour cette dernière une dégradation rapide de son état de santé ou de mettre d'une manière certaine sa vie ou sa santé concrètement et gravement en danger à brève échéance, rendant ainsi l'exécution de son renvoi inexigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. en ce sens arrêt précité, consid. 6.8 et 6.9). 7.5.2 Dans le cadre de la présente procédure, la question de l'état de santé de la recourante doit toutefois être examinée sous l'angle de l'art. 31 al. 1 let. f OASA afin de déterminer si elle justifie la reconnaissance d'un cas de rigueur grave au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi. En effet, les motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier l'octroi d'une autorisation de séjour (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2; arrêts du Tribunal administratif fédéral C-6116/2012 du 18 février 2014 consid. 7.3.1; C-4970/2011 du 17 octobre 2013 consid. 7.6.1 et jurisprudence citée; C-1888/2012 du 23 juillet 2013, consid. 6.4). Or, les conditions posées ainsi par la jurisprudence pour l'admission d'un cas d'extrême gravité ne sont cependant pas réunies à l'égard d'E._______. Comme relevé précédemment par le Tribunal (cf. consid. 7.5.1), les problèmes médicaux dont souffre l'intéressée ne nécessite pas des soins indisponibles en Bosnie et Herzégovine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner pour elle de graves conséquences pour sa santé. A noter, au surplus, que la crainte de voir définitivement perdues ses perspectives d'avenir en Suisse engendre certainement chez la recourante des réactions de stress couramment observées chez les personnes confrontées à l'imminence d'un renvoi ou devant faire face à l'incertitude dans laquelle elles se trouvent par rapport à leur statut et que ce phénomène ne saurait constituer, en tant que tel, un motif d'admettre un cas de rigueur (cf.

C-989/2014 Page 20 notamment en ce sens les arrêts du Tribunal administratif fédéral C- 4970/2011 du 17 octobre 2013 consid. 7.6.2; C-5324/2013 du 13 mars 2014 consid. 6.5 et jurisprudence citée; E-1302/2011 du 2 avril 2012 consid. 6.3.2 et les réf. citées; C-7214/2009 du 18 avril 2011 consid. 8.4; C- 4960/2008 du 18 novembre 2010 consid. 5.3.3; voir aussi les arrêts du Tribunal fédéral 2A.512/2006 du 18 octobre 2006 et 2A.474/2001 du 15 février 2002). Cependant, si l'état de santé de l'intéressée ne saurait, en tant que tel, justifier une reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de l'art. 31 al. 1 let. f OASA, il peut néanmoins être pris en compte dans le cadre de l'examen des possibilités de réintégration dans l'état de provenance (cf. art. 31 al. 1 let. g OASA), comme indiqué ci-dessous. 7.6 Concernant l'argumentation des recourants relative aux difficultés de réintégration dans la Fédération de Bosnie et Herzégovine, le Tribunal n'ignore pas que les perspectives de travail offertes en Suisse sont plus attractives que dans ce pays. Les recourants pourraient s'y trouver sans doute dans une situation matérielle sensiblement moins favorable que celle dont ils bénéficient en Suisse. Toutefois, de jurisprudence constante, une autorisation de séjour fondée sur une situation d'extrême gravité n'a pas pour but de soustraire des étrangers aux conditions de vie de leur pays d'origine, mais implique que ceux-ci se trouvent personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger d'eux qu'ils tentent de se réadapter à leur existence passée, tout en relevant qu'il n'y a pas lieu dans ce contexte de tenir compte des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles les personnes concernées pourraient être également exposées à leur retour, sauf si celles-ci allèguent d'importantes difficultés concrètes propres à leur cas particulier (cf. ATAF 2007/45 consid. 7.6; 2007/44 consid. 5.3 et 2007/16 consid. 10). En l'occurrence, le Tribunal ne saurait faire totalement abstraction de la situation médicale particulière de la recourante. En effet, les problèmes de santé de cette dernière, nécessitant la mise en place d'un nouveau suivi médical sur place et l'adaptation à une nouvelle psychothérapie, doivent être considérés comme des éléments non négligeables susceptibles de rendre la réintégration des intéressés dans la Fédération de Bosnie et Herzégovine notablement plus difficile, comparée à celle de la moyenne des étrangers. 7.7 Dans ces circonstances, procédant à un examen global de la situation de la famille A._______ et E._______ et compte tenu notamment de l'excellente intégration professionnelle d'A._______, des efforts accomplis par

C-989/2014 Page 21 les intéressés pour leur intégration sociale, mais également de l'absence d'aspects négatifs dans l'ensemble du dossier et des difficultés de réintégration auxquelles ces derniers seraient exposés en cas de retour dans leur Etat de provenance, et suite à une pondération de l'ensemble des éléments du dossier, le Tribunal est amené à reconnaitre en faveur des recourants l'existence d'un cas de rigueur au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi. 8. Le recours est en conséquence admis et la décision du 22 janvier 2014 est annulée. Compte tenu de l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA). Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA). Les recourants ont par ailleurs droit à des dépens pour les frais nécessaires et relativement élevés causés par le litige (cf. art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par le mandataire, le Tribunal estime, au regard des art. 8 ss FITAF, que le versement d'un montant de Fr. 1'800.- à titre de dépens (TVA comprise) apparaît comme équitable en la présente cause (cf. art. 14 al. 2 FITAF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis. 2. La décision de l'autorité inférieure du 22 janvier 2014 est annulée. 3. L'octroi d'une autorisation de séjour en faveur d'A._______, E._______, I._______ et J._______ est approuvée. 4. Il n'est pas perçu de frais. L'avance de frais d'un montant de 900 francs

C-989/2014 Page 22 versée le 17 avril 2014 sera remboursée aux recourants par la caisse du Tribunal. 5. Il est alloué aux recourants Fr. 1'800.- à titre de dépens, à charge de l'autorité inférieure. 6. Le présent arrêt est adressé : – aux recourants, par l'entremise de leur avocate (Recommandé; annexe: formulaire "adresse de paiement" à retourner au Tribunal dûment rempli) – à l'autorité inférieure (avec dossiers Symic et N en retour) – en copie au Service de la population du canton de Vaud (division asile et retour), pour information.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Renz Expédition :