Cour III C-861/2009 {T 0/2} Arrêt d u 1 6 août 2010 Jean-Daniel Dubey (président du collège), Marianne Teuscher, Andreas Trommer, juges, Susana Mestre Carvalho, greffière. A._______, représenté par Maître François Pidoux, rue du Simplon 18, case postale 893, 1800 Vevey 1, recourant, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Interdiction d'entrée en Suisse. Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Composit ion Parties Objet
C-861/2009 Faits : A. A._______, ressortissant serbe né le 6 août 1981, est arrivé illégalement en Suisse le 19 novembre 2005 pour déposer une demande d'asile dans le contexte de laquelle il s'est vu attribué au canton de Berne. Par décision du 19 décembre 2005, l'ODM a rejeté cette requête et prononcé le renvoi de Suisse du prénommé, de même que l'exécution de dite mesure. Contre ce prononcé, l'intéressé a recouru en date du 13 janvier 2006 par-devant la Commission suisse de recours en matière d'asile (remplacée depuis le 1er janvier 2007 par le Tribunal administratif fédéral, ci-après : le Tribunal ou le TAF). B. Le 6 février 2006, A._______ a été condamné par le Ministère public du canton de Genève à un mois d'emprisonnement avec sursis durant trois ans, pour avoir volé des vêtements d'une valeur totale de Fr. 349.40, le 30 décembre 2005, dans un grand magasin genevois. Le 27 décembre 2006, il a été condamné par le Tribunal de police de Genève à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis durant cinq ans pour crime contre la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup, RS 812.121), pour s'être livré à du trafic d'héroïne entre juillet et août 2006. C. Le 10 décembre 2007, le prénommé a épousé à V._______ (VD) une compatriote nommée B._______, arrivée en Suisse en 2005 et titulaire d'une autorisation de séjour dans le canton de Vaud. L'intéressé a annoncé son arrivée en territoire vaudois par formulaire de rapport d'arrivée rempli le 24 décembre 2007 et déposé auprès de l'Office de la population de V._______ le 15 janvier 2008. Sous la rubrique «but du séjour», il a indiqué «regroupement familial». D. Nanti de ces informations, le TAF (Cour IV) a invité A._______ à préciser s'il entendait maintenir son recours en matière d'asile déposé le 13 janvier 2006, dès lors que suite à son mariage, il lui était possible, sous réserve de certaines conditions, de solliciter l'octroi d'une autorisation de séjour aux fins de regroupement familial sur la Page 2
C-861/2009 base de l'art. 44 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), et qu'en cas d'obtention d'un tel titre, la procédure en matière de renvoi deviendrait sans objet. Par écrit du 20 mai 2008, le prénommé a retiré son recours du 13 janvier 2006. Partant, l'affaire a été rayée du rôle par le TAF en date du 26 mai 2008. E. Se fondant sur des informations selon lesquelles A._______ avait quitté le pays en date du 28 mai 2008, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) l'a invité, par courrier du 5 juin 2008 adressé à son épouse à V._______, à déposer une demande d'entrée en Suisse auprès d'une représentation helvétique à l'étranger. Répondant par l'entremise de son mandataire, le prénommé a expliqué, par lettre du 13 juin 2008, qu'il se trouvait toujours en Suisse et qu'il avait été embauché par le G._______ Institute pour un poste censé débuter le mois suivant. Il a notamment versé en cause une déclaration du Centre social intercommunal à V._______du 13 juin 2008 attestant que les époux AB._______ n'avaient jamais bénéficié du revenu d'insertion, la décision de radiation rendue par le TAF le 26 mai 2008, ainsi que des fiches de salaire de son épouse. Le 19 juin 2008, l'intéressé a transmis au SPOP son contrat de travail conclu avec le G._______ Institute pour une durée de cinq mois, ainsi qu'un formulaire de demande de permis de séjour avec activité lucrative rempli le 19 juin 2008, dont il ressortait qu'il avait été embauché en qualité de "kitchen steward". Par lettre du 4 août 2008, le SPOP a informé le requérant que sa requête de regroupement familial ne pouvait rencontrer d'issue favorable eu égard à l'art. 14 al. 1 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), et qu'il lui incombait en outre de retourner dans le canton de Berne chargé de la poursuite de la procédure d'asile. F. A._______ a été renvoyée de Suisse le 26 août 2008 à destination de Belgrade. Page 3
C-861/2009 G. Le 15 septembre 2008, le prénommé a déposé une demande d'autorisation d'entrée en territoire helvétique auprès de l'Ambassade de Suisse à Belgrade, aux fins de regroupement familial auprès de son épouse. H. Le 11 novembre 2008, l'intéressé a informé le SPOP que son épouse était enceinte. Suite à un passage de la jeune femme dans les locaux de l'Office de la population de V._______, dite autorité a notamment transmis au SPOP, le 18 novembre 2008, les trois dernières fiches de salaire de B._______ ainsi qu'un certificat médical selon lequel le terme de la grossesse était prévu pour mai 2009. I. Le 12 novembre 2008, sur proposition des autorités vaudoises, l'ODM a prononcé à l'endroit de A._______ une décision d'interdiction d'entrée en Suisse valable jusqu'au 11 novembre 2018 et motivée comme suit : "Atteinte et mise en danger de la sécurité et de l'ordre publics pour infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 67 al. 1 let. a LEtr) ". L'effet suspensif a été retiré à un éventuel recours. Cette décision a été transmise pour notification au mandataire de l'intéressé, par envoi du 9 janvier 2009. J. Par courrier du 22 décembre 2008, le SPOP a fait savoir au prénommé qu'il avait l'intention de rejeter sa demande de regroupement familial, compte tenu des condamnations pénales dont il avait fait l'objet ainsi que de la mesure d'éloignement décidée par l'ODM le 12 novembre 2008. Il l'a invité à se déterminer sur le sujet. B._______ a fait part de ses observations par courrier du 19 janvier 2009 et son époux, sous la plume de son mandataire, par écrit du 22 janvier 2009. K. Agissant par son conseil, le prénommé a recouru le 10 février 2009 contre la mesure d'éloignement précitée, concluant à son annulation. Il a fait valoir qu'il s'était rangé depuis les condamnations dont il avait fait l'objet en 2006, si bien qu'il était disproportionné de lui interdire l'accès Page 4
C-861/2009 à la Suisse durant dix ans. Il a argué que la décision litigieuse faisait fi de l'évolution de sa situation et plaçait sa femme et son enfant à naître dans une position des plus difficiles, cela d'autant que B._______ n'avait plus de famille en Serbie et qu'un retour dans ce pays la plongerait dans une précarité inévitable. Il a reproché au SPOP d'avoir "brouillé les cartes" en l'enjoignant à solliciter le regroupement familial depuis l'étranger pour ensuite se fonder sur son passé pénal pour rejeter sa requête. Il a soutenu que les peines prononcées à son endroit se situaient en-dessous de la limite jurisprudentielle relative au refus de prolongation du titre de séjour du conjoint étranger d'un ressortissant suisse, et qu'elles ne constituaient pas une violation grave de l'ordre public dès lors qu'elles avaient été assorties du sursis. Il a reproché à l'ODM de n'avoir procédé à aucune pesée des intérêts en présence et a soutenu que les circonstances de l'espèce justifiaient de l'autoriser à demeurer en Suisse. Il a joint à son pourvoi diverses pièces ayant pour la plupart déjà été produites à des stades antérieurs de la procédure. L. Par décision du 2 avril 2009, le SPOP a rejeté la demande de regroupement familial de A._______. Ce prononcé a été confirmé sur recours par la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (ci-après : CDAP), par arrêt du 19 avril 2010 à l'encontre duquel aucun pourvoi n'a été interjeté. M. Appelé à se déterminer sur le recours du 10 février 2009, l'ODM en a proposé le rejet par préavis du 28 avril 2009. Il a relevé que le mariage de l'intéressé ne constituait pas un élément déterminant, puisqu'il était postérieur à l'activité délictueuse du recourant et que l'épouse de celui-ci aurait dû compter sur l'éventualité de devoir vivre sa vie de couple à l'étranger. Il a souligné la gravité des infractions commises en matière de stupéfiants et a rappelé que le SPOP avait refusé, le 2 avril 2009, d'autoriser le recourant à rejoindre sa famille en Suisse. N. Dans sa réplique du 23 juin 2009, le recourant a pour l'essentiel repris l'argumentation développée dans son mémoire du 10 février 2009. Il a indiqué que sa femme avait accouché d'une petite fille en date du 22 mai 2009 – enfant qu'il n'avait encore jamais rencontrée faute d'avoir pu obtenir jusqu'alors un sauf-conduit idoine. Il s'est prévalu de la Page 5
C-861/2009 bienveillance dont les autorités pénales genevoises avaient fait preuve à son égard. Il a souligné qu'il se trouvait légalement en Suisse au moment de son mariage, que c'était sur invitation du TAF qu'il avait retiré son recours en matière d'asile suite à son union, et que dès lors, l'on ne pouvait reprocher à son épouse de s'être mariée avec lui en toute connaissance de cause. Il a insisté sur la durée excessive de la mesure querellée. A l'appui de ses dires, il a notamment produit un extrait d'état civil relatif à la naissance de sa fille, un certificat de travail du G._______ Institute du 22 août 2008, ainsi que les deux jugements pénaux dont il avait fait l'objet les 6 février et 27 décembre 2006. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée prononcées par l'ODM – lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA). 1.4 Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur Page 6
C-861/2009 de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215). 2. En vertu des art. 94 par. 1 et 96 de la Convention d'application du 19 juin 1990 de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (Convention d'application de l'accord de Schengen [CAAS], JO L 239 du 22 septembre 2000 pp. 19 à 62) et de l'art. 16 al. 2 et 4 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP, RS 361), les personnes non-ressortissantes d'un Etat partie aux Accords d'association à Schengen (lesquels sont énumérés à l'annexe 1 chiffre 1 de la LEtr) et ayant fait l'objet d'une interdiction d'entrée sont en principe inscrites aux fins de nonadmission dans le Système d'information Schengen (ci-après : SIS ; cf. sur le sujet art. 92 ss CAAS). En conséquence, elles se verront refuser l'entrée dans l'Espace Schengen (cf. art. 13 par. 1 en relation avec l'art. 5 par. 1 let. d du règlement [CE] n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes [code frontière Schengen, JO L 105 du 13 avril 2006 pp. 1 à 32]). Demeure réservée la possibilité pour chaque Etat membre d'autoriser une telle personne à entrer sur son territoire national pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national, ou en raison d'obligations internationales (cf. art. 13 par. 1 en relation avec l'art. 5 par. 4 let. c du code frontière Schengen), respectivement de délivrer, dans l'une des trois constellations précitées, un visa Schengen à validité territoriale limitée (cf. art. 25 par. 1 let. a [ii] du règlement [CE] n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas [code des visas, JO L 243 du 15 septembre 2009 pp. 1 à 58]). 3. 3.1 Selon l'art. 67 al. 1 LEtr, l'ODM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger s'il a attenté de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger (let. a), Page 7
C-861/2009 s'il a occasionné des coûts en matière d'aide sociale (let. b), s'il a été renvoyé ou expulsé (let. c) ou s'il a été placé en détention en phase préparatoire, en détention en vue de l'exécution du renvoi ou de l'expulsion ou en détention pour insoumission (let. d). Ces conditions sont alternatives. L'interdiction d'entrée est limitée dans le temps. Elle peut toutefois être prononcée pour une durée illimitée dans les cas graves (art. 67 al. 3 LEtr). Durant la durée de validité de la décision d'interdiction d'entrée, l'étranger ne peut pénétrer sur les territoires de la Confédération helvétique et de la Principauté du Liechtenstein (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-4967/2009 du 8 juin 2010 consid. 4.1 et réf. cit.). Si des raisons majeures le justifient, la décision d'interdiction d'entrée peut être provisoirement suspendue (art. 67 al. 4 LEtr). 3.2 Concernant plus spécifiquement les notions de sécurité et d'ordre publics, qui sont à la base de la motivation de la décision querellée, il convient de préciser que l'ordre public comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La notion de sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus, notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété, ainsi que les institutions de l'Etat (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3564). L'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) précise, en son art. 80 al. 1, qu'il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités (let. a), en cas de non-accomplissement volontaire d'obligations de droit public ou privé (let. b) ou en cas d'apologie publique d'un crime contre la paix, d'un crime de guerre, d'un crime contre l'humanité ou d'acte de terrorisme, ou en cas d'incitation à de tels crimes ou d'appel à la haine contre certaines catégories de population (let. c). Pour pouvoir affirmer que la sécurité et l'ordre publics sont menacés, il faut des éléments concrets indiquant que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (art. 80 al. 2 OASA). L'interdiction d'entrée, prévue à l'art. 67 al. 1 let. a LEtr, permet Page 8
C-861/2009 d'empêcher l'entrée ou le retour en Suisse d'un étranger dont le séjour en ce pays est indésirable (cf. message précité, p. 3568). Elle n'est pas considérée comme une peine sanctionnant un comportement déterminé, mais une mesure ayant pour but de prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics. Pour prononcer pareille mesure, il faudra pouvoir établir un pronostic défavorable à ce sujet. Un tel pronostic ne devrait en principe pas être possible lorsque les motifs qui ont conduit l'intéressé à mal agir ont disparu (cf. MARC SPESCHA/HANSPETER THÜR/ANDREAS ZÜND/PETER BOLZLI, Migrationsrecht, Zurich 2009, ch. 2 ad. art. 67 LEtr ; cf. également arrêt du Tribunal administratif fédéral C-707/2008 du 18 mars 2009 consid. 4.1). 3.3 En application de l'art. 81 OASA, les autorités cantonales peuvent déposer une demande auprès de l'ODM afin qu'il ordonne une interdiction d'entrée. 3.4 L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une interdiction d'entrée doit être prononcée. Elle doit donc procéder à une pondération méticuleuse de l'ensemble des intérêts en présence et respecter le principe de la proportionnalité (cf. ANDREAS ZÜND/LADINA ARQUINT HILL, Beendigung der Anwesenheit, Entfernung und Fernhaltung, in Ausländerrecht, 2ème éd., Peter Uebersax/Beat Rudin/Thomas Hugi Yar/Thomas Geiser [éd.], Bâle 2009, ch. 8.80 p. 356). 4. En l'espèce, la mesure d'éloignement prise par l'ODM le 12 novembre 2008 est motivée par les infractions à la LStup commises par le recourant durant l'été 2006. 4.1 S'agissant d'infractions commises en matière de stupéfiants, la jurisprudence du Tribunal fédéral est particulièrement stricte (cf. ALAIN WURZBURGER, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue de droit administratif et fiscal [RDAF] I 1997, p. 267-355). En effet, la protection de la collectivité publique face au développement du trafic de la drogue constitue incontestablement un intérêt public prépondérant justifiant l'éloignement de Suisse d'un étranger mêlé au commerce de stupéfiants (cf. ATF 129 II 215 consid. 7.3 ; 125 II 521 consid. 4a/aa ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_269/2007 du 8 octobre 2007 consid. 4.2 et les références citées). Il appartient en effet à l'autorité d'éviter l'expansion du tourisme lié à la drogue et le développement de lieux publics où drogues douces et dures circulent Page 9
C-861/2009 sans distinction spécifique. Les risques que la jeunesse entre en contact avec les toxicomanes et les vendeurs sont grands. Compte tenu des ravages occasionnés par la drogue dans la population, et spécialement parmi les jeunes, il convient de prendre toute mesure propre à prévenir de telles situations. Les étrangers qui sont mêlés au commerce des stupéfiants doivent donc s'attendre à faire l'objet de mesures d'éloignement (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_269/2007 précité consid. 4.2 ; cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1444/2009 du 25 février 2010 consid. 6.1.1 et jurisprudence citée). La pratique sévère adoptée par les autorités helvétiques à l'égard des personnes qui sont mêlées de près ou de loin au trafic de drogue correspond du reste à celle des autorités européennes, à l'instar de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), pour laquelle l'usage de stupéfiants constitue à lui seul déjà un danger pour la société de nature à justifier, dans un but de préservation de l'ordre et de la santé publics, des mesures spéciales à l'encontre des étrangers qui enfreignent la législation nationale sur les stupéfiants (cf. arrêt du 10 février 2000, Nazli, C-340/97, Recueil de jurisprudence [Rec.] p. I- 00957, points 57 et 58; arrêt du 19 janvier 1999, Calfa, C-348/96, Rec. p. I-1011, point 22 ; cf. également arrêt du Tribunal administratif fédéral C-59/2006 du 22 mai 2007 consid. 5.1, qui se réfère à la jurisprudence de la CJCE). 4.2 En l'occurrence, comme cela ressort du jugement du Tribunal de police du canton de Genève du 27 décembre 2006 (p. 2), le recourant s'est rendu coupable d'infractions aux art. 19 ch. 1 et ch. 2 let. a LStup, pour avoir écoulé 150 grammes d'héroïne entre juillet et août 2006 et en avoir détenu 44 grammes destinés à la vente lors de son interpellation le 22 août 2006 par la gendarmerie genevoise. Il s'agit là d'infractions objectivement graves (que ce soit au sens du droit pénal ou du point de vue des autorités administratives) mettant en péril l'ordre et la sécurité publics de manière significative. En particulier, le Tribunal relève que le trafic de stupéfiants auquel s'est livré l'intéressé constituait un cas aggravé en raison des quantités vendues. Par ses actes, le recourant a accepté de mettre en danger la santé et la vie de nombreuses personnes et de porter atteinte à des biens juridiques de la plus grande importance. La peine prononcée par le Tribunal correctionnel, dix-huit mois d'emprisonnement, illustre bien le caractère hautement délictueux du comportement du recourant. A cet égard, il y lieu de souligner que les juges pénaux genevois ont retenu que la quantité de drogue écoulée sur une période relativement courte Page 10
C-861/2009 (juillet à août 2006) révélait une activité délictueuse "d'une certaine intensité", que la faute de l'intéressé était importante et que ses mobiles relevaient de l'appât du gain et du mépris de la législation en vigueur (cf. jugement du Tribunal de police du canton de Genève du 27 décembre 2006, p. 2s.). De même, c'est motivé par le seul dessein de lucre et "sans considération pour le bien d'autrui" (cf. ordonnance de condamnation du Procureur général du canton de Genève du 6 février 2006 p. 2) que, le 30 décembre 2005, l'intéressé a volé des vêtements dans un grand magasin genevois à concurrence de Fr. 349.40, infraction pour laquelle il s'est vu infliger le 6 février 2006 une peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis durant trois ans. L'on notera, au passage, l'aggravation des délits commis par le recourant, qui est passé d'infractions contre le patrimoine à du trafic d'héroïne en l'espace d'uniquement six mois. 4.3 Pour ces motifs, le TAF estime que c'est à raison que l'autorité intimée a retenu que A._______ avait attenté à la sécurité et à l'ordre publics au sens de l'art. 67 al. 1 let. a LEtr et qu'elle a prononcé une mesure d'éloignement à l'endroit du prénommé. C'est ici le lieu de souligner que l'intérêt de la Confédération commande de maintenir éloignés de son territoire les ressortissants étrangers ayant commis des crimes ou des délits dans leur pays d'origine ou à l'étranger, afin de prévenir la commission d'infractions sur le sol helvétique et d'assurer la protection de la collectivité. 4.4 A noter que l'autorité compétente en matière de droit des étrangers n'est pas liée par les décisions prises en matière pénale, en Suisse ou à l'étranger. Elle s'inspire en effet de considérations différentes de celles qui guident l'autorité pénale. Ainsi, la décision du juge pénal (suisse ou étranger) d'assortir la peine prononcée d'un sursis est dictée, au premier chef, par des considérations tirées des perspectives de réinsertion sociale de l'intéressé. Pour l'autorité de police des étrangers, l'ordre et la sécurité publics sont prépondérants. Aussi son appréciation peut-elle avoir, pour l'intéressé, des conséquences plus rigoureuses que celle à laquelle a procédé l'autorité pénale (cf. ATF 130 II 493 consid. 4.2 et la jurisprudence citée). Aussi, les sursis accordés au recourant, à l'instar du pronostic Page 11
C-861/2009 favorable émis par les instances pénales genevoises, ne sont point pertinents dans le présent contexte. A tout le moins, ils ne permettent pas à eux seuls de faire admettre que l'intéressé ne représente plus une menace pour la sécurité et l'ordre publics helvétiques. 4.5 Par ailleurs, c'est en vain que le recourant se prévaut de la jurisprudence applicable au conjoint étranger d'un ressortissant suisse, qui veut qu'une condamnation à deux ans de privation de liberté constitue la limite à partir de laquelle, en général, il y a lieu de refuser l'autorisation de séjour lorsqu'il s'agit d'une demande initiale ou d'une requête de renouvellement d'autorisation déposée après un séjour de courte durée (cf. ATF 130 II 176 consid. 4.1 p. 185). En effet, cette jurisprudence a été développée dans un contexte bien précis (soit l'octroi ou le renouvellement de l'autorisation de séjour du conjoint étranger d'un ressortissant suisse en cas de commission d'infractions pénales) ; elle se rapporte à une problématique qui est totalement extrinsèque au présent litige et ne trouve par conséquent pas à s'appliquer en matière d'interdiction d'entrée en Suisse. Par surabondance, le Tribunal relève qu'il n'est pas lié par les arrêts des tribunaux cantonaux. C'est donc en vain que le recourant a excipé de la jurisprudence cantonale vaudoise (cf. mémoire de recours du 10 février 2009 p. 6), qui plus est en matière de renouvellement d'une autorisation de séjour et non d'interdiction d'entrée en Suisse. 5. Il convient encore d'examiner si la mesure querellée, prononcée pour une durée de dix ans, satisfait aux principes de proportionnalité et d'égalité de traitement. 5.1 Lorsqu'elle prononce une interdiction d'entrée, l'autorité fédérale doit en effet respecter les principes d'égalité et de proportionnalité et s'interdire tout arbitraire. Il faut ainsi qu'il existe un rapport raisonnable entre le but recherché par la mesure prise et la restriction à la liberté personnelle qui en découle pour celui qui en fait l'objet (cf. ATF 130 I 65 consid. 3.5.1 p. 69 et réf. cit.). Les éléments à prendre en compte, indépendamment de la gravité de la faute commise, auront trait à la durée du séjour de l'étranger concerné, à son intégration, à sa situation personnelle et familiale et au préjudice qu'il aurait à subir, avec sa famille, du fait de son éloignement forcé de Suisse. Page 12
C-861/2009 5.2 En l'espèce, force est de constater une fois encore que les infractions imputées au recourant sont objectivement graves. Apprécié sous l'angle de la protection de l'ordre et de la prévention des infractions, le comportement délictueux de l'intéressé nécessite une intervention adéquate des autorités fédérales à son endroit. Les condamnations à un total de dix-neuf mois d'emprisonnement dont il a fait l'objet – certes avec sursis – en l'espace d'à peine six mois sont, à cet égard, tout à fait révélatrices et témoignent de l'intérêt public indéniable à l'éloigner du territoire helvétique pour une durée de dix ans qui, au vu des circonstances précitées, ne paraît pas excessive. 5.3 S'agissant de l'intérêt privé du recourant, le TAF observe que ce dernier est arrivé en Suisse le 19 novembre 2005 pour déposer une demande d'asile. Si le Centre social intercommunal de V._______a attesté n'avoir jamais eu à intervenir en faveur de l'intéressé, il demeure que le dossier de la cause ne contient aucune indication concrète sur les éventuels emplois qu'aurait exercés le recourant avant de se voir proposer un poste de "kitchen steward" auprès du G._______ Institute. A égard, il appert que l'intéressé a travaillé dans cet établissement durant à peine un mois, et ce nonobstant l'absence d'autorisation idoine (cf. attestation de travail du 22 août 2008 et formulaire de demande de permis de séjour avec activité lucrative rempli le 19 juin 2008, dépourvu des préavis et autorisations nécessaires). En définitive, A._______ aura vécu moins de trois ans en Suisse, dont 126 jours en détention préventive (cf. ch. 2 du dispositif de l'ordonnance pénale du 6 février 2006 p. 2 ; cf. jugement pénal du 27 décembre 2006 p. 3). Pour le surplus, le dossier en mains du TAF ne contient aucun élément relatif à l'intégration du recourant en territoire helvétique. Enfin, exception faite de la présence de sa femme et de sa fille dans le canton de Vaud, l'intéressé ne dispose d'aucune attache particulière en Suisse. Il demeure que dans la mesure où son épouse et sa fille sont titulaires d'autorisations de séjour, son intérêt privé consiste donc notamment en la possibilité de pouvoir mener une vie familiale aux côtés de ces dernières. 5.3.1 Sur ce dernier point, le Tribunal relève que le recourant ne saurait exciper de l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) pour empêcher la division de sa famille et s'opposer ainsi à l'ingérence des autorités dans son droit protégé. En effet, pour pouvoir invoquer cette disposition, il est nécessaire que la Page 13
C-861/2009 relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (nationalité suisse, autorisation d'établissement ou droit certain à l'obtention ou à la prolongation d'une autorisation de séjour) soit étroite et effective (ATF 130 II 281 consid. 3.1 p. 285; 129 II 193 consid. 5.3.1 p. 211). Or, en l'occurrence, ni l'épouse, ni la fille de l'intéressé ne disposent d'un droit de présence assuré en Suisse, ainsi que l'a relevé la CDAP dans son arrêt du 19 avril 2010 (p. 6). 5.3.2 Cela dit, l'impossibilité, pour le recourant, de mener une vie familiale en Suisse ne résulte pas en tant que telle de la mesure attaquée, mais découle au contraire du fait que l'intéressé n'est pas titulaire d'une autorisation de séjour. Or, en raison de la répartition des compétences en matière de droit des étrangers, il appartient aux cantons de statuer sur l'octroi ou le refus initial d'une autorisation de séjour – le refus prononcé par le canton étant alors définitif – alors que la Confédération est chargée, en cas d'admission d'une demande en vue du séjour ou de l'établissement, de se prononcer sur cette autorisation par la voie de la procédure d'approbation (cf. art. 99 LEtr en relation avec l'art. 85 OASA en particulier al. 3). En l'occurrence, le canton de Vaud a précisément refusé d'autoriser A._______ à résider en Suisse (cf. décision du SPOP du 2 avril 2009 confirmée par l'arrêt de la CDAP du 19 avril 2010, entré en force faute de recours). 5.3.3 Il s'ensuit que la présente procédure ne vise qu'à analyser si l'interdiction d'entrée prononcée par l'ODM le 12 novembre 2008 complique de façon disproportionnée la vie familiale du recourant auprès de sa femme et de sa fille. A cet égard, il faut tout d'abord souligner qu'à la lumière de l'art. 44 LEtr, l'intéressé ne dispose d'aucun droit à séjourner auprès de ces dernières en Suisse (cf. sur le sujet l'arrêt de la CDAP du 19 avril 2010 consid. 1 p. 4). En l'absence d'une telle prérogative, les époux AB._______ auraient dès le départ dû compter sur l'éventualité de devoir mener leur vie de couple à l'étranger, cela quand bien même B._______ a fait valoir qu'elle ignorait tout du passé pénal de son époux avant leur mariage (cf. lettre de la jeune femme au SPOP du 19 janvier 2009). En outre, dans la mesure où l'épouse du recourant est également de nationalité serbe et ne se trouve en Suisse que depuis 2005, l'on ne saurait exclure qu'elle puisse se réadapter à la vie dans son pays d'origine pour le cas où Page 14
C-861/2009 elle déciderait d'y rejoindre son mari. De même, il faut relever que la fille des intéressés est âgée d'à peine plus d'un an et pourrait donc sans difficulté majeure supporter un semblable changement de son environnement. Par ailleurs, à supposer que B._______ choisisse de demeurer en Suisse avec sa fille, le recourant conserve la possibilité, en présence de motifs impérieux, de solliciter auprès de l'ODM la suspension – pour une durée déterminée – de la mesure d'éloignement en cause (cf. MINH SON NGUYEN, Droit public des étrangers : présence, activité économique et statut politique, Berne 2003, p. 610). Au reste, le TAF rappelle que dite mesure a été prononcée pour une durée de dix ans et non pour une période indéterminée. Enfin, il sera toujours loisible au recourant de requérir dans le futur de la part de l'autorité inférieure qu'elle réexamine la décision d'interdiction d'entrée prononcée à son endroit. S'il devait s'avérer que l'ordre et la sécurité publics n'exigent plus le maintien de cette mesure d'éloignement, l'ODM pourrait ainsi revenir sur sa décision (cf. ATF 114 Ib 1 consid. 4 p. 5). Cette autorité ne pourra toutefois guère entrer en matière sur une telle demande qu'une fois que le recourant aura apporté la preuve, durant un laps de temps significatif, qu'il s'est définitivement amendé et ne représente plus une menace pour l'ordre et la sécurité publics. 5.3.4 Tenant compte de l'ensemble des éléments objectifs et subjectifs de la cause, ainsi qu'au regard de la pratique adoptée par les autorités dans des cas similaires, le TAF estime que le maintien de l'interdiction d'entrée pour une durée de dix ans apparaît nécessaire et proportionnée aux circonstances du cas d'espèce. 6. Le recourant reproche au SPOP d'avoir "brouillé les cartes" en l'invitant à déposer une demande de regroupement familial depuis l'étranger, cela afin de pouvoir ensuite lui opposer son passé pénal (cf. mémoire de recours du 10 février 2009 p. 4). Or, ce grief sort du cadre de la présente procédure, limitée au seul examen du bien-fondé de l'interdiction d'entrée décidée le 12 novembre 2008 par l'ODM. Aussi, le TAF n'a pas entrer en matière à ce sujet. Tout au plus mérite-t-il d'être souligné que les condamnations pénales prononcées en 2006 à l'encontre de A._______ auraient tout aussi bien pu lui être opposées s'il était demeuré en Suisse. Page 15
C-861/2009 7. L'autorité inférieure n'a ainsi pas constaté les faits de manière inexacte ou incomplète ni violé le droit fédéral. ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. 8. Vu l'issue du recours, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du règlement du Tribunal administratif fédéral du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Page 16
C-861/2009 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais de Fr. 700.- versée le 27 février 2009. 3. Le présent arrêt est adressé : - au recourant (recommandé) ; - à l'autorité inférieure (avec dossier [...] en retour) ; - au Service de la population du canton de Vaud, en copie pour information, avec dossier [...] en retour. Le président du collège : La greffière : Jean-Daniel Dubey Susana Mestre Carvalho Expédition : Page 17