Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-862/2022
Arrêt d u 8 juin 2022 Composition Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique, Julie Cyprien, greffière.
Parties A._______, (Portugal) recourante,
contre
Caisse suisse de compensation CSC, autorité inférieure.
Objet Assurance-vieillesse et survivants (décision sur opposition du 2 décembre 2021).
C-862/2022 Page 2 Vu la décision sur opposition du 2 décembre 2021 de la Caisse suisse de compensation (ci-après : la CSC ou l’autorité inférieure) confirmant sa décision du 20 septembre 2021, qui octroie à A._______ (ci-après : l’assurée ou la recourante) une rente ordinaire de vieillesse dès le 1er octobre 2021 (AI pces 20 et 30), le recours du 11 février 2022 (date du timbre postal) de l’assurée contre cette décision qu’elle a adressé à la CSC, qui l’a transmis le 23 février 2022 au Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) pour compétence (TAF pces 1 et 2), l’ordonnance du 8 mars 2022 du Tribunal invitant l’autorité inférieure à se déterminer sur le recours interjeté par l’assurée et notamment, sur sa recevabilité (TAF pce 3), la réponse du 7 avril 2022 de la CSC, laquelle s’exprime sur la recevabilité et le fond du recours (TAF pce 4), et considérant que, sous réserve des exceptions – non réalisées en l’espèce - prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal de céans connaît, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l’art. 33 let. d LTAF et l’art. 85bis al. 1 LAVS (RS 831.10), des recours interjetés par des personnes résidant à l’étranger contre les décisions concernant l’assurance précitée rendues par la CSC, que, selon l'art. 60 LPGA (RS 830.1), le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours et que, dans ce cas, le délai, compté par jours ou par mois, commence à courir le lendemain de la communication (art. 60 al. 2 et 38 al. 1 LPGA), que les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l’autorité ne courent cependant pas du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (art. 60 al. 2 et 38 al. 4 LPGA), que les écrits doivent parvenir à l'autorité compétente ou avoir été remis, à son adresse, à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse, le dernier jour du délai au plus tard (art. 60 al. 2 et 39 al. 1 LPGA),
C-862/2022 Page 3 qu'en l'espèce, la décision attaquée ayant été notifiée le 20 décembre 2021 (AI pce 33), le délai a commencé à courir le 3 janvier 2022 et est échu le 1er février 2022, que le recours mis à la poste le 11 février 2021 (AI pce 32) est donc tardif, qu’une restitution de délai peut toutefois être accordée à condition que le requérant ait été empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai fixé et pour autant qu’une demande de restitution motivée, indiquant la nature de l’empêchement, soit présentée dans les 30 jours à compter de celui où il a cessé (art. 41 LPGA), que la recourante n’invoque aucun motif l’ayant empêché d’agir dans le délai fixé et qu’un tel empêchement ne ressort pas non plus du dossier, que, partant, le recours du 11 février 2021 est tardif et doit être déclaré irrecevable dans une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF et 85bis al. 3 LAVS), que la recourante, déboutée, devrait en principe participer aux frais de la présente procédure (art. 64 al. 1 PA et art. 7 du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), que toutefois, le Tribunal remet ces frais à la recourante, conformément à l'art. 6 let. b du FITAF, au vu du peu de travail engendré par la présente procédure,
C-862/2022 Page 4 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est irrecevable. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 3. Le présent arrêt est adressé à la recourante et à l'autorité inférieure.
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
La juge unique : La greffière :
Madeleine Hirsig-Vouilloz Julie Cyprien
C-862/2022 Page 5 Indication des voies de droit : La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).
Expédition :